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Batterie externe en avion : autorisée en cabine, que faire en cas d’incendie, de déroutement et de retard

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Batterie externe en avion : autorisée en cabine, que faire en cas d’incendie, de déroutement et de retard

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Le 11 octobre 2026, un Airbus A321 qui effectuait un vol intérieur en Inde entre Delhi et Chennai a dû se dérouter vers Hyderabad après qu’une batterie externe appartenant à un passager, rangée dans un coffre à bagages de la cabine, a pris feu en plein vol. Selon le site spécialisé The Aviation Herald, l’appareil se trouvait à son altitude de croisière, à environ 80 milles nautiques au nord d’Hyderabad, lorsque l’équipage a décidé de changer de cap ; le personnel de cabine a maîtrisé l’incendie avec des extincteurs portables et sécurisé l’appareil, qui s’est posé sur la piste 09R d’Hyderabad une vingtaine de minutes plus tard, sans autre incident. L’avion est resté immobilisé au sol plus de vingt-quatre heures après l’événement. La presse internationale, d’Al Jazeera au magazine People, rapporte un atterrissage d’urgence avec environ 180 passagers à bord et aucun autre incident signalé à la date de rédaction. L’événement fait l’objet de recherches en forte croissance aux États-Unis, où la requête associée porte précisément sur l’incendie de la batterie externe pendant le vol. Pour le voyageur français, la question est directe : a-t-on le droit de voyager avec une batterie externe en cabine, que se passe-t-il si elle prend feu, et quels droits ouvrir si le vol est dérouté, retardé ou si des effets personnels sont détruits. Cet article répond à ces trois questions avec les textes applicables : les règles de transport des batteries au lithium, le code des transports et la convention de Montréal, le règlement européen sur les droits des passagers et la jurisprudence récente de la Cour de cassation et de la Cour de justice de l’Union européenne.

I. Batterie externe en avion : autorisée en cabine, interdite en soute, dans des limites strictes

A. Batterie externe avion cabine : deux appareils de 100 Wh au plus, jamais en soute

La première question que posent les internautes, y compris en France avec des requêtes telles que « batterie externe avion cabine » ou « power bank avion limite », porte sur l’autorisation elle-même : peut-on embarquer une batterie externe dans l’avion. La réponse est oui, mais uniquement en cabine, et dans des limites précises fixées par la réglementation du transport des marchandises dangereuses et appliquées par les compagnies. Une batterie externe est traitée comme une batterie au lithium de rechange, c’est-à-dire une batterie de secours non installée dans un appareil. Or les batteries de secours au lithium sont interdites dans les bagages en soute : en cas d’emballement thermique en soute, l’incendie se développerait hors de portée de l’équipage, alors qu’en cabine il peut être détecté et combattu. C’est pour cette raison que les batteries externes, les piles de rechange et les chargeurs portatifs doivent toujours voyager avec le passager, dans le bagage à main ou sur lui.

L’Association du transport aérien international (IATA) publie chaque année un guide à destination des passagers qui voyagent avec des batteries au lithium, adossé aux instructions techniques de l’Organisation de l’aviation civile internationale et à la réglementation sur les marchandises dangereuses dans son édition 2026. Selon ce guide officiel, consultable sur le site de l’IATA, les passagers sont limités à un maximum de deux batteries externes au lithium-ion ne dépassant pas 100 Wh, et les compagnies peuvent imposer des conditions encore plus strictes pour le transport et l’utilisation de ces appareils par les passagers. Concrètement, la puissance de la batterie, exprimée en wattheures (Wh), se calcule en multipliant sa tension nominale par sa capacité en ampères-heures ; elle figure sur l’étiquette de l’immense majorité des batteries externes vendues dans le commerce. En dessous de 100 Wh, le transport en cabine est admis sans autorisation particulière. Entre 100 Wh et 160 Wh, l’accord préalable de la compagnie est exigé. Au-delà de 160 Wh, le transport par un passager est exclu. Ces seuils s’appliquent aux batteries de secours ; les appareils eux-mêmes, téléphone, ordinateur portable ou tablette contenant une batterie installée, suivent un régime distinct et restent admis en cabine dans les conditions habituelles.

La protection physique de la batterie compte autant que sa puissance. Le guide de l’IATA exige que les batteries de rechange soient protégées individuellement, par exemple dans leur emballage d’origine, en recouvrant les bornes exposées avec du ruban adhésif ou en plaçant chaque batterie dans un sachet plastique ou une pochette de protection distincte, afin d’éviter tout court-circuit avec des objets métalliques tels que des clés ou des pièces de monnaie. Une batterie externe endommagée, gonflée, déformée ou ayant subi un choc ne doit pas embarquer : son propriétaire doit la rapporter en déchetterie ou en point de collecte, car c’est précisément l’endommagement interne des cellules qui provoque l’emballement thermique, c’est-à-dire la réaction en chaîne qui fait monter la température jusqu’à l’inflammation. Avant chaque voyage, trois vérifications simples s’imposent donc : lire la puissance en Wh sur l’étiquette, contrôler l’état physique de l’appareil, et protéger les bornes si la batterie voyage hors de son emballage. Ces gestes relèvent du bon sens, mais ils ont aussi une portée juridique, comme on le verra : le passager qui embarque en connaissance de cause une batterie manifestement défectueuse engage sa responsabilité.

B. Power bank avion limite : coffre à bagages, recharge à bord et conduite à tenir en cas d’alerte

La seconde série de questions porte sur l’usage de la batterie pendant le vol : peut-on la recharger sur la prise de l’avion, peut-on l’utiliser, où faut-il la ranger. Ici encore, les consignes se sont durcies. Le guide 2026 de l’IATA recommande de ne pas ranger les batteries externes dans les coffres à bagages situés au-dessus des sièges, de ne pas les recharger à partir de l’alimentation électrique de l’avion, et de ne pas les utiliser pour alimenter d’autres appareils pendant le roulage, le décollage et l’atterrissage. Cette recommandation éclaire directement l’incident du 11 octobre 2026 : la batterie qui a pris feu se trouvait précisément dans un coffre à bagages, c’est-à-dire à l’endroit où la détection d’un départ de feu est la plus tardive pour l’équipage. Garder la batterie à portée de main, dans la pochette du siège ou dans un sac sous le siège avant, permet au contraire de repérer immédiatement une chaleur anormale, un gonflement, un sifflement, de la fumée ou une odeur inhabituelle.

En cas d’alerte, la conduite à tenir est codifiée par les consignes de sécurité : prévenir immédiatement l’équipage, ne pas tenter de manipuler seul une batterie en feu, ne jamais l’immerger ni la déplacer vers les toilettes, et laisser le personnel navigant appliquer la procédure prévue, extincteurs adaptés, sacs de confinement et, si nécessaire, information du commandant de bord en vue d’un déroutement. L’administration fédérale américaine de l’aviation rappelle ainsi aux passagers qu’ils doivent avertir l’équipage sans délai dès qu’une batterie au lithium ou un appareil surchauffe, gonfle, fume ou brûle. Le personnel de cabine est formé à ce type d’incendie : dans l’événement du 11 octobre, l’utilisation rapide des extincteurs portables et la sécurisation de l’appareil ont permis d’éviter que l’incident ne dégénère. Le déroutement vers l’aéroport le plus proche, décidé par le commandant de bord, responsable de la sécurité du vol, constitue alors une mesure de sauvegarde normale, que le passager dont la batterie est en cause ne peut pas contester.

Cette discipline de cabine est sanctionnée par le droit français. L’article L. 6421-5 du code des transports dispose : « Le passager empruntant un vol exploité en transport aérien public ne doit, par son comportement, pas compromettre ou risquer de compromettre la sécurité de l’aéronef ou celle de personnes ou de biens à bord. » Le texte peut être consulté sur Légifrance à l’article L. 6421-5 du code des transports. Embarquer une batterie externe endommagée en connaissance de cause, la ranger contrairement aux consignes ou la manipuler pendant le vol en dépit des instructions de l’équipage peut caractériser un manquement à cette obligation. Au plan civil, l’article 1240 du code civil dispose : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Le texte figure sur Légifrance à l’article 1240 du code civil. Le passager dont la batterie provoque un incendie, un déroutement, des destructions de bagages ou des blessures peut donc voir sa responsabilité recherchée par la compagnie, qui supporte le coût du déroutement, et par les autres passagers qui subissent un préjudice. Au plan pénal, l’article 223-1 du code pénal punit « Le fait d’exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement », d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende, texte disponible sur Légifrance à l’article 223-1 du code pénal. Une mise en danger pénale supposerait toutefois une violation délibérée et caractérisée d’une obligation précise, ce qui s’apprécie au cas par cas ; elle ne se déduit pas du seul fait qu’une batterie a pris feu. En pratique, c’est la responsabilité civile du détenteur de la batterie, et le recours de la compagnie contre lui, qui constituent l’enjeu principal.

II. Incendie de batterie en vol : déroutement, retard et indemnisation des passagers

A. Vol dérouté ou arrivé avec trois heures de retard : 250, 400 ou 600 euros, sauf circonstance extraordinaire

Lorsqu’un incendie de batterie contraint l’avion à se dérouter, les passagers arrivent en retard à destination, parfois avec plusieurs heures de décalage, et certains ratent une correspondance. Les droits qui s’ouvrent alors dépendent du vol emprunté. Le règlement européen n° 261/2004 s’applique aux passagers au départ d’un aéroport situé sur le territoire d’un État membre, ainsi qu’aux passagers au départ d’un aéroport situé dans un pays tiers et à destination d’un aéroport de l’Union lorsque le vol est opéré par un transporteur communautaire, sous réserve que ces passagers n’aient pas déjà bénéficié de prestations ou d’une indemnisation dans ce pays tiers. Le texte du champ d’application figure sur EUR-Lex au règlement n° 261/2004. Le vol intérieur indien du 11 octobre 2026 ne relève donc pas de ce règlement : il est soumis au droit indien, et la convention de Montréal ne s’y applique pas non plus, faute de transport international. En revanche, tout passager qui subit la même mésaventure sur un vol au départ de Roissy, d’Orly, de Nice ou de n’importe quel aéroport de l’Union relève intégralement du règlement européen, quelle que soit la nationalité de la compagnie. C’est cette situation, celle du lecteur français qui décolle de France, qu’il faut détailler.

Le règlement prévoit d’abord une prise en charge immédiate. En cas d’annulation, les passagers se voient offrir une assistance et ont droit à une indemnisation conformément à l’article 7, sauf information préalable dans les délais fixés par le texte. En cas de retard au départ, avec des seuils de deux, trois ou quatre heures selon la distance du vol, la compagnie doit proposer des rafraîchissements et la possibilité de se restaurer, puis, si l’attente se prolonge jusqu’au lendemain, un hébergement à l’hôtel et le transport jusqu’au lieu d’hébergement. L’article 9 dispose ainsi que « les passagers se voient offrir gratuitement: a) des rafraîchissements et des possibilités de se restaurer en suffisance compte tenu du délai d’attente ». Le texte complet est disponible sur EUR-Lex à l’article 9 du règlement. Ces prestations sont dues même lorsque la compagnie n’a commis aucune faute : un incendie de batterie d’un passager n’exonère pas le transporteur de nourrir, d’héberger et de réacheminer les voyageurs bloqués.

L’indemnisation forfaitaire obéit à un régime distinct. L’article 7 du règlement prévoit que « les passagers reçoivent une indemnisation dont le montant est fixé à: a) 250 euros pour tous les vols de 1500 kilomètres ou moins; b) 400 euros pour tous les vols intracommunautaires de plus de 1500 kilomètres et pour tous les autres vols de 1500 à 3500 kilomètres; c) 600 euros pour tous les vols qui ne relèvent pas des points a) ou b). » Le barème figure sur EUR-Lex à l’article 7 du règlement. Depuis les arrêts Sturgeon et Nelson de la Cour de justice, cette indemnité est également due en cas de retard important : tout passager qui arrive à sa destination finale avec trois heures de retard ou plus est assimilé au passager d’un vol annulé. La Cour de cassation l’a confirmé en France le 17 février 2021, au visa des articles 2, sous h, 5, 6 et 7 du règlement et de l’article 1353 du code civil : « En application de ces dispositions du règlement, peut bénéficier de l’indemnisation prévue à l’article 7 le passager d’un vol qui a atteint sa destination finale avec un retard de trois heures ou plus par rapport à l’heure prévue initialement et cette destination finale est définie comme étant celle figurant sur le billet présenté au comptoir d’enregistrement ou, dans le cas des vols avec correspondance, la destination du dernier vol. » L’arrêt, publié au Bulletin, est consultable sur Cour de cassation, 1re civ., 17 février 2021, n° 19-21.362. Le point d’arrivée qui compte est la destination finale du billet, et le retard s’apprécie à l’ouverture des portes de l’avion, pas à l’atterrissage des roues.

Cet arrêt du 17 février 2021 apporte en outre deux précisions directement utiles après un déroutement. D’une part, lorsqu’un vol à destination d’Orly atterrit finalement à Roissy, c’est à la compagnie de démontrer que le passager a atteint Orly avec un retard inférieur à trois heures : « alors qu’il incombait au transporteur aérien de démontrer que M. W… avait atteint l’aéroport d’Orly avec un retard inférieur à trois heures, le tribunal a inversé la charge de la preuve et violé les textes susvisés. » Autrement dit, un déroutement vers un autre aéroport ne prive pas le passager de ses droits : c’est à la compagnie de prouver qu’elle l’a acheminé à bon port dans les temps. D’autre part, « Pour rejeter la demande, le jugement retient que le transporteur aérien a dû faire face à des circonstances extraordinaires en dirigeant son aéronef vers l’aéroport Charles de Gaulle, celui d’Orly étant impraticable à l’heure prévue, en exécution de la décision ministérielle du 4 avril 1968 portant réglementation de l’utilisation de nuit de l’aéroport d’Orly qui exclut tout mouvement aérien entre 23 heures 30 et 06 heures 15. » Or, « En statuant ainsi, alors qu’une telle réglementation ne saurait constituer une circonstance extraordinaire, le tribunal a violé le texte susvisé. » (Cour de cassation, 1re civ., 17 février 2021, n° 19-21.362). Les contraintes ordinaires d’exploitation, même d’origine administrative, ne suffisent donc pas à exonérer le transporteur.

Reste la question centrale après un incendie de batterie : le fait qu’une batterie d’un passager prenne feu constitue-t-il une circonstance extraordinaire qui libère la compagnie de l’indemnité. L’article 5, paragraphe 3, du règlement dispose : « Un transporteur aérien effectif n’est pas tenu de verser l’indemnisation prévue à l’article 7 s’il est en mesure de prouver que l’annulation est due à des circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises. » Le texte est disponible sur EUR-Lex à l’article 5 du règlement. Selon la jurisprudence constante de la Cour de justice, rappelée par la Cour de cassation dans un arrêt du 12 septembre 2018, peuvent être qualifiées d’extraordinaires les événements qui, par leur nature ou leur origine, ne sont pas inhérents à l’exercice normal de l’activité du transporteur et échappent à sa maîtrise effective, à l’exclusion des événements intrinsèquement liés au système de fonctionnement de l’appareil. Dans cette affaire, « ayant constaté que l’avion stationné à l’aéroport de Bordeaux-Mérignac, dans lequel M. et Mme X… devaient embarquer, avait été foudroyé, la juridiction de proximité a pu retenir l’existence de circonstances extraordinaires, au sens de l’article 5, § 3, de nature à exonérer la société Easyjet Switzerland du paiement de l’indemnisation prévue à l’article 7 ». L’arrêt est consultable sur Cour de cassation, 1re civ., 12 septembre 2018, n° 17-11.361. Le foudroiement, événement extérieur à l’exploitation, a donc été admis comme cause d’exonération.

Le précédent le plus proche d’un incendie de batterie d’un passager vient de la Cour de justice elle-même, dans un arrêt du 11 juin 2020 rendu à propos du déroutement d’un vol provoqué par le comportement d’un passager turbulent. La Cour juge que le comportement perturbateur d’un passager qui conduit le commandant de bord à dérouter le vol vers un autre aéroport pour débarquer ce passager et ses bagages constitue une circonstance extraordinaire, sauf si la compagnie a contribué à ce comportement ou a négligé des signes avant-coureurs, ce qu’il appartient au juge national de vérifier. L’arrêt peut être consulté sur InfoCuria, CJUE, 11 juin 2020, affaire C-74/19. Par analogie, l’incendie d’une batterie apportée par un passager, événement extérieur au fonctionnement de l’appareil et à la maîtrise de la compagnie, plaide fortement pour la circonstance extraordinaire, à condition que la compagnie n’ait pas contribué au sinistre, par exemple en ignorant des signes avant-coureurs, et qu’elle établisse avoir pris toutes les mesures raisonnables : formation de l’équipage, extincteurs à bord, déroutement diligent et réacheminement rapide des passagers. La charge de cette double preuve pèse entièrement sur le transporteur, et les juges français l’examinent strictement. En tout état de cause, l’exonération éventuelle ne porte que sur l’indemnité forfaitaire : la prise en charge, le réacheminement ou le remboursement du billet restent dus dans tous les cas.

B. Bagages détruits, lésion corporelle et démarches : constat, réclamation, médiation et délai de deux ans

Au-delà du retard, un incendie en cabine peut détruire des bagages et, dans les cas graves, blesser des passagers par les flammes, la fumée ou les manœuvres d’évacuation. C’est ici la convention de Montréal du 28 mai 1999 qui s’applique aux transports internationaux, relayée en droit français par le code des transports. L’article L. 6421-3 du code des transports soumet la responsabilité du transporteur titulaire d’une licence européenne, pour le transport des passagers et de leurs bagages, aux dispositions du règlement n° 889/2002 et aux stipulations de la convention de Montréal du 28 mai 1999. Le texte est consultable sur Légifrance à l’article L. 6421-3 du code des transports. Pour les autres transporteurs, l’article L. 6421-4 dispose que « La responsabilité du transporteur aérien ne relevant pas de l’article L. 6421-3 est régie par la convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international signée à Montréal le 28 mai 1999 », et précise que « La responsabilité du transporteur aérien ne peut être recherchée, pour les dommages couverts par la convention mentionnée au même premier alinéa, que dans les conditions prévues au présent article, quelles que soient les personnes qui la mettent en cause et quel que soit le titre auquel elles prétendent agir. » Le texte figure sur Légifrance à l’article L. 6421-4 du code des transports. La convention, signée à Montréal le 28 mai 1999 et publiée en France par le décret n° 2004-578 du 17 juin 2004, constitue ainsi le socle de la responsabilité du transporteur pour tout vol international.

Pour les lésions corporelles, le régime est favorable au passager. L’article 17 de la convention rend le transporteur responsable de plein droit du préjudice en cas de mort ou de lésion corporelle d’un passager dès lors que l’accident s’est produit à bord de l’aéronef ou au cours des opérations d’embarquement ou de débarquement. Il suffit donc qu’un incendie de batterie survienne en cabine pendant le vol pour engager la responsabilité du transporteur, sans avoir à prouver une faute de sa part. Pour les bagages, le même article 17 rend le transporteur responsable de la destruction, de la perte ou de l’avarie des bagages enregistrés dès lors que le fait dommageable s’est produit pendant que ces bagages étaient sous sa garde, tandis que pour les bagages non enregistrés et les effets personnels conservés en cabine, sa responsabilité suppose une faute prouvée. Les bagages détruits par l’incendie ou par l’intervention de l’équipage, ainsi que les effets endommagés par les extincteurs, relèvent de ce régime. En cas de simple retard du transport, l’article 19 de la convention rend le transporteur responsable du dommage résultant d’un retard du transport aérien, sauf s’il prouve que lui, ses préposés et mandataires ont pris toutes les mesures qui pouvaient raisonnablement s’imposer pour éviter le dommage ou qu’il leur était impossible de les prendre Et lorsque le passager a lui-même contribué au dommage, l’article 20 prévoit une exonération totale ou partielle lorsque le transporteur prouve que la négligence ou un autre acte préjudiciable de la victime a causé le dommage ou y a contribué Le détenteur de la batterie à l’origine de l’incendie pourra donc se voir opposer sa propre négligence s’il réclame lui-même réparation, tandis que les autres passagers, étrangers au sinistre, conservent l’intégralité de leurs droits contre la compagnie.

Les montants récupérables ne sont pas illimités : la convention plafonne la réparation des retards et des bagages à des sommes exprimées en droits de tirage spéciaux, révisées périodiquement par le mécanisme de l’article 24, sauf déclaration spéciale d’intérêt effectuée par le passager au moment de l’enregistrement moyennant un supplément éventuel. D’où l’intérêt, pour le matériel de valeur qui voyage en cabine, de conserver les factures d’achat : elles serviront à chiffrer le préjudice. En droit interne, le passager peut également invoquer le droit commun de l’inexécution : l’article 1231-1 du code civil dispose que « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure. » Le texte est disponible sur Légifrance à l’article 1231-1 du code civil. Ce fondement complète la convention pour les préjudices qu’elle ne couvre pas, comme le préjudice moral lié à la frayeur ou au temps perdu au-delà des forfaits.

Sur le plan pratique, quatre réflexes conditionnent tout recours. D’abord, faire constater : demander à l’équipage ou au personnel au sol une attestation de retard ou d’incident, conserver la carte d’embarquement, photographier les bagages endommagés et garder tous les justificatifs de frais engagés, repas, hôtel, communications, transport et billets de remplacement. Ensuite, adresser rapidement une réclamation écrite à la compagnie, en recommandé ou via son service client en ligne, en chiffrant chaque poste de préjudice et en joignant les pièces. Les compagnies disposent de formulaires dédiés aux demandes d’indemnisation au titre du règlement européen, et l’absence de réponse ou un refus non motivé ouvre la voie suivante. À Paris et en Île-de-France, où transitent la plupart des voyageurs français concernés, les démarches suivent le même schéma : en cas de préjudice corporel, faire établir un certificat médical sans délai et déposer plainte ou main courante auprès des services de police présents dans l’aérogare de Roissy ou d’Orly ; en cas de litige persistant avec la compagnie, le tribunal judiciaire de Paris est la juridiction naturellement saisie pour les vols au départ ou à l’arrivée de la capitale, sans préjudice des règles ordinaires de compétence qui permettent aussi de saisir le tribunal du lieu de départ ou du domicile du passager selon les cas.

Avant tout procès, la médiation de la consommation constitue un passage presque obligé et gratuit. L’article L. 612-1 du code de la consommation dispose : « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation. » Le texte est consultable sur Légifrance à l’article L. 612-1 du code de la consommation. Chaque compagnie désigne un médiateur, et le secteur du voyage dispose d’un médiateur sectoriel dédié ; la saisine est gratuite pour le passager et suspend les délais pendant son cours. Enfin, le temps est compté : l’article 35 de la convention impose d’agir, sous peine de déchéance, dans un délai de deux ans à compter de l’arrivée à destination, du jour où l’aéronef aurait dû arriver ou de l’arrêt du transport Passé ce délai de deux ans, l’action est éteinte, même si les négociations avec la compagnie sont encore en cours. Il faut donc agir vite : constater sur place, réclamer par écrit dans les semaines qui suivent, saisir le médiateur en cas d’échec, puis le tribunal avant l’expiration du délai. C’est à ce prix que l’incendie d’une batterie, événement spectaculaire mais juridiquement balisé, donne lieu à une réparation effective.

Conclusion

L’incendie survenu le 11 octobre 2026 dans un vol intérieur indien rappelle une règle simple : la batterie externe voyage en cabine, jamais en soute, dans la limite de deux appareils de 100 Wh au plus, bornes protégées et état vérifié, et les consignes actuelles recommandent de la garder à portée de main plutôt que dans un coffre à bagages, sans la recharger sur les prises de l’avion. Le passager qui contrevient à ces règles engage sa responsabilité civile envers la compagnie et les autres voyageurs, en vertu de l’obligation de ne pas compromettre la sécurité à bord. Pour les passagers qui subissent le déroutement ou le retard provoqué par un tel incendie sur un vol au départ de France ou de l’Union, les droits sont étagés : prise en charge et réacheminement dans tous les cas, indemnité forfaitaire de 250, 400 ou 600 euros en cas d’arrivée tardive de trois heures ou plus, sauf si la compagnie prouve une circonstance extraordinaire inévitable malgré toutes les mesures raisonnables, et réparation intégrale des lésions corporelles et des bagages détruits sur le fondement de la convention de Montréal. L’incendie d’une batterie apportée par un passager, à l’image du passager turbulent qui fait dérouter un avion ou de la foudre qui frappe un appareil au sol, relève vraisemblablement de la circonstance extraordinaire, mais la compagnie doit le prouver et reste tenue d’assister ses passagers. Constat immédiat, réclamation chiffrée, médiation gratuite puis action en justice dans le délai de deux ans : telle est la chaîne du recours utile, à Paris comme ailleurs.

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