Le 2 juillet 2026, la mairie de Fréjus installait sur le fronton de l’hôtel de ville une banderole portant l’inscription « Une OQTF non exécutée est un danger pour les Français. La ville de Fréjus demande à l’État d’agir vite ». Dix jours plus tard, la banderole était retirée, quelques heures avant l’audience du juge des référés saisi par le préfet du Var. Le contentieux ne s’est pourtant pas arrêté là : par une ordonnance du 22 juillet 2026, le tribunal administratif de Toulon, tout en prononçant un non-lieu à statuer sur le référé-suspension de la Ligue des droits de l’Homme (LDH) et du Gisti, a condamné la commune de Fréjus à verser 2 000 euros aux deux associations au titre des frais irrépétibles, tandis que la requête au fond demeure pendante. Cette affaire, née d’une polémique nationale sur l’exécution des obligations de quitter le territoire français (OQTF), offre une illustration remarquable de l’office du juge administratif face à l’affichage politique des collectivités et, plus encore, de son office lorsque l’acte attaqué disparaît avant qu’il ne statue. Elle appelle une analyse approfondie, croisant la jurisprudence récente du Conseil d’État sur la neutralité des services publics et la procédure du non-lieu à statuer dans le contentieux des référés.
I. La justiciabilité de l’affichage municipal : la décision révélée par la banderole et le communiqué
L’affaire de Fréjus n’aurait jamais atteint le prétoire si l’apposition d’une banderole sur la façade d’un édifice public n’avait pu être regardée comme une décision administrative susceptible de recours. Or, précisément, cette qualification soulève deux séries de questions : celle de l’identification et de la compétence de l’auteur de la décision (I.A), puis celle du contrôle juridictionnel du contenu du message, au regard du principe de neutralité des services publics et de la compétence exclusive de l’État en matière de police des étrangers (I.B).
I.A. Une décision administrative révélée par l’affichage : l’incompétence du maire et la compétence exclusive de l’État en matière d’éloignement
Le tribunal administratif de Toulon a retenu, dans ses trois ordonnances des 13 et 22 juillet 2026, une qualification essentielle : l’apposition de la banderole constitue une décision administrative, « révélée » par l’affichage matériel et par le communiqué publié le 2 juillet 2026 sur le site internet de la commune. La première ordonnance, rendue sur le déféré du préfet du Var le 13 juillet 2026 (n° 2603470), rappelle que la décision attaquée est celle du maire « d’apposer sur le fronton de l’hôtel de ville de Fréjus une banderole sur laquelle figure l’inscription : « Une OQTF non exécutée est un danger pour les Français » » (TA Toulon, ord., 13 juillet 2026, n° 2603470). De même, dans l’ordonnance n° 2603496 du 22 juillet 2026, le juge des référés vise la « décision de la commune de Fréjus, révélée par l’affichage de la banderole et le communiqué de la commune du 2 juillet 2026 » (TA Toulon, ord., 22 juillet 2026, n° 2603496).
Cette qualification n’est pas neutre. Elle s’inscrit dans une jurisprudence constante selon laquelle une décision administrative peut être révélée par des actes matériels ou des communications officielles de la collectivité, dès lors que ceux-ci expriment une volonté de l’autorité publique. Dans le contentieux du pavoisement, le Conseil d’État juge ainsi, par son ordonnance du 21 octobre 2025 (n° 508988), que la décision du maire de Bagnolet « d’apposer sur le fronton de l’hôtel de ville un drapeau palestinien » peut être attaquée indépendamment de toute délibération formelle. De même, le Conseil d’État a admis, par ordonnance du 23 septembre 2025 (n° 508434), que la décision de la maire de Bezons, « révélée par une déclaration de manifestation déposée le 18 septembre 2025 et un communiqué du même jour », était susceptible de déféré. L’affichage et le communiqué municipal constituent donc, ensemble, la manifestation d’une décision dont la légalité peut être discutée devant le juge administratif.
Une fois la décision identifiée, la question de la compétence de son auteur devient centrale. Le mémoire en référé-suspension déposé par la LDH et le Gisti expose avec précision les moyens tirés de l’incompétence. Aux termes de l’article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales, « le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune », tandis que l’article L. 2122-21 du même code ne confie au maire, sous le contrôle du conseil municipal, que des attributions d’exécution strictement énumérées : conservation et administration des propriétés de la commune, direction des travaux communaux, gestion des revenus. La décision de pavoiser la façade de l’hôtel de ville ne se rattache à aucune de ces attributions : elle relève, en conséquence, de la compétence du conseil municipal et aurait dû faire l’objet d’une délibération. Tel est le sens de la jurisprudence des juridictions administratives, rappelée par la cour administrative d’appel de Paris dans son arrêt du 3 mars 2023 (n° 22PA00176) à propos d’une délibération portant vœu politique, dont elle a rappelé qu’elle devait être annulée en application de l’article L. 2121-29 précité lorsque son objet échappe aux affaires de la commune.
À Fréjus, aucune délibération n’avait autorisé l’affichage, ainsi que le relevait expressément le mémoire des associations : la décision a donc été édictée par une autorité incompétente. Mais le moyen tiré de l’incompétence ne s’arrête pas à la seule répartition des compétences internes entre conseil municipal et maire. Il trouve son prolongement dans la compétence exclusive de l’État en matière de police des étrangers. La politique d’éloignement des ressortissants étrangers et l’exécution des OQTF relèvent de la compétence exclusive de l’État, tant au titre de l’article 20 de la Constitution (conduite de la politique de la Nation) qu’au titre des pouvoirs de police spéciale confiés au préfet par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). L’article L. 611-1 du CESEDA confie à « l’autorité administrative » — c’est-à-dire au préfet — le pouvoir d’obliger un étranger à quitter le territoire français dans les cas qu’il énumère, tandis que l’article L. 631-1 du CESEDA réserve pareillement à l’autorité administrative le prononcé de l’expulsion en cas de menace grave pour l’ordre public. Une municipalité ne saurait donc prendre parti, au moyen de l’affichage sur ses édifices publics, dans une matière relevant de la compétence exclusive de l’État : le préfet du Var le soutenait devant le tribunal administratif, en soulignant que le message « échappe à la compétence des collectivités territoriales ».
La jurisprudence du Conseil d’État confirme que la question de l’admission et de l’éloignement des étrangers ne présente pas de caractère d’intérêt local justifiant une prise de position communale. Dès lors que la décision du maire de Fréjus procédait d’une autorité incompétente — et, à titre surabondant, d’une autorité dont la compétence ne pouvait en aucun cas couvrir un objet réservé à l’État — la condition du doute sérieux quant à la légalité de la décision apparaissait remplie. Le juge des référés l’aurait sans doute constaté s’il avait dû statuer au fond de la demande de suspension.
I.B. Le contrôle du contenu du message : la neutralité des services publics et l’erreur manifeste d’appréciation
Au-delà de la compétence, le litige de Fréjus illustre le contrôle que le juge administratif exerce sur le contenu des messages affichés par les collectivités sur leurs édifices publics. Ce contrôle repose sur le principe de neutralité des services publics, corollaire du principe d’égalité devant le service public, lequel « s’oppose à ce que soient apposés sur les édifices publics des signes symbolisant la revendication d’opinions politiques, religieuses ou philosophiques », ainsi que le rappelaient les associations requérantes dans leur mémoire en citant la jurisprudence du Conseil d’État.
La jurisprudence récente du juge des référés du Conseil d’État a donné à ce principe une application particulièrement nette dans le contentieux des drapeaux et banderoles apposés sur les hôtels de ville. Par ordonnance du 21 juillet 2025 (n° 506299), statuant sur le déféré du préfet de la Seine-Saint-Denis contre la décision du maire de La Courneuve d’apposer une banderole aux couleurs du drapeau palestinien portant l’inscription « Gaza stop au génocide », le Conseil d’État a d’abord rappelé que « le principe de neutralité des services publics s’oppose à ce que soient apposés sur les édifices publics des signes symbolisant la revendication d’opinions politiques, religieuses ou philosophiques », puis a jugé qu’« il résulte du recours aux couleurs du drapeau palestinien et des termes mêmes inscrits sur cette banderole et ces fanions ainsi que des propos diffusés par le maire sur les réseaux sociaux pour expliquer l’objet de cette démarche que la commune a entendu exprimer, au moyen de ces outils de communication, une prise de position de nature politique au sujet d’un conflit en cours », de sorte que le principe de neutralité s’opposait « à ce qu’une telle prise de position puisse s’exprimer par un affichage sur un bâtiment public ». Le Conseil d’État a reconduit cette solution dans ses ordonnances du 16 septembre 2025 (n° 507949, commune d’Ivry-sur-Seine, banderole « Stop au génocide ! A l’annexion des territoires palestiniens » ; n° 507979, commune de Vitry-sur-Seine, banderole en forme de drapeau palestinien portant la mention « Pour une paix juste et durable »), du 21 octobre 2025 (n° 508988, commune de Bagnolet, drapeau palestinien) et du 28 octobre 2025 (n° 508996, commune de Montreuil, drapeau palestinien et pancartes de soutien). Dans chacune de ces affaires, la circonstance que l’affichage aurait eu « pour seul objet de manifester la solidarité de la commune et de ses habitants aux populations civiles de la bande de Gaza, dans un but exclusivement humanitaire » n’a pas fait obstacle à la qualification de prise de position politique : le juge s’attache aux termes mêmes du message et au contexte de sa diffusion, y compris les propos du maire sur les réseaux sociaux.
Transposée à l’affaire de Fréjus, cette grille d’analyse ne laissait guère de doute. La banderole litigieuse ne se bornait pas à rappeler une information factuelle : elle affirmait qu’« une OQTF non exécutée est un danger pour les Français », formule qui assimile l’ensemble des personnes sous le coup d’une mesure d’éloignement à une menace pour la sécurité de la population. Le communiqué municipal du 2 juillet 2026 précisait que « lorsqu’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) n’est pas appliquée, la sécurité des Français est mise en danger et la responsabilité de l’État est directement interrogée ». Une telle formulation exprime une prise de position de nature politique dans le débat national relatif à la politique migratoire, ainsi qu’une mise en cause publique de la politique de l’État — « Exécuter les OQTF, c’est protéger les Français » — qui constitue, par elle-même, une injonction adressée à l’État de réviser sa politique. La jurisprudence du Conseil d’État sur les banderoles pro-palestiniennes aurait conduit le juge des référés à constater la méconnaissance du principe de neutralité des services publics, d’autant que le maire de Fréjus, dirigeant national d’un parti politique, faisait de l’exécution des OQTF l’un des axes majeurs de son programme, ce qui renforçait encore le caractère partisan de l’affichage, comme le soulignait le mémoire des associations requérantes.
Le contrôle du juge administratif ne s’arrête toutefois pas au principe de neutralité. Les associations requérantes soutenaient également que le message reposait sur une « généralisation manifeste inexacte, injurieuse, stigmatisant ces personnes et les discriminant, procédant au minimum d’une erreur manifeste d’appréciation ». La distinction entre l’OQTF et l’expulsion est ici décisive. L’obligation de quitter le territoire français, régie par l’article L. 611-1 du CESEDA, sanctionne dans la très grande majorité des cas la seule irrégularité du séjour : entrée irrégulière, maintien sans titre, refus de titre de séjour. Elle ne suppose aucune dangerosité. L’expulsion, en revanche, régie par l’article L. 631-1 du CESEDA, suppose une « menace grave pour l’ordre public ». En assimilant, sans distinction, l’ensemble des personnes visées par une OQTF à un « danger pour les Français », la banderole de Fréjus confondait deux régimes juridiques distincts et procédait d’une généralisation inexacte et stigmatisante. Le juge de l’excès de pouvoir contrôle la légalité du contenu des messages exprimés par les collectivités publiques, ainsi qu’en témoigne la jurisprudence des cours administratives d’appel sur les documents administratifs porteurs d’allégations inexactes ou diffamatoires. L’erreur manifeste d’appréciation, dont l’évidence était d’autant plus caractérisée que le message visait une catégorie entière de personnes définies par leur seule extranéité et leur situation administrative, aurait très probablement emporté la conviction du juge des référés.
Ainsi, tant par l’incompétence de son auteur que par la méconnaissance du principe de neutralité des services publics et l’erreur manifeste d’appréciation, la décision d’apposer la banderole apparaissait, selon toute vraisemblance, entachée d’une illégalité grave. Restait, pour le juge des référés, à en tirer les conséquences. Or, le retrait spontané de la banderole le 12 juillet 2026 a bouleversé le déroulement des procédures engagées, en conduisant le juge à prononcer des non-lieux à statuer, sans pour autant l’empêcher de mettre à la charge de la commune les frais exposés par les associations requérantes.
II. L’office du juge des référés face au retrait spontané de l’acte : non-lieu à statuer et frais irrépétibles
L’originalité procédurale de l’affaire de Fréjus tient au concours de trois procédures engagées en parallèle contre la même décision : le déféré du préfet du Var, fondé sur l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales et l’article L. 554-3 du code de justice administrative ; le référé-suspension d’un résident de Fréjus, fondé sur l’article L. 521-1 du code de justice administrative ; enfin, le référé-suspension de la LDH et du Gisti, également fondé sur l’article L. 521-1. Les trois instances se sont heurtées au même obstacle : la banderole avait été retirée le 12 juillet 2026, avant l’audience. Le juge des référés a, dans les trois cas, prononcé un non-lieu à statuer (II.A). Mais l’ordonnance du 22 juillet 2026 a tiré du retrait une conséquence inattendue, en condamnant la commune aux frais irrépétibles en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ; elle éclaire ainsi l’office du juge face à la disparition de l’acte, et la portée du contentieux au fond demeuré pendant (II.B).
II.A. Le non-lieu à statuer : la disparition de l’objet du litige et le retrait en cours d’instance
Le non-lieu à statuer constitue la conséquence procédurale de la disparition, en cours d’instance, de l’objet du litige. En matière de référé-suspension, le retrait de l’acte attaqué prive d’objet les conclusions tendant à la suspension de son exécution et à l’injonction de retrait : dès lors que l’acte n’existe plus, il n’y a plus rien à suspendre. La première ordonnance du tribunal administratif de Toulon, rendue le 13 juillet 2026 sur le déféré du préfet du Var (n° 2603470), applique ce principe avec une rigueur remarquable. La commune de Fréjus faisait valoir que « le maire a fait procéder à l’enlèvement de la banderole le dimanche 12 juillet 2026 au matin ». Le juge des référés, constatant que le représentant du préfet « ne conteste pas cet état de fait et indique au contraire qu’une patrouille de la police nationale a confirmé le jour de l’audience que ladite banderole avait bien été retirée du fronton de la mairie », en a déduit que « les conclusions à fin de suspendre l’exécution de la décision du maire de Fréjus d’apposer une banderole sur le fronton de l’hôtel de ville et d’enjoindre sans délai au maire de retirer cette banderole sont devenues sans objet » et qu’« il y a lieu ainsi de prononcer un non-lieu à statuer sur la présente requête ». Le 22 juillet 2026, le même juge a prononcé un second non-lieu dans l’affaire n° 2603348, sur le référé-suspension de M. A…, résident de Fréjus, en relevant que « la requête de M. A… a perdu son objet ». Enfin, la même ordonnance n° 2603496 a fait droit à l’exception de non-lieu opposée par la commune dans le litige opposant la LDH et le Gisti à la commune : « il n’y a pas lieu à statuer sur les conclusions aux fins de suspension de la décision en litige », l’avocate des requérants n’ayant pas contesté le fait du retrait.
Cette jurisprudence du non-lieu en référé s’inscrit dans un cadre plus général, rappelé par le juge administratif dans le contentieux de l’excès de pouvoir. La cour administrative d’appel de Bordeaux a ainsi jugé, par un arrêt du 12 décembre 2023 (n° 22BX02275), qu’« un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un acte administratif n’a d’autre objet que d’en faire prononcer l’annulation avec effet rétroactif » ; si, avant que le juge n’ait statué, l’acte attaqué est rapporté par l’autorité compétente et si le retrait acquiert un caractère définitif, le recours perd son objet et il n’y a plus lieu de statuer. Le Conseil d’État applique la même logique dans le contentieux des référés : par une décision du 1er juin 2023 (n° 466213), il a constaté que les permis de construire litigieux avaient été « retirés en cours d’instance » et que, par suite, il n’y avait plus lieu de statuer sur le pourvoi contre l’ordonnance du juge des référés. La cour administrative d’appel de Nantes a fait de même, par un arrêt du 5 décembre 2023 (n° 24NT00549), en relevant que la décision de refus de titre de séjour attaquée avait été retirée, rendant le recours sans objet. Plus récemment, la cour administrative d’appel de Marseille, par une ordonnance du 19 novembre 2025 (n° 25MA02987) rendue dans le contentieux de la statue « Le Mauricien » installée par la commune de Cogolin, a constaté le retrait de la statue et prononcé un non-lieu à statuer sur le fondement des pouvoirs du juge des référés « de constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ».
Le non-lieu à statuer présente donc une double fonction. Il évite au juge de statuer sur des conclusions devenues sans objet, préservant ainsi l’économie des procédures d’urgence. Mais il présente également un revers : en mettant fin à l’instance sans examen au fond, il prive le requérant d’une décision constatant l’illégalité de l’acte. C’est précisément la raison pour laquelle le retrait de l’acte, fût-il spontané, ne doit pas être totalement indifférent au juge : la question du sort des frais exposés pour obtenir la cessation de la mesure illégale se pose alors avec acuité.
II.B. La condamnation aux frais malgré le non-lieu : l’article L. 761-1 du code de justice administrative et la portée du contentieux au fond
L’article L. 761-1 du code de justice administrative dispose que « dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ». Son application dans l’affaire de Fréjus est remarquable à double titre : d’une part, la condamnation intervient alors même que le juge prononce un non-lieu à statuer, c’est-à-dire sans qu’il y ait eu de partie perdante au sens strict ; d’autre part, elle sanctionne, dans les motifs de l’ordonnance, le comportement d’une commune qui a laissé perdurer pendant dix jours un affichage manifestement illégal.
L’ordonnance n° 2603496 du 22 juillet 2026 expose en effet la démarche des associations requérantes : celles-ci ont « précisé qu’elles ont dû engager des frais pour faire cesser une pratique manifestement illégale qui a perduré durant 10 jours et qui n’a cessé qu’eu égard au déféré-liberté du préfet du Var, la veille de l’audience ». La commune soutenait que sa requête ne lui avait été communiquée que postérieurement au retrait de la banderole. Le juge des référés n’a pas suivi cette argumentation : « force est de constater que ledit retrait n’est pas intervenu avant l’enregistrement de ladite requête, le 10 juillet 2026, de telle sorte que les frais engagés par les associations requérantes avaient pour objectif de suspendre l’exécution d’une décision en vigueur au moment où la requête a été enregistrée au Tribunal ». Il en a conclu qu’« il y a lieu, en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de [la] commune de Fréjus le versement aux requérants d’une somme de 2 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ».
La portée de cette condamnation ne doit pas être sous-estimée. Le juge des référés aurait pu, en présence d’un non-lieu, estimer qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1, comme il le fait couramment lorsque les conclusions au fond perdent leur objet. En retenant au contraire que la demande de frais conservait son objet malgré le non-lieu, il affirme que le retrait de l’acte n’efface pas la charge supportée par les requérants pour obtenir la cessation de l’illégalité, lorsque cette cessation n’est intervenue qu’à la faveur de leur action. Le critère du bien-fondé de la demande de frais est celui de la situation respective des parties : le juge a considéré qu’il était équitable que la commune, auteur d’une décision qu’elle-même n’avait pas défendue au fond et qu’elle avait retirée après saisine du juge, supporte les frais des associations qui avaient dû agir en justice. L’équité commande en effet de ne pas faire supporter au requérant de bonne foi les conséquences financières d’une action rendue nécessaire par l’illégalité de l’administration, quand bien même celle-ci aurait, in fine, cédé avant l’audience. Le rappel de la durée de l’illégalité — « 10 jours » — et de la cause de sa cessation — le déféré du préfet et les saisines des associations — fait de cette ordonnance un précédent significatif dans le contentieux des référés administratifs.
Reste la question du contentieux au fond. La requête en annulation pour excès de pouvoir a été enregistrée le 10 juillet 2026 sous le n° 2603564 ; elle demeure pendante devant le tribunal administratif de Toulon, ainsi que le mentionne expressément l’ordonnance du 22 juillet 2026. Le non-lieu prononcé en référé ne préjuge en rien de l’issue de ce recours au fond. Au contraire, l’ordonnance n° 2603496 contient plusieurs éléments qui alimenteront l’appréciation des juges du fond : la qualification de la décision attaquée comme décision « révélée » par l’affichage et le communiqué ; le rappel des moyens soutenus par les associations (incompétence du maire, méconnaissance du principe de neutralité, erreur manifeste d’appréciation) ; et, surtout, la qualification de « pratique manifestement illégale » employée par les requérants et reprise dans les motifs de l’ordonnance. Si le juge des référés n’a pas statué au fond, il n’a pas pour autant invalidé la caractérisation de l’illégalité alléguée : la condamnation aux frais, qui suppose une appréciation de l’équité au regard du comportement des parties, repose implicitement sur le constat que la démarche des associations était fondée et nécessaire.
Le contentieux au fond devra par ailleurs trancher les questions que le référé n’a pu résoudre : la recevabilité de l’action des associations, dont l’intérêt à agir était contesté par la commune, mais que le mémoire des requérantes défendait en se prévalant de leur objet statutaire — la LDH agissant « pour défendre les principes énoncés dans la DDHC de 1789, la DUDH de 1948 et la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme », le Gisti luttant « contre toutes les formes de racisme et de discrimination » ; l’appréciation de l’incompétence du maire au regard des articles L. 2121-29 et L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales ; et le contrôle du contenu du message au regard du principe de neutralité des services publics, tel qu’appliqué par la jurisprudence récente du Conseil d’État dans le contentieux du pavoisement. L’enjeu est double : la légalité de l’affichage politique sur les édifices publics d’une part, et la capacité des associations de défense des droits des étrangers à agir contre de tels affichages d’autre part, dans un contexte où la question de l’exécution des OQTF alimente régulièrement le débat public.
Conclusion
L’affaire de la banderole de Fréjus offre une illustration saisissante de la pluralité des voies de droit ouvertes contre l’affichage politique des collectivités sur leurs édifices publics. Le déféré du préfet, fondé sur les articles L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales et L. 554-3 du code de justice administrative, et le référé-suspension des associations, fondé sur l’article L. 521-1 du code de justice administrative, poursuivent le même objectif : faire cesser rapidement une atteinte grave au principe de neutralité des services publics et aux droits des étrangers. Si le retrait spontané de la banderole a conduit le juge des référés à prononcer des non-lieux à statuer, la condamnation de la commune à verser 2 000 euros aux associations au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative démontre que la disparition de l’acte n’efface pas tout. Elle témoigne de la vigilance du juge administratif face aux stratégies de retrait de dernière minute, et de sa détermination à faire supporter à la collectivité les conséquences financières de son illégalité.
La décision du tribunal administratif de Toulon du 22 juillet 2026, qui condamne une commune pour un affichage portant sur les étrangers sous OQTF, s’inscrit dans le prolongement de la jurisprudence du Conseil d’État sur la neutralité des services publics, qui a connu en 2025 un développement remarquable dans le contentieux des drapeaux et banderoles des hôtels de ville. Elle rappelle, à destination de toutes les collectivités, que les édifices publics ne sont pas des supports de propagande et que la politique d’éloignement des étrangers relève de la seule compétence de l’État. Elle rappelle, à destination des étrangers et de leurs conseils, que le juge administratif dispose d’outils efficaces — référé-liberté, référé-suspension, recours pour excès de pouvoir — pour faire cesser de telles atteintes et en tirer les conséquences financières. Le jugement au fond, attendu, précisera la portée exacte de cette jurisprudence naissante. Le cabinet Kohen Avocats, spécialisé en droit des étrangers, accompagne les personnes concernées par les mesures d’éloignement ainsi que les collectivités confrontées à ces questions, tant dans la phase administrative que devant les juridictions administratives.