Le débat autour de l’emploi de Bally Bagayoko à la RATP appelle une réponse juridique précise, distincte des prises de position politiques. Le parquet national financier a ouvert une enquête préliminaire pour vérifier les conditions de cet emploi, après des plaintes évoquant notamment un emploi fictif, un détournement de fonds publics et un cumul irrégulier avec des mandats locaux. Les informations disponibles ont été rapportées le 24 août puis de nouveau commentées le 30 août 2026 par RTL. Bally Bagayoko conteste toute illégalité et affirme que la RATP lui permettait de cumuler ses activités.
Une enquête préliminaire ne signifie ni mise en examen ni culpabilité. Elle sert à vérifier des faits, à réunir des documents et à déterminer si une qualification pénale peut être retenue. Le simple cumul d’un mandat municipal et d’un emploi salarié n’est pas, à lui seul, interdit. La question centrale porte sur la réalité du travail payé, la compatibilité concrète des horaires, la personne qui a autorisé ou contrôlé les absences, le rôle de chacun dans les paiements et la connaissance éventuelle d’une irrégularité.
Le dossier doit donc être étudié sur pièces : contrat, fiche de poste, horaires, congés, traces de missions, courriels, réunions, accès aux locaux, bulletins de salaire, validations hiérarchiques et décisions liées aux mandats. Le droit pénal ne condamne pas une apparence médiatique ; il exige des éléments constitutifs et une intention lorsque le texte l’impose. Voici ce que le parquet cherche à établir et les démarches utiles pour une personne entendue, un employeur, un élu ou un plaignant.
Une analyse distincte du dossier a déjà expliqué la différence entre détournement de fonds publics, recel et concussion. Le présent article se concentre sur la question préalable de la réalité du travail et de la compatibilité des mandats, afin de ne pas confondre une organisation professionnelle autorisée avec une rémunération sans contrepartie : lire l’analyse des qualifications pénales évoquées dans l’enquête du PNF.
I. Bally Bagayoko et la RATP : le cumul d’un emploi et d’un mandat est-il interdit ?
A. Pourquoi un emploi à temps plein et un mandat local ne prouvent pas, à eux seuls, un emploi fictif
Le point de départ est souvent mal formulé. La présence d’un salarié dans la vie politique locale, même avec plusieurs fonctions électives, ne suffit pas à démontrer qu’il ne travaillait pas pour son employeur. Le droit des collectivités territoriales envisage expressément la situation d’un salarié qui exerce un mandat municipal. L’article L. 2123-1 du code général des collectivités territoriales prévoit que l’employeur laisse à un salarié membre d’un conseil municipal le temps nécessaire pour participer aux séances, réunions de commissions et autres réunions liées à la représentation de la commune. Le texte dit notamment : « L’employeur est tenu de laisser à tout salarié de son entreprise membre d’un conseil municipal le temps nécessaire pour se rendre et participer » à ces réunions.
Cette règle ne transforme pas les absences en temps de travail payé par l’entreprise. Elle organise la conciliation entre deux engagements. Elle impose aussi au salarié élu d’informer son employeur des dates connues et de respecter les modalités internes de justification. L’article L. 2123-2 du même code accorde, indépendamment des autorisations d’absence, un crédit d’heures aux maires, adjoints et conseillers municipaux afin qu’ils disposent du temps nécessaire à l’administration de la commune et à la préparation des réunions. Le régime varie selon la population de la commune, le mandat exercé et la délégation reçue.
Le législateur protège aussi le lien professionnel. Aux termes de l’article L. 2123-7 du code général des collectivités territoriales, le temps d’absence prévu pour l’exercice du mandat est assimilé à une durée de travail effective pour certains droits liés aux congés et à l’ancienneté. L’article L. 2123-8 interdit à l’employeur de prononcer un licenciement, un déclassement ou une sanction disciplinaire en raison de ces absences protégées. Ces garanties ne couvrent pas une absence étrangère au mandat, une activité non réalisée ou une rémunération sans contrepartie ; elles montrent simplement que le mandat local et l’emploi salarié peuvent coexister dans le cadre légal.
La RATP possède par ailleurs un statut et une organisation propres. L’existence d’un poste à temps plein ne permet pas de conclure automatiquement à une impossibilité matérielle de l’exercer parallèlement à un mandat. Un cadre peut travailler avec des horaires aménagés, utiliser des jours d’autorisation d’absence, accomplir des missions à l’extérieur ou produire des résultats qui ne se résument pas à une présence quotidienne derrière un bureau. À l’inverse, des horaires officiellement incompatibles, une absence totale de production et des paiements maintenus malgré des alertes documentées peuvent nourrir un soupçon sérieux. Le juge recherche la réalité de la relation de travail, pas seulement son intitulé.
Il faut également séparer trois flux financiers. Le salaire versé par la RATP rémunère une relation de travail. Les indemnités liées au mandat municipal ou intercommunal rémunèrent l’exercice des fonctions électives dans les conditions du code général des collectivités territoriales. Une éventuelle rémunération liée à un mandat départemental ou à une autre fonction obéit à son propre régime. Le montant cumulé peut susciter une question politique ou comptable, mais le montant élevé ne prouve pas une infraction. Il faut identifier la prestation attendue, l’autorité qui la contrôlait, la façon dont elle était déclarée et la contrepartie fournie pendant la période examinée.
Le terme « emploi fictif » n’est pas une qualification pénale autonome. Il décrit une situation dans laquelle un contrat apparent dissimulerait l’absence totale ou partielle de travail, ou l’utilisation du salarié à une autre fin que celle prévue. L’analyse pénale dépend ensuite du rôle de chaque protagoniste. La personne qui reçoit un salaire, le responsable qui valide le service, l’intermédiaire qui aurait obtenu le recrutement et celui qui aurait fourni une pièce inexacte ne sont pas nécessairement poursuivis sur le même fondement.
La comparaison des agendas doit donc être concrète. Une séance du conseil municipal ne représente pas toute l’activité du mandat. Elle doit être rapprochée des réunions de commissions, des délégations, des déplacements, des permanences et des responsabilités intercommunales ou départementales. De la même manière, la fiche de poste RATP doit être rapprochée des réunions opérationnelles, interventions, courriels, livrables, comptes rendus, déplacements et échanges avec les équipes. Un emploi peut être réel tout en étant exercé selon des modalités atypiques ; une activité politique peut être importante sans rendre automatiquement impossible un travail salarié.
La période est déterminante. Une organisation qui était possible avant l’élection peut devenir difficile après l’accession à un mandat exécutif. Une modification de poste, une mise à disposition, un congé, un temps partiel, un changement d’horaires ou une nouvelle délégation peuvent aussi modifier l’analyse. Le parquet doit reconstituer les périodes plutôt que de transformer plusieurs années en une seule séquence. La défense doit faire la même chose, car un document favorable pour une année ne répond pas nécessairement aux questions posées pour une autre.
B. Quelles qualifications pénales peuvent être examinées en cas de travail non réalisé ou de paiement irrégulier ?
La première qualification citée dans l’actualité est le détournement de fonds publics. L’article 432-15 du code pénal vise le fait, pour une personne dépositaire de l’autorité publique, chargée d’une mission de service public, comptable public, dépositaire public ou subordonnée, de « détruire, détourner ou soustraire » notamment des fonds publics ou privés remis en raison de ses fonctions ou de sa mission. Le texte prévoit dix ans d’emprisonnement et une amende de 1 000 000 €, avec des dispositions aggravées en cas de bande organisée.
Dans un dossier d’emploi fictif, cette infraction suppose de relier plusieurs éléments : la qualité de l’auteur, la disposition des fonds, la destination juridique de ces fonds, l’acte de détournement et la conscience de la situation. Le paiement d’un salaire par une entreprise publique ou un établissement public ne suffit pas mécaniquement. Il faut déterminer qui avait le pouvoir de recruter, de diriger, de certifier le service fait, d’ordonner le paiement ou de maintenir le dispositif malgré les alertes. Le bénéficiaire du salaire n’est pas placé dans la même situation que le décideur qui a rendu possible le versement.
La Cour de cassation a déjà examiné une situation de cette nature dans son arrêt du 30 mai 2001, pourvoi n° 00-84.102. Elle a retenu le détournement de fonds publics à l’encontre du président d’un syndicat mixte qui avait accepté qu’un employé détaché n’exerce aucune activité et soit rémunéré par imputation des traitements et charges sur une dotation budgétaire. La décision précise que la détention matérielle des fonds n’est pas indispensable lorsque le responsable disposait juridiquement de la dotation. Ce précédent ne tranche pas la situation actuelle ; il montre pourquoi les pouvoirs de décision et la chaîne budgétaire sont essentiels.
Dans un autre arrêt, la chambre criminelle a jugé le 28 septembre 2004, pourvoi n° 03-85.142, que le juge pénal pouvait vérifier la réalité de l’activité d’un collaborateur et rechercher si l’emploi était fictif ou constitutif de détournement de fonds publics et de recel. Le contrat, la fiche de mission, le bureau, le téléphone, les témoignages et les documents de travail peuvent donc être confrontés. Une rémunération publique n’est justifiée que par le travail correspondant à l’emploi prévu ; une affirmation générale ne remplace pas les pièces.
L’arrêt du 27 juin 2018, pourvoi n° 16-86.256, apporte une autre mise en garde. La Cour a été saisie d’un dossier dans lequel une personne cumulait un emploi à temps plein dans un établissement public et des fonctions de direction de cabinet. La juridiction du fond avait relevé que les deux fonctions ne pouvaient être cumulées qu’à la condition de considérer l’une d’elles comme fictive. La Cour ne dit pas qu’un double engagement suffit toujours à caractériser une infraction ; elle rappelle que la réalité des missions et l’intérêt pris par l’élu doivent être appréciés à partir des constatations de fait et de l’intention.
La prise illégale d’intérêts doit être distinguée du détournement. L’article 432-12 du code pénal vise la personne investie d’un mandat électif public qui prend, reçoit ou conserve, en connaissance de cause, un intérêt altérant son impartialité, son indépendance ou son objectivité dans une entreprise ou une opération dont elle assure la surveillance, l’administration, la liquidation ou le paiement. Le texte exige donc un lien entre l’intérêt personnel et une opération sur laquelle l’intéressé dispose d’un pouvoir ou d’une charge. Être salarié de la RATP et être élu à Saint-Denis ne suffit pas, sans autre élément, à démontrer que le maire administrait une opération RATP dans laquelle il aurait pris un intérêt.
Cette qualification peut toutefois être discutée si l’enquête révèle une intervention précise : décision publique favorisant un employeur, participation à une opération relevant du mandat alors qu’un intérêt personnel était conservé, avis donné sur un contrat, ou intervention dans une structure dont l’élu assurait la surveillance. L’arrêt de la Cour de cassation du 27 juin 2018, pourvoi n° 16-86.256, rappelle dans un dossier d’emploi fictif que l’intérêt peut être examiné au regard du rôle concret de l’élu et de la réalité des fonctions. La qualification ne peut pas être déduite d’un article de presse sans établir l’opération et le pouvoir concernés.
L’escroquerie, prévue par l’article 313-1 du code pénal, suppose l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, l’abus d’une qualité vraie ou des manœuvres frauduleuses ayant déterminé une remise de fonds, un service ou un acte au préjudice d’une personne. Une erreur administrative, une organisation souple ou un contrôle insuffisant ne constituent pas automatiquement des manœuvres frauduleuses. Il faudrait établir le procédé utilisé, le lien de causalité avec le paiement et la volonté de tromper.
Des documents inexacts peuvent ouvrir une autre piste. L’article 441-1 du code pénal définit le faux comme une altération frauduleuse de la vérité, dans un écrit ou un support ayant pour objet ou pouvant avoir pour effet d’établir la preuve d’un droit ou d’un fait aux conséquences juridiques. Des feuilles d’heures, attestations, comptes rendus ou validations fabriqués ne doivent pas être confondus avec un document incomplet ou une appréciation professionnelle discutable. La matérialité de l’altération, le préjudice et l’intention sont à documenter.
L’article 441-7 du code pénal réprime également le fait d’établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts, de falsifier un document sincère ou d’en faire usage. Cette disposition peut concerner un signataire qui certifierait une présence ou une mission sans l’avoir vérifiée, mais elle ne transforme pas toute validation hiérarchique en infraction. La question de la connaissance des faits inexacts doit être posée pour chaque signataire.
Le recel est prévu par l’article 321-1 du code pénal, qui vise notamment le fait de bénéficier, en connaissance de cause, du produit d’un crime ou d’un délit. La connaissance ne se présume pas du seul versement d’un salaire. Il faudrait démontrer que le bénéficiaire savait que les sommes provenaient d’une infraction déterminée. De même, la complicité de l’article 121-7 du code pénal suppose une aide ou une assistance apportée sciemment, ou des instructions données pour commettre l’infraction.
L’arrêt du 24 avril 2024, pourvoi n° 22-83.466, illustre l’importance de l’intention du complice dans un dossier d’emplois parlementaires. La Cour a censuré une motivation qui déduisait cette intention de circonstances postérieures sans caractériser la volonté présente au moment de l’aide alléguée. Cette règle est utile dans tout dossier sensible : la proximité politique, familiale ou professionnelle peut justifier des vérifications, mais elle ne remplace pas la preuve d’un acte conscient ayant facilité l’infraction.
Le favoritisme ne doit pas être invoqué par réflexe. L’article 432-14 du code pénal concerne l’avantage injustifié procuré à autrui par un acte contraire aux règles garantissant la liberté d’accès et l’égalité des candidats dans les marchés publics et les contrats de concession. Un recrutement contesté à la RATP ne devient pas un marché public par le seul fait qu’il concerne une entreprise chargée d’un service public. Il faut identifier un contrat ou une procédure entrant réellement dans le champ du texte.
Enfin, l’article 705 du code de procédure pénale donne au parquet national financier une compétence concurrente, notamment pour les délits prévus aux articles 432-10 à 432-15 du code pénal lorsque l’affaire présente ou paraît présenter une grande complexité. Le PNF peut donc vérifier une affaire comportant plusieurs personnes, périodes, structures ou flux financiers. Cette saisine ne préjuge toutefois pas de la qualification retenue à la fin des investigations.
II. Que vérifie le parquet et comment réagir à Paris ou en Île-de-France ?
A. Quelles preuves réunir pour établir ou contester la réalité de l’emploi à la RATP ?
Le dossier doit être traité comme une reconstitution chronologique. La première étape consiste à découper la période en séquences : recrutement, évolution du poste, premières élections, chaque mandat supplémentaire, changement de délégation, éventuelle mise à disposition, congés, arrêts, réorganisation et fin de contrat. Pour chaque séquence, il faut inscrire les horaires théoriques, les autorisations d’absence, les réunions politiques, les missions professionnelles et les paiements. Une chronologie précise évite de déduire une impossibilité générale d’un seul jour de chevauchement.
Les documents de l’employeur sont centraux. Le contrat de travail et ses avenants indiquent la qualification, la durée du travail, le lieu d’affectation, la rémunération et les éventuelles clauses de mobilité. La fiche de poste précise les tâches attendues, mais elle ne suffit pas à établir ce qui a été réalisé. Les entretiens annuels, objectifs, évaluations, tableaux de suivi, comptes rendus de réunion, courriels professionnels, notes techniques, ordres de mission et échanges avec la hiérarchie permettent d’identifier une activité réelle. Les traces numériques doivent être recueillies légalement et replacées dans leur contexte : une connexion informatique ne prouve pas toute une journée de travail, pas plus qu’une absence de badge ne prouve une absence de mission extérieure.
Les éléments de présence peuvent être utiles : accès aux sites, réservations de salles, agendas professionnels, déplacements, appels, comptes rendus, livrables et attestations de collègues. Ils doivent être rapprochés des documents de paie. Le salaire, les primes, les indemnités, les remboursements de frais et les évolutions de classification doivent être vérifiés période par période. Une différence entre le salaire contractuel et le service effectivement fourni peut relever d’une contestation du niveau de rémunération, d’une faute disciplinaire, d’une demande de remboursement ou d’une infraction ; la qualification dépend des circonstances et de la connaissance des personnes impliquées.
Les documents du mandat doivent être rassemblés séparément. Il s’agit des procès-verbaux de conseil, convocations, délégations, calendriers de commissions, ordres de mission, feuilles de présence, indemnités et échanges avec la collectivité. Les autorisations d’absence de l’article L. 2123-1 du code général des collectivités territoriales et le crédit d’heures de l’article L. 2123-2 ne dispensent pas de prouver les dates et l’objet des absences. Une demande régulièrement formulée à l’employeur n’a pas le même sens qu’une absence non déclarée ou qu’une déclaration contredite par les propres archives de l’entreprise.
Le recrutement doit aussi être replacé dans son cadre. Une absence de concours ou d’entretien peut constituer un élément de contexte, mais elle ne prouve pas qu’aucun travail n’a été effectué. Il faut vérifier le statut de la RATP à la date concernée, les règles applicables au poste, la procédure interne, les habilitations du recruteur, la décision d’affectation et les validations hiérarchiques. Le parquet peut entendre les responsables successifs, les collègues, les représentants syndicaux et les personnes qui ont demandé ou contrôlé les missions. Chaque témoignage doit être confronté à un document daté.
L’enquête peut également rechercher une intervention liée aux mandats. Il faut alors identifier les décisions, réunions ou échanges dans lesquels l’élu aurait utilisé sa fonction pour obtenir, conserver ou faciliter un avantage professionnel. Un intérêt politique, relationnel ou matériel ne suffit pas sans opération précise relevant de la surveillance, de l’administration, de la liquidation ou du paiement au sens de l’article 432-12 du code pénal. Inversement, une absence de signature ne clôt pas nécessairement la question si les pièces montrent une préparation, une instruction ou un pouvoir d’influence juridiquement pertinent.
La conservation des preuves doit respecter le secret des correspondances, le droit du travail et les règles de protection des données. Un salarié ne doit pas extraire massivement des fichiers confidentiels ou des données concernant des tiers sous prétexte de préparer sa défense. Il peut signaler à son avocat les documents existants, demander les pièces nécessaires dans le cadre de la procédure et conserver les éléments auxquels il a légalement accès. Une association ou un tiers qui reçoit un document doit aussi vérifier son origine, son authenticité et les conditions de sa transmission avant de le diffuser.
Si une personne est convoquée par les enquêteurs, elle doit identifier son statut avant de répondre. En audition libre, l’article 61-1 du code de procédure pénale impose une information sur la qualification présumée, le droit de quitter les locaux, le droit de se taire et, pour un crime ou un délit puni d’emprisonnement, le droit d’être assisté par un avocat. Le texte protège aussi la personne qui souhaite préparer ses explications avec un conseil. Une audition libre n’est pas une conversation sans conséquence ; les déclarations peuvent être versées au dossier.
En cas de garde à vue, l’article 63-1 du code de procédure pénale prévoit une information immédiate sur la durée de la mesure, les prolongations possibles, les faits reprochés, le médecin, l’avocat, l’accès aux documents prévus par le code et le droit de faire des déclarations, de répondre ou de se taire. La personne doit demander que son avocat puisse connaître le contexte professionnel et politique, sans improviser une justification fondée sur des souvenirs incomplets. Les pièces préparées avant l’audition doivent rester licites, lisibles et classées par période.
La défense ne consiste pas à nier globalement la polémique. Elle consiste à répondre à chaque question : qui a recruté, quelle mission était prévue, quelle mission a été réalisée, où, quand, avec quel contrôle, sur quelle base le salaire a été payé et quelle personne pouvait arrêter ou corriger la situation ? Lorsque certaines journées sont difficiles à expliquer, mieux vaut les isoler et les documenter que présenter une affirmation générale que les archives contredisent. Une incohérence ne prouve pas à elle seule une infraction, mais elle peut devenir importante si elle se répète et si elle s’accompagne de faux documents ou de validations conscientes.
Le même raisonnement protège les plaignants. Une plainte utile ne se limite pas à reprendre l’expression « emploi fictif ». Elle décrit les personnes et structures concernées, la période, les fonctions, les paiements, les actes de contrôle, les contradictions observées et les pièces disponibles. Elle distingue les faits établis des déductions et des informations de presse. La plainte peut demander que soient vérifiées les qualifications pertinentes, sans présenter comme certaine une infraction encore en cours d’examen.
B. Quels recours, quelles suites et quelle juridiction à Paris et en Île-de-France ?
Une plainte adressée au parquet déclenche une appréciation de l’opportunité des suites. L’article 40 du code de procédure pénale dispose que le procureur reçoit les plaintes et dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément à l’article 40-1. Plusieurs issues sont possibles : poursuite, mesure alternative lorsque la loi le permet, poursuite des vérifications ou classement. Le plaignant doit conserver la preuve du dépôt, la liste des pièces communiquées et les références du dossier. Le silence ou l’absence d’information immédiate ne permet pas de conclure que l’affaire est terminée.
La compétence du PNF doit être distinguée du lieu de résidence des personnes. L’article 705 du code de procédure pénale prévoit une compétence concurrente pour certaines infractions de probité dans les affaires complexes. Lorsque cette compétence est retenue, le PNF et les juridictions parisiennes spécialisées peuvent exercer leurs attributions sur l’ensemble du territoire national. L’existence d’un lien avec Saint-Denis, la Seine-Saint-Denis, Paris ou la RATP ne suffit pas à désigner le service compétent dans tous les cas ; la nature des faits, leur complexité et les décisions de procédure déterminent l’orientation du dossier.
Pour une personne mise en cause, la priorité est de ne pas confondre trois démarches. La première est la réponse pénale à une convocation ou à une audition. La deuxième est la réponse professionnelle : observations à l’employeur, procédure disciplinaire, contestation d’une mesure ou demande d’accès aux documents détenus par l’entreprise. La troisième est la communication publique. Une déclaration médiatique ne remplace pas une réponse dans le dossier pénal et peut créer une contradiction avec les pièces. Chaque démarche doit être préparée avec le conseil compétent et respecter les délais indiqués dans les actes reçus.
Une personne qui estime avoir été associée à tort à un montage peut réunir immédiatement les documents montrant son rôle exact : délégation signée, absence de pouvoir de recrutement, absence de pouvoir de paiement, signalements adressés à la hiérarchie, demandes de contrôle et décisions prises par un autre responsable. À l’inverse, une personne qui a dirigé, certifié ou ordonné les paiements doit conserver les éléments qui expliquent la décision et les vérifications accomplies. L’article 121-3 du code pénal rappelle qu’il n’y a pas de crime ou de délit sans intention de le commettre, sous réserve des hypothèses particulières prévues par la loi. La responsabilité d’un décideur ne se déduit donc pas du titre porté sur un organigramme ; elle dépend de ses actes et de sa connaissance.
Une personne qui a reçu des sommes peut être exposée à une demande de restitution indépendante du résultat pénal. L’employeur peut examiner la réalité de la prestation, les sommes versées, les règles du contrat et les éventuels manquements professionnels. La collectivité ou l’organisme qui estime avoir subi un préjudice peut envisager une action civile ou se constituer partie civile lorsque les conditions sont réunies. Ces démarches ne prouvent pas, par elles-mêmes, le détournement ou le recel. Elles imposent cependant de préserver les bulletins de salaire, justificatifs de frais, courriers, évaluations et échanges ayant servi à expliquer le service fait.
La jurisprudence rappelle que le juge peut regarder au-delà du contrat apparent. L’arrêt du 30 mai 2001, pourvoi n° 00-84.102, a porté sur la disposition d’une dotation publique et l’absence d’activité d’un agent détaché. L’arrêt du 28 septembre 2004, pourvoi n° 03-85.142, a insisté sur la vérification de la réalité de l’activité. L’arrêt du 24 avril 2024, pourvoi n° 22-83.466, a contrôlé la caractérisation de l’aide consciente dans un dossier de rémunération fictive. Ces décisions constituent des repères, pas une condamnation anticipée de la situation actuelle.
À Paris et en Île-de-France, la préparation pratique doit tenir compte des interlocuteurs multiples. Une enquête peut concerner le parquet national financier à Paris, le service d’enquête saisi, la direction de la RATP, la commune de Saint-Denis, l’établissement intercommunal ou le département selon les périodes et les actes examinés. Les courriers doivent reprendre le numéro de procédure, la qualité du destinataire et la période concernée. Une demande générale envoyée à plusieurs administrations risque de mélanger des documents protégés, de retarder la réponse ou de faire perdre la trace de la pièce recherchée.
Un dossier de défense ou de plainte peut être organisé en cinq chemises : la relation de travail, les mandats, les horaires et absences, les paiements et contrôles, puis les témoignages et éléments extérieurs. Chaque document doit porter sa date, son origine et une courte explication. Les captures d’écran isolées sont moins utiles qu’un courriel conservé avec ses destinataires et sa pièce jointe. Les attestations doivent décrire des faits personnellement constatés, sans reprendre une rumeur. Les tableaux de comparaison doivent distinguer les horaires prévus des horaires réellement réalisés et les réunions obligatoires des activités politiques facultatives.
La prescription et la période d’enquête doivent aussi être examinées au cas par cas. Une infraction instantanée, une infraction continue, une dissimulation et des paiements successifs ne se calculent pas nécessairement de la même façon. La date de découverte d’une dissimulation peut avoir une incidence, mais elle ne dispense pas d’identifier le dernier acte et les éventuels actes interruptifs. Aucune stratégie sérieuse ne doit annoncer un délai sans avoir lu les actes de procédure, la qualification envisagée et les dates exactes.
La communication publique doit enfin respecter la présomption d’innocence. L’article 441-1 du code pénal rappelle indirectement la valeur probatoire des écrits, tandis que les règles civiles et pénales de protection de la réputation encadrent la présentation d’une personne non condamnée. Il faut écrire « enquête sur les conditions d’emploi », « soupçons rapportés » ou « faits contestés » lorsque l’information ne permet pas davantage. Employer comme un fait établi qu’un emploi était fictif ou qu’un détournement a été commis peut dépasser ce que les pièces autorisent et nuire à la fois au débat public et à la défense.
La bonne démarche, pour une personne entendue comme pour un plaignant, est donc de transformer la polémique en questions vérifiables : le travail était-il défini, réalisé et contrôlé ? Les absences étaient-elles autorisées et décomptées ? Les mandats rendaient-ils certaines périodes incompatibles ? Qui a décidé, validé ou maintenu le paiement ? Une pièce a-t-elle été falsifiée ? Qui connaissait quelle information, et à quelle date ? Les réponses à ces questions détermineront la suite plus sûrement que le nombre de fonctions ou le montant global des rémunérations.
Conclusion
L’enquête visant les conditions d’emploi de Bally Bagayoko à la RATP doit établir des faits précis, sans confondre cumul de mandat, emploi à temps plein et emploi fictif. La loi autorise en principe qu’un salarié exerce un mandat municipal, avec des autorisations d’absence et un crédit d’heures encadrés. Le risque pénal apparaît seulement si les éléments d’une qualification déterminée sont réunis : travail inexistant ou détourné, fonds utilisés à une autre fin, intérêt altérant l’impartialité, manœuvres frauduleuses, faux, recel ou complicité consciente.
La priorité est de reconstituer les périodes, réunir les documents originaux, distinguer les faits établis des hypothèses et préparer chaque audition avec un avocat. À Paris et en Île-de-France, la compétence du PNF peut être mobilisée dans une affaire complexe, mais elle ne préjuge ni de la culpabilité ni de la décision finale. Tant qu’aucune juridiction n’a statué, les personnes concernées demeurent présumées innocentes.