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Banfield–Necaxa : une première procédure FIFA clôturée empêche-t-elle une seconde sanction pour impayé ?

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Maître Hassan KOHEN
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Banfield–Necaxa : une première procédure FIFA clôturée empêche-t-elle une seconde sanction pour impayé ?

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Une clôture de dossier par la FIFA signifie-t-elle que le litige est définitivement terminé ? La sentence TAS 2025/A/11623, Club Atlético Banfield c. Club Necaxa & FIFA, rendue le 5 août 2026, répond par la négative dans un contentieux d’impayé de transfert. Le Tribunal arbitral du sport a confirmé une décision disciplinaire de la FIFA après qu’une première procédure avait été fermée administrativement, sans examen contradictoire du paiement. Le dossier montre la différence décisive entre une mesure de classement procédural et une décision au fond, mais aussi le risque financier attaché à un échéancier mal exécuté. À partir d’un défaut portant sur une échéance, la clause contractuelle pouvait rendre immédiatement exigible le solde, faire courir des intérêts moratoires de 18 % capitalisés quotidiennement et ajouter une pénalité de 10 %. La restriction des paiements internationaux invoquée par Banfield n’a pas suffi à neutraliser le mécanisme. Cet article détaille la chronologie, la portée de la clôture FIFA, les conditions d’une seconde procédure, le calcul de la dette et les recours contre une interdiction d’enregistrer de nouveaux joueurs. Il propose aussi une méthode de preuve pour les clubs, joueurs, agents et créanciers qui doivent réagir avant l’expiration d’un délai disciplinaire ou arbitral.

I. Une clôture administrative FIFA peut-elle laisser place à une seconde procédure pour impayé ?

A. Que s’est-il réellement passé entre Banfield, Necaxa et la FIFA ?

L’affaire ne porte pas sur une simple rumeur de mercato, mais sur la transformation d’un accord de règlement en dette disciplinaire. Le litige est né du transfert de Milton Giménez entre le Club Atlético Banfield et le Club Necaxa. Dans une première décision, référencée FPSD-11853 et rendue le 20 février 2024, la Chambre de résolution des litiges de la FIFA avait condamné Banfield à payer 2,2 millions de dollars américains au titre de ses obligations liées au transfert. La somme et sa cause étaient donc déjà identifiées dans le système FIFA du football international.

Les parties ont ensuite signé un accord transactionnel le 31 décembre 2024. Cet accord ne s’est pas limité à repousser une date de paiement. Il a reconnu une dette globale de 2,875 millions de dollars américains et l’a répartie en six échéances : 600 000 dollars le 30 mars 2025, 495 000 dollars le 10 septembre 2025, 495 000 dollars le 10 mars 2026, 495 000 dollars le 10 septembre 2026, 395 000 dollars le 10 mars 2027 et 395 000 dollars le 10 septembre 2027. Pour un club, la conséquence pratique est importante : le calendrier devient une pièce centrale du contentieux. Un versement tardif ou adressé sur un circuit non accepté ne se confond pas automatiquement avec l’exécution de l’échéance.

Le règlement prévoyait plusieurs niveaux de conséquence. En cas de défaut, le débiteur devait entrer en retard, bénéficier d’un délai supplémentaire de dix jours, puis exposer le solde à une exigibilité anticipée. Le texte contractuel prévoyait aussi un intérêt moratoire annuel de 18 %, calculé au jour le jour avec capitalisation, ainsi qu’une pénalité de 10 %. La combinaison est plus sévère qu’un simple intérêt de retard : une échéance manquée peut provoquer une accélération du calendrier, augmenter l’assiette financière et déclencher une procédure de restriction sportive.

Banfield a soutenu avoir payé les 600 000 dollars correspondant à la première échéance en trois versements. Il a expliqué que les restrictions de change et de transferts bancaires en Argentine l’avaient conduit à proposer une modalité alternative. Necaxa n’a pas considéré cette proposition comme l’exécution conforme du règlement et a maintenu sa demande de paiement par le circuit bancaire prévu. Ce désaccord aurait pu rester un débat contractuel sur la date, la monnaie, la banque bénéficiaire et la preuve de réception. Il a pris une autre dimension lorsque le créancier a utilisé le mécanisme disciplinaire de la FIFA.

Une première procédure disciplinaire FIFA, enregistrée sous la référence FDD-23721, a été ouverte après le défaut allégué. Banfield a présenté ses éléments de paiement. Necaxa n’a pas répondu dans le cadre de cette première procédure. Le 22 mai 2025, la FIFA a fermé le dossier administratif en déduisant, dans le contexte procédural considéré par le Tribunal arbitral du sport, que l’obligation avait été satisfaite. Aucun débat complet n’avait cependant tranché la portée de chaque versement, la conformité du compte destinataire, l’effet de l’offre alternative ou l’application des intérêts et de la pénalité.

Le conflit n’a pas disparu. Necaxa a engagé une seconde procédure, référencée FDD-24356, le 10 juin 2025. Cette fois, Banfield a contesté la possibilité même de recommencer. La FIFA a rendu sa décision le 26 juin 2025. Elle a retenu un principal de 2 275 000 dollars, 18 % d’intérêts à compter du 20 mai 2025, une pénalité de 227 500 dollars et 4 084,38 dollars d’intérêts sur la pénalité. Le paiement devait intervenir dans les trente jours, à défaut de quoi une interdiction d’enregistrer des joueurs pouvait être appliquée jusqu’au paiement complet.

Le recours devant le TAS a donc porté sur plusieurs questions liées, mais distinctes. Banfield pouvait-il opposer la clôture du premier dossier ? La FIFA devait-elle adresser une mise en demeure formelle avant de constater le défaut ? L’accélération du solde constituait-elle une nouvelle sanction ou l’effet contractuel du retard ? La situation économique et les restrictions bancaires pouvaient-elles justifier l’inexécution ? Enfin, la pénalité de 10 % était-elle disproportionnée ? La sentence TAS 2025/A/11623 a répondu à ces questions à partir du règlement conclu entre les clubs, des règles FIFA applicables et du droit suisse désigné pour l’analyse.

Cette chronologie permet de comprendre pourquoi le premier réflexe ne doit pas être de rechercher seulement le mot « clôturé ». Il faut identifier la nature exacte de l’acte, son auteur, l’existence d’un examen du fond, les parties entendues et la question effectivement décidée. En droit du sport, une fermeture administrative peut constater qu’un dossier n’est plus poursuivi à ce stade sans créer une immunité contre une nouvelle saisine. La qualification conditionne la stratégie du créancier comme celle du club débiteur.

Le cadre contractuel français fournit un point de comparaison utile, même si le TAS a appliqué les règles FIFA et le droit suisse à ce litige. L’article 1103 du Code civil pose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » Un accord de règlement sportif doit donc être lu comme une architecture complète : échéances, compte de paiement, délai de cure, accélération, intérêts, pénalité, droit applicable et voie de recours forment un ensemble. L’article 1104 du Code civil ajoute que « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. » Ces textes ne remplacent pas le droit FIFA ou suisse, mais ils rappellent la nécessité de documenter l’exécution loyale et précise de la convention.

B. Pourquoi la fermeture du premier dossier n’a-t-elle pas produit l’autorité de chose jugée ?

Le TAS a distingué une décision juridictionnelle ou arbitrale rendue après examen du litige et une clôture administrative intervenue parce qu’un élément de procédure n’avait pas été contesté. La première peut, selon les conditions du droit applicable, faire obstacle à une nouvelle demande portant sur le même objet. La seconde ne règle pas nécessairement la question de savoir si la dette a été payée, si le paiement était conforme ou si les sanctions accessoires étaient dues. Dans Banfield–Necaxa, le premier dossier n’avait pas produit une décision motivée sur ces points.

Cette distinction protège les deux côtés. Le créancier ne peut pas transformer une simple formalité en condamnation définitive qu’il n’a jamais obtenue. Le débiteur ne peut pas toujours transformer une fermeture provoquée par l’absence de réponse de l’autre partie en jugement reconnaissant définitivement le paiement. La réponse dépend du contenu réel de l’acte FIFA et non de l’étiquette utilisée dans un courriel ou une notification.

Cette actualité s’inscrit dans le cadre plus large de la page pilier du droit du sport consacrée aux recours des clubs. Le corpus local ne comporte pas de page dédiée au sous-cluster « seconde procédure FIFA après clôture administrative ». Le présent article est donc conçu comme le point d’entrée du nouveau cluster relatif aux accords de règlement, aux impayés de transfert et aux sanctions d’enregistrement : les prochains développements pourront y renvoyer sans répéter son analyse centrale.

La question de la chose jugée comporte habituellement trois axes : les mêmes parties, le même objet et la même cause, auxquels s’ajoute l’existence d’une décision antérieure ayant tranché le fond. Le TAS a retenu que la clôture administrative FDD-23721 ne remplissait pas le dernier élément. Elle ne constituait pas une sentence arbitrale, ne provenait pas d’un tribunal statuant après débat complet et ne disait pas que les versements étaient juridiquement libératoires pour toutes les échéances et accessoires. La seconde procédure FDD-24356 pouvait donc examiner l’inexécution et ses conséquences.

Le raisonnement est particulièrement important pour les clubs qui reçoivent une notification de clôture. Il faut conserver la notification complète, son motif, la date, les échanges antérieurs et les annexes. Une capture d’écran mentionnant « closed » ne suffit pas à prouver qu’une dette est éteinte. Il faut vérifier si la FIFA a examiné les justificatifs, si le créancier a reconnu un paiement, si la décision a été rendue contradictoirement et si elle vise la même somme que la demande ultérieure. Sans cette vérification, une réponse trop catégorique peut fragiliser le club lorsque la nouvelle procédure est ouverte.

La bonne foi ne se réduit pas à l’affirmation d’une difficulté bancaire. Un club qui ne peut pas effectuer un virement doit prévenir le créancier avant l’échéance, demander des coordonnées bancaires vérifiables, proposer une solution temporaire et obtenir un écrit clair sur l’effet libératoire de la proposition. Il doit aussi déposer dans la procédure FIFA les relevés bancaires, ordres de virement, messages de rejet, attestations de la banque, justificatifs de change et preuve de la réception effective. La répétition des démarches montre une volonté d’exécuter, mais elle ne remplace pas la réception du montant convenu si le contrat exige un paiement déterminé.

L’article 1217 du Code civil illustre cette logique en énumérant plusieurs sanctions de l’inexécution : refus ou suspension de sa propre obligation, exécution forcée, réduction du prix, résolution et réparation. Le texte précise que « Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ». Dans un dossier sportif international, il faut toutefois vérifier les règles propres de la FIFA et la compétence de l’organe saisi. Une interdiction d’enregistrer n’est pas automatiquement la transposition d’une sanction du Code civil, mais elle peut fonctionner comme un levier réglementaire associé à une dette contractuelle.

La mise en demeure appelle une analyse séparée. L’article 1344 du Code civil prévoit que le débiteur est mis en demeure « soit par une sommation ou un acte portant interpellation suffisante, soit, si le contrat le prévoit, par la seule exigibilité de l’obligation ». Cette formulation met en évidence la force d’une clause d’échéance. Dans l’affaire Banfield–Necaxa, le TAS a lu les stipulations ensemble : le défaut à la date prévue entraînait la mora, un délai additionnel de dix jours permettait une régularisation, puis l’accélération pouvait produire ses effets sans nouvelle demande distincte.

La solution n’autorise pas pour autant toutes les pratiques. Une clause doit permettre de déterminer la date d’exigibilité, le montant restant dû, le compte ou le mode de paiement, la durée du délai de cure et la manière dont le créancier informe le débiteur. Si le règlement se contente de prévoir une pénalité vague, un organe disciplinaire pourrait devoir rechercher l’intention commune des parties et le caractère suffisamment prévisible de la sanction. Les échanges par courriel ont été déterminants dans la sentence : le TAS a considéré que les messages adressés autour de l’échéance constituaient une information suffisante dès lors que le contrat ne fixait pas de forme solennelle de notification.

Le club doit donc éviter deux erreurs opposées. La première consiste à croire qu’une clôture administrative interdit toute nouvelle action. La seconde consiste à ne produire que la preuve de l’envoi d’un paiement sans démontrer que le bénéficiaire a pu en disposer dans les conditions prévues. Le dossier de défense doit reconstituer chaque étape, expliquer pourquoi le paiement était conforme ou pourquoi l’obligation devait être adaptée, puis rattacher chaque pièce à une clause. La procédure sportive n’est pas gagnée par un récit général de difficultés financières.

La même prudence vaut pour le créancier. Une seconde saisine ne doit pas reprendre mécaniquement la première. Elle doit expliquer pourquoi l’acte antérieur n’a pas tranché le fond, quelles pièces nouvelles établissent le défaut, quelle somme est exigible et comment sont calculés les intérêts et la pénalité. Si le créancier demande directement le solde accéléré, il doit produire la clause qui permet cette accélération, la preuve de l’événement déclencheur et le respect du délai de dix jours. C’est cette chaîne qui a permis au TAS de confirmer FDD-24356.

II. Quelles conséquences pour la clause d’accélération, les intérêts et le recours contre la sanction ?

A. Comment calculer la dette après la clause d’accélération et la pénalité de 10 % ?

Une clause d’accélération ne doit pas être décrite comme une amende autonome. Dans le dossier Banfield–Necaxa, le TAS l’a comprise comme le mécanisme qui rend plus tôt exigibles les sommes déjà prévues au calendrier. Le montant de la dette ne naît donc pas de la seule décision disciplinaire. Il résulte d’abord de l’accord de règlement et de l’échéance non exécutée, puis des accessoires contractuels. Cette qualification permet de distinguer l’accélération de la pénalité : la première modifie le calendrier de paiement, la seconde fixe une somme destinée à sanctionner ou à évaluer forfaitairement le retard ou l’inexécution.

La méthode de calcul doit commencer par une photographie de la dette au jour du défaut. Il faut isoler le principal correspondant à l’échéance échue, les éventuels versements valablement reçus, la date exacte de réception, les montants restants des échéances futures et la clause d’accélération. Il faut ensuite appliquer le délai de dix jours prévu au contrat. Si le paiement intégral n’est pas intervenu dans ce délai, le solde peut devenir exigible. Le calcul ne peut pas partir d’un chiffre arrondi annoncé dans un communiqué : chaque ligne doit être reliée à l’échéancier signé et à une preuve bancaire.

Les intérêts de 18 % constituent un second étage. Le contrat retenu par le TAS prévoyait un taux annuel, calculé quotidiennement avec capitalisation. Le club doit donc établir la date de départ, le nombre de jours, le principal soumis à intérêt, la fréquence de capitalisation et la date d’arrêt du calcul. Un tableau doit distinguer les intérêts sur le principal des intérêts éventuellement liés à la pénalité. La décision FIFA FDD-24356 avait retenu 18 % à compter du 20 mai 2025 sur la somme principale et avait ajouté un montant d’intérêts sur la pénalité. Une erreur d’assiette ou de date peut rendre le décompte contestable, sans faire disparaître nécessairement le principal.

Le droit français permet de comparer cette logique avec l’article 1343-1 du Code civil, selon lequel, lorsque l’obligation porte intérêt, « le débiteur se libère en versant le principal et les intérêts ». L’article ajoute que le taux conventionnel doit être fixé par écrit et qu’il est réputé annuel par défaut. Ce texte n’est pas le droit gouvernant automatiquement la sentence du TAS, mais il souligne une exigence transposable de lisibilité : le taux, son point de départ et la méthode de calcul doivent être identifiables dans un écrit.

La capitalisation doit également être distinguée de l’intérêt simple. Une simulation utile comporte deux colonnes : le calcul prévu par le règlement et un calcul de contrôle sans capitalisation. La différence révèle immédiatement l’enjeu de la contestation. Il faut éviter de présenter comme une dette certaine une capitalisation qui n’est pas expressément autorisée. Dans cette affaire, le TAS a retenu la stipulation contractuelle et sa combinaison avec l’échéancier. Dans un autre dossier, l’organe FIFA ou le TAS pourrait donner une portée différente à une clause moins précise.

La pénalité de 10 % a fait l’objet d’un grief de disproportion. Le TAS l’a maintenue, en retenant qu’elle était prévue par l’accord et qu’elle n’atteignait pas un niveau manifestement excessif dans les circonstances du dossier. Le droit suisse applicable au litige prévoit, selon l’analyse reprise dans la sentence, qu’une pénalité peut être exigée même si le créancier ne démontre pas un dommage chiffré, sous réserve d’un contrôle de son caractère excessif. L’accélération, les intérêts et la pénalité ne se confondent donc pas : contester l’un ne suffit pas à écarter les deux autres.

La jurisprudence française offre un repère intéressant pour qualifier une clause dans le sport. Dans l’arrêt de la chambre commerciale du 5 décembre 2018, pourvoi n° 17-22.346, relatif au partenariat du Rugby Club Toulonnais et de Puma, la Cour de cassation a distingué la faculté de dédit de la clause pénale. Elle a retenu qu’une somme prévue pour contraindre le club à exécuter le contrat jusqu’à son terme et évaluer forfaitairement le préjudice relevait de la clause pénale. La comparaison ne décide pas le dossier FIFA, mais elle aide à poser la bonne question : la somme donne-t-elle un prix à une liberté de sortir du contrat, ou sanctionne-t-elle une inexécution ?

En droit français, l’article 1231-5 du Code civil permet au juge de modérer ou d’augmenter la pénalité si elle est « manifestement excessive ou dérisoire ». Il prévoit aussi que la pénalité n’est encourue qu’après mise en demeure lorsque l’obligation principale n’a pas été définitivement inexécutée, sauf stipulation contraire admise par le régime applicable. Cette référence n’est pas une règle automatique du TAS, mais elle donne une grille de contrôle utile lors de la négociation d’un accord de transfert soumis au droit français, ou lorsque la sanction doit ensuite être discutée devant une juridiction étatique.

La difficulté bancaire n’a pas été considérée comme une excuse générale. Un club professionnel qui dépend de plusieurs banques, d’une autorisation de change ou d’un intermédiaire de paiement doit anticiper cette contrainte. Le dossier doit montrer une impossibilité objective et temporaire, les démarches effectuées pour la surmonter, la proposition faite au créancier et l’accord écrit éventuellement obtenu. Sans accord modificatif, une offre de paiement par une voie différente peut être refusée. Le TAS a retenu que les restrictions économiques invoquées par Banfield ne supprimaient pas l’obligation contractuelle et que les échanges ne démontraient pas une renonciation de Necaxa à ses droits.

Le comportement du créancier compte aussi. Un club qui accepte plusieurs versements, confirme un nouveau calendrier ou laisse croire que la solution bancaire est validée peut exposer une discussion sur la renonciation, l’estoppel ou l’interprétation commune. Mais cette défense suppose des messages précis, émanant d’une personne habilitée et compatibles avec le règlement écrit. Un simple silence, une relance tardive ou la transmission d’un relevé ne suffisent pas à eux seuls. La preuve doit permettre de répondre à trois questions : quelle somme a été proposée, dans quel but et avec quel effet accepté par l’autre partie ?

Pour un club ou un agent qui rédige un accord, la clause devrait donc préciser le compte de réception, la monnaie, les frais bancaires, la date de crédit, la preuve de paiement admissible, le délai de cure, l’effet de l’accélération et le plafond éventuel de la pénalité. Elle devrait également prévoir une procédure de notification électronique avec les adresses autorisées et une règle pour les jours non ouvrés. Ces détails ne sont pas décoratifs. Ils déterminent si une erreur de virement constitue un défaut, si l’intérêt démarre, et si la FIFA peut rattacher une interdiction d’enregistrer à une dette liquide et exigible.

B. Quels recours et quelles pièces préparer avant une interdiction d’enregistrer ?

La décision FIFA FDD-24356 prévoyait un délai de trente jours avant l’interdiction d’enregistrer de nouveaux joueurs, sous réserve du paiement complet. Cette période doit être traitée comme une fenêtre procédurale très courte. Le club doit vérifier la date de notification, la langue reçue, l’organe qui a statué, les voies de recours indiquées et l’effet éventuel du recours sur l’exécution. Dans le dossier Banfield–Necaxa, l’appel au TAS était soumis à un délai de vingt-et-un jours conformément au cadre FIFA et au Code de l’arbitrage en matière de sport. Une contestation envoyée après ce délai risque d’être irrecevable même si les arguments financiers sont sérieux.

La première étape consiste à préserver les délais. Il faut enregistrer la notification originale, son horodatage, les fichiers joints et l’adresse de l’expéditeur. Il faut ensuite demander, si nécessaire, le dossier complet de la procédure, la preuve de la notification au club, le décompte du créancier, les échanges de la première procédure FDD-23721 et l’acte de clôture du 22 mai 2025. Le recours doit expliquer séparément le moyen de délai, le moyen tiré de la clôture administrative, le moyen contractuel sur la mise en demeure, le moyen financier sur les paiements et le moyen proportionnalité sur la pénalité. Une argumentation globale qui mélange ces sujets rend la réponse moins lisible.

Le dossier de preuve devrait contenir, au minimum :

  • le contrat de transfert initial et tous ses avenants ;
  • l’accord de règlement signé le 31 décembre 2024, avec l’échéancier complet ;
  • les relevés et ordres de virement permettant de relier chaque paiement à une échéance ;
  • les messages bancaires sur le rejet, le blocage de change, les frais ou la date de crédit ;
  • les courriels échangés avec le créancier avant et après le 30 mars 2025 ;
  • la notification et les écritures de FDD-23721, puis celles de FDD-24356 ;
  • un tableau contradictoire du principal, des intérêts de 18 % et de la pénalité de 10 % ;
  • les délégations de pouvoir ou mandats des personnes ayant accepté un arrangement bancaire ;
  • les pièces expliquant l’impact concret de l’interdiction d’enregistrer sur la saison, les contrats et les joueurs concernés.

La preuve d’un paiement ne se résume pas à un ordre donné à la banque. Il faut établir le montant débité, l’identité du donneur d’ordre, le compte bénéficiaire, la date de valeur, le motif du virement et la réception. Si le club a payé en plusieurs fois, le tableau doit préciser si le créancier a accepté l’imputation sur le principal, les intérêts ou la pénalité. En cas de paiement à un intermédiaire, il faut démontrer son mandat et l’effet libératoire de la réception. Ces éléments permettent ensuite de discuter le montant exact encore exigible, même lorsque la possibilité d’une sanction disciplinaire subsiste.

Le recours au TAS ne constitue pas une nouvelle négociation commerciale. Il s’agit d’un contrôle arbitral dans les limites de la compétence prévue par les statuts et le Code. La sentence Banfield–Necaxa rappelle que le TAS applique d’abord les règlements FIFA pertinents, puis le droit désigné par la règle applicable. Les arguments doivent donc partir du texte sportif et du contrat avant d’invoquer un principe général du droit national. Un club qui cite uniquement l’équité économique sans démontrer une violation de règle ou une erreur dans l’application de l’accord prend le risque de ne pas répondre au raisonnement de la décision attaquée.

La question du sursis doit être traitée expressément. Déposer un appel ne signifie pas nécessairement que l’interdiction d’enregistrer est suspendue. Le club doit vérifier la décision, les règles FIFA et les instructions du TAS pour savoir si une demande séparée de mesures provisoires est nécessaire. Cette demande doit exposer l’urgence, le risque de préjudice sportif, la balance des intérêts, les chances du recours et les garanties proposées. Un calendrier de mercato ne suffit pas seul : il faut expliquer les contrats qui ne peuvent pas être enregistrés, les dates de compétition et la manière dont une mesure provisoire préserverait les droits des deux parties.

Si la sentence du TAS est rendue et doit être exécutée en France, il faut distinguer la force obligatoire sportive de l’exécution forcée sur le territoire français. L’article 1514 du Code de procédure civile prévoit la reconnaissance et l’exécution d’une sentence étrangère lorsque son existence est établie et qu’elle n’est pas manifestement contraire à l’ordre public international. L’article 1515 fixe les pièces à produire, notamment l’original ou une copie réunissant les conditions d’authenticité et, lorsque cela est nécessaire, la convention d’arbitrage et sa traduction.

L’article 1516 du Code de procédure civile indique que l’exécution forcée d’une sentence nécessite une ordonnance d’exequatur du tribunal judiciaire, ou du tribunal judiciaire de Paris lorsque la sentence a été rendue à l’étranger. L’article 1517 précise que l’exequatur est apposé sur l’original ou sur une copie conforme à l’article 1516. Ces dispositions ne modifient pas l’interdiction sportive prononcée par la FIFA, mais elles deviennent importantes lorsque le créancier veut saisir des actifs, faire reconnaître la sentence ou répondre à une contestation devant une juridiction française.

Le contrôle d’une sentence internationale n’est pas un appel sur le fond. L’article 1520 du Code de procédure civile limite le recours en annulation à cinq catégories de griefs : compétence du tribunal arbitral, constitution du tribunal, dépassement de mission, violation du contradictoire et contrariété à l’ordre public international. La Cour de cassation l’a rappelé dans son arrêt de la première chambre civile du 11 mars 2009, pourvoi n° 08-12.149, relatif au contrôle d’une sentence internationale : le juge de l’annulation ne rejuge pas librement l’interprétation du contrat par les arbitres. Le texte officiel de l’arrêt n° 08-12.149 constitue une référence à consulter avant de choisir entre appel sportif, recours en annulation et contestation de l’exequatur.

L’appel contre la décision statuant sur la reconnaissance ou l’exequatur est encadré par l’article 1525 du Code de procédure civile, qui prévoit notamment un délai d’un mois à compter de la signification de la décision. Le club doit donc construire un calendrier à plusieurs étages : notification FIFA, délai d’appel au TAS, éventuelle demande de mesures provisoires, date d’exécution sportive, sentence, puis exequatur ou recours étatique. Une erreur de calendrier peut rendre inutile une argumentation qui aurait été recevable sur le fond.

Il faut aussi séparer le contentieux de transfert du contrat de travail du joueur. L’arrêt de la chambre sociale du 10 février 2016, pourvoi n° 14-30.095, a rappelé, dans un litige relatif à un entraîneur de football, le caractère d’ordre public des règles de rupture anticipée du contrat à durée déterminée. Le texte officiel de l’arrêt n° 14-30.095 montre que le contrat sportif peut mobiliser des régimes différents selon que la dette concerne le transfert entre clubs, le salaire du joueur, l’agent ou la rupture du contrat de travail. Une interdiction d’enregistrer fondée sur un transfert impayé ne tranche pas automatiquement les créances salariales du joueur.

La stratégie doit enfin prévoir une solution d’exécution. Si le club ne peut pas obtenir rapidement l’annulation ou la suspension de la sanction, une proposition de règlement peut préserver l’enregistrement de joueurs, à condition d’être acceptée par écrit et transmise à l’organe compétent. Cette proposition doit indiquer le principal, les intérêts, la pénalité contestée ou reconnue, les dates, les garanties, l’ordre d’imputation et la conséquence d’un nouveau défaut. Un paiement partiel sans accord sur la levée de la sanction ne produit pas nécessairement l’effet sportif recherché. Il faut obtenir une confirmation formelle de la FIFA ou du créancier habilité.

Les avocats, agents et dirigeants doivent également vérifier les conflits de calendrier entre la procédure FIFA et la communication publique. Un communiqué affirmant que la dette est réglée, que la FIFA a reconnu les paiements ou que le créancier a renoncé à la pénalité peut être utilisé dans la procédure. La communication doit rester factuelle, distinguer une offre d’un paiement reçu et éviter de révéler des données bancaires confidentielles. Un dossier solide est cohérent dans le contrat, les relevés, les écritures et les déclarations publiques.

La décision Banfield–Necaxa est ainsi un avertissement sur la gouvernance financière des transferts. Une clôture administrative peut être favorable à court terme sans régler le fond. Un échéancier accepté peut devenir un titre de pression sportive si les clauses de retard sont précises. Les restrictions de change expliquent une difficulté, mais elles n’effacent pas le risque contractuel. La réaction utile combine vérification de la décision antérieure, calcul contradictoire, conservation des preuves, respect du délai de vingt-et-un jours et demande séparée de mesures provisoires lorsque l’enregistrement des joueurs est menacé.

Conclusion

Dans le dossier TAS 2025/A/11623, la fermeture administrative de FDD-23721 n’a pas empêché la seconde procédure FDD-24356, car elle n’avait pas tranché au fond la conformité des paiements ni les accessoires de la dette. Le TAS a confirmé la possibilité de l’accélération, l’application des intérêts de 18 % et la pénalité de 10 %, puis la conséquence sportive attachée au défaut persistant. La question centrale pour un club n’est donc pas seulement de savoir si un premier dossier a été fermé, mais de déterminer ce qui a été décidé, sur quelles pièces et avec quel effet juridique.

Avant toute échéance de transfert, il faut verrouiller le compte bénéficiaire, la monnaie, la date de crédit, la preuve attendue et la procédure de notification. Après un défaut, il faut agir dans le délai disciplinaire, produire les paiements ligne par ligne, contester séparément l’accélération et la pénalité, puis demander une mesure provisoire si l’enregistrement des joueurs est exposé. Le contrat de transfert, l’accord de règlement et le dossier FIFA doivent être lus ensemble. En cas d’enjeu financier ou sportif immédiat, une revue du dossier permet de choisir entre exécution négociée, appel TAS, demande de sursis et procédure d’exequatur.

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