Un propriétaire fait financer sa vedette en crédit-bail, la confie en gestion locative à une société qui la loue à la journée, et un locataire d’un jour provoque une voie d’eau suivie d’un échouement. L’assureur refuse de payer, les loyers dus au financeur continuent de courir et le gestionnaire fait faillite. Qui paie la réparation, sur quelles preuves et par quelle procédure obtenir vite une avance ? Une cour d’appel vient de répondre sur le terrain du référé provision, et sa réponse mérite d’être lue de près : la provision a été refusée, non parce que l’assureur avait raison au fond, mais parce que le propriétaire ne rapportait pas, avec l’évidence requise en référé, la preuve que le bateau avait été confié à une personne munie du permis exigé. Ce cas, jugé par la cour d’appel de Poitiers le 9 décembre 2025 (1re chambre civile, RG 25/00574), concentre toutes les difficultés du bateau financé et exploité par un tiers : charge de la preuve, exclusions de garantie, déclaration du sinistre, référé et sort des loyers en procédure collective. Chaque étape se prépare avec des pièces précises, et chaque erreur se paie en mois de procédure.
I. Un bateau financé, confié à un gestionnaire, loué à un tiers : qui supporte le sinistre ?
A. Le triangle crédit-bail, gestion locative et location à la journée
Le montage rencontré dans l’affaire poitevine est courant sur le littoral atlantique. Une société fait l’acquisition d’une vedette de plaisance, ici une Beneteau Gran Turismo, pour un prix de 205 283 euros, au moyen d’un contrat de location avec option d’achat conclu avec un établissement financier pour une durée de quatre-vingt-quatre mois. Le bateau est ensuite confié en gestion locative à une société d’exploitation, qui le propose à la location à la journée au départ d’un port de plaisance, ici Les Minimes. Le bateau est assuré auprès d’un assureur, par l’intermédiaire d’un courtier, avec effet quelques jours après la signature. Trois contrats coexistent donc : le financement entre le propriétaire et le financeur, la gestion locative entre le propriétaire et l’exploitant, et la location de courte durée entre l’exploitant et le plaisancier d’un jour. Chacun de ces contrats désigne un débiteur différent selon la question posée : le financeur reste propriétaire du bateau jusqu’à la levée de l’option et attend ses loyers quoi qu’il arrive ; l’exploitant perçoit les recettes de location et organise les sorties ; le locataire d’un jour prend la barre, seul ou avec ses passagers.
Cette superposition explique que, le jour du sinistre, personne ne se reconnaisse spontanément responsable. Dans l’affaire jugée à Poitiers, le navire est loué pour la journée du 1er juillet 2022 à un particulier, avec neuf personnes à bord. En cours de navigation survient un choc, une voie d’eau, puis un échouement sur le littoral de Charente-Maritime rendu nécessaire pour éviter le naufrage. Le gestionnaire déclare le sinistre à l’assureur dès le lendemain. L’expert missionné pour le compte de l’assureur rend son rapport au mois d’octobre 2022 et conclut à un heurt de roches en navigation, imputable à une erreur, une faute ou une incompétence du chef de bord. L’assureur dénie alors sa garantie pour trois motifs : les références du permis du pilote n’avaient pas été mentionnées au contrat de location, l’équipage aurait navigué en état d’ébriété, et ni le propriétaire ni le locataire ne lui auraient communiqué d’information sur les circonstances du sinistre. Le propriétaire assigne donc l’assureur en référé pour obtenir une provision de 48 000 euros, tandis que le financeur, de son côté, déclare sa créance à la liquidation judiciaire de la société de gestion locative, ouverte en septembre 2024. Le décor est planté : un bateau gravement endommagé, un assureur qui se retranche derrière ses exclusions, un financeur qui réclame ses loyers, et un exploitant qui a disparu de la procédure collective. Pour un propriétaire de navire pris dans un montage comparable, la défense des armateurs et des propriétaires de navires commence par identifier, pièce par pièce, qui doit prouver quoi, car c’est sur ce terrain que tout s’est joué devant la cour.
B. La voie d’eau et l’échouement : ce que l’expertise et les récits ont établi
Le rapport d’expertise constitue la pièce centrale du dossier, et son contenu montre pourquoi les assureurs maritimes attachent autant d’importance aux circonstances exactes du sinistre. L’expert a recueilli les déclarations du gestionnaire de la société de location : le jour de la location, le locataire signataire a fait l’état des lieux avec deux employés, a signé le contrat, puis a indiqué qu’il ne serait pas lui-même le conducteur et qu’un tiers remettrait son permis pour permettre la location. Le gestionnaire affirme avoir interrogé le locataire sur son expérience et s’être vu répondre qu’il n’y aurait aucun souci. L’expert écrit qu’il ignore qui était le chef de bord et si cette personne disposait d’un permis pour naviguer au-delà de six milles d’un abri. Il a pris contact avec la personne intervenue pour porter assistance à l’équipage, qui a déploré une attitude inappropriée des locataires semblant en état d’ébriété, avec le service de sauvetage en mer, qui a refusé de se prononcer sur l’état des personnes secourues, et avec la police municipale du lieu d’échouement, qui n’est pas intervenue. Sa conclusion est nuancée : l’événement a manifestement pour origine un heurt de roches en navigation, et une erreur ou une faute du chef de bord, voire une incompétence, semble en être la seule cause, tandis que l’hypothèse de l’alcoolémie évoquée par certains ne pouvait être prouvée a posteriori. Il relevait toutefois la présence de bouteilles d’alcool dans le carré, la cabine et le cockpit.
Face à ce rapport, deux récits s’opposent. Le moniteur de jet-ski appelé en urgence pour secourir un bateau en perdition et sur le point de couler a établi un rapport de mer accablant : clients buvant de l’alcool à l’avant du bateau, absence de panique des locataires qui surnommaient le bateau du nom d’un paquebot célèbre, échouement organisé pour ne blesser personne, puis abandon du navire et départ en taxi. Le locataire signataire, dans un rapport daté de près d’un an après les faits, a livré une version inverse : la sortie réunissait son personnel et sa famille, le chef de bord était son ouvrier, titulaire du permis, le choc est survenu en début d’après-midi au large, et personne n’était alcoolisé. Le permis de cet ouvrier, délivré en juillet 2019, n’a été communiqué qu’avec ce rapport tardif. La cour d’appel a relevé, point par point, ce qui manquait : l’identité du chef de bord n’avait pas été communiquée au loueur lors de la prise en main du navire, ni le locataire ni le chef de bord n’avaient spontanément établi de rapport de mer ni décrit le naufrage subi, l’identité et le permis du prétendu pilote n’ont été communiqués que dix mois après le sinistre, hormis ce rapport tardif rien n’établit que cet homme se trouvait à bord ni qu’il pilotait, le locataire ne justifie pas qu’il s’agissait de son ouvrier ni qu’il avait embarqué, et l’intéressé lui-même n’a jamais confirmé sa présence à bord ni sa qualité de chef de bord. C’est cet ensemble de manques, et non une démonstration de l’ivresse ou de l’absence de permis, qui a fait basculer la procédure de référé.
II. Faire payer l’assureur quand la garantie est contestée
A. Les trois preuves qui manquaient : permis du chef de bord, récit immédiat et déclaration complète
La première leçon de l’arrêt tient à la charge de la preuve. En droit français des assurances comme en droit commun des obligations, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver, selon l’article 1353 du code civil qui dispose : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. » C’est donc au propriétaire assuré de démontrer que le sinistre entre dans le champ de la garantie, avant même que l’assureur ait à établir le jeu d’une exclusion. Or les conditions générales du contrat, telles que reproduites dans l’arrêt, subordonnaient la garantie dommages à deux exigences cumulatives dont la portée est classique en assurance plaisance : d’une part, l’exclusion des sinistres liés à l’état alcoolique de la personne chargée de la navigation ou à son usage de stupéfiants non prescrits, d’autre part, l’exclusion des sinistres survenus alors que personne à bord ne détenait les permis et titres exigés par la réglementation en vigueur. Ces clauses ne sont opposables que si elles sont formelles et limitées, comme l’exige l’article L113-1 du code des assurances : « Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l’assuré sont à la charge de l’assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police. » La cour n’a pas remis en cause la validité de ces exclusions, que le propriétaire ne contestait d’ailleurs pas, et c’est précisément ce qui rend l’espèce redoutable : des clauses valables, appliquées à un dossier où la preuve positive fait défaut, suffisent à paralyser la demande de provision.
La deuxième leçon concerne le permis. Le contrat d’assurance litigieux excluait les sinistres survenus alors que personne à bord ne détenait les permis et titres exigés par la réglementation, comme le rappellent les motifs de la cour d’appel de Poitiers du 9 décembre 2025 (RG 25/00574). La cour n’a pas contrôlé la validité de cette exclusion, que le propriétaire ne contestait pas, mais seulement si l’assureur pouvait sérieusement la mobiliser en référé. Pour une vedette à moteur proposée à la location journalière, l’exigence d’un pilote titulaire du permis ne se discutait pas entre les parties. Le contrat de location journalière aurait donc dû mentionner l’identité du pilote et les références de son permis avant l’appareillage, et le loueur professionnel aurait dû vérifier ces pièces au moment de l’état des lieux de départ. En pratique, c’est l’inverse qui s’est produit : le signataire du contrat a annoncé qu’un tiers remettrait son permis, sans que ce tiers soit identifié ni son titre relevé, et le bateau a pris la mer avec neuf personnes à bord sans qu’aucun document établisse qui tenait la barre. Onze mois plus tard, un permis a bien été produit, mais la cour a jugé que cette production tardive, non corroborée par le titulaire lui-même, ne prouvait ni sa présence à bord ni sa qualité de chef de bord. Le réflexe utile, pour tout propriétaire qui confie son bateau à un exploitant, consiste à imposer dans le contrat de gestion locative une clause vérifiable : relevé systématique de l’identité du chef de bord et de son permis avant chaque sortie, avec copie conservée, et interdiction de laisser appareiller un équipage dont le pilote n’est pas identifié. Cette clause ne coûte rien et, le jour du sinistre, elle fait la différence entre une garantie acquise et une exclusion mobilisable.
La troisième leçon porte sur le récit des faits. Le locataire n’a établi son rapport que près d’un an après l’événement, tandis que le sauveteur bénévole intervenu sur zone rédigeait sur-le-champ un compte rendu circonstancié et défavorable. En référé comme au fond, le juge compare des pièces datées : un rapport de mer établi le jour même par le chef de bord, même bref, pèse infiniment plus qu’une attestation reconstituée des mois plus tard. Le droit maritime impose d’ailleurs au capitaine de signaler tout accident de mer : l’article L5242-6 du code des transports punit de deux ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende « le fait, pour le capitaine d’un navire français ou étranger, de ne pas signaler au préfet maritime tout accident de mer dont son navire a été victime alors qu’il naviguait dans les eaux territoriales ou dans les eaux maritimes intérieures ». Cette obligation vise d’abord la sécurité de la navigation, mais le signalement et le rapport de mer constituent aussi les premières preuves du sinistre pour l’assureur. De même, l’assuré doit donner avis du sinistre à l’assureur dans les conditions du contrat : l’article L113-2 du code des assurances impose « De donner avis à l’assureur, dès qu’il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l’assureur », en précisant que « Ce délai ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés ». En l’espèce, le gestionnaire avait déclaré le sinistre dès le lendemain, ce qui écartait tout grief de ce chef, mais le contenu de la déclaration restait pauvre : aucune information sur l’identité du pilote ni sur les circonstances précises. La sanction d’une déclaration tardive n’est du reste pas automatique, puisque la déchéance pour déclaration tardive, lorsqu’elle est prévue par une clause du contrat, « ne peut être opposée à l’assuré que si l’assureur établit que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice », et ne peut jamais être opposée quand le retard est dû à un cas fortuit ou à la force majeure. Retenir l’essentiel : déclarer vite ne suffit pas, il faut déclarer complet, et le complet suppose d’avoir organisé en amont la traçabilité des sorties, avec rapport de mer systématique signé du chef de bord.
B. Le référé provision, les loyers qui courent et la créance du financeur
Le propriétaire avait choisi la voie la plus rapide : le référé provision devant le président du tribunal de commerce. Le premier juge lui avait donné raison en allouant une provision de 37 000 euros, estimant que l’assurance du navire, le paiement des primes et les démarches infructueuses auprès de l’assureur suffisaient. La cour d’appel a infirmé cette ordonnance, et son raisonnement mérite d’être retenu par tous les praticiens du contentieux maritime. L’article 835 du code de procédure civile, alinéa 2, dispose que, « Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier ». La provision n’est donc pas un pré-jugement du fond, mais une avance subordonnée à l’évidence de la dette. Or l’assureur opposait une exclusion de garantie dont la validité n’était pas contestée et dont la mobilisation paraissait sérieuse, dès lors que rien n’établissait avec l’évidence requise en référé que la conduite avait été confiée à une personne munie du permis exigé. La cour en a déduit que l’obligation de l’assureur était sérieusement contestable et a rejeté la demande de provision, en mettant les dépens de première instance et d’appel à la charge du propriétaire. Cet échec ne tranche rien au fond : le propriétaire reste libre de saisir le tribunal d’une action en paiement de l’indemnité, où le débat se déroulera à armes plus égales, avec expertise judiciaire, audition de témoins et débat complet sur la portée des exclusions. Mais il aura perdu deux ans et le bénéfice d’une avance pour financer les réparations.
Pendant ce temps, le crédit-bail continue de produire ses effets. Le financeur, propriétaire juridique du navire jusqu’à la levée de l’option, attend le paiement des loyers convenus, et l’endommagement du bateau n’éteint pas cette dette : le locataire-financé doit continuer de payer, sauf clause contraire du contrat de financement, tout en supportant le coût des réparations non couvertes. Lorsque la société de gestion locative a été placée en liquidation judiciaire, le financeur a déclaré sa créance à la procédure, conformément à la règle posée par l’article L622-24 du code de commerce : « A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d’ouverture, à l’exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire dans des délais fixés par décret en Conseil d’Etat. » Le propriétaire se retrouve ainsi pris entre trois feux : un bateau immobilisé ou réparé à ses frais, des loyers qui courent au profit du financeur, et une créance de recettes locatives contre un exploitant en liquidation, dont le recouvrement est illusoire. La parade contractuelle consiste à exiger du gestionnaire une garantie financière ou une délégation des indemnités d’assurance, à vérifier chaque année l’attestation d’assurance et le paiement des primes, et à conserver un droit d’audit sur les contrats de location journalière. Au contentieux, la stratégie gagnante combine trois actions menées en parallèle : une mise en demeure documentée de l’assureur suivie, si les pièces sont solides, d’un référé provision préparé comme un dossier de fond, avec permis du pilote, rapport de mer immédiat et expertise ; une action au fond en paiement de l’indemnité assortie d’une demande d’expertise judiciaire si l’expertise amiable est contestée ; et une déclaration de créance diligente dans la procédure collective de l’exploitant défaillant, pour préserver les droits sur les recettes locatives impayées. Sur le plan pénal enfin, le propriétaire vigilant gardera en mémoire que faire naviguer un navire sans les titres requis expose à des sanctions lourdes : l’article L5241-12 du code des transports punit d’un an d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende « le fait, pour l’exploitant ou le propriétaire d’un navire, de faire naviguer ou de tenter de faire naviguer celui-ci sans titre de sécurité ou certificat de prévention de la pollution en cours de validité ». Si le lecteur, confronté à un assureur qui refuse de payer après un sinistre sur un bateau financé et loué, souhaite faire examiner sa propre situation, il peut exposer votre situation au cabinet avec ses contrats et ses premières pièces.
Un dernier point commande la célérité : les actions dérivant du contrat d’assurance se prescrivent vite. L’article L114-1 du code des assurances dispose que « Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance », tout en prévoyant qu’« en cas de sinistre », ce délai ne court « que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque-là ». Le propriétaire dont l’assureur refuse la garantie ne doit donc pas laisser passer les mois en échanges de courriers : chaque année perdue rapproche de la prescription biennale, et seule une action en justice ou une mesure d’expertise judiciaire interrompt utilement le délai. Dans le dossier poitevin, l’assignation en référé de 2024, soit deux ans après le sinistre de juillet 2022, a préservé les droits pour la suite du contentieux au fond. Faire expertiser le bateau par un expert judiciaire, assigner au fond avant l’échéance et déclarer sa créance dans la procédure collective de l’exploitant forment le triptyque qui évite de perdre par le temps ce que l’on pouvait gagner par les pièces.
Conclusion
Le bateau financé en crédit-bail et exploité en location à la journée concentre les risques au moment du sinistre : l’assureur oppose les exclusions de permis et d’alcoolémie, le financeur réclame ses loyers, et l’exploitant peut disparaître en liquidation judiciaire. L’arrêt de la cour d’appel de Poitiers du 9 décembre 2025 montre que le référé provision, pour rapide qu’il soit, exige une obligation non sérieusement contestable, et que cette évidence se construit avant le sinistre : identité et permis du chef de bord relevés à chaque sortie, rapport de mer établi le jour même, déclaration complète à l’assureur dans le délai du contrat, et expertise contradictoire. Le propriétaire qui tient ce dossier obtient l’avance qui finance les réparations ; celui qui le néglige affronte des années de procédure avec un bateau immobilisé et des loyers qui courent. En assurance comme en financement maritime, la preuve se prépare à quai, bien avant que la voie d’eau ne survienne.