Le 18 novembre 2026, Le Parisien raconte l’histoire d’un gymnase éventré dans une petite commune du Doubs. Le 10 novembre, l’équipement sportif voisin d’un collège a été ravagé par un incendie que le journal attribue à un élève de 13 ans et demi. Selon le quotidien, l’adolescent, alors en cours d’éducation physique dans le bâtiment, voulait faire annuler la réunion parents-professeurs prévue une demi-heure plus tard, parce qu’il avait caché à sa famille quelques soucis de discipline. Aucune décision de justice n’est rapportée à ce stade, et ce qui suit ne porte ni sur cet élève ni sur sa famille : l’article s’en tient à la question que se posent tous les parents en lisant ce récit. Quand un enfant mineur incendie ou dégrade volontairement une école, un gymnase ou un bâtiment public, qui paie ? Les parents, alors que l’enfant était en classe ? L’État, parce qu’un enseignant le surveillait ? L’assureur des parents, alors que la plupart des contrats excluent les dommages intentionnels ? Le droit répond avec une netteté que l’on connaît mal. La responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur est une responsabilité de plein droit, que la loi du 23 juin 2025 a encore renforcée. Mais l’assureur de responsabilité civile des parents ne peut pas, sauf exception étroite créée par cette même loi, refuser sa garantie au motif que l’enfant a agi exprès. Reste à savoir à quelles conditions l’État peut être appelé, comment la collectivité et son assureur se retournent contre la famille, et quelles démarches les parents doivent accomplir pour ne pas perdre leur couverture.
I. Incendie ou dégradation à l’école par un enfant mineur : qui est responsable du dommage ?
A. Responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur : une responsabilité de plein droit, même pendant le temps scolaire
Le point de départ est l’article 1242 du code civil. Depuis l’article 3 de la loi n° 2025-568 du 23 juin 2025 visant à renforcer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents, son quatrième alinéa est ainsi rédigé : « Les parents, en tant qu’ils exercent l’autorité parentale, sont, de plein droit, solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs, sauf lorsque que ceux-ci ont été confiés à un tiers par une décision administrative ou judiciaire. » Cette version est en vigueur depuis le 25 juin 2025. Elle a remplacé une rédaction plus ancienne, que l’Assemblée plénière de la Cour de cassation rappelait encore un an plus tôt : le texte disposait que « le père et la mère, en tant qu’ils exercent l’autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux ». La référence aux enfants « habitant avec eux » a disparu, et les mots « de plein droit » ont fait leur entrée dans le code.
Cette réforme a consacré un revirement de jurisprudence. Dans son arrêt du 28 juin 2024 (n° 22-84.760), l’Assemblée plénière avait décidé d’interpréter désormais la notion de cohabitation comme la conséquence de l’exercice conjoint de l’autorité parentale, et jugé que « leur cohabitation avec un enfant mineur à l’égard duquel ils exercent conjointement l’autorité parentale ne cesse que lorsque des décisions administrative ou judiciaire confient ce mineur à un tiers ». Elle en tirait la conséquence suivante : « les deux parents, lorsqu’ils exercent conjointement l’autorité parentale à l’égard de leur enfant mineur, sont solidairement responsables des dommages causés par celui-ci dès lors que l’enfant n’a pas été confié à un tiers par une décision administrative ou judiciaire ». Pour une famille séparée, la conséquence est concrète : le parent chez qui l’enfant ne réside pas habituellement répond, lui aussi, des dégâts causés par l’enfant, dès lors qu’il exerce l’autorité parentale. Nous avons détaillé ce mécanisme, et la réponse du juge des enfants face à un adolescent violent, dans notre article sur l’enfant agressif envers ses parents et la question de savoir qui paie les dégâts ; les règles d’exercice de l’autorité parentale entre parents séparés sont présentées sur notre page consacrée à l’autorité parentale.
« De plein droit » signifie que les parents ne s’exonèrent pas en démontrant qu’ils ont bien élevé ou bien surveillé leur enfant. Le code conserve pourtant un alinéa selon lequel « La responsabilité ci-dessus a lieu, à moins que les parents et les artisans ne prouvent qu’ils n’ont pu empêcher le fait qui donne lieu à cette responsabilité. » La Cour de cassation lit cette formule de façon très étroite depuis l’arrêt Bertrand du 19 février 1997, qui a approuvé une cour d’appel ayant « exactement énoncé que seule la force majeure ou la faute de la victime pouvait exonérer » le père. L’Assemblée plénière l’a rappelé en 2024 : « les parents ne peuvent s’exonérer de cette responsabilité objective au seul motif qu’ils n’ont commis aucune faute, qu’elle soit de surveillance ou d’éducation ». Elle précise aussi qu’« il suffit, pour qu’elle soit engagée, qu’un dommage soit directement causé par son fait, même non fautif ». Pour un incendie déclenché volontairement par un enfant, ni la force majeure ni la faute de la victime ne sont en pratique disponibles : la collectivité propriétaire du bâtiment n’a rien fait pour provoquer le sinistre.
Un arrêt montre d’ailleurs combien la Cour de cassation refuse les échappatoires, sur un cas très proche de l’incendie. Une adolescente de 13 ans, qui passait ses vacances chez sa tante, avait provoqué un incendie dans la maison. La cour d’appel avait écarté la responsabilité des parents, qui vivaient dans un autre département et ne pouvaient donc pas surveiller leur fille. La deuxième chambre civile a cassé cette décision le 15 mars 2001 (n° 99-14.838), en rappelant que « seule la force majeure ou la faute de la victime peut exonérer les père et mère de la responsabilité de plein droit encourue du fait des dommages causés par leur enfant mineur habitant avec eux » et que « la circonstance qu’ils l’auraient confiée temporairement à sa tante n’avait pas fait cesser la cohabitation de l’enfant avec ses parents ».
Reste la question que pose directement le récit du Parisien : l’enfant était en cours, sous l’autorité d’un enseignant. Les parents restent-ils responsables d’un dommage causé pendant le temps scolaire ? La réponse de la jurisprudence est constante. La chambre criminelle, le 25 septembre 2002 (n° 01-87.336), a jugé que « la présence d’un élève dans un établissement scolaire, même en régime d’internat, ne supprime pas la cohabitation de l’enfant avec ses parents ». La deuxième chambre civile avait employé la même formule le 29 mars 2001 (n° 98-20.721), à propos d’un collégien interne qui avait blessé un camarade dans la cour de récréation. Le 18 mai 2004 (n° 03-83.616), la chambre criminelle a appliqué ce principe à des enfants confiés à un établissement spécialisé : « la circonstance que les mineurs avaient été confiés, par leurs parents, qui exerçaient l’autorité parentale, à une association gérant un établissement scolaire spécialisé, n’avait pas fait cesser la cohabitation des enfants avec ceux-ci ». Ces décisions ont été rendues sous l’ancien texte. Le nouveau ne parle plus de cohabitation et ne réserve que le cas de l’enfant confié à un tiers par une décision administrative ou judiciaire. Les décisions consultées ne tranchent pas la question de savoir si une simple inscription scolaire pourrait relever de cette exception ; la jurisprudence antérieure, qui refusait de voir dans la scolarité une rupture de la cohabitation, va plutôt dans le sens contraire.
Il faut enfin distinguer la responsabilité civile des parents de la responsabilité pénale de l’enfant. Le code de la justice pénale des mineurs pose deux présomptions : « Les mineurs de moins de treize ans sont présumés ne pas être capables de discernement. » et « Les mineurs âgés d’au moins treize ans sont présumés être capables de discernement. » Un adolescent de 13 ans et demi relève donc de la seconde présomption, ce qui ne préjuge en rien de l’issue d’une procédure qui appartient au seul juge. Sur le terrain civil, en revanche, l’absence de poursuite ou de condamnation pénale ne protège pas la famille. Le tribunal judiciaire de Lyon l’a illustré le 1er avril 2025 (n° 24/06146) : deux enfants de 12 ans avaient reconnu avoir mis le feu à un groupe scolaire en 2019 ; le tribunal pour enfants les avait déclarés « pénalement irresponsables au seul motif qu’ils avaient 12 ans ». Le tribunal judiciaire a pourtant retenu la responsabilité civile des familles, en jugeant que « L’absence de condamnation pénale n’excluant pas que la faute civile soit retenue dès lors que la matérialité des faits est établie. » L’enfant lui-même reste d’ailleurs tenu sur le fondement de l’article 1240 du code civil, selon lequel « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »
B. Faute de surveillance de l’enseignant, recours de la collectivité et de son assureur : qui se retourne contre la famille ?
Puisque l’incendie a éclaté pendant un cours d’éducation physique, beaucoup de parents pensent spontanément que l’école, ou l’État, doit payer. Le code de l’éducation prévoit bien un mécanisme particulier pour les enseignants du public. Dans les cas où leur responsabilité est engagée à la suite d’un fait dommageable commis par les élèves qui leur sont confiés, « la responsabilité de l’Etat est substituée à celle desdits membres de l’enseignement qui ne peuvent jamais être mis en cause devant les tribunaux civils par la victime ou ses représentants ». Le texte précise son champ : « Il en est ainsi toutes les fois que, pendant la scolarité ou en dehors de la scolarité, dans un but d’enseignement ou d’éducation physique, non interdit par les règlements, les élèves et les étudiants confiés ainsi aux membres de l’enseignement public se trouvent sous la surveillance de ces derniers. » Un cours d’éducation physique et sportive entre donc dans ce cadre.
Mais la substitution de l’État ne crée pas une responsabilité automatique. Le dernier alinéa de l’article 1242 du code civil impose une preuve : « En ce qui concerne les instituteurs, les fautes, imprudences ou négligences invoquées contre eux comme ayant causé le fait dommageable, devront être prouvées, conformément au droit commun, par le demandeur, à l’instance. » L’arrêt du 29 mars 2001 en a tiré une exigence précise. La cour d’appel avait retenu un « défaut de surveillance » de l’établissement, sans aller plus loin ; la Cour de cassation l’a censurée en rappelant que « si la responsabilité de l’Etat est substituée à celle des instituteurs du fait des élèves placés sous leur surveillance, c’est à la condition qu’ils aient commis une faute qui doit être prouvée conformément au droit commun », et en reprochant aux juges d’avoir statué « sans rechercher l’existence d’une faute personnelle à la charge d’un enseignant déterminé ». Le même arrêt a censuré la décision qui avait déclaré l’État entièrement responsable en écartant les parents : la mise en cause de l’État ne fait donc pas disparaître celle de la famille.
La Cour de cassation vient de réaffirmer cette exigence avec force. Le 18 juin 2026 (n° 24-19.659, arrêt publié au Bulletin), elle a jugé un accident survenu dans une cour de récréation où, selon l’un des enseignants, deux adultes surveillaient 140 élèves depuis un même coin de la cour. La cour d’appel avait déduit de ces circonstances une faute de surveillance. La deuxième chambre civile a cassé : « En se déterminant ainsi, par des motifs impropres à caractériser une faute personnelle des enseignants, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision. » Elle rappelle au passage que « Les fautes, imprudences ou négligences invoquées contre eux doivent être prouvées conformément au droit commun. » Pour la famille d’un élève qui a mis le feu pendant un cours, la leçon est double. D’une part, invoquer la présence d’un professeur ne suffit pas : il faut établir, faits à l’appui, ce qu’un enseignant déterminé a fait ou omis de faire. D’autre part, même si une faute est démontrée, l’État dispose d’un recours, car « L’action récursoire peut être exercée par l’Etat soit contre le membre de l’enseignement public, soit contre les tiers, conformément au droit commun. »
L’action contre l’État obéit à des règles propres, que le même article fixe. Elle « est portée devant le tribunal de l’ordre judiciaire du lieu où le dommage a été causé et dirigée contre l’autorité académique compétente ». Et « La prescription en ce qui concerne la réparation des dommages prévus par le présent article est acquise par trois années à partir du jour où le fait dommageable a été commis. »
Du côté de la victime, le schéma le plus fréquent est celui d’une collectivité propriétaire du bâtiment, indemnisée par son propre assureur, qui exerce ensuite un recours contre les responsables. Le code des assurances l’organise : « l’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé, jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l’assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l’assureur. » Les montants peuvent être considérables. Dans l’affaire jugée par le tribunal judiciaire de Lyon le 1er avril 2025, l’assureur de la commune avait versé 654 979,52 euros pour le bâtiment, son contenu et les frais induits par le sinistre, tels que le gardiennage des locaux, les déblais et la décontamination ; le tribunal a condamné in solidum la mère de l’un des enfants et la tante de l’autre, titulaire de l’autorité parentale, à lui rembourser cette somme avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation et capitalisation des intérêts. À une tout autre échelle, le tribunal judiciaire de Béthune a jugé le 20 février 2026 (n° 25/02528) que les parents de trois mineurs, l’un déclaré coupable de la destruction par incendie de paille stockée dans une exploitation agricole et les deux autres de complicité, devaient rembourser in solidum 5 512,50 euros à l’assureur de l’exploitation, en se référant expressément à l’arrêt d’Assemblée plénière de 2024 : « la notion de cohabitation s’analyse au regard de la situation juridique ».
La victime n’est pas obligée de passer par les parents pour être payée. Le code lui ouvre une voie directe : « Le tiers lésé dispose d’un droit d’action directe à l’encontre de l’assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable. » En pratique, la collectivité, son assureur ou le fonds de garantie qui a indemnisé des victimes peuvent donc s’adresser à l’assureur de responsabilité civile de la famille. Toute la question devient alors celle de savoir si cet assureur peut refuser de payer parce que l’enfant a agi volontairement.
II. Assurance responsabilité civile des parents : doit-elle payer quand l’enfant a agi exprès ?
A. Dommage volontaire causé par l’enfant : l’assureur des parents ne peut pas refuser sa garantie
La réponse se trouve dans un article court et décisif du code des assurances : « L’assureur est garant des pertes et dommages causés par des personnes dont l’assuré est civilement responsable » en vertu de l’article 1242 du code civil, « quelles que soient la nature et la gravité des fautes de ces personnes ». Il faut le lire à côté de la règle générale, qui exclut la faute intentionnelle de l’assuré lui-même : « Toutefois, l’assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d’une faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré. » La différence est essentielle. Lorsque l’assureur indemnise sur le fondement de la responsabilité des parents, l’assuré dont la responsabilité est en cause est le parent, qui n’a rien voulu ; l’intention est celle de l’enfant. Et pour la faute de l’enfant, l’article L. 121-2 interdit de distinguer selon sa nature et sa gravité.
Les assureurs ont longtemps tenté de contourner cette règle par la rédaction de leurs contrats. La Cour de cassation a déjoué ces tentatives les unes après les autres. Le 12 mars 1991 (n° 88-12.441, arrêt publié), une police limitait la garantie de responsabilité civile familiale aux dommages causés « par accidents ». Un adolescent avait commis des violences, et l’assureur de sa mère refusait de payer. La première chambre civile a jugé que l’article L. 121-2 « a cependant pour conséquence que l’assureur ne peut opposer à l’assuré, en vue de lui refuser sa garantie, la circonstance que la faute de la personne dont il doit répondre a été, de la part de ladite personne, volontaire et dolosive », et que la notion d’accident, appliquée aux faits de l’enfant, « écartait de la couverture de la responsabilité prévue par l’article 1384 du Code civil le dommage commis volontairement par le mineur et créait une exclusion indirecte ».
Le 14 novembre 1995 (n° 93-15.582, arrêt publié), la situation était presque celle d’un gymnase incendié : une ville avait été indemnisée par son assureur après la détérioration volontaire de locaux lui appartenant par des mineurs, et cet assureur, subrogé, s’était retourné contre les assureurs des parents. L’un d’eux invoquait une clause excluant sa garantie en cas d’acte de vandalisme. La Cour de cassation a approuvé sa condamnation : l’article L. 121-2 « a cependant pour conséquence d’interdire à l’assureur d’opposer à l’assuré, en vue de lui refuser sa garantie, la circonstance que la faute de la personne dont il doit répondre a été intentionnelle ». Le 15 juin 2000 (n° 98-21.502), à propos d’un collégien qui avait agressé un camarade, elle a ajouté que ce texte est un texte « dont les dispositions sont d’ordre public » et qu’il a pour conséquence « d’interdire à l’assureur d’opposer à l’assuré, en vue de lui refuser sa garantie, des distinctions fondées sur la nature et la gravité de la faute des personnes dont il doit répondre ».
Restait une dernière parade : définir l’enfant mineur comme un « assuré » dans le contrat, puis exclure les dommages intentionnels causés par « toute personne assurée ». La deuxième chambre civile l’a écartée le 30 juin 2011 (n° 09-14.227), dans une affaire où l’adolescent avait été déclaré coupable de faits graves par un tribunal pour enfants : « en vertu de ce texte d’ordre public, une clause de la police d’assurance ne saurait exclure directement ou indirectement la garantie de l’assuré déclaré civilement responsable d’une faute intentionnelle de la personne dont il doit répondre ». Les juridictions du fond appliquent toujours cette solution. Le 8 septembre 2026 (n° 25/00680), la cour d’appel de Lyon a confirmé la condamnation d’un assureur multirisque habitation à rembourser 40 500 euros au fonds de garantie des victimes, qui avait indemnisé les victimes d’un mineur condamné pour des faits intentionnels, en jugeant qu’« Il ressort de l’article susvisé que cette garantie est d’ordre public y compris pour des faits intentionnels ».
Cette protection a des contours qu’il faut connaître. Les arrêts précisent que l’article L. 121-2 « ne porte pas atteinte à la liberté des parties de convenir du champ d’application du contrat et de déterminer la nature et l’étendue de la garantie ». Ce qui est interdit à l’assureur, c’est de distinguer selon la gravité de la faute de l’enfant ; il faut encore que les parents aient souscrit une garantie de responsabilité civile couvrant les dommages causés par leurs enfants, et que les montants garantis soient ceux que fixe le contrat. Que cette garantie figure dans le contrat multirisque habitation ou dans un contrat souscrit pour la scolarité de l’enfant, souvent appelé assurance scolaire, l’article L. 121-2 vise « l’assureur » sans distinguer selon l’intitulé du contrat : c’est la garantie de la responsabilité civile des parents qui compte, et c’est elle qu’il faut rechercher dans les conditions générales et particulières. La différence entre ces contrats, et ce que chacun couvre, est détaillée dans notre article sur l’assurance scolaire et extrascolaire et ce qu’elle couvre vraiment.
L’arrêt lyonnais du 8 septembre 2026 éclaire un autre argument que les assureurs opposent parfois : la nullité du contrat parce que les parents n’auraient pas déclaré la présence de leurs enfants au foyer. Le code impose à l’assuré « De répondre exactement aux questions posées par l’assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel l’assureur l’interroge lors de la conclusion du contrat ». La nullité n’est encourue qu’« en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l’assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l’objet du risque ou en diminue l’opinion pour l’assureur ». À l’inverse, « L’omission ou la déclaration inexacte de la part de l’assuré dont la mauvaise foi n’est pas établie n’entraîne pas la nullité de l’assurance. » Le même article prévoit que « Dans le cas où la constatation n’a lieu qu’après un sinistre, l’indemnité est réduite en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues, si les risques avaient été complètement et exactement déclarés. » Encore faut-il que la question ait été posée. La cour d’appel de Lyon a rejeté la demande de nullité de l’assureur en rappelant qu’« il appartient à l’assureur, sur lequel pèse la charge de la preuve, d’établir qu’il avait posé, lors de la conclusion du contrat, une question relative à la présence d’enfants mineurs habitant sous le toit du bien garanti ». Elle s’appuyait sur un arrêt de la Cour de cassation du 21 novembre 2019 (n° 18-21.325), rendu à propos d’un autre risque, qui censure une décision rendue « sans constater que l’assureur avait posé, lors de la conclusion du contrat, une question précise relative aux conditions d’occupation des locaux ».
B. Participation de 7 500 euros, déclaration du sinistre, action contre l’assureur : les limites et les démarches à connaître
La loi du 23 juin 2025 a ouvert une brèche limitée dans ce principe. L’article L. 121-2 comporte désormais deux alinéas supplémentaires : « Toutefois, lorsque l’assureur a indemnisé un dommage sur le fondement du quatrième alinéa du même article 1242 et que l’un des parents du mineur ayant causé ce dommage a été définitivement condamné sur le fondement de » l’article 227-17 du code pénal « pour des faits en lien avec la commission du dommage, l’assureur peut exiger de ce parent le versement d’une participation à l’indemnisation du dommage ne pouvant excéder 7 500 euros. » Et : « Toute clause des contrats d’assurance excluant systématiquement l’application du deuxième alinéa du présent article est réputée non écrite. » Le recours subrogatoire de l’article L. 121-12 du code des assurances s’exerce d’ailleurs, depuis la même loi, « sans préjudice » de cette participation.
Les conditions de cette participation sont cumulatives et étroites. Il faut d’abord que l’assureur ait indemnisé sur le fondement de la responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur. Il faut ensuite qu’un parent ait été définitivement condamné pour le délit de l’article 227-17 du code pénal, qui réprime « Le fait, par le père ou la mère, de se soustraire, sans motif légitime, à ses obligations légales au point de compromettre la santé, la sécurité, la moralité ou l’éducation de son enfant mineur », et que cette condamnation porte sur des faits en lien avec la commission du dommage. La même loi a aggravé la peine de ce délit : « Lorsque cette soustraction a directement conduit à la commission, par le mineur, d’au moins un crime ou de plusieurs délits ayant donné lieu à une condamnation définitive, elle est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. » Le geste de l’enfant, aussi grave soit-il, ne suffit donc pas à déclencher la participation : il faut une condamnation pénale définitive du parent lui-même, qui suppose une procédure distincte et la preuve d’une défaillance parentale caractérisée. Le texte dit enfin que l’assureur « peut exiger » cette participation, sans l’y obliger, et la plafonne à 7 500 euros, ce qui laisse le reste de l’indemnisation à sa charge. Aucune des décisions lues pour cet article n’applique encore ce deuxième alinéa, et elles ne disent rien de son articulation avec les plafonds contractuels.
Hors cette hypothèse, une autre limite tient au contrat lui-même : ce qu’il ne couvre pas reste dû par les parents, débiteurs solidaires en vertu de l’article 1242 du code civil. C’est pourquoi les démarches des premiers jours comptent autant que le droit. La première est de déclarer le sinistre à l’assureur de responsabilité civile, même lorsque l’on pense, à tort, que l’acte volontaire de l’enfant exclut toute garantie. Le code impose à l’assuré « De donner avis à l’assureur, dès qu’il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l’assureur. Ce délai ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés. » Un retard n’est pas toujours fatal, puisque la déchéance prévue au contrat « ne peut être opposée à l’assuré que si l’assureur établit que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice », mais il ouvre une discussion inutile.
La deuxième précaution est de ne rien signer avec la collectivité ou son assureur sans en informer son propre assureur. Le code permet en effet à ce dernier de prévoir « qu’aucune reconnaissance de responsabilité, aucune transaction, intervenues en dehors de lui, ne lui sont opposables ». Reconnaître les faits n’est pas, en soi, dangereux : « L’aveu de la matérialité d’un fait ne peut être assimilé à la reconnaissance d’une responsabilité. » Ce qui l’est, c’est de s’engager sur un montant ou un échéancier sans l’assureur.
La troisième concerne la prescription de l’action des parents contre leur propre assureur, souvent mal comprise. Le principe est bref : « Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance. » Mais lorsque la demande des parents fait suite à la réclamation de la victime, le même article prévoit que « Quand l’action de l’assuré contre l’assureur a pour cause le recours d’un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l’assuré ou a été indemnisé par ce dernier. » En pratique, si la collectivité ou son assureur assigne les parents, c’est cette action en justice qui fait courir le délai de deux ans de leur propre action contre l’assureur, selon le même article L. 114-1 du code des assurances ; s’ils indemnisent eux-mêmes la victime, c’est la date de ce paiement qui compte selon ce texte.
Enfin, lorsque des poursuites sont engagées contre le mineur, la procédure pénale elle-même fait désormais apparaître l’assureur. Le recueil de renseignements socio-éducatifs, ordonné dans la procédure des mineurs, « contient, le cas échéant, les coordonnées de l’assureur garantissant la responsabilité civile des représentants légaux du mineur ». Les parents ont donc intérêt à retrouver très tôt leurs contrats, leurs attestations et leurs conditions générales, pour identifier la garantie applicable et les éventuelles clauses que l’assureur pourrait tenter d’opposer.
Lorsque l’assureur refuse sa garantie en invoquant une exclusion des dommages intentionnels, une clause limitant la couverture aux accidents, une exclusion des actes de vandalisme ou l’assimilation de l’enfant à un « assuré », la réponse écrite des parents peut s’appuyer sur l’article L. 121-2 et sur la jurisprudence citée plus haut. Si le refus repose sur une prétendue fausse déclaration relative aux enfants du foyer, il faut demander à l’assureur de produire le questionnaire rempli lors de la souscription. Et si l’enfant relève d’une mesure de placement prononcée par une décision administrative ou judiciaire, la question de la responsabilité des parents se pose autrement, puisque l’article 1242 réserve précisément ce cas. Ces questions de responsabilité s’inscrivent dans l’ensemble plus large des règles que nous présentons sur notre page consacrée au droit de la famille et à la responsabilité des parents.
Ce que dit le droit, en trois phrases
Depuis la loi du 23 juin 2025, l’article 1242 du code civil rend les parents qui exercent l’autorité parentale « de plein droit » solidairement responsables du dommage causé par leur enfant mineur, sauf s’il a été confié à un tiers par une décision administrative ou judiciaire, et la Cour de cassation juge que la présence de l’élève à l’école ne fait pas cesser cette responsabilité (article 1242 du code civil ; Cass. crim., 25 septembre 2002, n° 01-87.336). L’article L. 121-2 du code des assurances, d’ordre public, interdit à l’assureur de responsabilité civile des parents de refuser sa garantie au motif que l’enfant a agi volontairement, même lorsque le contrat exclut les actes intentionnels, de vandalisme ou non accidentels (article L. 121-2 du code des assurances ; Cass. 1re civ., 14 novembre 1995, n° 93-15.582). L’assureur peut seulement réclamer au parent une participation plafonnée à 7 500 euros si ce parent a été définitivement condamné pour s’être soustrait à ses obligations légales en lien avec le dommage, et l’État ne répond d’un dommage causé en classe que si la faute personnelle d’un enseignant est prouvée (article 227-17 du code pénal ; Cass. 2e civ., 18 juin 2026, n° 24-19.659).
Conclusion
Un enfant qui met le feu à un gymnase ou dégrade son école expose sa famille à une dette qui peut se compter en centaines de milliers d’euros, comme l’a montré le jugement lyonnais de 2025. Le droit ne protège pas les parents contre cette responsabilité : elle est de plein droit, elle pèse sur les deux parents qui exercent l’autorité parentale, et elle ne disparaît ni parce que l’enfant était en classe, ni parce qu’il n’a pas été condamné pénalement. Il les protège en revanche contre leur assureur, qui ne peut pas se retrancher derrière le caractère volontaire du geste de l’enfant, quelle que soit la rédaction de la clause qu’il invoque. La seule exception, créée en 2025, suppose une condamnation pénale définitive du parent lui-même et reste plafonnée à 7 500 euros. Quant à l’État, il ne prend le relais que si la faute personnelle d’un enseignant est démontrée, exigence que la Cour de cassation vient de rappeler en juin 2026. Pour toute famille confrontée à une réclamation de ce type, l’essentiel se joue dans les premiers jours : déclarer le sinistre, retrouver le contrat de responsabilité civile, ne rien signer seul et contester par écrit tout refus de garantie fondé sur l’intention de l’enfant.