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Batteries au lithium en fret aérien : colis refusé, détruit ou incendié — preuves, plafond et recours

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Maître Hassan KOHEN
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Batteries au lithium en fret aérien : colis refusé, détruit ou incendié — preuves, plafond et recours

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Votre lot de batteries au lithium reste bloqué sur le tarmac : le transporteur refuse de l’embarquer, ou le colis a pris feu pendant le trajet, et la marchandise est perdue. Le transporteur invoque la sécurité aérienne, l’assureur oppose un plafond chiffré au kilogramme, et chacun renvoie la faute à l’autre : emballage défectueux, déclaration incomplète, vice propre de la batterie. Pour un chargeur — distributeur de cigarettes électroniques, importateur de matériel électronique, laboratoire, e-commerçant — l’enjeu est double : sauver la marchandise ou obtenir réparation, et préserver les preuves avant qu’elles ne disparaissent avec le colis.

Le fret aérien des marchandises dangereuses obéit à un empilement de règles précis : nomenclature et conditions d’emballage fixées par arrêté en droit français, règlement européen AIR OPS qui rend applicables l’annexe 18 de la convention de Chicago et les instructions techniques de l’OACI, et convention de Montréal du 28 mai 1999 qui régit seule la responsabilité du transporteur de marchandises par air, même pour un transport interne. Comprendre cet empilement permet d’agir dans l’ordre utile : déclarer correctement avant l’embarquement, contester un refus avec les bons documents, puis, après un sinistre, prouver la garde du transporteur, chiffrer la demande sous le plafond applicable et assigner dans les délais devant la bonne juridiction.

I. Avant le décollage : un colis dangereux mal déclaré ne part pas, ou part aux risques de l’expéditeur

A. Déclarer, emballer et former : les trois conditions de l’expéditeur

En droit français, l’article L. 1252-1 du code des transports dispose : « Un arrêté du ministre chargé des transports établit la nomenclature des marchandises dangereuses pour le transport aérien, ferroviaire ou guidé, routier ou fluvial. » Le même article ajoute que cet arrêté « fixe les conditions d’emballage, de chargement, de déchargement, de manutention et de garde de ces marchandises » et « dresse la liste des matières exclues du transport ». La règle est donc double : certaines marchandises sont interdites de transport aérien, et les autres ne voyagent qu’emballées, chargées et manutentionnées selon des conditions réglementaires. Les batteries au lithium relèvent de cette nomenclature : le ministère chargé des transports cite d’ailleurs expressément, parmi les marchandises dangereuses interdites en soute, les batteries au lithium voyageant seules, les batteries externes et les cigarettes électroniques. Il est donc impossible de les expédier comme un colis standard.

Cette réglementation s’applique à la fois aux exploitants d’aéronefs, aux gestionnaires d’aérodrome et aux expéditeurs, comme le rappelle la page officielle du ministère chargé des transports dédiée au transport de marchandises dangereuses par voie aérienne. Pour les exploitants, le ministère indique qu’ils relèvent du règlement européen 965/2012, dit AIR OPS, lequel rend applicables l’annexe 18 de la convention de Chicago ainsi que les instructions techniques de l’OACI (Doc 9284) et leur supplément, dans leur dernière mise à jour. Retenez ce point : un guide commercial, une fiche IATA ou un tutoriel de transitaire ne sont pas la règle obligatoire. La règle obligatoire, ce sont l’annexe 18, les instructions techniques OACI dans leur version en vigueur et l’arrêté national qui les relaie.

Côté document de transport, l’article L. 6422-1 du code des transports prévoit que « Le contrat de transport de marchandises par air est constaté par une lettre de transport aérien ou un récépissé. » Ce titre doit contenir, outre les énonciations de l’article L. 132-9 du code de commerce, l’indication que le transport est effectué par aéronef. Or l’article L. 132-9 du code de commerce exige notamment « 1° La nature et le poids ou la contenance des objets à transporter ». En pratique, la nature exacte de la marchandise — batterie lithium-ion, puissance en wattheures, numéro ONU, emballage homologué — doit figurer dans la lettre de transport aérien et dans la déclaration de marchandises dangereuses qui l’accompagne. Une mention vague (« pièces électroniques », « accessoires ») expose l’expéditeur à deux risques : le refus d’embarquement et, en cas d’incendie, l’exonération du transporteur pour emballage défectueux ou défaut de signalement.

Le défaut de signalement est d’ailleurs puni pénalement. L’article L. 1252-5 du code des transports dispose qu’« Est puni d’un an d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende le fait de », notamment, « 4° Faire transporter par voie aérienne, ferroviaire, routière ou fluviale des marchandises dangereuses sans l’avoir signalé, soit dans le document de transport, soit sur les emballages, récipients ou contenants, lorsque ceci est requis ». Le même article porte la peine à trois ans d’emprisonnement et 250 000 euros d’amende lorsque ces faits « exposent directement la faune, la flore ou la qualité de l’eau à un risque immédiat d’atteinte grave et durable ». Un chargeur qui minimise la description de son colis pour éviter un supplément ou un refus s’expose donc à une sanction pénale, en plus de perdre son recours civil contre le transporteur.

Troisième condition : la formation. Depuis le 1er janvier 2023, seule la formation basée sur les compétences (dite CBT) vaut formation des exploitants aux marchandises dangereuses, et toute personne qui prépare une expédition présentée au transport aérien doit avoir été formée aux fonctions dont elle a la charge. Un expéditeur régulier — fabricant, distributeur, laboratoire — doit donc former son personnel ou confier la préparation à des personnes formées. En cas de litige, l’absence de formation documentée fragilise la position du chargeur face au transporteur et à l’assureur.

Cas particulier des prototypes et petites séries : les batteries au lithium non encore testées voyagent sous approbations spéciales A88 et A99. La DGAC précise que ces autorisations valent au maximum deux ans, calées sur l’édition en vigueur des instructions techniques de l’OACI, et que celles délivrées avant le 1er janvier 2025 sont caduques. Vérifiez la date de votre autorisation avant d’expédier : une approbation périmée équivaut à une absence d’autorisation, avec le refus d’embarquement à la clé.

B. Refus d’embarquement et destruction du colis : qui décide, et comment contester

Le transporteur peut refuser un colis pour trois motifs principaux : marchandise exclue du transport, emballage ou marquage non conforme, ou document de transport incomplet. Ce refus n’est pas une simple décision commerciale : l’exploitant engage sa responsabilité pénale et administrative s’il embarque sciemment un colis dangereux non déclaré. L’actualité du fret illustre régulièrement cette vigilance : un transitaire français rappelle ainsi qu’un incendie impliquant des batteries lithium-ion contenues dans des cigarettes électroniques, découvertes avant embarquement sur un avion à l’aéroport de Hong Kong, a servi de rappel à l’ordre à toute l’industrie du fret aérien. Le réflexe du transporteur face au doute est donc le refus, et ce réflexe est juridiquement fondé.

Le même raisonnement vaut en aviation générale et en travail aérien. Le ministère rappelle que les dispositions de l’arrêté du 21 décembre 2012 modifié s’appliquent aux aéronefs exclus du champ européen, et que le transport de marchandises dangereuses y est interdit sauf autorisation de la DSAC démontrant un niveau de sécurité équivalent au transport aérien public. Un propriétaire ou un exploitant privé qui transporte ses propres batteries ou celles d’un client sans cette autorisation s’expose à l’immobilisation de l’aéronef et aux sanctions, sans recours contre l’administration si l’interdiction était fondée.

Face à un refus, l’expéditeur dispose de leviers concrets. D’abord, exiger du transporteur ou de l’agent d’escale le motif écrit et précis du refus : nature de la non-conformité alléguée, référence de l’instruction d’emballage ou de la disposition invoquée, identité de la personne qui a pris la décision. Ensuite, produire immédiatement la documentation contraire : déclaration de marchandises dangereuses, fiche d’essai ONU 38.3 des batteries au lithium, certificat d’homologation de l’emballage, autorisation A88 ou A99 en cours de validité, preuve de formation du personnel. Enfin, si le colis est détruit ou mis sous séquestre par l’autorité — par exemple des batteries saisies puis détruites après découverte d’une fausse déclaration —, conserver l’acte de l’autorité : en droit de la responsabilité aérienne, les seules dispositions de la convention de Montréal, le transporteur est notamment exonéré lorsque le dommage résulte d’un acte de l’autorité publique accompli en relation avec l’entrée, la sortie ou le transit de la marchandise. Autrement dit, si c’est l’autorité qui a détruit le colis, le recours se dirige vers l’auteur de la mesure et suppose d’en contester la légalité, pas vers le transporteur qui s’y est conformé.

Lorsque le refus porte sur des bagages plutôt que sur du fret — transfert d’un bagage cabine en soute —, la DGAC insiste sur le questionnement des passagers, qui permet d’éviter l’introduction en soute de marchandises dangereuses interdites comme les batteries au lithium voyageant seules. Les exploitants confrontés à des passagers transportant des batteries doivent donc organiser ce filtre, et les passagers doivent déclarer spontanément ces objets. Mais ce régime des bagages ne se transpose pas au fret : un chargeur professionnel ne peut pas invoquer l’ignorance du passager de bonne foi. Ses obligations de déclaration, d’emballage et de formation sont celles d’un professionnel.

Point de procédure souvent ignoré : même en cas de refus d’embarquement, l’état du colis peut être constaté par expert. L’article L. 133-4 du code de commerce vise non seulement les objets transportés, mais aussi ceux « présentés pour être transportés » : leur état et « en tant que de besoin, leur conditionnement, leur poids, leur nature, etc., sont vérifiés et constatés par un ou plusieurs experts nommés par le président du tribunal de commerce ». Si le transporteur allègue un emballage non conforme pour justifier son refus, faites constater l’emballage par expert avant toute réexpédition ou reconditionnement : cette preuve fige l’état du colis et prive le transporteur d’un argument rétrospectif.

Pour situer ce contentieux dans l’offre du cabinet, les chargeurs et exploitants confrontés à ces difficultés peuvent consulter la page consacrée au droit aérien du cabinet Kohen Avocats, qui présente l’accompagnement proposé en matière de fret, de contrats d’exploitation et de responsabilité du transporteur.

II. Après le sinistre : prouver la garde, chiffrer sous le plafond, agir à temps

A. La garde du transporteur et le plafond d’indemnisation

Dès que la marchandise est acceptée au transport, un seul régime gouverne la responsabilité : l’article L. 6422-2 du code des transports énonce que « La responsabilité du transporteur de marchandises par air est régie par les seules dispositions de la convention de Montréal du 28 mai 1999 et de toute convention la modifiant ou la complétant et applicable en France, même si le transport n’est pas international au sens de cette convention. » Ni le code de commerce interne, ni les conditions générales du transporteur ne peuvent donc écarter la convention de Montréal pour un fret aérien, y compris franco-français.

L’article 18 de la convention pose une responsabilité de plein droit dès lors que le fait dommageable s’est produit pendant le transport aérien, lequel comprend toute la période pendant laquelle la marchandise se trouve sous la garde du transporteur. La Cour de cassation l’a rappelé dans un arrêt du 8 février 2023 rendu en matière de fret aérien de produits pharmaceutiques : « le transporteur aérien est de plein droit responsable du dommage si le fait qui l’a causé s’est produit pendant le transport aérien, celui-ci comprenant la période pendant laquelle la marchandise se trouve sous sa garde, seule la livraison marquant la fin de cette période. » (Cass. com., 8 février 2023, n° 21-17.932). Concrètement, si vos batteries ont pris feu dans l’entrepôt frigorifique ou le magasin de fret de la compagnie avant la livraison au destinataire, le fait dommageable s’est produit sous sa garde et sa responsabilité est engagée de plein droit. À l’inverse, dans cette même affaire, la Cour a censuré la cour d’appel qui avait appliqué le plafond alors que la compagnie avait déjà émis les bons de livraison avant de se voir confier l’entreposage par le commissionnaire substitué : le dommage ne s’était pas produit pendant le transport aérien, car la livraison avait déjà marqué la fin de la garde. Moralité pratique : datez et conservez chaque bon de livraison, chaque bon de remise et chaque preuve du transfert de garde. La frontière entre « sous garde » et « livré » se joue sur ces documents.

Attention toutefois aux transports terrestres de pré- ou post-acheminement. La convention exclut en principe de la période aérienne les transports terrestres, maritimes ou fluviaux effectués en dehors d’un aéroport, tout en présumant, sauf preuve contraire, que le dommage survenu lors d’un tel transport accompli pour le chargement, la livraison ou le transbordement dans le cadre du contrat de transport aérien résulte d’un fait survenu pendant le transport aérien. Un arrêt récent de la cour d’appel de Paris illustre l’importance de cette articulation : dans une affaire de fret humanitaire confié par lettre de transport aérien à une compagnie puis sous-traité par route, « Lors du trajet, la remorque de Fret K&S a pris feu. L’intégralité de la marchandise a été détruite. » (CA Paris, pôle 5, ch. 16, 14 mai 2024, n° 23/15426). L’expertise amiable avait identifié l’incendie de l’essieu de la remorque et chiffré le dommage à 60 289,82 euros. Si votre chaîne de transport combine route et air, identifiez précisément le maillon où le feu a pris : le régime applicable — Montréal ou droit interne routier — et le défendeur solvable en dépendent.

La convention exonère le transporteur dans quatre cas : la nature ou le vice propre de la marchandise, l’emballage défectueux réalisé par une autre personne que le transporteur ou ses préposés, un fait de guerre ou de conflit armé, et un acte de l’autorité publique lié à l’entrée, la sortie ou au transit. Pour des batteries au lithium, les deux premiers cas sont le champ de bataille habituel : le transporteur plaide l’emballement thermique spontané (vice propre) ou l’emballage non conforme préparé par l’expéditeur. D’où l’importance des preuves constituées avant l’embarquement : essai ONU 38.3, emballage homologué, déclaration exacte, personnel formé. Sans ces pièces, le chargeur subit l’exonération ; avec elles, il la repousse.

Reste le chiffrage. Dans l’affaire précitée, la Cour de cassation rappelait que, « dans le transport de marchandises, la responsabilité du transporteur, en cas de destruction, de perte, d’avarie ou de retard, est limitée à la somme de dix-sept droits de tirage spéciaux par kilogramme » (Cass. com., 8 février 2023, n° 21-17.932) — chiffre applicable aux faits de 2013. Depuis, l’OACI a révisé les limites en application de l’article 24 de la convention. La décision (UE) 2024/2592 du Conseil retrace cette révision : elle vise la lettre aux États « envoyée par l’OACI le 28 juin 2024 » et rappelle qu’« Il est précisé dans la lettre aux États de l’OACI que ces ajustements doivent prendre effet pour tous les États parties six mois après leur notification ». Six mois après le 28 juin 2024, soit le 28 décembre 2024, le plafond du fret est ainsi porté à 26 droits de tirage spéciaux par kilogramme. Pour un sinistre survenu après cette date, chiffrez donc sur la base de 26 DTS par kilogramme de marchandise concernée, et vérifiez la date du fait générateur avant de conclure : appliquer le chiffre de 2013 à un sinistre de 2026 sous-évaluerait votre demande.

Le plafond n’est toutefois pas une fatalité pour les marchandises de grande valeur — composants médicaux, batteries de traction, prototypes —, car la convention ouvre une porte de sortie : l’expéditeur peut déclarer un intérêt spécial à la livraison au moment de la remise du colis, moyennant le paiement d’un supplément éventuel, et le transporteur est alors tenu jusqu’à concurrence de la somme déclarée, sauf preuve qu’elle dépasse son intérêt réel à la livraison. Pour en bénéficier, trois conditions cumulatives : déclarer au moment de la remise du colis (pas après le sinistre), payer le supplément demandé, et être en mesure de justifier l’intérêt réel — facture d’achat, valeur de remplacement, coût d’arrêt de production. Un chargeur qui expédie régulièrement des lots à forte valeur a donc intérêt à négocier avec son transitaire une procédure systématique de déclaration spéciale, tracée sur la lettre de transport aérien. À défaut, le plafond s’applique strictement, et l’écart entre la valeur réelle et l’indemnité plafonnée reste à sa charge, sauf recours contre son propre assureur facultés.

B. Protester, expertiser et assigner : les délais qui font perdre les recours

Le premier délai court dès la livraison. Pour le fret aérien, c’est la convention qui fixe le cadre : en cas d’avarie, le destinataire doit protester par écrit immédiatement après la découverte, au plus tard dans les quatorze jours de la réception pour les marchandises — vingt et un jours en cas de retard —, faute de quoi l’action contre le transporteur est irrecevable, sauf fraude de celui-ci. Le droit français relaie cette forclusion : l’article L. 6422-3 du code des transports dispose que « Les actions contre le transporteur sont irrecevables après l’expiration des délais prévus à l’article 31 de la convention mentionnée à l’article L. 6422-2 sauf en cas de fraude », la fraude visant le transporteur qui a dissimulé les avaries ou empêché le destinataire de protester à temps. En pratique, ne raisonnez pourtant pas en quatorze jours : les maillons routiers de la chaîne restent soumis à un délai plus bref, car l’article L. 133-3 du code de commerce dispose que « La réception des objets transportés éteint toute action contre le voiturier pour avarie ou perte partielle si dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de cette réception, le destinataire n’a pas notifié au voiturier, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée, sa protestation motivée. » Trois jours, hors fériés, par recommandé ou acte d’huissier, avec une protestation motivée : un simple appel téléphonique ou un courriel vague ne suffit pas. Décrivez précisément les colis concernés, la nature des dommages constatés et les réserves sur les désordres non encore visibles. Et si une expertise est demandée dans ce délai en application de l’article L. 133-4, « cette demande vaut protestation » : la requête en désignation d’expert conserve donc vos droits tout en organisant la preuve. Protestez ainsi par écrit, de façon motivée, dans les trois jours : vous satisfaites à la fois au régime aérien et au régime routier.

L’expertise elle-même obéit à l’article L. 133-4 du code de commerce : « l’état des objets transportés ou présentés pour être transportés et, en tant que de besoin, leur conditionnement, leur poids, leur nature, etc., sont vérifiés et constatés par un ou plusieurs experts nommés par le président du tribunal de commerce », et le requérant doit appeler à l’expertise « toutes parties susceptibles d’être mises en cause, notamment l’expéditeur, le destinataire, le voiturier et le commissionnaire ». En fret de batteries, convoquez systématiquement le transporteur aérien, le commissionnaire qui a organisé le transport, l’agent d’escale et, le cas échéant, l’atelier ou le prestataire d’emballage. Une expertise menée sans convocation d’une partie est une expertise dont le rapport sera contesté, voire écarté, contre cette partie. En cas d’urgence — marchandise périssable, entrepôt facturé au jour, risque de dégradation des scellés —, le texte permet au juge de dispenser « de l’accomplissement de tout ou partie des formalités », mais cette dispense doit être sollicitée expressément dans la requête.

Le second délai est celui de l’action au fond. Pour le fret aérien, il ne s’agit pas du délai d’un an du droit interne : l’article L. 6422-4 du code des transports dispose que « L’action en responsabilité contre le transporteur est intentée, sous peine de déchéance, dans le délai de deux ans à compter de l’arrivée à destination du jour où l’aéronef aurait dû arriver ou de l’arrêt du transport. » Deux ans, sous peine de déchéance — et non de simple prescription —, à compter de l’arrivée réelle, de la date d’arrivée prévue ou de l’arrêt du transport. Pour les maillons routiers de la chaîne (pré- ou post-acheminement par camion), le droit interne reprend ses droits : l’article L. 133-6 du code de commerce prévoit que « Les actions pour avaries, pertes ou retards, auxquelles peut donner lieu contre le voiturier le contrat de transport, sont prescrites dans le délai d’un an », et que « Le délai pour intenter chaque action récursoire est d’un mois », qui « ne court que du jour de l’exercice de l’action contre le garanti ». Dans une chaîne commissionnaire-transporteur-sous-traitant routier, chaque maillon doit donc répercuter l’assignation vers l’amont dans le mois, sous peine de rester seul à supporter la condamnation.

Le troisième piège est celui de la juridiction. La lettre de transport aérien contient fréquemment une clause attributive de juridiction ou une clause d’arbitrage. L’arrêt parisien du 14 mai 2024 précité s’est soldé, après infirmation du jugement du tribunal de commerce de Paris, par une déclaration d’incompétence à l’égard de la compagnie aérienne et un renvoi des assureurs et du commissionnaire « à mieux se pourvoir », avec condamnation in solidum aux dépens et 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Autrement dit, les demandeurs ont perdu des années de procédure et payé les frais adverses pour s’être trompés de porte. Avant d’assigner, relisez la LTA et les conditions du commissionnaire : clause de juridiction, loi applicable, arbitrage, délai de réclamation conventionnel. Assigner devant le tribunal de votre siège « parce que c’est plus simple » expose à l’exception d’incompétence et à la prescription pendant que le dossier voyage d’une juridiction à l’autre.

Enfin, un sinistre de marchandises dangereuses déclenche des obligations de notification indépendantes du recours indemnitaire : l’événement doit être signalé à la direction de la sécurité de l’aviation civile (DSAC), sans préjudice des comptes rendus d’événements prévus par le règlement européen sur les événements d’aviation civile ni de la notification au bureau d’enquêtes et d’analyses. Notifiez vite et par écrit : ces déclarations horodatées font foi de votre diligence et alimentent le dossier de preuve, tandis que leur omission peut être exploitée par l’assureur ou l’administration.

Conclusion : la check-list du chargeur de batteries

Un litige de fret lithium se gagne avant le sinistre et se sécurise dans les jours qui suivent. Avant d’expédier : mention exacte de la nature et du poids sur la lettre de transport aérien, déclaration de marchandises dangereuses complète et signée, emballage homologué avec essai ONU 38.3, autorisation A88 ou A99 en cours de validité pour les prototypes, personnel formé et traçabilité de cette formation, déclaration spéciale d’intérêt à la livraison pour les lots de valeur avec paiement du supplément. Au premier incident : motif écrit du refus, photographies et scellés du colis, protestation motivée par recommandé dans les trois jours, requête en expertise avec convocation de tous les maillons de la chaîne, notification à la DSAC. Puis chiffrage sous le plafond de 26 DTS par kilogramme pour les faits postérieurs au 28 décembre 2024, vérification de la clause de juridiction de la LTA, et action au fond dans les deux ans de l’arrivée, sous peine de déchéance.

Si votre colis est bloqué, refusé ou détruit, n’attendez pas que les preuves s’effacent avec la marchandise. Chaque jour compte pour la protestation, l’expertise et la notification.

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