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Bandelettes urinaires : après le décès d’un proche, recours des ayants droit, préjudice d’affection et délais (2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit de la santé à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Bandelettes urinaires : après le décès d’un proche, recours des ayants droit, préjudice d’affection et délais (2026)

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Le Parisien racontait le 7 octobre 2026 l’histoire de Carine, institutrice en maternelle dans les Bouches-du-Rhône, qui s’est donné la mort le 18 juin à l’âge de 50 ans après neuf années de souffrances que son mari attribue à la pose de bandelettes urinaires contre l’incontinence. Son mari Laurent, père de leurs deux enfants majeurs, a confié le récit de cette descente aux enfers à la journaliste Liane Courté, dont l’enquête Les Mal Traitées paraît chez Flammarion, afin, dit-il, que ce témoignage puisse sauver d’autres femmes. Le journal rappelle qu’il avait déjà recueilli en novembre 2023 les témoignages de dizaines de femmes se disant mutilées par des implants vaginaux. La question que ce drame pose aux familles est directe et pratique : quand un proche meurt après des années de complications liées à un dispositif médical implanté, que peuvent faire ceux qui restent, contre qui, dans quel délai et pour quels préjudices. Cet article y répond. Il complète notre éclairage sur les recours des patientes victimes de complications de bandelettes urinaires, en se plaçant cette fois du côté des ayants droit après le décès : le préjudice d’affection et le préjudice d’accompagnement qui leur sont propres, l’action successorale qui leur permet de reprendre le combat de la victime, les deux voies de responsabilité envisageables contre le producteur du dispositif et contre le chirurgien, et les délais de prescription qui piègent les familles endeuillées.

I. Après le décès lié à un dispositif médical, ce que les proches peuvent réclamer

A. Préjudice d’affection et préjudice d’accompagnement : l’indemnisation personnelle des proches

La mort d’un proche des suites de complications médicales ouvre aux membres de la famille un droit à indemnisation qui leur est personnel. Le premier poste est le préjudice d’affection, parfois appelé préjudice moral des proches : il répare la douleur éprouvée du fait du décès. Peuvent le demander le conjoint, le partenaire, les enfants, les parents, et plus largement tout proche qui démontre un lien affectif réel avec la victime, la jurisprudence n’enfermant pas la liste dans le seul cercle des héritiers. Le montant varie selon l’intensité du lien, l’âge de la victime et des proches, la brutalité du décès et les circonstances : le décès d’une mère de famille de 50 ans après neuf ans de souffrances décrites par son mari laisse des traces dont l’indemnisation tient compte de la durée de l’épreuve partagée, des espoirs déçus et de la manière dont la fin est survenue. S’y ajoute, lorsque les proches ont assisté la victime pendant sa maladie, le préjudice d’accompagnement, qui répare les bouleversements de la vie quotidienne auprès d’une personne dégradée par les complications : présence constante, nuits interrompues, renoncement aux loisirs et parfois à une part d’activité professionnelle. Ces deux préjudices appartiennent en propre aux proches : ils naissent dans leur patrimoine au jour du décès et ne dépendent pas de l’existence d’une action engagée par la victime de son vivant. Concrètement, le mari et les enfants majeurs de Carine disposeraient, s’ils établissent le lien entre les complications imputées aux bandelettes et le décès, d’une créance indemnitaire personnelle au titre de ces postes, distincte de celle de la victime elle-même. La preuve repose sur des éléments simples à rassembler tôt : certificats médicaux décrivant l’état de la victime, attestations de l’entourage sur la vie partagée et l’aide apportée, justificatifs des aménagements du quotidien. Les tribunaux fixent ces indemnités en tenant compte de chaque situation, et les montants évoluent avec la jurisprudence des cours d’appel : une demande chiffrée sérieusement, poste par poste, avec pièces à l’appui, vaut toujours mieux qu’une demande globale et forfaitaire. Les proches doivent aussi penser au préjudice économique lorsqu’ils dépendaient financièrement de la victime : perte de revenus du foyer, frais d’obsèques, perte de la contribution aux charges communes. Sur ce terrain, la vigilance sur les délais est absolue : la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a jugé le 3 avril 2025, dans une affaire où une veuve demandait l’indemnisation de son préjudice économique quinze ans après les premières offres, que cette demande était prescrite, et elle a cassé sans renvoi l’arrêt qui l’avait accueillie (Cass. civ. 2e, 3 avril 2025, n° 23-18.361). La leçon pour les familles est claire : le deuil n’interrompt pas les délais, et chaque poste de préjudice obéit à sa propre prescription.

Le préjudice d’affection se prouve par la réalité du lien, pas par un statut : livrets de famille, photographies, témoignages de voisins et d’amis, échanges écrits, tout ce qui montre une communauté de vie et d’affection compte. Pour les couples non mariés, la preuve de la vie commune repose sur des documents partagés : bail aux deux noms, factures communes, attestations. Pour les enfants majeurs, comme les deux jeunes gens de 19 et 20 ans que le journal évoque, le lien de filiation suffit à ouvrir le droit, et l’indemnisation tient compte de leur jeune âge au moment de la perte. Le préjudice d’accompagnement, lui, se mesure à l’investissement personnel : arrêts de travail pris pour accompagner la victime, déplacements vers les lieux de soins, aide quotidienne documentée par les dossiers médicaux et les attestations. Les familles commettent souvent l’erreur de ne réclamer que le préjudice moral et d’oublier ces postes concrets, alors qu’ils représentent parfois des sommes importantes. Un dossier bien tenu dès les premiers mois, avec un classeur des pièces médicales, des dépenses et des attestations, change l’issue d’une négociation avec un assureur ou d’un procès. Et lorsque la victime avait elle-même engagé une action avant son décès, les proches peuvent la poursuivre en plus de leurs demandes personnelles : c’est l’action successorale, qui fait l’objet du développement suivant.

B. L’action successorale : reprendre le combat indemnitaire de la victime décédée

Quand la victime est décédée, son droit à réparation ne disparaît pas avec elle : il entre dans sa succession et ses héritiers peuvent l’exercer à sa place. C’est l’action successorale, fondée sur l’idée simple que les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt. Les héritiers réclament alors, au nom de la victime, l’indemnisation des souffrances endurées de son vivant : douleurs physiques pendant neuf ans, préjudice esthétique, perte d’agrément, déficit fonctionnel, pertes de gains professionnels, frais de soins restés à charge. Ces sommes, une fois obtenues, tombent dans la succession et se partagent entre les héritiers selon les règles successorales. La Cour de cassation vient de le rappeler avec force dans un arrêt du 8 avril 2026 : chambre criminelle, n° 25-82.585, rendu dans une affaire de violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner. La Cour y énonce que « Toute personne victime d’un dommage, quelle qu’en soit la nature, a droit d’en obtenir réparation de celui qui l’a causé par sa faute » et que « Lorsque l’action publique a été mise en mouvement par le ministère public et que la victime n’a pas renoncé à l’action civile, ses ayants droit sont recevables à agir devant la juridiction saisie ». Surtout, elle casse l’arrêt d’appel qui exigeait que la victime ait manifesté avant son décès l’intention d’agir : « En prononçant ainsi, alors que le droit à réparation était entré dans le patrimoine du défunt, peu important qu’il n’ait pas engagé d’action à cette fin, la cour d’appel, qui a ajouté à la loi une condition qu’elle ne prévoit pas, a méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus rappelés. » La portée pratique est considérable pour les familles comme celle de Carine : même si la victime, épuisée par des années de souffrances, n’a jamais assigné personne ni déposé plainte avec constitution de partie civile, ses héritiers restent recevables à agir pour faire indemniser ce qu’elle a subi. Aucune renonciation ne se présume, et l’inaction de la victime ne vaut pas pardon.

L’action successorale obéit toutefois à des conditions strictes. D’abord, la qualité d’héritier doit être établie : acte de notoriété dressé par le notaire chargé de la succession, et acceptation de la succession, même tacite. Ensuite, les héritiers agissent ensemble pour la part successorale : si l’un d’eux renonce ou reste inactif, les autres peuvent agir pour leurs propres parts, mais la gestion d’une action indivise exige une coordination, idéalement par un mandat commun donné à un seul avocat. Surtout, les héritiers ne peuvent réclamer que ce que la victime aurait pu réclamer elle-même : ils prennent l’action dans l’état où elle se trouvait au jour du décès, avec ses forces et ses faiblesses, y compris la prescription déjà en partie courue. C’est pourquoi le réflexe doit être rapide : faire établir par le notaire la dévolution successorale, récupérer l’intégralité du dossier médical de la victime auprès des établissements et des praticiens, et faire dater par un médecin les postes de préjudice subis du vivant de la victime. Les souffrances endurées pendant des années, comme les douleurs chroniques décrites dans le cas rapporté par la presse, s’évaluent par l’expertise médicale à partir des comptes rendus d’hospitalisation, des ordonnances et des imageries accumulés au fil du temps. Plus le dossier médical est complet, plus l’évaluation est fidèle. Les héritiers doivent enfin distinguer soigneusement, dans leurs écritures, ce qu’ils demandent pour eux-mêmes au titre de leur préjudice personnel et ce qu’ils demandent pour le compte de la victime au titre de l’action successorale : les juridictions indemnisent séparément les deux, et un mélange des genres affaiblit la demande. Cette distinction commande aussi le choix des voies d’action, car producteur du dispositif et chirurgien ne répondent pas sur les mêmes fondements.

II. Contre qui agir et dans quels délais après des complications de bandelettes

A. Le producteur du dispositif et le chirurgien : deux responsabilités, deux preuves

Deux responsables potentiels se dessinent après des complications graves liées à des bandelettes urinaires : le producteur du dispositif médical et le chirurgien qui l’a posé, avec son établissement. Leurs régimes sont différents et les familles ont intérêt à les actionner ensemble, car ils se complètent. Contre le producteur joue la responsabilité du fait des produits défectueux : le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu’il soit ou non lié par un contrat avec la victime. Un produit est défectueux lorsqu’il n’offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre, en tenant compte de sa présentation, de l’usage raisonnablement attendu et du moment de sa mise en circulation. La victime ou ses héritiers doivent prouver trois éléments, et trois seulement : le dommage, le défaut et le lien de causalité entre le défaut et le dommage. Aucune faute du fabricant n’a à être démontrée. La Cour de cassation applique ce régime aux implants avec constance : le 26 février 2020, elle a approuvé une cour d’appel qui, constatant qu’une prothèse de hanche rompue prématurément ne présentait pas la sécurité légitimement attendue, en avait déduit la défectuosité, jugeant que « la cour d’appel, qui n’était pas liée par les conclusions expertales, a pu déduire que la rupture prématurée de la prothèse était due à sa défectuosité, de sorte que se trouve engagée la responsabilité de droit du producteur » (Cass. civ. 1re, 26 février 2020, n° 18-26.256). Pour des bandelettes, la défectuosité se discute à partir des douleurs chroniques, des érosions et extériorisations, des infections récidivantes et des retraits rendus nécessaires : une expertise judiciaire compare le comportement du dispositif à la sécurité légitimement attendue d’un tel implant. L’enjeu probatoire central est le lien de causalité entre le dispositif et chaque préjudice, puis entre les complications et le décès lorsqu’il est survenu : l’expertise doit retracer la chaîne des événements, écarter les autres causes possibles et dire si, sans le dispositif, le dommage serait advenu. Les familles doivent donc conserver le dispositif lorsqu’il a été retiré, exiger que chaque explantation donne lieu à un compte rendu opératoire précis et à des photographies, et refuser que l’implant soit jeté : sans la pièce matérielle, l’expertise du défaut devient fragile.

Contre le chirurgien et l’établissement joue la responsabilité pour faute : hors le cas du défaut d’un produit de santé, les professionnels et établissements de santé ne sont responsables des conséquences des actes de soins qu’en cas de faute, et tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Trois fautes sont typiquement discutées après la pose d’un implant : une indication opératoire contestable, un geste technique défectueux et, surtout, un défaut d’information avant l’opération. L’information due à la patiente porte sur les différentes options, leur utilité, leurs conséquences et les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu’ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles. Quand cette information a manqué, la patiente subit un préjudice dit d’impréparation : privée du choix éclairé de refuser ou de différer l’intervention, elle n’a pas pu s’y préparer. Une décision rendue le 30 septembre 2025 par la cour d’appel de Montpellier dans une affaire de bandelette sous-urétrale l’illustre concrètement : après la pose réalisée en mars 2015, la patiente avait souffert de douleurs intenses, puis d’une extériorisation partielle de la bandelette avec zone inflammatoire, avant l’ablation d’une hémi-bandelette en avril 2016 ; la cour a condamné le chirurgien à lui verser 25 000 euros au titre du préjudice d’impréparation, tout en fixant les autres postes à des montants détaillés, dont près de 100 000 euros pour l’assistance par tierce personne (CA Montpellier, 5e chambre civile, 30 septembre 2025, RG 22/01509). La même affaire montre le rôle de la solidarité nationale : pour la part d’accident médical non fautif, l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux a été condamné à prendre en charge une large part du préjudice, ce qui rappelle aux familles qu’une troisième voie existe devant la commission de conciliation et d’indemnisation, sans passer d’emblée par un procès. En pratique, les héritiers assignent ensemble le producteur, le chirurgien, son assureur et l’établissement : le juge désigne un expert, départage les responsabilités et fixe chaque poste. Cette stratégie combinée évite l’écueil majeur des dossiers d’implants, qui consiste à ne poursuivre que le médecin alors que le dispositif était en cause, ou l’inverse.

B. Les délais qui piègent les familles : trois ans, dix ans et consolidation

Le piège principal des dossiers qui s’étirent sur des années, comme les neuf années de souffrances évoquées par la presse, est la prescription : l’action peut mourir avant même d’avoir été engagée. Les règles diffèrent selon le défendeur visé, et les familles doivent les manier ensemble. Contre le producteur du dispositif, l’action se prescrit dans un délai de trois ans à compter de la date à laquelle le demandeur a eu ou aurait dû avoir connaissance du dommage, du défaut et de l’identité du producteur. Trois conditions cumulatives, donc, et un point de départ qui n’est pas la date de l’opération : tant que la famille ignore le défaut du dispositif ou l’identité de son fabricant, le délai ne court pas. La Cour de cassation l’a rappelé le 4 juin 2025 dans une affaire où des ayants droit réclamaient réparation après le décès d’un proche imputé à un produit de santé : elle a cassé l’arrêt qui fixait le point de départ à la date du décès sans tenir compte de la date à laquelle les demandeurs avaient eu connaissance du défaut et de l’identité du producteur, en visant l’article 2270-1 du code civil et l’article 10 de la directive du 25 juillet 1985, dont elle rappelle qu’il fait courir « un délai de trois ans à compter de la date à laquelle le plaignant a eu ou aurait dû avoir connaissance du dommage, du défaut et de l’identité du producteur » (Cass. civ. 1re, 4 juin 2025, n° 24-13.470). Pour les familles, cela signifie qu’il faut dater précisément le moment où le caractère défectueux a été connu : un compte rendu d’explantation mentionnant l’érosion, un courrier d’un nouveau chirurgien évoquant un dispositif en cause, une alerte sanitaire sur le modèle implanté. Chaque document compte, car le producteur plaidera toujours une connaissance ancienne. Contre le chirurgien et l’établissement, le délai est plus long : les actions en responsabilité des professionnels et établissements de santé se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage. La consolidation, c’est la stabilisation de l’état de santé, le moment où les lésions se sont fixées et où les séquelles peuvent être évaluées. Et lorsque le dommage est un dommage corporel invoqué contre le producteur, la Cour de cassation fixe le même repère : le 5 juillet 2023, elle a jugé que la date de la connaissance du dommage est celle de la consolidation, « qui est la date de la manifestation du dommage et, donc, la seule permettant au demandeur de mesurer l’étendue de son dommage et d’avoir ainsi connaissance de celui-ci », de sorte que le point de départ « ne peut être fixé à une date antérieure à la date de la consolidation » (Cass. civ. 1re, 5 juillet 2023, n° 22-18.914).

Quand la victime est décédée, ces règles se combinent avec la transmission successorale : les héritiers prennent l’action dans l’état où elle se trouvait au jour du décès, avec le temps de prescription déjà écoulé. Si la victime a souffert neuf ans avant de mourir, une partie des délais a pu courir de son vivant, et les héritiers ne bénéficient pas d’un nouveau délai complet à compter du décès pour les préjudices subis par la victime. En revanche, leurs préjudices personnels, nés au jour du décès, ouvrent des délais qui leur sont propres. D’où une méthode rigoureuse en quatre temps : d’abord, faire établir la date de consolidation ou, à défaut, démontrer que l’état ne s’est jamais stabilisé, ce qui repousse le point de départ ; ensuite, dater la connaissance du défaut et de l’identité du producteur par des pièces écrites ; puis saisir rapidement la commission de conciliation et d’indemnisation ou le juge, car une demande en justice ou une saisine interrompt la prescription ; enfin, ne jamais attendre l’issue de la succession pour agir, le notaire pouvant délivrer un acte de notoriété en quelques semaines. Les familles doivent aussi se méfier des pourparlers amiables avec les assureurs : discuter n’interrompt pas la prescription, seule une reconnaissance écrite de responsabilité ou une assignation la suspend ou l’interrompt. Un courrier qui promet d’étudier le dossier ne vaut pas reconnaissance. Le décès, enfin, ne fait pas disparaître les délais déjà acquis au profit des défendeurs : l’arrêt du 3 avril 2025 cité plus haut, qui déclare prescrit le préjudice économique réclamé quinze ans après les premières offres, le démontre. Agir tôt, écrire vite, faire constater par expert : telle est la discipline qui protège les droits des proches endeuillés.

Ce que dit le droit, en trois phrases

Le producteur d’un dispositif médical répond du dommage causé par un défaut de son produit, lequel s’apprécie au regard de la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre, sans que la victime ait à prouver une faute du fabricant. Les héritiers d’une personne décédée peuvent exercer à sa place son droit à réparation, car « le droit à réparation était entré dans le patrimoine du défunt, peu important qu’il n’ait pas engagé d’action à cette fin » (Cass. crim., 8 avril 2026, n° 25-82.585). L’action contre le producteur se prescrit par trois ans à compter de la connaissance du dommage, du défaut et de l’identité du producteur (article 1245-16 du code civil), et le point de départ ne peut être antérieur à la consolidation.

Conclusion

Le récit rapporté par la presse le 7 octobre 2026 dit l’essentiel : des années de souffrances après la pose d’un dispositif présenté comme anodin, puis un décès qui laisse un mari et deux enfants majeurs face au silence des responsables. Le droit ne rend pas la vie perdue, mais il donne aux proches des armes précises : leur préjudice personnel d’affection et d’accompagnement, l’action successorale qui reprend les droits de la victime même si elle n’a jamais agi, la double voie contre le producteur sur le terrain du défaut et contre le chirurgien sur celui de la faute et de l’information, et des délais qui, bien maniés à partir de la consolidation et de la connaissance du défaut, protègent encore les familles des années après les faits. La décision de la cour d’appel de Montpellier de septembre 2025, rendue dans une affaire de bandelette sous-urétrale aux faits proches, montre que les juges indemnisent concrètement ces préjudices, poste par poste, y compris le préjudice d’impréparation né d’une information manquée. Pour les proches, la marche à suivre tient en peu de gestes accomplis tôt : faire régler la succession, récupérer l’intégralité du dossier médical, conserver tout dispositif retiré, dater chaque connaissance nouvelle et saisir sans tarder la commission ou le juge. C’est ainsi que le témoignage confié pour sauver d’autres femmes devient aussi, pour la famille qui reste, le point de départ d’une réparation obtenue dans les règles.

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