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Barème ONIAM trop bas à Paris : chiffrer chaque préjudice, prouver et contester l’offre (2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit de la santé à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Barème ONIAM trop bas à Paris : chiffrer chaque préjudice, prouver et contester l’offre (2026)

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Recevoir l’offre de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux après un avis favorable de la commission de conciliation et d’indemnisation ressemble souvent à une délivrance, puis à une déception. Le montant proposé paraît calculé avec sérieux, poste par poste, avec des chiffres ronds qui inspirent confiance. Puis la victime compare avec ses dépenses réelles, avec le coût d’une aide à domicile à Paris, avec les factures d’aménagement du logement, et l’écart saute aux yeux. Cette impression ne doit rien au hasard. Le référentiel indicatif sur lequel l’ONIAM appuie ses offres a été partiellement censuré par le Conseil d’État le 31 décembre 2024, précisément parce que plusieurs de ses plafonds ne respectaient pas la réparation intégrale. Le conseil d’administration de l’office a tiré les conséquences de cette décision le 24 juin 2025, avec effet au 1er juillet 2025, en relevant quatre postes et en supprimant des plafonds. Reste une question pratique pour chaque victime parisienne : comment lire ce barème, comment chiffrer chaque préjudice à sa juste mesure, et comment contester une offre trop basse sans perdre de temps. Cet article explique la méthode complète, textes et décisions à l’appui, pour transformer une offre standard en indemnisation véritablement intégrale.

I. Comment lire le barème ONIAM et chiffrer chaque préjudice à Paris ?

A. Que contient le référentiel ONIAM et que vaut-il face au juge ?

Le référentiel indicatif d’indemnisation de l’ONIAM est un document public, accessible sur le site de l’office, qui présente pour différentes catégories de préjudices les montants que les services de l’office proposent dans leurs offres. Selon sa propre introduction, il permet de garantir au mieux l’égalité de traitement des demandeurs sur l’ensemble du territoire et à chacun d’avoir une idée du montant de l’indemnisation qui lui sera proposée, même si les montants ne sont donnés qu’à titre indicatif. L’office rappelle dans ce même document que « le principe général est celui de la réparation intégrale consistant à indemniser tous les préjudices subis par la victime, afin de compenser au mieux les effets des dommages subis ». Cette phrase résume à elle seule le statut du barème : un repère de travail interne, subordonné à un principe supérieur, qui oblige à indemniser tout le préjudice réellement subi, sans perte ni profit pour la victime. Le Conseil d’État reproduit cette formule dans l’exposé de sa décision du Conseil d’État, 31 décembre 2024, n° 492854.

Le fondement légal de l’intervention de l’office figure à l’article L. 1142-1 du code de la santé publique, qui distingue deux voies. D’un côté, les professionnels et établissements de santé répondent des conséquences dommageables des actes de prévention, de diagnostic ou de soins en cas de faute, et ils répondent des infections nosocomiales sauf preuve d’une cause étrangère. De l’autre, lorsque cette responsabilité n’est pas engagée, l’accident médical, l’affection iatrogène ou l’infection nosocomiale ouvre droit à réparation au titre de la solidarité nationale, à condition que les conséquences soient anormales au regard de l’état de santé du patient et de son évolution prévisible, et qu’elles présentent le caractère de gravité fixé par décret. Le même article renvoie à un décret le seuil d’atteinte permanente ouvrant droit à réparation, et le pouvoir réglementaire l’a fixé à 24 % d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique, tout en admettant la gravité en cas d’arrêt temporaire des activités ou de déficit fonctionnel temporaire d’au moins six mois ou d’un taux d’au moins 50 %, selon l’article D. 1142-1 du code de la santé publique. C’est dans ce cadre que la commission émet son avis, puis que l’office chiffre.

La portée exacte du référentiel a été tranchée par le Conseil d’État dans sa décision du 31 décembre 2024 rendue sur le recours d’un particulier et de deux associations, dont l’association nationale des avocats de victimes de dommages corporels, qui demandaient l’abrogation du référentiel mis à jour le 22 mai 2023. Le Conseil d’État rappelle d’abord que, selon l’article L. 1142-17 du code de la santé publique, « l’office adresse à la victime ou à ses ayants droit, dans un délai de quatre mois suivant la réception de l’avis, une offre d’indemnisation visant à la réparation intégrale des préjudices subis », et que le conseil d’administration définit les principes généraux relatifs à ces offres. Puis il pose la règle qui gouverne tout le contentieux du barème : « il incombe aux services de l’ONIAM, dans tous les cas, d’évaluer les préjudices de telle sorte que l’offre émise garantisse aux intéressés la réparation intégrale des préjudices subis », de sorte que les lignes directrices internes, auxquelles les services doivent déroger chaque fois que les circonstances l’exigent, « ne sauraient être fixées d’une manière qui procéderait d’une évaluation manifestement insuffisante des préjudices correspondants ou ferait obstacle à leur réparation intégrale ». La référence officielle de cette décision est le Conseil d’État, 5e et 6e chambres réunies, 31 décembre 2024, n° 492854, qui annule le refus d’abroger le référentiel en tant qu’il porte sur quatre postes et enjoint à l’office de le modifier dans un délai de six mois à compter de la notification, selon son article 2.

Les quatre postes censurés méritent une lecture attentive, car chacun correspond à une ligne fréquente des offres parisiennes. En premier lieu, le référentiel plafonnait le cumul des frais liés au décès, frais d’obsèques et frais divers des proches, dans une limite de 5 000 euros, avec un caractère que l’office lui-même reconnaissait comme impératif et non indicatif. En deuxième lieu, il limitait à la moitié la prise en charge du forfait hospitalier, au motif que le patient hospitalisé aurait de toute façon supporté des frais de vie courante. Le Conseil d’État juge que les dispositions qui indiquent que « l’indemnisation des frais d’obsèques vise les frais funéraires au sens strict » et que « le cumul des frais occasionnés par le décès – frais d’obsèques et frais divers des proches – est indemnisé dans la limite d’un plafond de 5000 € », ainsi que « celles qui limitent la prise en charge du forfait hospitalier à la moitié de ce dernier, méconnaissent, pour les mêmes motifs, le principe de réparation intégrale du préjudice ». En troisième lieu, le forfait de 700 euros prévu pour les frais de conseil, honoraires d’avocat et de médecin-conseil, sans possibilité d’y déroger, est censuré : une évaluation forfaitaire au cas par cas reste admise, mais un plafond rigide ne l’est pas. En quatrième lieu, les taux horaires prévus pour l’assistance par tierce personne ne permettaient pas, selon le juge administratif suprême, d’employer une personne qualifiée ni de recourir à un prestataire, dans la continuité de sa jurisprudence antérieure sur ce poste. Ces quatre censures sont prononcées par le Conseil d’État, 31 décembre 2024, n° 492854.

L’office a appliqué cette décision lors de la séance de son conseil d’administration du 24 juin 2025, avec effet au 1er juillet 2025, comme l’annonce la page officielle du référentiel indicatif d’indemnisation sur le site de l’ONIAM. Quatre changements en résultent : la participation forfaitaire moyenne au remboursement des frais de conseil passe à 1 500 euros, le plafonnement des frais d’obsèques et des frais divers des proches est supprimé, l’intégralité du forfait hospitalier est remboursée, et les taux horaires indicatifs pour la tierce personne sont relevés dans une fourchette de 16 à 21 euros selon la nature de l’aide, contre 13 euros pour l’aide non spécialisée et 18 euros pour l’aide spécialisée auparavant. Les offres émises depuis le 1er juillet 2025 ne comportent plus de mise en réserve sur ces postes, et les victimes ayant reçu avant cette date une offre avec mise en réserve sans l’avoir acceptée peuvent demander une nouvelle offre. Deux précisions complètent le tableau : les frais d’obsèques excluent toute dépense somptuaire, et les frais divers des proches excluent les frais de restauration. Le référentiel rappelle enfin que ses montants moyens restent indicatifs et évoluent selon les circonstances du dossier et les pièces produites.

De cette séquence contentieuse découle une conséquence que les victimes sous-estiment : le juge n’est jamais lié par le référentiel. Devant le tribunal administratif pour un établissement public hospitalier parisien comme l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris, ou devant le tribunal judiciaire pour une clinique privée, le magistrat évalue chaque préjudice au vu des pièces, sans plafond préétabli. Le barème sert donc à décrypter l’offre reçue, à repérer les lignes sous-évaluées et à préparer la contestation, jamais à fixer le droit. Une offre qui reprend servilement les anciens plafonds de 5 000 euros, de moitié du forfait hospitalier ou de 700 euros de frais de conseil porte en elle-même la marque de son insuffisance depuis la censure du 31 décembre 2024. Une offre qui chiffre la tierce personne à 13 ou 18 euros de l’heure sans examiner le coût réel d’une aide qualifiée à Paris appelle la même critique, avec l’appui de la jurisprudence sur ce poste.

B. Comment chiffrer poste par poste : dépenses, travail, aide humaine et préjudices personnels ?

La méthode rigoureuse commence par séparer les préjudices patrimoniaux, qui se mesurent en argent dépensé ou perdu, des préjudices extrapatrimoniaux, qui se rattachent à la personne et à sa vie. Cette distinction structure la nomenclature dite Dintilhac, l’outil méthodologique que les experts, les commissions et les juridictions utilisent pour ne rien oublier : chaque poste y figure avec sa définition, et l’évaluateur doit passer chaque ligne en revue avant de conclure. Côté patrimonial, on trouve les dépenses de santé actuelles restées à charge après intervention des organismes sociaux, les frais divers directement liés à l’accident, les dépenses de santé futures, les frais de logement et de véhicule adaptés, l’assistance par tierce personne avant et après consolidation, les pertes de gains professionnels actuels et futurs, l’incidence professionnelle et le préjudice scolaire, universitaire ou de formation. Côté extrapatrimoniaux, on trouve le déficit fonctionnel temporaire pendant la maladie traumatique, les souffrances endurées, le préjudice esthétique temporaire puis permanent, le déficit fonctionnel permanent coté en pourcentage, le préjudice d’agrément, le préjudice sexuel, le préjudice d’établissement chez les jeunes victimes et les préjudices évolutifs liés à une aggravation attestée. Les proches disposent de leurs propres postes : préjudice d’affection, préjudice d’accompagnement, frais d’obsèques et parfois préjudice exceptionnel. Passer l’offre ONIAM au crible de cette grille révèle vite les oublis : un poste absent du chiffrage n’est pas un poste inexistant, et chaque ligne mérite une pièce.

Les dépenses de santé et les frais futurs obéissent à une règle simple, rappelée par le Conseil d’État dans la décision précitée : « Le principe de la réparation intégrale veut que les préjudices économiques soient indemnisés, non pas sur une base forfaitaire, mais sur la base des dépenses réelles attestées par des factures ou à défaut, en particulier pour des frais futurs, sur la base d’estimations. » Concrètement, la victime parisienne joint les factures acquittées, les devis des soins à venir, les attestations de reste à charge de la mutuelle et, pour les besoins futurs comme les prothèses à renouveler, un avis médical chiffrant la périodicité du renouvellement et le coût unitaire. Les frais de déplacement vers les lieux de soins, d’hébergement d’un proche et d’aide ménagère pendant la convalescence relèvent des frais divers et se prouvent par billets, relevés et attestations. Le forfait hospitalier, désormais remboursé intégralement dans le nouveau référentiel, se justifie par les bulletins d’hospitalisation. Les frais de logement adapté exigent devis d’artisans, plans et avis d’ergothérapeute, tandis que le véhicule adapté suppose facture d’achat et d’aménagement. Chaque estimation future doit être capitalisée avec prudence : le juge et l’office appliquent des tables qui tiennent compte de l’âge et de l’espérance de vie, et une erreur sur le point de départ de la rente fausse tout le calcul. Cette règle figure dans l’exposé de la décision du Conseil d’État, 31 décembre 2024, n° 492854.

Les pertes de revenus professionnels demandent la même rigueur documentaire. Le salarié produit bulletins de paie des douze mois précédant l’accident, attestation de l’employeur, relevés d’indemnités journalières et avis d’impôt, afin de calculer une perte nette, déduction faite des prestations déjà versées. Le professionnel indépendant, l’artisan, le commerçant ou le praticien libéral parisien établit sa perte par ses déclarations fiscales, ses bilans et une attestation comptable comparant l’activité avant et après. L’incidence professionnelle couvre ce que la perte chiffrée ne dit pas : pénibilité accrue, déclassement, perte de chance de promotion, obligation de reconversion ou abandon d’une activité. Le préjudice scolaire de l’enfant ou de l’étudiant se mesure en années perdues, en réorientation subie et en retard d’entrée dans la vie active, avec certificats de scolarité et avis pédagogiques. Dans tous les cas, la déduction des prestations tierces s’impose, et la Cour de cassation vient de le rappeler avec netteté dans un arrêt du 2 septembre 2026 rendu contre l’ONIAM : « les indemnités allouées à la victime d’un accident médical indemnisable au titre de la solidarité nationale doivent être évaluées déduction faite des prestations énumérées à l’article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, et plus généralement des indemnités de toute nature reçues ou à recevoir d’autres débiteurs du chef des mêmes préjudices ». La référence exacte est Cour de cassation, première chambre civile, 2 septembre 2026, pourvoi n° 25-11.839, qui précise que la majoration pour aide constante d’une tierce personne, versée avec la pension d’invalidité puis maintenue après sa substitution par une pension de vieillesse, doit être déduite pour l’avenir. Le même arrêt fonde sa solution sur « le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime », formule qui éclaire tout le chiffrage : ni double indemnisation, ni trou d’indemnisation.

L’assistance par tierce personne constitue le poste le plus lourd des séquelles graves et le plus souvent sous-évalué dans les offres standard. Son chiffrage repose sur le nombre d’heures quotidiennes d’aide active et de surveillance, distinguées avec soin, multiplié par 365 jours et par un taux horaire réaliste, puis capitalisé jusqu’au terme de l’espérance de vie pour l’aide permanente. La jurisprudence administrative fixe la méthode avec une fermeté constante : « il détermine le montant de l’indemnité réparant ce préjudice en fonction des besoins de la victime et des dépenses nécessaires pour y pourvoir », en se fondant « sur un taux horaire déterminé, au vu des pièces du dossier, par référence, soit au montant des salaires des personnes à employer augmentés des cotisations sociales dues par l’employeur, soit aux tarifs des organismes offrant de telles prestations, en permettant le recours à l’aide professionnelle d’une tierce personne d’un niveau de qualification adéquat ». Cette formulation figure au Conseil d’État, 5e et 6e chambres réunies, 27 mai 2021, n° 433863, qui censure un taux de 13 euros l’heure ne permettant pas de financer une aide adaptée à un lourd handicap. Le nouveau référentiel porte la fourchette indicative entre 16 et 21 euros, mais à Paris le tarif d’un prestataire qualifié dépasse fréquemment ce plafond indicatif, et l’écart doit être comblé par des devis d’associations d’aide à domicile, des bulletins de salaire d’auxiliaires employés directement et un avis d’ergothérapeute détaillant les gestes. Faire vérifier son tableau de chiffrage par un avocat en droit médical permet de confronter ces pièces aux grilles que les juridictions parisiennes appliquent réellement, avant de répondre à l’office.

Les préjudices personnels se chiffrent différemment, par référence aux montants que les juridictions allouent pour des situations comparables, tout en tenant compte de l’âge, de l’intensité et de la durée. Le déficit fonctionnel temporaire se cote en quatre classes selon le niveau de gêne, jour par jour, avec certificats médicaux décrivant l’alitement, les soins et la dépendance. Les souffrances endurées, cotées de 1 à 7, s’établissent par les comptes rendus opératoires, les prescriptions d’antalgiques, les durées d’hospitalisation et les témoignages circonstanciés de l’entourage. Le préjudice esthétique, temporaire puis permanent, s’appuie sur photographies datées et description médicale des cicatrices, boiteries et appareillages. Le déficit fonctionnel permanent, exprimé en pourcentage d’atteinte à l’intégrité physique ou psychique, se discute à partir du rapport d’expertise, en comparant la cotation retenue avec les barèmes médicaux usuels et en vérifiant que toutes les séquelles, y compris psychiques et douloureuses, ont été intégrées. Le préjudice d’agrément suppose la preuve d’une activité sportive, culturelle ou de loisir antérieurement pratiquée puis abandonnée ou réduite, avec licences, attestations de clubs et certificats. Le préjudice sexuel, souvent passé sous silence dans les offres standard, se documente par certificats médicaux et peut justifier une expertise dédiée. Le préjudice d’établissement concerne la jeune victime privée de la possibilité de fonder une famille ou de mener une vie autonome. Chaque poste extrapatrimonial doit être réclamé expressément : ce qui n’est pas demandé dans la réclamation chiffrée risque de ne pas figurer dans l’offre.

Un cas particulier mérite un développement, car il concerne de nombreux dossiers où faute et aléa se mêlent : la perte de chance. Lorsqu’un retard de diagnostic, un défaut d’information ou une prise en charge fautive a fait perdre au patient une chance d’éviter l’accident médical ou d’en limiter les conséquences, le responsable de la faute ne doit que la fraction du dommage correspondant à la chance perdue, et la question se pose du complément au titre de la solidarité nationale. La Cour de cassation l’a tranchée dans un arrêt de section publié au Bulletin : « dans l’hypothèse où un accident médical non fautif est à l’origine de conséquences dommageables mais où une faute a augmenté les risques de sa survenue et fait perdre une chance à la victime d’y échapper, un tel accident ouvre droit à réparation au titre de la solidarité nationale si ses conséquences remplissent les conditions posées au II de l’article L. 1142-1 du même code, l’indemnité due par l’ONIAM étant réduite du montant de celle mise, le cas échéant, à la charge du responsable de la perte de chance ». La référence exacte est Cour de cassation, première chambre civile, 24 avril 2024, pourvoi n° 23-11.059, publié au Bulletin. Pour le chiffrage, cela signifie deux lignes distinctes : d’un côté l’indemnité à la charge du fautif au prorata du taux de chance perdue, de l’autre le complément ONIAM couvrant le surplus jusqu’à réparation intégrale, sous réserve que le seuil de gravité soit atteint. L’arrêt rappelle aussi le caractère subsidiaire de la solidarité nationale et cite les précédents sur le défaut d’information et la prise en charge fautive des conséquences, ce qui invite à qualifier avec précision la faute alléguée : faute dans la réalisation de l’acte lui-même, défaut d’information sur les risques, ou faute dans le traitement des suites. La qualification retenue par la commission dans son avis conditionne directement le circuit d’indemnisation et le débiteur de chaque fraction.

II. Que faire quand l’offre ONIAM est trop basse : prouver, contester et obtenir mieux ?

A. Quelles preuves et pièces font monter l’offre ONIAM à Paris ?

Une offre ne se conteste pas par des adjectifs mais par des pièces. Le dossier qui obtient une réévaluation substantielle présente toujours les mêmes qualités : consolidation établie, préjudices listés un par un, chaque ligne adossée à un justificatif, et chiffrage net des déductions déjà opérées. La consolidation, date à laquelle l’état de la victime est stabilisé et les séquelles fixées, conditionne l’évaluation définitive : tant qu’elle n’est pas acquise, l’office ne peut adresser qu’une offre provisionnelle, et l’offre définitive doit ensuite intervenir dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle l’office a été informé de cette consolidation, selon l’article L. 1142-17 du code de la santé publique, qui ajoute que l’acceptation de l’offre vaut transaction et que le paiement intervient dans un délai d’un mois à compter de la réception de l’acceptation. Un certificat de consolidation précis, mentionnant chaque séquelle et renvoyant aux examens qui l’objectivent, constitue donc la première pièce à exiger du médecin traitant ou de l’expert. Sans elle, toute discussion sur les montants reste prématurée, et l’office peut légitimement se retrancher derrière le caractère provisoire de son évaluation.

Le rapport d’expertise amiable ou judiciaire irrigue ensuite tout le chiffrage. Devant la commission, l’expertise ordonnée dans le cadre de l’instruction du dossier décrit les soins, cote les postes et se prononce sur l’imputabilité, le caractère fautif ou non, et la gravité. La victime parisienne prépare cette expertise comme une audience : mémoire détaillant les faits jour par jour, dossier médical complet classé par ordre chronologique, liste des doléances poste par poste, questions écrites remises à l’expert, assistance par un médecin-conseil de victimes et, lorsque les enjeux le justifient, présence d’un conseil. Les frais de ce conseil et de ce médecin-conseil relèvent des frais de conseil désormais remboursés sur une base forfaitaire moyenne de 1 500 euros depuis la réforme du 1er juillet 2025, sans préjudice d’un remboursement supérieur sur justificatifs lorsque la complexité du dossier l’exige, puisque le plafond rigide de 700 euros a été censuré. Le compte rendu d’expertise doit être relu ligne à ligne : une séquelle omise, un taux minoré ou une imputation contestée se discutent par des dires écrits avant l’avis, plutôt que par une contestation tardive de l’offre.

Le dossier médical lui-même forme le socle de la preuve, et son accès ne se négocie pas. Compte rendu opératoire, fiche d’anesthésie, prescriptions, résultats d’imagerie et de biologie, observations infirmières, fiches de surveillance et courrier de sortie dessinent la chronologie des soins et des complications. Lorsque l’établissement tarde à communiquer, la voie de la commission d’accès aux documents administratifs puis du juge permet d’obtenir le dossier d’un hôpital public parisien, tandis que le juge judiciaire ordonne la communication sous astreinte face à une clinique privée. Le droit à l’information sur son état de santé, défini par l’article L. 1111-2 du code de la santé publique, qui impose une information sur les investigations et traitements proposés, leur utilité, leur urgence, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles, les autres solutions possibles et les conséquences prévisibles en cas de refus, sert aussi de grille de lecture du défaut d’information : comparer ce que le dossier prouve de l’information délivrée avec ce que ce texte exige révèle vite si une perte de chance d’éviter l’acte ou de choisir une alternative peut être soutenue, avec le complément ONIAM décrit plus haut lorsque l’accident médical sous-jacent remplit les conditions de gravité.

La condition de gravité, souvent présentée comme un couperet, se démontre méthodiquement. L’article D. 1142-1 du code de la santé publique fixe le seuil à 24 % d’atteinte permanente, mais ouvre aussi la gravité en cas d’arrêt temporaire des activités ou de gêne temporaire constitutive d’un déficit fonctionnel temporaire d’au moins 50 % pendant six mois consécutifs ou six mois non consécutifs sur douze mois, et admet une reconnaissance exceptionnelle tenant notamment à l’inaptitude définitive à l’activité professionnelle antérieure ou à des troubles particulièrement graves dans les conditions d’existence. Concrètement, les arrêts de travail cumulés, les certificats décrivant la dépendance quotidienne, les attestations d’employeur sur l’inaptitude et les expertises psychiatriques documentant les troubles du quotidien construisent cette démonstration. À Paris, où les durées d’hospitalisation se sont raccourcies et où le retour à domicile s’effectue avec des aides parfois massives, le déficit fonctionnel temporaire se prouve par les plannings d’auxiliaires de vie, les factures de prestataires et les attestations de proches décrivant les gestes impossibles. Un dossier qui n’atteint pas le seuil de 24 % n’est pas un dossier perdu : la voie des six mois de gêne à 50 % et celle de l’exceptionnalité offrent deux chemins alternatifs que l’avis de la commission doit examiner.

La présentation chiffrée finale reprend chaque poste dans l’ordre de la nomenclature, avec trois colonnes : montant réclamé, pièces numérotées à l’appui, et déductions des prestations déjà versées et à recevoir. Cette discipline produit deux effets. D’une part, elle interdit à l’office de répondre par un forfait global non ventilé : l’article L. 1142-17 du code de la santé publique impose à l’offre d’indiquer l’évaluation retenue pour chaque chef de préjudice ainsi que le montant des indemnités revenant à la victime, déduction faite des prestations énumérées à l’article 29 de la loi du 5 juillet 1985 et plus généralement des indemnités de toute nature reçues ou à recevoir d’autres débiteurs du même préjudice. D’autre part, elle prépare le juge en cas de refus de l’offre, qui retrouvera un dossier déjà expertisé, déjà chiffré et déjà déduit. Les victimes parisiennes joignent utilement à ce tableau les devis d’aide à domicile d’organismes franciliens, les grilles tarifaires des ergothérapeutes et les attestations fiscales des pertes de revenus, car un chiffrage ancré dans les prix du lieu de vie résiste mieux qu’une moyenne nationale abstraite.

B. Comment contester l’offre ONIAM : CCI, ONIAM, juge, délais et montants ?

Le circuit procédural commence devant la commission régionale de conciliation et d’indemnisation d’Île-de-France, qui siège à Paris et connaît des accidents survenus dans les établissements de la région. La commission émet un avis sur les circonstances, les causes, la nature et l’étendue des dommages ainsi que sur le régime d’indemnisation applicable, et cet avis intervient dans un délai de six mois à compter de sa saisine, selon l’article L. 1142-8 du code de la santé publique, qui précise qu’il est transmis au demandeur, aux personnes intéressées et à l’office, et qu’il ne peut être contesté qu’à l’occasion de l’action en indemnisation devant la juridiction compétente. Lorsque la commission estime que le dommage relève de la solidarité nationale, l’office adresse son offre dans un délai de quatre mois suivant la réception de l’avis, comme le prévoit l’article L. 1142-17 du code de la santé publique. Ces deux délais courent entre institutions et ne dépendent pas de la victime, mais leur connaissance permet de dater chaque étape, de relancer utilement et de situer le moment où l’offre devient contestable. À Paris, les délais d’instruction constatés varient avec la complexité médicale et l’encombrement des expertises, sans changer la règle applicable.

À réception de l’offre, trois attitudes s’offrent à la victime, et le choix engage l’avenir. Accepter l’offre vaut transaction au sens de l’article 2044 du code civil, ce qui clôt le litige contre l’office pour les préjudices réglés, avec un paiement qui doit intervenir dans un délai d’un mois à compter de la réception de l’acceptation par l’office, selon le même article L. 1142-17 du code de la santé publique. Demander une nouvelle offre s’impose lorsque l’offre reçue avant le 1er juillet 2025 comportait une mise en réserve sur l’un des quatre postes censurés et n’a pas été acceptée : l’office annonce lui-même cette possibilité sur sa page officielle. Contester l’offre consiste à saisir le juge compétent d’une action en indemnisation, en refusant l’amiable et en demandant au tribunal de fixer l’indemnisation intégrale. Cette troisième voie suppose un dossier complet, car le juge statue au vu des mêmes pièces, enrichies d’une critique poste par poste de l’offre et, si nécessaire, d’une demande d’expertise judiciaire complémentaire. Le choix entre ces voies dépend du montant de l’écart, de la solidité des pièces manquantes et de l’urgence financière : une victime en cours de soins coûteux privilégie parfois l’acceptation partielle provisionnelle puis la discussion du définitif après consolidation, lorsque cette stratégie reste ouverte.

Le juge compétent dépend du débiteur désigné par l’avis. Si la commission a retenu une faute d’un hôpital public parisien, le tribunal administratif de Paris connaît du litige contre l’établissement et son assureur, avec les règles de la responsabilité administrative et l’exigence d’une décision préalable liée selon les cas. Si elle a retenu la faute d’une clinique privée, d’un praticien libéral ou d’un producteur de santé, le tribunal judiciaire de Paris statue sur le fondement de la responsabilité civile de droit commun, dont le principe figure à l’article 1240 du code civil, selon lequel tout fait de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Si le dommage relève de la solidarité nationale sans faute, l’action contre l’office en contestation de son offre ou de son refus relève du juge administratif. Cette répartition commande la rédaction de l’assignation ou de la requête, les délais de recours propres à chaque ordre et la stratégie d’expertise. Une erreur d’aiguillage coûte des mois : vérifier le régime retenu par l’avis avant de saisir évite un renvoi et préserve les délais. Lorsque la situation médicale et financière doit être examinée sans attendre, il reste possible d’exposer votre situation au cabinet afin de faire dater, qualifier et chiffrer chaque chef de préjudice avant toute acceptation qui vaudrait transaction.

Les délais de prescription ferment le cadre et interdisent toute attentisme. Les actions mettant en cause les professionnels ou établissements de santé à l’occasion d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins, ainsi que les demandes formées devant l’office au titre de la solidarité nationale, « se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage », selon l’article L. 1142-28 du code de la santé publique. Ce point de départ unique, la consolidation, protège la victime dont l’état évolue pendant des années, mais il impose de faire constater cette date par un document médical, car tout le délai en dépend. Les règles générales du titre XX du livre III du code civil s’appliquent pour le surplus, à l’exception de son chapitre II, ce que le même article précise. En pratique parisienne, la saisine de la commission dans ce délai de dix ans reste la voie la plus sûre pour figer les droits, obtenir une expertise et recevoir un avis, avant de discuter l’offre ou de saisir le juge. Laisser passer la consolidation sans la faire constater, puis laisser courir les années sans saisir la commission ni le juge, expose à une fin de non-recevoir que ni la gravité des séquelles ni l’évidence de l’accident ne permettent de surmonter.

Sur les montants, la contestation gagnante suit toujours le même plan : reprendre l’offre ligne par ligne, indiquer pour chaque poste le montant proposé, le montant réclamé et la pièce qui justifie l’écart, puis totaliser. Les quatre postes censurés par le Conseil d’État forment le premier gisement de réévaluation : frais d’obsèques et frais divers des proches déplafonnés et justifiés par factures, forfait hospitalier intégralement remboursé, frais de conseil réévalués au-delà de l’ancien forfait de 700 euros avec les conventions d’honoraires et notes du médecin-conseil, tierce personne recalculée au taux francilien réel avec devis de prestataires et avis d’ergothérapeute. Le deuxième gisement tient aux postes oubliés : préjudice d’agrément, préjudice sexuel, préjudice d’établissement, incidence professionnelle, frais de logement et de véhicule adaptés, dépenses de santé futures capitalisées. Le troisième gisement tient à la qualification : une faute requalifiée en perte de chance ouvre le double circuit fautif et ONIAM décrit par la Cour de cassation en 2024, tandis qu’une infection nosocomiale imputée à tort à la solidarité dans un établissement privé relève de la responsabilité de plein droit de l’établissement, sauf cause étrangère, avec l’assureur comme débiteur. Chaque requalification déplace le débiteur, le régime et souvent le montant, et l’avis de la commission doit être relu sous cet angle avant toute acceptation.

Conclusion

Le barème ONIAM n’est ni un tarif obligatoire ni un adversaire : c’est une grille de lecture dont la valeur dépend des pièces qu’on lui oppose. Depuis la censure partielle prononcée le 31 décembre 2024 et la réforme du référentiel entrée en vigueur le 1er juillet 2025, quatre plafonds ont disparu et la méthode de la réparation intégrale s’impose avec une netteté nouvelle : dépenses réelles sur factures ou estimations étayées pour le futur, tierce personne au taux permettant une aide qualifiée, frais de décès et forfait hospitalier sans abattement arbitraire, frais de conseil évalués au cas par cas. La victime qui chiffre poste par poste, qui prouve la consolidation et la gravité, qui déduit loyalement les prestations tierces et qui refuse une offre sous-évaluée pour saisir le juge compétent dans le délai de dix ans se donne les moyens d’obtenir l’indemnisation intégrale que les textes promettent. Le référentiel indique une direction ; le dossier fait le montant.

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