Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Bateau Marseille Alger annulé ou en retard : remboursement, indemnité et recours, à l’aller comme au retour

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Bateau Marseille Alger annulé ou en retard : remboursement, indemnité et recours, à l’aller comme au retour

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Les recherches « bateau Alger Marseille aujourd’hui », « bateau Alger Marseille en direct » ou « ferry Marseille Alger avec voiture » traduisent une inquiétude très concrète : le navire partira-t-il à l’heure, et que faire s’il ne part pas ? Sur cette ligne, la traversée dure entre vingt-deux et vingt-six heures selon le navire et l’heure de départ, d’après la page consacrée à la liaison par le comparateur Ferryhopper, consultée le 13 novembre 2026. Un report de quelques heures se répercute donc sur une nuit, une correspondance, un congé, un rendez-vous administratif ou le passage d’un véhicule chargé pour plusieurs semaines.

Le média Algérie 360 rapportait ainsi qu’une compagnie avait annoncé par communiqué, le lundi 21 septembre 2026, le décalage de deux traversées entre Marseille et Alger, de trois et de quatre jours, en présentant ses excuses aux passagers. Une telle annonce ne dit rien, à elle seule, des droits de chaque voyageur. Ces droits dépendent du port d’embarquement, de la cause du report, de l’heure réelle d’arrivée, de la manière dont le billet a été acheté et des pièces que le passager a su conserver.

Ce guide expose ce que prévoient le règlement européen sur les droits des passagers voyageant par mer, la convention d’Athènes annexée au règlement européen sur la responsabilité des transporteurs de passagers, le Code des transports et le Code civil. Il montre ensuite comment plusieurs juridictions françaises ont tranché des litiges nés de traversées entre la France et l’Algérie. Il ne traite pas du droit algérien, qui n’a pas été examiné ici, et chaque jugement cité ne vaut que pour le dossier qu’il a tranché : aucun d’eux ne fixe une règle générale applicable à toutes les traversées.

I. Bateau Marseille Alger annulé ou reporté : quels droits à l’aller comme au retour ?

A. Marseille–Alger, Alger–Marseille : le règlement européen s’applique-t-il dans les deux sens ?

Le texte de référence est le règlement (UE) n° 1177/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 concernant les droits des passagers voyageant par mer ou par voie de navigation intérieure. Son article 2 fixe son champ d’application. Pour l’aller, la réponse est simple : le règlement vise les passagers qui utilisent des services de transport de passagers lorsque le port d’embarquement est situé sur le territoire d’un État membre. Un départ de Marseille entre donc dans ce champ, quelle que soit la nationalité de la compagnie ou le pavillon du navire.

Le retour depuis Alger obéit à une condition supplémentaire. Selon le même article 2, le règlement s’applique aussi lorsque le port d’embarquement est situé hors de l’Union et que le port de débarquement se trouve dans un État membre, à condition que le service soit exploité par un transporteur de l’Union. L’article 3 de ce règlement définit cette notion de manière large : il s’agit du transporteur établi sur le territoire d’un État membre, mais aussi de celui qui propose un transport au moyen de services exploités à destination ou au départ du territoire d’un État membre. Une compagnie qui relie régulièrement Alger à Marseille paraît donc pouvoir entrer dans cette définition, sous réserve de l’appréciation du juge saisi, qui vérifiera le contrat et l’identité du transporteur.

Le contentieux montre que la question est discutée. Dans un jugement du 8 septembre 2026, le tribunal judiciaire de Marseille était saisi par un passager dont le retour d’Alger, prévu le 28 février 2022 à 16 heures, n’avait quitté le port, selon les pièces examinées par le tribunal, que le 1er mars à 2 h 30, avec un accostage à Marseille le même jour à 19 h 30. Le transporteur contestait l’application du règlement à ce trajet. Le tribunal a jugé que ce moyen relevait de l’examen au fond et non d’une fin de non-recevoir, puis il a fait application de l’article 18 du règlement : constatant un retard supérieur à quatre-vingt-dix minutes, il a condamné le transporteur à rembourser le prix du billet retour, soit 338 euros. Selon l’attestation du commandant produite aux débats, le retard tenait à une difficulté liée à l’opération de soutage, c’est-à-dire l’approvisionnement en carburant du navire. Ce jugement a été rendu en dernier ressort par une juridiction de première instance : il éclaire la pratique, il ne lie pas les autres juges.

Le règlement écarte certaines situations qui ne concernent pas, en principe, un car-ferry assurant une ligne régulière : les navires autorisés à transporter au plus douze passagers, ceux dont l’équipage ne dépasse pas trois personnes, les excursions et visites touristiques autres que les croisières, ou encore les navires qui ne sont pas propulsés par des moyens mécaniques. Le règlement vise les services de transport de passagers, que son article 3 définit comme des services commerciaux assurés selon un horaire publié. C’est précisément le cas des traversées réservées sur le site d’une compagnie ou auprès d’une agence, avec une date et une heure de départ.

Le premier droit est celui d’être informé. L’article 16 du règlement impose au transporteur, ou à l’exploitant du terminal, d’informer les passagers d’une annulation ou d’un départ retardé dans les plus brefs délais, et au plus tard trente minutes après l’heure prévue de départ, en leur indiquant l’heure estimée de départ et l’heure estimée d’arrivée dès que ces informations sont disponibles. Concrètement, chaque message reçu compte : SMS, courriel, annonce affichée au terminal, mention portée sur la carte d’embarquement. Une capture d’écran datée vaut mieux qu’un souvenir, car c’est sur ces éléments que se calculeront ensuite le retard au départ et le retard à l’arrivée.

Il faut enfin distinguer le report décidé par la compagnie du refus d’embarquement lié aux documents du voyageur. Le Code des transports, qui définit le contrat de passage à l’article L. 5421-1, prévoit, pour les transports qu’il régit, que « Pour les transports internationaux, le transporteur peut refuser l’embarquement ou le débarquement du passager qui ne présente pas de document l’autorisant à débarquer au point d’arrivée et aux escales prévues. » Un passeport expiré, un titre de séjour manquant ou un document refusé au contrôle ne relèvent donc pas des droits liés à l’annulation d’un service par le transporteur. Avant le départ, vérifier la validité de ses documents pour l’entrée en Algérie comme pour le retour en France évite d’ouvrir un litige que le règlement ne couvre pas.

B. Remboursement, réacheminement, repas et hôtel : que réclamer quand le départ est reporté ?

Le cœur du dispositif se trouve à l’article 18 du règlement n° 1177/2010. Lorsqu’un transporteur peut raisonnablement s’attendre à ce qu’un service soit annulé ou à ce que son départ d’un terminal portuaire soit retardé de plus de quatre-vingt-dix minutes, il doit offrir immédiatement au passager un choix entre deux solutions. La première est un réacheminement vers la destination finale prévue au contrat, sans supplément, dans des conditions comparables et dans les meilleurs délais. La seconde est le remboursement du prix du billet, avec, s’il y a lieu, un transport de retour vers le point de départ initial. Le même article ajoute que les passagers ont droit à ce réacheminement ou à ce remboursement lorsque le service est annulé ou que son départ d’un port est retardé de plus de quatre-vingt-dix minutes.

Le remboursement a des modalités précises. Selon l’article 18, paragraphe 3, il intervient dans un délai de sept jours, en espèces, par virement, mandat ou chèque, au tarif auquel le billet a été acheté, pour les parties du trajet non effectuées, et aussi pour celles déjà effectuées si le voyage ne présente plus aucun intérêt au regard du plan initial du passager. Un avoir ou un bon d’achat n’est possible qu’avec l’accord du passager, et à condition que ses conditions soient flexibles, notamment quant à sa durée de validité et à la destination. Un passager qui préfère être payé n’a donc pas à accepter un avoir qu’on lui présente comme la seule solution.

Que se passe-t-il lorsqu’aucune autre traversée n’existe sur la même liaison dans un délai raisonnable ? La Cour de justice de l’Union européenne a répondu dans son arrêt du 2 septembre 2021, affaire C-570/19, rendu à propos d’une compagnie irlandaise. Elle a jugé que le droit au réacheminement peut obliger le transporteur à proposer un service empruntant un itinéraire différent, ou un trajet maritime combiné avec d’autres modes de transport, routier ou ferroviaire par exemple, et qu’il doit alors prendre en charge les coûts supplémentaires que le passager supporte pour rejoindre sa destination finale. Cette interprétation intéresse directement les voyageurs dont le départ est déplacé vers un autre port.

Un jugement du tribunal judiciaire de Toulouse du 4 décembre 2025 en donne une illustration. Un couple avait réservé, par l’intermédiaire d’une agence, un aller vers Alger le 12 août 2023 et un retour au départ d’un autre port algérien le 30 septembre 2023. Selon leurs déclarations, ils ont constaté l’annulation sur place, sans information préalable, puis ont été orientés trois jours plus tard vers le port d’Alger, situé à 450 kilomètres ; ils n’ont pu rentrer que le 8 octobre 2023. Le tribunal a retenu que ce report de plus de huit jours ouvrait droit au remboursement du billet retour, au visa de l’article 18 du règlement, et a condamné le transporteur, qui n’avait pas comparu, à verser 780 euros : 550 euros pour la traversée retour et la moitié des frais portuaires facturés pour l’aller-retour. Il a en revanche refusé le remboursement de l’aller, effectué aux date et heure prévues, faute de preuve que le report avait privé le voyage de son intérêt. Le jugement relève aussi que les passagers n’avaient rien réclamé au titre des frais de transfert entre les deux ports ni au titre du défaut d’assistance. La leçon est pratique : chaque poste de préjudice doit être demandé et justifié, faute de quoi le juge ne peut pas l’accorder.

L’assistance pendant l’attente relève de l’article 17 du règlement. Lorsque le transporteur peut raisonnablement s’attendre à une annulation ou à un départ retardé de plus de quatre-vingt-dix minutes, les passagers partant d’un terminal portuaire doivent se voir offrir, à la charge du transporteur, des collations, des repas ou des rafraîchissements en quantité suffisante compte tenu de l’attente, s’ils sont disponibles ou peuvent raisonnablement être livrés. Si une nuit, ou une nuit supplémentaire, devient nécessaire, le transporteur doit proposer, lorsque c’est matériellement possible, un hébergement à bord ou à terre, ainsi que le transport entre le terminal et ce lieu d’hébergement. Pour l’hébergement à terre, il peut limiter sa prise en charge à 80 euros par nuit et par passager, pour trois nuits au maximum, transport non compris. Ces montants figurent à l’article 17, paragraphe 2, du règlement.

Ces droits connaissent des exceptions, toutes énumérées à l’article 20 du règlement. L’assistance et l’indemnisation pour retard ne sont pas dues si le passager a été informé de l’annulation ou du retard avant l’achat de son billet, ou si l’annulation ou le retard est dû à sa faute. L’obligation d’hébergement ne s’applique pas lorsque le transporteur prouve que l’annulation ou le retard sont dus à des conditions météorologiques compromettant l’exploitation du navire en toute sécurité. Les billets ouverts sans heure de départ sont également exclus. En revanche, l’article 20 ne prévoit pas d’exception tirée de la météo pour le choix entre réacheminement et remboursement de l’article 18 : même lorsque la mer interdit le départ, le passager garde, selon le texte, ce choix.

Les frais engagés pendant l’attente doivent être prouvés. Dans un jugement du 23 juin 2026, le tribunal judiciaire de Lille a examiné la demande d’un passager dont l’aller et le retour entre la France et l’Algérie avaient été reportés, en avril et en mai 2024, sans information ni explication selon lui. Il a rejeté la demande de remboursement des frais d’hébergement et de nourriture, faute de la moindre pièce, et il a jugé que le vol commis dans le véhicule pendant l’attente n’avait pas pour cause adéquate le report du départ. Les tickets de caisse, factures d’hôtel, reçus de taxi et justificatifs de paiement sont donc aussi importants que le billet lui-même.

L’achat par une agence de voyages ajoute un interlocuteur. Dans une affaire jugée le 13 mars 2025 par le tribunal judiciaire de Montpellier, un passager avait acheté auprès d’une agence un aller-retour entre la France et Oran ; le retour ayant été reporté par la compagnie, il était rentré par ses propres moyens en passant par l’Espagne. Le tribunal, statuant en l’absence de l’agence et sur le fondement des règles du Code du tourisme qu’il a jugées applicables, a condamné celle-ci, « seule interlocutrice de son client », à rembourser le billet retour et le billet de remplacement. Cette décision ne signifie pas que toute agence répond de toute annulation : elle montre qu’il faut examiner le document d’achat, la qualité exacte du vendeur et la nature de la prestation vendue avant de choisir contre qui agir. Les règles générales sur le retard d’un ferry sont présentées dans notre article consacré au retard de ferry, à l’indemnisation et au remboursement.

II. Retard à l’arrivée, voiture abîmée : comment obtenir réparation et dans quel délai ?

A. Indemnité de 25 % ou 50 % du billet : comment calculer le retard sur une traversée de vingt heures et plus ?

L’indemnisation forfaitaire relève de l’article 19 du règlement n° 1177/2010. Le passager qui subit un retard à l’arrivée à la destination finale prévue au contrat peut, sans perdre son droit au transport, demander une indemnisation au transporteur. Son minimum est de 25 % du prix du billet lorsque le retard atteint une heure pour un voyage prévu de quatre heures au plus, deux heures pour un voyage de plus de quatre heures et de huit heures au plus, trois heures pour un voyage de plus de huit heures n’excédant pas vingt-quatre heures, et six heures pour un voyage de plus de vingt-quatre heures. L’indemnisation passe à 50 % du prix du billet lorsque le retard dépasse le double de ces valeurs.

Sur la ligne Marseille–Alger, la durée prévue se situe précisément autour de la frontière de vingt-quatre heures. Tout dépend donc des horaires inscrits au contrat, et non de la durée habituelle de la traversée. Si le billet prévoit vingt-deux heures de traversée, l’indemnité de 25 % est due à partir de trois heures de retard à l’arrivée, et celle de 50 % au-delà de six heures. Si le billet prévoit une traversée de plus de vingt-quatre heures, il faut six heures de retard pour obtenir 25 %, et plus de douze heures pour obtenir 50 %. Le premier geste consiste donc à relever l’heure de départ et l’heure d’arrivée imprimées sur le billet, puis l’heure réelle d’accostage.

Le tribunal judiciaire de Marseille, dans un jugement du 21 octobre 2025, a appliqué ce raisonnement à un retour Alger–Marseille. Le billet prévoyait un départ le 24 novembre 2021 à 10 heures et une arrivée le lendemain à 14 h 30, soit une durée de 28 h 30. Le navire n’avait quitté Alger qu’à 22 heures, avec douze heures de retard, mais il avait accosté à 16 h 40, soit 2 h 10 seulement après l’heure prévue. Le tribunal a relevé que, pour un voyage de plus de vingt-quatre heures, le seuil était de six heures, et il a rejeté la demande d’indemnisation fondée sur l’article 19. C’est le retard à l’arrivée qui compte pour cette indemnité ; un long retard au départ ouvre d’autres droits, ceux de l’article 17 et de l’article 18, mais il ne suffit pas à lui seul.

Le calcul part du prix réellement payé pour le service retardé, selon l’article 19, paragraphe 3, du règlement. Pour un aller-retour, le paragraphe 4 du même article prévoit que l’indemnité due pour un retard à l’aller ou au retour se calcule sur la moitié du prix payé. Dans l’arrêt C-570/19 déjà cité, la Cour de justice a précisé que le prix du billet inclut les prestations optionnelles choisies par le passager, comme la réservation d’une cabine ou d’un chenil. Elle a aussi jugé, pour une annulation annoncée plusieurs semaines à l’avance, que le passager réacheminé, ou qui a choisi de reporter son voyage, conserve un droit à indemnisation s’il arrive à destination avec un retard supérieur aux seuils, alors que celui qui a choisi le remboursement n’y a pas droit au titre de l’article 19.

Le paiement obéit à des règles précises. L’article 19, paragraphe 5, impose au transporteur de payer l’indemnité dans le mois qui suit le dépôt de la demande ; il peut la proposer sous forme de bons à condition que leurs conditions soient flexibles, mais elle est payée en argent si le passager le demande. Le paragraphe 6 interdit de la grever de frais de transaction et permet au transporteur de fixer un seuil minimal, qui ne peut dépasser 6 euros.

Le transporteur peut-il refuser en invoquant la météo ou des circonstances qu’il ne maîtrisait pas ? L’article 20, paragraphe 4, du règlement écarte l’indemnisation lorsque le transporteur prouve que l’annulation ou le retard sont dus à des conditions météorologiques compromettant l’exploitation du navire en toute sécurité, ou à des circonstances extraordinaires empêchant l’exécution du service, qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises. La charge de la preuve pèse donc sur le transporteur. Dans un jugement du 21 juin 2024, le tribunal judiciaire de Paris a rejeté la demande d’un passager arrivé avec quinze heures de retard après une traversée en Méditerranée, en retenant, au vu des attestations produites, que le navire avait été retardé « à la demande des autorités portuaires à cause d’indisponibilité de poste à quai ». Le jugement relève aussi que le demandeur n’avait pas comparu et qu’il n’avait pas signalé son handicap lors de la conclusion du contrat pour obtenir une assistance adaptée.

La notion de circonstances extraordinaires n’est pas pour autant un refuge général. Dans l’arrêt C-570/19, la Cour de justice a jugé que la livraison tardive d’un navire, ayant conduit à l’annulation de toutes les traversées d’une nouvelle liaison, ne relevait pas de cette notion. Chaque motif invoqué doit donc être examiné à partir des pièces : attestation du commandant, bulletins météorologiques, avis des autorités portuaires, chronologie des messages envoyés aux passagers. Un motif simplement affirmé dans un courrier type ne vaut pas preuve.

L’indemnité forfaitaire n’épuise pas les droits du passager. L’article 21 du règlement précise qu’il n’empêche pas les passagers de saisir les juridictions nationales pour demander des dommages-intérêts réparant le préjudice causé par l’annulation ou le retard. En droit français, l’article 1231-1 du Code civil prévoit que le débiteur est condamné à des dommages et intérêts à raison de l’inexécution ou du retard, s’il ne justifie pas d’une force majeure. C’est sur ce fondement que le tribunal judiciaire de Lille, dans le jugement du 23 juin 2026 déjà cité, a retenu que le passager avait subi « un préjudice moral du fait du retard dans l’exécution de la prestation de transport » et lui a alloué 1 000 euros, le transporteur n’ayant ni comparu ni invoqué de force majeure.

Les accidents corporels à bord obéissent à un autre régime. Le règlement (CE) n° 392/2009 du 23 avril 2009, qui rend applicable dans l’Union la convention d’Athènes relative au transport par mer de passagers et de leurs bagages, distingue l’accident causé par un événement maritime, comme un naufrage, un abordage, un incendie ou un défaut du navire, de l’accident survenu en dehors d’un tel événement, pour lequel la preuve d’une faute ou d’une négligence du transporteur incombe au passager. Le tribunal judiciaire de Bastia, le 26 mars 2026, a ainsi rejeté la demande d’une passagère tombée dans l’escalier mécanique d’un navire lors de l’embarquement à Bastia, faute de défaut établi de l’équipement et de faute prouvée. Pour une promenade en mer soumise au Code des transports, la Cour de cassation a approuvé une cour d’appel d’avoir retenu un manquement inexcusable du transporteur, qui n’avait ni alerté les passagers des conditions difficiles, ni demandé de rester assis, ni interdit l’accès au pont, un tel manquement impliquant, selon l’arrêt, « objectivement la conscience de la probabilité du dommage et son acceptation téméraire » (Cass. 1re civ., 18 juin 2014, n° 13-11.898). Par gros temps, les consignes données à bord, ou leur absence, sont donc un élément essentiel du dossier.

B. Voiture abîmée, réclamation, conciliation et tribunal : les étapes à respecter

Beaucoup de passagers de la ligne voyagent avec leur véhicule. Lorsque la voiture ressort du garage du navire rayée, enfoncée ou fracturée, il faut d’abord identifier le régime applicable. Le règlement n° 392/2009 s’applique, selon son article 2, à tout transport international lorsque le navire bat pavillon d’un État membre, lorsque le contrat a été conclu dans un État membre, ou lorsque le lieu de départ ou de destination prévu au contrat se trouve dans un État membre ; une traversée entre Marseille et Alger remplit au moins cette dernière condition. Le Code des transports en tire la conséquence à l’article L. 5420-1, selon lequel les dispositions du chapitre auquel il appartient « ne s’appliquent pas aux transports régis par le règlement (CE) n° 392/2009 ». Pour le véhicule, ce sont donc les règles de la convention annexée à ce règlement qui comptent.

Ces règles sont favorables au passager pour le véhicule lui-même. La convention range les véhicules parmi les bagages transportés en vertu du contrat de transport, et son article 3, paragraphe 4, rend le transporteur responsable de la perte ou des dommages survenus aux bagages autres que les bagages de cabine, sauf s’il prouve que l’événement s’est produit sans faute ni négligence de sa part. Les objets laissés dans la voiture sont traités différemment : pour la responsabilité, la convention les assimile aux bagages de cabine, ce qui oblige en principe le passager à prouver une faute ou une négligence du transporteur, sauf événement maritime. Les montants sont plafonnés par l’article 8 de la convention : 12 700 unités de compte par véhicule et par transport, bagages transportés dans le véhicule compris, et 2 250 unités de compte par passager pour les bagages de cabine. L’unité de compte est le droit de tirage spécial du Fonds monétaire international, converti dans la monnaie du tribunal saisi à la date du jugement ou à une date convenue par les parties, selon l’article 9. Le contrat peut prévoir une franchise, limitée à 330 unités de compte pour un véhicule.

Le moment décisif est celui de la sortie du navire. L’article 15 de la convention exige une notification écrite au transporteur ou à son mandataire : pour un dommage apparent à un bagage autre qu’un bagage de cabine, avant la livraison ou au moment de celle-ci ; pour un dommage non apparent ou une perte, dans les quinze jours qui suivent le débarquement ou la livraison. À défaut, le passager est présumé, sauf preuve contraire, avoir reçu ses bagages en bon état. La notification devient inutile si l’état des bagages a fait l’objet d’un constat ou d’une inspection contradictoire au moment de leur réception. En pratique : photographier la voiture sous tous ses angles avant l’embarquement, refaire les mêmes photographies à la sortie du garage, signaler le dommage par écrit au personnel du port ou du navire avant de quitter la zone, et demander un constat contradictoire.

Pour le délai d’action, l’article 16 de la convention soumet toute action en réparation de dommages aux bagages, comme des lésions corporelles, à une prescription de deux ans ; c’est ce texte que le tribunal judiciaire de Bastia a appliqué dans le jugement du 26 mars 2026 déjà cité, où il a déclaré prescrites les demandes d’un organisme social formées plus de deux ans après le débarquement, en rappelant que l’interruption résultant d’une action en référé ne profite qu’à celui qui a agi. Pour les bagages, le même article 16 fait courir ce délai à partir de la date du débarquement ou de celle à laquelle il aurait dû avoir lieu, la plus tardive étant retenue. Il ajoute que la loi du tribunal saisi régit la suspension et l’interruption, sans qu’une action puisse être introduite plus de cinq ans après le débarquement, ou plus de trois ans après la date à laquelle le demandeur a eu ou aurait dû avoir connaissance du dommage si ce terme est plus proche, et que le délai peut être prorogé par une déclaration écrite du transporteur ou un accord écrit conclu après le dommage.

Pour un retard, une annulation ou un refus d’indemnisation, la première étape reste la réclamation écrite. L’article 24 du règlement n° 1177/2010 prévoit que le passager qui souhaite déposer une plainte auprès du transporteur l’introduit dans un délai de deux mois à partir de la date à laquelle le service a été ou aurait dû être exécuté ; le transporteur doit indiquer dans le mois si la plainte est retenue, rejetée ou à l’examen, et donner une réponse définitive dans les deux mois de sa réception. Dans l’arrêt C-570/19, la Cour de justice a toutefois jugé, au sujet de cet article 24, que la demande d’indemnisation au titre de l’article 19 n’a pas à prendre la forme d’une plainte introduite dans ce délai de deux mois. Mieux vaut néanmoins écrire vite, par lettre recommandée avec accusé de réception, en joignant le billet, les cartes d’embarquement, les messages reçus, les justificatifs de frais et un calcul précis de la somme demandée, comme l’avait fait le passager dans l’affaire jugée à Marseille le 8 septembre 2026, qui avait réclamé 50 % du prix de son billet par courrier recommandé quelques jours après son retour.

Le passager peut aussi alerter l’autorité publique. En France, l’organisme chargé de l’application du règlement est la DGCCRF, que la fiche pratique de la DGCCRF sur les droits des passagers voyageant en bateau invite à saisir par la plateforme SignalConso, rubrique bateau et ferry. L’article L. 5421-13 du Code des transports permet à l’autorité chargée de la concurrence et de la consommation de prononcer des amendes administratives, jusqu’à 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale, notamment pour des manquements aux articles 16 à 19 et 22 à 24 du règlement. Ce signalement vise le respect du règlement par la compagnie ; dans toutes les décisions citées ici, le paiement d’une somme au passager a été obtenu devant une juridiction judiciaire. Le passager dispose également, en vertu de l’article L. 612-1 du Code de la consommation, du droit de recourir à un médiateur de la consommation, que le professionnel doit lui permettre de saisir effectivement.

Avant le tribunal, une tentative amiable est souvent obligatoire. L’article 750-1 du Code de procédure civile prévoit qu’à peine d’irrecevabilité, que le juge peut prononcer d’office, la demande en justice tendant au paiement d’une somme n’excédant pas 5 000 euros est précédée, au choix des parties, d’une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d’une tentative de médiation ou d’une tentative de procédure participative, sauf dispense prévue par ce même article. Les passagers des affaires jugées à Toulouse et à Lille avaient ainsi produit un constat de carence ou d’échec de la conciliation avant de saisir le tribunal.

Le temps compte. L’article L. 5421-6 du Code des transports dispose que « L’action en responsabilité contre le transporteur se prescrit par deux ans. » Le tribunal judiciaire de Marseille, dans son jugement du 21 octobre 2025 déjà cité, a appliqué ce délai à une demande d’indemnisation pour le retard d’un retour Alger–Marseille, en le faisant courir à partir de la date du trajet retour. Il a jugé que la demande de conciliation présentée le 30 mars 2022 avait suspendu ce délai jusqu’au constat d’échec du 16 février 2023, conformément à la règle posée par l’article 2238 du Code civil : « La prescription est suspendue à compter du jour où, après la survenance d’un litige, les parties conviennent de recourir à la médiation ou à la conciliation ». L’assignation délivrée le 7 mai 2024 a donc été jugée recevable. Le même article 2238 précise que le délai recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter de la date à laquelle la conciliation est déclarée terminée. Les décisions consultées ne tranchent pas, en revanche, la question de savoir si ce délai de deux ans du Code des transports doit céder devant l’article L. 5420-1 pour les traversées internationales : face à cette incertitude, agir dans les deux ans du voyage reste la conduite la plus prudente.

Reste à choisir le tribunal. L’article R. 5421-1 du Code des transports prévoit que les actions nées du contrat de transport de passagers sont portées soit devant les juridictions compétentes selon le droit commun, « soit devant le tribunal du port d’embarquement ou devant le tribunal du port de débarquement, s’il est situé sur le territoire de la République française ». Pour la ligne Marseille–Alger, le tribunal judiciaire de Marseille est donc compétent à ce titre. Dans les affaires citées, d’autres passagers ont saisi le tribunal de leur domicile, à Toulouse, Lille ou Montpellier, et ces juridictions ont statué. Dans le jugement du 8 septembre 2026, le tribunal de Marseille a lui-même retenu sa compétence et l’application de la loi française pour un passager domicilié à Marseille, face à un transporteur établi en Algérie et représenté par son établissement marseillais.

Lorsque le dossier cumule plusieurs difficultés, par exemple un report de plusieurs jours, des frais d’hôtel, un véhicule endommagé et une réponse évasive de la compagnie, l’aide d’un avocat en transport maritime permet de distinguer ce qui relève de l’indemnité forfaitaire, du remboursement, des dommages-intérêts et du régime des bagages, puis de vérifier les pièces avant d’engager une procédure. Pour faire examiner un dossier, il est possible d’exposer votre situation au cabinet en réunissant le billet, les cartes d’embarquement, les messages de la compagnie, les photographies et les justificatifs de frais.

Conclusion

Sur la ligne Marseille–Alger, un départ reporté ne se résume pas à une attente pénible. Le règlement européen sur les droits des passagers voyageant par mer couvre le départ de Marseille et, selon la définition large du transporteur de l’Union, peut couvrir le retour depuis Alger. Il donne droit à une information, à une assistance pendant l’attente, au choix entre réacheminement et remboursement, puis à une indemnité de 25 % ou 50 % du prix du billet lorsque le retard à l’arrivée dépasse les seuils fixés selon la durée prévue de la traversée. Les jugements rendus en France montrent ce qui fait la différence : l’heure réelle d’arrivée plutôt que celle du départ, la preuve des frais engagés, la demande précise de chaque poste de préjudice et la rapidité de la démarche. Pour le véhicule, la convention d’Athènes fait peser sur le transporteur la preuve de l’absence de faute, à condition que le dommage ait été signalé par écrit au bon moment. Conserver chaque pièce dès le port, écrire à la compagnie, tenter la conciliation puis, si nécessaire, saisir le juge compétent : c’est ce chemin qui transforme un voyage contrarié en demande solidement étayée.

📄 Circulaire officielle