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Diffuser les matchs dans votre bar ou restaurant sans abonnement professionnel : amende, mise en demeure à 7 000 € et régularisation en 2026

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Diffuser les matchs dans votre bar ou restaurant sans abonnement professionnel : amende, mise en demeure à 7 000 € et régularisation en 2026

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Vous diffusez les matchs de Ligue 1 ou de Ligue des champions dans votre bar ou votre restaurant avec votre abonnement personnel, et vous venez de recevoir un courrier qui réclame 7 000 euros de dommages-intérêts, un abonnement professionnel et la publication d’un communiqué de presse. Cette situation, décrite début 2025 par la presse professionnelle de l’hôtellerie-restauration à propos de la plateforme DAZN, illustre le risque que court tout établissement qui retransmet une rencontre sportive sans droit de diffusion publique. Un abonnement télévision souscrit pour un usage privé ne couvre pas la retransmission devant des clients, et les diffuseurs comme les organismes de gestion collective ont industrialisé la détection et la réclamation. Cet article expose ce que la loi interdit vraiment, les sanctions pénales et civiles encourues, la réponse à apporter à une mise en demeure chiffrée et la régularisation complète de votre établissement, y compris à Paris et en Île-de-France.

Ce dossier s’inscrit dans la lutte contre toutes les formes d’exploitation sans droit : notre analyse de la procédure de saisie-contrefaçon détaille l’arme probatoire que les titulaires de droits utilisent pour faire constater l’infraction dans vos locaux avant d’assigner.

I. Diffuser un match dans votre bar sans autorisation : ce que la loi interdit vraiment et ce que vous risquez

A. Pourquoi votre abonnement personnel ne couvre pas la diffusion publique devant vos clients ?

Le réflexe le plus répandu est aussi le plus dangereux : payer un abonnement DAZN, beIN Sports ou Canal+ au nom du gérant, brancher la box sur l’écran du bar et diffuser les matchs du soir. La chambre de commerce et d’industrie de l’Ouest Normandie le rappelle sans détour dans sa note consacrée à la Coupe du monde 2026 : retransmettre une rencontre sportive dans un établissement recevant du public ne relève pas d’un simple usage privé, et un abonnement télévision personnel ne suffit généralement pas pour retransmettre un match auprès d’une clientèle. Pour beIN Sports, l’établissement doit vérifier que son offre autorise explicitement la diffusion publique, et Canal+ Business exige un abonnement destiné à un usage professionnel pour diffuser ses chaînes en public. Avant toute annonce sur les réseaux sociaux, la chambre consulaire recommande de conserver les preuves écrites des démarches : autorisation, contrat professionnel, confirmation du fournisseur télévision. Publier l’affiche du match sur Instagram avant d’être en règle, c’est offrir aux détectives privés des diffuseurs une preuve datée de l’infraction.

Le fondement juridique de cette interdiction tient à la superposition de plusieurs droits exclusifs. D’abord, le droit voisin des entreprises de communication audiovisuelle : l’article L. 216-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que « Sont soumises à l’autorisation de l’entreprise de communication audiovisuelle la reproduction de ses programmes, ainsi que leur mise à la disposition du public par vente, louage ou échange, leur radiodiffusion ou télédiffusion, leur mise à disposition du public en ligne et leur communication au public dans un lieu accessible à celui-ci moyennant paiement d’un droit d’entrée. » Un bar qui facture l’entrée des soirs de match entre directement dans ce texte, mais même sans droit d’entrée, la diffusion publique reste interdite par les droits d’exploitation cédés aux diffuseurs et par les conditions générales de l’abonnement, qui limitent l’usage au cercle privé. Ensuite, le droit d’auteur sur l’œuvre audiovisuelle elle-même : l’article L. 122-2 du code de la propriété intellectuelle précise que « La représentation consiste dans la communication de l’oeuvre au public par un procédé quelconque, et notamment : 1° Par récitation publique, exécution lyrique, représentation dramatique, présentation publique, projection publique et transmission dans un lieu public de l’oeuvre télédiffusée ». Projeter un match télédiffusé sur l’écran de votre salle, c’est une représentation au sens de ce texte, et l’article L. 122-4 du code de la propriété intellectuelle ajoute que « Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. » Enfin, le droit d’exploitation des organisateurs sportifs : l’article L. 333-1 du code du sport énonce que « Les fédérations sportives, ainsi que les organisateurs de manifestations sportives mentionnés à l’article L. 331-5, sont propriétaires du droit d’exploitation des manifestations ou compétitions sportives qu’ils organisent. » Trois couches de droits, donc, et votre abonnement personnel n’en neutralise aucune.

La jurisprudence la plus récente confirme l’agressivité des titulaires de droits pendant la saison en cours. Par jugement du 17 juillet 2026 rendu selon la procédure accélérée au fond, le tribunal judiciaire de Paris a, à la demande des sociétés Canal+ dans l’affaire RG 26/08380, relevé que les droits d’exploitation audiovisuelle de la Ligue des champions, détenus par l’organisateur et gérés par sa filiale, avaient été cédés à titre exclusif pour la diffusion en direct des 203 matchs des mardi, mercredi et jeudi de l’événement sur le territoire français, à l’exception de la finale partagée avec M6, et que les sociétés du groupe Canal+ étaient titulaires du droit voisin prévu à l’article L. 216-1 du code de la propriété intellectuelle sur leurs programmes. Le tribunal a « Constate l’existence d’atteintes graves et répétées aux droits exclusifs d’exploitation audiovisuelle et aux droits voisins dont sont titulaires les sociétés Canal+ rights, Canal + thématiques sport et la Société d’édition de Canal Plus sur la compétition dite « Ligue des champions », commises au moyen de différents services de communication en ligne » et a « Ordonne aux sociétés Google Ireland limited et Google LLC de mettre en oeuvre, au plus tard dans un délai de trois jours suivants la signification de la présente décision, toutes mesures propres à empêcher, jusqu’à la date du dernier match de la compétition dite « Ligue des champions » saison 2026/2027 actuellement fixée au 05 juin 2027, l’accès aux sites et services IPTV identifiés ». Décision consultable sur le site officiel de la Cour de cassation : TJ Paris, 17 juillet 2026, RG 26/08380. Si les diffuseurs obtiennent en quelques semaines le blocage de dizaines de sites pirates pour protéger chaque journée de Ligue des champions, un bar qui affiche le match en vitrine ne passe pas inaperçu : les constats d’huissier et les captures de vos publications suffisent à établir les faits.

B. Quelles sanctions pénales et civiles pour la diffusion illicite : prison, amende et dommages forfaitaires ?

La diffusion d’un match sans autorisation n’est pas une simple incartade commerciale : c’est une contrefaçon punie par le code pénal de la propriété intellectuelle. L’article L. 335-4 du code de la propriété intellectuelle dispose qu’« Est punie de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende toute fixation, reproduction, communication ou mise à disposition du public, à titre onéreux ou gratuit, ou toute télédiffusion d’une prestation, d’un phonogramme, d’un vidéogramme, d’un programme ou d’une publication de presse, réalisée sans l’autorisation, lorsqu’elle est exigée, de l’artiste-interprète, du producteur de phonogrammes ou de vidéogrammes, de l’entreprise de communication audiovisuelle, de l’éditeur de presse ou de l’agence de presse. » La diffusion gratuite dans votre bar n’atténue rien : le texte vise expressément la communication réalisée « à titre onéreux ou gratuit ». Sur le versant du droit d’auteur, l’article L. 335-2 du code de la propriété intellectuelle rappelle que « Toute édition d’écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon et toute contrefaçon est un délit », et que « La contrefaçon en France d’ouvrages publiés en France ou à l’étranger est punie de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende. » En pratique, le parquet ne poursuit au pénal que les diffusions massives, les récidivistes ou les réseaux de boîtiers pirates, mais l’arme pénale pèse dans la négociation : le diffuseur qui vous écrit sait que la menace d’une plainte rend ses 7 000 euros plus persuasifs.

Le risque financier immédiat est civil, et il est redoutable parce que la loi autorise le juge à dépasser la simple redevance éludée. L’article L. 331-1-3 du code de la propriété intellectuelle prévoit que la juridiction prend en considération le manque à gagner, le préjudice moral et les bénéfices réalisés par l’auteur de l’atteinte, y compris les économies d’investissements retirées de l’atteinte, puis ajoute que « Toutefois, la juridiction peut, à titre d’alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire. Cette somme est supérieure au montant des redevances ou droits qui auraient été dus si l’auteur de l’atteinte avait demandé l’autorisation d’utiliser le droit auquel il a porté atteinte. » Concrètement, si l’abonnement professionnel annuel vaut 2 388 euros hors taxes, le tribunal peut allouer une somme supérieure à ce montant, à laquelle s’ajoute l’indemnisation du préjudice moral. Les 7 000 euros réclamés par DAZN dans le cas rapporté par la presse professionnelle correspondent à cette logique : un forfait qui dépasse largement le prix de l’abonnement, assorti d’une injonction de souscrire l’offre professionnelle et de publier un communiqué reconnaissant les droits exclusifs du diffuseur. Ajoutez les frais de constat d’huissier, les dépens et l’article 700 du code de procédure civile, et une saison de matchs diffusés « gratuitement » coûte plus cher que dix ans d’abonnement en règle.

Le troisième risque est procédural : la saisie-contrefaçon dans votre établissement. L’article L. 332-1 du code de la propriété intellectuelle ouvre l’action en contrefaçon à « Tout auteur d’une œuvre protégée par le livre Ier de la présente partie, ses ayants droit ou ses ayants cause », lesquels « sont en droit de faire procéder par tous huissiers, le cas échéant assistés par des experts désignés par le demandeur, sur ordonnance rendue sur requête par la juridiction civile compétente, soit à la description détaillée, avec ou sans prélèvement d’échantillons, soit à la saisie réelle des œuvres prétendument contrefaisantes ainsi que de tout document s’y rapportant. » Pour la musique d’ambiance et les habillages sonores diffusés avec le match, les organismes de gestion collective disposent de cette arme : un huissier autorisé par ordonnance sur requête entre un soir de match, décrit l’installation, saisit les playlists, les factures du fournisseur d’ambiance musicale et les affichages publicitaires. Notre dossier sur la saisie-contrefaçon explique comment contester ensuite cette ordonnance et faire cantonner ses effets. Retenez l’essentiel : un soir de grande affluence, avec terrasse pleine et écran géant, maximise à la fois la preuve contre vous et le chiffrage du préjudice.

II. Vous avez reçu une mise en demeure pour diffusion illicite : contester, régulariser et payer la SACEM

A. Que répondre au courrier qui réclame 7 000 euros et un abonnement professionnel ?

Le courrier type, tel que décrit par la presse professionnelle, propose deux options également douloureuses : souscrire l’abonnement professionnel tout en réglant une somme forfaitaire de 1 500 euros et en publiant un communiqué reconnaissant les droits exclusifs du diffuseur, ou refuser l’abonnement mais régler le prix de l’abonnement annuel professionnel, soit 2 388 euros hors taxes, plus 7 000 euros de dédommagement avec le même communiqué. La première recommandation des praticiens est de ne rien payer dans la précipitation : ce courrier émane d’un cabinet de conseil mandaté par la plateforme, pas d’un tribunal, et les sommes sont fixées unilatéralement, sans décision de justice ni justification détaillée de leur calcul. Vous disposez d’un délai pour faire examiner la lettre par un avocat, vérifier l’identité du mandant, la réalité du mandat et la matérialité des faits allégués. Une réponse précipitée, un paiement partiel ou la signature d’un engagement de souscription valent reconnaissance et ferment la porte à toute discussion sur le montant.

La contestation porte d’abord sur la preuve. C’est au diffuseur de démontrer que votre établissement a diffusé le match litigieux, à telle date, sans droit. Exigez la communication du procès-verbal de constat : l’huissier s’est-il présenté comme un client ordinaire ou a-t-il outrepassé ses pouvoirs, les captures d’écran de vos réseaux sociaux sont-elles datées et attribuables à votre établissement, l’adresse IP ou le boîtier identifié est-il bien le vôtre, la date du constat correspond-elle à un match dont le diffuseur détenait effectivement l’exclusivité ce soir-là. Vérifiez aussi la qualité à agir du réclamant : détient-il les droits pour la compétition et la saison visées, le mandat du cabinet intermédiaire couvre-t-il la transaction, la société qui vous écrit est-elle bien cessionnaire des droits sur le territoire français. Dans l’affaire Canal+ jugée en juillet 2026, les sociétés Google soulevaient justement une exception de procédure tirée du défaut de qualité à agir, que le tribunal a écartée après examen des cessions de droits, retenant que les demanderesses justifiaient de leurs droits exclusifs et voisins sur la compétition. Cet examen n’est jamais superflu, car les catalogues de droits changent chaque saison entre DAZN, beIN, Canal+ et les plateformes, et un courrier peut viser un match dont le réclamant n’avait plus l’exclusivité.

La contestation porte ensuite sur le montant et sur le communiqué de presse. Rien n’oblige un exploitant à accepter un forfait arbitraire ni à publier un texte qui l’expose publiquement : seule une décision de justice peut ordonner une publication judiciaire, en fixer le libellé et en limiter le coût. Les 7 000 euros doivent être discutés au regard des critères légaux de l’article L. 331-1-3 du code de la propriété intellectuelle : manque à gagner réel du diffuseur pour un établissement de votre taille, économies réalisées, préjudice moral, et comparaison avec la redevance annuelle éludée. Un bar de quartier de 40 places ne supporte pas le même chiffrage qu’une brasserie de 300 couverts avec écrans géants et entrée payante les soirs de match. La négociation vise une transaction globale : règlement d’une indemnité réduite et documentée, souscription de l’abonnement professionnel à effet immédiat, renonciation réciproque aux poursuites, confidentialité au lieu du communiqué public, et échelonnement si la trésorerie l’exige. Faites formaliser l’accord par écrit, avec quittance subrogative et clause de non-réitération, et conservez la preuve de chaque versement. Si le diffuseur refuse toute discussion et assigne, préparez la défense au fond : contestation des constats, discussion du préjudice, demande de délais de paiement et, le cas échéant, appel en garantie contre le fournisseur qui vous avait assuré que votre installation était « tout compris ».

B. Comment régulariser à Paris et en Île-de-France : abonnement pro, SACEM et preuves à conserver ?

La régularisation comporte trois étages indépendants, et c’est l’oubli du deuxième ou du troisième qui fait échouer la plupart des remises en conformité. Premier étage : l’abonnement professionnel auprès du diffuseur. Contactez le service entreprises de chaque chaîne dont vous diffusez les programmes, DAZN, beIN Sports, Canal+ Business, RMC Sport, et exigez une confirmation écrite que l’offre souscrite autorise la diffusion publique dans un établissement recevant du public, avec le nombre d’écrans couverts, les compétitions incluses et la zone géographique. Conservez le contrat signé, les factures et les échanges préalables : la chambre consulaire insiste sur ces preuves écrites préalables à toute communication clientèle. Vérifiez que le contrat couvre aussi la diffusion du son et les rediffusions, et que votre installation technique, satellite, IPTV dédié ou box professionnelle, respecte les conditions du fournisseur. Un boîtier grand public acheté sur internet, même avec un abonnement payé, ne régularise rien et peut ajouter une violation des mesures techniques de protection.

Deuxième étage : la SACEM et la rémunération équitable pour la musique et les phonogrammes diffusés dans votre établissement. Beaucoup d’exploitants croient que l’abonnement professionnel règle tout, alors que les droits des diffuseurs et les droits musicaux sont deux guichets distincts. Le service public des entreprises est formel : pour diffuser de la musique par radio, télévision ou plateforme de streaming dans un commerce, vous devez obligatoirement demander une autorisation préalable de diffusion publique à la SACEM et effectuer une déclaration préalable, en ligne ou auprès d’une délégation régionale, avec des tarifs spécifiques pour les cafés et restaurants. Parallèlement, l’article L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle organise la rémunération équitable due aux artistes-interprètes et aux producteurs : « Lorsqu’un phonogramme a été publié à des fins de commerce, l’artiste-interprète et le producteur ne peuvent s’opposer : 1° A sa communication directe dans un lieu public, dès lors qu’il n’est pas utilisé dans un spectacle ». Autrement dit, vous pouvez sonoriser votre salle, mais vous devez payer. La Cour de cassation veille à ce guichet avec sévérité : par arrêt du 11 décembre 2019, la première chambre civile, saisie par un fournisseur de musique d’ambiance et ses clients contre la SACEM et la société de perception de la rémunération équitable, a tranché par un « REJETTE les pourvois ; » sec, avant de « Condamne les sociétés Storever France, Audiovalley, Jamendo et Tapis Saint-Maclou aux dépens » et d’allouer 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile à l’organisme de perception. Décision consultable ici : Cass. civ. 1re, 11 décembre 2019, n° 18-21.211. Ni le recours à un prestataire d’ambiance musicale ni la nationalité étrangère du fournisseur n’ont fait échec aux organismes français : si votre prestataire « tout compris » omet de reverser la SACEM, c’est votre établissement qui reste redevable. Déclarez donc votre sonorisation avant diffusion pour bénéficier des réductions pour déclaration préalable, réglez la redevance annuelle et affichez l’autorisation dans votre bureau.

Troisième étage, décisif à Paris et en Île-de-France : la discipline probatoire et procédurale propre au ressort parisien. Le tribunal judiciaire de Paris, troisième chambre, juge l’essentiel du contentieux des droits voisins et des diffusions illicites, avec des procédures accélérées au fond qui aboutissent en quelques semaines, comme l’illustre le jugement Canal+ du 17 juillet 2026 rendu sur assignation du 22 mai 2026. Concrètement, un concurrent parisien ou un diffuseur peut faire constater la diffusion un samedi soir et obtenir une mesure d’interdiction avant la journée suivante. Pour un établissement francilien, la check-list de survie tient en six points : retirer immédiatement toute affiche et toute publication annonçant des matchs tant que les trois étages ne sont pas réglés ; faire auditer l’installation par le fournisseur professionnel avec attestation écrite ; déposer la déclaration SACEM préalable et conserver le récépissé ; photographier et archiver chaque écran, chaque facture et chaque contrat avec horodatage ; former le personnel à refuser l’accès aux parties communes techniques à tout visiteur sans ordonnance ; et ne jamais signer de reconnaissance de dette lors d’un contrôle sans avis d’avocat. Les constats parisiens sont souvent réalisés par des huissiers accompagnés d’agents agréés les soirs de Ligue des champions : une terrasse bondée devant un écran visible depuis la rue constitue une preuve que vous ne pourrez plus discuter. Régularisé, documenté et discret sur les réseaux jusqu’à la mise en conformité complète, votre établissement transforme les soirs de match en chiffre d’affaires au lieu d’en faire des procès-verbaux.

Conclusion

Diffuser les matchs dans votre bar ou votre restaurant avec un abonnement personnel, c’est cumuler trois infractions en une soirée : violation des droits voisins des diffuseurs protégés par l’article L. 216-1 du code de la propriété intellectuelle et par les droits d’exploitation des organisateurs de l’article L. 333-1 du code du sport, représentation illicite au sens des articles L. 122-2 et L. 122-4 du code de la propriété intellectuelle, et impayé de rémunération équitable de l’article L. 214-1. Les sanctions vont jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende sur le fondement des articles L. 335-4 et L. 335-2, avec des dommages forfaitaires supérieurs à la redevance éludée en application de l’article L. 331-1-3, sans compter la saisie-contrefaçon de l’article L. 332-1. Face à un courrier réclamant 7 000 euros, ne payez rien sans vérification : contrôlez les constats, la qualité à agir et le calcul du préjudice, refusez le communiqué public imposé, puis transigez sur une base documentée. Régularisez ensuite les trois étages, abonnement professionnel écrit, déclaration SACEM préalable et discipline probatoire, avec une vigilance renforcée à Paris et en Île-de-France où le tribunal judiciaire statue en procédure accélérée. Les soirs de match doivent remplir votre caisse, pas le dossier du demandeur.

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