Dans l’architecture financière des groupes de sociétés, le financement bancaire et les relations interentreprises reposent fréquemment sur des mécanismes d’appui destinés à conforter la solvabilité d’une filiale sans alourdir le bilan de la société mère. Lorsqu’un établissement de crédit sollicite une garantie pour sécuriser les concours consentis à une entreprise dépendante, la société faîtière répugne à souscrire un cautionnement solidaire ou une garantie autonome. Ces sûretés immobilisent des fonds propres et alourdissent les engagements hors bilan. C’est pour répondre à cette exigence d’assouplissement contractuel que la pratique des affaires a emprunté au droit anglo-saxon la technique de la lettre de confort, désormais intégrée dans l’ordonnancement juridique français sous le vocable de lettre d’intention.
Le législateur a consacré cette figure juridique par l’ordonnance du 23 mars 2006 relative aux sûretés, avant d’en réaffirmer la place autonome au sein du Code civil lors de la réforme du 15 septembre 2021. Aux termes de l’article 2322 du Code civil, « la lettre d’intention est l’engagement de faire ou de ne pas faire ayant pour objet le soutien apporté à un débiteur dans l’exécution de son obligation envers son créancier ». Cette définition place la convention sous l’empire des sûretés personnelles, aux côtés du cautionnement et de la garantie autonome mentionnés à l’article 2287-1 du Code civil. Pourtant, cette consécration formelle n’a pas dissipé les équivoques inhérentes à un acte dont la rédaction balance perpétuellement entre la simple déclaration morale de soutien et l’engagement pécuniaire contraignant.
Pour le créancier bénéficiaire, la lettre d’intention ne présente d’intérêt réel que si elle lui confère un recours juridique efficace en cas de défaillance du débiteur principal. À l’inverse, pour la société émettrice, l’objectif consiste à limiter son implication à une obligation de vigilance sans promettre de se substituer au débiteur en difficulté. Dès lors que survient un impayé, le contentieux se déplace inévitablement sur le terrain de la qualification de l’obligation contractée. Les tribunaux doivent alors déterminer si les termes employés traduisent une obligation de moyens ou une obligation de résultat, et si le souscripteur disposait des pouvoirs nécessaires pour engager valablement la personne morale. Cette ambiguïté originelle impose une analyse minutieuse des critères jurisprudentiels guidant l’office du juge du fond.
L’étude doctrinale de cette sûreté singulière commande d’examiner en premier lieu la qualification juridique de la lettre d’intention, articulée autour de l’intensité de l’obligation souscrite et de la régularité des pouvoirs sociaux de son signataire (I). Elle conduit à analyser en second lieu son efficacité procédurale et contentieuse, mise à l’épreuve de l’indemnisation de l’inexécution, des restrictions du référé et de la défaillance financière des parties (II).
I. La qualification juridique de la lettre d’intention : entre autonomie contractuelle et contrôle des pouvoirs sociaux
L’autonomie de la lettre d’intention par rapport aux autres sûretés personnelles réside dans sa plasticité textuelle. Contrairement au cautionnement dont la nature accessoire impose un formalisme strict, la lettre d’intention tire sa substance de la volonté exprimée par ses rédacteurs. Cette liberté de rédaction confronte le juge à une double exigence d’analyse : mesurer la densité de l’engagement contracté au regard de la distinction cardinale entre moyens et résultat (A), tout en contrôlant la régularité de la chaîne de représentation sociale au sein de la société garante (B).
A. La gradation de l’intensité de l’obligation : du devoir de diligence à la promesse de résultat
Le régime juridique de la lettre d’intention repose sur une gradation fondamentale que la jurisprudence applique avec constance. L’engagement de faire ou de ne pas faire prévu par l’article 2322 du Code civil s’analyse soit en une obligation de moyens, soit en une obligation de résultat. Lorsque la société mère limite son engagement à une démarche de surveillance ou d’assistance, le créancier ne peut prétendre à une garantie automatique de paiement. Cette solution protectrice de la société faîtière a été illustrée par la cour d’appel de Versailles dans son arrêt du 24 juin 2025 (CA Versailles, Chambre commerciale 3-2, 24 juin 2025, n° 23/08513).
Dans ce litige opposant un établissement bancaire à une société mère au sujet des concours octroyés à sa filiale, la clause stipulait que la société mère s’engageait à veiller à ce que la situation financière de sa filiale soit solide et qu’elle soit en mesure de respecter ses engagements. La cour d’appel de Versailles a écarté toute obligation de résultat en jugeant : « Selon l’article 2322 du code civil, la lettre d’intention est l’engagement de faire ou de ne pas faire ayant pour objet le soutien apporté à un débiteur dans l’exécution de son obligation envers son créancier. (…) L’obligation souscrite (…) est ainsi de « veiller » à la solidité de la situation financière de ses filiales, et de « veiller » à ce que sa filiale soit en mesure de respecter ses engagements financiers. Il n’est dès lors question d’aucune assurance ou garantie (…) d’obtenir un résultat quelconque (…), ni encore d’une obligation de se substituer (…) en cas de défaillance (…). L’engagement souscrit correspond simplement à la mise en œuvre de « moyens » devant permettre à la filiale de faire face à ses obligations, sans que cela implique un résultat quelconque. » La juridiction a débouté la banque de sa demande en paiement, faute de manquement démontré à ce devoir de moyens.
À l’opposé de cette prudence rédactionnelle, l’emploi de termes affirmatifs emporte qualification d’obligation de résultat, transformant l’intention en véritable garantie indemnitaire. Dès lors que le souscripteur s’engage à ce que les fonds soient disponibles ou garantit l’exécution des ordres, le juge retient une obligation de résultat sans exiger que l’émetteur ait expressément promis de se substituer au débiteur défaillant. La cour d’appel de Bordeaux a consacré cette grille de lecture dans un arrêt du 16 décembre 2025 (CA Bordeaux, 4ème Chambre commerciale, 16 décembre 2025, n° 24/00840).
La cour d’appel de Bordeaux a ainsi jugé : « Selon l’article 2232 [2322] du code civil, la lettre d’intention est l’engagement de faire ou de ne pas faire ayant pour objet le soutien apporté à un débiteur dans l’exécution de son obligation envers son créancier. (…) Contrairement à ce que soutient l’appelante, la lettre d’intention peut faire naître une obligation de résultat quand bien même elle ne comporte pas la formule « s’engage à faire le nécessaire » (…) et ne contient pas d’engagement de se substituer à un tiers. (…) En utilisant le verbe « garantir », exempt de toute ambiguité, le rédacteur de la lettre (…) a entendu assurer auprès de la société Singka (…) l’exécution des engagements de la société FIB NC7 (…) dans des délais et pour des montants précisément définis. Il ne s’agit donc pas d’une obligation de moyens, mais bien d’une obligation de faire, s’analysant en une obligation de résultat. »
Cette rigueur impose de distinguer la lettre d’intention valant sûreté de celle conclue au stade des pourparlers de cession. Dans les fusions et acquisitions, elle encadre les négociations sans valoir engagement ferme d’aliénation. La cour d’appel de Paris l’a rappelé le 3 novembre 2022 (CA Paris, Pôle 5 – Chambre 8, 3 novembre 2022, n° 19/16095) : « Une « lettre d’intention », en matière de cession de titres, matérialise habituellement la volonté des parties d’engager ou de poursuivre des négociations et d’encadrer ainsi leurs pourparlers. (…) La lettre d’intention n’engageait les signataires qu’à poursuivre leurs négociations de bonne foi en vue de trouver un accord sur le projet de cession et ne vaut pas engagement ferme de cession des titres (…). »
Même préparatoire, la lettre d’intention conserve une valeur contractuelle pour ses clauses d’exclusivité, de confidentialité et de restitution d’acomptes. La cour d’appel de Paris l’a jugé le 14 mars 2025 (CA Paris, Pôle 5 – Chambre 11, 14 mars 2025, n° 22/14082) : « Bien qu’elle n’ait pas valeur d’un contrat définitif, la LOI n’en conserve pas moins, en l’espèce, une valeur contractuelle. Il résulte, en effet, des termes employés que les parties ont entendu fixer le cadre de leurs négociations (…). La lettre d’intention fixe, en outre, de véritables obligations aux parties quant au paiement du prix convenu et à la restitution éventuelle des sommes reçues. Ces stipulations sont susceptibles en tant que telles de faire l’objet d’une exécution forcée ou d’engager la responsabilité contractuelle des contrevenants. »
L’obligation s’articule enfin avec des conditions suspensives d’exigibilité. La Cour de cassation prohibe toute dénaturation des écrits clairs d’engagement (Cass. com., 13 novembre 2025, n° 24-12.978) : « En cet état, c’est sans dénaturation que la cour d’appel a fait application des termes clairs et dépourvus d’ambiguïté de la lettre d’engagement, qu’elle n’avait donc pas à interpréter au regard du contrat d’exploitation des droits commerciaux. » Dès lors que la condition suspensive se réalise, l’obligation de soutien devient immédiatement exigible, ainsi que l’a jugé la cour d’appel de Paris le 5 décembre 2023 (CA Paris, Pôle 4 – Chambre 13, 5 décembre 2023, n° 22/20049) : « Aux termes de l’article 2322 du code civil, la lettre d’intention est l’engagement de faire ou de ne pas faire ayant pour objet le soutien apporté à un débiteur dans l’exécution de son obligation envers son créancier. (…) Mme [Z] a pris (…) un engagement de lui assurer un soutien total dans le paiement de l’intégralité de la créance à laquelle ils étaient coobligés (…), en souscrivant à ce titre une obligation de résultat à condition que la condition suspensive soit réalisée. »
B. La régularité de la souscription : pouvoirs du dirigeant, mandat apparent et autorisation sociétaire préalable
Au-delà de son contenu sémantique, la validité et l’opposabilité de la lettre d’intention sont étroitement tributaires des règles gouvernant le fonctionnement interne des personnes morales. La lettre d’intention est régulièrement émise au nom de sociétés commerciales dotées de structures de gouvernance complexes. Dès lors, le créancier doit s’assurer que la personne physique ayant apposé sa signature détenait le pouvoir juridique d’engager le patrimoine social pour garantir les obligations d’une filiale.
Dans les sociétés par actions simplifiées, la représentation légale est régie par l’article L. 227-6 du Code de commerce, qui investit le président des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société dans la limite de l’objet social. Lorsqu’un préposé ou un directeur non investi d’un mandat social signe une lettre d’intention, la société peut tenter d’invoquer l’inopposabilité de l’acte pour défaut de pouvoir. Face à cette ligne de défense, les juridictions font prévaloir la protection du créancier en appliquant la théorie prétorienne du mandat apparent, codifiée à l’article 1156 du Code civil. L’arrêt précité de la cour d’appel de Bordeaux du 16 décembre 2025 (CA Bordeaux, 4ème Chambre commerciale, 16 décembre 2025, n° 24/00840) livre sur ce point une démonstration concluante.
Dans cette décision, la lettre d’intention avait été paraphée par un cadre financier signant avec la mention pour ordre et le cachet de la société. La cour d’appel de Bordeaux a écarté l’exception d’inopposabilité en retenant : « Selon les dispositions de l’article L. 227-6 du code de commerce, la société est représentée à l’égard des tiers par un président désigné dans les conditions prévues par les statuts. (…) La règle énoncée par l’article L. 227-6 du code de commerce n’exclut nullement la possibilité, pour le représentant légal d’une SAS, de déléguer le pouvoir à l’un des cadres dirigeants, d’effectuer un acte déterminé (…). En toutes hypothèses, la société Singka est bien fondée à invoquer en l’espèce l’existence d’un mandat apparent, sur le fondement de l’article 1156 alinéa 1er du code civil (…). Dès lors que M. [U] a signé pour ordre (P/O), en qualité de General Manager, sur une lettre d’intention destinée à garantir le paiement de ventes internationales, la société Singka a pu de manière légitime croire en la réalité du pouvoir de M. [U] d’engager la société FIB. Cette lettre est donc parfaitement opposable à la société FIB. »
La situation juridique s’avère en revanche beaucoup plus stricte lorsque la société émettrice est une société anonyme. L’article L. 225-35, alinéa 4, du Code de commerce soumet en effet les cautions, avals et garanties consentis par des sociétés anonymes autres que bancaires à l’autorisation préalable obligatoire du conseil d’administration. Le défaut de cette autorisation est sanctionné par l’inopposabilité absolue de l’engagement à la personne morale. La chambre commerciale de la Cour de cassation applique ce texte avec rigueur, comme en témoigne son arrêt rendu le 3 décembre 2025 (Cass. com., 3 décembre 2025, n° 23-19.623).
La chambre commerciale a jugé sans équivoque : « Il résulte de ce texte que les cautions, avals et garanties donnés par des sociétés anonymes autres que celles exploitant des établissements bancaires ou financiers doivent faire l’objet d’une autorisation préalable du conseil d’administration, à défaut de laquelle les actes souscrits par les dirigeants sociaux au nom de ces sociétés ne sont pas opposables à celles-ci. (…) Faute d’avoir été préalablement autorisé par le conseil d’administration (…), l’engagement (…) qui n’était pas susceptible de ratification, lui est inopposable. »
Cette autorisation préalable ne s’arrête pas au cautionnement formel. Elle s’impose à tout acte entraînant une garantie financière pour un tiers, ainsi que l’a confirmé la cour d’appel de Douai le 13 février 2025 (CA Douai, Chambre 2 Section 1, 13 février 2025, n° 22/01036) : « Contrairement à ce que soutient la société Bail Actea, il n’est pas nécessaire, avant d’appliquer l’article L. 225-35 du code de commerce, de qualifier l’engagement litigieux en termes de cautionnement, de garantie autonome ou de lettre d’intention. La garantie se définit en effet plus largement comme tout engagement de nature à rendre la société responsable des conséquences de la défaillance du débiteur. (…) Quels que soient les termes employés, tout engagement entraînant une obligation susceptible d’avoir des conséquences financières pour la société garante en cas de défaillance de la personne garantie doit être regardée comme entrant dans le champ d’application de l’article 98 de la loi du 24 juillet 1966, devenu L. 225-35 du Code de commerce. (…) Ni les pouvoirs légaux de Mme [E], ni la circonstance que la société Bail Actea ait légitimement cru à son pouvoir d’engager la société Financière [E] ne saurait conduire à écarter l’application des dispositions de l’article L. 225-35 du code de commerce. En conséquence, le jugement sera confirmé en ce qu’il a déclaré inopposable (…) l’engagement. »
Enfin, la régularité de la lettre d’intention suppose une délimitation stricte de son bénéficiaire et de l’assiette des obligations garanties. Le garant ne peut être actionné par une entité juridique distincte de celle expressément désignée dans l’écrit, ni pour des concours bancaires étrangers à ceux visés par l’acte. La cour d’appel de Paris a sanctionné cette extension indue dans une décision du 9 février 2021 (CA Paris, Pôle 5 – Chambre 8, 9 février 2021, n° 20/07046), soulignant : « Aux termes de l’article 2322 du code civil, (…) la lettre d’intention est l’engagement de faire ou de ne pas faire ayant pour objet le soutien apporté à un débiteur dans l’exécution de son obligation envers son créancier. Il résulte de la simple lecture du document (…) que la lettre d’intention est adressée à la Société Générale, et non pas à la société SOGELEASE FRANCE, qui est une entité juridique distincte, et fait exclusivement référence à un prêt de 1.500.000 euros (…). Il ne peut donc être affirmé sans dénaturer la lettre d’intention (…) que la société mère s’est engagée à se substituer aux engagements de sa filiale française au titre des crédits-bails. »
II. L’efficacité procédurale et l’exécution contentieuse de la lettre d’intention
Lorsque la filiale garantie fait défaut, la lettre d’intention quitte le domaine des négociations d’affaires pour entrer dans celui du contentieux judiciaire. L’efficacité pratique de la sûreté dépend alors des modalités de sa mise en œuvre devant les tribunaux étatiques. Le créancier se heurte à la spécificité de la sanction attachée à l’obligation de faire, qui se traduit par l’octroi de dommages et intérêts (A), tout en devant surmonter les obstacles procéduraux nés du référé-provision et de l’ouverture d’une procédure collective (B).
A. Les voies de contrainte judiciaire et l’indemnisation de l’inexécution
L’obligation souscrite dans le cadre d’une lettre d’intention n’a pas directement pour objet le versement d’une somme d’argent, mais l’accomplissement d’une prestation de soutien financier. L’inexécution par la société mère de son obligation de faire ne se résout donc pas par une action en paiement directe semblable à celle dirigée contre une caution, mais par l’octroi de dommages et intérêts sur le fondement de la responsabilité contractuelle. Toutefois, lorsque l’obligation souscrite est qualifiée d’obligation de résultat, la mesure du préjudice subi par le créancier coïncide exactement avec le montant de la créance demeurée impayée.
Cette équivalence financière a été affirmée par la cour d’appel de Bordeaux dans son arrêt du 16 décembre 2025 (CA Bordeaux, 4ème Chambre commerciale, 16 décembre 2025, n° 24/00840). Constatant la carence de la société mère qui s’était engagée à garantir les commandes de sa filiale, la cour a jugé : « Le préjudice résultant de cette inexécution de l’obligation de résultat est égal à la créance restant due par le débiteur. Le tribunal a donc fait une exacte analyse des pièces et moyens qui lui étaient présentés en retenant que la société FIB devait, après mises en demeure infructueuses, indemniser la société Singka (…) en la condamnant au paiement de la somme principale de 1 705 445.93 euros, correspondant à la contre-valeur de la somme de 1 868 293.55 $ restant due (…), à la date du jugement d’ouverture de la procédure collective (…) au titre des factures non réglées, qui figuraient dans le périmètre de la lettre d’intention. »
La lettre d’intention à obligation de résultat s’assimile à une garantie indemnitaire autonome, parfois combinée avec le porte-fort de l’article 1204 du Code civil. Le tribunal judiciaire de Metz l’a illustré le 17 mars 2026 (TJ Metz, Chambre 3 Cabinet 1, 17 mars 2026, n° 25/01072) : « Aux termes de l’article 2322 du Code civil, « la lettre d’intention est l’engagement de faire ou de ne pas faire ayant pour objet le soutien apporté à un débiteur dans l’exécution de son obligation envers son créancier ». L’objet d’une lettre d’intention ne réside pas dans le paiement d’une somme d’argent. En effet, une lettre d’intention est constitutive d’une obligation de faire ou ne pas faire, qui peut être de moyens ou de résultat. L’article 1204 du Code civil dispose qu’il est possible de se porter fort en promettant le fait d’un tiers (…). Il est admis que l’engagement de porte-fort constitue une obligation personnelle et autonome de faire en ce que le promettant ne s’engage pas à exécuter lui-même l’obligation du tiers défaillant, mais à ce que ce dernier l’exécute. (…) Le manquement (…) à son obligation de résultat (…) a pour effet d’entraîner la réparation intégrale du préjudice subi par le bénéficiaire (…) par l’allocation de dommages et intérêts. »
Cette analyse confirme la décision de principe rendue par la cour d’appel de Nancy le 31 août 2023 (CA Nancy, 16e chambre, 31 août 2023, n° 22/05006), qui avait retenu que « le porte-fort d’exécution, conçu comme une garantie indemnitaire ayant pour objet la réparation d’un préjudice, n’a pas le caractère accessoire d’un cautionnement (…) et l’allocation de dommages-intérêts est la seule sanction prévue par le législateur en cas d’inexécution de la promesse de porte-fort. » En échappant au régime strict du cautionnement, le garant indemnitaire ne peut opposer ni le bénéfice de discussion, ni le formalisme protecteur des mentions manuscrites prescrites par le Code de la consommation.
Cette plasticité textuelle fragilise en revanche le créancier qui agit en référé-provision devant le président du tribunal de commerce (article 873, alinéa 2, du Code de procédure civile). Dès lors que la lettre nécessite une interprétation de la volonté des parties, la contestation sérieuse est caractérisée. Le Tribunal des activités économiques de Paris l’a jugé le 11 septembre 2026 (Tribunal des activités économiques de Paris, Référé, 11 septembre 2026, n° 2026023785) : « L’article 873 alinéa 2 du CPC dispose : Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire. Il résulte de cet article que, pour que nous donnions droit à la demande de SIEMENS, il ne doit exister aucune contestation sérieuse, autrement dit, que l’évidence doit être telle qu’aucune interprétation n’est nécessaire. Or, par le simple fait de nous inviter à interpréter la lettre et de la requalifier d’acte de cautionnement, SIEMENS nous demande de dépasser notre pouvoir juridictionnel. (…) Il existe donc des contestations sérieuses. Nous dirons donc pour cette seule raison n’y avoir lieu à référé. » Cette décision démontre que le créancier titulaire d’une lettre d’intention sujette à interprétation doit directement saisir les juges du fond au principal, sous peine de voir son action en référé rejetée pour contestation sérieuse.
B. L’épreuve de la défaillance financière : saisie conservatoire et procédures collectives
Le banc d’essai d’une lettre d’intention intervient lorsque la filiale ou l’émettrice subit une crise de trésorerie. Deux hypothèses majeures éprouvent alors la sûreté : la tentative de prévenir l’insolvabilité par saisie conservatoire et le sort de la créance en procédure collective.
En matière de voies d’exécution, la société débitrice tente parfois d’invoquer l’existence d’une lettre d’intention délivrée par sa société mère pour contester l’état de péril justifiant une saisie conservatoire sur ses comptes bancaires au visa de l’article L. 511-1 du Code des procédures civiles d’exécution. Les juridictions rejettent cette prétention lorsque la lettre de confort ne comporte pas de garantie autonome ou solidaire de paiement. La cour d’appel de Rennes a statué en ce sens dans son arrêt du 11 février 2025 (CA Rennes, 2ème Chambre, 11 février 2025, n° 24/02678).
La juridiction rennaise a ainsi écarté la garantie alléguée : « Cependant, le libellé de cette lettre « s’engage à faire tout le nécessaire pour que sa filiale soit en mesure de faire face à une éventuelle condamnation pécuniaire dans le cadre d’un litige l’opposant à la société Alliance PR en lui apportant notamment son soutien financier pour lui permettre de faire face à ses obligations », ne permet pas de considérer que la société Gemy s’engage solidairement, ou à titre de caution, à régler toute condamnation prononcée à l’encontre de la société This. Et, en outre, (…) ce courrier ne porte aucune durée contraignante, de sorte que ce soutien peut être retiré à tout moment et sans préavis. Dans ces conditions, c’est à juste titre que le juge de l’exécution a estimé qu’au regard de la situation financière de la société This et de l’absence de garantie de recouvrement, le péril dans le recouvrement de la créance (…) était caractérisé, et qu’il convenait en conséquence de rejeter la demande de rétractation de l’ordonnance du juge de l’exécution. »
Lorsque la filiale fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, le créancier bénéficiaire d’une lettre d’intention de résultat conserve un avantage déterminant. En raison de l’autonomie de son titre, il peut actionner directement la société mère garante pour obtenir réparation de l’intégralité de sa créance impayée, sans être paralysé par la suspension des poursuites individuelles propre au débiteur failli.
Si la société émettrice de la lettre d’intention fait elle-même l’objet d’une procédure collective, le créancier doit déclarer sa créance indemnitaire au passif dans les délais légaux de l’article L. 622-24 du Code de commerce. Dans l’arrêt précité de la cour d’appel de Bordeaux du 16 décembre 2025 (CA Bordeaux, 4ème Chambre commerciale, 16 décembre 2025, n° 24/00840), la société holding garante FIB étant elle-même placée en redressement judiciaire, la cour a fixé directement au passif de sa procédure collective la créance principale indemnitaire de 1 705 445,93 euros ainsi que les intérêts de retard pour 207 943,39 euros, ordonnant l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
La pratique utilise également les lettres d’intention pour étayer des offres de reprise d’entreprises en difficulté. La cour d’appel de Paris a rappelé le 14 avril 2023 (CA Paris, Pôle 5 – Chambre 8, 14 avril 2023, n° 23/05660) qu’une lettre d’intention émanant d’un candidat à l’acquisition, assortie d’une durée précaire et d’incertitudes sur l’apurement du passif, ne permet pas de suspendre l’exécution provisoire d’une liquidation judiciaire, le débiteur n’établissant aucun engagement ferme d’abonder la trésorerie.
Enfin, la mobilisation de la lettre d’intention exige le respect scrupuleux des stipulations contractuelles relatives aux notifications et mises en demeure. Si l’acte stipule que la mise en jeu de la garantie doit être précédée d’un avis circonstancié ou d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, toute défaillance formelle prive l’action d’effet. La cour d’appel d’Aix-en-Provence a rappelé ce principe le 26 septembre 2025 (CA Aix-en-Provence, Chambre 1-3, 26 septembre 2025, n° 24/01395), jugeant : « Or dans la lettre du 23 mai 2022, la société La Michele emploie le conditionnel et ne sollicite pas explicitement la mise en jeu de la caution, mais seulement son caractère supposé et conditionnel (…). Faute pour la société La Michele d’avoir respecté les conditions contractuelles stipulées pour la mise en jeu de la garantie, les courriers postérieurs ne peuvent pallier ce non-respect en application de l’article 1103 du code civil aux termes duquel les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » Ce rappel du droit commun des contrats scelle la discipline procédurale que le créancier doit observer pour transformer son titre d’engagement en exécution financière effective.
Conclusion
La lettre d’intention s’affirme aujourd’hui comme une sûreté personnelle incontournable dans le droit des affaires contemporain, alliant souplesse capitalistique et sécurité de recouvrement. Toutefois, son maniement contentieux révèle un équilibre délicat que les praticiens ne sauraient négliger. Pour les établissements bancaires et les créanciers commerciaux, la rédaction de la lettre d’intention doit bannir les formules vagues et les simples déclarations de surveillance, pour privilégier des termes impératifs consacrant une obligation de résultat dépourvue d’aléa. Le créancier vigilant vérifiera systématiquement la chaîne des pouvoirs du signataire, en s’assurant de l’existence d’une délibération préalable du conseil d’administration lorsque la société garante adopte la forme d’une société anonyme.
Pour les dirigeants de sociétés mères, la souscription d’une lettre de confort requiert une prudence symétrique. L’utilisation du verbe garantir ou la promesse d’assurer la solvabilité de la filiale expose la société faîtière à une condamnation indemnitaire intégrale, ruinant le dessein d’un simple appui moral. Les litiges analysés par le cabinet Kohen Avocats démontrent que la lettre d’intention ne constitue jamais un engagement anodin. En cas de contentieux, l’expertise d’un avocat chevronné en contentieux commercial et baux commerciaux s’avère indispensable pour déjouer les pièges de la qualification et faire valoir les droits des parties devant les tribunaux compétents.