Votre conjoint vit déjà avec vous en France, vos enfants sont scolarisés à côté de chez vous, et pourtant la préfecture vous explique que le regroupement familial suppose que la famille soit restée au pays : faut-il vraiment acheter des billets de retour pour déposer un dossier qui a toutes les chances d’être accepté ? La réponse tient en une phrase : lorsque le mariage a été célébré en France et que chacun séjourne régulièrement, la loi permet d’être autorisé au regroupement familial sans que la famille reparte accomplir une procédure d’introduction depuis l’étranger, mais cette dispense n’est ni automatique ni sans conditions. Les ressources, le logement, la régularité du séjour et l’absence de menace pour l’ordre public restent vérifiés comme dans toute demande, et un refus reste possible lorsque l’une de ces conditions manque. Cet article décrit pas à pas qui peut demander sur place, ce que l’administration contrôle, quel titre la famille reçoit en cas d’accord et comment contester un refus devant le juge administratif. Il s’agit d’informations générales, établies à partir des textes en vigueur et de décisions rendues en 2026 par la cour administrative d’appel de Lyon : elles ne remplacent pas l’examen d’un dossier individuel, car seule la lecture exacte de vos titres, de vos dates de séjour et de la décision qui vous concerne permet de déterminer ce qui vous est applicable.
I. Le regroupement sur place existe, mais il ne s’improvise pas
La procédure normale du regroupement familial est pensée pour une famille séparée par une frontière : l’étranger installé en France dépose une demande, l’office français de l’immigration et de l’intégration vérifie les conditions, puis le conjoint et les enfants sollicitent un visa de long séjour auprès du consulat et n’entrent en France qu’une fois autorisés. La vie réelle ne suit pas toujours ce schéma. Il arrive que le conjoint soit venu en France avec un visa de visiteur puis y soit resté en situation régulière, qu’un étudiant ou un salarié ait épousé en France une personne qui y séjournait déjà, ou que des enfants mineurs vivent en France auprès du demandeur. C’est pour ces configurations que le code prévoit une voie dérogatoire : le regroupement familial sans recours à la procédure d’introduction. Comprendre cette voie suppose d’en connaître les trois verrous et la marge d’appréciation que l’administration conserve.
A. Les trois verrous : un séjour régulier, un mariage célébré en France et une ancienneté de présence
Le premier texte à connaître est l’article R. 434-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui dispose : « Sous réserve des dispositions de l’article L. 434-7, le bénéfice du regroupement familial peut être accordé au conjoint et, le cas échéant, aux enfants de moins de dix-huit ans de l’étranger, qui résident en France, sans recours à la procédure d’introduction. » (article R. 434-6 du CESEDA). La formule « sans recours à la procédure d’introduction » est le cœur du dispositif : la famille n’a pas à repartir pour solliciter un visa de long séjour au consulat, et le dossier se traite en France. Mais la phrase commence par une réserve, le respect des conditions de ressources, de logement et de principes de la vie familiale, et elle se poursuit par une définition exigeante du conjoint concerné : « Pour l’application du premier alinéa est entendu comme conjoint l’étranger résidant régulièrement en France sous couvert d’une carte de séjour temporaire d’une durée de validité d’au moins un an ou d’une carte de séjour pluriannuelle qui contracte mariage avec le demandeur résidant régulièrement en France dans les conditions prévues aux articles R. 434-1 et R. 434-2. » (même article). Autrement dit, le bénéficiaire doit lui-même être en séjour régulier avec un titre d’au moins un an ou une carte pluriannuelle, et le mariage doit avoir été contracté en France avec un demandeur lui-même en séjour régulier.
Le deuxième verrou est l’ancienneté du séjour du demandeur. L’article L. 434-2 du même code prévoit que « L’étranger qui séjourne régulièrement en France depuis au moins dix-huit mois, sous couvert d’un des titres d’une durée de validité d’au moins un an prévus par le présent code ou par des conventions internationales, peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre du regroupement familial : 1° Par son conjoint, si ce dernier est âgé d’au moins dix-huit ans ; 2° Et par les enfants du couple mineurs de dix-huit ans. » (article L. 434-2 du CESEDA). Dix-huit mois de présence régulière, donc, avant de pouvoir demander. Pour les ressortissants algériens, le délai est ramené à douze mois par l’accord franco-algérien applicable, et la fiche de Service Public consacrée au regroupement sur place, vérifiée le 12 janvier 2026, le rappelle expressément aux familles concernées. Cette ancienneté se calcule avec une certaine souplesse : l’article R. 434-2 précise que « Le séjour régulier en France d’au moins dix-huit mois mentionné à l’article L. 434-2 doit avoir été accompli sous couvert des documents de séjour mentionnés à l’article R. 434-1 ou des documents suivants : 1° Un visa de long séjour, conférant à son titulaire les droits attachés à une carte de séjour temporaire ; 2° Une carte de séjour temporaire d’une durée inférieure à un an ; 3° Une autorisation provisoire de séjour ; 4° Un récépissé de demande de première délivrance ou de renouvellement d’un document de séjour ; 5° Une attestation de demande d’asile. » (article R. 434-2 du CESEDA). Une période passée sous récépissé ou sous attestation de demande d’asile compte donc, ce qui importe pour les parcours heurtés où le demandeur a connu plusieurs statuts avant de se stabiliser.
Le troisième verrou concerne le titre du demandeur lui-même. L’article R. 434-1 dispose que « L’étranger qui formule une demande de regroupement familial doit justifier de la possession d’un des documents de séjour suivants : 1° Une carte de séjour temporaire, d’une durée de validité d’au moins un an ; 2° Une carte de séjour pluriannuelle ; 3° Une carte de résident, d’une durée de dix ans ou à durée indéterminée ; 4° Le récépissé de demande de renouvellement du titre de séjour mentionné aux 1°, 2° ou 3°. » (article R. 434-1 du CESEDA). Le demandeur en récépissé de renouvellement reste donc éligible, pourvu que le titre renouvelé appartienne aux catégories requises. En pratique, le couple type du sur-place réunit ces trois éléments : un demandeur présent depuis plus de dix-huit mois avec un titre d’au moins un an, un conjoint présent en France en séjour régulier avec un titre d’au moins un an ou une carte pluriannuelle, et un mariage célébré devant l’officier de l’état civil français. Les enfants du couple mineurs de dix-huit ans peuvent être associés à la demande, et les enfants d’un seul des époux le peuvent aussi lorsque la filiation n’est établie qu’à l’égard du demandeur ou de son conjoint, ou lorsque l’autre parent est décédé ou déchu de ses droits parentaux. C’est ce que prévoient les articles L. 434-2 et L. 434-3 du code, et l’article L. 434-5 ajoute une précision utile pour les familles recomposées entre deux pays : « L’enfant pouvant bénéficier du regroupement familial est l’enfant ayant une filiation légalement établie, y compris l’enfant adopté, en vertu d’une décision d’adoption, sous réserve de la vérification par le ministère public de la régularité de cette décision lorsqu’elle a été prononcée à l’étranger. » (article L. 434-5 du CESEDA). Lorsqu’un jugement étranger confie l’enfant à l’un des parents, l’article L. 434-4 exige en outre la production de cette décision et l’autorisation de l’autre parent de laisser le mineur venir en France, formalité que les familles vivant entre deux pays doivent anticiper avant tout dépôt.
B. La famille déjà en France : une exclusion possible, mais un pouvoir d’appréciation encadré par le juge
C’est ici que le raisonnement se fait plus fin, et que les idées reçues coûtent cher. Le code admet expressément que la présence de la famille en France justifie un refus : l’article L. 434-6 dispose que « Peut être exclu du regroupement familial : 1° Un membre de la famille dont la présence en France constituerait une menace pour l’ordre public ; 2° Un membre de la famille atteint d’une maladie inscrite au règlement sanitaire international ; 3° Un membre de la famille résidant en France. » (article L. 434-6 du CESEDA). Le troisième cas vise exactement notre situation : le préfet peut opposer à une demande le fait que le bénéficiaire se trouve déjà sur le territoire. Mais le verbe est « peut », non « doit » : il s’agit d’une faculté, et la jurisprudence récente des cours administratives d’appel en précise l’usage, y compris pour les demandes sur place fondées sur l’article R. 434-6.
Dans un arrêt du 21 mai 2026, la cour administrative d’appel de Lyon rappelle la règle applicable : « Lorsqu’elle se prononce sur une demande de regroupement familial, l’autorité préfectorale est en droit de rejeter la demande dans le cas où l’intéressé ne justifierait pas remplir l’une des conditions légalement requises, notamment en cas de présence anticipée sur le territoire français du membre de la famille bénéficiaire de la demande. » (CAA Lyon, 2e chambre, 21 mai 2026, n° 25LY02910). La cour ajoute aussitôt le correctif : « Elle dispose toutefois d’un pouvoir d’appréciation et n’est pas tenu par les dispositions précitées, notamment dans le cas où il est porté une atteinte excessive au droit du demandeur de mener une vie familiale normale tel qu’il est protégé par les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. » (CAA Lyon, 2e chambre, 21 mai 2026, n° 25LY02910). Le refus est donc légal dans son principe, mais le préfet doit manier son pouvoir d’appréciation sans porter une atteinte excessive à la vie familiale, et le juge contrôle cet équilibre au cas par cas.
Les faits de cet arrêt illustrent la frontière. Une ressortissante ivoirienne titulaire d’une carte de séjour pluriannuelle avait sollicité le regroupement familial au bénéfice de son époux, qu’elle avait épousé au Nigeria quelques jours avant la demande. La préfète du Rhône avait refusé, et le tribunal administratif de Lyon avait annulé ce refus. La cour infirme : le mariage n’ayant pas été célébré en France, l’époux n’entrait pas dans les prévisions de l’article R. 434-6, et la préfète était fondée à refuser pour ce seul motif. La cour précise que « la préfète du Rhône aurait pris la même décision si elle ne s’était fondée que sur la circonstance que le mariage n’a pas été célébré en France » (CAA Lyon, 2e chambre, 21 mai 2026, n° 25LY02910), ce qui rendait inopérants les moyens tirés de l’erreur de droit et de l’erreur d’appréciation. Sur le terrain de la vie familiale, la cour écarte également le moyen : malgré la naissance d’un enfant du couple et la durée du séjour régulier de l’époux, qui avait exercé plusieurs activités professionnelles, imposer à l’époux, dont le mariage était récent, « de se prêter aux règles qui régissent son application » ne méconnaissait pas le droit au regroupement familial, « d’autant plus qu’il réunirait les conditions de ressources et de logement pour en bénéficier » (CAA Lyon, 2e chambre, 21 mai 2026, n° 25LY02910), et ne portait pas au droit au respect de la vie privée et familiale « une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cette décision a été prise » (CAA Lyon, 2e chambre, 21 mai 2026, n° 25LY02910). Moralité : réunir les conditions de ressources et de logement ne suffit pas lorsque le mariage n’a pas été célébré en France ; la famille doit alors suivre la procédure normale depuis l’étranger. Le dispositif est net : « Article 1er : Le jugement n° 2403881 du 4 novembre 2025 du tribunal administratif de Lyon est annulé. Article 2 : La demande présentée par Mme B… devant le tribunal administratif de Lyon est rejetée. » (CAA Lyon, 2e chambre, 21 mai 2026, n° 25LY02910).
Un second arrêt lyonnais, rendu le 18 juin 2026, confirme la sévérité du contrôle lorsque le bénéficiaire est en situation irrégulière. Une ressortissante arménienne, entrée en France en 2010 selon ses déclarations, avait épousé en France en 2017 un compatriote entré en 2016 pour y demander l’asile, débouté en 2017, qui ne s’était attaché à régulariser sa situation qu’en 2019 et s’était maintenu sur le territoire malgré une mesure d’éloignement prise en 2021 après un refus de titre de séjour. La cour juge que l’administration pouvait refuser le regroupement sollicité en 2022, en rappelant qu’« Elle dispose toutefois d’un pouvoir d’appréciation et n’est pas tenu par les dispositions de l’article L. 434-6 notamment dans le cas où il est porté une atteinte excessive au droit du demandeur de mener une vie familiale normale tel qu’il est protégé par les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales » (CAA Lyon, 2e chambre, 18 juin 2026, n° 25LY01985). Mais en l’espèce, l’époux s’était maintenu irrégulièrement pendant près de deux ans avant de chercher à régulariser, puis malgré l’éloignement, sans démontrer l’intensité de son intégration sociale ou professionnelle. La cour estime que le refus « n’a ni pour objet ni pour effet de séparer durablement les enfants de leur père » (CAA Lyon, 2e chambre, 18 juin 2026, n° 25LY01985), dès lors qu’il n’était pas démontré que la cellule familiale ne puisse se reconstituer en Arménie, et conclut : « Il résulte de ce qui précède que Mme D… n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. » (CAA Lyon, 2e chambre, 18 juin 2026, n° 25LY01985). Ces deux arrêts dessinent la carte du sur-place tel que le juge l’applique en 2026 : la dispense d’introduction profite aux familles dont chaque membre est en séjour régulier et dont le mariage a été célébré en France ; elle ne couvre ni les unions célébrées à l’étranger suivies d’une entrée en France, ni les situations d’irrégularité prolongée assorties d’une mesure d’éloignement, même en présence d’enfants.
II. Le dossier qui tient et le recours qui corrige
Obtenir le sur-place suppose un dossier complet, déposé au bon guichet et instruit comme une demande ordinaire sur le fond. Et lorsque la réponse est négative, il reste une voie de recours précise, avec ses délais et ses moyens propres. Cette seconde partie décrit les vérifications menées par l’administration, le titre que la famille reçoit en cas d’accord, puis la méthode pour contester utilement un refus, en s’appuyant sur les deux arrêts lyonnais de 2026 et sur les textes qui encadrent les délais.
A. Ressources, logement et principes : ce que la préfecture vérifie avant de dispenser du retour
La dispense de procédure d’introduction ne dispense de rien d’autre. Le premier alinéa de l’article R. 434-6 renvoie expressément aux conditions de l’article L. 434-7, et cet article fixe un triptyque que le demandeur doit remplir dans tous les cas : « L’étranger qui en fait la demande est autorisé à être rejoint au titre du regroupement familial s’il remplit les conditions suivantes : 1° Il justifie de ressources stables et suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille ; 2° Il dispose ou disposera à la date d’arrivée de sa famille en France d’un logement considéré comme normal pour une famille comparable vivant dans la même région géographique ; 3° Il se conforme aux principes essentiels qui, conformément aux lois de la République, régissent la vie familiale en France, pays d’accueil. » (article L. 434-7 du CESEDA). Les ressources doivent être stables et suffisantes au regard de la taille de la famille, ce qui exclut en principe les revenus purement occasionnels et suppose des justificatifs suivis : bulletins de salaire, avis d’imposition, attestations d’employeur et relevés bancaires. Le logement doit être « normal pour une famille comparable vivant dans la même région géographique », formule qui renvoie à la superficie et au confort usuels dans le secteur : bail, quittances, attestation d’hébergement complétée par la preuve de la surface, ou promesse de logement à la date d’arrivée. La troisième condition, le respect des principes essentiels de la vie familiale en France, vise notamment la monogamie et l’égalité : une situation de polygamie fait obstacle au regroupement, et le second mariage contracté à l’étranger pendant qu’une première union subsiste conduit au refus, comme l’a illustré sur ce site même l’affaire du second mariage refusé au titre du regroupement familial.
L’instruction associe le maire et l’office français de l’immigration et de l’intégration. L’article L. 434-10 du code dispose que « L’autorisation d’entrer en France dans le cadre de la procédure du regroupement familial est donnée par l’autorité administrative compétente après vérification des conditions de logement et de ressources par le maire de la commune de résidence de l’étranger ou le maire de la commune où il envisage de s’établir. » (article L. 434-10 du CESEDA). Le maire, saisi par l’autorité administrative, peut également émettre un avis sur la conformité aux principes essentiels de la vie familiale, et le même article enferme cette consultation dans un temps précis : « Cet avis est réputé rendu à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la communication du dossier par l’autorité administrative. » (même article). Concrètement, le silence du maire pendant deux mois ne bloque pas le dossier : l’avis est réputé rendu et l’instruction se poursuit. Les familles vivant entre deux pays ont intérêt à préparer cette étape comme une visite annoncée : tenir le logement en état, conserver les justificatifs de surface et d’occupation, et s’assurer que les personnes déclarées correspondent à celles qui vivent réellement dans les lieux.
Le dépôt lui-même suit la voie dématérialisée : la demande de regroupement familial se fait en ligne auprès de l’office, avec les pièces d’état civil, de séjour, de ressources et de logement, selon la liste fixée par l’annexe 10 du code. Le portail des étrangers en France et la fiche de Service Public consacrée aux familles déjà présentes en France décrivent la même séquence : dépôt par le demandeur, enquête logement et ressources, avis de l’office, puis décision du préfet. Lorsque la famille est déjà en France, l’enjeu du dossier est de démontrer simultanément les trois étages : l’ancienneté et la régularité du séjour du demandeur, la régularité du séjour du conjoint avec un titre d’au moins un an ou une carte pluriannuelle, et la célébration du mariage en France, prouvée par l’acte de mariage français. Toute pièce manquante sur l’un de ces étages expose à un refus fondé sur l’incomplétude ou sur la non-conformité aux prévisions de l’article R. 434-6, refus que la cour de Lyon a validé dans les deux affaires de 2026 rappelées plus haut.
En cas d’accord, la famille n’a pas à repartir pour revenir : le bénéfice est accordé sur place et le titre suit. Pour les conjoints relevant du droit commun, l’article L. 423-14 prévoit que « L’étranger qui a été autorisé à séjourner en France au titre du regroupement familial dans les conditions prévues au chapitre IV du titre III, entré en France régulièrement et dont le conjoint est titulaire d’une carte de séjour temporaire, d’une carte de séjour pluriannuelle ou d’une carte de résident, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » vie privée et familiale » d’une durée d’un an. » (article L. 423-14 du CESEDA). Pour les familles originaires du Maghreb et de plusieurs pays d’Afrique subsaharienne, le titre délivré au conjoint et aux enfants majeurs peut être une carte de résident de dix ans lorsque le demandeur est lui-même titulaire d’un tel titre ; à défaut, une carte d’un an est délivrée. Les enfants mineurs, eux, reçoivent un document de circulation pour étranger mineur, le DCEM, qui leur permet de voyager et de justifier de leur situation. Cette gradation des titres explique pourquoi la nature exacte du titre du demandeur conditionne tout le dossier : c’est elle qui détermine la carte que recevra le conjoint, et c’est elle que la préfecture vérifie en premier. Face à cet enchevêtrement de conditions croisées entre le titre du demandeur, celui du conjoint et la date du mariage, l’appui d’un avocat en droit des étrangers à Paris permet de vérifier que chaque pièce du dossier répond à la bonne condition avant le dépôt, et d’éviter le refus fondé sur un étage manquant.
B. Quand la préfecture dit non : relire le refus, mesurer l’atteinte et saisir le juge dans les deux mois
Un refus de regroupement familial sur place n’est jamais une fin en soi : c’est une décision administrative motivée, qui doit indiquer ses motifs de fait et de droit, et qui peut être contestée devant le tribunal administratif. Le délai est celui du droit commun du contentieux administratif : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. » (article R. 421-1 du code de justice administrative). Deux mois à compter de la notification, donc, pour déposer la requête, et le même délai court contre un refus implicite né du silence gardé par l’administration. La première lecture utile est celle du motif : le refus repose-t-il sur l’absence de mariage célébré en France, sur l’irrégularité du séjour du conjoint, sur l’insuffisance des ressources ou du logement, ou sur l’ordre public ? Chaque motif appelle une réponse différente, et certains se corrigent par un nouveau dossier mieux étayé plutôt que par un recours.
Les moyens de droit suivent la grille classique du contentieux des étrangers. L’erreur de droit consiste à soutenir que le préfet a mal appliqué les textes, par exemple en exigeant une condition que l’article R. 434-6 ne prévoit pas. L’erreur d’appréciation porte sur les ressources et le logement : le préfet a-t-il sous-évalué des revenus stables, ignoré une promesse de logement à la date d’arrivée, ou appliqué un seuil inadapté à la région ? Le moyen tiré de la méconnaissance du droit à la vie familiale invoque l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui protège le droit au respect de la vie privée et familiale et n’autorise l’ingérence publique que si elle est prévue par la loi et nécessaire, notamment, à la défense de l’ordre ou au bien-être économique du pays. Lorsque des enfants sont concernés, s’y ajoute l’intérêt supérieur de l’enfant, protégé par la Convention internationale relative aux droits de l’enfant et par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, que la cour de Lyon a examiné dans l’affaire arménienne avant de l’écarter au motif que le refus « n’a ni pour objet ni pour effet de séparer durablement les enfants de leur père » (CAA Lyon, 2e chambre, 18 juin 2026, n° 25LY01985).
Les deux arrêts de 2026 donnent la mesure de ce que le juge attend. Dans l’affaire ivoirienne, la cour a jugé que la préfète aurait pris la même décision en se fondant sur la seule circonstance que le mariage n’avait pas été célébré en France, et elle a écarté les moyens tirés de l’erreur de droit et de l’erreur d’appréciation dans l’application de l’article R. 434-6, « dans les prévisions duquel M. D… n’entre pas » (CAA Lyon, 2e chambre, 21 mai 2026, n° 25LY02910). Dans l’affaire arménienne, elle a confirmé le rejet en relevant la durée de l’irrégularité, l’existence d’une mesure d’éloignement et l’absence de preuve d’une intégration particulière, tout en rappelant que le refus n’avait ni pour objet ni pour effet de séparer durablement la famille, dès lors que la cellule familiale pouvait se reconstituer dans le pays d’origine. Pour les familles qui préparent un recours, l’enseignement est double : documenter l’intensité réelle de la vie familiale en France avec des pièces datées et suivies, et démontrer concrètement pourquoi un retour au pays pour suivre la procédure normale serait excessif, par exemple en établissant la durée excessive prévisible de l’instruction, l’impossibilité matérielle prouvée du retour, ou l’ancrage scolaire et médical des enfants. Les affirmations générales sur les contraintes de la procédure ne suffisent pas : dans l’affaire ivoirienne, la cour a écarté le moyen alors même que l’épouse invoquait « les contraintes liées à l’instruction des dossiers de demande de regroupement familial » (CAA Lyon, 2e chambre, 21 mai 2026, n° 25LY02910), faute d’éléments établissant une atteinte disproportionnée.
Reste la question que posent toutes les familles déboutées : faut-il repartir et redéposer depuis l’étranger ? Juridiquement, la procédure normale reste ouverte après un refus de sur-place : le demandeur peut solliciter le regroupement au bénéfice d’une famille retournée dans le pays d’origine, avec visa de long séjour à l’appui, dès lors que les conditions de ressources, de logement et de principes sont réunies. C’est même, dans les cas tranchés par la cour de Lyon, la voie que le juge invite à suivre : lorsque le mariage n’a pas été célébré en France ou que le bénéficiaire est en situation irrégulière durable, imposer à la famille de se prêter aux règles ordinaires ne constitue pas une atteinte excessive à la vie familiale. En revanche, lorsque tous les verrous du sur-place sont réunis et que le refus repose sur une appréciation contestable des ressources ou du logement, le recours contentieux dans les deux mois est la voie naturelle, avec une demande d’injonction de réexamen ou de délivrance du titre en cas d’annulation. Dans tous les cas, la chronologie protège : conserver les récépissés de dépôt, les accusés de réception, les notifications et leurs dates, car le délai de recours se calcule à partir de la notification et le juge vérifie d’abord la recevabilité avant d’examiner le fond.
Conclusion
Le regroupement familial sur place n’est ni une faveur ni un piège : c’est une voie dérogatoire écrite à l’article R. 434-6, qui dispense la famille déjà en France de repartir accomplir une procédure d’introduction, à condition que le mariage ait été célébré en France, que chacun séjourne régulièrement et que le demandeur justifie de dix-huit mois de présence, douze pour les Algériens. Les ressources stables, le logement normal pour une famille comparable et le respect des principes de la vie familiale se vérifient comme dans toute demande, avec l’enquête du maire et l’avis réputé rendu au bout de deux mois. En cas d’accord, le conjoint reçoit une carte vie privée et familiale d’un an, ou une carte de résident de dix ans dans les cas prévus pour les familles du Maghreb et de l’Afrique subsaharienne, tandis que les enfants mineurs reçoivent un document de circulation. En cas de refus, la décision doit être relue motif par motif : mariage célébré hors de France et séjour irrégulier conduisent le juge à valider le refus, comme l’ont fait les deux arrêts lyonnais de 2026, tandis qu’une appréciation contestable des ressources ou du logement ouvre un recours sérieux devant le tribunal administratif dans les deux mois de la notification. Pour une famille dont la vie est déjà en France, l’ordre des opérations compte donc plus que la hâte : vérifier les trois verrous, constituer le dossier de preuves suivies, déposer en ligne, puis, seulement si le refus survient, choisir entre le recours et la procédure normale depuis l’étranger en connaissance de cause.