Le décès d’un propriétaire de bateau de plaisance entraîne, en l’absence de testament prévoyant une attribution particulière, l’entrée du navire dans la masse successorale. Les héritiers se trouvent alors en situation d’indivision sur ce bien meuble, dont la gestion technique et financière peut s’avérer complexe. À cet égard, la jurisprudence récente de la première chambre civile des tribunaux judiciaires et des cours d’appel précise les règles d’administration, de jouissance et de partage applicables à ces actifs nautiques.
I. L’indivision du bateau de plaisance au sein de la succession
A. La qualification de meuble indivis et la gestion des actes d’administration
Le bateau de plaisance dépend de la succession en tant que bien meuble corporel. En vertu de l’article 815 du Code civil, « nul ne peut être contraint de demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention ». https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006432360. Cette règle fondamentale s’applique pleinement aux navires de plaisance, lesquels sont soumis aux modalités de gestion de l’indivision ordinaire.
Les actes d’administration portant sur le navire, tels que l’amarrage, le gardiennage ou l’entretien courant, requièrent le consentement des indivisaires titulaires d’au moins deux tiers des droits indivis, conformément à l’article 815-3 du Code civil. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006432371. Par ailleurs, il est fréquent que les héritiers soient confrontés à des difficultés de gestion, comme l’illustre un arrêt récent où la cour a dû intervenir pour organiser le partage judiciaire d’un bateau après constatation de l’impossibilité de parvenir à un accord amiable (CA Bordeaux, 13 janv. 2026, n° 23/01699). https://www.courdecassation.fr/decision/69679a27cdc6046d4745100c.
B. La jouissance privative et l’obligation d’indemnité d’occupation
Lorsqu’un indivisaire use privativement du bateau de plaisance, il est redevable d’une indemnité envers l’indivision, en application de l’article 815-9 du Code civil, qui dispose que « l’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité ». https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006432386. La jurisprudence veille rigoureusement à ce que cette jouissance privative soit compensée financièrement.
À titre d’illustration, dans un litige portant sur un voilier dénommé « PEARL », le tribunal judiciaire a fixé une créance importante à l’encontre de l’indivisaire ayant bénéficié d’une jouissance exclusive, précisant que cette indemnité devait être arrêtée à une somme déterminée « au titre de sa jouissance exclusive du voilier « PEARL » dans l’année qui a précédé » (TJ Strasbourg, 3 nov. 2026, n° 25/08430). https://www.courdecassation.fr/decision/6aea66a07a102021370e2295. Cette indemnité assure l’équité entre les héritiers, empêchant l’un d’entre eux de bénéficier gratuitement d’un actif dont tous sont propriétaires.
II. La liquidation et le partage du navire successoral
A. L’expertise et la détermination de la valeur vénale au jour du partage
Le partage du navire nécessite une évaluation précise de sa valeur vénale, qui doit être réalisée à la date la plus proche du partage, conformément à l’article 829 du Code civil, aux termes duquel « l’évaluation des biens se fait à la date la plus proche du partage ».https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006432420. Cette estimation est souvent source de contentieux, obligeant le juge à recourir à une expertise nautique pour garantir la neutralité de l’évaluation.
Dans l’affaire du voilier « PEARL », le tribunal a ainsi dû procéder à la fixation de la valeur du bien, tout en arbitrant les créances entre les différentes indivisions successorales en présence (TJ Strasbourg, 3 nov. 2026, n° 25/08430). https://www.courdecassation.fr/decision/6aea66a07a102021370e2295. L’attribution du bateau à l’un des héritiers ou sa vente aux enchères publiques sont les deux options classiques pour sortir de l’indivision, ces modalités étant encadrées par les opérations de comptes, liquidation et partage judiciaire (TJ Bordeaux, 23 oct. 2025, n° 24/09101). https://www.courdecassation.fr/decision/68ffc29b7e08341cb4a65c9a.
B. Le sort des frais de conservation et la régularisation du passif indivis
Les frais nécessaires à la conservation du bateau, tels que les frais d’entretien, d’amarrage, d’assurance ou de réparations indispensables, constituent des dépenses de conservation qui donnent lieu à créance contre l’indivision, en vertu de l’article 815-13 du Code civil, qui énonce que « lorsqu’un indivisaire a amélioré à ses frais l’état d’un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l’équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage » et « il doit lui être pareillement tenu compte des dépenses nécessaires qu’il a faites de ses deniers personnels pour la conservation desdits biens, encore qu’elles ne les aient point améliorés ».https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006432392.
Il est donc essentiel pour l’indivisaire ayant avancé de telles sommes de les documenter précisément pour pouvoir en obtenir le remboursement lors des opérations de partage. Cette pratique est régulièrement confirmée par la jurisprudence, qui reconnaît le droit au remboursement des dépenses exposées pour la conservation des biens (TJ Strasbourg, 3 nov. 2026, n° 25/08430). https://www.courdecassation.fr/decision/6aea66a07a102021370e2295. À défaut d’accord, le notaire chargé des opérations de partage devra établir un procès-verbal de difficultés sur ces points, facilitant ainsi la résolution du litige par le juge commis (TJ Bordeaux, 23 oct. 2025, n° 24/09101). https://www.courdecassation.fr/decision/68ffc29b7e08341cb4a65c9a.
Conclusion
Le règlement d’une succession comprenant un bateau de plaisance exige une maîtrise des règles de l’indivision successorale. La gestion du navire, son entretien et son évaluation au jour du partage sont autant d’étapes déterminantes pour préserver les intérêts de chaque héritier. En cas de blocage, le recours au partage judiciaire permet d’aboutir à une liquidation équitable des actifs indivis, sous le contrôle du juge et avec le concours d’un notaire.