Le 30 décembre 2021, un plaisancier signe un devis de 132 193 euros pour la livraison, au mois de juin 2022, d’un trimaran neuf. Il verse un premier acompte de 39 657,90 euros dès le 8 janvier 2022. La livraison est reportée plusieurs fois, puis n’intervient jamais : en septembre 2023, le bateau n’a toujours pas été remis à l’acheteur. Par jugement du 20 janvier 2026, le tribunal judiciaire de Nîmes prononce la résolution de la vente et condamne le vendeur à restituer 79 657,90 euros d’acomptes, avec les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, 168,85 euros de primes d’assurance exposées en pure perte et 3 500 euros de préjudice moral (TJ Nîmes, 1re ch. civ., 20 janvier 2026, RG 24/05516). Cette décision résume la situation de nombreux acheteurs de bateaux neufs : une somme importante déjà versée, un chantier ou un distributeur qui gagne du temps, et une question unique, que devient l’argent. Cet article décrit la méthode qui permet de le récupérer, à partir des textes en vigueur au 13 octobre 2026 et de quatre décisions rendues entre 2025 et 2026. Elle relève du droit maritime de la plaisance : le bateau de plaisance reste un bien meuble soumis au droit commun de la vente, avec quelques règles propres au monde nautique qu’il faut connaître pour agir vite et dans le bon ordre.
I. L’argent versé avant la livraison : le qualifier, puis le récupérer
A. Acompte ou arrhes : la nature de la somme décide de son sort
Le premier réflexe consiste à relire le bon de commande, le devis accepté et le reçu de paiement pour qualifier la somme versée. Le vocabulaire courant confond l’acompte et les arrhes, alors que leurs effets sont opposés. L’acompte constitue une avance imputée sur le prix total : l’acheteur s’engage définitivement et le vendeur ne peut pas conserver la somme si la vente n’aboutit pas de son fait. Les arrhes, au contraire, ménagent à chaque partie une faculté de dédit, au prix fixé par l’article 1590 du code civil : « Si la promesse de vendre a été faite avec des arrhes chacun des contractants est maître de s’en départir, Celui qui les a données, en les perdant, Et celui qui les a reçues, en restituant le double. » Autrement dit, des arrhes permettent à l’acheteur de renoncer en les abandonnant et au vendeur de renoncer en restituant le double ; un acompte ne donne aucune faculté de renonciation et doit être restitué lorsque le contrat est résolu.
En pratique, les documents rédigés par les professionnels portent le plus souvent la mention « acompte », comme dans les trois affaires jugées en 2025 et 2026 qui fondent cet article : 39 657,90 euros puis 79 657,90 euros au total sur le trimaran de Nîmes, 2 850 euros sur un bateau d’occasion à 9 500 euros devant le tribunal judiciaire de Bordeaux (TJ Bordeaux, 5e ch. civ., 16 septembre 2025, RG 23/01253), prix intégral de 162 000 euros sur un Beneteau Antares 9 OB devant le tribunal judiciaire de Béziers (TJ Béziers, 2 juin 2025, RG 22/02489). Dans chacun de ces dossiers, la résolution a entraîné la restitution des sommes versées : 79 657,90 euros à Nîmes, le prix d’achat de 9 500 euros à Bordeaux, 162 000 euros à Béziers. Aucun de ces tribunaux n’a admis que le vendeur conserve un acompte après l’anéantissement du contrat.
L’erreur fréquente consiste à croire que le vendeur peut garder l’acompte à titre de dédommagement lorsque l’acheteur annule, ou que l’acheteur perd automatiquement son versement s’il refuse un bateau livré en retard. Il n’en est rien sans clause expresse. Seule une clause pénale ou une clause de dédit rédigée en termes clairs peut autoriser une retenue, et le juge contrôle son montant : une retenue forfaitaire disproportionnée peut être réduite. À l’inverse, si le document porte la mention « arrhes », l’acheteur qui se rétracte les perd, mais le vendeur qui n’exécute pas doit restituer le double. La qualification se fait donc mot à mot, sur le contrat et sur le reçu, avant toute démarche.
Le bateau de plaisance, même neuf et de grande valeur, n’obéit sur ce point à aucun régime dérogatoire : l’article L. 5000-2 du code des transports définit le navire de plaisance comme un engin flottant construit et équipé pour la navigation maritime de plaisance, et la vente d’un tel bien meuble suit le droit commun du code civil et, lorsque l’acheteur est un consommateur, le code de la consommation. Conservez dès l’origine l’intégralité de la chaîne documentaire : bon de commande, devis, conditions générales, échanges sur les délais, preuves de chaque versement avec leur libellé exact, mise en demeure et réponse du vendeur. C’est cette liasse qui permettra au juge de qualifier la somme et d’ordonner sa restitution avec les intérêts.
B. Livraison en retard : mettre en demeure, suspendre le solde, puis résoudre
Le vendeur a, selon l’article 1603 du code civil, deux obligations principales : « celle de délivrer et celle de garantir la chose qu’il vend ». L’article 1604 du même code précise que « La délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l’acheteur. » Pour un bateau neuf, la délivrance ne se réduit donc pas à la fin de la construction ou à une invitation à venir voir le bateau : tant que l’acheteur n’a pas été mis en possession du navire avec ses documents et ses accessoires, l’obligation n’est pas exécutée. Le jugement de Nîmes le rappelle avec netteté : c’est au vendeur de prouver qu’il a mis la chose à la disposition de l’acheteur dans le délai convenu, et la société, qui n’apportait aucun élément de mise à disposition effective, n’établissait même pas la date de sa prétendue exécution.
Lorsque le délai contractuel est dépassé, l’article 1610 du code civil ouvre à l’acquéreur une option : « Si le vendeur manque à faire la délivrance dans le temps convenu entre les parties, l’acquéreur pourra, à son choix, demander la résolution de la vente, ou sa mise en possession, si le retard ne vient que du fait du vendeur. » Le texte vise le retard imputable au vendeur, ce qui exclut le cas fortuit extérieur dûment prouvé, mais place la charge de cette preuve sur le professionnel. À Nîmes, les justifications avancées ont toutes été écartées : la pandémie ne pouvait expliquer un retard affectant un devis signé en décembre 2021, postérieurement à son apparition ; aucun élément n’expliquait en quoi le conflit en Ukraine aurait pesé sur la construction de ce trimaran, d’autant que le bateau avait été exposé au salon nautique ; et la prétendue rétention des documents dans l’attente du solde du prix ne visait que des accessoires alors que le litige portait sur l’absence de livraison du bateau lui-même, sans aucune information préalable de l’acheteur. La leçon est directe : une cause extérieure ne se déclare pas, elle se démontre pièce par pièce, faute de quoi le retard reste fautif.
Pour l’acheteur consommateur, l’article L. 216-1 du code de la consommation impose au professionnel de délivrer le bien à la date ou dans le délai indiqué, la délivrance s’entendant du transfert de la possession physique ou du contrôle du bien, et à défaut d’indication, au plus tard trente jours après la commande. L’article L. 216-6 du même code organise ensuite la riposte en deux temps : le consommateur peut d’abord suspendre le paiement de tout ou partie du prix restant jusqu’à l’exécution, puis résoudre le contrat si, après avoir mis en demeure le professionnel d’exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable, celui-ci ne s’est pas exécuté. La mise en demeure n’est donc pas une formalité : envoyée en lettre recommandée avec accusé de réception, elle doit rappeler la date promise, fixer un délai supplémentaire raisonnable au regard des circonstances, et annoncer qu’à défaut la résolution sera demandée avec restitution des sommes. Lorsque la date avait été stipulée comme essentielle, par exemple une livraison promise impérativement avant la saison ou avant une course, la résolution peut être demandée sans ce délai supplémentaire, mais il faut alors prouver que le vendeur connaissait ce caractère essentiel.
La résolution, qu’elle résulte du juge ou d’une notification, suppose une inexécution suffisamment grave, selon l’article 1224 du code civil : « La résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice. » Dix-huit mois de retard sur un bateau jamais livré, comme à Nîmes, caractérisent cette gravité sans discussion ; un retard de quelques semaines réparé par une livraison conforme ne la caractérise pas. Une fois la résolution acquise, les sommes portent intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure : le tribunal de Nîmes a fait courir les intérêts sur les 79 657,90 euros à partir du 13 juin 2024, date de réception de la mise en demeure. Chaque semaine perdue avant cette lettre coûte donc de l’argent, et l’envoi précoce de la mise en demeure constitue le premier acte rentable du dossier. L’action en résolution et en restitution se prescrit par cinq ans, l’article 2224 du code civil disposant que « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer », mais attendre n’améliore jamais la position de l’acheteur face à un vendeur en difficulté.
II. Le bateau livré mais inutilisable : conformité, vices et preuve
A. La garantie légale de conformité : réparation d’abord, résolution ensuite
Le bateau est livré, mais tombe en panne dès les premières sorties : moteur qui s’arrête, codes d’erreur en cascade, direction hydraulique qui cède. C’est le scénario jugé à Béziers pour un Beneteau Antares 9 OB vendu 162 000 euros le 8 juin 2022 : panne d’un moteur et rupture de la commande de direction dès le 24 juin 2022, nouvelle panne en mer au mois d’août 2022, avec des passagers à bord, puis constat par commissaire de justice le 10 février 2023 établissant que le moteur tribord affichait un message d’erreur et que la barre était défaillante, au point que le retour au port s’était fait sur un seul moteur. Le tribunal a prononcé la résolution de la vente, ordonné la restitution des 162 000 euros contre reprise du navire par le vendeur à ses frais sous trente jours, et alloué 12 621,77 euros de préjudice matériel et 5 000 euros de préjudice de jouissance (TJ Béziers, 2 juin 2025, RG 22/02489).
Le fondement appliqué est la garantie légale de conformité du code de la consommation, ouverte lorsque l’acheteur est un consommateur face à un vendeur professionnel. Aux termes de l’article L. 217-3 de ce code, « Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L. 217-5 », et il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. L’article L. 217-4 décline les critères : correspondance à la description, au type, à la quantité et à la qualité prévues au contrat, aptitude à l’usage spécial recherché par le consommateur et accepté par le vendeur, livraison avec les accessoires et instructions convenus. Un bateau neuf vendu pour naviguer, qui ne tient pas la mer dès ses premières sorties, ne répond ni à sa description ni à l’usage convenu.
La sanction suit un ordre imposé. Le tribunal de Béziers rappelle que l’article L. 217-8 ouvre au consommateur la mise en conformité par réparation ou remplacement ou, à défaut, la réduction du prix ou la résolution, et que la mise en conformité doit intervenir dans un délai raisonnable qui ne peut dépasser trente jours suivant la demande et sans inconvénient majeur, compte tenu de la nature du bien et de l’usage recherché. L’article L. 217-14 énumère ensuite les quatre situations qui ouvrent droit à la réduction du prix ou à la résolution : « 1° Lorsque le professionnel refuse toute mise en conformité ; 2° Lorsque la mise en conformité intervient au-delà d’un délai de trente jours suivant la demande du consommateur ou si elle lui occasionne un inconvénient majeur ; 3° Si le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte l’installation du bien réparé ou de remplacement ou les frais y afférents ; 4° Lorsque la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. » À Béziers, la demanderesse avait écrit dès le 17 août 2022 pour exiger une vérification complète, et les tentatives du vendeur n’avaient rien réglé : la résolution s’imposait, et l’argument du vendeur selon lequel la résolution ne serait qu’un recours subsidiaire à la réparation a été écarté. Le même article apporte une limite : le consommateur n’a pas droit à la résolution si le défaut de conformité est mineur, et c’est au vendeur de démontrer ce caractère mineur.
Deux points de preuve méritent l’attention dans cette décision. D’une part, les défauts apparus dans les douze mois de la délivrance d’un bateau d’occasion ont été présumés préexistants à la vente, le tribunal appliquant la présomption de l’article L. 217-7 ; pour un bateau neuf, le délai de garantie de deux ans de l’article L. 217-3 offre une protection plus longue encore. D’autre part, le vendeur objectait que l’acheteuse avait essayé le bateau avant l’achat et n’avait rien constaté : le tribunal a jugé que des essais sans incident n’effaçaient pas des défauts avérés par constat quelques semaines plus tard. Les essais préalables ne valent donc pas réception sans réserve des vices internes, et un essai en mer réussi n’éteint pas la garantie. Pour les défauts apparents relevés au jour de la réception, en revanche, des réserves écrites et détaillées sur le procès-verbal restent indispensables : ce qui est accepté sans réserve à la livraison devient difficile à contester ensuite, et la recette d’un bateau neuf appelle la même vigilance que celle d’un navire de commerce, point sur lequel notre analyse consacrée à la recette d’un navire neuf livré en retard ou non conforme détaille la méthode contradictoire à suivre.
B. Prouver le défaut, chiffrer le préjudice, agir avant la prescription
Que le bateau n’ait jamais été livré ou qu’il soit inutilisable, le dossier se gagne sur les pièces. La chronologie de Béziers montre l’enchaînement attendu : courriers au vendeur avec photographies dès les premières pannes des 25 juin et 17 août 2022, demande écrite de vérification complète, puis procès-verbal de constat établi par un commissaire de justice le 10 février 2023, qui a emporté la conviction du tribunal. Pour un bateau neuf, ajoutez le carnet de suivi et d’entretien, les rapports d’essais, les factures de gardiennage, d’assurance et de place de port, ainsi que tout devis de remise en état : ces pièces fondent à la fois la preuve du défaut et le chiffrage du préjudice. Lorsque le vendeur conteste l’origine du désordre, une expertise amiable contradictoire, à laquelle le vendeur a été dûment appelé, vaut mieux qu’un rapport unilatéral commandé dans son dos.
Le chiffrage distingue trois postes que les décisions récentes illustrent. Le premier est la restitution des sommes versées : 79 657,90 euros à Nîmes, 9 500 euros à Bordeaux, 162 000 euros à Béziers, avec les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure. La résolution produit un effet rétroactif qui remet les parties dans l’état antérieur : la cour d’appel de Montpellier l’a rappelé le 6 novembre 2025 en jugeant que la résolution d’un contrat implique, par l’effet rétroactif qui lui est attaché, la remise des parties dans l’état où elles se trouvaient avant sa conclusion, avec restitutions réciproques de la chose et du prix, sans que le juge ait besoin d’y avoir été expressément invité (CA Montpellier, 4e ch. civ., 6 novembre 2025, RG 24/03440). Concrètement, le vendeur qui a été payé restitue l’argent même si l’assignation omettait de le demander, et l’acheteur qui détenait le bateau le restitue : à Béziers, la restitution du navire a été ordonnée après remboursement, avec reprise à la charge du vendeur sous trente jours. Pour la restitution du bien lui-même, l’article 1352 du code civil prévoit qu’elle a lieu en nature ou, lorsque cela est impossible, en valeur estimée au jour de la restitution.
Le deuxième poste est le préjudice matériel : primes d’assurance exposées en pure perte (168,85 euros à Nîmes), frais de gardiennage, de transport ou de place de port, coût d’un moteur ou d’un équipement devenu inutile, le tribunal de Nîmes ayant au contraire écarté la demande relative au moteur hors-bord. Le troisième est le préjudice de jouissance et le préjudice moral : 3 500 euros de préjudice moral à Nîmes pour l’attente vaine subie depuis la date promise, 5 000 euros de préjudice de jouissance à Béziers pour un bateau immobilisé par ses pannes, 2 000 euros à Bordeaux. Ces montants restent mesurés : les tribunaux indemnisent le préjudice démontré, pas la déception. Chaque euro réclamé doit donc correspondre à une facture, un relevé ou un constat.
Lorsque le défaut était caché au jour de la vente et rend le bateau impropre à son usage, la garantie des vices cachés offre une voie complémentaire, cumulable avec la résolution lorsque les sanctions ne sont pas incompatibles. L’article 1641 du code civil dispose que « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. » Et l’article 1648 du même code impose d’agir « dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ». Un défaut moteur interne, une coque ou un circuit invisibles à la réception entrent dans ce cadre, à condition de prouver l’antériorité du vice, ce que l’expertise établit.
Un mot enfin du lieu où agir pour les acheteurs d’Île-de-France : l’assignation relève du tribunal judiciaire, celui du domicile du vendeur ou, en matière contractuelle, celui du lieu de livraison effective du bien. Un bateau acheté auprès d’un distributeur parisien, commandé au salon nautique ou livré dans un port fluvial francilien se plaide donc sans difficulté devant les juridictions parisiennes, et le constat du défaut peut être dressé par un commissaire de justice du ressort, y compris à flot. La compétence nautique du tribunal judiciaire du Havre en matière commerciale ne prive pas le plaisancier parisien de son juge naturel pour une vente de bateau de plaisance.
Conclusion
Le bateau neuf payé d’avance et jamais livré, ou livré et inutilisable, n’est pas une fatalité commerciale : le droit de la vente donne à l’acheteur les moyens de récupérer son argent, à condition d’agir dans l’ordre. Qualifier la somme versée sur le contrat et le reçu, mettre le vendeur en demeure par écrit en fixant un délai raisonnable, suspendre le solde restant, puis demander la résolution avec restitution, intérêts et préjudices : c’est l’enchaînement qui a produit 79 657,90 euros restitués à Nîmes, 162 000 euros à Béziers et 9 500 euros à Bordeaux. Après la livraison, la garantie de conformité impose d’abord la mise en conformité sous trente jours, puis ouvre la résolution si le vendeur refuse, dépasse le délai ou échoue, tandis que les vices cachés se poursuivent dans les deux ans de leur découverte. Dans tous les cas, le dossier repose sur des pièces datées : commandes, versements, mises en demeure, photographies, constats de commissaire de justice et factures. Sans ces preuves, la résolution reste une pétition ; avec elles, l’acompte redevient ce qu’il n’aurait jamais dû cesser d’être, une avance sur un bateau, restituée avec les intérêts lorsque le bateau ne vient pas.