Le propriétaire d’un bateau de plaisance qui le confie à une société de gestion pour le louer à des tiers doit-il supporter le principe de non-déduction des dépenses somptuaires de l’article 39-4 du code général des impôts, ou peut-il déduire l’intégralité des charges et de la TVA afférentes au navire dès lors que celui-ci est offert à la location ? La cour administrative d’appel de Marseille a apporté une réponse nuancée et riche d’enseignements dans un arrêt rendu le 16 juillet 2026 sous les n° 25MA01326 et 25MA01329 : la déduction n’est admise qu’à proportion des périodes ayant effectivement donné lieu à la perception d’un loyer normal, le mandat de gestion confié à l’intermédiaire ne valant pas contrat de dépôt et ne permettant pas de considérer que le navire était à la disposition de l’exploitation pendant les périodes d’immobilisation. La décision, qui confirme la jurisprudence des chambres réunies du Conseil d’État (CE, 20 mars 2020, n° 420842, société Marti La Madeleine) et s’inscrit dans le sillage des arrêts rendus par les cours de Marseille, Versailles, Toulouse et Douai, est d’une portée pratique considérable pour tous les propriétaires de yachts, de voiliers et de bateaux à moteur qui recourent aux plateformes et aux mandataires de location, ainsi que pour les sociétés dont l’objet est la location de navires de plaisance.
I. Le régime des charges afférentes aux yachts et bateaux de plaisance : un principe de non-déduction que la location à loyer normal ne lève que partiellement
Le 4 de l’article 39 du code général des impôts (CGI) dresse une liste limitative de dépenses réputées somptuaires dont la déduction est exclue, sauf justifications. Le c de ce 4 vise expressément « les dépenses de toute nature résultant de l’achat, de la location ou de toute autre opération faite en vue d’obtenir la disposition de yachts ou de bateaux de plaisance à voile ou à moteur ainsi que de leur entretien », les amortissements étant expressément regardés comme faisant partie de ces dépenses (CGI, art. 39, 4, c, version applicable et dont l’abrogation différée est programmée au 1er janvier 2027 dans le cadre de la recodification). La doctrine administrative y consacre deux développements essentiels : le BOI-BIC-CHG-30-10, qui définit les règles communes à l’ensemble des dépenses somptuaires, et le BOI-BIC-CHG-30-20, qui détaille les règles spécifiques aux yachts et aux bateaux de plaisance. La compréhension de ce régime commande de distinguer le principe, d’une part, et les justifications qui autorisent la déduction, d’autre part.
I.A. Le principe de non-déduction des dépenses afférentes aux yachts et bateaux de plaisance et ses justifications
Aux termes du BOI-BIC-CHG-30-20, § 110, « sont, en principe, exclues des charges déductibles les dépenses de toute nature résultant de l’achat, de la location ou de toute autre opération faite en vue d’obtenir la disposition de yachts ou de bateaux de plaisance à voile ou à moteur, ainsi que de leur entretien ». Ce principe a été rappelé avec constance par le juge de l’impôt. Le Conseil d’État, statuant en chambres réunies le 20 mars 2020 (n° 420842, société Marti La Madeleine), a ainsi validé la remise en cause de la déduction des dotations aux amortissements et des charges d’entretien afférentes à un yacht et à un jet-ski acquis par une société de location immobilière saisonnière, dès lors que les biens avaient été acquis plus d’un an avant l’achèvement des villas à louer, qu’aucun droit de navigation ni assurance obligatoire n’avait été souscrit, que les dépenses de carburant et de skipper n’avaient pas été refacturées aux locataires et que le montant des dépenses de fonctionnement était sans rapport avec les dates et la durée effective des locations de villas. Le Conseil d’État a, dans cette même décision, jugé que la substitution de base légale opérée par l’administration, fondant la remise en cause sur les dispositions générales du 1 de l’article 39 du CGI plutôt que sur les dispositions spéciales du c du 4, n’avait pas privé la contribuable d’une garantie essentielle, la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires ayant été saisie et ayant examiné la déductibilité des sommes au regard des deux textes.
Le critère central dégagé par la jurisprudence est celui de la démonstration, par l’entreprise, du caractère indispensable du bateau à la satisfaction d’un besoin spécifique lié à son activité. La cour administrative d’appel de Marseille (6 octobre 2022, n° 21MA00640, société Mavic) l’a formulé de manière particulièrement nette : les dispositions du 4 de l’article 39 du CGI « concernent les charges qu’expose une entreprise, fût-ce dans le cadre d’une gestion commerciale normale, du fait qu’elle dispose, même pour une courte durée, d’un bateau de plaisance auquel elle conserve ce caractère et dont elle ne justifie pas qu’il serait indispensable à la satisfaction d’un besoin spécifique lié à son activité ». Dans cette affaire, la SARL Mavic, dont l’activité principale était la location de locaux immobiliers et l’activité accessoire la location d’un bateau de type Highland 35 acquis en crédit-bail, avait comptabilisé en charges déductibles 32 956 euros au titre de 2014 et 23 900 euros au titre de 2015 (stationnement, assurance, carburant, loyers de crédit-bail). La cour a rejeté la déduction : les locations avaient été réalisées principalement au profit de l’associé détenant 50 % des parts (21 jours en 2014, 11 jours en 2015), les locations à des tiers et à des associations n’avaient atteint que 4 jours par an, sans contrat ni caution, l’activité n’était couverte par aucune assurance spécifique et le loyer de 180 euros toutes taxes comprises consenti au club multicoques de Hyères était manifestement insuffisant au regard des loyers de 750 à 1 125 euros pratiqués pour les autres locations. La cour en a déduit que l’activité de location, accessoire et non exercée de manière habituelle et régulière, ne permettait pas de justifier que le bateau était indispensable à l’activité de la société.
La même logique irrigue l’arrêt de la cour administrative d’appel de Toulouse (19 juillet 2023, n° 21TL02340), qui a confirmé la réintégration, sur le fondement du c du 4 de l’article 39 du CGI, des charges et amortissements afférents à deux voiliers de marque Dufour (modèles 485 et 500 Grand Large), l’un acquis et l’autre pris en location avec option d’achat, la société requérante n’apportant aucun élément de nature à justifier l’exploitation commerciale réelle des navires. De même, la cour administrative d’appel de Douai (16 novembre 2022, n° 21DA01379, société Santarelli Marine) a confirmé la remise en cause des charges afférentes à un navire qui n’était pas offert à la location, n’avait fait l’objet d’aucune mesure de publicité et était assuré pour un usage privé, la seule location alléguée ayant en réalité été payée par la gérante de la société : le montage était alors qualifié d’acte anormal de gestion, sur le fondement de l’article 39-1 du CGI, ce qui déclenche la réintégration des charges et, le cas échéant, la qualification de revenus distribués au profit du dirigeant.
Deux justifications légales et doctrinales tempèrent toutefois le principe. La première est énoncée au BOI-BIC-CHG-30-20, § 120 : « la déduction ne doit pas être refusée lorsque l’entreprise qui a exposé de telles dépenses justifie qu’elle a pour objet la vente ou la location de yachts ou bateaux de plaisance ou l’organisation de croisières dans un but lucratif ». La seconde, prévue au § 130 du même document, concerne les dépenses ayant un caractère social, c’est-à-dire celles engagées pour le fonctionnement de clubs d’aviron, de canoë ou de voile créés au profit de l’ensemble du personnel. Enfin, le § 150 rappelle que les bateaux spécialement équipés pour la course et utilisés exclusivement à des fins de promotion de l’entreprise peuvent relever du régime du 7° du 1 de l’article 39 du CGI, qui admet la déduction des dépenses de parrainage engagées dans l’intérêt direct de l’exploitation. La cour administrative d’appel de Versailles (14 mars 2023, n° 21VE03084, société Camblisienne de services) a d’ailleurs jugé que, lorsque l’administration applique une majoration de 25 % en admettant l’existence d’une exploitation commerciale partielle, elle ne peut ensuite regarder comme intégralement somptuaires les dépenses afférentes au navire, la quote-part d’utilisation privative devant seule être réintégrée. Cette décision confirme que la déductibilité est une question de degré : le partage entre usage commercial et usage privatif constitue l’enjeu central des vérifications portant sur les navires de plaisance.
I.B. La location à loyer normal et la démonstration d’une exploitation effective : l’apport de l’arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille du 16 juillet 2026
L’arrêt n° 25MA01326 et 25MA01329 du 16 juillet 2026 rendu par la cour administrative d’appel de Marseille illustre parfaitement les conditions dans lesquelles le principe de non-déduction cède, mais seulement partiellement, au profit du propriétaire qui exploite son navire par la location. M. A…, propriétaire d’un bateau, avait fait l’objet d’un contrôle sur pièces de ses déclarations au titre des années 2016 et 2017. L’administration, estimant qu’il avait exercé une activité occulte de location du bateau dont il était propriétaire, avait évalué d’office ses bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et l’avait taxé d’office à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Le tribunal administratif de Nice avait rejeté, par deux jugements du 20 mars 2025, ses demandes en décharge ; la cour administrative d’appel, statuant sur les requêtes n° 25MA01326 (impôt sur le revenu et prélèvements sociaux) et n° 25MA01329 (TVA), a confirmé ces rejets après jonction.
Le contribuable ne contestait ni avoir exercé à titre individuel et de façon occulte une activité de location du bateau, ni la régularité de la procédure d’imposition d’office. Il soutenait, en revanche, que l’ensemble des charges afférentes au navire devait être pris en compte dans le cadre de cette activité, ou, à tout le moins, qu’un prorata de 34 % devait être retenu, correspondant aux périodes de quatre mois au cours desquelles le navire avait été maintenu à la disposition de la société Antibes Boat et Yacht Services (Abys), avec laquelle des mandats de gestion avaient été conclus. La cour a écarté ces deux prétentions. Elle rappelle d’abord le principe, énoncé au c du 4 de l’article 39 du CGI, selon lequel, « dans la mesure où un bateau de plaisance est utilisé par une entreprise à des fins commerciales ou publicitaires, fût-ce dans le cadre d’une gestion commerciale normale, les charges correspondantes ne sont pas déductibles, et dans la mesure où le bateau est mis à la disposition d’un tiers, les charges sont déductibles à la condition qu’un loyer normal ait été perçu par l’entreprise ». Elle relève ensuite que l’administration avait admis la déduction des charges afférentes au navire « au prorata des périodes donnant lieu à la perception d’un loyer, soit 14 jours pour l’année 2016 et 13 jours pour l’année 2017, ainsi que des commissions versées à la société Abys », le nombre de jours de location n’étant d’ailleurs pas contesté.
Le point décisif de l’arrêt tient à la qualification du mandat de gestion. M. A… soutenait que, le navire ayant été maintenu à la disposition de la société Abys pendant quatre mois au cours de chacune des deux années, il devait être regardé comme étant à la disposition de l’exploitation durant ces périodes, justifiant ainsi la déduction de 34 % des charges. La cour a jugé « qu’il résulte des termes mêmes de ces mandats qu’ils ne valent pas contrat de dépôt et que M. A… a conservé la garde du bateau pendant la durée des contrats ». La mise à disposition d’un intermédiaire de location ne transfère donc pas la garde du navire au mandataire et ne démontre pas l’affectation du bien à l’exploitation pendant les périodes où il n’est pas effectivement loué. Le contribuable ne pouvait dès lors prétendre ni à la déduction de la totalité des charges, ni à celle d’un prorata de 34 %, et l’administration avait fait une juste application du texte en retenant le prorata des jours de location réelle avec perception d’un loyer normal.
Cet arrêt s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle désormais fermement établie. La cour administrative d’appel de Marseille (21MA00640, précité) avait déjà refusé la déduction intégrale des charges d’un bateau dont les locations bénéficiaient principalement à l’associé de la société, le loyer consenti à un club étant insuffisant et l’activité accessoire et irrégulière. La cour de Versailles (21VE03084, précité) avait, en sens inverse, censuré la réintégration intégrale en présence d’une exploitation commerciale admise partiellement, illustrant le caractère proportionnel du partage. L’apport de l’arrêt du 16 juillet 2026 est double : d’une part, il précise que le mandat de gestion n’opère aucun transfert de garde et ne crée aucune présomption d’affectation commerciale du navire ; d’autre part, il consacre la méthode du prorata fondé sur les jours de location effective avec perception d’un loyer normal, y compris dans le cadre d’une activité exercée par une personne physique et taxée selon la procédure d’évaluation d’office. La solution vaut également pour les sociétés : le BOI-BIC-CHG-30-10, § 40, rappelle que les justifications doivent établir que le bien est nécessaire à l’activité, et la cour de Marseille (20 juin 2023, n° 22MA01791) a appliqué le même raisonnement au titre des dépenses somptuaires réintégrées dans les résultats puis taxées entre les mains de l’associé sur le fondement de l’article 111 e du CGI.
II. Le prorata de déduction de la TVA et la charge de la preuve en imposition d’office : deux verrous procéduraux confirmés
La seconde partie de l’arrêt du 16 juillet 2026 porte sur le sort de la TVA grevant les charges du navire et sur les règles de preuve applicables lorsque l’imposition a été établie d’office. Deux enseignements s’en dégagent, dont la portée dépasse largement le seul contentieux des bateaux de plaisance : le droit à déduction de la TVA est subordonné à la démonstration de l’affectation du bien à l’activité économique, et le contribuable imposé d’office supporte la charge de prouver le caractère exagéré de l’imposition, sans pouvoir utilement invoquer les énonciations de la doctrine administrative relative à la procédure.
II.A. La TVA déductible sur le navire : l’exigence d’un lien avec l’activité et le prorata d’affectation
Aux termes de l’article 271 du CGI, « la taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d’une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération », la déduction étant opérée « dans la mesure où les biens et les services sont utilisés pour les besoins de leurs opérations imposables ». Le droit à déduction ne peut donc être exercé que dans la mesure où les biens et services dont le prix a été grevé par la taxe sont utilisés pour les besoins des opérations taxées. Dans l’affaire jugée le 16 juillet 2026, la cour a relevé que « la taxe sur la valeur ajoutée mentionnée sur les factures relatives aux charges afférentes au navire supportées au cours des années 2016 et 2017 que M. A… verse aux débats étant en tout état de cause inférieure à la taxe dont la déduction a été admise par l’administration, l’intéressé n’est pas fondé à soutenir qu’aucune taxe sur la valeur ajoutée n’était à reverser au titre de son activité ». Autrement dit, l’administration ayant déjà fait application du prorata des jours de location pour déterminer la TVA déductible, le contribuable ne pouvait obtenir un supplément de déduction en se bornant à produire des factures dont le montant total de TVA était inférieur à la déduction déjà admise.
Ce raisonnement repose sur le principe, constant depuis l’arrêt Lennartz de la Cour de justice (11 juillet 1991, aff. C-97/90), rappelé par la chambre commerciale de la Cour de cassation dans son arrêt du 23 novembre 2022 (n° 21-13.613, publié au Bulletin), selon lequel le droit à déduction est subordonné à l’existence d’un lien direct et immédiat entre les dépenses et l’activité économique de l’assujetti, la Cour de justice ayant précisé dans l’arrêt Fini H (CJCE, 3 mars 2005, C-32/03) que les coûts supportés par une société assujettie doivent être considérés comme inhérents à l’activité économique dès lors que les opérations présentent un tel lien, pour autant que la mise en œuvre ne donne pas lieu à des situations frauduleuses ou abusives. La doctrine administrative applique ces principes aux navires de plaisance avec une exigence particulière. Le BOI-TVA-DED-30-30-30, § 60, précise que « l’exclusion du droit à déduction relative aux véhicules ou engins immobilisés, quelle que soit leur nature, conçus pour transporter des personnes ou à usage mixte ne s’applique pas aux véhicules donnés en location, sous réserve que cette location soit soumise à la TVA. Les véhicules doivent être exclusivement affectés à l’activité locative ». Le § 40 du même document réserve la déduction de la TVA ayant grevé les dépenses portant sur les navires aux prestataires qui s’obligent, à titre principal, à transporter par mer ou par fleuve un voyageur, sous condition d’affectation exclusive à cette activité de transport.
La jurisprudence administrative illustre la rigueur avec laquelle ces conditions sont appréciées s’agissant des yachts. La cour administrative d’appel de Versailles (25 mai 2021, n° 19VE03111, société Signa Communication) a ainsi refusé le remboursement d’un crédit de TVA de 60 000 euros afférent à la location d’un yacht pour la période du 25 mai au 1er juin 2016, en retenant que la location d’un yacht, conçu pour transporter des personnes, relevait de l’exclusion du droit à déduction prévue pour les prestations de transport de personnes (coefficient d’admission nul en application du 5° du 2 du IV de l’article 206 de l’annexe II au CGI), sans que la circonstance que le contrat constitue un affrètement au sens du rescrit n° 2011/07 du 19 avril 2011 y fasse obstacle. En matière de territorialité, le BOI-TVA-CHAMP-20-50-40-10, § 30, rappelle que la location de bateaux de plaisance, autres que de courte durée, à des personnes non assujetties est taxable en France lorsque le bateau est mis à la disposition du preneur en France et que le prestataire y a le siège de son activité économique, tandis que le BOI-TVA-CHAMP-30-30-30-10, § 180, exclut de l’exonération des opérations afférentes aux navires les locations et affrètements à des fins d’agrément, conformément à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (arrêt Bacino Charter, C-116/10). Le sort de la TVA grevant un navire de plaisance est donc étroitement dépendant de la nature réelle de l’exploitation : location taxable à la TVA, affrètement, croisières ou simple usage privatif, chaque qualification commande l’étendue du droit à déduction et, en amont, la qualité d’assujetti de celui qui met le navire en exploitation.
Pour les propriétaires qui recourent à un mandataire, l’arrêt du 16 juillet 2026 apporte une clarification essentielle : le mandat de gestion ne suffit pas à caractériser l’affectation du navire à l’activité économique pendant les périodes où il n’est pas loué. La déduction de la TVA est, comme celle des charges, enfermée dans le prorata des jours de location effective ayant donné lieu à la perception d’un loyer. La chambre commerciale de la Cour de cassation a, de son côté, confirmé l’importance de la documentation des opérations portant sur les navires de plaisance : dans son arrêt du 7 mai 2025 (n° 22-24.619, publié au Bulletin), rendu dans le cadre du contentieux de la taxe de francisation et de navigation des navires de plaisance financés par une banque, elle a rappelé qu’un procès-verbal de douane n’interrompt la prescription que pour les droits qu’il concerne, au sens de l’article 354 du code des douanes. Les opérateurs du nautisme sont ainsi invités à constituer, dès l’acquisition du navire, un dossier complet : contrat de mandat ou de gestion précisant l’étendue des pouvoirs du mandataire, journaux de location, factures et refacturations, assurance professionnelle, publicité de l’offre de location. L’absence de ces éléments expose, comme dans l’affaire jugée en 2026, à une taxation sur la base des seuls jours de location retenus par l’administration, voire à une réintégration intégrale des charges lorsque l’exploitation n’est pas établie.
II.B. La charge de la preuve en imposition d’office et l’inutile invocation de la doctrine de procédure : l’article L. 193 du livre des procédures fiscales
Le second volet de l’arrêt du 16 juillet 2026 concerne la procédure. L’administration avait procédé par voie d’évaluation d’office des BIC et de taxation d’office à la TVA, en raison du caractère occulte de l’activité de location du bateau. En application de l’article L. 193 du livre des procédures fiscales (LPF), « dans tous les cas où une imposition a été établie d’office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou la réduction de l’imposition ». L’article R. 193-1 du même livre précise que le contribuable peut obtenir la décharge ou la réduction de l’imposition mise à sa charge en démontrant son caractère exagéré. Dans l’affaire jugée le 16 juillet 2026, M. A…, qui ne contestait ni l’existence de l’activité occulte ni la régularité de la procédure, supportait donc la charge d’établir le caractère exagéré des impositions, ce dont il n’apportait pas la preuve, tant en ce qui concerne les charges (le prorata de 34 % étant écarté) qu’en ce qui concerne la TVA (le montant des factures produites étant inférieur à la déduction déjà admise).
Le contribuable avait également invoqué, sur le fondement de l’article L. 80 A du LPF, les énonciations de l’instruction administrative référencée BOI-CF-IOR-50-20. La cour a écarté ce moyen en jugeant que ce document « porte[nt] sur la procédure d’imposition et ne comportent aucune interprétation de la loi fiscale ». Cette solution est parfaitement conforme à la jurisprudence : la garantie de l’article L. 80 A du LPF n’a vocation à s’appliquer qu’aux interprétations de la loi fiscale et aux circulaires relatives aux pénalités, et non aux instructions qui se bornent à décrire la procédure de contrôle. Le Conseil d’État, dans la décision Marti La Madeleine du 20 mars 2020 (n° 420842, précitée), avait déjà jugé que la garantie prévue au deuxième alinéa de l’article L. 80 A n’est pas applicable aux instructions administratives relatives à la procédure d’établissement d’une amende fiscale. Le parallélisme est net : la doctrine de procédure ne crée aucun droit opposable au contribuable, quel que soit le degré de précision de ses énonciations.
La question de la charge de la preuve revêt une importance particulière dans le contentieux des bateaux de plaisance. En présence d’une activité occulte, l’administration n’a pas à démontrer l’existence des charges litigieuses ni leur caractère non professionnel : il appartient au contribuable d’établir, pièces à l’appui, que les dépenses ont été exposées dans l’intérêt de l’exploitation et, en cas de location, que les loyers perçus étaient normaux. Le critère du loyer normal, qui figure dans la jurisprudence de la cour de Marseille (21MA00640, précité), est ici déterminant : un loyer manifestement insuffisant, comme celui de 180 euros consenti au club multicoques de Hyères au regard des loyers de 750 à 1 125 euros pratiqués pour les autres locations, prive la location de tout effet justificatif. La même exigence de normalité préside à l’appréciation des relations entre le propriétaire et son mandataire : le juge de Douai (21DA01379, précité) a qualifié d’acte anormal de gestion la mise à disposition d’un navire à une société contrôlée par la gérante, l’absence de publicité, l’absence d’offre de location et l’assurance pour usage privé démontrant que la location alléguée n’avait pas de réalité économique. Lorsque les charges somptuaires sont réintégrées dans les résultats d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés, le e de l’article 111 du CGI les considère comme des revenus distribués, ce qui expose la société à l’amende de l’article 1759 du CGI en cas de défaut d’identification des bénéficiaires, ainsi que l’a rappelé le Conseil d’État dans la décision Marti La Madeleine. Le BOI-RPPM-RCM-10-20-20-30, § 130, confirme que les dépenses dont la déduction est interdite en vertu du premier alinéa et du c du 4 de l’article 39 du CGI sont regardées comme des revenus distribués au profit de l’associé, la cour de Marseille (22MA01791, précité) ayant appliqué ce mécanisme aux dépenses somptuaires engagées par une société au bénéfice de son associé unique.
L’arrêt du 16 juillet 2026 offre ainsi une feuille de route complète aux propriétaires de bateaux de plaisance, aux sociétés de location et aux gestionnaires de navires. En premier lieu, la déduction des charges et de la TVA afférentes au navire est subordonnée à la réalité et à la régularité de l’exploitation locative : jours de location effectifs, loyers normaux, contrats écrits, assurances professionnelles, publicité de l’offre. En deuxième lieu, le mandat de gestion confié à un intermédiaire, qui ne transfère pas la garde du navire, ne suffit pas à caractériser l’affectation commerciale du bien pendant les périodes d’immobilisation : seules les périodes ayant donné lieu à la perception d’un loyer normal entrent dans le prorata de déduction. En troisième lieu, en cas d’imposition d’office, la charge de la preuve pèse intégralement sur le contribuable, qui ne peut utilement invoquer la doctrine administrative relative à la procédure de contrôle sur le fondement de l’article L. 80 A du LPF. Enfin, la réintégration des dépenses somptuaires dans les résultats d’une société emporte un risque de qualification de revenus distribués au profit des dirigeants et associés, avec les sanctions afférentes. La sécurisation du dossier suppose, dès l’acquisition ou la mise en location du navire, la constitution d’un ensemble documentaire probant, dans la droite ligne des exigences rappelées par les BOI-BIC-CHG-30-10 et BOI-BIC-CHG-30-20 et par la jurisprudence des cours administratives d’appel. En cas de contrôle, le recours à un avocat fiscaliste spécialisé dans le contrôle fiscal permet de discuter le périmètre du prorata retenu par l’administration et de démontrer, le cas échéant, l’existence d’une exploitation commerciale effective. Si les rectifications ont été notifiées, la contestation des rappels de TVA ou des cotisations supplémentaires, et la charge de la preuve qui en résulte, relèvent de l’assistance d’un avocat en contentieux fiscal, avant l’engagement d’une réclamation préalable puis d’un recours devant le juge. Les propriétaires de navires et les gestionnaires de flottes peuvent également bénéficier d’un accompagnement préventif auprès d’un avocat fiscaliste à Paris, afin d’anticiper, en amont de tout contrôle, les conditions de déduction des charges et de la TVA afférentes aux bateaux de plaisance.