Votre père est décédé et son argent dort à la banque. Vous présentez le livret de famille, l’acte de décès, votre pièce d’identité, et le guichet vous répond que le compte est bloqué, que seul le notaire peut écrire, ou que le dossier est incomplet. Les semaines passent, les frais bancaires continuent de courir, et personne ne vous dit exactement quel papier manque ni quel texte autorise la banque à garder les fonds. Cette situation touche des milliers d’héritiers chaque année, et elle se dénoue presque toujours de la même façon : la banque ne paie que celui qui prouve sa qualité d’héritier dans les formes qu’elle peut contrôler, puis elle paie vite quand le dossier est complet et la mise en demeure précise. Encore faut-il connaître ces formes, les délais qui vous protègent et les recours qui font céder un refus abusif.
Ce guide explique d’abord pourquoi la banque retient les fonds et ce qu’elle a le droit d’exiger de vous, compte par compte, puis comment la contraindre à payer, à l’amiable puis devant le tribunal, avec les textes et les décisions qui fondent chaque étape.
I. Pourquoi la banque retient l’argent de votre père décédé et ce qu’elle peut vraiment exiger de vous
A. Prouver votre qualité d’héritier : l’acte de notoriété que la banque attend avant de payer un euro
La banque qui paie le mauvais héritier paie deux fois. C’est la raison profonde de tous les blocages : l’établissement qui remet les fonds à une personne qui n’avait pas qualité pour les recevoir reste tenu envers le véritable héritier. La banque exige donc une preuve de votre vocation successorale qu’elle puisse archiver sans risque, et le document qu’elle réclame dans la quasi-totalité des dossiers est l’acte de notoriété dressé par le notaire. Ce réflexe est conforme au droit : l’article 730 du code civil pose que « La preuve de la qualité d’héritier s’établit par tous moyens. Il n’est pas dérogé aux dispositions ni aux usages concernant la délivrance de certificats de propriété ou d’hérédité par des autorités judiciaires ou administratives. » La liberté de la preuve profite à l’héritier, mais la banque, elle, choisit le moyen qui la couvre le mieux.
L’article 730-1 du code civil décrit ce document : « La preuve de la qualité d’héritier peut résulter d’un acte de notoriété dressé par un notaire, à la demande d’un ou plusieurs ayants droit. » L’acte vise l’acte de décès, mentionne les pièces justificatives produites, état civil et libéralités à cause de mort, et contient l’affirmation signée des ayants droit qu’ils ont vocation, seuls ou avec d’autres qu’ils désignent, à recueillir tout ou partie de la succession. Autrement dit, un seul héritier peut faire établir l’acte, à condition d’y désigner les autres. La banque qui reçoit cet acte sait qui sont les héritiers, dans quelles proportions, et elle peut payer en confiance.
Signer l’acte de notoriété ne signifie pas accepter la succession. L’article 730-2 du code civil est formel : « L’affirmation contenue dans l’acte de notoriété n’emporte pas, par elle-même, acceptation de la succession. » Vous pouvez donc faire établir l’acte pour débloquer le dossier bancaire tout en gardant votre option ouverte entre acceptation pure et simple, acceptation à concurrence de l’actif net et renonciation. Cette précision compte lorsque le défunt laisse des dettes : ne laissez jamais un banquier ou un guichetier vous faire croire que demander l’acte de notoriété vaut acceptation. Gardez aussi à l’esprit le délai de fond : l’article 780 du code civil dispose que « La faculté d’option se prescrit par dix ans à compter de l’ouverture de la succession. » Au-delà, l’héritier silencieux est réputé renonçant, et la banque ne paiera plus.
Le fondement de votre demande tient en une phrase : l’article 724 du code civil prévoit que « Les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt. » Dès le décès, la créance de restitution des fonds contre la banque vous appartient. Mais la saisine ne suffit pas face au guichet : la banque vérifie l’identité de chaque héritier, la dévolution, l’absence de testament contraire, et l’unanimité des demandes quand il y a plusieurs héritiers. Car l’article 1939 du code civil ajoute : « En cas de mort de la personne qui a fait le dépôt, la chose déposée ne peut être rendue qu’à son héritier. S’il y a plusieurs héritiers, elle doit être rendue à chacun d’eux pour leur part et portion. Si la chose déposée est indivisible, les héritiers doivent s’accorder entre eux pour la recevoir. » Un héritier seul ne peut pas exiger la totalité du solde pour lui-même ; la banque qui fractionne les versements selon l’acte de notoriété applique la loi.
Deux pièges classiques expliquent la plupart des refus. Premier piège : la procuration que votre père vous avait donnée pour gérer son compte s’est éteinte le jour du décès. L’article 2003 du code civil dispose que « Le mandat finit : Par la révocation du mandataire, Par la renonciation de celui-ci au mandat, Par la mort, la tutelle des majeurs ou la déconfiture, soit du mandant, soit du mandataire. » Tout retrait effectué avec cette procuration après le décès est sans pouvoir, et la banque qui le laisse passer engage sa responsabilité. Présenter une ancienne procuration au guichet ne débloque rien, et l’utiliser expose l’héritier à une action en recel successoral si un cohéritier s’en plaint. Second piège : les petites successions. L’administration admet une procédure allégée, rappelée par la fiche service-public sur le compte bancaire en cas de décès : sous ce seuil de 5 965 € et sans bien immobilier dans la succession, un héritier peut clôturer seul le compte En dessous de ce seuil et sans bien immobilier, une attestation signée par tous les héritiers suffit ; au-dessus, l’acte de notoriété redevient indispensable, et la banque a raison de l’exiger. Vérifiez enfin les frais que la banque prélève pour le traitement du dossier : le service public indique un plafonnement à 1 % du solde total des comptes et produits d’épargne du défunt, dans la limite de 857 €. Tout dépassement se conteste, pièces à l’appui.
B. Compte personnel, compte joint ou compte indivis : trois situations, trois sorts différents pour l’argent du défunt
Le blocage n’obéit pas aux mêmes règles selon le type de compte, et la première erreur des héritiers consiste à croire que tout est gelé de la même façon. Le compte personnel du défunt est bloqué dès que la banque apprend le décès : plus aucun dépôt ni retrait, les intérêts continuent de courir jusqu’au règlement du solde, et les prélèvements initiés avant le décès s’exécutent dans la limite des fonds disponibles au jour du décès. Mais ce blocage n’est pas absolu. Après le décès, les comptes peuvent être débloqués pour régler certaines dépenses par prélèvement, dans la limite des fonds disponibles et dans la limite de 5 965 € : frais funéraires, frais de soins de la dernière maladie et impôts dus par le défunt. Le solde, positif ou négatif, se règle ensuite avec l’ensemble de la succession, et le compte est clôturé après ce règlement. Concrètement, si la banque refuse de payer les pompes funèbres sur le compte du défunt alors que les fonds sont disponibles, elle ajoute une difficulté illégale à votre deuil : exigez le paiement par écrit en visant ce plafond, et conservez son refus.
Le compte joint obéit à une logique inverse qui surprend toujours les enfants du défunt. La convention de compte prévoit en principe que le compte reste ouvert sauf opposition des héritiers du cotitulaire défunt, et qu’il continue comme compte des cotitulaires survivants, ou devient automatiquement un compte individuel s’il ne reste qu’un survivant. La part du défunt, en cas de solde positif au jour du décès, se détermine au moment du règlement de la succession. La Cour de cassation diffuse sur son site une décision de la cour d’appel de Paris du 17 septembre 2025 qui illustre parfaitement le mécanisme et le réflexe à avoir. Dans cette affaire, le fils du défunt reprochait à la banque d’avoir laissé la veuve, cotitulaire du compte joint, disposer librement des fonds après le décès de son père, puis d’avoir converti le compte au seul nom de la veuve. La cour rappelle d’abord la clause contractuelle, mot pour mot : « Un compte joint n’est pas bloqué lors du décès de l’un de ses titulaires et continue de fonctionner sur la seule signature du (des) titulaire(s), survivant(s), sauf demande écrite de blocage par un héritier du titulaire décédé justifiant de sa qualité ou par le notaire chargé du règlement de sa succession. » Faute d’opposition écrite dans le délai de trois mois prévu par la convention, la banque avait régulièrement laissé la survivante disposer des fonds, et l’héritier a été débouté de ses demandes de blocage, de transfert des fonds à l’étude notariale et de dommages-intérêts. La leçon est brutale et pratique : face à un compte joint dont le survivant n’est pas votre allié, faites notifier par écrit à la banque, dès les premiers jours, une opposition au fonctionnement du compte en justifiant de votre qualité d’héritier, et chargez le notaire de doubler cette demande. Sans cette opposition rapide, l’argent s’envole légalement et il ne vous reste qu’une créance contre le survivant, bien plus difficile à recouvrer.
La même décision offre un second enseignement précieux : la cour a ordonné à la banque de communiquer à l’héritier les relevés du compte pour la période du 1er janvier jusqu’au jour du décès. Retenez ce droit aux relevés antérieurs au décès : c’est l’outil qui permet de repérer les virements suspects, les retraits massifs des dernières semaines et les détournements que le survivant ou un frère muni d’une procuration aurait organisés. Si votre frère a vidé les comptes de votre père avant son décès, ces relevés fondent ensuite l’action en recel successoral : notre dossier consacré à la preuve du recel quand un frère a vidé les comptes du père détaille cette articulation entre relevés bancaires et sanction civile de l’héritier déloyal.
Le compte indivis, ouvert au nom de plusieurs personnes sans solidarité, subit le sort le plus strict : Le service public rappelle que, dès que la banque est informée du décès d’un cotitulaire, par les proches ou par le notaire, le compte indivis est bloqué automatiquement. Plus aucune opération de dépôt ou de retrait n’y est enregistrée, et le solde se règle avec l’ensemble de la succession. Les portefeuilles de titres du défunt sont bloqués de la même façon dès que la banque connaît le décès : en principe, plus aucun achat ni aucune vente, sauf accord unanime de tous les héritiers. Le coffre loué par le défunt est également bloqué, et les procurations données sur ce coffre prennent fin au décès. En revanche, le coffre lié à un compte joint n’est pas bloqué, même s’il est recommandé d’en demander le blocage et de faire dresser un inventaire en présence des héritiers et du cotitulaire. Si la banque vous oppose un blocage total sur un compte joint ordinaire, elle confond les régimes : rappelez-lui par écrit la distinction et exigez la reprise du fonctionnement au profit des héritiers opposants ou, à défaut, la consignation des fonds.
II. Comment débloquer les fonds et récupérer votre part quand la banque refuse de payer
A. Le dossier qui force la banque à payer sans procès : mise en demeure, médiateur et Caisse des dépôts
Avant d’assigner, constituez le dossier qui rend tout refus injustifiable et qui fera, plus tard, la preuve de la mauvaise foi de la banque. Adressez au service successions de l’établissement une lettre recommandée avec accusé de réception qui contient, en copies, l’acte de décès, votre pièce d’identité, le livret de famille ou les actes d’état civil établissant votre filiation, l’acte de notoriété ou l’attestation d’héritiers si la succession est inférieure à 5 965 € sans bien immobilier, et le mandat du notaire chargé du règlement s’il y en a un. Listez précisément les comptes concernés, demandez le solde arrêté au jour du décès, la communication des relevés des douze derniers mois et le versement de votre part, et fixez un délai de paiement, classiquement quinze jours. Cette mise en demeure fait courir les intérêts moratoires en cas de résistance abusive et démontre au juge que vous avez tout tenté avant de saisir le tribunal. Envoyez-la même si un cohéritier refuse de signer : rappelez que chacun reçoit pour sa part et portion, et demandez au minimum le versement de votre quote-part avec l’accord des autres pour le surplus.
Si la banque maintient son refus, saisissez gratuitement son médiateur. L’article L. 316-1 du code monétaire et financier prévoit que « Tout consommateur a droit de recourir gratuitement à un médiateur » pour les litiges qui l’opposent à un établissement de crédit au sujet des services fournis et de l’exécution des contrats. L’héritier qui réclame la restitution des fonds du défunt agit comme consommateur du service bancaire de règlement successoral, et les médiateurs bancaires traitent chaque année des milliers de dossiers de déblocage. Joignez à la saisine la mise en demeure restée sans effet et l’acte de notoriété : le médiateur rend un avis en quelques semaines, et les banques suivent ces avis dans l’immense majorité des cas pour préserver leur réputation. Parallèlement, vérifiez que les fonds ne sont pas partis ailleurs : si votre père avait perdu tout contact avec sa banque pendant des années, le compte a pu être déclaré inactif puis transféré. Les établissements recensent chaque année les comptes inactifs, puis l’article L. 312-20 du code monétaire et financier organise le dépôt à la Caisse des dépôts et consignations : « Les dépôts et avoirs inscrits sur les comptes inactifs mentionnés à l’article L. 312-19 sont déposés à la Caisse des dépôts et consignations ». Interrogez alors le service de recherche Ciclade de la Caisse des dépôts : des héritiers découvrent ainsi des comptes oubliés que la banque d’origine déclarait introuvables. Cette recherche est gratuite et se fait en ligne.
Trois refus typiques appellent trois réponses ciblées. Premier refus : « le dossier est incomplet ». Exigez par écrit la liste exhaustive des pièces manquantes, en rappelant que la preuve de la qualité d’héritier s’établit par tous moyens et que l’acte de notoriété que vous produisez désigne l’ensemble des ayants droit. Une banque qui réclame indéfiniment des pièces nouvelles sans les nommer commet une faute. Deuxième refus : « un cohéritier s’oppose au versement ». L’opposition d’un cohéritier ne permet pas à la banque de garder l’argent indéfiniment : elle peut consigner les fonds ou les verser au notaire chargé de la succession, et votre part vous reste due. Si le conflit entre héritiers porte sur le fond, le dossier bascule vers le partage judiciaire de la succession, où le tribunal tranche et ordonne les versements. Troisième refus : « la succession est prescrite » ou « le compte est trop ancien ». Vérifiez les dates au lieu de croire le guichet : l’action en restitution contre la banque se prescrit par cinq ans, et l’option successorale par dix ans, comme la seconde partie va le montrer. Un refus fondé sur une prescription imaginaire constitue une faute qui aggrave la responsabilité de l’établissement.
B. Assigner la banque : restitution des fonds, intérêts au taux légal et dommages-intérêts
Quand la banque refuse de payer sans motif légitime, le tribunal judiciaire du lieu d’ouverture de la succession ou du domicile du défendeur ordonne la restitution et sanctionne la résistance. Votre fondement est limpide. L’article 1937 du code civil dispose : « Le dépositaire ne doit restituer la chose déposée qu’à celui qui la lui a confiée, ou à celui au nom duquel le dépôt a été fait, ou à celui qui a été indiqué pour le recevoir. » Et l’article 1939 poursuit : « En cas de mort de la personne qui a fait le dépôt, la chose déposée ne peut être rendue qu’à son héritier. » La banque est le dépositaire des fonds de votre père ; à son décès, elle ne peut les rendre qu’à ses héritiers. Tout versement à un tiers, tout paiement à un seul héritier pour le tout, toute rétention sans titre violent ces textes et ouvrent droit à restitution.
La première chambre civile de la Cour de cassation l’a rappelé avec force dans un arrêt du 11 mai 2022 qui concerne directement les héritiers face à leur banque. L’héritière unique de ses parents et de son frère reprochait à la banque d’avoir permis, sur faux chèques, faux ordres de virement et instructions irrégulières du frère, le détournement des fonds déposés par ses parents. La cour d’appel avait rejeté la demande de restitution au motif que l’héritière, ayant recueilli aussi le patrimoine du frère bénéficiaire des détournements, ne justifiait d’aucune créance contre la banque. La Cour de cassation censure ce raisonnement en visant les textes du dépôt : « Selon le second, en cas de mort de la personne qui a fait le dépôt, la chose déposée ne peut être rendue qu’à son héritier. » Puis elle tranche : « En statuant ainsi, la cour d’appel a violé les textes susvisés. » Autrement dit, la banque dépositaire qui a mal payé ne se libère pas en discutant de ce qu’est devenu l’argent ensuite : elle doit restituer à l’héritier du déposant. Si votre banque a laissé un proche vider le compte de votre père avec une procuration éteinte par le décès ou sans vérification des signatures, cet arrêt fonde votre assignation en restitution, pourvoi n° 20-20.595, première chambre civile.
Agissez dans les délais, car la banque plaidera la prescription. L’article 2224 du code civil dispose : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » L’action en restitution des fonds contre la banque se prescrit donc par cinq ans à compter du jour où vous avez connu le refus de payer ou découvert le versement irrégulier. La Cour de cassation a confirmé le régime applicable en matière de dépôt dans un arrêt du 14 mai 2025 : « Après avoir énoncé, à bon droit, que l’action en restitution fondée sur un contrat de dépôt constituait une action mobilière distincte de l’action en revendication et était soumise à la prescription civile de droit commun relative aux actions personnelles ou mobilières », la cour d’appel en avait déduit exactement la prescription acquise. Ne laissez donc pas la banque gagner du temps avec des demandes de pièces dilatoires : chaque mois qui passe rapproche la prescription, et la mise en demeure recommandée interrompt utilement les délais. Parallèlement, surveillez le délai d’option de dix ans : un héritier qui attend trop longtemps pour prendre parti est réputé renonçant et perd tout droit sur les fonds.
Devant le tribunal, demandez la totale : la restitution du capital, les intérêts et la réparation de votre préjudice. Les intérêts courent de plein droit : l’article 1231-7 du code civil prévoit qu’« En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l’absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. » Réclamez aussi des dommages-intérêts pour la résistance abusive : des mois de blocage sans motif, des frais d’avocat et de notaire exposés pour vaincre un refus artificiel, et le préjudice moral d’une succession endeuillée par un conflit bancaire constituent un préjudice réparable dès lors que la banque a commis une faute en retenant des fonds qu’elle devait rendre. Sollicitez enfin l’exécution provisoire pour obtenir le versement sans attendre l’éventuel appel, et l’astreinte si la banque tarde à communiquer les relevés. Dans le dossier du compte joint vidé par le survivant, l’expérience montre que l’assignation conjointe de la banque et du bénéficiaire des fonds maximise vos chances : la banque paie vite pour couper court au débat sur sa faute, et le bénéficiaire transige quand l’expertise des relevés démontre l’ampleur des retraits postérieurs au décès.
Conclusion
La banque ne garde l’argent de votre père décédé que si vous la laissez faire. Compte personnel bloqué, compte joint qui continue entre les mains du survivant, compte indivis gelé, titres et coffre consignés : chaque situation obéit à des règles précises que le guichet connaît mal et applique lentement. Votre stratégie tient en quatre gestes dans l’ordre : faire établir l’acte de notoriété, notifier par écrit à la banque une opposition sur tout compte joint menacé, mettre en demeure l’établissement par recommandé avec un dossier complet, puis saisir le médiateur et, s’il le faut, le tribunal avec les articles 1937 et 1939 et la jurisprudence de la première chambre civile en main. Les fonds d’une succession ne sont jamais perdus par principe, seulement retenus par inertie. Avec un dossier complet et des délais surveillés, la banque paie, et votre part rejoint enfin votre compte.