Bandcamp est une place de marché musicale sur laquelle des artistes et des labels vendent directement à leur public des albums en téléchargement, des vinyles, des CD, des cassettes, des T-shirts et des abonnements. Les acheteurs y suivent leurs musiciens et écoutent leurs achats dans l’application. Le service est exploité par Bandcamp Ventures LLC, qui relève du groupe Songtradr, selon des conditions d’utilisation rédigées en anglais dont la dernière version est entrée en vigueur le 7 mai 2026. Dans sa déclaration réglementaire mise à jour le 15 novembre 2024, la plateforme estimait à 4 millions le nombre moyen de ses destinataires actifs chaque mois dans l’Union européenne.
Deux dates donnent à ce guide son actualité. Un article du centre d’aide mis à jour le 23 octobre 2026 signale un message d’hameçonnage envoyé aux artistes par le formulaire de contact de leur page, qui les renvoie vers une fausse procédure de vérification. Le 6 novembre 2026 aura lieu l’avant-dernier Bandcamp Friday de l’année, journée pendant laquelle la plateforme renonce à sa commission ; le dernier est prévu le 4 décembre.
Ce guide s’adresse d’abord à l’artiste ou au label établi en France qui vend sur Bandcamp, puis au fan qui y achète. Il confronte les clauses utiles au droit français et européen, puis indique les démarches possibles en cas de litige.
Deux réserves dès maintenant. Une recherche dans la base Judilibre au 26 octobre 2026 ne fait apparaître qu’une seule décision mentionnant Bandcamp, rendue dans un litige auquel la plateforme n’était pas partie : aucun juge n’a donc statué sur les clauses examinées ici, et les appréciations qui suivent sont formulées au conditionnel. Les conditions acceptées s’appliquent tant qu’un juge ne les a pas écartées, et seul un juge peut dire qu’une clause est abusive.
I. Vendre sur Bandcamp depuis la France : ce que l’artiste accepte et ce qu’il doit déclarer
A. Licence, commission, versements, musique générée par IA : le contrat de l’artiste
Le contrat est conclu avec Bandcamp Ventures LLC. Le journal des modifications publié au bas des conditions indique que cette entité a remplacé la précédente le 18 octobre 2023, date à laquelle le droit applicable et le lieu du litige sont passés de la Caroline du Nord à la Californie. Le centre d’aide présente Songtradr comme la société mère de Bandcamp, et les formulaires fiscaux américains adressés aux vendeurs portent d’ailleurs ce nom. Les conditions réservent le service aux personnes âgées d’au moins 18 ans, et la politique d’usage acceptable interdit l’utilisation du site par un mineur. Un musicien de 16 ou 17 ans ne peut donc pas ouvrir de compte à son nom sans contrevenir aux conditions, et la plateforme se réserve le droit de refuser son service à toute personne. La fiche française de l’application sur l’App Store, consultée le 26 octobre 2026, désigne Bandcamp Ventures, LLC comme vendeur et affiche une classification 17+.
L’artiste reste propriétaire de sa musique. Il accorde à Bandcamp une licence mondiale, non exclusive et sans redevance pour héberger ses fichiers, les diffuser en écoute, les vendre pour son compte, afficher ses pochettes, ses photos et ses paroles, et utiliser son nom et son image dans le cadre du service. Depuis la mise à jour du 11 novembre 2024, les conditions comportent un engagement favorable aux musiciens : Bandcamp n’utilise pas leur musique pour entraîner des modèles capables de générer des enregistrements ou des œuvres musicales, et ne permet à personne de le faire, sans leur « express permission ». La politique d’usage acceptable interdit de son côté aux utilisateurs la fouille de textes et de données sur le site, ainsi que l’entraînement de modèles d’intelligence artificielle à partir de ses contenus.
En contrepartie, l’artiste garantit qu’il détient ou contrôle tous les droits sur ce qu’il met en ligne, qu’il a obtenu l’accord des personnes dont le nom ou l’image figure dans sa musique ou ses visuels, et il s’engage à indemniser Bandcamp de toute réclamation d’un tiers, frais d’avocat compris. Les conditions précisent ainsi qu’une reprise d’un morceau d’autrui suppose une autorisation écrite du titulaire des droits sur la composition, même si le titre est mis à disposition sans contrepartie. Cette garantie n’a rien de théorique pour l’artiste qui publie d’anciens enregistrements.
La seule décision publiée dans Judilibre qui mentionne Bandcamp l’illustre. Un pianiste et compositeur, membre d’un groupe lié depuis 1975 à un producteur par un contrat d’exclusivité, avait ensuite autorisé des labels à rééditer ces enregistrements. Un constat de commissaire de justice relevait notamment des vinyles, des CD, des cassettes et des téléchargements proposés sur Bandcamp. La cour d’appel de Paris a jugé que « L’ensemble de ces exploitations non autorisées caractérisent des actes de contrefaçon » au préjudice de la société venue aux droits du producteur, relevé que le constat versé aux débats était « particulièrement exhaustif », ordonné à l’artiste de cesser toute exploitation de ces enregistrements et l’a condamné à verser 150 000 euros au titre du préjudice financier (CA Paris, 3 octobre 2025, n° 24/03849). Avant de publier un catalogue ancien, un musicien a donc intérêt à relire les contrats d’artiste, de production ou de licence qu’il a signés, même ceux qui datent de plusieurs décennies.
La commission de Bandcamp, que la plateforme appelle sa part de revenus, est de 15 % sur les ventes numériques et de 10 % sur les biens physiques, frais de port et taxes exclus, selon sa page d’aide mise à jour le 10 juin 2026. Le taux appliqué au numérique descend à 10 % dès que l’artiste atteint 5 000 dollars de ventes, et y reste tant qu’il a réalisé au moins ce montant sur les douze derniers mois. S’ajoutent les frais des prestataires de paiement, généralement compris entre 4 et 6 % selon la même page. La commission ne porte que sur les 100 premiers dollars d’un article, ce qui limite la part prélevée sur les éditions de luxe ou sur les achats à prix libre très généreux. Dans leur préambule, les conditions résument l’équilibre en indiquant qu’en général 80 à 85 % de ce que dépense un fan revient à l’artiste.
Lorsque l’auteur ou le compositeur d’un morceau est membre d’une société de gestion collective, Bandcamp prélève en outre une part destinée à cette société, calculée selon le pays de l’acheteur puis reversée à l’organisme qui la répartit entre ses membres. La page d’aide du 18 juin 2026 cite la SACEM parmi les organismes concernés. Ce prélèvement touche les ventes numériques et le merch vendu avec un téléchargement, mais pas les CD, vinyles, cassettes et minidisques. L’artiste doit donc déclarer exactement les affiliations de chaque titre. S’il indique à tort qu’un auteur n’est pas affilié, les conditions permettent à la plateforme de prélever cette part après coup, de retirer les titres concernés, voire de mettre fin à son accès au service.
Les Bandcamp Fridays suspendent la commission pendant une journée entière, de minuit à 23 h 59, heure du Pacifique. Les deux dernières dates de 2026 sont le 6 novembre et le 4 décembre. Compte tenu des changements d’heure intervenus des deux côtés de l’Atlantique, la fenêtre court ces jours-là de 9 heures le vendredi à 8 h 59 le samedi, heure de Paris. Les frais de paiement restent dus, et une vente conclue hors de la fenêtre ne peut pas être rattachée après coup à l’opération.
Les ventes sont d’abord encaissées par Bandcamp, qui reverse ensuite les sommes sur le compte PayPal de l’artiste, en principe 24 à 48 heures plus tard ; un versement mensuel peut être choisi. Pour les comptes passés au système de paiement adossé à Stripe, le versement est effectué sur un compte bancaire, chaque semaine par défaut, avec un délai supplémentaire de 24 heures hors des États-Unis. Plusieurs mécanismes peuvent retarder ou réduire un versement : les achats d’un montant élevé, par exemple un titre vendu 500 dollars, sont examinés manuellement pendant 14 jours au plus ; un remboursement accordé après un versement est récupéré sur les ventes suivantes ; un paiement contesté ou annulé peut être réclamé à l’artiste, frais compris. Enfin, un vendeur qui dépasse 5 000 dollars de ventes dans l’année sans avoir fourni ses informations fiscales peut voir ses versements bloqués, même s’il réside hors des États-Unis. Notre guide sur le formulaire W-8BEN pour les créateurs explique le document qu’une plateforme américaine peut demander à ce titre.
Depuis le 13 janvier 2026, Bandcamp interdit la musique et les sons générés « wholly or in substantial part » par l’intelligence artificielle, ainsi que l’usage d’outils d’IA pour imiter d’autres artistes ou d’autres styles. Le billet qui annonce cette règle ajoute que la plateforme se réserve le droit de retirer une musique « on suspicion of being AI-generated ». La politique d’usage acceptable, mise à jour le 10 juin 2026, reprend l’interdiction, précise que les décisions de modération sont prises par une équipe humaine, sans outil algorithmique, et promet un exposé des motifs à l’artiste dont le contenu ou le compte est visé. Le texte ne définit pas la part substantielle : un arrangement assisté, une voix retouchée ou des paroles suggérées par un outil soulèvent des questions que la règle ne tranche pas. Un musicien a intérêt à conserver ses sessions d’enregistrement, ses pistes séparées et ses fichiers de projet datés, qui permettent de démontrer le travail humain. Notre article sur le retrait d’une musique générée par IA par Beatport détaille cette question de preuve.
Lorsque l’artiste vend à titre professionnel, le règlement européen 2019/1150 sur les relations entre plateformes et entreprises utilisatrices, dit P2B, lui ouvre des garanties précises. Son article 2 qualifie d’entreprise utilisatrice le particulier qui agit dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle et qui offre des biens ou des services à des consommateurs par un service d’intermédiation en ligne. L’article 4 impose à la plateforme de transmettre un exposé des motifs sur un support durable lorsqu’elle restreint ou suspend ses services, et de le faire au moins trente jours avant une résiliation totale, sauf obligation légale, raison impérative prévue par le droit national ou manquements répétés aux conditions. L’article 3 exige un préavis d’au moins quinze jours avant l’application de conditions modifiées. Les conditions de Bandcamp prévoient un préavis de dix jours pour l’instauration de nouveaux frais ou la hausse des tarifs des comptes Pro et Label ; à l’égard d’un artiste professionnel établi dans l’Union, ce délai pourrait être discuté au regard du règlement. Le règlement européen sur les services numériques, le DSA, s’y ajoute pour tous les utilisateurs : il impose un exposé des motifs pour le retrait d’un contenu, la suspension d’un compte ou la restriction des paiements, et des recours internes et extérieurs présentés plus loin.
Le statut de l’artiste change aussi la portée des clauses de règlement des litiges. Les conditions de Bandcamp désignent le droit californien et un arbitrage selon le règlement de l’organisme JAMS, dans le comté de Los Angeles, en anglais, devant un arbitre unique, la partie qui l’emporte obtenant le remboursement de ses frais d’avocat. Elles imposent aussi d’agir dans un délai d’un an. En droit français, selon l’article 2061 du Code civil, « La clause compromissoire doit avoir été acceptée par la partie à laquelle on l’oppose ». Un label ou un musicien professionnel qui a validé les conditions à l’inscription aura du mal à soutenir qu’il ne les a pas acceptées, et le coût d’une procédure arbitrale à Los Angeles pèsera alors lourdement. Quant au délai d’un an, l’article 2254 du Code civil autorise entre professionnels l’abréviation conventionnelle de la prescription, en précisant qu’« Elle ne peut toutefois être réduite à moins d’un an ni étendue à plus de dix ans ».
Les juridictions françaises se montrent réservées lorsqu’un professionnel conteste la clause de juridiction d’une plateforme. Le 21 septembre 2026, le juge des référés de Paris s’est déclaré incompétent, au vu de la clause désignant une juridiction étrangère, dans le litige qui opposait une plateforme au titulaire d’un compte professionnel suivi par plus d’un million d’abonnés et banni ; il a relevé que « le principe d’application effective du droit européen n’est pas de nature en tant que tel à faire obstacle à une clause d’élection de for » (TJ Paris, réf., 21 septembre 2026, n° 26/54389). La protection du Code de la consommation contre les clauses abusives ne joue pas davantage : la Cour de cassation a censuré une cour d’appel qui l’avait accordée à une société, alors que celle-ci « agissait à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle, de sorte qu’elle avait la qualité de professionnel » (Cass. com., 14 octobre 2026, n° 25-15.388).
Reste le droit commun des contrats d’adhésion. Selon l’article 1171 du Code civil, « toute clause non négociable, déterminée à l’avance par l’une des parties, qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat est réputée non écrite ». Ce texte ne s’impose pas lorsque le contrat est soumis à une loi étrangère : à propos de la clause attributive de juridiction opposée par une plateforme à une professionnelle qui exploitait son compte à des fins commerciales, la cour d’appel de Paris a jugé que « cette disposition ne peut être qualifiée de loi de police » (CA Paris, 20 janvier 2023, n° 22/13154). La situation est différente pour l’amateur qui vend quelques exemplaires en dehors de toute activité professionnelle : selon le même article 2061 du Code civil, « Lorsque l’une des parties n’a pas contracté dans le cadre de son activité professionnelle, la clause ne peut lui être opposée ». La clause d’arbitrage ne devrait donc pas pouvoir lui être imposée.
Les conditions permettent enfin à Bandcamp de suspendre immédiatement la vente d’un article dès réception d’une notification de contrefaçon. Lorsqu’un tiers multiplie les réclamations sans titre, la voie du référé existe. Saisi par le titulaire des droits d’exploitation de deux albums retirés d’une plateforme de streaming à la suite de notifications d’un tiers qui ne justifiait d’aucun droit, le juge des référés de Paris a retenu que ce blocage de plusieurs mois constituait « un trouble manifestement illicite », a ordonné le retrait des réclamations sous astreinte, interdit d’en adresser de semblables à d’autres plateformes et alloué une provision de 10 000 euros (TJ Paris, réf., 30 avril 2025, n° 24/56391). Cette ordonnance repose sur l’article 835 du Code de procédure civile, qui permet au juge des référés d’ordonner les mesures qui s’imposent « soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ». Notre article sur les contenus bloqués après un signalement pour contrefaçon décrit la contestation à mener auprès de la plateforme.
B. Amateur ou professionnel : statut de vendeur, obligations envers les acheteurs et impôts
Bandcamp distingue désormais deux catégories de vendeurs. Sa page consacrée au règlement sur les services numériques, mise à jour le 26 mai 2026, explique que la plateforme doit collecter, vérifier et afficher certaines informations sur les artistes et labels enregistrés comme professionnels, ce que l’anglais appelle des traders. Elle propose quelques indices : une part importante des revenus provient de Bandcamp ou d’autres places de marché ; le vendeur est immatriculé à la TVA ; il recourt à d’autres personnes ou à des prestataires pour ses ventes ou ses expéditions ; il vend les mêmes articles sur son propre site. Elle ajoute qu’un vendeur peut être professionnel même en l’absence de ces indices, et qu’elle ne peut pas donner de conseil juridique sur ce point.
Le droit retient une définition fonctionnelle. Le Code de la consommation qualifie de professionnel « toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole » (article liminaire). La Cour de justice de l’Union européenne exige un examen au cas par cas et invite le juge à vérifier, notamment, si la vente en ligne est organisée, si elle poursuit un but lucratif, si le vendeur dispose d’informations ou de compétences techniques que l’acheteur n’a pas, s’il a un statut qui lui permet d’accomplir des actes de commerce, s’il est assujetti à la TVA, s’il achète des biens pour les revendre avec une certaine régularité, et si son offre se concentre sur des produits du même type. Elle précise que ces critères ne sont ni exhaustifs ni exclusifs, et que le seul but lucratif ou la publication simultanée de plusieurs annonces ne suffisent pas à faire d’une personne un professionnel (CJUE, 4 octobre 2018, Kamenova, C-105/17).
Appliqués à la musique, ces critères conduisent à des réponses nuancées. Le musicien qui met en vente son premier album en téléchargement et une poignée de CD ne devrait pas devenir professionnel du seul fait de ces ventes. Un label, un artiste immatriculé comme micro-entrepreneur qui vend régulièrement du merch, ou un groupe qui confie ses expéditions à un prestataire logistique pourraient en revanche être regardés comme professionnels. Le choix n’est pas libre : les conditions de Bandcamp avertissent que le vendeur qui ne se déclare pas comme professionnel alors qu’il devrait le faire s’expose aux sanctions prévues par la loi du pays de ses acheteurs.
Le statut de professionnel sur Bandcamp emporte plusieurs conséquences pratiques. Le vendeur doit vérifier son identité auprès de Trolley, le prestataire choisi par la plateforme, et accepter que son nom d’artiste ou de label, son adresse, son téléphone, son courriel et, le cas échéant, son numéro d’immatriculation apparaissent dans la fenêtre d’achat de ses articles. L’adresse affichée peut être celle du domicile lorsque l’activité est exercée depuis chez soi ; un artiste peut préférer une adresse professionnelle. Il doit offrir un droit de retour d’au moins quatorze jours sur les biens physiques expédiés dans l’Union ou au Royaume-Uni, et respecter l’ensemble du droit de la consommation. Si Bandcamp refuse ou suspend un vendeur au motif que ses informations sont incomplètes, les conditions prévoient une réclamation adressée à [email protected], examinée par le service juridique interne, avec un objectif de réponse en huit semaines.
Ces exigences ne relèvent pas d’une politique propre à Bandcamp. L’article 30 du règlement sur les services numériques oblige les plateformes qui permettent aux consommateurs de conclure des contrats à distance avec des professionnels à recueillir, avant toute mise en vente, le nom, l’adresse, le téléphone et le courriel du professionnel, une pièce d’identité, les coordonnées de son compte de paiement, son numéro d’immatriculation s’il en a un, et une déclaration par laquelle il s’engage à ne vendre que des produits conformes au droit de l’Union. Le règlement européen sur la sécurité générale des produits, applicable depuis le 13 décembre 2024, impose de son côté que toute offre en ligne indique le nom et les coordonnées postales et électroniques du fabricant, des informations permettant d’identifier le produit et les avertissements de sécurité utiles. La page d’aide de Bandcamp sur ce règlement précise que la plateforme ne peut pas être désignée comme personne responsable du produit, et que les articles mis sur le marché européen avant le 13 décembre 2024 échappent à ces nouvelles exigences si le vendeur conserve la preuve de cette date.
Le musicien professionnel qui vend à des fans établis en France doit ensuite appliquer les règles de la vente à distance. Selon l’article L. 221-18 du Code de la consommation, « Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance », délai qui court, pour un bien, à compter de sa réception. L’article L. 221-28 écarte toutefois ce droit pour la « fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison », ce qui concerne directement les vinyles, CD et cassettes vendus sous film. Il l’écarte aussi pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, catégorie dans laquelle pourrait entrer un exemplaire dédicacé au nom de l’acheteur.
Depuis le 19 juin 2026, l’article L. 221-21 du Code de la consommation impose en outre au professionnel qui vend par une interface en ligne de mettre à la disposition du consommateur une fonctionnalité permettant d’exercer la rétractation en ligne, sans qu’il lui en coûte rien, avant la fin du délai de quatorze jours. Bandcamp affiche pour les achats auprès de vendeurs professionnels un bouton de demande de remboursement sur la page de détail de la commande, accessible depuis le reçu. Le vendeur reste tenu de livrer « sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat » lorsqu’aucune date n’a été annoncée (article L. 216-1), et de répondre des défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance (article L. 217-3).
Viennent enfin les impôts. Bandcamp indique sur sa page d’aide consacrée à la directive européenne dite DAC7 qu’elle déclare chaque année aux administrations fiscales de l’Union les vendeurs établis dans l’Union qui ont réalisé « 30 or more sales » et 2 000 euros de ventes dans l’année civile. Elle recueille à cette fin, par un prestataire, le nom, le numéro d’identification fiscale, l’adresse, la date de naissance ou le numéro d’immatriculation, ainsi que les coordonnées bancaires du vendeur, puis transmet les sommes versées et les commissions retenues.
La formulation de Bandcamp présente les deux seuils comme cumulatifs. Le texte français retient une autre logique. Selon l’article 1649 ter C du Code général des impôts, figure parmi les vendeurs exclus de la déclaration la personne qui a effectué, au cours de la période de déclaration, « moins de trente opérations de vente de biens pour lesquelles le montant total de la contrepartie n’excède pas 2 000 € ». À la lecture de ce texte, il suffirait donc de franchir l’un des deux seuils pour figurer dans la déclaration de la plateforme. Le dispositif vise la vente de biens et la fourniture de services par des personnes physiques ; la page de Bandcamp ne distingue pas les ventes numériques des ventes physiques. Le Code général des impôts impose aussi à tout opérateur de plateforme, quel que soit son lieu d’établissement, d’informer ses vendeurs, à l’occasion de chaque transaction, de leurs obligations fiscales et sociales, avec un lien vers les sites des administrations. Notre article sur les fichiers DAC7 rejetés par la DGFiP montre les suites que peut avoir cette déclaration côté plateformes.
La déclaration de la plateforme ne remplace pas celle du vendeur, et les conditions rappellent que l’artiste reste seul tenu de ses obligations fiscales. Pour la TVA, Bandcamp indique la collecter et la reverser elle-même sur les ventes numériques réalisées auprès d’acheteurs de l’Union. Pour les biens physiques, elle ne la reverse elle-même, selon ses conditions, que dans deux hypothèses issues des règles européennes de 2017 sur les places de marché : les envois d’une valeur de 150 euros au plus expédiés depuis un pays tiers vers l’Union, et les biens expédiés depuis l’Union par un vendeur établi hors de l’Union. L’artiste peut aussi lui demander de collecter la TVA pour son compte ; la taxe ainsi collectée lui est alors versée avec le prix. Un artiste établi en France qui expédie ses vinyles depuis la France reste donc en principe redevable de la TVA sur ces ventes, selon le régime dont il relève.
Pour l’impôt sur le revenu, la qualification dépend de ce qui est vendu et de la manière dont l’activité est organisée. L’article 92 du Code général des impôts range dans les bénéfices non commerciaux « Les produits de droits d’auteurs perçus par les écrivains ou compositeurs ». À l’inverse, le Code de commerce répute acte de commerce « Tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillés et mis en oeuvre » (article L. 110-1), ce qui peut viser la revente de T-shirts ou de disques fabriqués en série, dont les profits relèveraient alors des bénéfices industriels et commerciaux. Les sommes reversées par Bandcamp correspondent au prix de ventes conclues par l’artiste, diminué des commissions, et leur traitement fiscal mérite d’être vérifié avec un professionnel du chiffre.
Sur le plan social, « Les artistes auteurs d’œuvres littéraires et dramatiques, musicales et chorégraphiques » sont affiliés au régime général dans les conditions prévues par l’article L. 382-1 du Code de la sécurité sociale ; notre article sur le créateur rémunéré en artiste-auteur détaille ce régime. Le musicien amateur qui vend occasionnellement doit, lui, surveiller le moment où ses ventes deviennent une activité habituelle, question que nous examinons à propos de l’achat-revente sur Vinted et Leboncoin.
II. Acheter sur Bandcamp et défendre ses droits : remboursements, compte fermé, arnaques et tribunal compétent
A. Fan établi en France : qui vous vend, ce que vous pouvez récupérer et quelles garanties jouent
Sur Bandcamp, l’acheteur achète à un artiste ou à un label, et la plateforme encaisse le prix pour leur compte. Les conditions précisent que Bandcamp ne devient jamais propriétaire des disques ou des fichiers vendus et qu’elle « merely facilitates the transaction » entre l’artiste et le client. Elles ajoutent que la plateforme n’est ni l’acheteur ni le vendeur dans les ventes de merch et que les artistes répondent seuls du respect des lois de protection des consommateurs. Le centre d’aide présente pourtant Bandcamp comme le « seller of record » des ventes physiques depuis juin 2024, au sens où elle encaisse le prix et gère les litiges ouverts auprès de PayPal. Cette expression, propre à l’organisation des paiements, ne figure pas dans les conditions.
Pour un acheteur établi en France, l’identité du vendeur commande les règles applicables. Le Code de la consommation impose à tout fournisseur de place de marché en ligne de délivrer au consommateur une information loyale, claire et transparente sur « La qualité de l’annonceur et les droits et obligations des parties en matière civile et fiscale », lorsque les consommateurs sont mis en relation avec des professionnels ou des non-professionnels (article L. 111-7).
Bandcamp y répond en affichant une mention « sold by » dans la fenêtre d’achat des vendeurs enregistrés comme professionnels. Sa page d’aide sur les remboursements précise que les ventes réalisées par les autres vendeurs ne bénéficient pas des protections européennes qu’elle décrit.
Lorsque le vendeur est un professionnel, l’acheteur d’un bien physique dispose de quatorze jours après la réception pour se rétracter. La page d’aide du 19 juin 2026 décrit la marche à suivre : le bouton de remboursement figure sur la page de la commande ; le colis doit ensuite être renvoyé dans les quatorze jours, dans son emballage d’origine, scellé s’il était scellé, avec tous ses éléments ; les frais de retour restent à la charge de l’acheteur sauf geste du vendeur ; un article utilisé ou abîmé peut donner lieu à une retenue correspondant à sa dépréciation. Un vinyle dont l’acheteur a retiré le film ne peut plus être rendu au titre de la rétractation, conformément à l’exception déjà citée pour les enregistrements descellés.
Les achats numériques obéissent à une logique différente. Les conditions posent que « All sales of Digital Content are final », sauf disposition légale contraire ou décision de Bandcamp. En pratique, la page d’aide indique que l’équipe de support rembourse les achats numériques qui n’ont pas été téléchargés, ou ceux pour lesquels l’acheteur avance un motif vérifiable, comme un achat en double, dans un délai de 180 jours après l’achat. Seul le support de Bandcamp traite ces demandes, et l’achat remboursé disparaît alors de la collection.
En droit, la vente d’un fichier par un professionnel n’échappe au droit de rétractation qu’à des conditions strictes. L’article L. 221-28 du Code de la consommation exige que l’exécution ait commencé avant la fin du délai de rétractation et, lorsque le contrat est payant, que deux conditions soient réunies : « Il a donné préalablement son consentement exprès » à ce commencement, et « Il a reconnu qu’il perdra son droit de rétractation ». Le professionnel doit en outre lui avoir confirmé cet accord. Si ces étapes n’ont pas été respectées lors d’un achat auprès d’un vendeur professionnel, la perte du droit de rétractation pourrait être discutée. La politique de Bandcamp, qui rembourse les fichiers non téléchargés, va dans le sens de l’acheteur pour les cas les plus simples.
Pour le colis qui n’arrive pas, Bandcamp conseille de vérifier le délai d’expédition indiqué sur la page de l’article, de compter environ deux semaines pour un envoi national et quatre à six semaines pour un envoi international, de contacter l’artiste par le lien prévu sur sa page ou sur le reçu, puis le support si l’artiste ne répond pas. La protection des acheteurs de PayPal couvre l’achat pendant 180 jours ; passé ce délai, la page d’aide indique que la commande ne peut plus être remboursée par ce canal. Un délai contractuel ne prive pas pour autant l’acheteur des droits que lui donne la loi.
Face à un vendeur professionnel, la loi offre des appuis plus solides. Le risque de perte pendant le transport pèse sur lui : selon l’article L. 216-2 du Code de la consommation, « Tout risque de perte ou d’endommagement du bien est transféré au consommateur au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui prend physiquement possession de ces biens ». En cas de retard, l’acheteur peut résoudre la vente « après avoir mis en demeure le professionnel d’effectuer la délivrance ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable » (article L. 216-6), et le professionnel doit alors rembourser la totalité des sommes versées dans les quatorze jours. Face à un vendeur amateur, le Code de la consommation ne s’applique pas, mais le Code civil oblige tout vendeur à délivrer la chose vendue et à garantir les défauts cachés qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine.
Les abonnements obéissent à leurs propres règles. L’abonnement à un artiste se renouvelle automatiquement à la fin de chaque période ; il peut être annulé à tout moment depuis les réglages, prend fin le lendemain du dernier jour payé, ne donne lieu à aucun remboursement partiel, et les morceaux reçus restent dans la collection. Les Listening Clubs lancés par Bandcamp, à 13 dollars par mois, ajoutent chaque mois à la collection un album choisi par un curateur, qui reste acquis même après le départ du club. Lorsqu’un professionnel permet de conclure ses contrats en ligne, la loi lui impose d’offrir au consommateur une fonctionnalité de résiliation par voie électronique ; notre article sur la résiliation en trois clics et la reconduction tacite rappelle ces exigences.
Une précaution vaut pour tous les fans. Les conditions préviennent qu’un contenu acheté peut devenir inaccessible, par exemple après une notification de contrefaçon visant l’album ou un retrait décidé par l’artiste, sans remboursement sauf obligation légale. Elles recommandent elles-mêmes de télécharger rapidement ses achats sur ses propres appareils. Enfin, les artistes que vous suivez peuvent recevoir votre adresse électronique, votre pays et votre code postal lorsque vous rejoignez leur liste de diffusion ou utilisez certaines fonctions ; les conditions leur interdisent de céder ou de vendre ces informations et leur imposent d’offrir un lien de désinscription.
B. Compte fermé, hameçonnage ou litige : les recours d’un artiste ou d’un fan établi en France
Les conditions autorisent Bandcamp à mettre fin à l’accès d’un utilisateur à tout moment, « with or without cause » et « with or without notice », avec une conséquence lourde : la perte possible des informations liées au compte, y compris l’accès aux morceaux achetés. Les sommes versées ne sont pas remboursées, sauf stipulation contraire. Elles plafonnent en outre la responsabilité directe de la plateforme à 100 dollars au total, imposent un arbitrage à Los Angeles et réduisent à un an le délai pour agir. Ces clauses n’ont pas la même portée selon que l’utilisateur est un consommateur ou un professionnel.
Face à un consommateur, plusieurs d’entre elles se heurtent au Code de la consommation. L’article R. 212-2 présume abusive, sauf preuve contraire du professionnel, la clause ayant pour objet de « Reconnaître au professionnel la faculté de résilier le contrat sans préavis d’une durée raisonnable ». L’article R. 212-1 interdit, de manière irréfragable, la clause qui permet au professionnel de « retenir les sommes versées au titre de prestations non réalisées par lui, lorsque celui-ci résilie lui-même discrétionnairement le contrat », ce qui pourrait concerner un abonnement payé d’avance puis interrompu par une fermeture de compte sans motif. La cour d’appel de Paris a admis une clause de désactivation sans préavis, mais limitée à « la désactivation du compte sans préavis en cas de violations graves et répétées des obligations de l’utilisateur », qu’elle a jugée non abusive (CA Paris, 26 septembre 2025, n° 24/17222). La clause de Bandcamp, qui vise toute fermeture avec ou sans motif, est rédigée de façon plus large.
Le plafond de 100 dollars appelle la même analyse. L’article R. 212-1 du Code de la consommation interdit la clause ayant pour objet de « Supprimer ou réduire le droit à réparation du préjudice subi par le consommateur en cas de manquement par le professionnel à l’une quelconque de ses obligations ». La Cour de cassation juge qu’une telle stipulation « est présumée abusive de manière irréfragable », même lorsque le montant de l’indemnisation avait été fixé par le consommateur lui-même (Cass. 1re civ., 11 décembre 2019, n° 18-21.164). Quant au délai d’un an, les parties à un contrat de consommation « ne peuvent, même d’un commun accord, ni modifier la durée de la prescription », selon l’article L. 218-1 du Code de la consommation. La réduction du délai, valable entre professionnels, ne vaut donc pas à l’égard d’un fan qui achète pour son usage personnel.
L’arbitrage obligatoire à Los Angeles fait aussi partie des clauses présumées abusives, puisque l’article R. 212-2 du Code de la consommation vise la clause qui entrave l’action en justice du consommateur, « notamment en obligeant le consommateur à saisir exclusivement une juridiction d’arbitrage non couverte par des dispositions légales ». La Cour de cassation a confirmé qu’un juge français pouvait écarter lui-même une clause compromissoire abusive avant que l’arbitre ne se soit prononcé, car la règle de priorité de l’arbitre « ne peut avoir pour effet de rendre impossible, ou excessivement difficile, l’exercice des droits conférés au consommateur par le droit communautaire ». Elle a approuvé l’arrêt qui avait retenu le caractère abusif de « la clause standardisée obligeant le client non-professionnel à saisir, en cas de différend, une juridiction arbitrale » (Cass. 1re civ., 30 septembre 2020, n° 18-19.241).
Le tribunal compétent suit la même logique. Lorsque le professionnel dirige son activité vers la France, le règlement européen Bruxelles I bis permet au consommateur d’agir devant la juridiction de son propre domicile. À défaut, la Cour de cassation juge que le consommateur « ne peut être privé par une clause attributive désignant une juridiction étrangère du droit de saisir les juridictions françaises s’il est domicilié en France » (Cass. 1re civ., 25 mars 2026, n° 24-21.790). Elle l’a réaffirmé le 7 octobre 2026 pour un professionnel établi dans un État tiers : le consommateur « ne peut être privé, par une clause attributive désignant une juridiction étrangère, du droit de saisir les juridictions françaises » (Cass. 1re civ., 7 octobre 2026, n° 25-14.323). Pour la loi applicable, le règlement Rome I prévoit que le choix d’une loi étrangère ne peut priver le consommateur des protections impératives de son pays de résidence lorsque le professionnel y dirige son activité, et l’article L. 232-1 du Code de la consommation ajoute que, « Nonobstant toute stipulation contraire », le consommateur conserve la protection européenne contre les clauses abusives « lorsque le contrat présente un lien étroit avec le territoire d’un Etat membre ».
Avant d’en arriver au juge, le règlement sur les services numériques organise un parcours. La plateforme doit motiver sa décision lorsqu’elle retire un contenu, suspend ou ferme un compte, ou restreint les paiements. L’utilisateur dispose ensuite d’au moins six mois pour contester la décision par le système interne de réclamation, qui doit être accessible par voie électronique et ne rien coûter à l’utilisateur. Il peut aussi saisir un organe de règlement extrajudiciaire certifié, sans perdre le droit d’agir en justice à tout moment. Ces organes ne peuvent pas imposer aux parties une solution contraignante, mais la plateforme doit s’engager de bonne foi dans la procédure.
La politique de Bandcamp prévoit une réclamation par courriel à [email protected] dans les six mois de la décision, examinée par un membre du service juridique qui vise une réponse dans les huit semaines, puis un réexamen par la direction à l’adresse [email protected], dans le même délai. Elle réserve ces voies à l’utilisateur qui est un « EU citizen », alors que le règlement vise les destinataires du service situés ou établis dans l’Union, sans condition de nationalité. Elle indique enfin, à propos des organes extérieurs : « We are currently waiting for a list ». Elle ajoute qu’elle coopérera avec un organe désigné lorsque la loi l’exige, tout en précisant qu’elle ne sera pas liée par sa décision.
Cette dernière mention paraît datée. La Commission européenne publie la liste des organes de règlement extrajudiciaire certifiés au titre du règlement sur les services numériques ; les premières certifications remontent à juillet 2024, et plusieurs organes traitent des litiges en français (liste de la Commission européenne). L’artiste ou le fan dont le compte a été fermé peut donc choisir l’un d’eux, après avoir vérifié que le domaine de certification couvre une place de marché musicale et en consultant ses éventuels frais de dossier.
En parallèle, la preuve se prépare tôt. Il est utile de conserver l’exposé des motifs, les courriels échangés, les reçus, les relevés de ventes et de versements, et des captures datées des pages concernées. Comme l’a montré l’affaire jugée par la cour d’appel de Paris en 2025, un constat de commissaire de justice dressé sur les pages Bandcamp peut emporter la conviction d’un juge. Lorsque des informations détenues par un tiers sont nécessaires, le Code de procédure civile permet de demander au juge, avant tout procès, des mesures d’instruction s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir la preuve des faits. Notre article sur les recours d’un créateur dont le compte est suspendu ou désactivé détaille ces étapes pour les grandes plateformes, et notre guide de SoundCloud les applique à une autre plateforme musicale. Les litiges qui mêlent contrat, données personnelles et modération sont présentés sur notre page consacrée au droit du numérique.
Reste l’alerte du 23 octobre 2026. L’article du centre d’aide décrit un message envoyé par le formulaire de contact de pages d’artistes, qui invite à suivre un lien extérieur pour accomplir « a fake verification process ». Bandcamp rappelle qu’elle ne contacte jamais les artistes par ce formulaire, qu’elle n’écrit que depuis des adresses se terminant par @bandcamp.com, qu’elle ne demande jamais de mot de passe ni de numéro de carte par courriel, et que des escrocs utilisent des noms de domaine proches du sien. Le contexte pourrait rendre ces messages crédibles : les vérifications d’identité exigées des vendeurs professionnels et des vendeurs soumis à la déclaration DAC7 habituent les artistes à recevoir des demandes de justificatifs. Une autre page, mise à jour le 11 juin 2026, met en garde contre de faux recruteurs se réclamant de Bandcamp ou de Songtradr, qui poursuivent la conversation sur WhatsApp ou Telegram puis réclament des dépôts en cryptomonnaie.
La victime qui a saisi ses identifiants doit changer ses mots de passe, contacter le support de Bandcamp et transmettre le message frauduleux, puis vérifier l’adresse PayPal ou le compte bancaire enregistré pour les versements. Elle peut s’appuyer sur la fiche réflexe de Cybermalveillance.gouv.fr sur l’hameçonnage et déposer plainte. Selon l’article 323-1 du Code pénal, « Le fait d’accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie d’un système de traitement automatisé de données est puni de trois ans d’emprisonnement et de 100 000 € d’amende ». L’escroquerie et l’usurpation de l’identité d’un tiers peuvent aussi être en cause selon les faits. Notre page consacrée à la défense des victimes de phishing présente ces qualifications.
Si des données de carte ont été communiquées et utilisées, la banque doit en principe rembourser l’opération non autorisée signalée dans les treize mois. Elle peut s’y refuser lorsque le payeur n’a pas satisfait à ses obligations de sécurité « intentionnellement ou par négligence grave » (article L. 133-19 du Code monétaire et financier). La charge de la preuve pèse toutefois sur la banque, et la Cour de cassation précise que cette preuve « ne peut se déduire du seul fait que l’instrument de paiement ou les données personnelles qui lui sont liées ont été effectivement utilisés ». Elle retient en revanche une négligence grave lorsque le client répond à un courriel « qui contient des indices permettant à un utilisateur normalement attentif de douter de sa provenance » (Cass. com., 28 mars 2018, n° 16-20.018). D’où l’intérêt de vérifier l’expéditeur et l’adresse du lien avant de répondre à toute demande de vérification.
Conclusion
Bandcamp présente aux musiciens un modèle lisible : une commission connue, renoncée lors des Bandcamp Fridays, environ 80 à 85 % du prix reversé à l’artiste selon ses conditions, l’engagement de ne pas utiliser leur musique pour entraîner des modèles génératifs sans leur accord, une modération humaine assortie d’un exposé des motifs, et le remboursement des achats numériques non téléchargés. Derrière ce modèle, le contrat reste celui d’une société dont les conditions désignent le droit californien, qui se réserve de fermer un compte avec ou sans motif, plafonne sa responsabilité à 100 dollars et renvoie les litiges à un arbitrage à Los Angeles.
Pour le fan qui achète pour son usage personnel, ces clauses se heurtent au Code de la consommation et à une jurisprudence récente qui lui préserve, en principe, l’accès au juge français. Pour l’artiste, tout dépend de son statut : l’amateur bénéficie de protections que le professionnel perd en grande partie, mais ce dernier peut s’appuyer sur le règlement P2B et sur le règlement sur les services numériques. Dans les deux cas, la déclaration de statut, la conservation des preuves de création et la relecture des contrats passés avant toute mise en ligne pèsent souvent plus lourd qu’un procès.
Ces analyses restent générales. À la date de rédaction, aucune décision publiée ne retient la responsabilité de Bandcamp ni ne se prononce sur ses conditions, qui s’appliquent tant qu’un juge ne les a pas écartées. Les contrats effectivement acceptés et les faits de chaque dossier priment sur toute analyse d’ensemble, et seul un juge peut dire qu’une clause est abusive ou qu’une fermeture de compte était injustifiée.