Acheter un voilier resté à l’autre bout de la Méditerranée, rapatrier un catamaran immobilisé depuis deux ans au Sénégal, remonter un bateau vers son port d’attache après un hivernage lointain : dans tous ces cas, le propriétaire confie son navire à un skipper professionnel chargé de le conduire d’un point à un autre par la mer. Cette opération porte un nom, le convoyage, et elle donne lieu à un vrai contrat, avec un prix, des obligations des deux côtés et, quand tout se dérègle, un vrai contentieux. Deux décisions rendues en 2026 le montrent en miroir. Le 25 juin 2026, le tribunal judiciaire de Montpellier a prononcé la résolution d’un contrat de convoyage aux torts du convoyeur qui avait abandonné le voilier deux jours après le départ, avec restitution du prix de 4 450 euros et 1 893,74 euros de dommages et intérêts. Le 27 janvier 2026, la cour d’appel de Montpellier a confirmé le jugement du tribunal de commerce de Béziers du 3 juin 2024 qui avait prononcé la résiliation d’un autre convoyage aux torts exclusifs du propriétaire, dont le catamaran n’était pas en état de naviguer, en rejetant 121 418,44 euros de réclamations et en accordant 5 000 euros de préjudice moral au convoyeur. Tout le contentieux du convoyage tient dans cette symétrie : le sort de l’opération se joue avant d’appareiller, dans l’état du navire et dans l’écrit qui encadre la mission, puis dans les jours qui suivent l’échec, dans la preuve que chacun rapporte. Cet article expose d’abord ce que chaque partie doit avant le départ, puis comment le juge tranche quand le bateau n’arrive jamais à bon port.
I. Avant d’appareiller : un contrat de prestation maritime qui oblige des deux côtés
A. Convoyer, c’est livrer un bateau à bon port contre un prix
La circulaire du 20 janvier 1993 relative au convoyage des navires de plaisance définissait l’opération comme la conduite d’un navire entre deux points, par voie maritime et contre rémunération, sans transport de passagers ni de marchandises à titre onéreux. Les intermédiaires du secteur la présentent aujourd’hui comme abrogée, et le document ne peut donc plus être invoqué comme du droit en vigueur. La doctrine universitaire s’y est intéressée tôt, notamment dans une étude intitulée Les aspects juridiques du convoyage des navires de plaisance, publiée en 2003 dans la revue Neptunus et archivée en libre accès sous la référence HAL hal-03810338. Ces références anciennes décrivent un cadre administratif largement dépassé, avec des brevets et des livrets professionnels qui ont depuis évolué, et il faut donc les lire comme un éclairage historique, en vérifiant les titres et les affiliations exigés aujourd’hui auprès des affaires maritimes. Le droit vivant du convoyage, lui, se trouve dans le contrat et dans la jurisprudence récente.
Sur le fond, le convoyage est une prestation de services maritime : le client charge un professionnel de faire un ouvrage, conduire son bateau jusqu’au port convenu, contre un prix. L’article 1787 du code civil dispose : « Lorsqu’on charge quelqu’un de faire un ouvrage, on peut convenir qu’il fournira seulement son travail ou son industrie, ou bien qu’il fournira aussi la matière. » Le convoyeur fournit son travail, son équipage et son savoir-faire, tandis que la matière, le navire, appartient au client. Selon la rédaction du contrat, l’opération s’analyse aussi comme un mandat de conduire le navire au nom du propriétaire, et l’article 1984 du même code rappelle que « Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom. » Cette double lecture n’est pas théorique : la cour d’appel de Montpellier, dans son arrêt du 27 janvier 2026, discute expressément le mandat confié à la société de convoyage et le devoir de garde du navire, avant de juger que le capitaine n’avait commis aucune faute (CA Montpellier, ch. commerciale, 27 janvier 2026, n° 24/03322). Dans les deux cas, une règle ne change pas : le professionnel doit aller au bout de la mission acceptée. L’article 1991 du code civil l’énonce pour le mandataire : « Le mandataire est tenu d’accomplir le mandat tant qu’il en demeure chargé, et répond des dommages-intérêts qui pourraient résulter de son inexécution. » Et l’ensemble du contrat est gouverné par la bonne foi, car l’article 1104 du code civil dispose : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. »
L’obligation la plus lourde pèse en réalité sur le propriétaire avant même le départ : mettre le navire en état de naviguer. Dans l’affaire jugée à Béziers puis à Montpellier, le tribunal a expressément constaté que la société propriétaire avait manqué à son obligation de mettre le catamaran en état de navigabilité avant le convoyage, et que l’avarie des moteurs était sans lien avec les interventions du capitaine (CA Montpellier, 27 janvier 2026, n° 24/03322). Le pendant de cette exigence, dans l’affaire jugée à Montpellier en première instance, est le contrôle contradictoire du navire avant le départ : le tribunal relève qu’un contrôle avait été effectué contradictoirement, sans qu’aucune anomalie empêchant la navigation ne soit finalement relevée, ce qui a ensuite privé le convoyeur de l’argument du bateau innavigable (TJ Montpellier, pôle civil section 2, 25 juin 2026, n° 25/03581). Le propriétaire ne se libère donc jamais de son bateau en le confiant : aux termes de l’article L. 5511-1 du code des transports, « Pour l’application du présent livre, est considéré comme : 1° « Armateur » : toute personne pour le compte de laquelle un navire est armé. » Le donneur d’ordre reste l’armement de l’opération, avec les frais et les décisions qui en découlent, y compris quand le navire se trouve à des milliers de milles de son port d’attache. Enfin, avant le départ, chacun vérifie ses assurances : la police corps du bateau couvre-t-elle une navigation par un équipage professionnel sur cet itinéraire, et le convoyeur justifie-t-il d’une responsabilité civile professionnelle mobilisable en cas d’avarie de sa faute. Ces vérifications se font sur les conditions particulières des polices, lues avant la signature, et non après le sinistre.
B. Verrouiller l’écrit : prix, itinéraire, état des lieux et charges de l’équipage
Les deux affaires de 2026 enseignent la même prudence budgétaire : le prix du convoyage n’est que le début de l’addition. Dans le dossier montpelliérain de première instance, le prix global de 4 450 euros avait été intégralement réglé avant l’exécution, pour une mission qui s’est interrompue deux jours après le départ (TJ Montpellier, 25 juin 2026, n° 25/03581). Dans le dossier du catamaran, le propriétaire avait versé 16 000 euros dont 2 000 euros en espèces pour frais divers, puis une facture de pièces détachées de 4 454,51 euros et un chèque de 6 000 euros pour un second voyage en avion destiné à quérir ces pièces, avant même que le navire ne reprenne la mer (CA Montpellier, 27 janvier 2026, n° 24/03322). Un contrat de convoyage bien rédigé distingue donc le prix forfaitaire de la mission, les frais déjà inclus, les frais qui restent à la charge du propriétaire, et la procédure d’accord préalable pour toute dépense supplémentaire, avec un plafond au-delà duquel le convoyeur doit obtenir un accord écrit avant d’engager quoi que ce soit. Faute de ce verrou, chaque escale forcée devient une négociation sous pression, loin du port d’attache et loin de tout autre prestataire.
L’itinéraire, le calendrier et la composition de l’équipage forment le deuxième verrou. Le contrat désigne le port de départ et le port d’arrivée, la fenêtre de départ convenue, la durée de navigation estimée et le nom du chef de bord, avec le nombre de marins prévu. Dans le dossier du catamaran, l’équipage comptait trois personnes sous l’autorité d’un capitaine, pour dix-sept jours de navigation au minimum et une arrivée prévue le 22 juillet 2022. La qualification du chef de bord et de l’équipage se vérifie avant le départ, titres professionnels à l’appui, et le contrat mentionne qui supporte les charges sociales et les cotisations afférentes à l’embarquement : l’étude doctrinale de 2003 relevait déjà que l’ouverture d’un rôle d’équipage pour un navire convoyé fait naître des cotisations dont le recouvrement pèse sur l’armement de l’opération, et cette vigilance reste actuelle même si les textes cités par cette étude ont vieilli. Un propriétaire qui choisit un convoyeur au prix le plus bas, sans vérifier ni les titres ni la situation sociale de l’équipage, achète en réalité le litige de demain. Lorsqu’une situation personnelle mérite un regard professionnel avant de signer, un avocat en droit maritime relit utilement la mission proposée, la répartition des frais et les clauses de sortie, avant que le bateau ne quitte le quai.
Le troisième verrou est l’état des lieux contradictoire, au départ et, si possible, à chaque escale. Photos datées de la coque, du gréement, des moteurs et de l’électronique, inventaire du matériel, niveaux et qualité du carburant, fonctionnement constaté ensemble : ce document partagé est l’étalon auquel tout désordre ultérieur sera mesuré. Dans l’affaire du voilier, le contrôle contradictoire initial sans anomalie bloquante, rapproché ensuite d’un constat photographique, d’une facture de mai 2024 et d’une expertise réalisée en novembre 2024 dans le cadre de la vente du bateau concluant à un bon fonctionnement général et à une manœuvrabilité sans défaut, a ruiné la défense du convoyeur (TJ Montpellier, 25 juin 2026, n° 25/03581). Enfin, le contrat anticipe la panne : port de refuge convenu, information immédiate du propriétaire avec photos et position, interdiction d’engager des réparations lourdes sans accord écrit, et clause prévoyant qu’aucune reprise de mission ne peut être subordonnée à des conditions nouvelles imposées unilatéralement. Le tribunal a précisément reproché au skipper d’avoir subordonné une éventuelle reprise de sa mission à des conditions nouvelles tenant notamment à son propre emploi du temps, à la prise en charge de frais supplémentaires et à la signature d’un avenant limitatif de responsabilité, et il a vu dans l’ensemble une inexécution suffisamment grave (même décision). Tout avenant en cours de mission se signe donc à tête reposée, après avis, jamais sous la menace d’un abandon du navire dans un port inconnu.
II. Quand le bateau n’arrive jamais : qui répond de l’échec et comment obtenir réparation
A. Deux décisions en miroir et une seule leçon : l’état initial et la preuve font tout
Le premier miroir est celui du voilier abandonné deux jours après le départ. Le 7 novembre 2023, le propriétaire et un skipper professionnel concluent un contrat de convoyage entre deux ports français, départ prévu le 6 avril 2024, pour 4 450 euros payés d’avance. Le convoyeur prend la mer le 7 avril et interrompt sa mission le 9 avril, abandonnant le voilier dans un port d’escale et invoquant par messages des difficultés techniques : mauvais réglage du gréement dormant, anomalie des haubans, état moyen du gréement courant, rupture de deux bosses d’enrouleurs, usure de l’écoute de génois, mauvaise étanchéité des boîtiers de feux, défaillance d’une pompe de cale, infiltration d’eau au pied de mât, défaillance de la jauge de carburant. Le tribunal confronte cette liste aux pièces : le contrôle contradictoire d’avant départ n’avait relevé aucune anomalie empêchant la navigation, et ni le constat photographique, ni la facture établie en mai 2024, ni l’expertise réalisée en novembre 2024 lors de la vente du bateau n’ont corroboré des désordres antérieurs et insurmontables. Le rapport d’expertise mentionne au contraire un bon fonctionnement général et une manœuvrabilité sans défaut. S’y ajoute que le convoyeur n’avait pas mis le propriétaire en demeure de procéder à des mesures correctives avant de rompre, et qu’il avait subordonné toute reprise à des conditions nouvelles. Le tribunal en déduit : « De tels éléments caractérisent une inexécution suffisamment grave des obligations contractuelles du convoyeur professionnel. » (TJ Montpellier, 25 juin 2026, n° 25/03581). La résolution du contrat est prononcée, avec restitution des 4 450 euros versés pour une prestation non exécutée à son terme, 1 893,74 euros de dommages et intérêts correspondant aux frais de marina de 1 097,26 euros, de transport aérien de 542,30 euros et de mise à terre de 254,18 euros, directement imputés à l’inexécution et justifiés par pièces, 4 000 euros au titre des frais de l’article 700 du code de procédure civile, les dépens, et l’exécution provisoire ordonnée (même décision).
Le second miroir est celui du catamaran resté plus de deux ans en Mauritanie. En avril 2022, une société propriétaire d’un catamaran à moteur basé depuis deux ans au Sénégal charge une société de convoyage de le rapatrier en France : 16 000 euros versés, équipage de trois marins sous l’autorité d’un capitaine, dix-sept jours de navigation au minimum, arrivée prévue le 22 juillet 2022. Le 21 juillet, le capitaine transmet une liste de réparations, une facture de pièces de 4 454,51 euros est établie, un chèque de 6 000 euros couvre un second voyage en avion pour quérir les pièces, et l’équipage repart le 4 août. Le 7 août, une panne du moteur avec inversion tribord impossible à réparer en mer, puis une pression d’huile critique sur l’autre moteur contraignent le capitaine à faire route vers le port le plus proche, en Mauritanie, au prix de plusieurs arrêts pour refroidir la mécanique. Le 8 août, un dirigeant local d’un grand armement propose par courriel un rapatriement par porte-conteneurs, proposition que le propriétaire accuse réception en remerciant pour les démarches. Le 16 septembre, le propriétaire met en demeure le convoyeur de régler les frais de rapatriement, qui répond que sa responsabilité n’est pas engagée, et le navire reste entreposé sur place, menacé ensuite de saisie par les autorités portuaires. Assignation le 6 juin 2023 aux fins de rapatriement du navire en France aux frais du convoyeur. Le tribunal de commerce de Béziers, le 3 juin 2024, constate que le propriétaire a manqué à son obligation de mettre le navire en état de navigabilité, que l’avarie des moteurs est sans lien avec les interventions du capitaine, que le mandataire et le capitaine n’ont commis aucune faute ni manqué au devoir de garde, prononce la résiliation du contrat aux torts exclusifs de la société propriétaire, déclare les comptes équilibrés entre les sommes encaissées et les frais du convoyage inachevé, rejette les demandes complémentaires du convoyeur, et condamne le propriétaire à 5 000 euros de préjudice moral et 5 000 euros de frais de procédure. En appel, le propriétaire, qui a fait rapatrier le navire à ses frais avec réception le 3 janvier 2025, réclame 121 418,44 euros de frais de rapatriement, de gardiennage et de remise en route, plus 20 000 euros de préjudices. La cour écarte tout : l’avarie apparue en mer après trente heures de navigation était imprévisible, les réparations lourdes étaient matériellement impossibles sur place comme en cours de route, et le propriétaire n’avait jamais contesté à l’époque ni la nécessité de l’escale ni l’état du navire, allant jusqu’à accepter ensuite le devis d’un transport maritime bien plus coûteux qu’un nouveau convoyage. La cour juge « que si le contrat de convoyage n’a pu être mené à terme, c’est par suite d’un cas de force majeure, le bateau s’étant révélé, en cours de convoyage, ne pas être en état de naviguer » (CA Montpellier, 27 janvier 2026, n° 24/03322). Le constat par commissaire de justice versé par le propriétaire, dressé en février 2025 seulement, sans contradictoire et après le nettoyage et la remise en marche du navire, est déclaré inopposable au convoyeur. Par ces motifs, la cour confirme le jugement en toutes ses dispositions : « Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions », déclare recevables les demandes nouvelles de l’appelant, l’en déboute intégralement, le condamne aux dépens d’appel et à 6 000 euros supplémentaires de frais de procédure (même arrêt).
La leçon commune tient en deux mots : état initial, preuve rapide. Quand le bateau part en bon état constaté ensemble, le convoyeur qui l’abandonne sans preuve d’un obstacle réel répond de l’échec. Quand le bateau part en mauvais état, le propriétaire qui l’a mis en mer répond de l’échec, et le convoyeur qui a sauvé l’équipage et le navire en gagnant le port le plus proche n’a commis aucune faute. Dans les deux cas, la preuve se joue dans les jours qui suivent : le gagnant est celui qui fait constater vite, au contradictoire de l’autre partie, par commissaire de justice ou par expert. Le perdant est celui qui constate seul, deux ans plus tard, après avoir nettoyé et réparé. L’article 145 du code de procédure civile ouvre cette voie avant tout procès : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. » Un référé-expertise sollicité dès l’escale forcée, avec convocation de l’autre partie aux opérations, vaut infiniment mieux qu’un constat unilatéral tardif.
B. Résoudre le contrat, chiffrer les frais et faire condamner : la méthode qui paie
Le créancier d’une mission inexécutée dispose d’un éventail de sanctions que l’article 1217 du code civil énumère : refuser ou suspendre sa propre exécution, poursuivre l’exécution forcée, obtenir une réduction du prix, provoquer la résolution du contrat, demander réparation des conséquences de l’inexécution, ces sanctions non incompatibles pouvant être cumulées, car « des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter ». En pratique du convoyage, l’exécution forcée en nature a rarement un sens : on ne fait pas repartir en mer, sous contrainte, un skipper avec lequel la confiance est rompue. La voie utile est la résolution, judiciaire ou notifiée, pour une inexécution suffisamment grave, car l’article 1224 du code civil dispose : « La résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice. » L’abandon du navire à des centaines de milles du port d’arrivée, deux jours après le départ et sans obstacle technique établi, constitue précisément cette inexécution suffisamment grave, comme l’a jugé le tribunal de Montpellier (TJ Montpellier, 25 juin 2026, n° 25/03581). Devant le juge, l’article 1228 du même code lui laisse le choix des armes : « Le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l’exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts. » D’où l’importance de demander à titre principal la résolution avec restitution du prix, et à titre subsidiaire des dommages et intérêts, afin que le tribunal puisse statuer utilement quelle que soit son appréciation des circonstances.
La résolution obtenue emporte restitution du prix versé pour la prestation non exécutée à son terme : 4 450 euros rendus au propriétaire du voilier dans le premier dossier. À cette restitution s’ajoutent les dommages et intérêts de l’inexécution, régis par l’article 1231-1 du code civil : « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure. » Le tribunal a appliqué ce texte au franc près : frais de marina exposés après l’abandon, transport aérien pour se rendre sur place, mise à terre du bateau, chaque poste justifié par une pièce, pour un total de 1 893,74 euros intégralement réparé (TJ Montpellier, 25 juin 2026, n° 25/03581). La méthode est transposable à tout dossier : ne réclamer que des postes documentés, ordonner les factures dans l’ordre chronologique, relier chaque dépense à l’inexécution par une phrase de liaison, et écarter les postes approximatifs qui fragilisent l’ensemble. Les frais de gardiennage prolongé, de remorquage vers un chantier, de nettoyage et de remise en marche suivent le même régime dès lors qu’ils sont imputables à l’échec et prouvés, comme le montre en creux le second dossier, où 121 418,44 euros ont été rejetés faute d’imputabilité au convoyeur et non faute de réalité des dépenses (CA Montpellier, 27 janvier 2026, n° 24/03322). Le préjudice moral n’est pas exclu : le convoyeur confronté à une situation périlleuse en mer du fait d’un navire non navigable a obtenu 5 000 euros à ce titre, et symétriquement un propriétaire qui subit l’angoisse d’un bateau abandonné sans nouvelles peut en demander réparation, pièces à l’appui. Quant aux frais du procès lui-même, l’article 700 du code de procédure civile prévoit que « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; », ce qui a valu 4 000 euros au propriétaire du voilier en première instance et 6 000 euros à la société de convoyage en appel : la partie qui fait constater et chiffre sérieusement récupère une part de ses frais d’avocat.
Reste l’argument massue des deux camps, la force majeure, que l’article 1218 du code civil définit strictement : « Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur. » Trois conditions cumulatives, donc : extériorité, imprévisibilité à la conclusion, inévitabilité des effets. Dans le dossier du catamaran, elles étaient réunies pour le convoyeur : avarie moteur apparue en mer après trente heures de navigation, imprévisible malgré les vérifications, réparations lourdes impossibles sur place comme en route, déroutement vers le port le plus proche. Dans le dossier du voilier, aucune ne l’était pour le skipper : désordres allégués non corroborés, contrôle initial vierge, expertise ultérieure favorable, aucune mise en demeure préalable du propriétaire. La leçon pour le propriétaire comme pour le convoyeur est identique : la force majeure ne se déclare pas, elle se prouve, avec des pièces contemporaines de l’événement. Enfin, que nul n’espère transformer l’échec en rente : le convoyeur qui n’a pas mené la mission à son terme ne peut pas réclamer l’intégralité de ses frais imprévus, et le tribunal de Béziers, approuvé en appel, a jugé les comptes équilibrés entre les sommes encaissées et le convoyage inachevé, en rejetant les demandes complémentaires des deux côtés. Celui qui subit un convoyage interrompu, une escale forcée ou un abandon de navire a donc intérêt à faire établir sans tarder un état contradictoire des lieux et des désordres, à rassembler ses factures et, avant d’assigner, à exposer votre situation au cabinet avec le contrat, l’état des lieux de départ, les messages échangés et les constats déjà réalisés.
Le convoyage réussi ne doit rien au hasard : un navire préparé et contrôlé ensemble, un contrat qui dit le prix, les frais, l’itinéraire et la conduite à tenir en cas d’avarie, un équipage qualifié et assuré, puis, si tout se dérègle malgré tout, des constats rapides et contradictoires. Les deux décisions de 2026 jugent des fautes opposées avec la même balance : le contrôle contradictoire initial et la preuve contemporaine de l’obstacle. Le propriétaire qui fait vérifier son bateau avant de le confier et le convoyeur qui documente chaque avarie en mer gagnent leurs procès ; ceux qui plaident sur des souvenirs et des constats tardifs les perdent, avec les dépens et les frais de procédure. En mer comme devant le juge, c’est l’écrit établi à temps qui ramène le bateau à bon port.
Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat en droit des contrats à Paris.