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Bateau perdu ou irréparable : l’assureur paie moins que la valeur assurée — contester l’évaluation et obtenir une provision en référé

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Bateau perdu ou irréparable : l’assureur paie moins que la valeur assurée — contester l’évaluation et obtenir une provision en référé

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Votre voilier a sombré au large de la Corse. Votre vedette s’est échouée six semaines après son achat et l’expert conclut qu’elle n’est économiquement pas réparable. Le plus dur semble derrière vous : le sinistre est déclaré, l’assureur ne conteste pas que le bateau est perdu. Puis arrive le chiffrage, et la déception : la somme proposée ne correspond ni à la valeur assurée, ni au prix que vous avez payé, ni au montant de l’avenant signé après vos travaux. L’assureur parle de valeur vénale, déduit le prix de l’épave, écarte les frais d’assistance, ou vous propose une provision dérisoire en attendant une expertise qui n’en finit pas.

Ce second combat, celui du montant et du calendrier, obéit à des règles précises. Le contrat fixe la valeur et la méthode d’évaluation, et ce contrat tient lieu de loi entre les parties. Quand l’assureur veut payer moins, il doit s’appuyer sur une clause du contrat, pas sur une réécriture après coup. Quand il veut faire traîner, le juge des référés peut lui ordonner de verser une provision. Trois décisions récentes, rendues entre 2024 et 2026 dans des litiges de plaisance et de yachting, montrent comment les tribunaux tranchent : le tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence le 30 mars 2026 pour un voilier sombré au large de la Corse, la cour d’appel de Paris le 4 juillet 2024 pour un yacht de 27 mètres perdu dans les mêmes eaux, et le tribunal judiciaire de Montpellier le 10 février 2026 pour une vedette échouée un mois et demi après son achat. La Cour de cassation, le 14 octobre 2021, a fixé le cadre applicable aux clauses de défaut d’entretien que les assureurs invoquent pour réduire ou refuser leur participation.

I. Faire fixer le bon montant : valeur assurée, avenant et méthode contractuelle

A. La valeur inscrite au contrat et l’avenant après travaux priment sur l’humeur de l’expert

En assurance corps, l’indemnité de perte totale se calcule à partir d’une valeur convenue : valeur agréée, valeur assurée, ou valeur à dire d’expert selon l’âge du bateau et la formule souscrite. L’article 1103 du Code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. ». Cette phrase courte a une conséquence directe : ni l’assureur ni l’assuré ne peuvent substituer leur propre méthode de calcul à celle que la police prévoit. Si le contrat prévoit la valeur à dire d’expert pour les bateaux de plus de cinq ans, c’est cette procédure qui s’applique, avec un expert naval désigné à cet effet. Les contrats doivent en outre être exécutés de bonne foi, car « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. » Cette disposition est d’ordre public : un assureur qui réécrit après coup la méthode d’évaluation convenue manque à cette exigence. Le tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence l’a rappelé le 30 mars 2026 (RG 24/04935) à propos du voilier PYTHEAS, construit en 1974 et perdu le 9 août 2024 : après avoir jugé que l’assureur devait sa garantie pour la perte totale, il a ordonné la réouverture des débats et enjoint à l’assureur de mettre en œuvre la procédure d’évaluation et d’indemnisation prévue par la police, laquelle stipulant la valeur à dire d’expert pour les bateaux de plus de cinq ans.

Vérifiez donc d’abord la valeur inscrite dans vos conditions particulières et, surtout, les avenants signés depuis. Les travaux de refonte font évoluer la valeur du navire, et l’avenant qui l’actualise s’impose à l’assureur. Dans l’affaire jugée par la cour d’appel de Paris le 4 juillet 2024 (RG 23/17916), le yacht Spice of Life, assuré en 2019 pour une valeur estimée de 650 000 euros, avait fait l’objet d’un avenant signé le 31 août 2022 mentionnant une valeur portée à 830 000 euros après travaux, pour une police en vigueur du 16 août au 27 novembre 2022. Le navire ayant sombré dans la nuit du 6 au 7 novembre 2022, c’est sur cette valeur actualisée que s’est calculée la provision de 858 745,57 euros allouée à l’assuré. Conservez chaque avenant, chaque expertise de valeur réalisée après travaux, chaque facture de refonte : ce sont ces pièces qui fixent l’assiette de votre indemnité, pas une estimation orale formulée après le sinistre.

Faites surtout actualiser la valeur après chaque refonte importante et exigez l’avenant écrit. Entre l’estimation initiale et le sinistre, des années peuvent passer et des centaines de milliers d’euros de travaux avec elles : coque, moteur, électronique, gréement. Sans avenant, l’assureur discutera sur la valeur d’origine, et vous devrez prouver la plus-value par factures, dans un débat que l’avenant aurait tranché d’avance. Avec un avenant signé, comme celui du 31 août 2022 dans l’affaire du Spice of Life, la valeur actualisée s’impose et le débat se déplace vers la garantie elle-même, où l’assureur est bien plus démuni. Relisez aussi la date d’effet de l’avenant : dans cette affaire, la police courait du 16 août au 27 novembre 2022 et le naufrage est survenu dans la nuit du 6 au 7 novembre, en pleine période de couverture. Un sinistre survenu quelques jours avant la prise d’effet ou après l’échéance change tout, et les polices plaisance se reconduisent rarement sans discontinuité quand le bateau change de zone de navigation, part en chantier ou reste immobilisé hors d’eau.

Attention au cas inverse, celui de la surévaluation au jour de l’achat. Dans l’affaire jugée à Montpellier le 10 février 2026 (RG 22/05160), l’acheteur avait payé son bateau 30 000 euros sur la foi d’un rapport d’expertise de juin 2018 qui en retenait une valeur vénale de 23 000 euros, examen purement visuel, sans démontage. Après l’échouement du 22 août 2019, l’expert judiciaire a estimé que l’expert pré-achat aurait dû signaler des plaques d’obturation visibles sur les platines d’embases et qu’il avait surévalué le navire de 8 000 euros. Le tribunal a condamné l’assureur à indemniser la perte à hauteur de 23 000 euros, soit la valeur vénale réelle, et a retenu la responsabilité de l’expert sur le fondement de l’article 1240 du Code civil, selon lequel « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » La leçon est double : faites expertiser un bateau d’occasion avant de l’acheter, par un examen sérieux et pas seulement visuel, car le prix payé ne prouve pas la valeur ; et si l’expert pré-achat a manqué à son devoir de conseil, sa responsabilité peut être recherchée pour la différence.

B. Déduction de l’épave, frais annexes et postes exclus : trier ce que l’assureur peut et ne peut pas retrancher

Une fois la valeur fixée, l’assureur tente parfois de la rogner poste par poste. Chaque rognage doit trouver son fondement dans une clause, faute de quoi le juge l’écarte. L’exemple le plus net vient du jugement de Montpellier : l’assureur demandait la déduction du prix de l’épave de l’indemnité. Réponse du tribunal : le contrat ne prévoyant aucune déduction du prix de l’épave, la demande de l’assureur a été rejetée comme sans fondement, le jugement ajoutant qu’il appartiendrait même à l’assurance, au titre de la clause dite frais divers, de prendre en charge les frais de destruction de l’épave. Exigez donc la production de la clause exacte qui autoriserait chaque déduction, et refusez toute retenue inventée après coup. Quand le chiffrage devient un bras de fer technique sur la valeur vénale, les avenants et les retenues, l’appui d’un avocat en transport maritime habitué à lire les polices corps et à opposer à l’expert de la compagnie une contre-expertise chiffrée permet souvent de recadrer la discussion avant le procès.

À l’inverse, certains postes sont contractuellement exclus et le juge les rejette sans état d’âme. Dans la même affaire, le tribunal a écarté la demande au titre du préjudice de jouissance, l’article 4.4 des conditions générales excluant toute prise en charge de ce chef, et a rejeté les frais d’immobilisation du navire, faute de pièces justificatives produites ni au procès ni à l’expertise, les taxes de francisation étant au surplus réclamées deux fois. Ne présentez que des postes justifiés par des factures : dans ce dossier, les frais d’assistance et de sauvetage en mer, prouvés par des factures annexées aux rapports d’expertise, ont été admis à hauteur de 5 263 euros, somme que l’assureur lui-même consentait à payer. Rassemblez dès le sinistre les factures de remorquage, de gardiennage et de transport vers le lieu de gardiennage : la clause frais divers les couvre, mais seulement si vous les prouvez.

Ne gaspillez pas non plus vos cartouches sur des demandes que le contrat exclut noir sur blanc. À Montpellier, l’assuré invoquait une résiliation abusive de la part de la compagnie, mais uniquement au dispositif de ses conclusions, sans aucun développement dans le corps de ses écritures pour expliquer en quoi la résiliation serait fautive, et sans pièce au soutien. Le tribunal a rejeté la demande, faute de caractérisation de la moindre faute contractuelle, les circonstances de la résiliation étant inconnues. Si vous entendez contester la rupture de la police par l’assureur, exposez précisément le manquement reproché, datez-le, prouvez-le : une formule incantatoire au dispositif ne suffit jamais. De même, les frais d’immobilisation — accès au port, taxes de francisation — n’ont été rejetés dans ce dossier qu’à défaut de toute pièce justificative, ni au procès ni à l’expertise. Produisez les quittances du port, les avis d’imposition, les relevés : un poste réel mais non prouvé est un poste perdu.

Reste la question des objets perdus avec le navire. Dans l’affaire du PYTHEAS, l’assuré réclamait 3 000 euros pour les objets et effets personnels restés à bord et 4 798 euros pour du matériel informatique au titre de son contrat habitation. Ces postes suivent leur propre régime contractuel et leurs propres plafonds : déclarez-les séparément, police par police, avec inventaire et justificatifs d’achat, au lieu de les fondre dans la réclamation corps.

II. Obtenir l’argent sans attendre des années : provision en référé et expertise utile

A. La provision du juge des référés quand l’obligation n’est pas sérieusement contestable

Quand l’assureur ne paie pas et que le fond s’annonce long, le référé-provision offre une voie rapide. L’article 873 du Code de procédure civile prévoit que « Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire. » et ce même en présence d’une contestation sérieuse sur d’autres points, le président pouvant statuer dans les mêmes limites. Concrètement, si la perte totale est établie et assurée, et que les moyens opposés par l’assureur ne tiennent pas, le juge peut condamner la compagnie à verser une provision correspondant à l’indemnité, sans attendre le jugement au fond.

L’arrêt parisien du 4 juillet 2024 en est l’illustration chiffrée. Le juge des référés du tribunal de commerce de Paris avait condamné Generali à payer 858 745,57 euros à titre de provision, et la cour d’appel a confirmé, en rejetant la demande d’expertise complémentaire de l’assureur. La compagnie suspectait une fraude et invoquait une possible déchéance pour fausses déclarations et défaut de coopération, ainsi que des exclusions pour non-conformité et vice propre. La cour a démonté ces moyens un par un : l’assuré avait répondu à toutes les demandes de l’expert mandaté par l’assureur, le document manquant ayant été fourni ultérieurement ; les incohérences alléguées reposaient sur un enquêteur privé mandaté après coup, alors que le premier expert n’avait relevé aucune incohérence ; et ce même expert avait trouvé le navire entretenu, dans un état satisfaisant, avec des certificats à jour. Faute d’éléments sérieux, l’exclusion et la déchéance envisagées étaient, selon la cour, vouées à l’échec, et l’obligation de payer n’était donc pas sérieusement contestable.

Deux enseignements pratiques. D’abord, coopérez par écrit et conservez tout : réponses à l’expert, envois de documents, explications sur les pièces inexistantes ou disparues avec le navire. Dans ce dossier, le courrier du 9 mai 2023 expliquant document par document pourquoi telle pièce n’existait pas, avait déjà été transmise ou reposait au fond de la mer a pesé lourd. Ensuite, si vous êtes l’assureur qui refuse, sachez qu’une suspicion de fraude ne suffit pas : sans éléments crédibles, le juge passe outre et alloue la provision. Et si vous êtes l’assuré confronté à un refus qui s’éternise, faites examiner sans tarder si la voie du référé est ouverte : chaque mois sans provision est un mois financé sur vos deniers.

La déchéance pour fausses déclarations mérite qu’on s’y arrête, car c’est l’arme la plus redoutée des assurés et la plus contrôlée par les juges. La police Generali stipulait une déchéance en cas de refus de fournir des informations se rapportant au litige, ou de déclarations inexactes faites de mauvaise foi sur les faits constitutifs du sinistre. La cour a exigé la démonstration de cette mauvaise foi et ne l’a pas trouvée : l’assuré avait répondu à toutes les demandes du premier expert, fourni ultérieurement le seul document manquant, et expliqué une à une les treize demandes complémentaires. Les prétendues incohérences du capitaine sur le déroulement du naufrage n’étaient apparues que dans le rapport d’un enquêteur privé mandaté après coup, sans que le premier expert, pourtant diligent, en ait relevé aucune. Moralité : répondez à tout, par écrit, dans les délais, même quand la demande vous paraît absurde ou redondante, et conservez la preuve de chaque envoi. Une déchéance suppose une mauvaise foi caractérisée ; un assuré qui coopère méthodiquement rend cette démonstration pratiquement impossible, et le juge des référés en tire les conséquences en accordant la provision.

Pour cadrer cette stratégie, transmettre vos pièces à un conseil qui vérifiera si l’obligation de votre assureur est sérieusement contestable ou non constitue l’étape qui conditionne tout le calendrier.

B. Expertise ciblée et intérêts de retard : ne pas laisser le temps jouer contre vous

L’expertise est nécessaire pour évaluer, elle devient dilatoire quand on la réclame pour ne pas payer. La cour d’appel de Paris a jugé que la désignation d’un nouvel expert, qui ne disposerait d’aucun élément supplémentaire et ne pourrait pas examiner un navire gisant par grands fonds non renflouable, apparaissait inutile, l’assureur admettant lui-même qu’un expert judiciaire parviendrait probablement aux mêmes conclusions. L’article 145 du Code de procédure civile n’autorise une mesure d’instruction avant tout procès que « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. » la cause indéterminée du sinistre, à elle seule, ne caractérise pas ce motif légitime quand la suspicion de fraude ne repose sur rien de crédible. Opposez-vous à une contre-expertise qui n’apporterait rien de nouveau, et demandez au juge de trancher sur les rapports existants.

L’issue procédurale de l’affaire du PYTHEAS mérite enfin d’être décrite honnêtement, car elle montre ce qu’un premier jugement apporte et ce qu’il laisse en suspens. Le tribunal d’Aix-en-Provence a jugé que l’assureur devait sa garantie pour la perte totale, a ordonné la réouverture des débats pour l’évaluation sur pièces par un expert naval, a sursis à statuer sur toutes les demandes financières dans l’attente de cette procédure contractuelle, et a alloué à l’assuré 1 500 euros à titre provisionnel sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, qui permet au juge de condamner la partie qui perd son procès à payer à l’autre une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, en renvoyant l’affaire à une audience de mise en état fixée au 14 décembre 2026. Les demandes de 2 000 euros pour préjudice moral et de 2 000 euros pour résistance abusive restent donc en attente, subordonnées à la suite de l’évaluation. Autrement dit, gagner sur le principe de la garantie ne met pas immédiatement l’argent sur votre compte : prévoyez un second temps procédural pour le chiffrage, utilisez-le pour faire valider chaque poste par l’expert naval, et ne considérez la résistance abusive comme acquise que si le comportement ultérieur de l’assureur la caractérise vraiment, par exemple s’il refuse d’exécuter la procédure d’évaluation que le jugement lui enjoint de mettre en œuvre.

Distinguez cette expertise dilatoire de l’expertise d’évaluation, elle indispensable. À Aix-en-Provence, le tribunal a rouvert les débats précisément pour permettre la désignation d’un expert naval et l’évaluation sur pièces, conformément à la police. Ne refusez jamais l’expertise prévue par votre contrat : c’est elle qui chiffre votre indemnité, et votre obstruction se retournerait contre vous.

Enfin, faites courir les intérêts. L’article 1231-6 du Code civil prévoit que « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. » La cour d’appel de Paris a jugé que l’assignation du 14 juin 2023 valait mise en demeure et a fait courir les intérêts de la provision à compter de cette date, infirmant sur ce seul point l’ordonnance qui les faisait partir du jour du sinistre. Assigner tôt, c’est donc aussi faire courir les intérêts tôt : chaque semaine de retard de l’assureur après votre mise en demeure augmente sa dette.

Sur le plan pratique, ne négligez pas la mise en demeure préalable. La cour parisienne a fait courir les intérêts à compter de l’assignation du 14 juin 2023, qui valait mise en demeure en l’espèce, et a écarté le point de départ réclamé par l’assuré au jour du sinistre comme celui que l’assureur voulait fixer à la date de la décision. Adressez donc à l’assureur, dès que le désaccord sur le montant se cristallise, une mise en demeure formelle, chiffrée, par lettre recommandée avec accusé de réception, qui fera courir les intérêts même si l’assignation intervient plus tard. Ce courrier n’est pas une formalité : c’est lui qui transforme chaque mois de retard supplémentaire en dette productive d’intérêts au taux légal, et qui signale à la compagnie que le temps joue désormais contre elle. Joignez-y le décompte précis de ce que vous réclamez, poste par poste, avec les pièces correspondantes : une mise en demeure vague se discute, un décompte documenté s’exécute.

Un dernier verrou protège l’assuré contre les clauses déguisées. Les assureurs présentent parfois une clause de défaut d’entretien comme une simple condition d’ouverture de la garantie, pour échapper au régime protecteur des exclusions. La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a tranché le 14 octobre 2021 (n° 20-14.094) : une clause qui prive l’assuré du bénéfice de la garantie en considération de circonstances particulières de réalisation du risque constitue une clause d’exclusion, soumise à l’article L113-1 du Code des assurances, aux termes duquel « Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l’assuré sont à la charge de l’assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police. » Vérifiez que chaque exclusion invoquée contre vous est formelle et limitée : une formule vague sur l’entretien ou la vétusté, qui ne dit pas précisément ce qui est exclu, ne répond pas à cette exigence.

Conclusion

Après un naufrage ou un échouement grave, le combat se déplace du pont vers le chiffrage : valeur assurée ou vénale, avenant après travaux respecté ou ignoré, déductions fondées ou inventées, provision obtenue en référé ou attendue pendant des années. Le contrat fixe la méthode, et le juge sanctionne les écarts : réouverture des débats pour évaluer à Aix-en-Provence, provision de 858 745,57 euros confirmée à Paris avec des intérêts courant depuis l’assignation, déduction de l’épave refusée et frais d’assistance admis à Montpellier, clause d’entretien requalifiée en exclusion par la Cour de cassation. Gardez vos avenants, vos factures de travaux et d’assistance, vos échanges avec l’expert ; exigez la clause exacte de chaque retenue ; et si l’assureur fait traîner un paiement qui n’est pas sérieusement contestable, portez le débat en référé au lieu de subir le calendrier de la compagnie.

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