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Mise à sec manquée, bateau tombé de ses bers au port à sec : prouver la faute, chiffrer et agir contre le bon débiteur

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Mise à sec manquée, bateau tombé de ses bers au port à sec : prouver la faute, chiffrer et agir contre le bon débiteur

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Vous revenez au port à sec pour récupérer votre bateau après l’hivernage et vous le découvrez couché sur le flanc, la coque fissurée, le safran arraché ou le mât rompu : les bers ont cédé, le calage a glissé pendant un coup de vent, ou la remise à l’eau s’est mal terminée. Le chantier vous répond que la tempête n’a épargné personne, que votre coque était déjà fatiguée, ou vous présente une facture de stockage qui continue de courir pendant que l’épave administrative de votre saison se règle. Qui paie la réparation ? Le chantier qui a manipulé et calé le navire, le gestionnaire du terre-plein qui a fourni l’emplacement, ou votre seul assureur ? La réponse tient d’abord au contrat signé à l’entrée : selon qu’il s’analyse en dépôt, en location d’emplacement ou en simple stationnement, le régime de responsabilité change du tout au tout, et les juges requalifient sans hésiter les intitulés trompeurs. Les décisions récentes des cours d’appel de Rennes, Bordeaux et Bastia et du tribunal judiciaire de Lorient dessinent un cadre précis : le dépositaire rémunéré répond d’un manquement à son obligation de garde sauf à prouver son absence de faute, la force majeure ne se présume pas, et la prescription de cinq ans court depuis le jour où le propriétaire a connu les faits lui permettant d’agir, souvent la date du rapport d’expertise. Cet article expose, dans cet ordre, contre qui diriger le recours après une chute de bers ou un calage raté, puis comment constituer la preuve, chiffrer chaque poste et agir dans les délais, y compris face à l’assureur.

I. La chute du bateau pendant la mise à sec engage d’abord celui qui avait la garde

A. Le contrat signé à l’entrée décide du régime : dépôt, location d’emplacement ou stationnement

Tout commence par la lecture du contrat, pas par l’état de la coque. Le droit civil distingue trois situations que les professionnels du nautisme mélangent souvent dans leurs conditions générales. Le dépôt existe quand vous remettez votre bateau à un professionnel à charge pour lui de le garder et de vous le restituer : « Le dépôt, en général, est un acte par lequel on reçoit la chose d’autrui, à la charge de la garder et de la restituer en nature. » C’est l’article 1915 du code civil, en vigueur depuis 1804 et toujours applicable. La location d’emplacement, à l’inverse, ne confie rien à personne : le chantier met à disposition une surface de terre-plein, le plaisancier reste gardien de son navire et paie un loyer d’occupation. Le stationnement au port, enfin, autorise l’occupation d’un point d’amarrage sur le domaine public sans dessaisissement du propriétaire, qui conserve l’entière disposition de son bateau.

Cette qualification n’est pas théorique : elle décide de l’existence ou non d’une présomption de responsabilité. La cour d’appel de Bordeaux, dans son arrêt du 8 décembre 2025 (RG 24/00952), a jugé à propos d’un contrat de location de surface avec hivernage, entretien moteur, carénage et nettoyage que le contrat s’analysait en un contrat de dépôt soumis aux articles 1927 et suivants du code civil. Dès que la conservation du navire constitue l’obligation principale du professionnel, avec des travaux en accessoire, le dépôt s’impose, quel que soit l’intitulé du contrat. À l’inverse, le tribunal judiciaire de Lorient, dans son jugement du 13 mai 2026 (RG 24/00090), a refusé la qualification de dépôt pour un contrat annuel d’amarrage au port : le bateau était resté à l’entière disposition de son propriétaire, sans restitution à demander, de sorte qu’il n’y avait eu, selon le tribunal, aucun dépôt « mais simplement un « stationnement autorisé » », et que la présomption de responsabilité du dépositaire ne trouvait donc pas à s’appliquer. Les demandes des propriétaires et de leur assureur subrogé ont été intégralement rejetées.

La presse nautique spécialisée décrit la même ligne de partage. L’Argus du bateau rappelle que le placement dans un port à sec s’apparente souvent à une location d’emplacement, le bateau étant levé puis stocké dans une cellule de rack, tandis que le chantier qui dispose d’un terre-plein et se contente de fournir une surface ne prend aucune obligation de surveillance : le plaisancier demeure gardien et paie l’occupation. Le site BoatOn précise qu’un contrat de dépôt confie au chantier la responsabilité de surveiller le bateau et de le maintenir dans l’état où il lui a été confié, et qu’une clause qui annulerait par avance ce devoir minimum de sécurité serait abusive. Concrètement, avant toute réclamation après une chute de bers, relisez le contrat d’hivernage : mentionne-t-il une obligation de garde, de surveillance, de conservation ? Précise-t-il qui réalise la manutention, le calage et la mise sur bers ? Ces stipulations, croisées avec la réalité de l’exécution, permettront au juge de requalifier si nécessaire. Un contrat intitulé « location de surface » mais exécuté comme une prise en charge complète avec travaux sera traité comme un dépôt, comme l’a fait la cour de Bordeaux, tandis qu’un amarrage annuel sans dessaisissement restera un stationnement, comme l’a retenu le tribunal de Lorient. Cette première analyse conditionne tout le reste, et elle se mène avec l’expertise du cabinet en droit maritime dès la réception du bateau endommagé, pièces et contrat en main.

B. Le gardien répond de sa faute : obligation de garde, moyens et force majeure strictement contrôlés

Une fois le dépôt établi, le régime est exigeant pour le professionnel. « Le dépositaire doit apporter, dans la garde de la chose déposée, les mêmes soins qu’il apporte dans la garde des choses qui lui appartiennent. » C’est l’article 1927 du code civil. La cour d’appel de Bastia, dans son arrêt du 15 janvier 2025 (RG 23/437), rendu à propos d’un bateau entreposé depuis 2014 dans un chantier et dégradé, a rappelé les articles 1915, 1917 et 1927 combinés, puis posé que le dépositaire d’une chose est tenu d’une obligation de moyens quant à la conservation de la chose déposée. L’obligation de moyens signifie que la victime doit établir une faute de garde, mais le manquement se déduit souvent de l’état du navire restitué comparé à l’état d’entrée, dès lors que le professionnel ne démontre pas avoir pris les précautions requises : bers adaptés au plan de calage du constructeur, sanglage, orientation face au vent dominant, vérifications après chaque épisode venteux.

Le standard se durcit quand le dépositaire est rémunéré. La cour d’appel de Rennes, dans son arrêt du 18 mars 2025 (RG 23/06019, joint au RG 24/01273), a jugé à propos d’une société de location dont le bateau avait été confié pour gardiennage que cette société était un dépositaire rémunéré, et que pour s’exonérer de sa responsabilité elle devait prouver son absence de faute. En l’espèce, la mise à sec et le calage avaient été confiés à la chambre de commerce et d’industrie gestionnaire du port, et la cour a confirmé que la société de gardiennage avait manqué à son obligation de garde, la condamnant à payer 47 198,64 euros à l’assureur subrogé avec intérêts au taux légal à compter du 21 décembre 2021 et capitalisation des intérêts, plus 870 euros de préjudice matériel et 8 018,05 euros de préjudice d’exploitation au propriétaire. L’enseignement vaut pour tout calage raté : celui qui organise la mise à sec, même en la sous-traitant au gestionnaire du port, reste tenu de son obligation de garde et ne s’en libère qu’en démontrant son absence de faute, sans pouvoir se retrancher derrière son sous-traitant.

Lorsque la manutention a été sous-traitée en cascade, par exemple du chantier au grutier puis au lamaneur, chaque intervenant répond de sa propre faute sur le fondement délictuelle de l’article 1240 envers le propriétaire avec lequel il n’a pas contracté, tandis que le dépositaire contractuel reste tenu de son obligation de garde et doit appeler ses sous-traitants en garantie plutôt que de renvoyer le plaisancier vers eux. La cour de Rennes l’illustre : malgré des opérations de calage expressément confiées à la chambre de commerce et d’industrie, c’est la société dépositaire qui a été condamnée, à charge pour elle d’exercer son recours contre l’opérateur fautif. En pratique, assignez le dépositaire à titre principal et l’opérateur matériel à titre subsidiaire ou en intervention forcée, afin que le tribunal répartisse les responsabilités sans vous renvoyer à un second procès. Demandez aussi la production des contrats de sous-traitance et des consignes de calage échangées entre le chantier et le port : ces pièces révèlent qui a décidé du nombre de bers, qui a validé l’orientation et qui devait vérifier après coup de vent, et elles ferment la porte aux renvois de responsabilité croisés.

Deux limites protègent toutefois le professionnel, et vous devez les anticiper. D’abord, la loi dispose que « Le dépositaire n’est tenu de rendre la chose déposée que dans l’état où elle se trouve au moment de la restitution. Les détériorations qui ne sont pas survenues par son fait sont à la charge du déposant. » C’est l’article 1933 du code civil. La cour de Bordeaux a appliqué ce texte à la lettre : l’expert judiciaire attribuait les dégradations de la pinasse à son âge et à un défaut ancien d’entretien de la structure et de la coque, de sorte que le chantier n’avait pas à répondre d’un dépérissement qui ne venait pas de son fait. La cour a confirmé le rejet des demandes du propriétaire et l’a condamné à payer 5 210 euros de frais de stockage, à enlever sa pinasse sous astreinte de 100 euros par jour de retard pendant trois mois, et à verser 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Retenez la méthode : sans état des lieux d’entrée précis et sans expertise reliant la fissure ou la déformation à la chute plutôt qu’à la vétusté, le débat se perd sur l’usure. Ensuite, la force majeure exonère, mais à des conditions strictes. La cour de Bastia a exonéré le chantier parce que le vol du bateau résultait d’un tiers non identifié, le classement sans suite du 20 novembre 2019 l’établissait, et l’irrésistibilité était admise, de sorte que les conditions de la force majeure exonératoire étaient remplies. Transposé à une chute de bers pendant une tempête, ce raisonnement exige du professionnel la preuve d’un événement extérieur, imprévisible et irrésistible : un simple coup de vent saisonnier, prévisible sur un terre-plein exposé, ne suffit pas, et le site BoatOn souligne que les juges admettent difficilement la météo extrême comme excuse dès lors que le calage aurait dû l’anticiper. L’Argus du bateau cite d’ailleurs des chutes de voiliers placés sur des bers déficients ou mal orientés face au mistral, imputées au chantier responsable du calage. Enfin, le fondement de l’action varie selon la qualification : inexécution contractuelle avec « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure » pour le dépôt, ou responsabilité délictuelle , la loi prévoyant que « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » quand aucun contrat de garde ne lie l’auteur du dommage, par exemple le gestionnaire du terre-plein poursuivi par le voisin dont le bateau a été écrasé par le vôtre. Et lorsque l’ouvrier du chantier fournit seulement son travail de manutention et de calage, « Dans le cas où l’ouvrier fournit seulement son travail ou son industrie, si la chose vient à périr, l’ouvrier n’est tenu que de sa faute » : la faute de calage devra être démontrée, ce qui renvoie à la qualité de la preuve technique.

II. Prouver la chute, chiffrer chaque poste et agir avant la prescription

A. Les preuves qui emportent la décision : constat immédiat, expertise et charge de la preuve

En matière de dépôt comme ailleurs, « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. » C’est l’article 1353 du code civil, et la cour de Bastia l’a appliqué jusque dans le volet assurance du litige, en vérifiant que l’assurée rapportait la preuve de la réunion des conditions de sa police avant de condamner l’assureur Gan à lui verser 69 811,44 euros au titre du contrat numéro 191258106. Concrètement, dès la découverte du bateau à terre, photographiez sous tous les angles la position du navire, les bers, les sangles, le sol et les navires voisins, avant tout relevage. Faites dresser un constat par un commissaire de justice, qui fixera la position, l’état du calage et les conditions météorologiques locales. Réunissez le contrat d’hivernage, l’état des lieux d’entrée s’il existe, les échanges écrits avec le chantier, les factures de gardiennage et les bulletins météo du jour de la chute. Déclarez le sinistre à votre assureur corps dans le délai de la police, par écrit, avec ces premières pièces, car toute clause de déclaration conditionne la garantie.

L’expertise constitue ensuite la pièce maîtresse, comme le montrent toutes les décisions citées. À Rennes, c’est le dépôt du premier rapport d’expertise amiable, le 26 septembre 2017, qui a fixé le point de départ de la prescription, la cour retenant que l’assureur n’avait pu connaître les responsabilités encourues qu’à cette date. À Bordeaux, c’est l’expert judiciaire qui a tranché entre faute de conservation et vétusté en attribuant les dégradations à l’âge et au défaut d’entretien. À Lorient, une expertise amiable contradictoire des deux voiliers avait précédé l’instance sans suffire à emporter la condamnation, faute de fondement contractuel. Organisez donc une expertise amiable contradictoire en convoquant par écrit le chantier, le gestionnaire du port et votre assureur, avec un expert naval indépendant : plan de calage du constructeur respecté ou non, nombre et position des bers, qualité du sanglage, sondage d’humidité et datation des fissures, chiffrage poste par poste. Si le contradictoire échoue ou si les enjeux dépassent quelques milliers d’euros, saisissez le juge des référés pour une expertise judiciaire, dont les conclusions pèseront d’un poids particulier sur la faute comme sur l’imputabilité. Conservez aussi la preuve du préjudice d’exploitation : attestations de location annulée, factures de location d’un bateau de remplacement, saison manquée. La cour de Rennes a indemnisé 8 018,05 euros de préjudice d’exploitation sur justificatifs, et 870 euros de préjudice matériel, en sus des 47 198,64 euros versés à l’assureur : chaque poste se prouve séparément, et rien ne s’obtient au forfait.

Le référé-expertise mérite d’être demandé tôt, avant même toute assignation au fond : le juge des référés ordonne une mesure d’instruction quand un motif légitime existe, ce qui est toujours le cas d’un bateau à terre dont l’état évolue à chaque marée et chaque relevage. L’expert judiciaire convoque toutes les parties, examine le plan de calage du constructeur, compte les bers, contrôle le sanglage et date les désordres par sondage, puis chiffre la remise en état et la perte d’usage. Son rapport servira ensuite de socle à la mise en demeure comme à l’assignation, et fixera, comme à Rennes, le point de départ utile de la prescription quinquennale. Pendant la mesure, refusez tout relevage ou déplacement du navire sans l’accord écrit de l’expert et sans constat préalable : un bateau remis sur bers avant l’examen contradictoire fait perdre la preuve de la position fautive, et le débat bascule alors sur la vétusté, terrain où l’article 1933 profite au dépositaire. Si le port exige la libération de l’emplacement, faites consigner par écrit que le déplacement intervient sous toutes réserves, avec reportage photographique complet et, si possible, présence de l’expert.

L’assureur mérite une attention propre, car il apparaît dans chaque dossier : Gan condamnée à Bastia, AXA subrogée à Rennes, MAIF déboutée avec ses assurés à Lorient, Allianz défenderesse à Lorient. Vérifiez vos garanties corps et leur articulation avec la responsabilité du chantier : la police couvre-t-elle les dommages au port à sec, avec quelle franchise et quelles exclusions pour défaut d’entretien ou vétusté ? Sachez que l’assureur qui indemnise exercera ensuite le recours contre le responsable, puisque l’article L. 121-12 du code des assurances dispose que « l’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé, jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l’assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l’assureur » (article L. 121-12 du code des assurances, en vigueur, texte officiel). Ne signez avec le chantier aucune transaction ni quittance définitive avant d’avoir préservé ce recours subrogatoire, et refusez toute clause de renonciation à recours que certains contrats d’hivernage tentent d’imposer : la presse spécialisée signale ces stipulations et les juges les regardent de près.

B. Chiffrer, mettre en demeure et assigner dans les cinq ans contre le bon débiteur

Le chiffrage distingue trois masses. Les dommages matériels : coût de remise en état sur devis de chantier indépendant, décote résiduelle si la coque garde une faiblesse structurelle, frais de relevage et de remise sur bers, frais d’expertise et de constat. Les préjudices immatériels et économiques : perte d’usage pendant l’immobilisation, locations annulées, location d’un navire de remplacement, saison de location manquée pour un bateau mis en gestion. Les frais de procédure : article 700 du code de procédure civile et dépens, qui ont atteint dans les espèces citées 3 000 à 3 500 euros par partie, outre les condamnations aux dépens. Additionnez sans oublier que le juge vérifie chaque facture : à Rennes, la ventilation entre 47 198,64 euros pour l’assureur, 870 euros de matériel et 8 018,05 euros d’exploitation montre l’exigence de justification poste par poste.

Dirigez la mise en demeure contre le bon débiteur, identifié grâce à la qualification du contrat. Si le dépôt est établi, écrivez au chantier dépositaire en visant l’obligation de garde et en joignant le constat et le rapport d’expertise, avec un délai de réponse et une proposition de réunion contradictoire. Si le chantier a sous-traité la manutention ou le calage au gestionnaire du port, mettez également en cause ce dernier, en rappelant que le dépositaire répond de son obligation de garde même quand l’opération matérielle a été confiée à un tiers, comme l’a jugé la cour de Rennes en maintenant la condamnation du dépositaire malgré l’intervention de la chambre de commerce et d’industrie. Si votre bateau, en chutant, a endommagé un navire voisin, attendez-vous à être recherché comme gardien de votre propre bateau pour la location d’emplacement, et appelez en garantie le chantier responsable du calage. Si aucun contrat de garde ne vous lie au port, comme dans l’affaire de Lorient, l’action contractuelle contre le gestionnaire suppose la preuve d’un manquement précis à ses obligations d’exploitant, et la voie délictuelle de l’article 1240 reste ouverte contre l’auteur matériel de la chute.

Agissez enfin dans les délais. « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » C’est l’article 2224 du code civil. La cour de Rennes a écarté la fin de non-recevoir tirée de la prescription en retenant que l’assureur n’avait connu les responsabilités qu’au dépôt du premier rapport d’expertise amiable le 26 septembre 2017, de sorte que son intervention volontaire du 17 mars 2022, moins de cinq ans après, restait recevable. Faites donc expertiser tôt : le rapport fait courir utilement le délai en votre faveur et fige la preuve technique. Pendant l’instance, surveillez la facture de stockage qui continue de courir : la cour de Bordeaux a validé 5 210 euros de frais de stockage au profit du chantier et ordonné l’enlèvement sous astreinte, de sorte que laisser le bateau litigieux sur le terre-plein sans organiser son déplacement ou consigner les sommes aggrave chaque mois l’addition finale, même en cas de succès partiel. Une consignation ou un accord écrit sur la suspension des frais pendant l’expertise évite cette hémorragie.

La chute d’un bateau de ses bers n’est donc ni un aléa sans responsable ni une faute systématique du chantier : c’est un litige de garde qui se gagne sur le contrat, l’expertise et le chiffrage. Qualifiez le contrat avant d’accuser, car le dépôt présume quand le stationnement exige la preuve du manquement. Faites constater et expertiser au contradictoire avant de relever le navire, car l’imputabilité entre faute de calage et vétusté se joue sur des détails techniques que seul un expert tranche. Déclarez à l’assureur sans tarder tout en préservant son recours subrogatoire, chiffrez chaque poste avec ses justificatifs, et agissez dans les cinq ans depuis la connaissance des faits révélée par l’expertise. Le juge, lui, vérifiera qui avait la garde, ce que valait le calage et ce que prouve chaque facture : préparez-lui ces trois réponses, et la remise à l’eau contentieuse de votre dossier se fera sur des bers juridiques solides.

Un avocat spécialisé en droit maritime peut vous assister dans ces démarches.

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