Votre père est décédé et la banque bloque ses comptes : aucun retrait n’est possible, le conseiller réclame un acte de notoriété que le notaire n’a pas encore établi, pendant que la facture des obsèques arrive et que votre frère, qui avait une procuration, continue peut-être à utiliser l’argent. Cette situation, brutale au moment du deuil, obéit à des règles précises : le blocage est normal, le paiement des funérailles peut être débloqué sans attendre la succession, et chaque euro sorti sans droit peut être réclamé, avec le rapport, les intérêts et, en cas de dissimulation, la sanction du recel successoral. Voici, pas à pas, ce que la banque doit faire, ce que votre frère n’a plus le droit de faire, et comment récupérer votre part.
I. La banque bloque les comptes de votre père décédé : ce qui est normal et comment payer les obsèques sans attendre
A. Pourquoi la banque bloque les comptes et pourquoi la procuration de votre frère ne fonctionne plus
Dès qu’elle apprend le décès, la banque bloque les comptes dont votre père était le seul titulaire : compte courant, livrets, plans d’épargne. Plus aucune opération ne peut être effectuée, ni versement au crédit, ni prélèvement, paiement ou autre opération de débit. Ce blocage n’est pas une brimade : il protège l’indivision naissante entre les héritiers, que la loi saisit de plein droit des biens du défunt. L’article 724 du code civil dispose en effet que « Les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt » (article 724 du code civil). Tant que la dévolution n’est pas établie, personne ne peut disposer seul de l’argent, et la banque qui laisserait un héritier vider les comptes engagerait sa responsabilité.
Le premier réflexe consiste donc à faire établir la dévolution successorale : si le solde est inférieur à 5 965 euros et que la succession ne comporte aucun bien immobilier, un héritier peut clôturer seul le compte ; au-delà, un acte de notoriété dressé par le notaire, qui indique les héritiers et la part de chacun, doit être transmis à la banque. La banque peut facturer des frais pour ces démarches, mais leur montant est plafonné à 1 % du solde total des comptes et des produits d’épargne du défunt, sans pouvoir dépasser 857 euros. Vérifiez cette ligne sur le décompte : tout dépassement se conteste par écrit.
Second point, décisif quand votre frère détenait une procuration : cette procuration a pris fin à l’instant du décès. L’article 2003 du code civil est limpide : « Le mandat finit : Par la révocation du mandataire, Par la renonciation de celui-ci au mandat, Par la mort, la tutelle des majeurs ou la déconfiture, soit du mandant, soit du mandataire » (article 2003 du code civil). Détenir une procuration sur le compte du défunt ne permet donc plus d’effectuer la moindre opération après le décès, et tout retrait postérieur au décès effectué avec l’ancienne procuration est sans pouvoir. Relevez les dates exactes des opérations : chaque mouvement postérieur au jour du décès devra être justifié par son auteur, et les sommes utilisées pour ses besoins personnels seront rapportables à la succession.
En attendant le règlement, la loi permet de payer les obsèques directement depuis les comptes bloqués. L’article L312-1-4 du code monétaire et financier prévoit que « La personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles du défunt peut obtenir, sur présentation de la facture des obsèques, le débit sur les comptes de paiement du défunt, dans la limite du solde créditeur de ces comptes, des sommes nécessaires au paiement de tout ou partie des frais funéraires » (article L312-1-4 du code monétaire et financier). Concrètement, présentez la facture des pompes funèbres à la banque : les fonds peuvent être débloqués dans la limite de 5 965 euros. Le même texte autorise, pour tout successible en ligne directe qui justifie de sa qualité d’héritier, le débit des sommes nécessaires aux actes conservatoires, au sens du 1° de l’article 784 du code civil. Or l’article 784 range parmi les actes qui n’emportent pas acceptation de la succession « Les actes purement conservatoires ou de surveillance et les actes d’administration provisoire », accomplis « sans emporter acceptation de la succession, si le successible n’y a pas pris le titre ou la qualité d’héritier » (article 784 du code civil). Payer les obsèques ou sécuriser un bien ne vous enferme donc dans aucune option successorale.
Précision utile quand un héritier a renoncé : la renonciation ne le dispense pas de tout. L’article 806 du code civil dispose que « Le renonçant n’est pas tenu au paiement des dettes et charges de la succession. Toutefois, il est tenu à proportion de ses moyens au paiement des frais funéraires de l’ascendant ou du descendant à la succession duquel il renonce » (article 806 du code civil). Les frais d’obsèques restent donc répartissables entre les proches à proportion de leurs moyens, même en cas de renonciation, et ils entrent dans le passif de la succession : pour la liquidation des droits, « les dettes à la charge du défunt sont déduites lorsque leur existence au jour de l’ouverture de la succession est dûment justifiée par tous modes de preuve compatibles avec la procédure écrite » (article 768 du code général des impôts). Conservez chaque facture et chaque justificatif de paiement : ils serviront deux fois, face à la banque puis face au fisc.
B. Compte joint, compte indivis et coffre : qui peut encore toucher à quoi et dans quel délai
Tous les comptes ne sont pas bloqués de la même façon, et la nature exacte du compte détermine qui peut encore l’utiliser. Le compte joint ouvert au nom de votre père et de son conjoint, ou de votre père et de votre frère, continue en principe de fonctionner sous le seul nom du cotitulaire survivant : celui-ci peut l’utiliser tant que les héritiers du défunt ne s’y opposent pas. Tout dépend de la convention de compte, qui prévoit ce que devient le compte au décès, et de la réaction des héritiers : adressez à la banque une opposition écrite dès que vous soupçonnez des mouvements anormaux, par lettre recommandée avec accusé de réception, en demandant le relevé des opérations postérieures au décès. Cette opposition fige la part du défunt et oblige le cotitulaire à rendre des comptes sur chaque euro sorti après le décès.
Méfiez-vous toutefois d’une idée reçue : la moitié du compte joint ne revient pas automatiquement au survivant. La part du défunt entre dans l’indivision successorale et doit être partagée ; seuls les apports personnels du survivant, prouvés par lui, échappent au partage. Si votre frère affirme que tout l’argent du compte joint lui appartient, c’est à lui de démontrer l’origine exclusive des fonds, relevés à l’appui. À défaut, la part de votre père se partage entre tous les héritiers, et les sommes qu’il a utilisées pour ses besoins personnels sont rapportables. Cette logique de preuve, la Cour de cassation vient de la rappeler avec fermeté dans une succession où un fils avait utilisé les fonds du compte commun ouvert avec sa mère : c’est à celui qui accuse d’établir que les fonds ont servi aux besoins personnels de l’utilisateur, et non à l’utilisateur de prouver qu’ils ont servi à l’entretien du défunt, comme on le verra dans la seconde partie.
Le compte indivis, ouvert au nom de plusieurs personnes sans solidarité active, suit le sort inverse : il est bloqué et aucune opération ne peut intervenir sans l’accord de tous les indivisaires. Quant au coffre-fort loué par votre père, les procurations accordées sur le coffre prennent fin au décès, et son ouverture donne lieu à inventaire par le notaire, en présence des héritiers convoqués. Si votre frère a ouvert le coffre seul après le décès et en a retiré le contenu, exigez l’inventaire et la restitution : les objets et liquidités du coffre font partie de l’actif successoral au même titre que les soldes bancaires, et leur appropriation silencieuse caractérise le recel.
Pendant l’indivision, chaque héritier peut user des biens indivis, mais l’usage privatif se paie. L’article 815-9 du code civil dispose que « L’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité » (article 815-9 du code civil). Le frère qui conserve seul la carte du compte joint ou qui occupe seul le logement financé par les fonds indivis doit une indemnité à l’indivision, qui se réglera au partage. Faites établir dès maintenant le relevé des soldes au jour du décès : les intérêts continuent de courir jusqu’au règlement du solde par la banque, et chaque jour de blocage injustifié comme chaque euro d’usage privatif se chiffre.
Quand la succession est bloquée au-delà des comptes, notamment parce qu’un héritier refuse de signer ou que le notaire n’avance pas, les règles du partage judiciaire prennent le relais : notre analyse complète de l’indivision successorale et du partage judiciaire quand la succession est bloquée détaille la sommation de prendre parti, le mandat successoral et l’assignation en partage. L’argent en banque n’est qu’un chapitre du blocage : le même raisonnement s’applique à la maison, aux meubles et aux loyers.
II. Quand l’argent a déjà bougé : prouver les retraits de votre frère, les faire rapporter et sanctionner le recel
A. Comment prouver les retraits et obtenir le rapport des sommes à la succession
Le scénario le plus fréquent est celui-ci : entre l’ouverture de la succession et le partage, votre frère a effectué des retraits en espèces, des virements vers son compte ou des paiements par carte, en expliquant après coup que cet argent servait à l’entretien de votre père ou au règlement de ses factures. Ne vous laissez pas inverser la charge de la preuve. La première chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt du 4 février 2026 (pourvoi n° 23-20.448, arrêt du 4 février 2026, première chambre civile), a cassé l’arrêt d’une cour d’appel qui avait ordonné à un fils de rapporter à la succession de sa mère la somme de 40 794,06 euros correspondant aux sommes utilisées depuis le compte commun, au motif qu’il échouait à démontrer qu’une fraction de 8 774,35 euros avait servi à l’entretien de sa mère. La Cour rappelle la règle, au visa de l’article 1353 du code civil : « il appartenait à M. [R] [B] et à MM. [N] et [C] [H], qui soutenaient que la somme de 8 774,35 euros correspondait à des retraits d’espèces effectués par M. [M] [B] sur un compte bancaire ouvert à son nom et au nom de sa mère, d’établir que les fonds retirés avaient été utilisés par M. [M] [B] pour ses besoins personnels, la cour d’appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé le texte susvisé ». L’article 1353 dispose en effet que « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation » (article 1353 du code civil).
Concrètement, c’est à vous d’établir que les retraits sont imputables à votre frère et qu’ils ont alimenté ses besoins personnels, mais la banque vous donne les armes : demandez par écrit les relevés complets des douze mois précédant le décès et de la période postérieure, l’historique des cartes et chéquiers, les ordres de virement avec leurs bénéficiaires, et les enregistrements de retraits au guichet. Croisez ces relevés avec les factures réelles de votre père : loyer, auxiliaire de vie, pharmacie, obsèques. Tout retrait en espèces sans contrepartie documentée, tout virement vers le compte personnel de votre frère, toute dépense sans rapport avec le train de vie de votre père devient une libéralité rapportable. L’article 843 du code civil impose en effet que « Tout héritier, même ayant accepté à concurrence de l’actif, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu’il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement » (article 843 du code civil). Les sommes rapportées se réintègrent fictivement à la masse partageable, ce qui augmente mécaniquement la part de chacun des autres héritiers.
Procédez par écrit et dans l’ordre : mise en demeure au frère de justifier chaque opération dans un délai précis, saisine du notaire pour qu’il intègre les sommes dans l’actif de communauté et d’indivision à partager, puis, en cas de refus, assignation devant le tribunal judiciaire en ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage, avec demande de rapport. Réclamez aussi les intérêts au taux légal sur les sommes rapportées : dans l’affaire jugée le 4 février 2026, la Cour a relevé que la cour d’appel avait débouté les cohéritiers de leur demande tendant à ce que les sommes recelées produisent intérêts au taux légal à compter de l’assignation, point sur lequel elle a également cassé l’arrêt. Le point de départ des intérêts se plaide donc dès l’assignation : ne tardez pas à agir, car chaque mois sans procédure est un mois d’intérêts perdus. Et si votre frère soutient que les fonds ont servi à votre père, exigez les justificatifs : factures, tickets, attestations des commerçants. Les affirmations sans pièces ne pèsent rien face aux relevés bancaires.
B. Recel successoral et déblocage judiciaire quand la succession reste coincée
Quand votre frère ne se contente pas d’utiliser l’argent mais dissimule les libéralités reçues, change de version sur les montants ou omet des comptes dans sa déclaration au notaire, le rapport ne suffit plus : c’est le recel successoral qui s’applique, avec sa sanction propre. L’article 778 du code civil dispose que « Sans préjudice de dommages et intérêts, l’héritier qui a recelé des biens ou des droits d’une succession ou dissimulé l’existence d’un cohéritier est réputé accepter purement et simplement la succession, nonobstant toute renonciation ou acceptation à concurrence de l’actif net, sans pouvoir prétendre à aucune part dans les biens ou les droits détournés ou recelés » (article 778 du code civil). Le receleur doit donc rapporter les sommes détournées sans pouvoir y prétendre à aucune part : il perd sa fraction sur ces montants, qui accroît d’autant les droits des autres héritiers, et il peut en outre être condamné à des dommages et intérêts. La dissimulation n’a pas besoin d’être sophistiquée : dans l’arrêt du 4 février 2026 précité, la cour d’appel avait retenu contre le fils qu’« il s’est abstenu de révéler et a même parfois dissimulé les libéralités qui lui ont été consenties, dont les sommes de 15 245 euros et 3 877,90 euros » (arrêt du 4 février 2026, première chambre civile, pourvoi n° 23-20.448), pour une somme totale de 125 474,33 euros dont le rapport sans part était ordonné. La Cour de cassation a censuré l’arrêt, mais seulement parce que la cour avait inclus dans les sommes recelées deux montants dont ses propres constatations montraient qu’ils relevaient d’autres débiteurs, en violation de l’obligation de motiver les jugements ; elle a cassé et annulé l’arrêt du 29 juin 2023 de la cour d’appel de Rouen sur ces points et renvoyé l’affaire devant la cour d’appel de Caen. La leçon pour votre dossier est double : le simple silence sur des libéralités caractérise le recel, et votre demande doit viser des sommes précisément imputables à votre frère, relevé par relevé, sans englober des montants dus par d’autres.
Pour obtenir ces sanctions, l’action en justice suit le contentieux classique du partage : assignation en ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage, demandes de rapport et de recel, expertise comptable si les mouvements sont complexes. Mais l’attente du jugement ne doit pas vous laisser sans ressources. Quand la succession est bloquée et que des besoins urgents existent, l’article 815-6 du code civil permet au « président du tribunal judiciaire » de « prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes que requiert l’intérêt commun », et notamment d’« autoriser un indivisaire à percevoir des débiteurs de l’indivision ou des dépositaires de fonds indivis une provision destinée à faire face aux besoins urgents » (article 815-6 du code civil). Cette autorisation ne vaut pas acceptation de la succession pour l’héritier qui n’a pas pris qualité : vous pouvez donc demander une provision au juge des référés tout en conservant votre droit d’option. Pensez aussi à la majorité des deux tiers : « Le ou les indivisaires titulaires d’au moins deux tiers des droits indivis peuvent, à cette majorité : 1° Effectuer les actes d’administration relatifs aux biens indivis » (article 815-3 du code civil). Si vous réunissez deux tiers des droits avec vos autres frères et sœurs, vous pouvez vendre les meubles indivis pour payer les dettes de l’indivision ou donner un mandat d’administration, sans l’accord du bloqueur.
Enfin, préparez le volet fiscal du dossier avec le même soin : les dettes du défunt au jour du décès se déduisent du passif si elles sont justifiées, les frais funéraires payés depuis les comptes bloqués aussi, et toute somme rapportée ou recelée modifie l’assiette des droits de chacun. Le notaire chargé du partage doit intégrer ces redressements dans la déclaration, faute de quoi un contrôle remettra en cause les abattements. Quand la banque tarde à transmettre les relevés ou à exécuter le déblocage des funérailles, une réclamation écrite au service succession de l’établissement, puis au médiateur bancaire, débloque la plupart des dossiers ; au-delà, le juge des référés ordonne la communication des pièces et, si nécessaire, la provision.
Si la banque refuse le déblocage des frais d’obsèques malgré la facture, exigez un refus écrit et motivé, puis saisissez par écrit le service des successions du siège : la plupart des blocages viennent d’une pièce manquante, comme la justification de votre qualité d’héritier ou le bon de commande des pompes funèbres, et se résolvent en quelques jours une fois le dossier complet. Quand le solde d’un compte ne suffit pas, la banque peut prélever sur chacun des comptes de paiement du défunt dans la limite de leurs soldes créditeurs, en cumulant les débits jusqu’au plafond légal. Et si l’établissement persiste sans motif, le médiateur bancaire puis le juge des référés tranchent vite, car le paiement des funérailles est un droit que la loi organise expressément.
Conclusion
Le blocage des comptes au décès de votre père est une protection, pas une fatalité : la banque doit payer les obsèques sur facture dans la limite de 5 965 euros, la procuration de votre frère a pris fin au jour du décès, et l’acte de notoriété rouvre l’accès aux fonds dans le respect des droits de chacun. Si l’argent a bougé, les relevés bancaires font la preuve des retraits, le rapport réintègre les libéralités dans la masse partageable, et la dissimulation avérée appelle la sanction du recel, privation de part et dommages et intérêts. Agissez vite et par écrit : opposition sur le compte joint, mise en demeure de justifier chaque opération, provision devant le président du tribunal en cas d’urgence, puis assignation en partage avec demandes de rapport et de recel. Chaque étape se prépare avec des pièces, et chaque pièce compte double, devant le notaire comme devant le juge. Pour les lecteurs d’Île-de-France, le tribunal judiciaire de Paris statue en référé sur les provisions et mesures urgentes de l’indivision, et les offices notariens parisiens délivrent l’acte de notoriété qui rouvre l’accès aux fonds : anticipez ces démarches locales dès la première semaine pour éviter que le blocage bancaire ne se transforme en blocage successoral durable.