Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Instruction en famille refusée : contester le refus d’autorisation, sécuriser les contrôles et éviter la mise en demeure (2026)

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Instruction en famille refusée : contester le refus d’autorisation, sécuriser les contrôles et éviter la mise en demeure (2026)

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Votre demande d’instruction en famille vient d’être refusée, ou vous redoutez le contrôle pédagogique qui approche : que faire pour que votre enfant puisse apprendre à la maison sans enfreindre la loi ? Depuis la loi du 24 août 2021, l’école à la maison est soumise à autorisation préalable, accordée pour quatre motifs seulement, et chaque année d’instruction autorisée est suivie d’une enquête de mairie et d’un contrôle pédagogique qui peuvent déboucher sur une mise en demeure de scolarisation. Les délais sont brefs, quinze jours pour contester un refus, quinze jours pour déférer à une mise en demeure, et l’erreur de procédure se paie comptant. La bonne nouvelle, c’est que le juge administratif contrôle réellement ces décisions : en 2024 et 2025, plusieurs cours administratives d’appel ont annulé des refus insuffisamment motivés, et un tribunal a annulé plus de la moitié des refus qui lui étaient soumis. Cet article explique comment monter un dossier d’autorisation qui tient, comment contester un refus devant la commission du recteur puis devant le tribunal, et comment passer les contrôles sans risquer la mise en demeure ni les sanctions pénales.

I. Obtenir l’autorisation d’instruction en famille : les quatre motifs et le dossier qui convainc

A. Les quatre motifs légaux et l’intérêt supérieur de l’enfant comme boussole

Depuis la loi du 24 août 2021, l’instruction en famille n’est plus déclarée, elle est autorisée. Le principe posé par l’article L. 131-5 du Code de l’éducation est direct : les responsables d’un enfant soumis à l’obligation scolaire doivent le faire inscrire dans un établissement public ou privé ou bien, « à condition d’y avoir été autorisées par l’autorité de l’Etat compétente en matière d’éducation, lui donner l’instruction en famille ». L’obligation scolaire elle-même court, selon l’article L. 131-1 du Code de l’éducation, car « L’instruction est obligatoire pour chaque enfant dès l’âge de trois ans et jusqu’à l’âge de seize ans ».

L’autorisation n’est accordée que pour quatre motifs, « sans que puissent être invoquées d’autres raisons que l’intérêt supérieur de l’enfant » (l’article L. 131-5 du Code de l’éducation) : « 1° L’état de santé de l’enfant ou son handicap ; 2° La pratique d’activités sportives ou artistiques intensives ; 3° L’itinérance de la famille en France ou l’éloignement géographique de tout établissement scolaire public ; 4° L’existence d’une situation propre à l’enfant motivant le projet éducatif » (l’article L. 131-5 du Code de l’éducation). Cette formule verrouille le débat : aucune convenance personnelle, aucun choix philosophique général, aucun désaccord avec l’école publique ne suffit. Seule compte la démonstration que, pour cet enfant précis, l’instruction en famille sert mieux son intérêt que l’école.

Le quatrième motif concentre l’essentiel des demandes et des refus. Il exige davantage que les trois premiers : les responsables doivent justifier de la capacité de la personne chargée d’instruire à assurer cette instruction dans le respect de l’intérêt supérieur de l’enfant, joindre « une présentation écrite du projet éducatif, l’engagement d’assurer cette instruction majoritairement en langue française ainsi que les pièces justifiant de la capacité à assurer l’instruction en famille ». La cour administrative d’appel de Versailles rappelle la méthode que l’administration doit suivre : « de rechercher, au vu de la situation de cet enfant, quels sont les avantages et les inconvénients pour lui de son instruction, d’une part, dans un établissement d’enseignement, d’autre part, dans la famille selon les modalités exposées par la demande et, à l’issue de cet examen, de retenir la forme d’instruction la plus conforme à son intérêt » (CAA Versailles, 12 février 2025, n° 24VE00023). Tout dossier solide épouse cette grille : décrire la situation propre de l’enfant, comparer les deux modes d’instruction pour lui, prouver la capacité à instruire.

La jurisprudence récente montre que ce contrôle du juge est réel et parfois favorable aux familles. La cour de Versailles a annulé un refus visant le fils d’un militaire travaillant pour l’Organisation du traité de l’Atlantique nord, soumis à des changements de domicile et à des déplacements fréquents, enfant bilingue au profil intellectuel atypique à haut potentiel, dont le bilan psychométrique soulignait la nécessité d’une pédagogie adaptée et dont l’instruction en famille donnait des résultats satisfaisants : autant d’éléments caractérisant une situation propre justifiant la dérogation (CAA Versailles, 12 février 2025, n° 24VE00023). La cour administrative d’appel de Douai a confirmé l’annulation d’un refus opposé sur le fondement du 4° de l’article L. 131-5 et rejeté le recours de la ministre, retenant que l’administration devait apprécier concrètement la situation propre de l’enfant et que le refus n’était pas fondé (CAA Douai, 17 octobre 2025, n° 24DA01898). La cour administrative d’appel de Lyon a annulé le refus opposé à des parents qui invoquaient l’état de santé et le handicap de leur fille, jugeant que la décision méconnaissait l’intérêt de l’enfant au regard des pièces médicales produites (CAA Lyon, 3 juin 2024, n° 23LY02550). Le tribunal administratif de Poitiers, saisi de 32 recours contre des refus du rectorat, en a annulé 17, ce qui illustre l’ampleur du contentieux et la sévérité du contrôle exercé sur la motivation des refus (communiqué du tribunal administratif de Poitiers sur l’instruction en famille). À l’inverse, quand le dossier ne démontre ni la situation propre ni la capacité à instruire, le refus tient : des attestations générales, un projet pédagogique sommaire ou des pièces médicales anciennes ne suffisent pas.

Le premier motif, santé et handicap, mérite une attention particulière. Il suppose un certificat médical circonstancié, rédigé sur le cerfa n° 15695, ou les décisions de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées relatives à l’instruction de l’enfant. Le médecin doit expliquer en quoi la scolarisation en établissement compromettrait la santé de l’enfant ou en quoi l’instruction en famille répond mieux à ses besoins, et non se borner à constater un diagnostic. Quand l’enfant relève d’un plan d’accompagnement ou d’un projet personnalisé de scolarisation, joindre ces documents renforce la cohérence du dossier. La fiche officielle Instruction dans la famille de Service-public.fr détaille les pièces attendues pour chaque motif et doit servir de liste de contrôle avant l’envoi.

Le deuxième motif, sport ou art intensif, suppose la preuve du niveau et du rythme : attestations de fédération ou de conservatoire, calendriers de compétitions ou de répétitions, volumes horaires hebdomadaires incompatibles avec une scolarité ordinaire. Le troisième motif, itinérance ou éloignement, suppose des justificatifs de déplacements ou de distance : affectations successives, attestations d’employeur, absence d’établissement accessible. Dans tous les cas, la demande doit être transmise au directeur académique des services de l’éducation nationale entre le 1er mars et le 31 mai précédant la rentrée, sauf motif apparu après cette date, qu’il faut alors justifier, selon la fiche Instruction dans la famille de Service-public.fr.

B. La décision du DASEN : entretien, silence de deux mois et durée de l’autorisation

La demande est adressée au directeur académique des services de l’éducation nationale du département de résidence, au moyen du formulaire de demande d’autorisation d’instruction dans la famille, accompagné des justificatifs d’identité, de domicile et des pièces propres au motif invoqué, comme le rappelle l’article R. 131-11 du Code de l’éducation. Le directeur académique accuse réception. Si le dossier est incomplet, il peut demander un complément dans un délai qui ne peut dépasser quinze jours. Ce point pratique est décisif : répondre vite et complètement évite que le délai d’instruction ne reparte sur des bases fragiles.

L’administration peut convoquer l’enfant, ses responsables et, le cas échéant, la personne chargée de l’instruction à un entretien destiné à apprécier la situation de l’enfant et de sa famille et à vérifier leur capacité à assurer l’instruction en famille. Cet entretien n’est pas une formalité. Il faut s’y présenter avec le projet éducatif, les progressions envisagées par domaine du socle commun, les supports prévus et, pour le motif santé, les documents médicaux actualisés. Les réponses vagues sur le programme, l’évaluation des acquis ou l’organisation des journées nourrissent les refus. Les réponses précises, adossées à des écrits, les préviennent.

Le régime de la décision comporte une protection précieuse pour les familles : « En application de l’article L. 231-1 du code des relations entre le public et l’administration, le silence gardé pendant deux mois par l’autorité de l’Etat compétente en matière d’éducation sur une demande d’autorisation formulée en application du premier alinéa du présent article vaut décision d’acceptation » (article L. 131-5 du Code de l’éducation). Concrètement, deux mois après la réception du dossier complet sans réponse, la demande est acceptée. Il faut donc conserver la preuve de la date de réception du dossier complet : accusé de réception, récépissé de dépôt, suivi d’envoi. Sans cette preuve, le silence ne peut être invoqué utilement.

L’autorisation est en principe accordée pour l’année scolaire. Elle peut l’être pour une durée maximale de trois années scolaires, et cette durée élargie se justifie notamment par le motif santé. Quand l’état de santé de l’enfant suppose un suivi durable, il faut demander expressément la durée pluriannuelle et la justifier par des pièces médicales qui l’étayent, au lieu de subir un renouvellement annuel anxiogène. L’autorisation vaut avis favorable pour une inscription gratuite au Centre national d’enseignement à distance en classe à inscription réglementée, ce qui sécurise les familles qui souhaitent adosser l’instruction en famille à un cadre national.

La demande doit être renouvelée chaque année, sauf autorisation pluriannuelle en cours. Anticiper le renouvellement dès le mois de mars, en joignant les résultats des contrôles passés et les progressions constatées, transforme une formalité redoutée en atout : une instruction en famille déjà contrôlée avec des résultats suffisants plaide pour son maintien. À l’inverse, attendre l’été ou déposer un dossier identique à celui de l’année précédente, sans actualisation, expose à un refus alors même que l’enfant progresse.

II. Refus, contrôles et mise en demeure : contester vite et tenir la distance

A. Contester le refus : recours préalable en quinze jours, juge administratif et référé

Le refus du directeur académique n’est jamais le dernier mot, mais la suite est enfermée dans des délais brefs. L’article D. 131-11-10 du Code de l’éducation dispose : « Toute décision de refus d’autorisation d’instruction dans la famille peut être contestée dans un délai de quinze jours à compter de sa notification écrite par les personnes responsables de l’enfant auprès d’une commission présidée par le recteur d’académie. » Ce recours administratif préalable est obligatoire : sans lui, le recours devant le juge administratif est irrecevable. La fiche Instruction dans la famille de Service-public.fr précise que la commission se réunit dans un délai d’un mois maximum après la réception du recours et notifie sa décision dans les cinq jours ouvrés. Si elle confirme le refus, la voie du tribunal administratif s’ouvre.

Le recours préalable ne doit pas se contenter de répéter la demande initiale. Il doit répondre point par point aux motifs du refus : produire la pièce manquante, expliciter la situation propre de l’enfant, joindre le bilan ou le certificat que l’administration estimait absent, corriger l’erreur de fait relevée. Les annulations prononcées par les tribunaux sanctionnent souvent des refus stéréotypés, qui reprennent des formules générales sans examiner les pièces du dossier. Un recours qui cite la décision de refus, la contredit pièce par pièce et réorganise le dossier autour de l’intérêt supérieur de l’enfant maximise les chances devant la commission comme, ensuite, devant le juge.

Devant le tribunal administratif, le requérant demande l’annulation du refus et, si l’année scolaire est en cours, une injonction de réexamen ou de délivrance de l’autorisation. L’article L. 911-1 du Code de justice administrative permet au juge, saisi de conclusions en ce sens, de prescrire la mesure d’exécution : « la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d’un délai d’exécution ». Il faut donc formuler expressément des conclusions à fin d’injonction, à titre principal la délivrance de l’autorisation, à titre subsidiaire le réexamen du dossier dans un délai déterminé, sous peine que le juge se borne à annuler sans ordonner la suite. Les arrêts cités plus haut montrent que les juges annulent, mais que l’injonction de délivrer l’autorisation se heurte parfois à l’écoulement de l’année scolaire : à Versailles comme à Lyon, les conclusions aux fins d’injonction ont été rejetées comme privées d’objet une fois l’année litigieuse achevée, l’annulation restant acquise pour purger le dossier et préparer le renouvellement (CAA Versailles, 12 février 2025, n° 24VE00023 ; CAA Lyon, 3 juin 2024, n° 23LY02550). D’où l’importance d’agir vite et, quand la rentrée approche, de demander au juge des référés la suspension du refus.

Le référé-suspension de l’article L. 521-1 du Code de justice administrative permet d’obtenir rapidement la suspension d’un refus lorsqu’il y a urgence et « qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». L’urgence se caractérise par la rentrée imminente ou l’obligation de scolariser l’enfant sous quelques jours ; le doute sérieux s’appuie sur les moyens qui font annuler au fond : défaut d’examen concret de la situation propre, motivation stéréotypée, erreur sur les pièces médicales, méconnaissance du bilan avantages et inconvénients. Le référé ne remplace pas le recours au fond, qui doit être déposé en parallèle, mais il peut sauvegarder l’année scolaire pendant que le fond est instruit.

À Paris et en Île-de-France, quelques repères pratiques aident à cadrer l’action. Le tribunal compétent est celui du département de résidence : tribunal administratif de Paris pour les familles parisiennes, Montreuil pour la Seine-Saint-Denis et le Val-de-Marne selon le ressort, Cergy-Pontoise pour les Yvelines, le Val-d’Oise et les Hauts-de-Seine pour partie, Melun pour la Seine-et-Marne et Versailles pour les autres communes des Yvelines et de l’Essonne selon la carte des ressorts. Les académies concernées sont Paris, Versailles et Créteil, et la commission de recours préalable est présidée par le recteur. Les délais de quinze jours pour le recours préalable courent dès la notification écrite du refus du directeur académique, y compris pendant les vacances d’été : une famille qui reçoit un refus au mois de juillet doit réagir sans attendre la rentrée. Conserver l’enveloppe, l’accusé de réception et la décision complète avec ses voies de recours conditionne tout le contentieux.

Pendant toute la procédure, l’enfant reste soumis à l’obligation scolaire. Le point est rappelé avec fermeté par la Cour de cassation : « si les parents d’enfants d’âge scolaire peuvent se prévaloir de leur pratique antérieure de l’instruction en famille et du niveau scolaire de leurs enfants afin d’obtenir l’autorisation de leur donner ce mode d’instruction, en application de l’article L. 131-5 du code de l’éducation, ces circonstances ne peuvent, en revanche, ni les exonérer de leur obligation de les inscrire dans un établissement scolaire lorsqu’ils n’ont pas obtenu ladite autorisation, dans les conditions et selon les recours prévus par ce texte, ni constituer une excuse valable de ne l’avoir fait, au sens de l’article 227-17-1 du code pénal » (Cass. crim., 10 juin 2026, n° 25-87.438). Autrement dit, contester ne dispense pas de scolariser. Les parents qui refusent par principe de déposer une demande ou de scolariser l’enfant pendant le contentieux s’exposent à des poursuites pénales, alors même que leur projet éducatif serait sérieux. La même décision ajoute que la loi « n’interdit pas l’instruction en famille, qui reste possible pour plusieurs motifs précisément définis qui permettent à la fois de prendre en compte des situations individuelles particulières et de protéger l’intérêt supérieur des enfants » (Cass. crim., 10 juin 2026, n° 25-87.438). La voie légale existe : c’est en l’empruntant avec un dossier complet qu’on la fait aboutir. Les familles confrontées au versant inscription de l’obligation scolaire trouveront un éclairage voisin dans l’analyse des refus d’inscription à l’école et de leurs recours (refus d’inscription à l’école : contraindre l’inscription et contester).

B. Tenir les contrôles : enquête de mairie, contrôle pédagogique et mise en demeure de scolarisation

L’autorisation obtenue ne clôt pas le sujet : elle ouvre une période de contrôles. L’article L. 131-10 du Code de l’éducation organise deux vérifications distinctes. D’une part, l’enquête de la mairie, dès la première année puis tous les deux ans, qui vérifie la réalité des motifs avancés pour obtenir l’autorisation et que l’enfant reçoit bien une instruction compatible avec son état de santé et les conditions de vie de la famille, avec fourniture d’une attestation de suivi médical. D’autre part, le contrôle pédagogique annuel de l’autorité académique, qui vérifie que l’instruction dispensée au domicile l’est pour les enfants d’une seule famille et que l’enseignement est conforme au droit de l’enfant à l’instruction. Ce contrôle « permet de s’assurer de l’acquisition progressive par l’enfant de chacun des domaines du socle commun de connaissances, de compétences et de culture » au regard des objectifs de fin de cycle, il est adapté à l’âge et, en cas de handicap ou de trouble de santé invalidant, aux besoins particuliers de l’enfant, et il est organisé en principe au domicile où l’enfant est instruit. Les résultats du contrôle sont notifiés aux responsables : « Les résultats du contrôle sont notifiés aux personnes responsables de l’enfant. »

Quand les résultats du premier contrôle sont jugés insuffisants, la loi impose une seconde chance encadrée : les responsables sont informés du délai du second contrôle, des insuffisances à corriger et des sanctions encourues. Si le second contrôle est lui aussi insuffisant, l’autorité académique « met en demeure les personnes responsables de l’enfant de l’inscrire, dans les quinze jours suivant la notification de cette mise en demeure, dans un établissement d’enseignement scolaire public ou privé », et l’enfant doit y rester scolarisé au moins jusqu’à la fin de l’année scolaire suivant celle de la mise en demeure, selon la rédaction rappelée par la cour administrative d’appel de Nancy (CAA Nancy, 7 mai 2025, n° 23NC03418). Dans cette affaire, les parents contestaient la régularité des contrôles et la mise en demeure d’inscrire leur fils ; la cour a écarté leurs moyens, jugé les contrôles réguliers et confirmé la mise en demeure, rejetant la requête. L’enseignement est net : le contrôle pédagogique se prépare comme un examen, avec des traces écrites des apprentissages, des évaluations régulières et une progression documentée par domaine du socle commun.

Le refus répété et sans motif légitime de soumettre l’enfant au contrôle annuel expose à la même mise en demeure de scolarisation. Refuser la porte à l’inspecteur, multiplier les reports ou exiger des conditions qui rendent le contrôle impossible revient à prendre le chemin le plus court vers l’inscription forcée. Quand une date pose réellement difficulté, il faut demander par écrit un report bref et motivé, proposer des créneaux proches et conserver la preuve de la démarche. Quand le contrôle révèle des insuffisances, il faut exploiter le délai jusqu’au second contrôle : combler les lacunes pointées, faire appel à un soutien extérieur si nécessaire, tenir un cahier de suivi daté et présenter au second passage des progrès mesurables.

La mise en demeure de scolarisation doit être prise au sérieux immédiatement. Elle déclenche un délai de quinze jours pour inscrire l’enfant et choisir l’école, avec information du maire. Ne pas y déférer sans excuse valable expose aux sanctions de l’article 227-17-1 du Code pénal : « en dépit d’une mise en demeure de l’autorité de l’Etat compétente en matière d’éducation, est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende ». La Cour de cassation l’a appliqué à des parents qui, au nom d’une désobéissance assumée, n’avaient déposé aucune demande d’autorisation malgré la mise en demeure, confirmant leur condamnation (Cass. crim., 10 juin 2026, n° 25-87.438). La même logique vaut après un second contrôle insuffisant : la mise en demeure doit être exécutée pendant que le recours éventuel est formé, sauf suspension obtenue du juge. Scolariser l’enfant ne fait pas perdre le droit de contester la mise en demeure ; refuser de le scolariser fait courir le risque pénal.

Quelques réflexes concrets traversent toutes ces étapes. Dater et conserver chaque envoi et chaque notification, car les délais de quinze jours, d’un mois, de cinq jours ouvrés, de deux mois et de quinze jours structurent tout le régime. Répondre à chaque motif de refus ou d’insuffisance par une pièce, jamais par une affirmation seule. Faire du projet éducatif un document vivant, actualisé à chaque renouvellement et adossé aux résultats des contrôles. Solliciter l’autorisation pluriannuelle quand la santé la justifie. Et, dès le refus ou la mise en demeure, enclencher le recours sans attendre : en instruction en famille, le temps perdu ne se rattrape pas, car l’année scolaire, elle, avance.

Conclusion

L’autorisation d’instruction en famille se gagne par un dossier centré sur l’enfant, se défend par un recours préalable formé dans les quinze jours puis, au besoin, devant le juge administratif avec injonction et référé, et se conserve par des contrôles préparés et une mise en demeure exécutée sans délai. Les décisions rendues depuis 2024 montrent un juge qui censure les refus insuffisamment motivés et valide les mises en demeure issues de contrôles réguliers. Dans ce cadre exigeant mais lisible, les familles rigoureuses disposent de véritables leviers : situation propre documentée, capacité à instruire démontrée, délais tenus et année scolaire sécurisée pendant le contentieux.

📄 Circulaire officielle