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Couvre-feu d’Orly : l’arrêté du 4 juillet 2025 contesté, ce que les riverains peuvent encore exiger

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Couvre-feu d’Orly : l’arrêté du 4 juillet 2025 contesté, ce que les riverains peuvent encore exiger

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Dans la nuit du 11 au 12 juin 2018, un avion de la compagnie Vueling parti de Milan aurait dû se poser à Paris-Orly à 22 h 30. Il a décollé à 23 h 04 et s’est posé à Roissy-Charles de Gaulle à 00 h 18, et la Cour de cassation relève que ce déroutement s’explique par un fait simple : « en raison de la fermeture de l’aéroport d’Orly après 23 heures 30 » (arrêt de la première chambre civile du 17 février 2021). Le couvre-feu d’Orly n’est donc pas une pétition de principe : il détourne des avions, il modifie des trajectoires de vacances et il protège, chaque nuit, le sommeil de centaines de milliers de Franciliens. Depuis le 10 juillet 2025, ce couvre-feu repose sur un texte nouveau, l’article 1er de l’arrêté du 4 juillet 2025 portant restriction d’exploitation de l’aérodrome de Paris-Orly, dont l’article 1er annonce la couleur : « En vue de réduire les nuisances sonores autour de l’aérodrome de Paris-Orly, les restrictions d’exploitation fixées par le présent arrêté sont appliquées sur cette plateforme. » Or, le 9 septembre 2025, la presse francilienne rapporte que des maires et des associations attaquent cet arrêté, en lui reprochant de maintenir les horaires du couvre-feu au lieu de les resserrer. Tant que le juge administratif ne s’est pas prononcé sur ces recours, l’arrêté s’applique, et ses interdictions sont sanctionnables. La question pratique est donc double : que vous apporte ce texte si vous vivez sous les trajectoires d’Orly, et par quels leviers l’utiliser quand le bruit persiste malgré le couvre-feu.

Cet article décrit d’abord les interdictions nocturnes désormais en vigueur et le cadre européen qui les autorise, puis les deux leviers concrets des riverains : l’aide financière à l’insonorisation du logement et les recours contre les refus, les manquements et les restrictions jugées insuffisantes. Le droit aérien pratiqué par le cabinet couvre l’ensemble de ces contentieux d’exploitation et de voisinage aéroportuaire, et la page du cabinet consacrée au bruit des avions et des aéroports, à l’aide à l’insonorisation et à l’indemnisation des riverains présente la méthode générale applicable à tous les aéroports français ; le présent article se concentre sur l’apport et les limites du nouvel arrêté d’Orly.

I. L’arrêté du 4 juillet 2025 : ce que la nuit d’Orly interdit désormais

A. Un couvre-feu resserré et l’éviction progressive des avions les plus bruyants

L’article 3 de l’arrêté fixe le cœur du couvre-feu en trois interdictions cumulatives : « Aucun départ d’aéronef ne peut être programmé entre 23 h 15 et 6 heures », « Aucun aéronef ne peut atterrir entre 23 h 30 et 6 heures ni quitter, en vue d’un décollage, le point de stationnement entre 23 h 15 et 6 heures » (article 3 de l’arrêté). Concrètement, un vol programmé au départ après 23 h 15 est irrégulier, et un atterrissage après 23 h 30 expose l’exploitant à une sanction, sauf les exceptions prévues par le texte pour les situations d’urgence et les vols d’État. La précision terminologique compte pour les preuves : le texte indique que toute mention d’heure d’atterrissage « s’entend comme heure du toucher des roues » et que les heures de départ et d’arrivée s’entendent au point de stationnement. Un riverain qui relève un atterrissage à 23 h 42 doit donc vérifier s’il s’agit de l’heure du toucher des roues, et un départ à 23 h 20 s’apprécie à l’heure où l’avion quitte son poste de stationnement, non à l’heure où il s’aligne sur la piste.

L’article 4 ajoute une seconde couche, plus technique, qui vise les aéronefs les plus bruyants sur une plage horaire élargie, de 22 heures à 6 heures : « Aucun aéronef certifié conformément aux normes mentionnées au chapitre 3 ou au chapitre 4 avec une marge acoustique cumulée inférieure à 17 EPNdB ne peut atterrir ni quitter, en vue d’un décollage, le point de stationnement entre 22 heures et 6 heures » (article 4 de l’arrêté). La marge acoustique cumulée, définie à l’article 2, est la somme des écarts entre le bruit certifié de l’avion et les plafonds autorisés aux trois points de mesure de l’annexe 16 de la convention de Chicago, exprimée en EPNdB, l’unité du niveau effectif de bruit perçu. Autrement dit, entre 22 heures et 6 heures, seuls les avions suffisamment silencieux au regard de leur certification peuvent encore arriver ou partir, et les plus bruyants sont exclus de la plateforme pendant huit heures. Deux seuils absolus complètent le dispositif : aucun avion dont le bruit certifié à l’approche dépasse 97 EPNdB ne peut atterrir entre 22 heures et 6 heures, et aucun avion dépassant 91 EPNdB au survol ne peut quitter son stationnement sur la même plage. Enfin, « Aucun essai moteur ne peut être effectué entre 22 heures et 6 heures », ce qui vise les pointes fixes et les essais au sol qui réveillent les quartiers proches des aires de maintenance.

Le texte organise toutefois une sortie progressive pour les appareils intermédiaires, dont la marge acoustique cumulée se situe entre 13 et 17 EPNdB : du 25 octobre 2026 au 31 décembre 2028, ces avions peuvent encore voler entre 22 heures et 6 heures à condition que chaque exploitant ne dépasse pas, sur chaque période, le volume de mouvements qu’il réalisait sur la même plage avec cette catégorie d’avions au cours d’une période de référence antérieure, 2023 pour la fin 2026, 2024 pour 2027 et 2027 pour 2028. Passé le 31 décembre 2028, le couperet tombe et la limite de 17 EPNdB devient pleine. Cette mécanique de plafonds par compagnie explique pourquoi les associations de riverains surveillent les programmes d’hiver et d’été : le respect de l’arrêté se contrôle mouvement par mouvement, exploitant par exploitant. Les équipages doivent par ailleurs respecter les consignes de conduite machine de leurs manuels d’exploitation destinées à réduire l’impact sonore, conformes au document 8168 de l’Organisation de l’aviation civile internationale sur les procédures d’exploitation technique des aéronefs, ce qui donne aux riverains un argument supplémentaire quand une trajectoire ou une poussée paraît anormalement bruyante.

B. Le cadre européen et national qui autorise ces restrictions et les sanctions qui les rendent effectives

Un arrêté de restriction d’exploitation ne se prend pas librement : il doit respecter le règlement (UE) n° 598/2014 du 16 avril 2014, visé par l’arrêté d’Orly, qui impose l’approche dite équilibrée. Cette approche oblige à examiner, aéroport par aéroport, quatre familles de mesures dans un ordre logique : réduire le bruit à la source, aménager et gérer les territoires autour de l’aéroport, appliquer des procédures de vol à moindre bruit, et seulement en dernier ressort restreindre l’exploitation. Le Conseil d’État a précisé la portée de cette exigence dans une affaire où une commune demandait au ministre des transports de modifier des trajectoires et de créer un volume de protection environnementale autour d’un aérodrome : le juge vérifie si les mesures sollicitées sont de nature à répondre aux difficultés alléguées, et il a jugé que tel n’était pas établi, de sorte que « Article 1er : La requête de la commune du Rove est rejetée » (Conseil d’État, 28 octobre 2024, n° 491057). L’enseignement vaut pour Orly : contester l’arrêté du 4 juillet 2025 en soutenant que le couvre-feu devrait commencer plus tôt suppose de démontrer, chiffres et études à l’appui, que l’avancement demandé réduirait effectivement la gêne, après examen des autres mesures de l’approche équilibrée. Une pétition ou une simple comparaison avec un autre aéroport ne suffit pas.

Côté national, les visas de l’arrêté citent l’article L. 571-13 du code de l’environnement, qui prévoit que « L’autorité administrative peut créer, pour tout aérodrome visé à l’article L. 112-5 du code de l’urbanisme, une commission consultative de l’environnement » (article L. 571-13 du code de l’environnement), ainsi que les articles L. 6361-7, L. 6361-9 et L. 6361-12 à L. 6361-14 du code des transports. Ces derniers textes fondent le rôle de l’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires, l’ACNUSA : « Dans le domaine des nuisances sonores, l’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires : 1° S’assure du respect par l’exploitant de l’aérodrome des prescriptions mentionnées à l’article L. 6351-6 » (article L. 6361-7 du code des transports). Surtout, l’article L. 6361-12 dispose que « L’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires prononce une amende administrative à l’encontre : 1° De la personne exerçant une activité de transport aérien public au sens de l’article L. 6412-1 » (article L. 6361-12 du code des transports), lorsque cette personne ne respecte pas les restrictions d’usage prises par l’autorité administrative sur l’aérodrome, notamment celles qui portent sur la classification acoustique des aéronefs ou sur les créneaux horaires. Chaque atterrissage après 23 h 30 ou chaque départ programmé après 23 h 15 à Orly est donc susceptible de donner lieu à une procédure de sanction, instruite par l’ACNUSA sur la base des relevés de mouvements. Les compagnies le savent, et c’est ce risque financier qui donne au couvre-feu son effectivité, bien davantage que la seule interdiction écrite.

Deux limites doivent être soulignées pour éviter les faux espoirs. D’abord, le dispositif ne vaut que pour l’aviation civile : la cour administrative d’appel de Paris a jugé que l’ACNUSA est incompétente pour expertiser les nuisances d’une base aéronautique militaire et lui formuler des recommandations, de sorte que les riverains d’une installation militaire relèvent d’autres voies (cour administrative d’appel de Paris, 27 octobre 2023, n° 22PA01643). Ensuite, le couvre-feu n’interdit pas tout bruit nocturne : les exceptions prévues par l’arrêté pour les vols urgents et certains vols d’État demeurent, et les avions conformes aux seuils continuent de voler jusqu’à 23 h 30 à l’arrivée. Un riverain qui entend un avion à 22 h 40 ne constate donc pas nécessairement une infraction ; il doit identifier l’appareil, son niveau certifié et la nature du mouvement avant de conclure.

II. Ce que les riverains de Paris et d’Île-de-France peuvent concrètement en tirer

A. L’aide à l’insonorisation : zones, montants, dossier et contentieux du refus

Le premier levier est financier et il est souvent méconnu : les exploitants des grands aéroports contribuent aux travaux d’insonorisation des logements riverains. L’article L. 571-14 du code de l’environnement dispose que « Les exploitants des aérodromes des groupes 1 à 3 au sens de l’ article L. 6360-1 du code des transports contribuent aux dépenses engagées par les riverains de ces aérodromes pour la mise en oeuvre des dispositions nécessaires à l’atténuation des nuisances sonores dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat » (article L. 571-14 du code de l’environnement). Le groupe 1 comprend, chaque année civile, « constitué des aérodromes de Nantes-Atlantique, Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget, et Paris-Orly » (article L. 6360-1 du code des transports), de sorte que les riverains des trois plateformes parisiennes sont au cœur du dispositif. Pour définir les bénéficiaires, « est institué, pour chaque aérodrome relevant de l’un des groupes mentionnés à l’article L. 6360-1 du code des transports, un plan de gêne sonore, constatant la gêne réelle subie autour de ces aérodromes, dont les modalités d’établissement et de révision sont définies par décret » (article L. 571-15 du code de l’environnement). En pratique, tout commence par la localisation du logement dans le plan de gêne sonore, le PGS, qui se divise en zones I, II et III selon l’intensité de la gêne.

Les conditions d’éligibilité sont strictes et elles font l’objet d’un contentieux nourri. L’article R. 571-86 du code de l’environnement prévoit que les travaux n’ouvrent droit à l’aide que s’ils concernent des locaux existants ou autorisés situés en tout ou partie dans les zones I, II ou III du plan de gêne sonore à la date de sa publication, et il exclut les locaux qui, à la date de l’autorisation de construire, étaient compris dans les zones du plan d’exposition au bruit, le PEB, en vigueur à cette date (article R. 571-86 du code de l’environnement). La distinction entre les deux plans est décisive : le PEB dessine l’urbanisation future autour de l’aéroport avec des zones A, B et C, tandis que le PGS constate la gêne réelle et ouvre le droit à l’aide. Le Conseil d’État l’a illustré dans l’affaire d’un office public de l’habitat du Val-de-Marne qui demandait une aide pour trois immeubles de Villeneuve-le-Roi, commune directement sous les trajectoires d’Orly : les bâtiments se trouvaient dans une zone d’incertitude, et le juge a relevé que « les bâtiments constituant la résidence Painlevé sont situés dans une telle zone d’incertitude, représentée sur les plans par des grisés, séparant la zone C », de sorte qu’ils ne pouvaient être regardés comme inclus dans une zone définie par le plan d’exposition au bruit, et « Article 1er : Le pourvoi de la société Aéroports de Paris est rejeté » (Conseil d’État, 11 avril 2019, n° 411903). Autrement dit, la proximité des pistes ne suffit pas : tout se joue sur la cartographie opposable à la date pertinente, et une simple mention du permis de construire signalant une exposition possible au bruit d’Orly ne remplace pas l’inclusion dans la zone. La cour administrative d’appel de Paris a appliqué la même logique à une maison de Saulx-les-Chartreux, en Essonne, dont les propriétaires contestaient le refus d’aide opposé par l’exploitant (cour administrative d’appel de Paris, 29 mars 2018, n° 17PA00493).

Quand le logement est éligible, l’aide est substantielle. Selon la page officielle du ministère chargé de l’écologie, l’aide ne s’applique qu’à un montant de travaux plafonné par un forfait fonction du nombre de pièces et de la zone du PGS, et le ministère chargé de l’écologie indique une prise en charge de 80 % du montant des prestations réellement exécutées en règle générale, portée à 90 ou 100 % sous conditions de ressources et à 95 % pour les opérations groupées, dans la limite d’un forfait déterminé selon le nombre de pièces du logement et sa zone dans le PGS (ministère de la transition écologique, aide à l’insonorisation des logements autour des aéroports). Les copropriétés et les bailleurs sociaux ont donc intérêt à se regrouper : une opération groupée dans un même immeuble de Villeneuve-le-Roi, de Viry-Châtillon, d’Athis-Mons ou de Villeneuve-Saint-Georges peut atteindre 95 % de prise en charge. La procédure francilienne passe par un diagnostic acoustique préalable, un dossier déposé en ligne sur la plateforme dédiée mise en avant par le groupe ADP (aide aux travaux d’insonorisation d’un logement proche d’un aéroport), et une décision prise après un avis : l’aide est attribuée après l’avis conforme de la commission consultative d’aide aux riverains compétente, la CCAR (ministère de la transition écologique, aide à l’insonorisation des logements autour des aéroports). L’avis conforme signifie que l’exploitant ne peut pas passer outre un avis favorable, ni s’abriter derrière un avis défavorable pour refuser sans motiver son examen propre.

En cas de refus, le contentieux suit un chemin balisé par la jurisprudence francilienne. Il faut d’abord demander le réexamen du dossier auprès de l’exploitant en comblant la lacune invoquée, plan de situation, date de l’autorisation de construire, superposition du PGS et du PEB à la bonne date, puis saisir le tribunal administratif de Melun pour les litiges nés autour d’Orly, dans le délai de recours contentieux : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée » (article R. 421-1 du code de justice administrative). Le juge peut annuler le refus et enjoindre le réexamen : dans l’affaire de Villeneuve-le-Roi, la cour avait enjoint à l’exploitant de réexaminer la demande dans un délai de trois mois, et le Conseil d’État a validé le raisonnement sur les zones avant de rejeter le pourvoi de l’exploitant. Pour les copropriétés, le dossier doit établir immeuble par immeuble l’inclusion dans les zones I, II ou III du PGS, car un refus partiel, un immeuble aidé et deux refusés comme dans l’affaire de la résidence Painlevé, est fréquent. Les bailleurs sociaux, les syndics et les communes du Val-de-Marne et de l’Essonne sous PGS d’Orly ou de Roissy disposent ainsi d’une voie éprouvée, à condition de dater chaque pièce et de ne jamais confondre PEB et PGS.

B. Contester, signaler et faire sanctionner : les recours qui restent ouverts

Le second levier est le signalement des manquements au couvre-feu et aux trajectoires. L’ACNUSA publie les relevés de bruit et prononce les amendes prévues par l’article L. 6361-12, et tout riverain peut lui adresser un signalement documenté : date, heure précise, commune de perception, direction approximative du survol, et si possible identification de l’appareil et de la compagnie. Un signalement isolé déclenche rarement une sanction à lui seul, mais une série de signalements concordants sur un même créneau, par exemple des atterrissages répétés entre 23 h 30 et minuit sur une semaine, permet à l’Autorité de croiser avec les bandes de mouvements et d’ouvrir une procédure. Les maisons de l’environnement et des territoires du groupe ADP autour d’Orly et de Roissy orientent ces démarches et expliquent les trajectoires, et la page officielle du ministère rappelle que les riverains peuvent aussi saisir la commission consultative de l’environnement de l’aérodrome, obligatoirement créée pour les plateformes du groupe 1, qui est consultée sur toute question d’importance relative à l’aménagement ou à l’exploitation susceptible d’affecter l’environnement. Participer à ces instances, y verser des relevés et exiger des réponses écrites prépare utilement un recours ultérieur.

Ceux qui estiment que l’arrêté du 4 juillet 2025 ne va pas assez loin disposent de la voie du recours pour excès de pouvoir contre l’arrêté lui-même, ouvert aux communes, aux associations agréées et aux riverains justifiant d’un intérêt à agir, dans le délai de deux mois à compter de la publication de l’arrêté au Journal officiel, conformément à la règle précitée de l’article R. 421-1 du code de justice administrative. C’est la voie qu’auraient empruntée, selon la presse du 9 septembre 2025, des maires et des associations qui reprochent au ministre d’avoir maintenu les horaires du couvre-feu. L’issue de tels recours dépendra de l’examen de l’approche équilibrée : le juge vérifiera si l’administration a étudié la réduction à la source, l’aménagement du territoire, les procédures à moindre bruit et les restrictions, et si le maintien des horaires repose sur une erreur d’appréciation. La décision rendue pour l’aérodrome de Marseille-Provence montre l’exigence du contrôle : la commune demandait un décalage des trajectoires et une pente d’ascension accrue, mais le Conseil d’État a estimé qu’il n’était pas établi que ces mesures répondraient aux difficultés alléguées, et il a considéré que le ministre ne s’était pas abstenu illégalement de faire usage de ses pouvoirs en matière de police de la circulation aérienne et de restriction d’exploitation. Un recours contre l’arrêté d’Orly devra donc apporter des études acoustiques, des comptages de mouvements et des comparaisons chiffrées avec d’autres plateformes, et non la seule affirmation que le bruit reste insupportable.

Enfin, les riverains de la région parisienne doivent composer avec la géographie des trois plateformes du groupe 1, Paris-Orly, Paris-Charles de Gaulle et Paris-Le Bourget, qui n’obéissent pas au même régime nocturne. Orly est la seule à bénéficier d’un couvre-feu général avec interdiction d’atterrissage après 23 h 30, Roissy fonctionne toute la nuit avec des restrictions modulées selon le bruit certifié des avions, et Le Bourget, première plateforme d’aviation d’affaires d’Europe, applique ses propres restrictions. Un habitant d’Eaubonne ou de Gonesse sous les trajectoires de Roissy ne peut donc pas invoquer l’arrêté d’Orly, mais il peut demander l’application des restrictions propres à Roissy, solliciter l’aide à l’insonorisation au titre du PGS de Roissy et signaler les manquements à l’ACNUSA selon la même méthode. De même, un passager dérouté de nuit d’Orly vers Roissy, comme celui du vol Milan-Paris de 2018, subit un préjudice de transport distinct du préjudice de voisinage, et relève du droit des passagers plutôt que du droit du bruit. Distinguer ces régimes évite les démarches inutiles : écrire à l’exploitant d’Orly pour un survol de Roissy, ou invoquer le couvre-feu d’Orly devant le mauvais aéroport, fait perdre des mois.

En synthèse, l’arrêté du 4 juillet 2025 ne met pas fin au bruit autour d’Orly, et ses contestations en cours pourraient encore le modifier, mais il donne aux riverains des repères opposables inédits : des heures précises, des seuils chiffrés en EPNdB, une période transitoire qui s’achève le 31 décembre 2028 et des sanctions prononcées par une autorité indépendante. Le réflexe utile tient en quatre gestes : vérifier que le logement figure dans les zones I, II ou III du plan de gêne sonore et monter le dossier d’aide avant tout litige, signaler chaque manquement nocturne avec l’heure exacte et l’identification du vol, participer aux instances de concertation pour obtenir des réponses écrites, et ne contester l’arrêté ou solliciter des restrictions nouvelles qu’avec des mesures et des études qui démontrent l’efficacité de ce qui est demandé. Le bruit des avions se combat avec des décibels mesurés, des cartes datées et des délais respectés, et c’est à ces conditions que le couvre-feu d’Orly devient, pour chaque riverain, un droit véritablement exigible.

Un avocat en droit public à Paris peut vous assister dans ces démarches.

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