Votre bateau est exposé depuis des mois sur le terre-plein d’un chantier, puis un appel vous annonce qu’il est vendu. Le soulagement tourne court : le prix n’arrive pas sur votre compte, ou il arrive amputé d’une commission que vous n’aviez jamais acceptée à ce niveau, quand la vente n’a tout simplement pas été conclue au prix que vous aviez fixé. La formule du dépôt-vente séduit beaucoup de plaisanciers : le professionnel expose le bateau, reçoit les candidats, organise les visites et rédige les actes, pendant que le vendeur se décharge de démarches longues et techniques. Mais juridiquement, ce montage cumule deux contrats exigeants, un dépôt et un mandat de vente, et chaque zone d’ombre du papier se paie comptant le jour du litige : acompte conservé après l’échec de la vente, vente conclue en dessous du prix plancher ou après l’expiration du mandat, vice caché découvert par l’acheteur qui se retourne contre le vendeur, hypothèque ou privilège oublié qui ressurgit entre les mains de l’acquéreur.
Cet article décrit, à partir des textes en vigueur vérifiés sur Légifrance et de trois décisions récentes rendues en 2025 et 2026 dans des litiges de vente de bateaux par intermédiaire, les mentions qui doivent figurer dans votre contrat, les recours du vendeur dont l’argent ne revient pas, et les réflexes à adopter quand la vente déraille, côté vendeur comme côté acheteur. La première partie expose le contrat et l’argent : ce que le papier doit contenir, comment le prix circule et ce que la commission peut coûter. La seconde partie traite du contentieux : récupérer le prix, faire annuler une vente conclue hors mandat, et gérer l’après-vente avec l’acheteur.
I. Le contrat de dépôt-vente et l’argent de la vente : ce que le papier doit verrouiller
A. Deux contrats en un : le dépôt qui garde le bateau, le mandat qui permet de le vendre
Confier un bateau en dépôt-vente, c’est signer en réalité deux opérations avec la même personne. D’un côté, un contrat de dépôt : le professionnel reçoit votre bateau, l’expose, le garde et doit vous le restituer. De l’autre, un mandat de vente : il reçoit le pouvoir de vendre le bateau pour vous et en votre nom. Cette double nature commande tout le régime applicable, car le dépositaire et le mandataire n’obéissent pas aux mêmes règles et n’engagent pas leur responsabilité de la même façon.
Le dépôt obéit d’abord à une définition simple, posée par l’article 1915 du code civil : « Le dépôt, en général, est un acte par lequel on reçoit la chose d’autrui, à la charge de la garder et de la restituer en nature. » Pendant toute la période d’exposition, le chantier est gardien du navire : il doit veiller à sa sécurité, assurer un minimum d’entretien et le restituer dans l’état où il l’a reçu, compte tenu de l’usure normale. En cas de sinistre sur le terre-plein — vol, incendie, tempête —, c’est au dépositaire professionnel de démontrer qu’il n’a commis aucune faute en lien avec le dommage, et les tribunaux se montrent sévères, y compris face à l’argument de la force majeure invoqué après un épisode climatique. Le présent article ne traite pas du bateau endommagé ou volé chez le gardien, question déjà couverte par ailleurs ; il se concentre sur l’argent de la vente, c’est-à-dire le second contrat.
Le mandat obéit à une logique différente, celle de la représentation. Aux termes de l’article 1984 du code civil, « Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom. Le contrat ne se forme que par l’acceptation du mandataire. » Concrètement, le vendeur est engagé par les actes accomplis par l’intermédiaire comme s’il les avait conclus lui-même avec l’acheteur. Cette force du mandat explique pourquoi son écrit doit être précis : il doit stipuler son objet, c’est-à-dire l’existence d’un mandat de vente portant sur un bateau identifié, le prix en dessous duquel le mandant refuse de vendre, c’est le prix plancher, sa durée, son caractère exclusif ou non, et le montant de la rémunération. L’exclusivité est habituelle en dépôt-vente, mais elle doit être écrite ; à défaut, le vendeur qui vend son bateau par ses propres moyens pendant le contrat s’expose à devoir quand même la commission.
L’écrit n’est pas seulement une précaution, c’est une condition de preuve. L’article 1359 du code civil dispose que « L’acte juridique portant sur une somme ou une valeur excédant un montant fixé par décret doit être prouvé par écrit sous signature privée ou authentique. » Pour un bateau, dont le prix dépasse toujours le seuil, le contrat oral ne vaut rien en cas de contestation. Et l’article 1924 du code civil ajoute un avertissement sec : « Lorsque le dépôt étant au-dessus du chiffre prévu à l’article 1359 n’est point prouvé par écrit, celui qui est attaqué comme dépositaire en est cru sur sa déclaration soit pour le fait même du dépôt, soit pour la chose qui en faisait l’objet, soit pour le fait de sa restitution. » Sans écrit, le professionnel est cru sur parole. Le tribunal judiciaire de Draguignan, dans un jugement du 16 avril 2025 (RG n° 23/03171) rendu à propos d’une vente de bateau avec acompte, a d’ailleurs visé ensemble les articles 1359, 1363, 1984 et 1985 du code civil avant de trancher : juges et praticiens raisonnent en combinant preuve écrite, dépôt et mandat. Retenez la formule opérationnelle : pas de remise des clés sans contrat signé, état des lieux d’entrée contradictoire avec inventaire, et double exemplaire conservé par chacun.
Pour un navire enregistré, l’exigence d’écrit va plus loin encore. L’article L5114-1 du code des transports prévoit que « Tout acte constitutif, translatif ou extinctif de la propriété ou de tout autre droit réel sur un navire enregistré est, à peine de nullité, constaté par écrit. L’acte comporte les mentions propres à l’identification des parties intéressées et du navire. » La vente elle-même doit donc être constatée par écrit identifiant les parties et le navire, à peine de nullité. Un bon mandat de vente anticipe cette exigence : il charge l’intermédiaire de faire établir un acte de vente en forme, avec les mentions d’identification du navire, et de suivre les formalités de mutation auprès du service d’enregistrement. Le vendeur qui laisse l’intermédiaire improviser l’acte définitif prend le risque d’une nullité dont l’acheteur se prévaudra ensuite contre lui.
B. Le prix, la commission et les sommes qui transitent : qui touche quoi, et quand
L’argent est le nerf du dépôt-vente, et c’est aussi son contentieux le plus fréquent. Trois questions doivent être réglées par écrit avant toute exposition du bateau : à quel prix l’intermédiaire est-il autorisé à vendre, combien coûte son intervention, et par quelles mains transitent l’acompte et le prix.
Le prix plancher est la première digue. Le mandat doit fixer le prix en dessous duquel le vendeur refuse de vendre, et préciser si l’intermédiaire dispose ou non d’une marge de négociation. Sans marge écrite, toute vente conclue en dessous du plancher excède les pouvoirs du mandataire. La sanction est lourde : la vente peut être déclarée nulle par le juge à la demande du vendeur, et l’intermédiaire engage sa responsabilité pour avoir outrepassé son mandat. La même nullité menace la vente conclue après l’expiration du mandat : un mandat à durée déterminée qui n’est pas prorogé par écrit cesse d’habiliter l’intermédiaire, même si le bateau est resté sur le parc. Vérifiez donc la date de fin du mandat avant de laisser l’intermédiaire encaisser quoi que ce soit, et exigez un avenant signé pour toute prolongation comme pour toute baisse du prix de mise en vente. Les avenants oraux ou échangés par messages succincts font naître exactement les litiges que l’écrit initial voulait éviter.
La commission constitue la deuxième digue. En pratique, la rémunération du professionnel du nautisme se calcule le plus souvent en pourcentage du prix de vente, fréquemment entre 7 et 10 %, parfois selon un barème, et s’y ajoutent souvent des frais de gardiennage ou de stationnement pendant la durée d’exposition. Ces frais annexes ne sont pas illégaux en eux-mêmes : ils dépendent du contrat et des usages locaux, et le contrat peut prévoir que le dépositaire prélèvera sa rémunération et ses frais sur le prix de revente. Mais deux garde-fous existent. D’une part, la rémunération peut être contestée devant le juge si le mandant l’estime hors de proportion avec le service fourni, et les tribunaux peuvent la modérer lorsqu’elle est réellement excessive au regard du travail accompli : un pourcentage prélevé sans aucune visite organisée, sans publicité et sans accompagnement administratif ne se défend pas comme un pourcentage adossé à une commercialisation active. D’autre part, le juge apprécie la réalité du service : publicité de l’annonce, organisation des visites, aide aux formalités, compte rendu au vendeur. Un vendeur qui veut contester la commission doit donc conserver tout ce qui prouve l’activité réelle de l’intermédiaire, ou son inertie : échanges, dates de visites, annonces publiées, et surtout l’absence de comptes rendus réguliers. Car le mandataire a l’obligation d’informer le mandant des propositions reçues et de l’avancée de ses démarches, et un professionnel doit en outre conseiller son vendeur sur la période de vente, les éventuels travaux valorisants et le juste prix compte tenu de l’état et de l’âge du bateau. L’inertie commerciale et le silence prolongé sont des fautes de gestion qui pèsent dans la balance au moment de discuter la commission.
Le circuit des fonds est la troisième digue, et la plus sous-estimée. Qui encaisse l’acompte de l’acheteur, sur quel compte, à quel titre, et à quel moment le prix est-il reversé au vendeur ? Le mandat doit désigner un séquestre, fixer le délai de reversement après la vente définitive, et interdire à l’intermédiaire d’encaisser un chèque à son nom. Sur ce dernier point, la mise en garde est pénale autant que civile : le mandataire doit toujours indiquer qu’il agit en cette qualité, et l’encaissement à son nom personnel de fonds destinés au vendeur peut caractériser un abus de confiance. Exigez que l’acompte soit versé sur un compte séquestre identifié, que chaque versement donne lieu à reçu, et que le décompte final distingue le prix, la commission, les frais de gardiennage et les éventuelles dépenses exceptionnelles de conservation. Le dépositaire impayé de ses frais dispose certes d’un droit de rétention sur le bateau, qui lui permet de refuser la restitution tant qu’il n’est pas réglé, mais ce droit ne l’autorise pas à se payer lui-même sur le prix de vente en retenant unilatéralement des sommes non convenues. Toute compensation doit résulter du contrat ou d’un accord exprès.
C’est ici que l’accompagnement par un praticien du contentieux maritime prend son sens : relire le mandat avant signature, calibrer le prix plancher et la commission, sécuriser le séquestre et préparer la mise en demeure qui fera courir les intérêts. Pour ce contrôle en amont comme pour le litige en aval, le droit maritime au cabinet couvre l’ensemble de la chaîne, du mandat de vente à la mutation de propriété du navire. Et si le prix tarde alors que la vente est intervenue, la seconde partie de cet article décrit la méthode : reddition des comptes, mise en demeure, révocation du mandat et action en paiement.
II. Quand la vente déraille : récupérer l’argent, contester la vente, gérer l’après-vente
A. Le prix ne revient pas : reddition des comptes, mise en demeure, révocation et action en paiement
Le scénario le plus brutal est aussi le plus simple à qualifier : le bateau est vendu, et le vendeur ne reçoit ni le prix ni un décompte intelligible. La première arme est l’obligation de rendre compte. Aux termes de l’article 1993 du code civil, « Tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion, et de faire raison au mandant de tout ce qu’il a reçu en vertu de sa procuration, quand même ce qu’il aurait reçu n’eût point été dû au mandant. » Tout ce que l’intermédiaire a reçu en vertu du mandat, prix, acompte, indemnité, doit revenir au mandant, déduction faite de ce que le contrat l’autorisait à conserver. La demande de reddition prend la forme d’une mise en demeure écrite, adressée en recommandé avec accusé de réception, qui réclame le décompte détaillé et le reversement sous un délai bref, huit à quinze jours. Cette lettre n’est pas une formalité : elle fait courir les intérêts moratoires. L’article 1231-6 du code civil dispose en effet que « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. » Chaque semaine de retard de l’intermédiaire se chiffre donc à partir de cette date, sans que le vendeur ait à justifier d’une perte particulière.
La deuxième arme est la révocation du mandat. Aux termes de l’article 2004 du code civil, « Le mandant peut révoquer sa procuration quand bon lui semble », y compris lorsque le mandat est à durée déterminée. La révocation se notifie par écrit, exige la restitution des documents et des clés, et impose la reprise matérielle du bateau avec un état des lieux de sortie. Elle n’efface pas le passé : le mandataire révoqué reste tenu de rendre compte et de reverser ce qu’il a encaissé, et le vendeur reste tenu de payer la rémunération correspondant au service effectivement fourni. En revanche, la révocation coupe l’avenir : toute vente conclue après sa notification par un intermédiaire dessaisi est contestable, et le vendeur doit prévenir immédiatement les candidats en discussion que l’intermédiaire n’a plus pouvoir. Lorsque le bateau reste physiquement sur le parc du professionnel après la révocation, le vendeur doit organiser son enlèvement sans délai, faute de quoi des frais de stationnement continueront de courir et alimenteront une compensation que l’intermédiaire ne manquera pas d’invoquer.
La troisième arme est l’action en paiement, portée devant le tribunal judiciaire du domicile du défendeur ou du lieu d’exécution du mandat, avec l’intégralité des pièces : contrat de mandat et avenants, état des lieux d’entrée, correspondances, preuves de la vente intervenue, relevés du séquestre, mise en demeure et accusé de réception. La responsabilité du mandataire s’apprécie sans indulgence lorsqu’il est rémunéré : l’article 1992 du code civil énonce que « Le mandataire répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu’il commet dans sa gestion », et la jurisprudence applique ce texte avec rigueur aux intermédiaires professionnels de la vente de bateaux.
Deux décisions récentes illustrent concrètement ces principes. D’abord, l’arrêt de la cour d’appel de Bordeaux du 5 juin 2025 (2e chambre civile, n° RG 22/00691), rendu à propos d’un voilier d’occasion de marque Dynamique 47, millésime 1988, promis au prix de 77 000 euros par l’intermédiaire de la société Xboat, avec un acompte de 7 000 euros versé entre les mains de cette société. Le compromis subordonnait la vente à une « expertise satisfaisante avant le 15/11/2018 », et l’acquéreur avait renoncé le 15 novembre 2018 au motif que l’expertise ne répondait pas à ses attentes. La cour juge que la clause, rédigée par l’intermédiaire en termes flous ne permettant pas de connaître la volonté des parties, constitue une faute contractuelle envers le vendeur et une faute délictuelle envers l’acquéreur, rappelant qu’il incombe à chacun de prouver la faute, le préjudice et le lien de causalité, et que l’intermédiaire professionnel qui prête son concours à la rédaction d’un acte doit s’assurer que toutes les conditions de son efficacité juridique sont réunies, même à l’égard de l’autre partie. Sur les conséquences financières, la cour condamne la société Xboat à restituer à l’acquéreur les 7 000 euros détenus en qualité de séquestre, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 5 décembre 2018, et à verser au vendeur 4 000 euros de dommages et intérêts, différence entre la valeur vénale expertisée à 70 000 euros et le prix de revente ultérieure à 66 000 euros, plus 736,60 euros de frais inutilement engagés, ainsi que 1 120 euros à l’acquéreur pour son préjudice matériel. Trois enseignements pour le vendeur en dépôt-vente : un acompte versé au séquestre doit être restitué quand la condition convenue fait échec à la vente, les intérêts courent depuis la mise en demeure et non depuis le jugement, et la clause floue rédigée par l’intermédiaire se retourne contre lui.
Ensuite, le jugement du tribunal judiciaire de Draguignan du 16 avril 2025 (RG n° 23/03171), rendu à propos de la vente d’un bateau Sun Odyssey 410 conclue sous réserve de l’obtention d’un financement : l’acquéreur ayant justifié de démarches en ce sens, aucune faute ne peut lui être reprochée, et la société qui avait conservé une somme indûment est condamnée à payer 3 179,44 euros avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation, plus 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. L’enseignement est symétrique : quand la vente conditionnelle échoue sans faute de l’acquéreur, l’argent conservé doit être rendu, et le retard se paie au taux légal. Pour le vendeur en dépôt-vente, la méthode qui découle de ces décisions tient en quatre gestes : mise en demeure chiffrée et datée, révocation notifiée si le dialogue est rompu, reprise matérielle du bateau avec constat, puis assignation avec un décompte précis distinguant le principal, les intérêts courus depuis la mise en demeure et les frais. Si votre prix reste bloqué entre les mains d’un intermédiaire malgré une mise en demeure restée sans réponse, exposer votre situation au cabinet permet de faire chiffrer le décompte et d’engager l’action en restitution dans les délais utiles.
Un mot sur les délais, car ils commandent la survie de l’action. L’action en reddition et en paiement contre le mandataire est une action personnelle : l’article 2224 du code civil dispose que « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » Le point de départ se situe donc au jour où le vendeur a connu ou aurait dû connaître les faits fondant sa demande, par exemple la date de la vente dont le prix ne lui a pas été reversé ou la date du décompte contesté. Ce délai de cinq ans, qui court à compter de cette connaissance selon le texte même de l’article, ne doit pas être confondu avec les délais spéciaux de l’après-vente examinés ci-après. Et il ne dispense jamais d’agir vite : les pièces se perdent, l’intermédiaire peut disparaître et le bateau peut être revendu une seconde fois.
B. La vente a eu lieu mais elle est contestable : prix bradé, vice caché, sûretés oubliées
La vente conclue par l’intermédiaire peut être attaquée sur trois terrains distincts, qui appellent trois calendriers différents. Les confondre fait perdre des procès gagnables.
Premier terrain : la vente conclue hors mandat. Lorsque l’intermédiaire vend en dessous du prix plancher, après l’expiration du mandat ou après sa révocation, il excède ses pouvoirs et le vendeur peut demander au juge la nullité de la vente. L’action suppose de prouver le dépassement : mandat écrit avec prix plancher et durée, avenant inexistant, date de la vente postérieure à l’expiration ou à la révocation notifiée. L’acheteur de bonne foi, qui ignorait le dépassement, peut alors se retourner contre l’intermédiaire, et le vendeur récupère son bateau ou, s’il est déjà immatriculé au nom de l’acheteur, obtient une indemnisation correspondant à la perte subie. La parade préventive reste la même : prix plancher chiffré, durée précise, avenants écrits pour toute baisse de prix, et notification immédiate de la révocation à toutes les parties en discussion. Un mandat qui autorise l’intermédiaire à « adapter le prix en fonction du marché » sans borne chiffrée est un blanc-seing : le juge y verra une marge consentie, et le vendeur ne pourra plus parler de vente au rabais.
Deuxième terrain : l’après-vente avec l’acheteur. Le vendeur qui a vendu par intermédiaire reste le vendeur au regard de l’acheteur : c’est contre lui que l’action en garantie des vices cachés sera dirigée, même si l’intermédiaire a conduit les visites et rédigé l’acte. L’article 1641 du code civil dispose que « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. » Pour un bateau, les vices redoutés sont connus : osmose de la coque, moteur hors d’usage, structure délaminée, gréement fatigué. L’acheteur qui découvre un tel défaut après la vente peut demander la résolution de la vente ou une réduction du prix, et le vendeur professionnel ou averti supporte en outre des dommages et intérêts. Le délai est strict : l’article 1648 du code civil dispose que « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. » Le point de départ de ce délai de deux ans est donc la découverte du vice, selon le texte même de l’article, et non la date de la vente. Côté vendeur, la parade consiste à faire établir avant la mise en vente une expertise complète, à remettre à l’acheteur l’intégralité des factures d’entretien et à faire mentionner dans l’acte les défauts connus : le vice connu de l’acheteur au moment de la vente et mentionné à l’acte n’est plus un vice caché. Côté intermédiaire, l’obligation pèse autrement : l’article 1112-1 du code civil dispose que « Celle des parties qui connaît une information dont l’importance est déterminante pour le consentement de l’autre doit l’en informer », et le professionnel qui connaît un désordre du bateau et le tait à l’acheteur engage sa responsabilité propre, sans exonérer le vendeur pour autant.
L’arrêt de la cour d’appel de Paris du 5 février 2026 (pôle 4, chambre 10, n° RG 22/14329) éclaire ce partage des rôles dans une vente de bateau de plaisance par courtier. Un compromis signé le 3 septembre 2016 portait sur 100 % des parts d’un bateau de type Sealine 240 Senator, mis en circulation en 1998, au prix de 20 000 euros, le vendeur étant représenté par un courtier exerçant sous enseigne nautique en vertu d’un mandat de vente signé le 18 février 2016. L’acquéreur, mécontente, agissait à la fois contre la venderesse et contre le courtier. La cour confirme le débouté de toutes les demandes dirigées contre le courtier, en retenant deux motifs : d’une part, l’acquéreur ne produisait pas le mandat et ne justifiait d’aucune obligation d’information et de conseil du courtier à son profit, le courtier ne l’ayant pas représentée pendant les négociations ; d’autre part, elle avait signé une clause déclarant bien connaître le bateau, l’accepter en l’état et sans recours contre le mandataire qui n’agit qu’à titre intermédiaire, toute réclamation devant être exclusivement exercée contre le vendeur, seul responsable du bien livré. L’enseignement est double et directement utile : le mandat écrit protège l’intermédiaire quand il définit précisément sa mission, et l’acheteur qui signe une clause d’acceptation en l’état sans faire expertiser le bateau se prive d’une grande partie de ses recours contre l’intermédiaire, même s’il conserve son action contre le vendeur pour vice caché. Pour le vendeur en dépôt-vente, la leçon est symétrique : exiger une expertise pré-vente contradictoire et un acte décrivant fidèlement l’état du bateau, c’est se protéger contre l’action en garantie de l’acheteur comme contre les reproches adressés à l’intermédiaire.
Troisième terrain : les sûretés et privilèges qui grèvent le navire. Un bateau peut être grevé d’une hypothèque maritime inscrite ou de privilèges occultes, et l’acheteur qui découvre après la vente qu’un créancier poursuit le navire entre ses mains se retournera contre le vendeur. Le mandat de vente doit donc imposer à l’intermédiaire de vérifier l’état hypothécaire avant la mise en vente et d’en informer par écrit les deux parties. Le droit maritime réserve ici une particularité : l’article L5114-44 du code des transports rappelle que « Chaque copropriétaire peut hypothéquer sa part dans les conditions et les formes prévues par les dispositions de la section 7 du chapitre Ier du titre IX du code des douanes », et l’article L5114-8 du code des transports énumère les créances privilégiées sur le navire : « Sont privilégiés sur le navire, sur le fret du voyage pendant lequel est née la créance privilégiée et sur les accessoires du navire et du fret acquis depuis le début du voyage », suivent notamment les frais de justice de la vente, les droits de port, les créances des gens de mer, les rémunérations de sauvetage, les indemnités d’abordage et les créances nées des contrats passés par le capitaine hors du port d’attache pour la conservation du navire. Certains de ces privilèges suivent le navire en quelque main qu’il passe, sans inscription : l’acheteur d’un bateau grevé peut donc voir son bien saisi pour une dette du vendeur. La vérification de l’état hypothécaire, la purge des inscriptions avant la vente et la stipulation d’une garantie d’éviction dans l’acte, adossée à une séquestration d’une partie du prix jusqu’à la radiation effective, sont les outils qui sécurisent les deux côtés. Un intermédiaire qui met en vente un bateau sans vérifier ces sûretés manque à son devoir de conseil et expose le vendeur à une résolution de la vente assortie de dommages et intérêts.
En pratique, l’acheteur d’un bateau passé par un dépôt-vente doit donc exiger l’acte écrit d’achat identifiant le navire, conformément à l’exigence de l’article L5114-1 du code des transports déjà cité, l’état hypothécaire à jour, les factures d’entretien et, pour tout bateau d’une certaine valeur ou d’un certain âge, une expertise pré-achat par un expert indépendant de l’intermédiaire. Le vendeur doit symétriquement conserver la preuve de ce qu’il a déclaré, de ce qu’il a remis et de ce que l’intermédiaire a vérifié. Quand le vice caché est allégué, le contentieux se joue sur trois questions : le défaut rendait-il le bateau impropre à son usage ou en diminuait-il tellement l’usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquis au même prix, était-il caché au jour de la vente malgré un examen normalement attentif, et l’action a-t-elle été intentée dans les deux ans de sa découverte. Les lecteurs confrontés à un bateau d’occasion affecté d’osmose ou d’un moteur défaillant trouveront un exposé détaillé de la preuve du vice et des recours contre le vendeur dans l’analyse consacrée à la vente d’un bateau d’occasion affecté d’un vice caché, qui complète utilement le présent article centré sur le rôle de l’intermédiaire.
Conclusion
Le dépôt-vente de bateau n’est ni une simple location d’emplacement ni une vente entre les mains d’un tiers : c’est un dépôt qui oblige à garder et restituer, et un mandat qui oblige à rendre compte et à reverser. Le vendeur qui verrouille l’écrit — prix plancher chiffré, durée et exclusivité précises, commission et frais détaillés, séquestre identifié avec délai de reversement — se donne les moyens d’obtenir rapidement son prix, intérêts moratoires depuis la mise en demeure inclus, ou de faire annuler la vente conclue hors mandat. Celui qui découvre après coup que le prix ne revient pas doit agir dans l’ordre : mise en demeure chiffrée valant point de départ des intérêts, révocation notifiée du mandat, reprise du bateau avec constat, puis action en paiement dans le délai de cinq ans de l’article 2224, sans attendre. Et parce que le vendeur reste le garant du bateau livré, l’expertise pré-vente, la déclaration sincère des défauts connus, la vérification de l’état hypothécaire et un acte de vente en forme demeurent les meilleures protections contre l’action en garantie de l’acheteur, enfermée dans les deux ans de la découverte du vice. Sur chacun de ces fronts, le papier signé au premier jour fait le procès du dernier.