Le mercredi 16 septembre 2026, onze des trente-trois conseillers municipaux de Wittelsheim, commune du Haut-Rhin d’un peu plus de 10 000 habitants, ont adressé aux services de la ville une demande écrite : inscrire à l’ordre du jour du conseil prévu le 24 septembre le retrait des délégations consenties le 10 avril 2026 à la maire, Raphaële Schober (Rassemblement national), sur le fondement de l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales. Selon L’Alsace, la démarche réunit le premier adjoint, cinq autres élus de la majorité et cinq élus d’opposition, soit exactement le tiers du conseil. La maire a reporté la séance, que le quotidien annonce désormais pour octobre, et, d’après Rue89 Strasbourg, retiré leurs délégations à ses trois adjoints dissidents. La presse parle d’une « procédure de destitution ». Le tribunal administratif de Strasbourg examine par ailleurs, le mardi 29 septembre, deux recours contre l’élection municipale de mars.
Le droit ne connaît pourtant aucune destitution du maire par son conseil. Celui-ci peut reprendre les pouvoirs qu’il a délégués, exprimer sa défiance et, lorsqu’un tiers de ses membres le demande, obtenir qu’une séance se tienne ; il ne peut pas retirer au maire ses fonctions. Seuls l’État, par la suspension, la révocation ou la dissolution du conseil, le juge de l’élection, les cas légaux de démission d’office et le maire lui-même, par sa démission, peuvent y mettre fin avant le terme du mandat. Cet article explique ce que le conseil peut réellement voter, comment obtenir ce vote lorsque le maire le retarde, à partir de l’affaire de Longlaville jugée à Nancy en 2026, et ce qui peut, au-delà, faire tomber un maire.
I. Le conseil municipal peut-il destituer son maire ? Non, mais il peut lui reprendre les pouvoirs qu’il lui a délégués
A. Pas de motion de défiance : ce que le conseil peut voter contre son maire, et ce que ce vote change
Le maire est élu par le conseil municipal, et pour toute la durée de celui-ci. L’article L. 2122-10 du code général des collectivités territoriales (CGCT) le dit en une phrase : « Le maire et les adjoints sont élus pour la même durée que le conseil municipal. » (article L. 2122-10 du CGCT). Les conseillers municipaux étant élus pour six ans et renouvelés intégralement au mois de mars (article L. 227 du code électoral), le mandat ouvert en mars 2026 court en principe jusqu’au renouvellement général de 2032. Aucune disposition du code ne permet au conseil de voter une motion de censure ou de défiance qui ferait tomber le maire, et le juge administratif ne dispose pas davantage de ce pouvoir. Un habitant d’Entrechaux qui demandait au tribunal administratif de Nîmes la destitution de son maire s’est vu opposer l’irrecevabilité de ces conclusions, le juge ne pouvant pas « procéder à la destitution d’un maire » (TA Nîmes, ord., 25 septembre 2025, n° 2503132).
Le droit n’a pas changé sur ce point. Une pétition citoyenne déposée le 24 juillet 2025 sur la plateforme de l’Assemblée nationale proposait d’ouvrir au conseil municipal la révocation de son exécutif, à une majorité renforcée des deux tiers ou des trois cinquièmes ; elle a été classée par la commission saisie. Son auteur constatait qu’une majorité qui a perdu confiance dans son maire n’a guère d’autre moyen de pression que le retrait des délégations ou la démission collective. C’est toujours l’état du droit à l’automne 2026.
Le conseil peut en revanche faire connaître son désaccord. Dans le droit commun, l’article L. 2121-29 lui permet d’émettre des vœux « sur tous les objets d’intérêt local » (article L. 2121-29 du CGCT), et la cour administrative d’appel de Douai a rappelé le 22 juin 2026 qu’il peut adopter des délibérations qui se bornent à des vœux, des prises de position ou des déclarations d’intention, pourvu qu’elles présentent un intérêt local (CAA Douai, 22 juin 2026, n° 25DA00300). Le Conseil d’État a même admis qu’un conseil inflige un blâme à un ancien maire pour des faits liés à l’exercice de ses fonctions : le conseil municipal de Saint-Mandrier-sur-Mer n’avait fait qu’user de ses « pouvoirs de contrôle » (CE, 29 juillet 1994, Commune de Saint-Mandrier-sur-Mer, n° 126383). Un tel vote pèse politiquement ; juridiquement, il laisse le maire en fonctions.
Le véritable levier du conseil tient aux délégations. L’article L. 2122-22 permet de charger le maire, « en tout ou partie, et pour la durée de son mandat », de décisions qui relèveraient sinon d’une délibération : les marchés et accords-cadres lorsque les crédits sont inscrits au budget, les emprunts dans les limites fixées par le conseil, certains tarifs, l’exercice des droits de préemption, les actions en justice dans les cas définis par le conseil, parmi trente et une matières (article L. 2122-22 du CGCT). La mention « pour la durée de son mandat » ne rend pas la délégation irrévocable. L’article L. 2122-23 se termine par une phrase courte : « Le conseil municipal peut toujours mettre fin à la délégation. » (article L. 2122-23 du CGCT). C’est exactement ce que demandent les élus de Wittelsheim, comme l’avaient demandé avant eux ceux de Longlaville.
Le Conseil d’État en a fixé la forme. Le conseil délègue au maire pour la durée de son mandat « en conservant la faculté » d’y mettre fin à tout moment, mais seulement par une délibération nouvelle, « abrogeant de manière explicite la délégation consentie ». À Bailleul (Nord), le conseil municipal avait décidé lui-même, le 12 octobre 2017, de préempter un bien alors que le droit de préemption était délégué au maire depuis juin 2016. Faute d’abrogation expresse de cette délégation, sa délibération a été jugée prise par une autorité incompétente, tandis que l’arrêté de préemption signé par le maire le lendemain n’a pas été annulé (CE, 1er mars 2023, n° 462648). Une majorité qui veut reprendre la main ne peut donc pas se contenter de délibérer à la place du maire : elle doit d’abord inscrire à l’ordre du jour, puis voter, l’abrogation totale ou partielle de la délibération de délégation.
Encore faut-il une majorité. Onze signatures sur trente-trois suffisent à réclamer le débat ; elles ne suffisent pas à adopter le retrait. Selon l’article L. 2121-20, « Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. Lorsqu’il y a partage égal des voix et sauf cas de scrutin secret, la voix du président est prépondérante. » (article L. 2121-20 du CGCT). Or le conseil municipal est présidé par le maire (article L. 2121-14 du CGCT) : en cas d’égalité, sa voix l’emporte, sauf si le vote a lieu à bulletin secret, ce qui est de droit « lorsqu’un tiers des membres présents le réclame » (article L. 2121-21 du CGCT). Ces trois articles s’appliquent aussi dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle : l’article L. 2541-1, qui énumère les dispositions du droit commun écartées dans ces départements, ne les mentionne pas (article L. 2541-1 du CGCT).
Le retrait des délégations ne retire pas au maire sa fonction. Il reste l’exécutif de la commune : « Le maire est seul chargé de l’administration », rappelle l’article L. 2122-18 (article L. 2122-18 du CGCT), et il conserve ses pouvoirs de police comme les attributions qu’il exerce au nom de l’État, qui ne procèdent d’aucune délégation du conseil. Les matières retirées reviennent au conseil, qui devra en délibérer au fil des séances : un marché, un emprunt, une préemption ou une action en justice supposeront une délibération préalable. La gestion peut s’en trouver ralentie, et c’est souvent l’effet recherché ; le pouvoir exécutif, lui, ne change pas de mains. L’auteur de la pétition de 2025 le relevait lui-même, en jugeant ce retrait préjudiciable à la bonne administration de la collectivité.
La majorité ne peut pas davantage réduire l’indemnité du maire contre son gré. Cette indemnité est fixée par la loi selon un barème qui dépend de la population, et l’article L. 2123-23 ne prévoit qu’une exception : « Le conseil municipal peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure au barème ci-dessus, à la demande du maire. » (article L. 2123-23 du CGCT). Lors du renouvellement du conseil, les indemnités de ses membres sont d’ailleurs fixées par délibération « à l’exception de l’indemnité du maire » (article L. 2123-20-1 du CGCT). Les indemnités des adjoints obéissent à d’autres règles, liées à l’exercice effectif de leurs fonctions, que détaille notre article sur le retrait de délégation d’un adjoint au maire.
Reste l’arme budgétaire, à double tranchant. Si le budget n’est pas adopté avant le 15 avril, ou avant le 30 avril l’année du renouvellement des conseils, le préfet saisit la chambre régionale des comptes, puis règle lui-même le budget et le rend exécutoire (article L. 1612-2 du CGCT). Refuser le budget ne renverse donc pas le maire : cela confie le budget à l’État. Lorsque les dissensions paralysent durablement la commune, elles peuvent en revanche conduire le gouvernement à dissoudre le conseil, hypothèse examinée plus loin.
B. Obtenir la séance et le vote quand le maire les retarde : le tiers des conseillers, les délais et le juge
Dans le droit commun, le maire « peut réunir le conseil municipal chaque fois qu’il le juge utile », mais l’article L. 2121-9 ajoute : « Il est tenu de le convoquer dans un délai maximal de trente jours quand la demande motivée lui en est faite ». La demande peut venir du préfet, du tiers au moins des membres en exercice dans les communes de 1 000 habitants et plus, ou de la majorité des membres dans les communes plus petites, et le préfet peut abréger le délai en cas d’urgence (article L. 2121-9 du CGCT). Le maire ne peut refuser d’inscrire les questions demandées que si elles ne relèvent pas de l’intérêt communal ou si la demande présente un caractère manifestement abusif, sous le contrôle du juge (CAA Douai, 22 juin 2026, n° 25DA00300). Notre article sur les droits de l’opposition au conseil municipal présente cette jurisprudence et l’affaire de Chirongui, à Mayotte.
L’affaire de Longlaville (Meurthe-et-Moselle), jugée par le tribunal administratif de Nancy au premier semestre 2026, montre à la fois la force de ce droit et ses pièges. Le 2 mai 2025, dix des dix-neuf conseillers municipaux, soit une majorité, demandent au maire de convoquer le conseil pour délibérer sur le retrait des délégations qui lui avaient été consenties et sur la réduction de ses indemnités de fonction. Le maire leur répond, par des courriers du 3 juillet, en leur demandant de préciser les délégations visées, sans opposer de refus exprès. Le 29 juillet, les élus renouvellent leur demande et y ajoutent le vote des subventions aux associations. Aucune séance n’est convoquée.
Premier enseignement : le silence du maire ne vaut pas refus au bout de trente jours. Le juge des référés a estimé que ce délai n’est pas prescrit à peine de nullité et qu’une demande de convocation n’est implicitement rejetée qu’au terme de deux mois, selon la règle générale du code des relations entre le public et l’administration. Le délai de recours de deux mois court ensuite à compter de ce refus implicite, même en l’absence d’information sur les voies de recours (TA Nancy, ord., 8 janvier 2026, n° 2504070). Faute de recours dans ces délais, les refus opposés aux demandes des conseillers étaient devenus définitifs lorsque le préfet a saisi le tribunal, le 17 décembre 2025, et le juge a déclaré tardives les conclusions dirigées contre eux. Il a toutefois précisé que ce droit peut être exercé de façon permanente : une nouvelle demande reste toujours possible. La règle pratique s’en déduit : dater la demande, en conserver la preuve de réception, et saisir le tribunal administratif dans les deux mois du refus, qu’il soit exprès ou né du silence (article R. 421-1 du code de justice administrative).
Deuxième enseignement : le préfet peut prendre le relais. La sous-préfète de Val-de-Briey a elle-même demandé la convocation du conseil le 10 octobre 2025, comme l’article L. 2121-9 le lui permet. Le maire n’a répondu que par une lettre d’attente, évoquant l’absence de directeur général des services, les congés scolaires et un climat conflictuel. Le préfet a alors déféré le refus implicite au tribunal et en a demandé la suspension (article L. 2131-6 du CGCT). Le 8 janvier 2026, le juge des référés a estimé que le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 2121-9 créait un doute sérieux sur la légalité du refus, l’a suspendu et a enjoint au maire de réexaminer la demande dans les 48 heures, sans pouvoir lui opposer de nouveau les motifs écartés.
Troisième enseignement : le juge dispose de moyens de contrainte. Le maire n’ayant ni réexaminé la demande dans le délai ni informé la sous-préfète, puis ayant convoqué le conseil pour le 24 mars 2026 seulement, sans y inscrire les subventions, le juge des référés lui a enjoint, le 23 janvier 2026, de prendre une nouvelle décision au plus tard le lendemain de la notification de son ordonnance, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à la charge de la commune. Il a rappelé que de tels agissements peuvent être déférés au ministère public près la Cour des comptes et valoir à un maire une amende pouvant atteindre six mois de sa rémunération annuelle (TA Nancy, ord., 23 janvier 2026, n° 2600175). Ces injonctions reposent sur l’article L. 911-4 du code de justice administrative, qui permet au juge de fixer un délai d’exécution et de prononcer une astreinte (article L. 911-4 du code de justice administrative). Trois jours plus tard, le maire convoquait le conseil pour le 21 février 2026, avec les trois points demandés ; le juge a constaté l’exécution et n’a pas liquidé l’astreinte (TA Nancy, ord., 10 février 2026, n° 2600298). Au fond, le tribunal a annulé le 5 mai 2026 les refus du maire, en jugeant la demande motivée, ni contraire à l’intérêt communal ni manifestement abusive, et lui a enjoint de convoquer le conseil dans le délai d’un mois avec ces points à l’ordre du jour (TA Nancy, 5 mai 2026, n° 2504069). Les décisions publiées ne disent pas ce que le conseil a voté.
À Wittelsheim, ces règles ne s’appliquent pas telles quelles. Dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle, l’article L. 2541-1 écarte notamment les articles L. 2121-9 et L. 2121-10 du droit commun (article L. 2541-1 du CGCT), ce que la cour administrative d’appel de Nancy a encore rappelé le 5 mai 2026 à propos du second (CAA Nancy, 5 mai 2026, n° 23NC02564). Le droit local prévoit son propre mécanisme, à l’article L. 2541-2 : « Le maire est tenu de le convoquer chaque fois qu’il en est requis par une demande écrite indiquant les motifs et le but de la convocation et signée par un tiers des membres du conseil municipal. » La convocation indique les questions à l’ordre du jour et doit être faite trois jours au moins avant la séance, ou la veille en cas d’urgence (article L. 2541-2 du CGCT).
Trois points méritent attention. Le seuil est le tiers des membres, quelle que soit la taille de la commune, et les onze signataires de Wittelsheim l’atteignent exactement. La demande doit être écrite et indiquer « les motifs et le but de la convocation » (article L. 2541-2 du CGCT) : une lettre qui se borne à réclamer une séance, sans préciser la délibération voulue, s’expose à être jugée insuffisante. Surtout, le texte local ne fixe aucun délai, là où le droit commun impose trente jours. L’absence de délai n’autorise pas pour autant un report indéfini : l’obligation de convoquer est formulée en termes impératifs, et un refus ou une inertie prolongée peuvent être contestés devant le tribunal administratif de Strasbourg, avec une demande de suspension en référé (article L. 521-1 du code de justice administrative). Nos recherches dans les décisions publiées n’ont pas fait apparaître de jugement fixant, en Alsace-Moselle, le délai raisonnable dont dispose le maire. Un report de septembre à octobre, si la séance se tient effectivement avec le point demandé, paraît difficile à critiquer ; un report sans date le serait davantage.
La séance d’octobre devra aussi régler le sort des trois adjoints privés de leurs délégations. L’article L. 2122-18 est clair : « Lorsque le maire a retiré les délégations qu’il avait données à un adjoint, le conseil municipal doit se prononcer sur le maintien de celui-ci dans ses fonctions. » (article L. 2122-18 du CGCT). La cour administrative d’appel de Douai en a déduit que le maire est alors tenu de « convoquer sans délai le conseil municipal » (CAA Douai, 9 avril 2025, n° 24DA00438). Si le conseil vote leur maintien, les adjoints conservent leur titre sans délégation ; dans le cas contraire, ils redeviennent simples conseillers municipaux. Notre article sur le retrait de délégation d’un adjoint au maire détaille ce vote et ses suites.
II. Qui peut mettre fin aux fonctions d’un maire avant la fin du mandat ?
A. L’État : suspension, révocation, dissolution du conseil et démissions d’office
Le pouvoir de démettre un maire appartient à l’État. Selon l’article L. 2122-16, le maire et les adjoints, « après avoir été entendus ou invités à fournir des explications écrites sur les faits qui leur sont reprochés », peuvent être suspendus par arrêté ministériel motivé pour un mois au plus. Le même article précise : « Ils ne peuvent être révoqués que par décret motivé pris en conseil des ministres. » La révocation entraîne une inéligibilité d’un an aux fonctions de maire et d’adjoint, sauf renouvellement général des conseils dans l’intervalle, et le recours contre ces mesures est dispensé du ministère d’avocat (article L. 2122-16 du CGCT). Pendant une suspension, le maire est remplacé par un adjoint dans l’ordre des nominations (article L. 2122-17 du CGCT) ; après une révocation, le conseil est convoqué dans la quinzaine pour élire son successeur (article L. 2122-14 du CGCT).
Cette sanction vise des « manquements graves et répétés » aux obligations de la fonction. Le Conseil d’État l’a rappelé en validant la révocation du maire d’Hesdin (Pas-de-Calais), prononcée par décret du 21 août 2019 pour l’usage de moyens de la commune dans sa campagne législative et pour des irrégularités répétées dans la gestion des deniers publics, relevées par la chambre régionale des comptes. Il a aussi jugé que cette procédure est indépendante des poursuites pénales et qu’elle n’est enfermée dans aucun délai (CE, 19 décembre 2019, n° 434071). Un désaccord politique, un style de gestion contesté ou la perte de confiance d’une majorité ne paraissent pas suffire, à eux seuls, à caractériser de tels manquements. L’initiative appartient au gouvernement ; dans l’affaire d’Hesdin, c’est le préfet qui avait invité le maire à présenter ses observations sur la révocation envisagée. Des élus peuvent alerter la préfecture, pièces à l’appui, mais non déclencher eux-mêmes la procédure. Notre article sur le maire absent qui refuse de démissionner détaille ces démarches.
Lorsque le conflit paralyse l’assemblée elle-même, l’État peut dissoudre le conseil municipal. L’article L. 2121-6 le prévoit : « Un conseil municipal ne peut être dissous que par décret motivé rendu en conseil des ministres et publié au Journal officiel. » En cas d’urgence, le préfet peut suspendre le conseil pour un mois au plus (article L. 2121-6 du CGCT). Le Conseil d’État a validé en 1990 la dissolution du conseil de Sainte-Gemme (Deux-Sèvres), dont les dissensions avaient atteint un tel degré de gravité que la gestion administrative de la commune était « mise en péril » (CE, 19 janvier 1990, n° 93824). Une délégation spéciale remplit alors les fonctions du conseil (article L. 2121-35 du CGCT) ; nommée par le préfet, elle élit son président, qui fait fonction de maire jusqu’à l’installation du nouveau conseil (article L. 2121-36 du CGCT), lequel élira un nouveau maire. La mesure reste exceptionnelle et relève du seul gouvernement.
Deux régimes de démission d’office complètent ce tableau, et ils concernent autant les frondeurs que le maire. L’article L. 2121-5 permet au tribunal administratif de déclarer démissionnaire tout membre du conseil qui, « sans excuse valable », a refusé de remplir une fonction que la loi lui confie ; l’élu ainsi démissionnaire ne peut être réélu avant un an (article L. 2121-5 du CGCT). À la demande du maire de Mantes-la-Jolie, un conseiller qui avait refusé de tenir un bureau de vote lors des élections européennes de 2024 a ainsi perdu son siège, ce que la cour administrative d’appel de Versailles a confirmé (CAA Versailles, 30 septembre 2024, n° 24VE02011). Des élus en rupture avec leur maire qui boycotteraient ces obligations s’exposeraient donc eux-mêmes à la sanction. En Alsace-Moselle, le droit local ajoute deux règles propres : le conseil peut exclure un conseiller qui a manqué trois séances successives sans excuse suffisante, ou qui a troublé l’ordre à plusieurs reprises malgré les avertissements du président (article L. 2541-9 du CGCT), et celui qui manque cinq séances consécutives sans excuse cesse d’être membre du conseil (article L. 2541-10 du CGCT). Enfin, le conseiller municipal, maire compris, qui devient inéligible après son élection, notamment par l’effet d’une condamnation pénale définitive entraînant la perte de ses droits civiques et électoraux, est déclaré démissionnaire par le préfet (article L. 236 du code électoral).
B. Le juge et les électeurs : annulation de l’élection, rectification des résultats et démissions en série
À Wittelsheim, l’échéance la plus proche se joue devant le tribunal administratif de Strasbourg, le mardi 29 septembre 2026. Selon Rue89 Strasbourg, l’ancien maire, Yves Goepfert, battu de 17 voix, et le préfet du Haut-Rhin ont demandé l’annulation des élections de mars, comme l’article L. 248 du code électoral l’ouvre à tout électeur, à tout éligible et au préfet (article L. 248 du code électoral). D’après ce compte rendu, les requêtes invoquent un message publié sur Facebook par un colistier de la liste élue dans la soirée du samedi 21 mars, veille du second tour, l’inéligibilité alléguée du premier adjoint, policier national, l’annulation de trois bulletins et l’absence, sur les bulletins d’une autre liste, de la mention de la nationalité italienne d’un candidat. Ces griefs recoupent des questions déjà traitées sur ce site : la période de réserve électorale et les publications de la veille du scrutin, l’inéligibilité des policiers élus conseillers municipaux et la nationalité d’un colistier européen omise sur le bulletin. La décision ne sera pas rendue à l’audience.
Quelle que soit l’issue, la maire ne quittera pas ses fonctions le jour du jugement. Les conseillers proclamés « restent en fonctions » jusqu’à ce qu’il ait été définitivement statué, et le jugement peut être porté devant le Conseil d’État (article L. 250 du code électoral). Par exception, le tribunal qui annule une élection pour manœuvres dans l’établissement de la liste électorale ou pour irrégularité dans le déroulement du scrutin peut suspendre le mandat des élus nonobstant appel ; le Conseil d’État statue alors dans les trois mois (article L. 250-1 du code électoral). Si l’annulation de l’élection de tous les conseillers devient définitive, une délégation spéciale administre la commune (article L. 2121-35 du CGCT) et les électeurs sont convoqués dans un délai qui ne peut excéder trois mois (article L. 251 du code électoral). Une annulation limitée n’a pas cet effet : dans les communes de 1 000 habitants et plus, l’inéligibilité d’un élu n’entraîne l’annulation que de sa propre élection, et le juge proclame élu le suivant de liste (article L. 270 du code électoral). Enfin, si le juge rectifie les résultats au point d’attribuer la majorité des sièges à une autre liste, le mandat du maire et des adjoints prend fin de plein droit dès que la décision est définitive (article L. 2122-10 du CGCT). La suite de la procédure, de l’appel à la nouvelle élection, est décrite dans notre article sur l’élection municipale annulée.
Reste la voie la plus radicale, la démission collective. Elle n’atteint le maire qu’à des conditions strictes. Dans les communes de 1 000 habitants et plus, le siège d’un démissionnaire revient au suivant de la même liste ; le conseil n’est renouvelé que lorsque ce remplacement ne peut plus jouer et qu’il a perdu le tiers ou plus de ses membres, dans les trois mois de la dernière vacance (article L. 270 du code électoral). Tant que des suivants de liste acceptent de siéger, les démissions laissent le maire en place. Notre article sur la démission d’un conseiller municipal, d’un adjoint ou du maire détaille ces seuils et l’usage politique des départs collectifs. La démission du maire lui-même, enfin, s’adresse au préfet et ne devient définitive qu’à son acceptation ou, à défaut, un mois après un nouvel envoi par lettre recommandée (article L. 2122-15 du CGCT) : c’est un acte volontaire, que personne ne peut imposer.
Pour des élus qui envisagent l’une ou l’autre voie, l’ordre des démarches compte. La demande de séance se prépare d’abord : écrite, motivée, précise sur la délibération voulue, signée par le nombre de membres requis, adressée avec une preuve de réception, et doublée d’une information de la préfecture. Le calendrier se surveille ensuite : deux mois de silence font naître un refus, et deux mois de plus ferment le recours. Le vote se compte enfin avant la séance, en tenant compte de la voix prépondérante du président et de la possibilité de réclamer le scrutin secret. Les faits susceptibles de justifier une suspension ou une révocation, eux, se documentent par des pièces, rapports de la chambre régionale des comptes, délibérations, arrêtés, et ne se substituent pas à ces démarches.
Conclusion
Un maire ne se destitue pas. Ni le conseil municipal, ni les habitants, ni le juge saisi d’une simple demande ne peuvent lui retirer ses fonctions avant le terme fixé par la loi. Le conseil dispose pourtant de vrais leviers : abroger par une délibération explicite les délégations de l’article L. 2122-22, refuser les projets du maire, exprimer sa défiance par un vœu ou un blâme et, lorsqu’un tiers de ses membres le demande, obtenir que la question soit débattue. L’affaire de Longlaville montre que ce droit se défend devant le juge, à condition de respecter les délais et de conserver les preuves ; le droit local d’Alsace-Moselle en modifie la forme sans en supprimer la substance.
Le départ du maire, lui, ne peut venir que de sa démission, d’une décision de l’État, suspension, révocation ou dissolution, d’une démission d’office prévue par la loi, ou d’une décision du juge de l’élection. À Wittelsheim, la séance annoncée pour octobre dira si les signataires réunissent la majorité nécessaire au retrait des délégations, et le jugement attendu après l’audience du 29 septembre dira si l’élection elle-même est maintenue.