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Vendeur de voiture d’occasion accusé d’arnaque au kilométrage ou de vice caché sur Google : supprimer l’avis et agir en diffamation dans les trois mois

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Vendeur de voiture d’occasion accusé d’arnaque au kilométrage ou de vice caché sur Google : supprimer l’avis et agir en diffamation dans les trois mois

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Vous vendez des voitures d’occasion, en concession, dans un garage indépendant ou comme mandataire, et un matin vous découvrez un avis Google qui vous traite d’escroc, dénonce un compteur trafiqué et une voiture gorgée de vices cachés, en appelant les internautes à fuir votre établissement. En quelques lignes, un acheteur mécontent résume votre commerce à une arnaque, et chaque client qui tape le nom de votre établissement lit ce message avant de pousser votre porte. La sanction commerciale est immédiate : appels qui se raréfient, négociations qui se durcissent, acheteurs qui exigent des remises au prétexte de votre réputation. Pourtant, le droit vous donne des armes rapides et précises, à condition d’agir vite et dans le bon ordre : faire retirer l’avis illicite, identifier son auteur quand il se cache derrière un pseudonyme, puis qualifier pénalement et civilement les accusations pour obtenir réparation. Ce dossier, qui complète notre page de référence sur la diffamation et l’e-réputation, explique comment défendre un vendeur de véhicules d’occasion attaqué sur Google, avec les textes applicables, trois arrêts récents de la Cour de cassation et les délais couperets, dont la prescription de trois mois de la loi du 29 juillet 1881.

I. Faire supprimer l’avis Google qui accuse votre commerce automobile d’arnaque

A. Contester l’avis auprès de Google et obtenir un retrait rapide

La première urgence consiste à faire disparaître l’avis des résultats visibles, car chaque jour d’exposition fabrique votre préjudice. Google met à disposition un mécanisme de signalement des avis qui enfreignent ses règles, notamment les contenus mensongers, les conflits d’intérêts et les propos injurieux. Rédigez ce signalement avec méthode : capturez l’avis en entier avec sa date, l’identifiant du compte qui l’a publié et le nombre de vues s’il est accessible, puis indiquez précisément en quoi le contenu est faux. Un avis qui affirme que vous auriez manipulé le compteur kilométrique ou dissimulé un défaut du moteur alors que le carnet d’entretien, les factures et le contrôle technique démontrent le contraire n’est pas une opinion, c’est l’imputation d’un fait précis et vérifiable. Cette distinction change tout, car le droit français protège la critique d’un prix ou d’un délai, mais sanctionne l’allégation mensongère d’un fait portant atteinte à votre honneur professionnel.

Parallèlement au signalement, publiez une réponse publique courte, factuelle et calme sous l’avis. Ne vous justifiez pas dans le détail, n’insultez jamais l’auteur et ne dévoilez aucune donnée personnelle du client : contentez-vous d’indiquer que vous contestez les faits, que les documents du véhicule sont à disposition et que vous avez saisi les voies de droit. Cette réponse compte double : elle rassure les prospects qui lisent l’avis et elle démontre au juge, plus tard, votre bonne foi et votre mesure. Conservez-en une copie horodatée, comme de toutes vos démarches.

Faites établir sans attendre un constat par un commissaire de justice, qui fige l’avis, sa date de mise en ligne, son contenu exact et son accessibilité au public. Ce constat servira deux fois : d’abord pour prouver le contenu devant Google ou le juge des référés, ensuite pour fixer le point de départ du délai de prescription de trois mois. Sur ce point, la Cour de cassation a tranché sans ambiguïté : « lorsque des poursuites pour diffamation publique sont engagées à raison de la diffusion, sur le réseau internet, d’un message figurant sur un site, le point de départ du délai de prescription de l’action publique et de l’action civile prévu par l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse doit être fixé à la date du premier acte de publication, qui est celle à laquelle le message a été mis pour la première fois à la disposition des utilisateurs » (Cass. crim., 11 juin 2024, n° 23-86.920). Autrement dit, le compteur des trois mois part le jour où l’avis apparaît, pas le jour où vous le découvrez : chaque semaine perdue réduit vos options.

Si l’avis est manifestement faux, adressez à Google une notification complète au sens du droit européen des plateformes. Le règlement sur les services numériques impose aux hébergeurs des mécanismes de notification et d’action facilement accessibles et simples d’emploi pour signaler les contenus illicites (règlement (UE) 2022/2065 du 19 octobre 2022, dit DSA). Votre notification doit identifier l’avis par son URL exacte, expliquer en quoi il est illicite au regard du droit français et joindre vos pièces : bon de commande, procès-verbal de contrôle technique, historique d’entretien, attestation du kilométrage relevé à la reprise. Plus votre dossier est carré, plus le retrait spontané devient probable, car l’hébergeur qui laisse en ligne un contenu dont le caractère illicite lui a été précisément notifié engage sa propre responsabilité.

Pensez aussi au cadre des faux avis de consommateurs. Le code de la consommation impose aux plateformes une information loyale sur les avis qu’elles diffusent (article L111-7-2 du code de la consommation), et les pratiques commerciales déloyales sont interdites : « Une pratique commerciale est déloyale lorsqu’elle est contraire aux exigences de la diligence professionnelle et qu’elle altère ou est susceptible d’altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, à l’égard d’un bien ou d’un service » (article L121-1 du code de la consommation). Quand l’avis mensonger émane d’un concurrent qui détourne votre clientèle vers son propre garage, cette qualification ouvre une action en concurrence déloyale devant le tribunal de commerce, cumulable avec la diffamation.

B. Saisir le juge en référé quand l’avis reste affiché malgré vos démarches

Quand Google refuse le retrait ou ne répond pas, la voie judiciaire rapide s’impose : le référé. Le président du tribunal judiciaire peut prescrire « en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite » (article 835 du code de procédure civile). Un avis Google qui traite votre établissement d’escroc et appelle au boycott constitue typiquement ce trouble manifestement illicite, dès lors que les faits allégués sont démontrés faux par vos pièces. Le juge peut ordonner la suppression de l’avis sous astreinte, c’est-à-dire sous peine d’une somme d’argent par jour de retard, ce qui donne à sa décision une efficacité immédiate que le signalement n’a pas.

Pour les contenus en ligne, le législateur a en outre créé une procédure sur mesure : « le président du tribunal judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond, peut prescrire à toute personne susceptible d’y contribuer toutes mesures propres à prévenir un dommage ou à faire cesser un dommage occasionné par le contenu d’un service de communication au public en ligne » (article 6-I.8 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, cité par Cass. 1re civ., 26 février 2025, n° 23-16.762). Cette procédure accélérée au fond permet d’obtenir en quelques semaines une décision sur le fond du retrait, sans attendre une audience au long cours. Google Ireland Limited, qui exploite les avis Google en Europe, peut être assignée sur ce fondement devant le tribunal judiciaire, comme l’illustre l’arrêt du 26 février 2025 où la Cour de cassation a examiné au fond une demande de suppression de contenus diffamatoires et d’identification de leurs auteurs dirigée contre cette société.

Attention toutefois à l’exigence posée par la Cour de cassation : « pour faire usage, en l’absence de débat contradictoire avec les auteurs des propos litigieux, du pouvoir qui lui est conféré de retrait de contenu ou de blocages de sites, portant atteinte à la liberté d’expression, le juge doit constater le caractère manifestement illicite des propos critiqués constitutifs d’un abus de celle-ci » (Cass. 1re civ., 26 février 2025, n° 23-16.762). Concrètement, votre assignation doit démontrer l’illicéité manifeste : avis précis et vérifiable, preuves contraires solides, absence de débat d’intérêt général. Un dossier approximatif, qui se contente d’affirmer que l’avis est injuste sans le démontrer, sera rejeté au nom de la liberté d’expression. C’est pourquoi le constat du commissaire de justice et le dossier documentaire du véhicule doivent être prêts avant d’assigner.

Quand l’auteur se cache derrière un pseudonyme, demandez au juge d’ordonner à Google la communication des données d’identification du compte : noms, adresses électroniques, adresses IP et données de connexion. Dans l’affaire tranchée le 26 février 2025, la Cour de cassation a validé le principe de cette identification détaillée, jusqu’aux adresses IP et aux données techniques des dernières connexions du compte litigieux, tout en cassant partiellement l’arrêt d’appel sur l’étendue exacte des données à transmettre et en renvoyant l’affaire devant la cour d’appel de Paris autrement composée, avec condamnation de Google aux dépens et à 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Retenez la méthode : identification d’abord, action contre l’auteur ensuite, car frapper vite contre l’anonyme sans connaître son identité expose à des poursuites dans le vide.

II. Poursuivre l’auteur de l’avis et répondre sur le fond du litige automobile

A. Diffamation, dénigrement ou dénonciation calomnieuse : choisir la bonne qualification avant trois mois

Une fois l’avis figé par constat, qualifiez juridiquement les propos, car chaque qualification ouvre une action différente avec ses conditions et ses pièges. La diffamation suppose d’abord un fait précis : « Toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation » (article 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse). l’affirmation selon laquelle vous auriez reculé le compteur d’un véhicule de 80 000 kilomètres est un fait précis et vérifiable : si elle est fausse, c’est une diffamation. En revanche, un message qui juge l’accueil froid et déconseille l’établissement relève de la libre critique et ne fonde aucune poursuite. Triez donc l’avis ligne par ligne : ne poursuivez que les imputations de faits, et laissez les jugements de valeur de côté pour ne pas fragiliser votre action.

La diffamation contre un particulier, commise sur internet, est punie d’une amende de 12 000 euros : « La diffamation commise envers les particuliers par l’un des moyens énoncés en l’article 23 sera punie d’une amende de 12 000 euros » (article 32 de la loi du 29 juillet 1881). Vous pouvez agir au pénal par citation directe devant le tribunal correctionnel ou par plainte avec constitution de partie civile, et réclamer des dommages-intérêts en réparation de votre préjudice commercial : baisse du chiffre d’affaires, coût du référencement pour réparer votre image, temps passé à gérer la crise. Chiffrez ce préjudice avec votre expert-comptable en comparant les mois qui précèdent et qui suivent la publication, relevés de la fiche Google à l’appui. Un préjudice documenté obtient réparation ; un préjudice affirmé sans pièce reste symbolique.

La procédure de presse est formaliste et les nullités guettent le plaignant imprudent. Votre citation doit respecter scrupuleusement l’article 53 : « La citation précisera et qualifiera le fait incriminé, elle indiquera le texte de loi applicable à la poursuite. Si la citation est à la requête du plaignant, elle contiendra élection de domicile dans la ville où siège la juridiction saisie et sera notifiée tant au prévenu qu’au ministère public. Toutes ces formalités seront observées à peine de nullité de la poursuite » (article 53 de la loi du 29 juillet 1881). Chaque avis, chaque fait imputé doit être visé avec son texte d’incrimination, sous peine de voir votre action annulée pour une simple omission. Confiez cette rédaction à un avocat rompu à la loi de 1881 : une citation rédigée comme une assignation ordinaire a toutes les chances d’être déclarée nulle.

Le délai est l’autre couperet. « L’action publique et l’action civile résultant des crimes, délits et contraventions prévus par la présente loi se prescriront après trois mois révolus, à compter du jour où ils auront été commis ou du jour du dernier acte d’instruction ou de poursuite s’il en a été fait » (article 65 de la loi du 29 juillet 1881). Trois mois à compter de la première mise en ligne, comme l’a confirmé la chambre criminelle le 11 juin 2024 en jugeant que la modification du seul nom du titulaire d’une page ne constitue pas une nouvelle publication susceptible de faire courir un nouveau délai (Cass. crim., 11 juin 2024, n° 23-86.920). Appliqué à votre avis Google, cela signifie que la republication du même texte, sa remontée par des réponses ou sa simple persistance à l’écran ne rouvrent pas le délai. Seuls des actes de poursuite réguliers interrompent la prescription : agissez dans le premier mois pour garder une marge de sécurité.

Quand l’auteur de l’avis est un concurrent qui publie de faux témoignages pour capter votre clientèle, ajoutez la qualification civile de dénigrement : la faute de concurrence déloyale ouvre droit à réparation sur le fondement du droit commun de la responsabilité, car « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » (article 1240 du code civil). Le dénigrement se prescrit par cinq ans et ne subit ni le formalisme de l’article 53 ni la prescription de trois mois, ce qui en fait un filet de sécurité précieux quand le délai de presse est dépassé. Prouvez le lien de concurrence, la fausseté des faits et la perte de clientèle : devis annulés, messages de prospects citant l’avis, statistiques de votre fiche d’établissement.

Enfin, si l’acheteur a déposé plainte contre vous ou signalé votre garage aux services de l’État sur la base de faits qu’il sait faux, la dénonciation calomnieuse entre en jeu : « La dénonciation, effectuée par tout moyen et dirigée contre une personne déterminée, d’un fait qui est de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires et que l’on sait totalement ou partiellement inexact, lorsqu’elle est adressée soit à un officier de justice ou de police administrative ou judiciaire, soit à une autorité ayant le pouvoir d’y donner suite ou de saisir l’autorité compétente, soit aux supérieurs hiérarchiques ou à l’employeur de la personne dénoncée est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende » (article 226-10 du code pénal). Cette arme se retourne contre l’acheteur qui instrumentalise la justice pour obtenir une remise : conservez tous ses écrits menaçants, car ils prouvent sa mauvaise foi.

B. Vice caché, garantie de conformité et kilométrage : démontrer que la vente était régulière

La meilleure défense contre un avis qui vous accuse d’avoir vendu une voiture pourrie consiste à démontrer que la vente était régulière, car un vendeur dont le véhicule est irréprochable transforme l’accusation en diffamation caractérisée. Le terrain principal de l’acheteur mécontent sera la garantie des vices cachés : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus » (article 1641 du code civil). Pour triompher, l’acheteur doit prouver trois conditions cumulatives : un défaut grave qui rend le véhicule impropre à son usage, un défaut caché au jour de la vente, et un défaut antérieur à la vente. S’il échoue sur l’une des trois, son action est rejetée et votre réputation est lavée par la décision de justice, que vous pourrez citer face au public.

Le délai de l’acheteur est strictement encadré : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice » (article 1648 du code civil). Vérifiez donc la chronologie : un acheteur qui roule dix-huit mois sans se plaindre puis publie un avis assassin au moment d’exiger une remise gracieuse n’est souvent plus dans les temps pour agir utilement, et son avis apparaît pour ce qu’il est, un moyen de pression. Surveillez aussi la nature du défaut invoqué : l’usure normale d’un véhicule d’occasion kilométré, une pièce d’entretien prévisible ou un désagrément mineur ne constituent pas un vice caché. L’expertise amiable ou judiciaire reste l’arbitre naturel de ce débat technique : proposez-la vite par écrit, car le refus de l’acheteur de faire examiner le véhicule fragilise considérablement sa position.

La Cour de cassation vient de rappeler avec force les règles du jeu dans une affaire de véhicule affecté d’un vice moteur, où le vendeur originaire avait été condamné à payer aux acquéreurs plus de 26 000 euros de dommages-intérêts : « le vendeur professionnel est présumé connaître le vice qui affecte l’usage de la chose vendue et que cette présomption est irréfragable » (Cass. 1re civ., 3 septembre 2025, n° 24-11.383). Cette présomption irréfragable signifie que vous ne pourrez jamais soutenir que vous ignoriez le défaut : en cas de vice avéré, votre responsabilité est engagée de plein droit. Tirez-en deux conséquences pratiques. D’abord, soignez la préparation des véhicules avant la vente : contrôle technique complet, relevé du kilométrage, historique d’entretien joint au dossier, essai routier documenté. Ensuite, quand un vice réel apparaît après la vente, traitez-le vite à l’amiable plutôt que de laisser l’acheteur s’aigrir en ligne : une prise en charge rapide coûte toujours moins cher qu’un avis diffamatoire suivi d’un procès.

Face à un acheteur consommateur, la garantie légale de conformité s’ajoute à la garantie des vices cachés et elle est redoutable pour le vendeur, car elle fait peser sur vous la preuve pendant les vingt-quatre premiers mois. Le bien doit notamment correspondre à sa description et aux qualités annoncées : « Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat » (article L217-4 du code de la consommation). Si votre annonce présentait le véhicule comme une première main jamais accidentée au kilométrage garanti et que l’acheteur démontre le contraire, la non-conformité est établie et le tribunal ordonnera la réparation, le remplacement ou la résolution de la vente. Rédigez donc vos annonces et vos bons de commande avec une sobriété absolue : chaque superlatif publicitaire devient une caractéristique contractuelle opposable.

L’accusation de compteur trafiqué mérite un traitement à part, car elle vous impute un délit. Le trafic de compteur relève de la tromperie et de l’escroquerie : « L’escroquerie est le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds » (article 313-1 du code pénal). Accuser faussement un garagiste d’escroquerie au kilométrage, c’est l’accuser d’un délit puni de cinq ans d’emprisonnement : la gravité de l’imputation renforce le préjudice moral et justifie des dommages-intérêts substantiels en cas de poursuite en diffamation. Pour vous prémunir, systématisez la traçabilité du kilométrage : relevé contradictoire à la reprise et à la livraison, mention du kilométrage sur le bon de commande et la facture, conservation des anciens contrôles techniques qui jalonnent la vie du véhicule. Face à un dossier kilométrique complet, l’accusation de trafic s’effondre et l’avis devient une diffamation prouvée.

Ne négligez pas enfin la preuve de votre préjudice commercial, qui conditionne le montant des réparations. Faites certifier par votre expert-comptable l’évolution de votre chiffre d’affaires et de votre marge sur les six mois qui encadrent la publication, archivez les messages de prospects qui citent l’avis pour renoncer ou exiger une baisse de prix, et comptabilisez les dépenses engagées pour défendre votre image : déréférencement, conseil, procédure. Le juge indemnise le préjudice prouvé, pas le préjudice ressenti. Et si l’avis émane d’un acheteur qui exigeait une somme d’argent en échange de son retrait, conservez précieusement ses messages : le chantage à l’avis caractérise une faute autonome qui aggrave sa responsabilité et éclaire le tribunal sur sa démarche.

Conclusion

Un avis Google qui traite votre commerce automobile d’escroc, qui dénonce un compteur trafiqué ou un vice caché imaginaire, n’est pas une fatalité commerciale : c’est un contentieux à traiter avec la rigueur d’un dossier de presse et la technicité d’un litige automobile. Retenez l’ordre des opérations qui protège vos droits : constatez l’avis par commissaire de justice dès sa découverte, signalez-le à Google avec un dossier documentaire complet, répondez publiquement avec mesure, puis saisissez le juge des référés ou la procédure accélérée au fond si l’avis persiste. En parallèle, qualifiez les faits sans tarder, car la diffamation se prescrit par trois mois à compter de la première mise en ligne et la citation doit respecter à la lettre le formalisme de l’article 53 de la loi de 1881, sous peine de nullité. Sur le fond, opposez à l’acheteur mécontent la réalité technique du véhicule : dossier d’entretien, kilométrage tracé, annonces rédigées sans promesse excessive, expertise proposée par écrit. Le vendeur qui prouve la régularité de sa vente transforme l’attaque en diffamation établie et obtient le retrait, l’identification de l’auteur et la réparation de son préjudice. Face à un concurrent déloyal ou à un maître chanteur à l’avis, le dénigrement et la dénonciation calomnieuse complètent l’arsenal. Dans ce domaine où chaque jour d’exposition creuse vos pertes, la rapidité de réaction vaut autant que la solidité juridique : ne laissez jamais un avis mensonger fêter son troisième mois en ligne.

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