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SoundCloud : c’est quoi, gratuit ou payant, Go+ et Artist Pro, résilier, se faire rembourser, supprimer son compte et ce que signent les artistes (2026)

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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SoundCloud : c’est quoi, gratuit ou payant, Go+ et Artist Pro, résilier, se faire rembourser, supprimer son compte et ce que signent les artistes (2026)

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Un morceau mis en ligne en pleine nuit, des commentaires posés sur la forme d’onde, un abonnement prélevé chaque mois : SoundCloud reste le réseau de nombreux musiciens indépendants, DJ et jeunes producteurs, et de leurs auditeurs. Le service est fourni par SoundCloud Global Limited & Co. KG, société de droit allemand établie à Berlin. L’écoute de base est financée par la publicité ; les auditeurs peuvent souscrire Go ou Go+, affichés à 5,99 euros et 11,99 euros par mois sur la page française consultée le 18 octobre 2026 ; les musiciens se voient proposer les formules Artist et Artist Pro, et la monétisation de leurs titres relève d’une autre société du groupe, dont le contrat est soumis au droit de Californie.

Ces contrats superposés soulèvent des questions concrètes. Comment arrêter un abonnement, et peut-on être remboursé alors que le centre d’aide affirme le contraire ? Que devient la musique d’un artiste qui cesse de payer ? Que risque-t-on à acheter des écoutes ? Comment contester un avertissement pour droit d’auteur ou la fermeture d’un compte, et que faut-il déclarer au fisc ?

Les réponses qui suivent reposent sur les documents publiés par SoundCloud et lus le 18 octobre 2026 : conditions d’utilisation du 19 janvier 2026, conditions des abonnements Fan du 2 avril 2026 et Artist du 19 janvier 2026, conditions de monétisation du 31 octobre 2025, politique de confidentialité du 22 mai 2026, centre d’aide et rapport de transparence, ainsi que sur le droit en vigueur au 19 octobre 2026. Nos recherches n’ont révélé aucune sanction publiée d’une autorité française visant SoundCloud, et le seul jugement français publié qui oppose un particulier au service lui a donné raison. Les contrats effectivement acceptés priment sur toute analyse générale, et seul un juge peut trancher un litige.

I. Écouter sur SoundCloud : ce que vous payez, comment arrêter et comment être remboursé

A. Gratuit, Go ou Go+ : ce que vous achetez, à qui, et à partir de quel âge

Le cocontractant est le même pour tous les utilisateurs situés hors des États-Unis : SoundCloud Global Limited & Co. KG, dont le siège est Karl-Marx-Strasse 101, à Berlin, immatriculée au registre du tribunal de Charlottenburg sous le numéro HRA 55946 B selon ses mentions légales du 16 janvier 2026. Les conditions d’utilisation lient toute personne qui utilise la plateforme, même sans compte, et incorporent les règles de la communauté et la politique de modération. Lorsqu’une modification importante est apportée, SoundCloud prévient ses utilisateurs, et la nouvelle version entre en vigueur deux semaines après la notification ; continuer à utiliser le service après ce délai vaut acceptation, sauf résiliation du compte pendant ces deux semaines.

L’offre se décline en trois niveaux pour l’auditeur. L’écoute de base, accessible avec ou sans compte, est accompagnée de publicités. SoundCloud Go, à 5,99 euros par mois, supprime la publicité et permet l’écoute hors connexion. SoundCloud Go+, à 11,99 euros par mois, y ajoute le catalogue complet, une meilleure qualité audio et l’usage des titres dans certaines applications de DJ ; une remise de moitié est proposée aux étudiants. La page tarifaire annonce un essai de sept jours pour Go et de trente jours pour Go+, réservé aux nouveaux utilisateurs, et les conditions Fan limitent l’essai à un par formule, par utilisateur et par an. Selon le centre d’aide, la TVA est déjà comprise dans le prix affiché dans l’Union européenne, et la formule annuelle, présentée en équivalent mensuel, est prélevée en une seule fois au moment du paiement. Les deux formules se renouvellent automatiquement.

Le canal d’achat change le régime pratique. Un abonnement souscrit dans l’application iPhone est régi, pour le paiement, la rétractation et l’annulation, par les conditions de l’App Store, ce que les conditions Fan prévoient expressément ; SoundCloud indique ne pas pouvoir traiter les annulations ni les remboursements des achats effectués sur iOS. Un abonnement pris sur le site est géré dans la page Abonnements du compte.

L’auditeur qui souscrit pour ses loisirs est un consommateur au sens de l’article liminaire du Code de la consommation, qui désigne toute personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans son activité professionnelle. Cette qualité commande l’application des règles sur la rétractation, la reconduction des contrats et les clauses abusives examinées plus loin. Le musicien qui souscrit Artist Pro pour développer une carrière se trouve dans une situation différente, analysée dans la seconde partie.

L’âge minimal est fixé par les conditions d’utilisation : dix-huit ans ou l’âge de la majorité, et à défaut au moins seize ans pour une personne qui réside dans l’Union européenne ou au Royaume-Uni, contre treize ans ailleurs. La politique de confidentialité précise que le service n’est pas destiné aux enfants. Selon le centre d’aide, un compte signalé comme créé par un mineur sans l’autorisation de ses parents est supprimé, et il n’est restauré que sur preuve de la majorité ou de l’autorisation parentale. Cette règle contractuelle est plus stricte que le droit français des données : la loi Informatique et libertés prévoit qu’« un mineur peut consentir seul à un traitement de données à caractère personnel en ce qui concerne l’offre directe de services de la société de l’information à compter de l’âge de quinze ans » (article 45 de la loi du 6 janvier 1978). Un adolescent de quinze ans pourrait donc consentir seul au traitement de ses données selon la loi française, mais le contrat de SoundCloud lui ferme l’accès à un compte.

Pour un adolescent de seize ou dix-sept ans qui paie lui-même un abonnement, le droit civil pose une règle générale : l’administrateur légal représente le mineur, « sauf les cas dans lesquels la loi ou l’usage autorise les mineurs à agir eux-mêmes » (article 388-1-1 du Code civil). Le mineur peut toutefois « accomplir seule les actes courants autorisés par la loi ou l’usage, pourvu qu’ils soient conclus à des conditions normales » (article 1148 du Code civil). Un abonnement mensuel modeste pourrait relever de ces actes courants ; une formule annuelle prélevée d’un coup se prête moins facilement à cette qualification, que seul un juge apprécie au regard des circonstances. Lorsque c’est la carte d’un parent qui a été utilisée sans son accord, la question relève du droit des paiements, que nous avons détaillée à propos d’un paiement par carte effectué sans l’accord du titulaire ; les réglages de contrôle parental de l’iPhone permettent par ailleurs de bloquer les achats intégrés.

Reste la question des données et de la publicité. Selon la politique de confidentialité du 22 mai 2026, SoundCloud Global est le responsable du traitement pour les utilisateurs situés hors des États-Unis, et partage cette responsabilité avec SoundCloud Inc. et Repost Network Inc. pour les systèmes communs du groupe. Les publicités non personnalisées reposent sur l’intérêt légitime, les publicités ciblées sur le consentement lorsque la loi l’exige, et l’utilisateur peut modifier ses choix dans l’onglet Publicité de ses paramètres. Les transferts hors de l’Espace économique européen sont encadrés par des clauses contractuelles types. Le règlement sur les services numériques interdit par ailleurs aux plateformes de présenter de la publicité fondée sur le profilage lorsqu’elles savent avec une certitude raisonnable que l’utilisateur est mineur (article 28, paragraphe 2, du règlement 2022/2065).

B. Résilier, se rétracter dans les quatorze jours, supprimer son compte : le contrat et la loi

Pour un abonnement pris sur le site, l’annulation se fait depuis la page Abonnements, sur ordinateur ou navigateur mobile : le centre d’aide précise qu’elle ne peut pas être effectuée depuis l’application SoundCloud. Il faut cliquer sur Modifier, choisir de se désabonner, puis confirmer ; la mention EXPIRE affichée à côté de la date de facturation atteste que l’annulation a été enregistrée. Les fonctionnalités restent acquises jusqu’à la fin de la période payée, puis le compte revient à l’écoute avec publicité. Un abonnement acheté sur l’App Store ou Google Play s’annule auprès du magasin d’applications. Il n’est pas possible de suspendre un abonnement ni de changer sa date de prélèvement.

La loi impose que la sortie soit aussi simple que l’entrée. Lorsqu’un contrat a été conclu par voie électronique, « la résiliation est rendue possible selon cette modalité », le professionnel devant mettre à disposition une fonctionnalité dédiée, sans coût pour le consommateur, puis confirmer la réception de la notification et l’informer sur un support durable de la date de fin du contrat et de ses effets (article L. 215-1-1 du Code de la consommation). Le parcours décrit par SoundCloud répond en principe à cette exigence. La question pourrait se poser si l’accès à la fonctionnalité devenait difficile, par exemple pour un utilisateur qui n’utilise que l’application. Dans tous les cas, une capture d’écran de la mention EXPIRE et la conservation du courriel de confirmation constituent la meilleure preuve ; nous avons détaillé ces règles à propos de la résiliation en trois clics et la reconduction tacite.

Les formules annuelles appellent une vigilance particulière. Pour les contrats de prestation de services conclus pour une durée déterminée avec reconduction tacite, le professionnel doit informer le consommateur par écrit de la possibilité de ne pas reconduire le contrat « au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction », et cette information mentionne, « dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction » (article L. 215-1 du Code de la consommation). À défaut, le consommateur peut mettre fin au contrat à tout moment à compter de la reconduction, sans pénalité, et les avances versées après la dernière date de reconduction lui sont remboursées dans les trente jours, déduction faite de la part correspondant à l’exécution jusqu’à la résiliation. Ces règles s’étendent aux non-professionnels (article L. 215-3 du Code de la consommation). Un abonné annuel qui n’a reçu aucun rappel avant le renouvellement de son Go+ ou de son Artist Pro dispose donc d’un argument sérieux.

Le fait que SoundCloud soit une société allemande et que ses conditions désignent le droit allemand ne prive pas le consommateur établi en France de ces protections. Le règlement Rome I soumet le contrat conclu par un consommateur à la loi de sa résidence habituelle lorsque le professionnel dirige son activité vers ce pays, et un choix de loi ne peut le priver des dispositions impératives de cette loi (article 6 du règlement 593/2008). Les conditions de SoundCloud le reconnaissent elles-mêmes : la clause de droit applicable ne joue que sous réserve des dispositions obligatoires contraires du droit des États-Unis ou d’un État membre. Cette précaution de rédaction joue en faveur de la plateforme, la Cour de justice ayant jugé qu’une clause de choix de loi peut être abusive lorsqu’elle donne au consommateur l’impression que seule la loi du professionnel s’applique, sans l’informer de la protection que lui assurent les dispositions impératives de son pays (CJUE, 28 juillet 2016, Verein für Konsumenteninformation, C-191/15).

Vient ensuite la question la plus fréquente : peut-on se faire rembourser ? Le centre d’aide est catégorique, SoundCloud n’offrant, selon lui, aucun remboursement pour les abonnements déjà délivrés. Les conditions contractuelles sont plus nuancées. Les conditions Fan reconnaissent au consommateur européen le droit de se rétracter de l’achat d’un abonnement Go ou Go+, ou d’un code cadeau, dans les quatorze jours suivant l’achat ; les conditions Artist reconnaissent le même droit pour Artist et Artist Pro. Dans les deux cas, SoundCloud rembourse les paiements reçus dans les quatorze jours, et l’abonné qui a demandé que le service commence pendant ce délai paie un montant proportionnel au service déjà fourni.

Ce mécanisme correspond au droit français. Le consommateur dispose de quatorze jours à compter de la conclusion d’un contrat de prestation de services à distance pour se rétracter, « sans avoir à motiver sa décision » (article L. 221-18 du Code de la consommation). S’il a demandé expressément que l’exécution commence avant la fin de ce délai, il verse un montant correspondant au service fourni jusqu’à sa décision, et « ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat » ; surtout, « Aucune somme n’est due par le consommateur ayant exercé son droit de rétractation si sa demande expresse n’a pas été recueillie », ni si le professionnel ne l’a pas informé de cette obligation de payer (article L. 221-25 du Code de la consommation). Le remboursement intervient au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle le professionnel est informé de la décision, par le même moyen de paiement sauf accord contraire (article L. 221-24 du Code de la consommation).

Une plateforme de streaming pourrait être tentée d’invoquer l’exception prévue pour les contenus numériques : le droit de rétractation ne s’exerce pas pour la fourniture d’un contenu numérique sans support matériel dont l’exécution a commencé, lorsque le consommateur y a consenti, a reconnu perdre son droit et a reçu une confirmation (article L. 221-28, 13°, du Code de la consommation). La Cour de justice de l’Union européenne a fermé cette voie pour les offres de streaming évolutives. Saisie d’un abonnement de télévision en ligne, elle a jugé que la fourniture d’un service de streaming relève non de la fourniture de contenus numériques mais d’un « service numérique » lorsque l’offre présente un « caractère dynamique » qui dépasse la mise à disposition stable de contenus déterminés ; elle cite notamment l’offre conçue pour s’adapter au comportement de l’abonné à partir de listes de lecture ou de favoris. Elle ajoute qu’un tel abonnement n’est pas fourni intégralement dès sa conclusion et que le montant dû en cas de rétractation se calcule en principe au prorata du temps écoulé (CJUE, 9 juillet 2026, Sky Österreich, C-234/25).

Appliquée à SoundCloud, cette jurisprudence pèse lourd : les conditions d’utilisation décrivent des recommandations personnalisées fondées sur les mentions J’aime, les durées d’écoute et les comptes suivis, ainsi que des listes de lecture générées à partir de ces données. Un abonnement Go ou Go+ pourrait donc être regardé comme un service numérique, ouvrant la rétractation avec paiement au prorata. À titre d’ordre de grandeur, un abonné qui se rétracte le cinquième jour d’un Go+ mensuel à 11,99 euros devrait environ 2 euros et récupérer près de 10 euros ; pour un Artist Pro annuel à 83,88 euros, une rétractation au dixième jour laisserait à sa charge environ 2,30 euros. Ces calculs illustrent le principe posé par la Cour ; le montant exact dépend du contrat et de la date de la demande. Le droit est le même pour un abonnement Twitch, comme nous l’avions expliqué à propos de la rétractation d’un abonnement Twitch.

L’essai mérite une attention à part. Selon les conditions Fan, le contrat à reconduction tacite est conclu dès l’inscription à l’essai, avec les coordonnées de paiement. Le délai de quatorze jours peut donc expirer avant le premier prélèvement d’un essai Go+ de trente jours : c’est avant la fin de l’essai qu’il faut annuler si l’on ne souhaite pas payer.

Pour exercer le droit, le consommateur envoie le formulaire type ou « toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter » (article L. 221-21 du Code de la consommation). Les conditions de SoundCloud indiquent l’adresse postale de Berlin et l’adresse [email protected], ainsi qu’une télécopie pour les abonnements Fan. Depuis le 19 juin 2026, le même article impose en outre, pour les contrats conclus au moyen d’une interface en ligne, une fonctionnalité permettant d’exercer la rétractation en ligne, sans coût, avec un accès facile, direct et permanent. Cette obligation vient d’une directive européenne applicable dans tous les États membres à cette date, qui exige une mention du type « renoncer au contrat ici », bien visible pendant tout le délai (article 11 bis de la directive 2011/83, inséré par la directive 2023/2673). Nous n’avons pas pu vérifier, sans compte payant, si l’interface de SoundCloud affiche cette fonction ; ses conditions publiées décrivent toujours l’envoi d’une déclaration. Si la fonction existe, elle doit être utilisée et son accusé de réception conservé ; à défaut, un courriel daté suffit, en gardant une copie.

Les hausses de prix suivent une procédure annoncée. Les conditions d’utilisation et les conditions des abonnements prévoient qu’une augmentation de prix ou une réduction importante des fonctionnalités est notifiée au moins six semaines à l’avance et ne prend effet qu’au renouvellement suivant ; l’abonné peut annuler avant cette date. Le droit de la consommation tient pour irréfragablement abusive la clause qui réserve au professionnel « le droit de modifier unilatéralement les clauses du contrat relatives à sa durée, aux caractéristiques ou au prix » (article R. 212-1 du Code de la consommation), mais il admet, dans les contrats à durée indéterminée, la clause de modification du prix « à la condition que le consommateur en ait été averti dans un délai raisonnable pour être en mesure, le cas échéant, de résilier le contrat » (article R. 212-4 du Code de la consommation). Le mécanisme de SoundCloud paraît construit pour entrer dans cette exception. Lorsqu’une mise à jour non nécessaire à la conformité modifie le service, le contrat doit l’autoriser et en donner une raison valable, le consommateur doit en être informé à l’avance sur un support durable, et il peut obtenir la résolution du contrat si la mise à jour a sur lui une incidence négative plus que mineure (article L. 224-25-26 du Code de la consommation).

Supprimer son compte est une décision distincte. Elle se fait dans les paramètres du compte, sur le site ou dans l’application ; le centre d’aide prévient que toutes les données associées, y compris les sons mis en ligne et leurs statistiques, sont supprimées et pourraient ne pas être récupérables. Un message indiquant que le compte est gelé signale une suppression qui a échoué, et il faut alors ouvrir un ticket. Deux précautions s’imposent. D’abord, les conditions d’utilisation précisent que la résiliation avant la fin d’un abonnement ne donne lieu à aucun remboursement des périodes déjà payées : mieux vaut annuler l’abonnement, ou exercer la rétractation dans les quatorze jours, avant de supprimer le compte. Ensuite, SoundCloud indique ne fournir aucun fichier d’export de l’activité du compte : les statistiques utiles doivent être relevées avant la suppression. La politique de confidentialité ajoute que certaines données sont conservées trois ans après la fin de l’année de résiliation, pour des obligations légales. Les droits d’accès, de portabilité et d’effacement s’exercent par le centre d’aide ou par courriel au délégué à la protection des données ; une réclamation peut être portée devant l’autorité de contrôle de l’État de résidence habituelle (article 77 du règlement 2016/679), c’est-à-dire, en France, par une plainte auprès de la CNIL, même si la société est établie en Allemagne.

II. Publier et gagner de l’argent sur SoundCloud : ce que signent les artistes

A. Licence, intelligence artificielle, retraits et fermeture de compte : ce que SoundCloud peut faire de votre musique et comment contester

Les conditions d’utilisation commencent par une affirmation rassurante : le contenu mis en ligne est détenu et contrôlé par l’utilisateur, et SoundCloud ne revendique aucun droit de propriété. L’artiste concède en revanche une licence « limitée, mondiale, non exclusive » et non rémunérée, dans la mesure nécessaire pour héberger le contenu, le rendre accessible selon les fonctionnalités de la plateforme et diffuser des publicités ; il concède aussi une licence aux autres utilisateurs et aux services sur lesquels les titres sont intégrés, selon les paramètres qu’il a choisis. Les licences portant sur un son, une image ou un texte prennent fin lorsqu’il est supprimé, mais celles qui portent sur les commentaires sont à durée indéfinie et survivent à la fermeture du compte. Un titre supprimé peut rester jusqu’à trente jours sur les appareils des abonnés qui l’avaient enregistré pour une écoute hors connexion, et SoundCloud ne s’engage pas à obtenir son retrait des services tiers où il aurait été repris. La comparaison avec d’autres outils de créateurs est instructive, comme nous l’avions relevé à propos de la licence accordée à CapCut sur les vidéos.

Sur l’intelligence artificielle, la version actuelle des conditions est explicite. SoundCloud s’engage à ne pas utiliser le contenu des utilisateurs pour entraîner des modèles d’IA générative destinés à reproduire ou synthétiser leur voix, leur musique ou leur image sans leur « consentement explicite », donné par un « mécanisme d’adhésion ». Les conditions interdisent aussi d’utiliser les contenus de tiers présents sur la plateforme pour entraîner des systèmes d’IA sans l’autorisation des titulaires de droits, et elles proscrivent l’usurpation d’identité au moyen d’outils capables d’imiter une voix ou une apparence. Les conditions de monétisation excluent par ailleurs les enregistrements entièrement générés par une IA. Ces stipulations rejoignent les difficultés que nous avons décrites à propos d’un faux morceau chanté par une voix clonée et des profils d’artistes générés par IA sur Spotify.

Le règlement européen sur l’intelligence artificielle est applicable depuis le 2 août 2026 pour l’essentiel de ses dispositions (article 113 du règlement 2024/1689). Son article 50, paragraphe 4, oblige le déployeur d’un système d’IA qui génère ou manipule un contenu audio constituant un hypertrucage à indiquer que ce contenu a été généré ou manipulé par une IA ; l’hypertrucage s’entend d’un contenu qui ressemble à des personnes ou à des événements existants et peut être perçu à tort comme authentique (article 3, point 60). Pour une œuvre « manifestement artistique, créatif, satirique, fictif ou analogue », l’obligation se limite à une mention appropriée qui ne gêne pas l’écoute. Le déployeur n’est pas celui qui utilise l’outil dans une activité personnelle à caractère non professionnel (article 3, point 4). Le règlement 2026/1744 du 8 juillet 2026, dit omnibus numérique sur l’IA, accorde aux fournisseurs d’outils génératifs mis sur le marché avant le 2 août 2026 un délai jusqu’au 2 décembre 2026 pour le marquage prévu au paragraphe 2 du même article, mais il ne reporte pas l’obligation du déployeur. Le centre d’aide de SoundCloud, dans une fiche publiée le 28 juillet 2026, invite les créateurs concernés à signaler dans la description du titre qu’il est généré ou manipulé par IA.

Lorsqu’un contenu est contesté, la responsabilité de SoundCloud est celle d’un hébergeur. Le tribunal judiciaire de Marseille l’a jugé à propos d’un illustrateur qui reprochait à la plateforme l’utilisation de son affiche comme visuel d’un titre publié par le compte d’un label : « SoundCloud doit donc être qualifiée d’hébergeur au sens de l’article 6 I. 2° de la LCEN », a retenu le tribunal, en précisant que « Les différents abonnements qu’elle propose aux créateurs n’ont pas pour effet de lui donner un rôle actif ». Constatant que le visuel n’était plus accessible dès la réception de la mise en demeure, il en a déduit que la plateforme avait « agi promptement pour retirer ces données ou en rendre l’accès impossible », a débouté le demandeur et l’a condamné à verser 10 000 euros au titre des frais de procédure (tribunal judiciaire de Marseille, 26 septembre 2024, n° 21/02241). Ce jugement, rendu en premier ressort contre l’entité britannique qui exploitait alors le service, n’a pas donné lieu à un arrêt d’appel publié dans Judilibre à la date de rédaction. Il rappelle que la responsabilité de ce qui est publié pèse d’abord sur celui qui le met en ligne.

Le règlement sur les services numériques encadre ensuite les décisions de modération. Toute restriction, qu’il s’agisse du retrait d’un titre, de la suspension des paiements, de la suspension ou de la suppression du compte, doit être accompagnée d’un exposé des motifs clair et spécifique (article 17 du règlement 2022/2065). L’utilisateur peut la contester pendant au moins six mois par un système interne de traitement des réclamations, accessible par voie électronique et sans coût, qui couvre aussi les décisions de suspendre ou restreindre la capacité de monétiser ; la décision finale doit être prise sous le contrôle de collaborateurs qualifiés, et pas uniquement par des moyens automatisés (article 20). Il peut ensuite saisir un organe de règlement extrajudiciaire certifié ; celui-ci « n’a pas le pouvoir d’imposer » une solution contraignante, mais s’il donne raison à l’utilisateur, la plateforme supporte ses frais et rembourse les dépenses raisonnables de l’utilisateur, et le recours au juge reste ouvert à tout moment (article 21). Une plainte peut enfin être adressée au coordinateur pour les services numériques de l’État de résidence (article 53), qui la transmet au coordinateur du pays d’établissement : en France, ce coordinateur est l’Arcom (article 7 de la loi du 21 juin 2004).

Ces recours ne sont pas théoriques. Selon le rapport de transparence publié par SoundCloud le 27 février 2026 pour le second semestre 2025, la plateforme a reçu 537 réclamations internes, dont 176 ont conduit à infirmer la décision initiale, avec un délai médian d’environ 69 heures ; sur 137 réclamations dirigées contre la suspension ou la fermeture d’un compte, 31 ont abouti. Aucun litige n’a été porté devant un organe de règlement extrajudiciaire pendant cette période. Le même rapport recense 5 190 suspensions d’utilisateurs ayant fourni des contenus « manifestement illicites », mesure que le règlement subordonne à un avertissement préalable et limite à une période raisonnable (article 23 du règlement 2022/2065).

Le droit d’auteur obéit à un circuit particulier, décrit par le centre d’aide. Lorsqu’un titulaire de droits signale un titre, celui-ci est retiré et l’utilisateur est prévenu par courriel ; il dispose de sept jours pour déposer une contestation valable au moyen du formulaire prévu, faute de quoi un avertissement est émis. Le premier avertissement n’a pas d’effet sur le compte, le deuxième suspend la possibilité de mettre en ligne, et au-delà de deux avertissements actifs le compte est fermé ; les avertissements expirent après douze mois, mais le titre visé reste bloqué. La politique de modération, publiée en anglais et modifiée pour la dernière fois le 15 janvier 2024, prévoit un appel à tout moment, examiné par une autre personne que l’auteur de la décision. Elle comporte toutefois, pour illustrer la durée d’une suspension, un nombre de jours resté en blanc, « [x] days » ; une telle imprécision pourrait être discutée au regard de l’exigence de conditions générales claires et dépourvues d’ambiguïté (article 14 du règlement 2022/2065). Le fond du litige, l’originalité de l’œuvre ou les exceptions de citation, de parodie et de pastiche que les conditions rappellent, relève du droit d’auteur ; les étapes de la contre-notification sont détaillées dans notre article sur la manière de contester un avertissement pour droit d’auteur.

Les clauses de suspension et de fermeture méritent une lecture attentive. SoundCloud se réserve le droit de suspendre ou de résilier un compte « avec ou sans préavis » lorsqu’il estime, « à notre entière discrétion », qu’une activité constitue ou pourrait constituer une violation de ses règles ou de la loi. En cas de manquements répétés ou de violation d’une disposition essentielle, l’abonné n’a droit à aucun remboursement ; si la fermeture tient à l’arrêt du service dans un pays ou à d’autres circonstances jugées raisonnables par la plateforme, un remboursement relève de sa discrétion raisonnable. Dans un contrat de consommation, est présumée abusive la clause ayant pour objet de « Reconnaître au professionnel la faculté de résilier le contrat sans préavis d’une durée raisonnable » (article R. 212-2 du Code de la consommation), et l’est irréfragablement celle qui permet au professionnel de retenir les sommes versées pour des prestations non réalisées lorsqu’il résilie lui-même discrétionnairement le contrat (9° de l’article R. 212-1). La jurisprudence distingue toutefois la sanction d’un manquement grave : statuant en référé sur la désactivation d’un compte Instagram, la cour d’appel de Paris a admis la résolution unilatérale pour inexécution, en jugeant l’article 1224 du Code civil « applicable y compris entre un professionnel et un consommateur, mais sous réserve de sa compatibilité avec l’article R. 212-2 du code de la consommation » (cour d’appel de Paris, 26 septembre 2025, n° 24/17222). Une fermeture immédiate pour une violation grave et documentée a donc plus de chances d’être admise qu’une mesure discrétionnaire sans manquement identifié.

Les conditions plafonnent enfin la responsabilité de SoundCloud à 100 euros ou, si ce montant est plus élevé, aux sommes payées pendant les douze derniers mois pour le service en cause, et l’utilisateur y déclare renoncer à toute réclamation contre la plateforme relative aux contenus mis en ligne par les utilisateurs. Pour un consommateur, est irréfragablement présumée abusive la clause ayant pour objet de « Supprimer ou réduire le droit à réparation du préjudice subi par le consommateur en cas de manquement par le professionnel à l’une quelconque de ses obligations » (article R. 212-1 du Code de la consommation). La clause de SoundCloud ne joue toutefois que dans la mesure permise par la loi et exclut elle-même la fraude, la faute intentionnelle et la négligence grave ; son efficacité ne pourrait être appréciée qu’au cas par cas, au regard du critère général du déséquilibre significatif (article L. 212-1 du Code de la consommation).

Reste le juge compétent. Les conditions désignent les tribunaux de Berlin, toujours sous réserve des dispositions obligatoires. Pour le consommateur domicilié en France, le règlement Bruxelles I bis permet d’agir devant la juridiction de son domicile lorsque le professionnel dirige ses activités vers la France, et une clause contraire conclue avant le litige ne peut l’en priver (articles 17 à 19 du règlement 1215/2012). En droit interne, il peut saisir la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou du fait dommageable (article R. 631-3 du Code de la consommation). Encore faut-il rester consommateur : la Cour de justice a jugé que l’utilisateur d’un réseau social ne peut invoquer cette qualité que si l’usage non professionnel pour lequel il a ouvert son compte n’a pas acquis par la suite un « caractère essentiellement professionnel » (CJUE, 25 janvier 2018, Schrems, C-498/16). Un musicien amateur conserve ce statut ; un producteur qui vit de ses sorties pourrait le perdre.

B. Artist, Artist Pro et monétisation : qui vous paie, ce qui peut être retenu et ce que vous devez déclarer

Les formules destinées aux musiciens sont au nombre de trois. Basic, sans abonnement, donne un accès limité. Artist, proposé seulement dans certains territoires, était affiché le 18 octobre 2026 à 2,99 euros par mois en facturation annuelle, soit 35,88 euros par an ; Artist Pro à 6,99 euros par mois en facturation annuelle, soit 83,88 euros par an, avec un essai de sept jours. Selon le centre d’aide, Artist comprend trois heures de mise en ligne, la mise en avant de deux titres et la distribution et la monétisation de deux titres par mois ; Artist Pro rend ces fonctions illimitées et ajoute le partage automatique des revenus entre collaborateurs. Les conditions Artist précisent que ces avantages fonctionnent par crédits mensuels, qui ne se reportent pas, n’ont aucune valeur monétaire et expirent à la fin de l’abonnement, et que chaque fichier est limité à 4 Go et le temps de mise en ligne à vingt heures par mois.

Cesser de payer a des conséquences précises. Les titres les plus anciens qui dépassent la limite de la formule inférieure, 180 minutes pour Artist et 120 minutes pour Basic, sont masqués aux auditeurs mais ne sont pas supprimés : ils réapparaissent avec leurs statistiques et leurs commentaires en cas de réabonnement. Les titres distribués ou monétisés sont retirés des plateformes partenaires et cessent d’être monétisés trente jours après la fin de l’abonnement ; un réabonnement dans ce délai préserve la distribution, et un contenu déjà retiré devrait être rétabli dans les sept jours suivant le renouvellement. Avant d’annuler Artist Pro, il faut donc vérifier quels titres sont distribués et planifier, le cas échéant, leur transfert vers un autre distributeur.

La monétisation n’est pas fournie par la société berlinoise. Ses conditions, publiées en anglais et mises à jour le 31 octobre 2025, désignent Repost Network Inc., qui exerce sous le nom SoundCloud Direct et appartient au même groupe. Pour y participer, l’artiste doit avoir au moins dix-huit ans ou l’âge de la majorité dans son pays, sauf à passer par une structure qui le représente, les mineurs relevant d’une procédure confiée à leurs représentants légaux ; il doit aussi disposer d’un abonnement Artist actif et détenir tous les droits sur les titres soumis. Le centre d’aide précise que seuls les morceaux originaux de trente secondes à dix minutes sont monétisables, à l’exclusion des reprises non officielles, remix, sets de DJ et podcasts, et que l’examen prend environ cinq jours ouvrés. Depuis novembre 2025, selon le centre d’aide, l’artiste perçoit 100 % des revenus nets, contre 80 % auparavant pour la distribution, après déduction des frais de paiement, qui vont de 0,50 à 25 dollars par versement et sont estimés à 3,75 dollars pour un virement SEPA ou PayPal. Les sommes sont versées lorsque le solde atteint 25 dollars, avec un décalage d’environ deux mois entre les écoutes et le paiement. Les relevés deviennent définitifs et incontestables deux ans après leur mise à disposition, sauf objection écrite dans ce délai : il est prudent de les vérifier régulièrement. La société peut mettre fin à la participation sans motif avec un préavis de trente jours, ou immédiatement en cas de manquement, et modifier ses conditions moyennant un préavis de quatorze jours ; sa responsabilité est plafonnée à 100 dollars ou aux revenus des douze derniers mois, et le contrat est soumis au droit de Californie, avec compétence exclusive des tribunaux du comté de Los Angeles.

L’achat d’écoutes est la ligne rouge du dispositif. Les conditions d’utilisation interdisent les robots, scripts et services destinés à donner une fausse image de la popularité d’un contenu, ainsi que la création de comptes servant à vendre des écoutes, des mentions J’aime ou des abonnés. Le centre d’aide prévient que Spotify facture désormais aux distributeurs, dont SoundCloud, des frais pour chaque titre signalé pour écoutes artificielles, que ces frais peuvent réduire les paiements et que l’ensemble d’un catalogue peut être retiré. Les conditions de monétisation permettent à SoundCloud Direct d’exclure ces écoutes, de retenir ou compenser les frais facturés par une plateforme, de suspendre les paiements jusqu’à la levée d’un soupçon, de déclarer les revenus perdus lorsqu’elle estime de bonne foi qu’ils résultent d’une fraude, et même de réclamer le remboursement d’un solde négatif. Ces mesures restent des décisions de modération au sens du règlement sur les services numériques : la suspension des paiements doit être motivée et la restriction de la monétisation peut être contestée par le système interne de réclamation (articles 17 et 20 du règlement 2022/2065), comme pour une démonétisation sur YouTube.

Les juges ont pris la mesure du phénomène. Saisi par le syndicat des producteurs phonographiques, le tribunal judiciaire de Paris a constaté qu’un achat test de 10 000 écoutes sur deux sites spécialisés avait fait augmenter de plus de 10 000 écoutes des titres créés pour l’occasion sur Spotify et SoundCloud. Il a relevé que ces manipulations réduisent mécaniquement la rémunération des artistes qui n’y recourent pas et que, « En ayant recours aux services des sites litigieux, un artiste peut donc bénéficier d’une promotion faussée, générant des écoutes et une redevance indue », puis a ordonné aux prestataires techniques de cesser de fournir leurs services à ces sites pendant dix-huit mois (tribunal judiciaire de Paris, procédure accélérée au fond, 2 octobre 2025, n° 24/10705). Le tribunal n’a pas eu à statuer sur les qualifications d’escroquerie, de concurrence déloyale et de pratique commerciale trompeuse invoquées par le demandeur, devenues sans objet ; un artiste qui achète des écoutes s’expose surtout, en pratique, à perdre ses revenus et son catalogue.

Les musiciens sont aussi des cibles. Le centre d’aide met en garde contre l’hameçonnage, les offres trop belles pour être vraies, les faux services de promotion payants et les demandes de démos inédites émanant de profils qui ne sont pas ceux qu’ils prétendent être. Le faux promoteur qui obtient un paiement par des manœuvres frauduleuses s’expose aux peines de l’escroquerie, cinq ans d’emprisonnement et 375 000 euros d’amende (article 313-1 du Code pénal) ; celui qui prend le contrôle d’un compte sans droit encourt trois ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende (article 323-1 du Code pénal) ; l’usurpation de l’identité d’un artiste pour troubler sa tranquillité ou porter atteinte à sa considération est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende, y compris en ligne (article 226-4-1 du Code pénal). Conserver les messages, les preuves de paiement et l’adresse du profil, signaler le compte à SoundCloud puis déposer plainte reste la démarche utile ; nous avons décrit ces étapes pour un compte piraté et la plainte, et les recours pénaux sont présentés dans notre page consacrée à l’accompagnement des victimes d’escroquerie.

L’artiste qui agit en professionnel ne bénéficie plus du droit de la consommation, mais il n’est pas sans protection. Le Code civil répute non écrite, dans un contrat d’adhésion, la clause non négociable qui crée un déséquilibre significatif (article 1171 du Code civil). La Cour de cassation vient toutefois de juger que « L’article 1171 du code civil, interprété à la lumière de ces travaux, ne s’applique donc pas aux contrats conclus par une personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services » (Cass. com., 23 septembre 2026, n° 24-20.775, publié au Bulletin). Pour ces contrats, le texte pertinent est le Code de commerce, qui sanctionne le fait de soumettre ou de tenter de soumettre l’autre partie à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties (article L. 442-1 du Code de commerce), les litiges étant réservés à des juridictions désignées par décret (article L. 442-4 du Code de commerce). Un musicien qui produit et distribue sa musique pourrait être regardé comme exerçant une telle activité, mais la qualification dépend de sa situation. Quant à la clause désignant les tribunaux de Los Angeles, la Cour de cassation rappelle que les clauses de ce type « sont en principe licites lorsqu’il s’agit d’un litige international et lorsque la clause ne fait pas échec à la compétence territoriale impérative d’une juridiction française », tout en précisant qu’un consommateur domicilié en France ne peut être privé par une telle clause du droit de saisir les juridictions françaises (Cass. 1re civ., 25 mars 2026, n° 24-21.422, publié au Bulletin et au Rapport). Un amateur qui monétise quelques titres pourra discuter sa qualité de consommateur ; un professionnel devra compter avec cette clause, dont l’efficacité serait appréciée par le juge saisi.

Les revenus perçus doivent enfin être déclarés. Selon le centre d’aide, l’artiste doit enregistrer un compte PayPal ou bancaire et remplir un formulaire fiscal numérique avant tout versement, et SoundCloud est tenu, pour se conformer aux règles fiscales américaines, de retenir un pourcentage des gains de certains comptes situés hors des États-Unis ; les démarches sont proches de celles que nous avons décrites pour le formulaire W-8BEN et la retenue américaine. En France, les bénéfices non commerciaux comprennent notamment « Les produits de droits d’auteurs perçus par les écrivains ou compositeurs et par leurs héritiers ou légataires », ainsi que les profits qui ne relèvent d’aucune autre catégorie (article 92 du Code général des impôts). Lorsque les recettes relèvent de cette catégorie et n’excèdent pas 83 600 euros, le régime déclaratif spécial applique un abattement forfaitaire de 34 %, au minimum 305 euros (article 102 ter du Code général des impôts). Encore faut-il identifier ce que rémunèrent les sommes versées : la monétisation porte sur l’exploitation de l’enregistrement, et l’artiste qui autoproduit ses titres est le « producteur de phonogrammes » au sens du Code de la propriété intellectuelle, c’est-à-dire la personne qui a l’initiative et la responsabilité de la première fixation du son (article L. 213-1 du Code de la propriété intellectuelle). La qualification fiscale de ces revenus, droits d’auteur ou recettes d’une activité de production, mérite d’être vérifiée dès qu’ils deviennent réguliers. Sur le plan social, les artistes auteurs d’œuvres musicales sont affiliés au régime général (article L. 382-1 du Code de la sécurité sociale), et l’URSSAF peut contrôler la déclaration des revenus artistiques ; nous avons abordé le statut d’artiste-auteur des créateurs de vidéos, la déclaration des revenus tirés des plateformes et les suites d’un contrôle ou un redressement de l’URSSAF.

Une dernière fonction concerne les fans. Le Support des Fans permet de verser de 1 à 1 000 dollars à un artiste, mais il n’est pour l’instant ouvert qu’aux artistes basés aux États-Unis, les fans pouvant contribuer depuis la France. Le centre d’aide indique que ces contributions ne sont pas remboursables. Une contribution de ce type ne correspond pas à l’achat d’un bien ou d’un service, de sorte que le droit de rétractation paraît difficilement mobilisable ; en revanche, lorsqu’une carte a été utilisée sans l’autorisation de son titulaire, la banque doit en principe rembourser l’opération non autorisée signalée dans les délais, sauf soupçon de fraude de l’utilisateur (article L. 133-18 du Code monétaire et financier).

Conclusion

SoundCloud superpose trois contrats, avec trois logiques. Pour l’auditeur, l’abonnement Go ou Go+ conclu avec une société berlinoise reste soumis aux protections impératives du droit français : résiliation en ligne, information avant la reconduction d’une formule annuelle, et surtout droit de rétractation de quatorze jours, que les conditions de SoundCloud reconnaissent et que la Cour de justice a confirmé pour le streaming évolutif, avec un paiement limité au temps écoulé. Le centre d’aide qui affirme qu’aucun remboursement n’est possible ne décrit donc qu’une partie de la réalité. Pour l’artiste, la licence concédée reste limitée, l’entraînement des modèles d’IA générative sur sa voix ou sa musique suppose son adhésion expresse, et les retraits, avertissements et fermetures de compte se contestent par une procédure interne qui aboutit dans une part significative des cas, puis devant un organe extrajudiciaire ou un juge. Pour celui qui monétise, l’interlocuteur devient une autre société du groupe, sous droit californien, qui peut confisquer des revenus issus d’écoutes artificielles et dont les relevés deviennent incontestables au bout de deux ans.

Avant de s’abonner, d’annuler ou de distribuer sa musique, quelques réflexes évitent la plupart des litiges : noter le canal d’achat, conserver les courriels de confirmation et la mention EXPIRE, exercer la rétractation par écrit dans les quatorze jours, relever ses statistiques avant toute suppression, garder les licences de chaque échantillon utilisé et ne jamais payer pour des écoutes. Les conditions citées peuvent évoluer, aucune décision publiée ne retient la responsabilité de SoundCloud et aucune sanction d’une autorité n’a été relevée à la date de rédaction ; les contrats effectivement acceptés priment sur toute analyse générale, et seul un juge peut trancher un litige.

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