Un abordage dans un chenal encombré, un échouement après une avarie de propulsion, un incendie en cale qui détruit une partie de la cargaison : un seul événement de mer fait naître une série de réclamations qui arrivent en même temps sur le bureau de l’armateur. Les chargeurs réclament la valeur de leurs marchandises, un passager blessé demande réparation de son préjudice corporel, le port facture les opérations de renflouement, un remorqueur présente sa note d’assistance et chaque assureur annonce un recours. Pris isolément, chacun de ces dossiers paraît gérable. Additionnés, ils dépassent souvent la valeur du navire et menacent la trésorerie de l’entreprise maritime.
Le droit maritime apporte une réponse spécifique à cette situation : le propriétaire du navire, et avec lui plusieurs autres acteurs de l’expédition, peuvent plafonner le montant total des indemnités dues pour un même événement, puis regrouper tous les créanciers dans une procédure unique de distribution appelée fonds de limitation. Bien utilisée, cette mécanique transforme un contentieux éclaté en une procédure ordonnée, stoppe les saisies individuelles et ramène chaque réclamation à une part proportionnelle d’une enveloppe calculée selon la jauge du navire. Mal utilisée, elle se retourne contre son auteur : montant mal calculé, tribunal incompétent saisi, créance insaisissable par le plafond que l’on croyait pouvoir y soumettre, ou faute inexcusable qui prive du bénéfice du plafond et expose au paiement intégral.
Cet article décrit les réflexes à adopter quand un accident de navigation fait craindre un cumul de réclamations : vérifier qui peut limiter et pour quelles créances, identifier la faute inexcusable qui fait perdre le plafonnement, constituer rapidement le fonds devant le bon tribunal, puis organiser la distribution entre créanciers. L’approche du cabinet en droit maritime consiste à traiter ces quatre étapes comme un tout, dès les premières heures qui suivent l’événement.
I. Le droit de limiter sa responsabilité : un mécanisme encadré, jamais automatique
Limiter sa responsabilité ne se décrète pas. Le Code des transports désigne les bénéficiaires, définit les créances concernées, exclut plusieurs catégories de réclamations et confie le calcul des plafonds à la convention internationale applicable. Chaque condition mérite un contrôle concret, pièces en main.
A. Qui peut limiter, pour quelles créances, et avec quels plafonds
Le premier réflexe consiste à vérifier que la personne poursuivie appartient au cercle des bénéficiaires. Aux termes de l’article L. 5121-2 du Code des transports, « Les dispositions du présent chapitre s’appliquent à l’affréteur, à l’armateur, à l’armateur-gérant, au capitaine ou à leurs autres préposés terrestres ou nautiques agissant dans l’exercice de leurs fonctions ». Le propriétaire n’est donc pas seul : l’affréteur poursuivi par un chargeur, l’armateur-gérant qui exploite le navire, le capitaine recherché après un abordage, ou encore un préposé terrestre dont la faute d’organisation a contribué au dommage, peuvent invoquer le même plafond, à condition d’avoir agi dans l’exercice de leurs fonctions. Le texte ajoute une précision utile pour les petites structures où le propriétaire navigue lui-même : « Si le propriétaire du navire, l’affréteur, l’armateur ou l’armateur-gérant est le capitaine ou un membre de l’équipage, les dispositions de l’alinéa précédent ne s’appliquent qu’aux fautes qu’il a commises dans l’exercice de ses fonctions de capitaine ou de membre de l’équipage. » Autrement dit, le dirigeant qui navigue cumule les casquettes mais ne limite que pour ses fautes de navigation et d’exploitation, pas pour ses décisions d’actionnaire prises à terre en dehors de ses fonctions nautiques. L’assureur, de son côté, n’est pas oublié : le dernier alinéa de l’article L. 5121-3 du Code des transports prévoit que l’assureur qui couvre la responsabilité des bénéficiaires « est en droit de se prévaloir de celle-ci dans la même mesure que l’assuré lui-même ». Concrètement, l’assureur corps ou protection et indemnisation assigné directement par les victimes peut opposer le même plafond que son assuré, ce qui change l’économie d’une négociation amiable.
Le deuxième contrôle porte sur le lien entre le dommage et la navigation. Les bénéficiaires « peuvent limiter leur responsabilité envers des cocontractants ou des tiers, même s’il s’agit de l’Etat », mais seulement « si les dommages se sont produits à bord du navire ou s’ils sont en relation directe avec la navigation ou l’utilisation du navire », selon l’article L. 5121-3 du Code des transports. Cette formule couvre l’essentiel du contentieux maritime : abordage entre deux navires, dommage à la cargaison pendant le transport, blessure d’un passager à bord, dommage causé au quai par une manœuvre ratée, pollution consécutive à l’événement. Elle couvre aussi les mesures prises pour éviter le pire : le même article permet de limiter pour « les mesures prises afin de prévenir ou de réduire les dommages mentionnés au premier alinéa, ou pour les dommages causés par ces mesures ». Les frais d’un remorquage d’urgence décidé pour éviter l’échouement, ou les dommages causés au navire par les moyens de lutte contre l’incendie, entrent dans le périmètre. En revanche, une dette purement commerciale sans lien avec l’événement de navigation, par exemple une facture de fourniture impayée antérieure au voyage, ne relève pas de ce régime et doit être traitée par les voies ordinaires du recouvrement et des privilèges maritimes, déjà abordées dans d’autres analyses du cabinet.
Le troisième contrôle, souvent négligé, concerne les créances que la loi soustrait au plafonnement. Aux termes de l’article L. 5121-4 du Code des transports, « La limitation de responsabilité n’est pas opposable : 1° Aux créances d’indemnité d’assistance, de sauvetage, ou de contribution en avarie commune ». Le sauveteur qui a évité la perte du navire et le créancier d’une contribution d’avarie commune conservent donc l’intégralité de leurs droits contre le débiteur, sans subir le plafond. Le même article écarte les créances sociales : « 2° Aux créances du capitaine et des autres membres de l’équipage nées de l’embarquement ; 3° Aux créances de toute autre personne employée à bord en vertu d’un contrat de travail ». Les salaires et indemnités de l’équipage restent dus intégralement, ce qui répond à une exigence de protection des gens de mer. Enfin, le quatrième cas vise les créances publiques de renflouement : « 4° Aux créances de l’Etat ou de toute autre personne morale de droit public qui aurait, au lieu et place du propriétaire, renfloué, enlevé, détruit ou rendu inoffensif un navire coulé, naufragé, échoué ou abandonné, y compris tout ce qui se trouve ou s’est trouvé à bord. » Quand l’administration a dû intervenir parce que l’épave gênait la navigation ou menaçait l’environnement, sa facture échappe au plafond. Avant d’annoncer à ses créanciers un règlement plafonné, l’armateur doit donc trier ses dettes en deux colonnes : celles qui subiront le plafond et celles qui resteront dues intégralement. Présenter un plafond à un sauveteur ou à l’administration pour une créance exclue fait perdre un temps précieux et fragilise la crédibilité des offres ultérieures.
Le quatrième contrôle porte sur le montant du plafond lui-même. L’article L. 5121-5 du Code des transports dispose que « Les limites de la responsabilité prévues à l’article L. 5121-3 sont celles établies par la convention de 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes, faite à Londres le 19 novembre 1976, modifiée. » Le régime français renvoie donc à la convention de Londres sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes, dite LLMC, dans sa version modifiée par le protocole du 2 mai 1996, dont la présentation officielle figure sur le site de l’Organisation maritime internationale consacré à la convention LLMC. Les plafonds se calculent en droits de tirage spéciaux du Fonds monétaire international, par tranches de jauge, avec des montants distincts pour les créances corporelles et pour les autres créances. Le même article L. 5121-5 ajoute un régime adouci pour les très petits navires : « Toutefois, les limites de la responsabilité du propriétaire du navire dont la jauge est inférieure ou égale à 300 sont égales à la moitié de celles fixées par les dispositions de l’article 6 de la convention, pour les navires dont la jauge est inférieure ou égale à 2 000. » Pour un voilier de croisière, un petit navire de pêche ou une vedette à passagers de faible jauge, le plafond applicable représente la moitié du premier palier de la convention. Cette précision change l’analyse pour la plaisance professionnelle et le transport côtier de passagers : le fonds à constituer reste modeste, mais les créances corporelles de plusieurs victimes absorbent vite l’enveloppe, comme l’illustre l’affaire du voilier Nine Moons jugée par la Cour de cassation le 5 octobre 2022, pourvoi n° 20-21.441, où le fonds initial de 166 500 droits de tirage spéciaux du Fonds monétaire international (DTS) a fait l’objet d’une contestation sur son montant par les victimes (arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, 5 octobre 2022, n° 20-21.441). Le calcul exact exige le certificat de jauge du navire, la date de l’événement pour déterminer le texte applicable et la ventilation des créances entre corporelles et matérielles. Une erreur de tranche ou de change DTS-euro vicie toute la procédure et expose à une réouverture du dossier.
B. La faute inexcusable qui fait perdre le plafonnement et comment s’en prémunir
Le verrou du système figure dans l’article L. 5121-3 du Code des transports : « Toutefois, elles ne sont pas en droit de limiter leur responsabilité s’il est prouvé que le dommage résulte de leur fait ou de leur omission personnels et qu’il a été commis avec l’intention de provoquer un tel dommage ou commis témérairement et avec conscience qu’un tel dommage en résulterait probablement. » Trois éléments cumulatifs conditionnent la perte du plafond : un fait ou une omission personnel du bénéficiaire lui-même, et non celui d’un simple préposé ; une intention de provoquer le dommage, ou à défaut une témérité accompagnée de la conscience qu’un tel dommage en résulterait probablement. La jurisprudence issue de la convention de Londres reprend la même formule : « une personne responsable n’est pas en droit de limiter sa responsabilité s’il est prouvé que le dommage résulte de son fait ou de son omission personnels, commis avec l’intention de provoquer un tel dommage, ou commis témérairement et avec conscience qu’un tel dommage en résulterait probablement », comme le rappelle le moyen examiné par la Cour de cassation dans son arrêt du 26 juin 2019, pourvois n° 18-12.249 et 18-12.450. La charge de la preuve pèse sur le créancier qui invoque la faute inexcusable : c’est à la victime ou au chargeur de démontrer le caractère personnel de la faute, son intention ou sa témérité consciente. L’armateur n’a pas à prouver qu’il n’a pas commis de faute inexcusable pour bénéficier du plafond.
En pratique, les tribunaux examinent le comportement personnel du dirigeant ou du propriétaire : ordres donnés avant l’appareillage malgré une alerte météo caractérisée, départ en mer avec un navire dont l’état d’entretien connu rendait l’avarie prévisible, consignes écrites invitant l’équipage à contourner une règle de sécurité pour tenir un délai commercial, navigation avec un équipage manifestement insuffisant au regard du rôle d’équipage. Une simple négligence, même grave, ne suffit pas : il faut établir que l’auteur a agi en sachant que le dommage suivrait probablement. L’arrêt du 26 juin 2019 illustre l’exigence de méthode imposée aux juges du fond : saisie d’une demande tendant à écarter les plafonds, la cour d’appel doit rechercher si la faute reprochée présente les caractères de la faute inexcusable, et elle ne peut statuer sans cette recherche dès lors que le moyen a été régulièrement soulevé (arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, 26 juin 2019, n° 18-12.249 et 18-12.450). Pour le propriétaire, la leçon est double. Côté défense, il faut empêcher que des pièces internes mal rédigées ne fournissent la preuve d’une témérité consciente : courriels pressant le bord de maintenir la vitesse malgré une avarie, procès-verbaux reportant une réparation classée prioritaire par le contrôle, instructions de naviguer avec des effectifs réduits. Côté attaque, quand on défend les victimes, il faut viser précisément le décideur et ses écrits personnels, plutôt que de dénoncer de façon générale une mauvaise organisation dont le lien avec la personne du bénéficiaire resterait flou. La doctrine commentée par la presse juridique, notamment l’analyse de la faute inexcusable en transport maritime publiée par l’analyse de la faute inexcusable en transport maritime publiée par Dalloz Actualité Étudiant, et les travaux universitaires sur la limitation du propriétaire de navire publiés dans la revue Neptunus de l’université de Nantes (les travaux universitaires sur la limitation du propriétaire de navire publiés dans la revue Neptunus de l’université de Nantes), confirment que les plaideurs perdent ce moyen quand ils le présentent comme une formule générale au lieu de rapporter des faits personnels datés et documentés.
Deux réflexes de préservation s’imposent dès le lendemain de l’événement. D’abord, sécuriser les preuves de diligence : rapports de mer circonstanciés, enregistrements de la passerelle et du voyage, certificats d’entretien et de visite, échanges avec la société de classification, décisions météo documentées, ordres écrits conformes aux règles de l’art. Ces pièces établissent que l’exploitation restait prudente et privent l’argument de faute inexcusable de son support. Ensuite, ne jamais reconnaître sa responsabilité pour obtenir un délai de paiement ou apaiser un créancier pressant. L’article L. 5121-8 du Code des transports protège expressément la manœuvre : « Le fait pour le propriétaire ou toute autre personne mentionnée à l’article L. 5121-2 d’invoquer la limitation de responsabilité ou de constituer le fonds de limitation n’emporte pas reconnaissance de sa responsabilité. » Invoquer le plafond et constituer le fonds restent des mesures conservatoires neutres, qui ne préjugent ni de la faute ni du principe de la dette. Toute correspondance avec les créanciers doit rappeler cette réserve par écrit, afin qu’un courrier maladroit ne soit pas brandi plus tard comme un aveu.
II. Le fonds de limitation : constituer vite pour arrêter les saisies et organiser la distribution
Obtenir le droit théorique de limiter ne suffit pas. Tant qu’aucun fonds n’est constitué, chaque créancier poursuit individuellement, saisit le navire à la première escale et exige un paiement intégral. La constitution du fonds inverse la logique : une enveloppe unique remplace la cible mouvante du patrimoine de l’armateur, les poursuites individuelles se trouvent bloquées et chaque créancier reçoit une part proportionnelle. La rapidité d’exécution conditionne l’effet utile.
A. Constituer le fonds devant le bon tribunal, avec le bon montant et la bonne garantie
Le point de départ figure à l’article L. 5121-6 du Code des transports : « Lorsque l’ensemble des créances nées d’un même événement dépasse les limites de la responsabilité déterminées par les dispositions de l’article L. 5121-5 , le montant global des répartitions dues par une personne mentionnée à l’article L. 5121-2 dans le cadre de la limitation légale est constitué, à la diligence et par les soins de cette personne, de son assureur ou de toute autre personne à elle substituée, en un fonds de limitation unique. » Le fonds est donc unique par événement : toutes les créances nées du même abordage ou du même échouement convergent vers la même enveloppe, et c’est le débiteur ou son assureur qui prend l’initiative. L’effet protecteur suit immédiatement : « Après la constitution du fonds, aucun droit ne peut être exercé, pour les mêmes créances, sur d’autres biens du propriétaire ou de toute autre personne mentionnée par les créanciers auxquels le fonds est réservé, à condition que le fonds de limitation soit effectivement disponible au profit du demandeur. » Dès que le fonds existe et reste disponible pour les créanciers, le navire, les autres actifs et les comptes du propriétaire échappent aux poursuites individuelles pour les créances soumises au plafond. Cette protection explique l’urgence : chaque jour sans fonds laisse la porte ouverte à une saisie conservatoire dans un port d’escale, avec immobilisation du navire, frais de gardiennage et rupture des contrats de voyage en cours.
La procédure se déroule devant le président du tribunal de commerce, selon la partie réglementaire du Code des transports. La compétence territoriale dépend du pavillon et du lieu de l’accident : port d’attache pour un navire français, port français où l’accident s’est produit ou premier port français atteint après l’accident pour un navire étranger, avec un repli prévu quand aucun de ces ports n’existe. Saisir un tribunal incompétent fait perdre des semaines et expose l’ordonnance à la rétractation, comme le montre le contentieux Nine Moons où les ordonnances autorisant puis constatant le fonds ont été attaquées par les victimes devant les juridictions corses avant de remonter jusqu’à la Cour de cassation (arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, 5 octobre 2022, n° 20-21.441). La requête énonce l’événement, le montant maximal du fonds calculé selon les textes, les modalités de constitution, et elle s’accompagne de l’état certifié des créanciers connus avec domicile, nature et montant de chaque créance, ainsi que des pièces justifiant le calcul. Le président vérifie le calcul, ouvre la procédure, se prononce sur les modalités, fixe la provision pour frais et nomme un juge-commissaire et un liquidateur pris sur les listes des mandataires de justice. En cas de versement en numéraire, le juge-commissaire désigne l’organisme dépositaire, le dépôt se fait au nom du requérant et les intérêts abondent le fonds. Quand le fonds prend la forme d’une caution solidaire ou d’une autre garantie, la sûreté est constituée au nom du liquidateur et ses produits alimentent également le fonds. L’ordonnance du président du tribunal constate ensuite la constitution du fonds sur le rapport du juge-commissaire, et, selon l’article R. 5121-7 du Code des transports, « aucune mesure d’exécution n’est plus possible à l’encontre du requérant pour des créances auxquelles la limitation est opposable » à compter de cette ordonnance. Le choix entre numéraire et garantie mérite une décision financière éclairée : le dépôt en espèces immobilise la trésorerie mais rassure les créanciers et le juge, tandis que la garantie bancaire ou la lettre d’engagement de l’assureur préserve la trésorerie mais suppose un garant accepté et solvable. Dans les deux cas, l’article L. 5121-7 du Code des transports sécurise l’assiette : « Lorsqu’une personne mentionnée à l’article L. 5121-2 ou son assureur a fourni une garantie pour une somme correspondant aux limites de sa responsabilité, cette garantie sert au paiement de toutes les créances nées d’un même événement et pour lesquelles la responsabilité peut être limitée. » Une garantie calibrée au plafond couvre l’ensemble des créanciers du même événement, sans qu’il soit besoin de multiplier les sûretés port par port.
Le calendrier recommandé tient en quatre temps. Dans les jours qui suivent l’événement, l’armateur fait calculer le plafond par un praticien à partir du certificat de jauge, recense les créanciers connus et choisit la forme du fonds avec son assureur. Il dépose ensuite la requête devant le président du tribunal de commerce compétent, en joignant l’état des créanciers et les justificatifs de calcul. Dès l’ouverture de la procédure, il informe par écrit chaque créancier connu de la constitution en cours, en rappelant qu’invoquer la limitation ne vaut pas reconnaissance de responsabilité, afin de décourager les saisies précipitées. Après l’ordonnance qui constate le fonds, il oppose le blocage des mesures d’exécution à toute tentative de poursuite individuelle sur les créances soumises au plafond, tout en traitant séparément les créances exclues qui restent exigibles. Chaque étape doit être documentée : un calcul approximatif, un créancier connu omis de l’état certifié ou une garantie insuffisante fournit aux opposants un moyen de rétractation qui rouvre la chasse aux saisies.
B. Distribuer l’enveloppe entre créanciers et tenir sa place dans la procédure
Une fois le fonds constitué, la question change de nature : il ne s’agit plus de savoir si l’on paie, mais qui reçoit quoi. L’article L. 5121-10 du Code des transports organise le fonds en trois compartiments : « 1° Au règlement des créances pour mort ou lésions corporelles des passagers au sens de l’article L. 5421-1 ; 2° Au règlement des créances pour mort ou lésions corporelles des personnes autres que les passagers ; 3° Au règlement des autres créances. » Les passagers disposent ainsi d’une part réservée, distincte de celle des autres victimes corporelles et de celle des créances matérielles des chargeurs ou du port. À l’intérieur de chaque part, la règle est égalitaire : « Pour chaque partie du fonds, la répartition se fait entre les créanciers, proportionnellement au montant de leurs créances. » Chaque créancier reçoit donc une fraction de sa créance, calculée au marc le franc, sans priorité d’arrivée ni prime au premier saisissant. Le texte prévoit un mécanisme de déversement : « Lorsque le montant des créances prévues par le 2° dépasse le montant de limitation de responsabilité fixé pour ces créances, l’excédent vient en concurrence avec les créances autres que celles résultant de mort ou lésions corporelles, prévues par le 3°. » Si les blessures des non-passagers débordent de leur compartiment, le surplus concourt avec les créances matérielles et dilue encore la part des chargeurs. Pour un chargeur de marchandises, cette mécanique a une conséquence directe : plus les dommages corporels sont lourds, plus la part restante pour les cargaisons se réduit. Négocier tôt une évaluation réaliste de sa créance et produire ses justificatifs sans retard devient un enjeu de rang effectif, même dans un système sans privilège de premier arrivé.
Plusieurs règles complémentaires règlent les situations particulières. Quand le débiteur ou son assureur a déjà indemnisé une victime avant la répartition, l’article L. 5121-11 du Code des transports autorise la subrogation : « Si, avant la répartition du fonds, une personne mentionnée à l’article L. 5121-2 ou son assureur a payé en tout ou en partie une des créances mentionnées aux articles L. 5121-3 et L. 5121-4 , cette personne ou son assureur est autorisé à prendre, à due concurrence, les lieu et place du créancier dans la distribution du fonds. » L’armateur qui a versé une avance à un passager blessé ou l’assureur qui a réglé un chargeur récupère sa place dans la distribution à hauteur du paiement, ce qui encourage les secours indemnitaires rapides sans craindre de payer deux fois. La compensation, en revanche, reste étroitement encadrée : hors le cas où le requérant oppose au créancier une créance née du même événement, les créances ne se compensent pas avec le fonds. Un fournisseur qui doit par ailleurs de l’argent à l’armateur au titre d’un autre contrat ne peut pas opérer une compensation sauvage avec sa part du fonds. Enfin, le juge-commissaire peut réserver provisoirement une somme suffisante quand le requérant démontre qu’il risque d’être contraint de payer ultérieurement une créance ouvrant droit à subrogation, ce qui évite de distribuer la totalité avant que tous les recours récursoires soient apurés.
Du côté des créanciers, quatre réflexes structurent la défense. D’abord, contrôler le montant du fonds : exiger le détail du calcul à partir de la jauge, vérifier la tranche applicable et le taux de change retenu pour les droits de tirage spéciaux, rapprocher le montant de l’état des créanciers annexé à la requête. L’affaire Nine Moons montre que ce contrôle n’est pas théorique : les victimes ont assigné en rétractation des ordonnances et demandé la fixation du montant global à 1 500 000 DTS contre 166 500 DTS initialement retenus, et la Cour de cassation a dû trancher les moyens soulevés contre l’arrêt de la cour d’appel de Bastia (arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, 5 octobre 2022, n° 20-21.441). Ensuite, qualifier sa créance : le sauveteur, le contributeur d’avarie commune, le membre d’équipage pour ses salaires et l’administration qui a renfloué l’épave échappent au plafond et doivent revendiquer le paiement intégral hors fonds, en visant l’article L. 5121-4 du Code des transports. Troisièmement, instruire la faute inexcusable quand les faits s’y prêtent : réunir les écrits personnels du décideur, les alertes ignorées, les rapports d’inspection et les témoignages sur les ordres donnés, puis soulever le moyen devant le juge du fond avec des faits datés, comme l’exige la méthode rappelée par l’arrêt du 26 juin 2019 (arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, 26 juin 2019, n° 18-12.249 et 18-12.450). L’arrêt du 24 mars 2021, rendu dans un litige où l’assureur MMA IARD et l’association du centre nautique des Glénans contestaient l’indemnisation après un accident nautique, illustre la même exigence d’analyse précise des responsabilités et des garanties avant de fixer les droits de chacun (arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, 24 mars 2021, n° 19-13.325). Enfin, produire sa créance dans la procédure du fonds dans les formes et délais fixés par le juge-commissaire et le liquidateur, en joignant connaissement, réserves, factures, rapports d’expertise et justificatifs du préjudice, car une créance mal justifiée se trouve réduite au stade de la vérification et pèse durablement sur la part distribuée. La presse spécialisée qui suit ces contentieux, par exemple l’analyse des fonds de limitation en assurance maritime publiée par l’analyse des fonds de limitation en assurance maritime publiée par L’Argus de l’assurance, souligne que les assureurs plaident souvent sur le terrain du calcul et de la garantie plutôt que sur le principe, parce qu’une erreur chiffrée rapporte plus vite qu’une contestation frontale du droit de limiter.
Conclusion
Face à un cumul de réclamations après un accident de navigation, le propriétaire de navire dispose d’un outil puissant mais exigeant : plafonner l’ensemble des indemnités dues pour le même événement, regrouper les créanciers dans un fonds unique et distribuer l’enveloppe au marc le franc entre compartiments réservés. La réussite tient à quatre vérifications menées sans attendre : rattacher chaque poursuivant au cercle des bénéficiaires de l’article L. 5121-2 du Code des transports, trier les créances soumises au plafond de celles que l’article L. 5121-4 du Code des transports en exclut, calculer le plafond issu de l’article L. 5121-5 du Code des transports à partir de la jauge exacte, puis constituer sans retard le fonds unique prévu par l’article L. 5121-6 du Code des transports pour bloquer les poursuites individuelles. Tout au long de la procédure, la faute inexcusable reste l’épée de Damoclès : un écrit interne téméraire, un départ décidé en connaissance d’un risque probable, et le plafond disparaît pour laisser place au paiement intégral. Constituer le fonds sans reconnaître sa responsabilité, produire des calculs vérifiables, traiter à part les créances exclues et documenter sa diligence : tels sont les gestes qui transforment une crise maritime en procédure maîtrisée. Pour une analyse de votre situation et la mise en route de la procédure adaptée, vous pouvez exposer votre dossier maritime au cabinet.