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Bateau en LOA livré avec des défauts : loyers, réparations et recours — agir contre le vendeur sans rater le bailleur

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Bateau en LOA livré avec des défauts : loyers, réparations et recours — agir contre le vendeur sans rater le bailleur

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Vous payez chaque mois les loyers d’un bateau en location avec option d’achat, et le navire reste au port : moteur en panne, coque qui se déforme, embases qui cassent deux fois de suite. Le vendeur renvoie vers le constructeur, le bailleur exige les loyers, et chacun soutient que le problème regarde l’autre. Cette situation est fréquente dans le financement des bateaux de plaisance, et elle obéit à des règles précises : le locataire n’est pas sans recours, mais il doit agir contre le bon débiteur, dans le bon délai, avec les bonnes preuves. La cour d’appel de Rennes l’a rappelé le 26 mai 2026 dans une affaire de voilier financé en location avec option d’achat et affecté d’un défaut de conception : le vendeur professionnel a été condamné à payer 15 244,48 euros de dommages et intérêts, et la cour a admis que la prise en charge des réparations constitue l’exécution en nature de la garantie due sur le fondement de l’article 1645 du code civil. La cour d’appel d’Aix-en-Provence, le 27 novembre 2025, a jugé recevable l’action du locataire d’un bateau de 384 970,34 euros financé en location avec option d’achat après deux ruptures d’embases, en retenant le mécanisme de transfert des garanties du bailleur vers le locataire. À l’inverse, la cour d’appel de Bordeaux, le 27 mai 2025, a déclaré irrecevable une action en garantie des vices cachés exercée trop tard dans un contrat de crédit-bail. Ces trois décisions dessinent la méthode : identifier la chaîne des débiteurs, lire la clause de transfert des garanties, faire constater les défauts par expertise, puis assigner dans les deux ans de la découverte du vice.

I. Identifier qui répond des défauts du bateau en LOA

A. Le vendeur, le constructeur et le bailleur : trois débiteurs distincts

La location avec option d’achat d’un bateau met en scène trois contrats. Le bailleur achète le navire au vendeur, puis le donne en location au locataire, qui deviendra propriétaire s’il lève l’option. Pendant la location, le locataire paie des loyers ; s’il constate des défauts, il doit comprendre que le vendeur du navire, son constructeur et le bailleur répondent de chefs différents. Le vendeur répond de la garantie des vices cachés définie par l’article 1641 du code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. » Dans l’affaire jugée à Rennes, l’expert judiciaire avait conclu le 12 novembre 2021 que les désordres affectant le navire étaient imputables exclusivement à un défaut de conception du constructeur. Le tribunal judiciaire de Vannes, le 12 décembre 2023, avait condamné la société venderesse à 48 322,04 euros de dommages et intérêts outre 9 600 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; la cour d’appel a ramené l’indemnisation à 15 244,48 euros avec intérêts au taux légal à compter du 16 novembre 2021, plus 11 600 euros de frais irrépétibles, en retenant que le demandeur avait fait le choix de la réparation du vice et que l’action estimatoire devait être évaluée à ce titre. L’enseignement est double : le défaut de conception du constructeur n’exonère pas le vendeur, et le vendeur professionnel est présumé connaître le vice, ce qui ouvre droit à la réparation intégrale des préjudices sur le fondement de l’article 1645 du code civil : « Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur. » Le constructeur, lui, répond de sa faute de conception envers le vendeur qui l’appelle en garantie, et parfois directement envers l’acheteur final selon la chaîne des contrats. Dans le dossier aixois, le vendeur avait appelé en garantie le fournisseur des embases et l’entreprise qui les avait remplacées, et l’assureur de l’une d’elles était intervenu : la cour a confirmé le jugement avant dire droit du tribunal de commerce de Cannes du 10 décembre 2020 qui ordonnait une expertise pour départager ces responsabilités techniques. Quant au bailleur, il n’est pas le vendeur du navire, mais il reste le cocontractant du locataire pour la jouissance : l’article 1721 du code civil dispose : « Il est dû garantie au preneur pour tous les vices ou défauts de la chose louée qui en empêchent l’usage, quand même le bailleur ne les aurait pas connus lors du bail. S’il résulte de ces vices ou défauts quelque perte pour le preneur, le bailleur est tenu de l’indemniser. » Le louage lui-même est défini par l’article 1709 du code civil : « Le louage des choses est un contrat par lequel l’une des parties s’oblige à faire jouir l’autre d’une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s’oblige de lui payer. » Concrètement, le locataire dont le bateau est immobilisé par un défaut peut donc combiner deux fondements : la garantie des vices cachés transmise contre le vendeur, et la garantie de jouissance contre le bailleur. Pour un dossier suivi à Paris, un avocat en droit maritime à Paris commence toujours par cette cartographie : qui a vendu, qui a construit, qui a financé, et que dit chaque contrat.

B. La clause de transfert des garanties : ce qu’elle donne et ce qu’elle ne retire pas

Presque tous les contrats de location avec option d’achat ou de crédit-bail contiennent une clause qui transfère au locataire les garanties attachées au bien. Dans l’affaire aixoise, les conditions spécifiques prévoyaient que les garanties techniques attachées au bien étaient transférées par le bailleur au locataire, qui agit directement à l’encontre du vendeur, sauf à appeler le bailleur dans toutes les instances visant à obtenir une indemnisation des défaillances du vendeur. Dans l’affaire bordelaise, le contrat de crédit-bail stipulait en son article VII que le locataire exercerait en son nom propre tout recours à l’encontre du constructeur ou du vendeur, notamment les actions en garantie, le bailleur lui consentant à cet effet toute délégation dans ses droits et actions. Ces clauses sont le sésame du locataire : sans elles, c’est le bailleur, acheteur juridique du navire, qui serait seul titulaire de l’action en garantie contre le vendeur, et le locataire devrait agir contre le bailleur sur le fondement de l’article 1721 du code civil. Avec elles, le locataire exerce directement l’action du bailleur contre le vendeur, dans la limite des droits transmis. Mais trois limites doivent être lues de près. D’abord, la clause impose souvent d’appeler le bailleur à l’instance : l’oublier expose à une fin de non-recevoir ou à un sursis. Ensuite, la clause ne transfère que les droits du bailleur : si le bailleur a renoncé à une garantie envers le vendeur, ou si son action est prescrite, le locataire ne reçoit qu’une action éteinte. Enfin, la clause ne supprime pas la garantie de jouissance que le bailleur doit lui-même au locataire : le bailleur qui oppose la clause pour refuser toute indemnité de privation de jouissance se trompe de fondement, car l’article 1721 s’applique au rapport locatif indépendamment de l’action transmise contre le vendeur. Dans le dossier rennais, le locataire avait d’ailleurs été contractuellement privé du droit d’agir contre le bailleur sur le fondement de l’article 1721 et avait reçu l’autorisation d’engager directement l’action en garantie détenue par le bailleur contre le vendeur, ce qu’il a fait dans les deux ans de la découverte du vice. La cour a validé ce montage et fait droit à l’action estimatoire. Retenez la méthode : lisez la clause, vérifiez si elle impose la mise en cause du bailleur, et ne confondez jamais l’action transmise contre le vendeur avec l’action propre contre le bailleur. Le vendeur non professionnel, lui, peut avoir stipulé une exonération : l’article 1643 du code civil précise : « Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie. » Entre professionnels de même spécialité, cette exonération est réputée non écrite, et le vendeur professionnel reste présumé connaître le vice. Si le vendeur ignorait réellement les vices, sa dette se limite à la restitution du prix et aux frais de la vente : « Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente. » C’est pourquoi l’identification du vendeur et de sa qualité professionnelle oriente tout le chiffrage.

II. Agir vite et bien : preuves, délais et chiffrage

A. Constater les défauts, préserver le bateau et faire désigner un expert

Le vice caché se prouve, et le défaut de preuve fait perdre les meilleurs dossiers. Le défaut doit être antérieur à la vente, caché au jour de la vente et suffisamment grave pour rendre le navire impropre à son usage ou en diminuer tellement l’usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquis ou n’en aurait donné qu’un moindre prix. Chacun de ces trois éléments appelle une pièce. L’antériorité se démontre par l’expertise technique : dans le dossier rennais, c’est le rapport d’expertise judiciaire du 12 novembre 2021 qui a imputé exclusivement les désordres à un défaut de conception du constructeur, ce qui a permis d’écarter l’usure et le défaut d’entretien allégués par le vendeur. Le caractère caché se déduit de la nature du défaut : une malformation interne de la coque, un vice de stratification invisible, un défaut de dimensionnement des embases ne se révèlent ni à l’essai en mer ni à la visite d’achat. La gravité s’établit par l’immobilisation, les pannes répétées et les factures : dans le dossier aixois, deux ruptures d’embases successives, en août 2012 puis en août 2015, malgré leur remplacement, ont caractérisé un défaut structurel et non un incident isolé. Concrètement, dès les premiers dysfonctionnements, faites établir un constat par un expert maritime indépendant, conservez les pièces remplacées, photographiez chaque désordre avec sa date, et adressez au vendeur et au bailleur une lettre recommandée décrivant les défauts et réservant vos droits. N’attendez pas pour saisir le juge des référés aux fins d’expertise judiciaire : l’expert désigné par le tribunal examinera le navire au contradictoire de toutes les parties, vendeur, constructeur, bailleur et réparateur, et son rapport servira de socle à l’action au fond. Dans le dossier rennais, le locataire avait d’abord fait réaliser une expertise amiable, puis obtenu en référé, par ordonnance du 2 juillet 2020, la désignation d’un expert judiciaire dont les opérations ont été étendues au constructeur : cette extension a permis d’imputer le défaut à la conception et de consolider l’action contre le vendeur. Dans le dossier aixois, le tribunal de commerce de Cannes a ordonné le 10 décembre 2020 une expertise avec consignation de 5 000 euros à frais partagés entre le locataire et le vendeur, et la cour d’appel a confirmé cette mesure en déclarant l’action recevable. Ne faites réparer qu’après constat : réparer avant toute mesure d’instruction prive l’expert de la matière du litige et permet au vendeur de soutenir que les désordres venaient de l’usage. Si la navigation est dangereuse, mettez le navire en gardiennage, gardez les factures de port à sec et d’hivernage, et demandez au juge l’autorisation de réparer pour limiter l’aggravation du préjudice : les réparations accomplies pour remettre le navire en état ont été admises à Rennes comme exécution en nature de la garantie, à hauteur de 4 800 euros de frais de réparation retenus dans l’indemnisation. À Paris et en Île-de-France, où les plaisanciers gardent souvent leur bateau en Normandie, en Bretagne ou sur la Méditerranée, l’expertise se déroule sur le lieu de stationnement du navire : le tribunal judiciaire de Paris peut désigner un expert maritime inscrit sur une autre liste, et les opérations ont lieu au port, en présence des conseils. Prévoyez le déplacement de l’expert, la mise à disposition du navire à sec si nécessaire, et la communication complète du dossier d’achat : contrat de location avec option d’achat, facture du vendeur, notices du constructeur, carnet d’entretien, factures de réparation.

B. Assigner dans les délais, chiffrer chaque poste et choisir la sanction

Le délai de l’action en garantie des vices cachés est bref et impératif. L’article 1648 du code civil dispose : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. » Le point de départ n’est pas la vente, ni même la première panne, mais la découverte du vice dans sa consistance technique, souvent révélée par l’expertise. Dans le dossier rennais, le vice découvert en décembre 2019 a fondé des assignations des 22 et 28 décembre 2021, jugées dans le délai. Dans le dossier bordelais en revanche, l’action en garantie des vices cachés a été déclarée irrecevable : le locataire d’un contrat de crédit-bail n’avait pas agi à temps, et la cour d’appel de Bordeaux a confirmé le jugement du tribunal de commerce de Libourne du 21 février 2023 en condamnant l’appelant aux dépens et à 1 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. L’expertise judiciaire n’interrompt pas toujours le délai à elle seule : assignez au fond avant l’expiration des deux ans, quitte à solliciter ensuite un sursis dans l’attente du rapport. L’assignation doit viser le bon défendeur : le vendeur au titre de la garantie transmise, le bailleur au titre de la garantie de jouissance ou comme partie appelée par la clause, et le constructeur en garantie des condamnations si le vendeur l’y attire. L’acheteur dispose d’un choix ouvert par l’article 1644 du code civil : « Dans le cas des articles 1641 et 1643 , l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. » Rendre le navire et se faire restituer le prix, c’est l’action rédhibitoire ; garder le navire et obtenir une réduction du prix, c’est l’action estimatoire. En location avec option d’achat, ce choix se complique : le locataire qui n’a pas levé l’option n’est pas encore propriétaire, et la résolution de la vente conclue entre le bailleur et le vendeur ne lui restitue pas des loyers versés en exécution du contrat de location. La pratique validée à Rennes consiste à demander l’indemnisation du préjudice sur le fondement de la garantie : frais de réparation, indemnité de privation de jouissance, primes d’assurance, frais de gardiennage. Chiffrez chaque poste avec justificatifs : factures acquittées, relevés de loyers, attestations d’immobilisation du navire, devis de remise en état. Le débiteur qui n’exécute pas son obligation de délivrer un bien exempt de vices s’expose aux dommages et intérêts : « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure. » Lorsque le vendeur est un professionnel et l’acheteur un consommateur, la garantie légale de conformité du code de la consommation complète la garantie des vices cachés : le bien doit être propre à l’usage habituellement attendu et correspondre à ce que le consommateur peut légitimement attendre, et le consommateur peut exiger la mise en conformité en choisissant entre la réparation et le remplacement : « Le consommateur sollicite auprès du vendeur la mise en conformité du bien, en choisissant entre la réparation et le remplacement. » Pour les biens d’occasion, les défauts qui apparaissent dans les douze mois de la délivrance sont présumés exister à ce moment, sauf preuve contraire. Le vendeur ne peut écarter le choix du consommateur que si la solution est impossible ou d’un coût disproportionné : « Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés » au regard notamment de la valeur du bien sans défaut et de l’importance du défaut. Pendant le litige, les loyers restent dus en principe : le locataire qui cesse unilatéralement de payer s’expose à la résiliation du contrat et à la reprise du navire, comme dans le dossier bordelais où le bailleur avait prononcé la résiliation après mise en demeure infructueuse et obtenu l’autorisation d’appréhender le bien. Si l’immobilisation est totale et durable, demandez au juge la suspension des loyers ou la consignation, et subsidiairement la résolution du contrat de location avec restitution : ne décidez jamais seul de ne plus payer. Enfin, pensez aux frais : expertise judiciaire de plusieurs milliers d’euros, consignation à avancer, dépens et article 700. À Rennes, le vendeur a supporté les dépens de première instance et d’appel, y compris référé et expertise, plus 11 600 euros de frais irrépétibles ; à Bordeaux, c’est le demandeur tardif qui a payé. Le calendrier décide autant que le fond.

Conclusion

Le bateau financé en location avec option d’achat qui révèle des défauts graves n’est pas une fatalité financière, mais il ne se répare ni par des courriers de colère ni par l’arrêt unilatéral des loyers. La méthode confirmée par les cours d’appel de Rennes et d’Aix-en-Provence tient en quatre gestes : lire la clause de transfert des garanties et appeler le bailleur à l’instance quand elle l’exige, faire constater les défauts par expertise judiciaire avant toute réparation, assigner le vendeur dans les deux ans de la découverte du vice, et chiffrer poste par poste les réparations, la privation de jouissance et les frais conservatoires. Le vendeur professionnel d’un navire affecté d’un défaut de conception répond sur le fondement des articles 1641 et 1645 du code civil, et la réparation du vice vaut exécution en nature de sa garantie. Le bailleur, lui, doit la jouissance paisible et ne peut se retrancher derrière la clause de transfert pour refuser toute indemnité. À l’inverse, l’action exercée hors délai est irrecevable, comme l’a jugé la cour d’appel de Bordeaux, et le locataire qui cesse de payer sans décision de justice risque la résiliation et la reprise du navire. Face à un bateau immobilisé dont les loyers courent, faites constater, écrivez, expertisez et assignez : c’est l’ordre qui fait gagner.

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