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Bateau d’occasion vendu avec sa place de port : la capitainerie refuse le transfert, comment payer le juste prix et garder l’amarrage

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Bateau d’occasion vendu avec sa place de port : la capitainerie refuse le transfert, comment payer le juste prix et garder l’amarrage

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Vous venez d’acheter un voilier ou un bateau à moteur d’occasion parce que l’annonce précisait « vendu avec sa place de port ». Le vendeur vous a même promis de faire le nécessaire auprès de la capitainerie. Puis, quelques semaines après la vente, le port vous notifie que la place reste attribuée à l’ancien titulaire, qu’elle est remise en liste d’attente ou qu’elle est tout simplement supprimée. Vous payez un bateau dont l’usage dépend d’un amarrage que vous n’avez pas, et le vendeur estime avoir rempli sa part. Que faire : refuser de payer le solde du prix, exiger une réduction, annuler la vente, ou attaquer la décision du port ? La réponse tient en deux règles que les plaisanciers découvrent trop tard. D’abord, la place de port ne s’achète pas avec le bateau : l’amarrage dans un port public est une autorisation d’occuper le domaine public, précaire, personnelle et limitée dans le temps. Ensuite, tout ce qui n’est pas écrit dans l’acte de vente n’existe pas face au juge : une promesse de transfert de place formulée à côté de l’acte ne permet ni de bloquer le prix ni d’obtenir la résolution de la vente. Le tribunal judiciaire de Paris l’a rappelé le 7 mars 2024 dans une affaire où l’acquéreur d’un bateau refusait d’en payer le prix parce que le vendeur ne lui avait pas transmis sa place de port : sans condition écrite dans l’acte de vente, l’acheteur a été condamné à payer. Cet article explique comment sécuriser l’achat quand une place est promise, quels recours exercer contre le vendeur qui ne tient pas sa promesse, et ce que vous pouvez réellement attendre du gestionnaire du port, y compris devant le juge administratif. Pour situer notre accompagnement sur ces dossiers, vous pouvez consulter la page du cabinet consacrée au contentieux maritime et portuaire à Paris.

I. Pourquoi la place promise ne suit pas automatiquement le bateau

A. Le contrat d’amarrage est une autorisation précaire, personnelle et annuelle, pas un bien que l’on vend

Quand vous amarrez votre bateau à l’année dans un port de plaisance public, vous n’êtes ni locataire au sens du Code civil ni propriétaire d’un quelconque droit sur le ponton. Vous êtes titulaire d’une autorisation d’occuper une dépendance du domaine public, et cette qualification change tout. L’article L. 2122-1 du Code général de la propriété des personnes publiques pose le principe : « Nul ne peut, sans disposer d’un titre l’y habilitant, occuper une dépendance du domaine public ». Votre contrat annuel d’amarrage est ce titre. Il vous autorise à occuper un poste identifié, pour votre bateau, pour une durée déterminée, contre une redevance. Il ne vous donne rien de plus.

Trois caractères de ce titre expliquent la plupart des déconvenues. Premièrement, l’occupation ne peut être que temporaire. L’article L. 2122-2 du même code dispose que « L’occupation ou l’utilisation du domaine public ne peut être que temporaire ». Deuxièmement, l’autorisation est précaire et révocable : l’article L. 2122-3 tient en une phrase, « L’autorisation mentionnée à l’article L. 2122-1 présente un caractère précaire et révocable ». Concrètement, le gestionnaire du port peut mettre fin à l’autorisation ou refuser son renouvellement dans les conditions prévues par le contrat et le règlement du port, sans que le titulaire puisse se prévaloir d’un droit au maintien. Troisièmement, pour les postes à quai destinés à la plaisance, la durée est strictement encadrée : l’article R. 5314-31 du Code des transports prévoit que « La disposition privative de postes à quai destinés à des navires de plaisance ne peut être consentie pour une durée supérieure à un an, renouvelable chaque année dans les conditions définies par l’autorité compétente ». Votre « place à l’année » est donc un contrat d’un an, reconduit chaque année si l’autorité compétente l’accepte, et rien d’autre.

De ces trois caractères découle une conséquence directe pour l’acheteur d’un bateau d’occasion : le vendeur ne peut ni vendre, ni céder, ni transmettre sa place par le seul effet de la vente du bateau. L’autorisation est personnelle : elle a été délivrée à une personne nommément désignée, pour un navire identifié, et le changement de propriétaire du bateau ne transfère pas le titre d’occupation. La capitainerie reste libre d’attribuer le poste libéré selon ses propres règles, généralement la liste d’attente, et elle n’est pas liée par la promesse que le vendeur vous a faite. C’est ce point que les annonces « bateau vendu avec place » passent sous silence : ce qui se vend, c’est le bateau ; la place, au mieux, fait l’objet d’une démarche du vendeur auprès du port, dont le succès n’est jamais garanti.

Quatrièmement, l’occupation donne lieu au paiement d’une redevance, en application de l’article L. 2125-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, qui prévoit que « Toute occupation ou utilisation du domaine public d’une personne publique » donne lieu au paiement d’une redevance, et l’article L. 2125-3 précise que « La redevance due pour l’occupation ou l’utilisation du domaine public tient compte des avantages de toute nature procurés au titulaire de l’autorisation ». Retenez-en deux choses pratiques : le montant de la redevance d’amarrage est fixé unilatéralement par la collectivité compétente, et le fait d’avoir payé la redevance de l’année en cours ne crée aucun droit à renouvellement. Si vous achetez un bateau en cours d’année et que le vendeur vous « laisse » sa place jusqu’en décembre contre remboursement de la redevance au prorata, vous occupez en fait le poste d’un autre jusqu’à l’échéance, sans titre propre. À l’échéance, tout repart de zéro.

Un cas particulier mérite d’être signalé pour éviter une confusion fréquente : la garantie d’usage. Dans certains ports où les plaisanciers ont financé des travaux, un droit de jouissance de longue durée a pu être consenti en contrepartie de ce financement. Ce montage reste l’exception, il suppose un titre écrit exprès, et il ne se transmet pas davantage automatiquement avec le bateau : sa cessibilité dépend du titre qui l’a créé. Si un vendeur invoque une garantie d’usage pour justifier un prix majoré « place comprise », exigez le titre constitutif et vérifiez par écrit auprès du gestionnaire du port que ce droit existe, qu’il est cessible et à quelles conditions. Sans cette vérification, vous payez un supplément de prix adossé à un droit que le port ne vous reconnaîtra pas.

B. La vente du bateau obéit à l’écrit : la promesse de place faite à côté de l’acte ne bloque pas le prix

La vente d’un bateau entre particuliers relève du droit commun de la vente. L’article 1582 du Code civil la définit simplement : « La vente est une convention par laquelle l’un s’oblige à livrer une chose, et l’autre à la payer ». L’article 1584 ajoute que « La vente peut être faite purement et simplement, ou sous une condition soit suspensive, soit résolutoire ». Et l’article 1103 rappelle la force obligatoire de ce qui a été signé : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ». Pour les navires enregistrés, l’article L. 5114-1 du Code des transports impose en outre que « Tout acte constitutif, translatif ou extinctif de la propriété ou de tout autre droit réel sur un navire enregistré est, à peine de nullité, constaté par écrit ». L’acte de vente doit identifier les parties et le navire. En pratique, même pour une embarcation modeste, l’écrit conditionne la mutation au fichier d’immatriculation, l’assurance et toute preuve ultérieure : vendez ou achetez toujours avec un acte écrit complet.

C’est cet écrit qui a tranché un litige jugé par le tribunal judiciaire de Paris le 7 mars 2024 (RG 23/06655), dont la configuration ressemble à beaucoup de dossiers reçus au cabinet. Un vendeur avait cédé un voilier de marque Jeanneau à un acquéreur. La veille de la vente, le vendeur s’était engagé par écrit, en sa qualité de membre d’un yachting-club et de titulaire d’une place de port, à faire tout son possible pour obtenir le transfert des droits et de l’usage de cette place au profit des acquéreurs du bien immobilier voisin, également promettants, et en attendant à leur en concéder la jouissance exclusive contre remboursement exact des coûts. Le vendeur avait ensuite perdu sa place et son tarif préférentiel faute d’avoir payé ses cotisations au club. L’acquéreur du bateau, estimant que la vente était conditionnée à la transmission de la place ou à défaut à un tarif préférentiel, a refusé de payer le prix du bateau. Assigné en paiement, il a été condamné à verser 3 240 euros au titre du prix d’achat, avec intérêts au taux légal à compter de la réception de la mise en demeure, en application de l’article 1231-6 du Code civil.

Les motifs du tribunal méritent d’être lus attentivement car ils fixent la méthode. D’abord, l’acte de vente du navire ne mentionnait aucune condition suspensive liée à la cession de la place de port, et l’engagement séparé du vendeur ne conditionnait pas la vente du navire : il ne visait même que la vente du bien immobilier dans son texte. Ensuite, les échanges de messages produits ne démontraient pas davantage que les démarches relatives à la place conditionnaient la vente du bateau. Enfin, l’acquéreur n’avait jamais mis en demeure le vendeur d’exécuter cette prétendue obligation avant de suspendre son propre paiement, de sorte qu’il ne pouvait invoquer l’exception d’inexécution. La leçon est directe : si la place est déterminante dans votre décision d’acheter, la condition doit figurer dans l’acte de vente lui-même, rédigée comme une condition suspensive ou résolutoire au sens de l’article 1584, avec un délai, un résultat vérifiable et le sort du prix si la condition ne se réalise pas. Un engagement pris la veille, sur un autre document, visant un autre bien, ne protège pas l’acheteur du bateau.

Cette affaire illustre aussi l’articulation avec le devoir d’information. L’article 1112-1 du Code civil impose à celle des parties qui connaît une information déterminante pour le consentement de l’autre de l’en informer, dès lors que cette dernière l’ignore légitimement ou lui fait confiance. Un vendeur qui sait, au jour de la vente, qu’il a perdu sa place faute de cotisations, ou que le port refuse par principe tout transfert, et qui laisse l’acheteur croire que la place suivra, s’expose à une action pour dol ou à une résolution pour manquement à ce devoir, à condition de le prouver. Conservez donc l’annonce mentionnant la place, les messages où le vendeur promet le transfert, et tout document montrant qu’il connaissait l’obstacle : ce sont ces pièces qui feront la différence entre une déception et un recours.

II. Comment agir quand la capitainerie refuse le transfert

A. Contre le vendeur : écrire la condition, mettre en demeure, puis demander résolution ou réduction du prix

Tout se joue avant et juste après la signature. Avant de signer, vérifiez trois éléments auprès du vendeur et du port. Premièrement, demandez au vendeur son contrat d’amarrage de l’année en cours et la preuve qu’il est à jour de ses redevances : un titulaire radié ou en impayé ne peut rien vous transmettre. Deuxièmement, interrogez par écrit la capitainerie : la place est-elle incessible, la liste d’attente est-elle ouverte, quel est le délai moyen d’attribution pour votre longueur de coque, et un nouveau propriétaire est-il prioritaire d’une quelconque façon ? Troisièmement, faites expertiser le bateau : l’enjeu de la place ne doit pas faire oublier l’état de la coque et du moteur, car la garantie des vices cachés reste votre second filet de sécurité.

Si la place est déterminante, faites-la entrer dans l’acte de vente. La rédaction la plus sûre consiste à stipuler une condition suspensive : la vente ne sera parfaite que si, dans un délai fixé, le gestionnaire du port attribue à l’acquéreur un poste d’amarrage pour le navire vendu, ou accepte par écrit le transfert demandé. À défaut de réalisation dans le délai, l’acte tombe et les sommes versées sont restituées. La variante, moins protectrice mais parfois acceptée par le vendeur, est une clause de garantie de prix : une partie du prix, par exemple 10 à 20 %, est consignée entre les mains du notaire ou séquestrée jusqu’à l’attribution de la place, et elle est restituée au vendeur à l’attribution ou reversée à l’acquéreur en réduction de prix à l’expiration du délai. Ce que le jugement parisien de 2024 sanctionne, c’est précisément l’absence de toute clause de ce type dans l’acte : sans écrit, l’acheteur paie le prix plein et plaide ensuite à armes inégales.

Après la vente, si le vendeur ne tient pas sa promesse, respectez l’ordre des recours. D’abord, mettez-le en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception d’exécuter son engagement dans un délai précis : produire l’attestation du port, accomplir les démarches promises, ou vous indemniser. Cette mise en demeure n’est pas une formalité : comme l’a montré l’affaire parisienne, l’exception d’inexécution et la réduction de prix supposent en principe une mise en demeure préalable, et les intérêts moratoires de l’article 1231-6 courent à compter de la mise en demeure. L’article 1231-6 dispose que « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure ». Ensuite, si la place était entrée dans le champ contractuel, demandez la résolution de la vente. L’article 1224 du Code civil prévoit que « La résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice ». La perte de la place promise peut constituer une inexécution suffisamment grave quand l’acte ou l’annonce en faisait un élément déterminant du consentement et que l’acheteur ne peut pas amarrer son bateau à un coût raisonnable dans un port voisin.

Parallèlement, n’oubliez pas la garantie des vices cachés si le bateau lui-même est en cause. L’article 1641 du Code civil dispose que « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus », et l’article 1644 ouvre à l’acheteur le choix entre rendre la chose et la garder : « l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix ». En matière nautique, un moteur hors d’usage, une coque osmosee au point de rendre la navigation dangereuse ou un gréement structurellement fatigué relèvent typiquement de cette garantie, à condition de prouver l’antériorité du défaut à la vente par une expertise. L’action doit être introduite dans un bref délai à compter de la découverte du vice : faites constater rapidement, par un expert maritime, et assignez sans laisser passer les mois. Enfin, la délivrance elle-même peut être discutée : l’article 1604 définit la délivrance comme « le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l’acheteur ». Si le vendeur conserve les documents de bord indispensables à l’utilisation du navire, comme le certificat d’enregistrement ou l’acte de francisation, ou s’il refuse de signer les formulaires de mutation, il manque à son obligation de délivrance et vous pouvez l’y contraindre.

B. Contre le port : demander une place en règle, contester un refus utilement et chiffrer le préjudice

Face au gestionnaire du port, la première erreur consiste à se présenter comme le « nouveau propriétaire de la place ». Présentez-vous comme ce que vous êtes : le propriétaire d’un bateau qui sollicite l’attribution d’un poste d’amarrage pour l’année en cours, dans les conditions du règlement du port. Déposez une demande écrite complète : acte de vente du bateau, certificat d’enregistrement, attestation d’assurance responsabilité, caractéristiques de longueur et de tirant d’eau. Demandez un récépissé et l’inscription sur la liste d’attente avec votre rang et le délai prévisible. Si le vendeur occupait un poste dont vous demandez la réattribution, joignez son attestation de libération du poste et, le cas échéant, la copie de l’engagement de transfert qu’il avait signé : ces pièces n’obligent pas le port, mais elles éclairent votre demande et évitent que le poste soit réattribué dans votre dos pendant que vous attendez.

Si le port refuse ou ne répond pas, comprenez exactement ce que le juge administratif peut et ne peut pas faire pour vous. Le contentieux des places d’amarrage relève du juge administratif, puisque le contrat d’amarrage est une convention d’occupation du domaine public. Mais les pouvoirs du juge sont limités par la nature précaire de l’autorisation. Le Conseil d’État l’a rappelé le 13 juillet 2022 dans une affaire née à Sanary-sur-Mer (n° 458488) : un plaisancier titulaire pour 2016 d’une convention d’occupation temporaire du domaine public pour un poste d’amarrage s’était vu notifier le non-renouvellement pour 2017, comme le permettait l’article 5 de sa convention. La cour administrative d’appel de Marseille avait annulé ce refus ; le Conseil d’État a censuré l’arrêt et rejeté la requête (ECLI:FR:CECHR:2022:458488.20220713). Le motif est de portée générale : le refus de faire application des stipulations d’un contrat relatives à son renouvellement est une mesure d’exécution du contrat, et le juge du contrat saisi par une partie ne peut en principe, face à une telle mesure, que rechercher si elle ouvre droit à indemnité. L’exception qui permet de contester la validité d’une résiliation et de demander la reprise des relations contractuelles ne s’étend pas au refus de renouvellement. En clair : quand le contrat annuel arrive à son terme et que le port ne le reconduit pas dans les conditions prévues, vous ne pouvez pas obtenir du juge qu’il vous rende la place ; vous pouvez seulement, le cas échéant, obtenir une indemnité si le refus est fautif.

Cette solution commande votre stratégie. Ne demandez pas au tribunal administratif d’annuler le refus de renouvellement pour récupérer le poste : cette conclusion est irrecevable entre les mains du cocontractant, comme l’a jugé le Conseil d’État, et elle l’est aussi entre les mains d’un tiers qui n’est pas partie au contrat et ne justifie pas d’un intérêt pour agir. Demandez l’indemnisation du préjudice causé par une faute du gestionnaire : rupture d’égalité entre candidats à l’attribution, non-respect du règlement du port ou de l’ordre de la liste d’attente, décision prise pour un motif étranger à la gestion domaniale, ou promesse écrite et précise du port sur laquelle vous vous êtes fondé. Chiffrez ce préjudice avec des pièces : surcoût d’un amarrage dans un port voisin, frais de transport et de grutage, gardiennage à sec, perte de jouissance pendant la saison, et, si vous avez acheté le bateau en fonction d’une place que le port vous avait promise par écrit avant de se rétracter, la moins-value de revente du bateau sans amarrage. Sans ce chiffrage, l’indemnité restera théorique.

Un second arrêt éclaire le sort de celui qui reste sur place après la fin de son titre. Le 15 juin 2018, la cour administrative d’appel de Marseille (n° 16MA02368) a jugé le cas d’un commerçant du port de plaisance de Taverna, en Corse-du-Sud, qui avait lui-même demandé la résiliation de ses conventions d’occupation à compter du 31 décembre 2012, puis s’était maintenu dans les lieux tout en contestant la décision de 2015 qui constatait la résiliation (décision consultable sur Legifrance). La cour a relevé que l’intéressé, qui ne s’était pas pourvu contre la décision prenant acte de la résiliation, occupait sans titre le domaine public depuis le 1er janvier 2013. La leçon vaut pour le plaisancier : une fois le contrat annuel expiré ou résilié, rester amarré sans titre expose à une procédure d’expulsion du domaine public et à une redevance d’occupation sans droit, souvent majorée. Si vous achetez un bateau dont le vendeur vous « prête » sa place jusqu’à la fin de l’année, régularisez immédiatement votre propre demande auprès de la capitainerie au lieu de profiter du reliquat : en cas de contrôle, c’est vous qui occuperez sans titre.

Reste la question du coût et du calendrier. Un recours indemnitaire devant le tribunal administratif suppose un recours préalable écrit au gestionnaire du port, chiffré et motivé, puis une requête en plein contentieux. Comptez des mois de procédure : pendant ce temps, amarrez le bateau ailleurs, même à un coût supérieur, et conservez chaque facture. Ces factures constituent à la fois la preuve de votre préjudice et la démonstration que vous avez limité votre dommage, ce que le juge apprécie. Si le litige porte aussi sur la vente elle-même, menez les deux actions en parallèle : l’action contre le vendeur devant le tribunal judiciaire pour le prix, la résolution ou les vices cachés, et l’action contre le port devant le tribunal administratif pour l’indemnisation. Les deux juges sont compétents chacun dans leur sphère, et l’issue de l’une n’attend pas l’autre. Pour préparer ce double dossier, constituez dès maintenant un classeur unique : annonce avec la mention de la place, acte de vente, engagement écrit du vendeur, contrat d’amarrage de l’année, échanges avec la capitainerie, décision de refus, factures d’amarrage de substitution et rapport d’expertise du bateau. C’est ce classeur, plus que les affirmations, qui décidera du sort de vos recours.

Conclusion

Une place de port ne se vend pas avec un bateau : elle s’obtient du gestionnaire du domaine public, pour un an renouvelable, à un poste et à un tarif que le port fixe. Le vendeur qui promet la place ne promet que ses démarches, et l’acheteur qui paie un supplément « place comprise » sans clause écrite dans l’acte de vente paie en réalité un bateau au prix fort avec un espoir en prime. Le jugement parisien de 2024 comme les décisions administratives de 2018 et 2022 convergent vers la même discipline : écrire la condition de place dans l’acte, mettre en demeure avant de suspendre tout paiement, demander au port une attribution en règle au lieu d’occuper sans titre, et chiffrer chaque préjudice au lieu de plaider des principes. Si vous êtes en train d’acheter, imposez la condition suspensive et vérifiez par écrit auprès de la capitainerie avant de verser le prix. Si vous avez déjà acheté et que la place vous échappe, agissez vite sur les deux fronts, contre le vendeur devant le juge judiciaire et contre le port devant le juge administratif, avec des pièces et des délais. Pour un premier examen de votre acte de vente et de votre décision de refus, vous pouvez présenter votre dossier maritime au cabinet.

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