Vous avez signé un bail, parfois quelques jours seulement avant la date prévue pour l’emménagement, et votre situation change : une mutation qui tombe à l’eau, une séparation, un autre logement plus proche du travail. À l’inverse, c’est parfois le propriétaire qui appelle pour dire qu’il ne loue plus, alors que vous avez déjà donné congé de votre logement actuel. Dans les deux cas, la même question revient dans les recherches : existe-t-il une rétractation du bail de location, comme pour un achat en ligne ?
La réponse courte est non, et ce refus repose sur un texte précis que les pages les plus consultées citent rarement. Mais l’absence de droit de rétractation ne signifie pas que la partie qui renonce doit tout payer, ni que celle qui subit la renonciation reste sans recours. Tout dépend du moment où l’on se trouve (dossier simplement accepté, accord écrit par courriel, bail signé mais pas encore entré en vigueur, bail en cours) et de la personne qui veut revenir sur sa parole.
Cet article reprend les textes applicables au 13 novembre 2026, vérifiés sur Légifrance, ainsi que des décisions récentes lues en entier : des locataires dispensés de préavis parce qu’ils s’étaient dédits avant la prise d’effet du bail, un propriétaire condamné à verser près de 11 000 euros de préjudice financier pour avoir refusé un logement promis par courriel, une bailleresse sanctionnée pour avoir annulé par téléphone un bail signé. Les montants cités sont ceux des jugements ; ils dépendent des preuves produites dans chaque dossier et ne constituent pas un barème.
I. Rétractation d’un bail de location : le locataire peut-il annuler un bail signé ?
A. Pourquoi aucun délai de rétractation ne protège le bail d’habitation
Le délai de quatorze jours que beaucoup de locataires ont en tête vient du code de la consommation. Il ne concerne que certains contrats : selon l’article L221-18 du code de la consommation, « Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement ». Ce droit figure dans un chapitre dont l’article L221-2 du même code écarte expressément plusieurs catégories de contrats, parmi lesquelles, au 12°, ceux qui portent sur « la transformation importante d’immeubles existants ou la location d’un logement à des fins résidentielles ». Un bail signé à distance, par signature électronique et sans même avoir visité le logement, n’ouvre donc pas ce droit de rétractation.
La location de vacances réservée en ligne relève d’une autre disposition : l’article L221-28 du code de la consommation refuse le droit de rétractation pour les contrats « De prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel » qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée. La question de l’annulation d’un séjour se pose alors dans d’autres termes, qui sortent du cadre de cet article, consacré au logement loué pour y habiter.
Le bail d’habitation reste donc soumis au droit commun des contrats. L’article 1103 du code civil pose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L’article 1193 du code civil ajoute que « Les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise. » Une fois le bail conclu, aucune des parties ne peut l’effacer seule par un simple message. Il faut soit l’accord de l’autre, soit l’une des voies de sortie organisées par la loi du 6 juillet 1989, qui ne sont pas les mêmes pour le locataire et pour le propriétaire.
Encore faut-il savoir à quel moment le bail est conclu, car la signature d’un document intitulé « contrat de location » n’est pas le seul critère. L’article 1714 du code civil admet qu’« On peut louer ou par écrit ou verbalement », et l’article 1113 du code civil précise que « Le contrat est formé par la rencontre d’une offre et d’une acceptation par lesquelles les parties manifestent leur volonté de s’engager. » La loi du 6 juillet 1989 impose certes un écrit conforme à un contrat type, mais son article 3 prévoit aussi que « Chaque partie peut exiger de l’autre partie, à tout moment, l’établissement d’un contrat conforme au présent article. » Le texte organise donc la régularisation d’un accord qui n’aurait pas encore été mis par écrit.
La Cour de cassation en a tiré une règle claire dans un arrêt publié du 28 mai 1997 (pourvoi n° 95-17.953) : elle y juge que « la promesse de bail vaut bail lorsqu’il y a accord sur la chose et sur le prix », sauf si les parties ont fait d’une formalité ultérieure, en l’espèce un acte notarié, un élément constitutif de leur consentement. L’affaire concernait des locaux commerciaux, mais la cassation est prononcée au visa des règles générales du code civil sur les contrats et le louage. Pour le candidat locataire, la conséquence est double : un accord net sur le logement, le loyer et la date d’entrée peut l’engager avant même la signature du bail, et il peut tout autant engager le propriétaire, comme on le verra dans la seconde partie.
À l’inverse, tant que l’acceptation n’a pas atteint son destinataire, elle peut être retirée. L’article 1118 du code civil prévoit que « Tant que l’acceptation n’est pas parvenue à l’offrant, elle peut être librement rétractée, pourvu que la rétractation parvienne à l’offrant avant l’acceptation. » En pratique, le candidat qui hésite a intérêt à ne pas confirmer par écrit son accord sur une date d’entrée tant que sa décision n’est pas prise, et à retirer sa candidature par un message daté dès qu’il renonce, sans attendre que le propriétaire ou l’agence lui adresse le bail à signer.
Restent les situations où le contrat est contestable dès l’origine. L’article 1137 du code civil définit par exemple le dol : « Le dol est le fait pour un contractant d’obtenir le consentement de l’autre par des manœuvres ou des mensonges. » Un locataire trompé sur une caractéristique déterminante du logement, ou un bailleur trompé par un faux dossier, peut agir sur ce terrain. Mais il s’agit d’une action en nullité, qui suppose une preuve et une décision du juge : elle ne fonctionne pas comme une faculté de réflexion que l’on exercerait librement, et elle ne doit pas être invoquée pour habiller un simple changement d’avis.
B. Bail signé avant l’entrée dans les lieux : préavis, loyers et frais d’agence
Le locataire dispose d’une porte de sortie que le bailleur n’a pas. L’article 12 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que « Le locataire peut résilier le contrat de location à tout moment, dans les conditions de forme et de délai prévues à l’article 15. » Il n’a pas à justifier sa décision. Il doit en revanche respecter un préavis, dont la durée et le coût constituent le véritable prix de la renonciation.
L’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 fixe la règle : « Lorsqu’il émane du locataire, le délai de préavis applicable au congé est de trois mois. » Le même article réduit ce préavis à un mois dans des cas limitativement énumérés : logement situé sur les territoires mentionnés au premier alinéa du I de l’article 17 de la loi, c’est-à-dire les zones d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants marquées par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements, dont un décret fixe la liste des communes ; obtention d’un premier emploi, mutation, perte d’emploi ou nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi ; état de santé constaté par un certificat médical et justifiant un changement de domicile ; bénéfice d’une ordonnance de protection, ou poursuites, procédure alternative ou condamnation visant le conjoint, le partenaire ou le concubin pour des violences au sein du couple ou sur un enfant ; bénéfice du revenu de solidarité active ou de l’allocation adulte handicapé ; attribution d’un logement défini à l’article L. 831-1 du code de la construction et de l’habitation. Pour un logement meublé, l’article 25-8 de la loi prévoit que « Le locataire peut résilier le contrat à tout moment, sous réserve du respect d’un préavis d’un mois, y compris lorsque la durée du bail est réduite à neuf mois. »
Le motif de réduction doit figurer dans la lettre, justificatif à l’appui. La Cour de cassation l’a jugé le 11 avril 2019 dans un arrêt publié (pourvoi n° 18-14.256) : « faute pour le locataire qui souhaite bénéficier d’un délai de préavis réduit de préciser le motif invoqué et d’en justifier au moment de l’envoi de la lettre de congé, le délai de préavis applicable à ce congé est de trois mois ». Pour la zone tendue, la preuve est allégée : selon un arrêt du 11 janvier 2024 (pourvoi n° 22-19.891), « le fait pour le locataire de mentionner l’adresse de ce bien dans son congé et de revendiquer le bénéfice d’un préavis réduit au visa des dispositions de la loi Alur suffit à préciser et à justifier le motif invoqué de réduction du délai de préavis ». Les précautions propres aux congés donnés pour un logement parisien sont détaillées dans notre article sur le préavis d’un mois à Paris en cas de mutation, de raison de santé ou de premier emploi.
La forme du congé et le point de départ du préavis sont fixés par le même article 15 : le congé est notifié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, par acte de commissaire de justice ou par remise en main propre contre récépissé ou émargement, et « Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée, de la signification de l’acte du commissaire de justice ou de la remise en main propre. » Un courriel ou un message ne figure pas parmi ces modes de notification. Le même article 15 précise le coût du départ pour le locataire qui prend l’initiative : « Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c’est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur. » Pour un loyer de 1 200 euros hors charges, un préavis de trois mois peut ainsi représenter jusqu’à 3 600 euros de loyers, auxquels s’ajoutent les charges, sauf relocation acceptée par le bailleur avant la fin du préavis.
Ne comptez pas sur un accord implicite pour écourter cette période. Dans un arrêt du 26 novembre 2008 (pourvoi n° 07-18.856), la Cour de cassation a jugé que « la seule acceptation de la remise des clés et l’établissement d’un état des lieux de sortie, qui n’établissent que la libération des lieux, ne suffisaient pas à caractériser la renonciation non équivoque » du bailleur aux loyers dus jusqu’au terme du préavis. La cour d’appel de Paris a repris cette exigence le 28 mars 2024 (RG 21/19860) : « Seule la renonciation sans équivoque du bailleur à la durée restante du préavis dispense le locataire de son obligation au paiement ». Si le propriétaire accepte de vous libérer plus tôt, faites-le écrire, avec la date à laquelle cessent vos obligations : c’est la révocation d’un commun accord que permet l’article 1193 du code civil.
Que se passe-t-il lorsque la renonciation intervient avant la date de prise d’effet du bail, alors que le locataire n’a jamais reçu les clés ? La loi ne traite pas expressément cette hypothèse, et les décisions publiées sont rares. Le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d’Orléans a rendu, le 28 avril 2026 (RG 25/03387), un jugement favorable à des locataires qui, en cours de séparation, avaient annoncé par courriel du 20 mai 2024 renoncer à un bail devant prendre effet le 31 mai 2024. Le bailleur leur réclamait le loyer de juin. Le juge a relevé qu’ils « n’avaient donc pas qualité de locataire au jour où ils ont manifesté leur volonté de se dédire de leur engagement, de sorte qu’ils n’étaient pas soumis au respect des dispositions de l’article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 », et que « Aucune disposition du bail ne prévoit de quelconque préavis antérieur à l’entrée en vigueur du bail. » Il a rejeté l’ensemble des demandes du bailleur.
Cette décision doit être lue avec prudence. Il s’agit d’un jugement de première instance, rendu en dernier ressort et par défaut, les locataires n’ayant pas comparu ; il ne fixe pas une règle générale. Le dossier comportait en outre une particularité : le mandataire du bailleur avait lui-même demandé l’envoi d’un préavis en indiquant que les loyers de cette période ne seraient plus dus si le bien pouvait être reloué dès le 31 mai. Un autre juge, saisi d’un bail dont une clause organiserait la période antérieure à la prise d’effet, pourrait raisonner autrement, et les décisions consultées pour cet article ne comprennent aucun arrêt de la Cour de cassation tranchant cette question. La méthode prudente consiste donc à notifier sa renonciation le plus tôt possible, par l’un des modes prévus à l’article 15, en demandant au bailleur de prendre acte de la fin du bail et, à défaut, en lui donnant congé avec le préavis applicable et le motif de réduction justifié.
Les autres sommes obéissent à des règles distinctes. Les honoraires des personnes mandatées pour la visite, la constitution du dossier et la rédaction du bail sont partagés entre le bailleur et le locataire, et la part du locataire est plafonnée ; l’article 5 de la loi du 6 juillet 1989 précise que « Ces honoraires sont dus à la signature du bail. » Une fois le bail signé, la renonciation ne suffit donc pas, en principe, à les faire disparaître. Le dépôt de garantie, lui, est versé « Au moment de la signature du bail », selon l’article 22 de la loi, qui le plafonne à un mois de loyer en principal pour la location vide. Il garantit l’exécution des obligations locatives : le bailleur ne peut le conserver qu’à hauteur des sommes restant dues et de celles dont il pourrait être tenu à la place du locataire, sous réserve qu’elles soient dûment justifiées. Les règles de restitution sont détaillées dans notre article sur la restitution du dépôt de garantie, les retenues et la pénalité de 10 %.
Concrètement, le locataire qui veut renoncer à un bail signé suit une méthode simple. Il relit d’abord le contrat pour repérer la date de prise d’effet, le caractère vide ou meublé de la location et l’identité de la personne à qui adresser le courrier (bailleur ou mandataire). Il écrit ensuite sans attendre, par lettre recommandée ou remise en main propre contre récépissé, en indiquant clairement sa décision et, s’il peut y prétendre, le motif de préavis réduit avec le justificatif. Il propose enfin, lorsque c’est possible, une sortie amiable écrite, ou la présentation d’un autre candidat que le bailleur reste libre d’accepter. Pour la rédaction de la lettre elle-même, notre article sur le congé du locataire, la lettre de préavis d’un ou trois mois et la remise des clés rappelle les mentions utiles.
II. Le propriétaire annule le bail : quels recours avant et après la signature ?
A. Dossier accepté puis refusé : promesse de bail, pourparlers et responsabilité de l’agence
Le scénario est fréquent dans les villes où la demande est forte : l’agence écrit que le dossier est accepté, fixe une date d’état des lieux, puis annonce quelques jours plus tard que la location ne se fera pas. Le droit distingue alors deux situations, selon que l’accord était complet ou que les parties n’en étaient qu’aux discussions.
Si l’accord est complet, il peut valoir bail. Le juge des contentieux de la protection de Lille l’a jugé le 19 mai 2025 (RG 24/01960) à propos d’un appartement de cinq pièces annoncé à 2 900 euros charges comprises. Après la visite et l’envoi du dossier, l’agence avait écrit le 10 juillet 2023 aux candidats que la propriétaire avait accepté leur dossier ; les candidats avaient confirmé par courriel, le 14 juillet, leur volonté de louer à compter du 1er septembre 2023 ; le refus du propriétaire leur avait été annoncé le 26 juillet. Le jugement rappelle que « La promesse de bail vaut bail, lorsqu’il y a accord des parties sur la chose et sur le prix. Cette promesse de bail peut être assortie de conditions. » Il retient que l’annonce, la visite et les courriels fixaient le bien, le loyer et la date d’entrée, et règle la question de la durée : « Si l’offre de location ne mentionnait pas la durée du bail, le contrat de location à venir était nécessairement conclu pour une durée au moins égale à trois ans par application de l’article 10 de la loi du 6 juillet 1989. »
Le propriétaire soutenait que son accord était subordonné à une garantie loyers impayés et que les candidats avaient refusé de verser 2 400 euros d’honoraires pour confirmer la réservation. Le juge a écarté ces deux arguments : la garantie n’avait été évoquée qu’après l’acceptation du dossier, et le refus de payer cette somme ne prouvait pas l’absence d’accord, le jugement s’appuyant sur l’article 22-2 de la loi du 6 juillet 1989. Dans sa rédaction en vigueur, cet article renvoie à un décret la liste des pièces justificatives que le bailleur peut exiger du candidat ou de sa caution, et punit les manquements d’une amende administrative dont le montant « ne peut être supérieur à 3 000 € pour une personne physique et à 15 000 € pour une personne morale ». Le propriétaire a été condamné à verser 10 983,08 euros au titre du préjudice financier, correspondant au surcoût d’un meublé loué dans l’urgence pendant cinq mois, aux frais de garde-meuble et aux frais d’agence exposés pour un nouveau logement, ainsi que 800 euros au titre du préjudice moral et 1 500 euros pour les frais de procédure. Les frais de déménagement et de location d’un second véhicule ont été refusés, faute de lien direct avec le manquement.
Le propriétaire qui a consenti une véritable promesse unilatérale, c’est-à-dire un écrit laissant au candidat un délai pour décider, est encore plus engagé. L’article 1124 du code civil dispose que « La révocation de la promesse pendant le temps laissé au bénéficiaire pour opter n’empêche pas la formation du contrat promis. » Il ajoute que le contrat conclu en violation de la promesse avec un tiers qui en connaissait l’existence est nul.
Si l’accord n’est pas complet, le candidat évincé ne peut pas exiger le logement, mais il peut obtenir réparation d’une rupture fautive des négociations. L’article 1112 du code civil dispose que « L’initiative, le déroulement et la rupture des négociations précontractuelles sont libres. Ils doivent impérativement satisfaire aux exigences de la bonne foi. » Il encadre aussi l’indemnisation : la réparation « ne peut avoir pour objet de compenser ni la perte des avantages attendus du contrat non conclu, ni la perte de chance d’obtenir ces avantages ». Lorsqu’une véritable offre a été faite, l’article 1116 du code civil prévoit qu’elle « ne peut être rétractée avant l’expiration du délai fixé par son auteur ou, à défaut, l’issue d’un délai raisonnable ». La rétractation fautive empêche la conclusion du contrat mais engage la responsabilité extracontractuelle de son auteur, « sans l’obliger à compenser la perte des avantages attendus du contrat ».
L’agence immobilière, elle, n’est pas le futur cocontractant du locataire. Dans un jugement du 28 avril 2026 (RG 26/00078), le juge des contentieux de la protection du pôle civil de proximité du tribunal judiciaire de Paris a retenu qu’« Une rupture brutale des pourparlers ne peut ainsi lui être imputée, une faute pré-contractuelle ne pouvant être reprochée qu’à un futur cocontractant. » Il a pourtant condamné l’agence à verser 1 500 euros au candidat au titre de son préjudice moral : elle lui avait écrit qu’il venait de louer un bien par son intermédiaire, proposé une assurance habitation et fixé un rendez-vous d’état des lieux, alors qu’elle n’avait pas l’accord définitif du propriétaire, qui souhaitait louer en plus sa place de stationnement. Le tribunal judiciaire d’Angers a statué dans le même sens le 30 juillet 2026 (RG 26/00122) contre une agence qui avait confirmé une candidature avant d’avoir l’accord des propriétaires, en limitant toutefois l’indemnité à 500 euros : le loyer du nouveau logement librement choisi par la candidate et les frais de location qu’elle avait engagés n’ont pas été regardés comme des préjudices indemnisables.
Ces décisions dessinent une règle de prudence pour le candidat. Conservez l’annonce, les courriels d’acceptation, les messages fixant la date d’entrée ou l’état des lieux et les demandes de pièces : ce sont eux qui permettent au juge de dire s’il existait un accord sur la chose et le prix, ou seulement des pourparlers. Ne donnez pas congé de votre logement actuel sur la foi d’un simple message, sans bail signé ni accord écrit du propriétaire sur le loyer et la date d’entrée. Et souvenez-vous, avant tout virement, que l’article 5 de la loi rattache les honoraires de location à la signature du bail, et que l’article 22 situe au même moment le versement du dépôt de garantie. La page qui présente le droit immobilier au cabinet détaille les autres litiges du bail d’habitation, de la vente et de la copropriété que ces règles recoupent.
B. Bail signé mais clés refusées : exiger le logement ou obtenir des dommages et intérêts
Une fois le bail signé, le propriétaire est tenu d’une obligation de délivrance. L’article 1719 du code civil l’oblige, « par la nature du contrat, et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière », « De délivrer au preneur la chose louée et, s’il s’agit de son habitation principale, un logement décent ». L’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 reprend cette exigence : « Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ».
Le bailleur ne dispose pas, en face du droit de résiliation du locataire, d’une faculté de renoncer à sa guise. Son congé n’est possible que dans les conditions de l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 : ce congé « doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l’inexécution par le locataire de l’une des obligations lui incombant », et le préavis est alors de six mois. Selon l’article 10 de la loi, le bail est conclu pour une durée au moins égale à trois ans lorsque le bailleur est une personne physique, et à six ans lorsqu’il est une personne morale. Un changement d’avis ou l’arrivée d’un candidat jugé plus solide ne figurent pas parmi les motifs de congé prévus par ces textes.
Les juges sanctionnent ces revirements. Le juge des contentieux de la protection de Troyes, le 5 septembre 2025 (RG 23/01304), a statué sur un bail signé le 31 décembre 2022 puis de nouveau le 14 janvier 2023 pour corriger les conditions financières, avec une entrée prévue le 1er mars 2023. La locataire, qui avait déjà engagé les démarches de son déménagement, avait été prévenue par un appel téléphonique du fils de la bailleresse que la location n’était plus possible. Le jugement retient que la bailleresse « a décidé unilatéralement de ne pas exécuter le contrat de bail signé, sans cause réelle et légitime » et qu’aucune mise à disposition du logement n’avait été entreprise. Il alloue 500 euros au titre du préjudice moral et 878,14 euros au titre du préjudice financier, correspondant à des frais de déménagement et aux trajets effectués pour visiter le logement et signer le bail, outre 600 euros pour les frais de procédure.
Le tribunal judiciaire d’Angers, le 4 septembre 2025 (RG 25/00262), a sanctionné de même un bailleur qui avait remis en location un logement dont la locataire n’avait pas encore emménagé, en invoquant des impayés : « le fait pour un bailleur de priver le locataire de tout accès au logement loué en le remettant en location sans délivrer congé et sans autorisation du juge, constitue un manquement grave à son obligation de délivrance du logement et à son obligation d’en assurer la jouissance normale ». L’indemnité a toutefois été limitée à 800 euros pour la seule titulaire du bail : le juge a tenu compte de ce qu’elle n’avait pas versé le dépôt de garantie ni réglé sa part des premiers loyers, et de ce que ses enfants n’avaient pas changé de cadre de vie, faute d’emménagement. Le comportement du locataire pèse donc sur le montant obtenu, même lorsque la faute du bailleur est reconnue.
Deux voies s’offrent au locataire évincé, et l’article 1217 du code civil permet de les combiner : la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté peut notamment « poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation » ou « demander réparation des conséquences de l’inexécution », et « des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter ». L’exécution forcée suppose une mise en demeure préalable : selon l’article 1221 du code civil, « Le créancier d’une obligation peut, après mise en demeure, en poursuivre l’exécution en nature sauf si cette exécution est impossible ou s’il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur de bonne foi et son intérêt pour le créancier. » Lorsque le logement est déjà occupé par un autre locataire, la demande peut se heurter à l’impossibilité visée par ce texte. La réparation repose alors sur l’article 1231-1 du code civil : le débiteur est condamné au paiement de dommages et intérêts « soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution », sauf force majeure.
Les montants obtenus dépendent des preuves. Dans les décisions citées, les juges ont indemnisé ce qui découlait directement du revirement : surcoût d’un hébergement provisoire, garde-meuble, frais d’agence pour trouver un autre logement, déplacements, frais de déménagement engagés, et un préjudice moral lorsqu’il était établi. Ils ont refusé les dépenses sans lien direct avec le manquement ou qui correspondaient à un choix librement fait par le candidat. Rassemblez donc dès le départ le bail signé, les échanges écrits, les factures et une chronologie datée, et adressez au propriétaire une mise en demeure qui rappelle le bail, la date d’entrée prévue et ce que vous demandez : la remise des clés ou l’indemnisation. Si un propriétaire vient de revenir sur un bail que vous avez signé, ou si l’on vous réclame des mois de loyers pour un logement jamais occupé, ce dossier permet d’exposer votre situation au cabinet sur des bases vérifiables.
Le litige relève d’un juge identifié. Selon l’article L213-4-4 du code de l’organisation judiciaire, le juge des contentieux de la protection « connaît des actions dont un contrat de louage d’immeubles à usage d’habitation ou un contrat portant sur l’occupation d’un logement est l’objet, la cause ou l’occasion ». Lorsque la demande tend au paiement d’une somme n’excédant pas 5 000 euros, l’article 750-1 du code de procédure civile impose, « à peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office », une tentative préalable de conciliation, de médiation ou de procédure participative, sauf dans les cas de dispense prévus par le texte. Dans l’affaire parisienne jugée le 28 avril 2026 (RG 26/00078), le juge a retenu que cette exigence ne s’appliquait pas au stade de l’assignation, parce que le candidat demandait aussi l’exécution forcée du bail, qui n’est pas une demande en paiement.
Conclusion
Il n’existe pas de droit de rétractation pour un bail d’habitation : le code de la consommation exclut expressément la location d’un logement à des fins résidentielles, et le bail conclu lie les deux parties. Le locataire qui veut renoncer dispose néanmoins du congé, avec un préavis de trois mois ou d’un mois selon les cas prévus par l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989, et il doit en principe le loyer pendant cette période, sauf relocation acceptée par le bailleur ou renonciation claire de celui-ci. Un jugement récent a dispensé de tout préavis des locataires qui s’étaient dédits avant la prise d’effet du bail ; cette solution isolée ne doit pas être tenue pour acquise. Le propriétaire, lui, ne peut pas revenir seul sur un bail signé ni, dans certains cas, sur un accord conclu par courriel : il s’expose à l’exécution forcée ou à des dommages et intérêts, que les juges calculent sur des préjudices prouvés. Dans les deux situations, la chronologie écrite des échanges décide le plus souvent de l’issue.