Emploi fictif de l’élu local et cumul irrégulier d’activités publiques : la répression pénale des rémunérations sans contrepartie à l’épreuve de la chambre criminelle (art. 432-12 et 432-15 du code pénal, Crim. 2023-2026)
Le 7 août 2026, l’association AC !! Anti-Corruption a adressé au Parquet national financier une plainte contre X visant le maire de Saint-Denis, soupçonné d’avoir cumulé durant de longues années un emploi de cadre à la RATP et des mandats électifs, dans des conditions révélées par Le Canard enchaîné sous le titre « Le ticket gagnant de Bally Bagayoko ». La plainte évoque un recrutement intervenu en 2000 sans concours ni entretien, des horaires « élastiques », de « généreuses indemnités », une hausse de 102 % des indemnités d’adjoint après la perte du mandat départemental, et dénonce une éventuelle rémunération perçue pour un emploi en réalité non exercé à plein temps. Les qualifications visées, détournement de fonds publics, emploi fictif, prise illégale d’intérêts, favoritisme, manquement à la probité et cumul irrégulier d’activités publiques, posent une question centrale : à quelles conditions le droit pénal réprime-t-il la rémunération publique servie sans contrepartie de travail effectif à un élu qui cumule fonctions et mandats ? Il convient d’examiner successivement les éléments constitutifs de l’emploi fictif de l’élu (I), puis le régime procédural et répressif auquel ce comportement est soumis (II).
I. La qualification de l’emploi fictif de l’élu local : la répression de la rémunération publique sans contrepartie
L’emploi fictif d’un élu cumulant mandat et fonction publique relève, selon les circonstances, du détournement de fonds publics ou de la prise illégale d’intérêts. L’analyse de l’élément matériel (A) précède celle de l’élément moral, renouvelé par la loi du 22 décembre 2025 (B).
I.A. L’élément matériel du détournement de fonds publics : la preuve de l’absence de travail effectif
Aux termes de l’article 432-15 du code pénal, « le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, un comptable public, un dépositaire public ou l’un de ses subordonnés, de détruire, détourner ou soustraire un acte ou un titre, ou des fonds publics ou privés, ou effets, pièces ou titres en tenant lieu, ou tout autre objet qui lui a été remis en raison de ses fonctions ou de sa mission, est puni de dix ans d’emprisonnement et d’une amende de 1 000 000 € ». La rémunération d’un emploi fictif constitue le détournement des deniers de la personne publique employeur, dès lors que le salaire est versé sans que soit accomplie la charge de travail qui le justifie. La chambre criminelle a eu l’occasion de préciser les exigences probatoires de cette démonstration dans l’arrêt rendu le 29 novembre 2023 dans l’affaire d’un président d’établissement public ayant fait recruter un directeur de cabinet dont la fonction était dépourvue de réalité : la cour d’appel avait retenu que « aucune preuve, notes, courriers électroniques ou comptes rendus ne permet d’envisager que le travail de Mme [E] a eu une quelconque réalité et que la rémunération perçue, d’un montant important selon la cour régionale des comptes, était semble-t-il sans contrepartie » (Crim. 29 nov. 2023, n° 22-82.988). La cassation prononcée par la haute juridiction tenait précisément à ce que la cour d’appel n’avait pas recherché si le président de l’établissement était lui-même l’auteur du détournement en raison de la rémunération perçue par l’intéressée « pour accomplir un travail de complaisance », la Cour relevant que la qualification devait être examinée au regard de la soustraction des deniers publics opérée par le versement d’un salaire sans contrepartie.
La preuve de l’absence de contrepartie repose ainsi sur un faisceau d’indices dont la chambre criminelle contrôle la suffisance. Dans l’arrêt du 24 avril 2024 relatif aux emplois d’assistants parlementaires, la Cour de cassation a validé la condamnation fondée sur la « disproportion manifeste entre les rémunérations versées et les activités réellement exercées », après que les juges du fond eurent constaté que « le contrat de conseillère littéraire doit en conséquence s’analyser comme un emploi de confort seulement destiné à satisfaire la demande de M. [N] de procurer un emploi rémunéré à son épouse sans que soient exécutées les tâches imparties » (Crim. 24 avr. 2024, n° 22-83.466, Bull.). Les éléments retenus en cette espèce, l’absence de compétence préalable de la salariée, l’inexistence de toute production tangible, l’ignorance du fonctionnement de la publication par la prétendue conseillère littéraire, dessinent la méthode probatoire applicable à l’emploi fictif : l’analyse du poste, de la réalité des tâches, de l’usage du matériel mis à disposition et des productions documentaires, au cœur des stratégies de défense pénale des personnes poursuivies pour des rémunérations indues. La Cour a d’ailleurs jugé, dans le même arrêt, que le principe de séparation des pouvoirs « n’interdit pas au juge judiciaire, saisi de poursuites engagées du chef du délit de détournement de fonds publics, infraction contre la probité, d’apprécier la réalité de l’exécution du contrat de droit privé conclu entre un membre du Parlement et un de ses collaborateurs ».
La qualité de l’auteur ne fait pas davantage obstacle à la qualification. L’article 432-15 vise « toute personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public », catégorie dont la jurisprudence a précisé l’étendue. Les agents d’un établissement public industriel et commercial tel que la RATP, qui assurent une mission de service public, entrent dans ces prévisions, à l’instar des personnes privées investies d’une mission d’intérêt général : la chambre criminelle a ainsi jugé, le 21 janvier 2026, que « les notaires qui, en tant que délégataires de l’autorité publique, accomplissent une mission d’intérêt général, notamment en assurant la force probante des actes qu’ils reçoivent ainsi qu’en veillant à la moralité et à la sécurité de la vie contractuelle, doivent être regardés comme des personnes chargées d’une mission de service public au sens de l’article 432-12 du code pénal » (Crim. 21 janv. 2026, n° 23-82.713, Bull.). S’agissant du détournement d’un acte ou d’un titre, la chambre criminelle a précisé, le 20 novembre 2024, qu’il « ne peut porter que sur l’écrit constatant un contrat mais non sur les stipulations qu’il contient », en rappelant qu’« est constitutif du délit de détournement de biens publics le fait de détruire, détourner ou soustraire un acte ou un titre, ou des fonds publics ou privés » (Crim. 20 nov. 2024, n° 22-84.611, Bull.).
I.B. L’élément moral et la prise illégale d’intérêts : l’intérêt altérant l’impartialité, l’indépendance ou l’objectivité
Le cumul par un élu d’un mandat et d’un emploi public dont la rémunération excède le travail réellement fourni peut également constituer une prise illégale d’intérêts. Selon la rédaction en vigueur de l’article 432-12 du code pénal, issue de la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025, « le délit de prise illégale d’intérêts est constitué par le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public ou par une personne investie d’un mandat électif public, de prendre, recevoir ou conserver, en connaissance de cause, directement ou indirectement, un intérêt altérant son impartialité, son indépendance ou son objectivité dans une entreprise ou dans une opération dont elle a, au moment de l’acte, en tout ou partie, la charge d’assurer la surveillance, l’administration, la liquidation ou le paiement » (Crim. 3 juin 2026, n° 24-80.869). La chambre criminelle exige, pour que la conservation de l’intérêt soit punissable, que « perdure le cumul par l’auteur des qualités de personne exerçant un pouvoir de surveillance de l’opération et de personne intéressée à celle-ci » (Crim. 25 juin 2025, n° 23-81.084, Bull.). La jurisprudence antérieure avait retenu l’équivalence des rédactions successives de l’incrimination, en jugeant que les prévisions de l’article 432-12 issues de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021, selon lesquelles « l’intérêt doit être de nature à compromettre l’impartialité, l’indépendance ou l’objectivité de l’auteur du délit », étaient équivalentes à celles résultant de la rédaction antérieure qui entendait garantir « l’exercice indépendant, impartial et objectif des fonctions publiques » (Crim. 5 avr. 2023, n° 21-87.217, Bull.).
La loi du 22 décembre 2025 a néanmoins redessiné le champ de l’incrimination dans un sens plus favorable aux prévenus, et la chambre criminelle en a tiré les conséquences en matière de droit transitoire. Dans l’arrêt du 6 mai 2026, concernant un ancien maire condamné en qualité de complice de prise illégale d’intérêts pour s’être « immiscé dans le processus de recrutement de son épouse au poste de directrice de cabinet du CCAS qui est un établissement public, en influençant la décision, y compris au stade préparatoire, par sa qualité d’ancien maire », la Cour de cassation a annulé la déclaration de culpabilité au motif que « la loi du 22 décembre 2025, immédiatement applicable, a défini le délit de prise illégale d’intérêts dans un sens moins sévère en prévoyant désormais, d’une part, que le fait reproché au prévenu doit être relatif à un intérêt altérant l’impartialité, l’indépendance ou l’objectivité et non, comme auparavant, un intérêt de nature à compromettre celles-ci, d’autre part, que cet intérêt doit être d’une nature privée ou dont la prise en compte ne soit pas exclue par la loi » (Crim. 6 mai 2026, n° 24-81.451, Bull.). La nouvelle rédaction écarte en outre l’incrimination lorsque « l’auteur des faits ne pouvait agir autrement en vue de répondre à un motif impérieux d’intérêt général », cause exonératoire spécifique que la défense de l’élu pourra invoquer lorsque l’emploi litigieux répondait à des nécessités de service. La démonstration de l’élément moral reste toutefois caractérisée par la connaissance de cause exigée du prévenu, dont la jurisprudence apprécie souverainement la preuve à partir des négociations salariales, de l’élaboration du contrat ou de l’intermédiation de l’élu dans le recrutement.
II. Le régime procédural et répressif de l’emploi fictif de l’élu : opportunité des poursuites, prescription et sanctions
Le traitement de l’emploi fictif de l’élu met en jeu les règles de l’opportunité des poursuites et du sort des fonds saisis (A), ainsi que celles de la prescription et des peines complémentaires d’interdiction des fonctions publiques (B).
II.A. La plainte au Parquet national financier et le devenir des fonds : de l’opportunité des poursuites à la restitution
La plainte déposée par une association de lutte contre la corruption illustre le rôle des lanceurs d’alerte dans la mise en mouvement du ministère public. En application de l’article 40-1 du code de procédure pénale, le procureur de la République « décide s’il est opportun » d’engager des poursuites, de mettre en œuvre une procédure alternative ou de classer sans suite. La chambre criminelle n’entend pas restreindre l’accès des associations à ce canal : elle a jugé, le 26 novembre 2025, que « le caractère illicite de l’objet social réel d’une association, même connu de ses membres, est inopposable aux tiers, dont le ministère public, et ne saurait être invoqué pour faire obstacle à des poursuites pour abus de confiance » (Crim. 26 nov. 2025, n° 24-83.595, Bull.). La saisine du Parquet national financier, compétent pour les infractions les plus graves contre la probité, confirme par ailleurs la spécialisation progressive du traitement de ces dossiers, dont l’instruction suppose des investigations sur la réalité des horaires, les autorisations de cumul délivrées par l’employeur public et l’administration, ainsi que sur la présence effective de l’intéressé durant ses mandats. Les personnes visées par ces plaintes disposent, tout au long de la procédure, des garanties propres à l’instruction judiciaire et du droit de contester les mesures de saisie.
L’issue de la procédure détermine ensuite le sort des sommes dont la qualification d’emploi fictif est alléguée. En cas de classement sans suite, l’article 41-4 du code de procédure pénale confie au ministère public la décision de restitution des objets placés sous main de justice, sous le contrôle de la chambre de l’instruction. La chambre criminelle a précisé, le 1er février 2023, que « lorsque la requête est présentée alors qu’aucune juridiction n’a été saisie en raison du classement sans suite de la procédure au cours de laquelle le bien objet de la requête en restitution a été saisi, la restitution ne peut être refusée au motif que le bien est le produit ou l’instrument de l’infraction, dès lors qu’en l’état dudit classement, aucune juridiction de jugement n’est susceptible de constater l’existence de cette infraction » (Crim. 1er févr. 2023, n° 22-80.461, Bull.). La solution protège les personnes visées par des plaintes dont l’infraction n’est pas établie, sans préjudice de l’exercice ultérieur de l’action publique. En cas de condamnation, la réparation du préjudice subi par la personne publique obéit au principe selon lequel « le préjudice découlant d’une infraction doit être réparé en son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties », la chambre criminelle ayant précisé, s’agissant d’emplois d’assistants parlementaires, que le montant du préjudice ne peut « correspondre à l’intégralité des salaires versés » dès lors que ceux-ci ne sont pas « dénués de toute contrepartie » (Crim. 24 avr. 2024, n° 22-83.466, Bull.).
II.B. La prescription de l’action publique et les peines complémentaires d’interdiction des fonctions publiques
L’écoulement du temps constitue un enjeu majeur des dossiers d’emploi fictif, dont les faits s’étalent fréquemment sur plusieurs mandats électoraux. La chambre criminelle a rappelé, le 29 octobre 2025, que « le délit de détournement de fonds publics est une infraction instantanée qui se prescrit à compter du jour où les faits le consommant ont été commis » et que le point de départ n’est reporté que « lorsque les actes irréguliers ont été dissimulés », à compter du jour où l’infraction est apparue et a pu être constatée ; la Cour a censuré l’arrêt qui avait écarté l’exception de prescription sans qu’il ressorte de ses motifs « que les raisons ayant empêché la découverte de l’infraction résultent de manoeuvres accomplies délibérément par le prévenu », en soulignant que « le délit de détournement de fonds publics n’est pas une infraction occulte » (Crim. 29 oct. 2025, n° 24-86.166, Bull.). La définition de l’infraction dissimulée, donnée par l’article 9-1 du code de procédure pénale, suppose « toute manœuvre caractérisée tendant à en empêcher la découverte », exigence qui écarte la simple absence de contrôle de l’employeur public. S’agissant de la prise illégale d’intérêts, la conservation d’un intérêt dans une opération dont l’auteur assure la surveillance confère à l’infraction une nature continue, dont la prescription ne court qu’à compter de la cessation de la situation délictueuse, à la condition toutefois que le cumul des qualités d’autorité et d’intéressement ait perduré (Crim. 25 juin 2025, n° 23-81.084, Bull.).
Les peines complémentaires d’interdiction présentent enfin une délicate articulation avec l’exercice du mandat électif. Selon l’article 131-27 du code pénal, l’interdiction d’exercer une fonction publique « n’est pas applicable à l’exercice d’un mandat électif ou de responsabilités syndicales ». La chambre criminelle a appliqué cette règle avec rigueur, en annulant par retranchement, le 30 avril 2025, la condamnation d’un maire à « l’interdiction d’exercer la fonction de maire et de président de communauté d’agglomération » prononcée sur le fondement de l’article 432-17, 2°, du code pénal, après déclaration de culpabilité pour détournement de fonds publics, dès lors que cette peine complémentaire méconnaissait les articles 131-27, alinéa 3, et 432-17, 2°, précités (Crim. 30 avr. 2025, n° 23-86.075, Bull.). La Cour a en revanche jugé, le 8 octobre 2024, que « la peine d’interdiction d’exercer une fonction publique n’est pas cantonnée à la fonction publique dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise », ce qui interdit à l’agent condamné d’occuper toute fonction publique, mandat électif excepté (Crim. 8 oct. 2024, n° 23-85.620, Bull.). La protection du mandat électif s’étend jusqu’aux mesures de sûreté : la chambre criminelle a censuré, le 20 mai 2025, le contrôle judiciaire d’un maire comportant l’interdiction de se rendre dans sa commune et d’entrer en relation avec les élus et le personnel municipal, en rappelant, sur le fondement de l’article 138, 12°, du code de procédure pénale, que « le contrôle judiciaire ne peut avoir pour effet de faire obstacle à l’exercice effectif d’un mandat électif » (Crim. 20 mai 2025, n° 25-81.812, Bull.). La peine d’inéligibilité, distincte de l’interdiction d’exercer une fonction publique, demeure la sanction électorale de référence des atteintes à la probité, dont la défense des élus et des agents publics poursuivis est présentée sur la page dédiée du cabinet consacrée aux infractions contre la probité. Ainsi que le rappelle l’arrêt du 6 mai 2026, qui énonce que la déchéance du mandat en cours d’un élu condamné définitivement ne découle pas de la seule condamnation, mais d’une démission prononcée par le préfet ou acceptée dans les formes de l’article L. 2122-15 du code général des collectivités territoriales (Crim. 6 mai 2026, n° 24-81.451, Bull.). La même décision confirme que la poursuite de l’exercice des fonctions de maire par un élu démissionnaire ayant été officiellement informé de la cessation de ses fonctions est constitutive d’une infraction distincte, dont la caractérisation exige la preuve d’actes de direction, de gestion et de contrôle des services communaux accomplis en dépit de l’interdiction.
Le cadre de la fonction publique encadre, en amont, la situation du salarié d’établissement public qui cumule emploi et mandats. L’article L. 123-1 du code général de la fonction publique dispose que « l’agent public ne peut exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit », et interdit notamment à celui-ci « de cumuler un emploi permanent à temps complet avec un ou plusieurs autres emplois permanents à temps complet », sous réserve des autorisations expresse et motivée prévues par les articles L. 123-2 et suivants. La violation de ces règles, qui ne constitue pas par elle-même une infraction pénale, alimente en revanche la démonstration de l’absence de contrepartie réelle du salaire versé, en ce qu’elle révèle l’impossibilité matérielle pour l’agent d’exécuter simultanément deux charges de travail à temps complet. Les investigations diligentées sur la présence effective de l’intéressé, les horaires pratiqués, l’usage des moyens de l’employeur et les autorisations délivrées par l’établissement public constituent dès lors le cœur de la preuve du travail fictif, dont la chambre criminelle exige qu’elle soit rapportée par le ministère public sans se borner à la simple évocation d’un cumul.
La plainte du 7 août 2026 contre le maire de Saint-Denis illustre la vitalité du contentieux de l’emploi fictif des élus, dont la chambre criminelle fixe les contours avec constance depuis 2023. La démonstration de l’absence de contrepartie de travail, la caractérisation de l’intérêt altérant l’impartialité de l’élu, la délicate prescription des faits étalés sur plusieurs mandats et l’articulation des interdictions professionnelles avec le mandat électif dessinent un droit de la probité en mutation, que la loi du 22 décembre 2025 a récemment infléchi dans un sens plus protecteur des prévenus. La décision du Parquet national financier, dont dépendra l’ouverture d’une enquête, sera observée avec attention par l’ensemble des collectivités territoriales, dont les agents sont soumis aux règles de cumul d’activités de la fonction publique.
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