Le sommaire public du PIBD n° 1273 de l’Institut national de la propriété industrielle, paru le 1er septembre 2026, signale une décision consacrée à la nullité de la marque « Beaujolgay » pour atteinte à l’appellation d’origine protégée (AOP) « Beaujolais » par évocation. Le sommaire ne donne pas, à lui seul, le numéro de la décision ni l’intégralité des motifs. Il révèle toutefois une difficulté très concrète pour les producteurs, les négociants, les distributeurs et les titulaires de marques : un signe qui reprend ou transforme le nom d’une appellation peut être contesté même lorsqu’il est présenté comme une création originale, et même si les produits commercialisés sont eux-mêmes conformes au cahier des charges.
Le sujet intervient alors que le cahier des charges de l’AOP « Beaujolais » a été homologué par un arrêté du 5 août 2026. La coexistence entre une dénomination protégée, une marque privée, une étiquette, un nom de domaine et une campagne publicitaire doit donc être examinée sur pièces. La question n’est pas seulement de savoir si le mot « Beaujolgay » est identique au mot « Beaujolais ». Il faut déterminer ce que le public comprend, quels produits sont désignés, comment le signe est utilisé et si cette présentation tire profit de la réputation de l’AOP ou l’affaiblit.
La réponse pratique dépend du stade du dossier : demande de marque encore publiée, marque déjà enregistrée, mise en demeure, retrait d’une annonce, ou action urgente contre une commercialisation. Les étapes ci-dessous permettent de conserver les preuves, de choisir la bonne procédure et d’éviter qu’une réaction tardive ne transforme une difficulté de dénomination en contentieux plus coûteux.
I. Pourquoi la marque Beaujolgay peut-elle être contestée au regard de l’AOP Beaujolais ?
A. Une marque privée ne peut pas privatiser ou détourner une appellation protégée
Une AOP viticole et une marque commerciale ne jouent pas le même rôle. La marque distingue l’origine commerciale d’un produit ou d’un service : elle confère à son titulaire un droit exclusif dans le périmètre des produits et services enregistrés. L’AOP, au contraire, renvoie à un produit dont les caractéristiques sont liées à une aire géographique et à un cahier des charges contrôlé. Elle bénéficie aux opérateurs qui remplissent les conditions de production ; elle ne devient pas la propriété privative d’une entreprise parce que cette entreprise a déposé un signe voisin.
Le code de la propriété intellectuelle prend cette différence au sérieux. L’article L. 711-2 énumère les signes qui ne peuvent pas être valablement enregistrés et qui, s’ils le sont, peuvent être déclarés nuls. Son 9° vise notamment « une marque exclue de l’enregistrement en vertu de la législation nationale, du droit de l’Union européenne ou d’accords internationaux auxquels la France ou l’Union sont parties, qui prévoient la protection des appellations d’origine et des indications géographiques ». Le même article vise aussi une marque de nature à tromper le public, en particulier sur la provenance géographique du produit. Le texte peut être consulté dans sa version en vigueur sur l’article L. 711-2 du code de la propriété intellectuelle.
Cette règle ne suppose pas que la marque reproduise mécaniquement les deux termes exacts de l’AOP. Le droit européen protège les AOP viticoles contre « toute usurpation, imitation ou évocation, même si l’origine véritable du produit ou du service est indiquée ». L’article 103, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 1308/2013 protège également la dénomination lorsqu’une utilisation commerciale exploite sa réputation, et vise les indications fausses ou fallacieuses relatives à la provenance, à l’origine, à la nature ou aux qualités substantielles du produit.
Le terme « évocation » désigne une situation dans laquelle le signe contesté conduit le public à avoir à l’esprit le produit bénéficiant de l’appellation protégée. L’analyse est globale. Elle tient compte des ressemblances sonores et visuelles, de la partie dominante du signe, de la catégorie de produits, de la présentation, des circuits de vente, du contexte publicitaire et du niveau d’attention du consommateur. La proximité peut être forte sans être une copie littérale : une modification d’une ou deux lettres, un suffixe humoristique ou un élément graphique ne neutralisent pas nécessairement le lien créé avec l’AOP.
La protection est aussi autonome par rapport à la question de savoir si le vin est authentique. L’article L. 722-1 du code de la propriété intellectuelle prévoit que « toute atteinte portée à une indication géographique en violation de la protection qui lui est accordée par le droit de l’Union européenne ou la législation nationale constitue une contrefaçon engageant la responsabilité de son auteur ». Ce même article inclut les appellations d’origine dans la notion d’indication géographique pour le contentieux. Il interdit encore la production, l’offre, la vente, la mise sur le marché, l’importation, l’exportation ou la détention de biens dont la présentation porte atteinte ou est susceptible de porter atteinte à une indication géographique. Le texte officiel est accessible à l’article L. 722-1 du code de la propriété intellectuelle.
En pratique, deux questions doivent être séparées. Première question : le vin ou le produit respecte-t-il le cahier des charges de l’AOP « Beaujolais » ? Deuxième question : le signe utilisé à titre de marque, sur une capsule, une étiquette, un site ou une publicité s’approprie-t-il une dénomination protégée ou crée-t-il l’impression d’une nouvelle déclinaison officielle ? La conformité du produit peut répondre à la première question sans suffire à répondre à la seconde.
Cette distinction ressort nettement de l’arrêt rendu par la cour d’appel de Paris le 26 mai 2023, RG n° 21/09232, relatif aux signes « NEWRHONE ». Les marques désignaient des vins bénéficiant des appellations « Côtes du Rhône » et « Côtes du Rhône Villages ». La cour a pourtant retenu que la présence dominante du terme « Rhône », renforcée par la présentation viticole du signe, évoquait les appellations protégées et a prononcé la nullité des marques. La décision officielle peut être consultée sur la fiche de la cour d’appel de Paris, RG n° 21/09232. Elle constitue un précédent particulièrement utile pour comprendre pourquoi l’argument « mes vins bénéficient déjà de l’appellation » ne règle pas, à lui seul, la question d’une marque dérivée.
L’arrêt ne signifie pas que tout nom géographique est interdit dans une marque. La Cour de cassation l’a rappelé dans l’arrêt de la chambre commerciale du 17 mai 1982, pourvoi n° 80-12.556, à propos du nom « Baccarat » : l’usage d’un nom géographique pour situer un établissement ne créait pas, dans les circonstances retenues, de confusion avec la marque adverse. La décision est disponible sur Légifrance, pourvoi n° 80-12.556. La difficulté naît lorsque le nom est utilisé comme signe commercial dominant pour des produits qui bénéficient de la réputation attachée à une appellation protégée, et non lorsqu’il sert seulement à informer loyalement sur un lieu réel ou une implantation.
Le dossier « Beaujolgay » devra donc être lu à partir de son contexte précis. Le sommaire du PIBD n° 1273 permet d’identifier l’actualité et le fondement annoncé, mais il ne permet pas d’attribuer à la décision un numéro qui n’y figure pas. En attendant le texte intégral, il faut éviter les conclusions absolues. La proximité entre « Beaujolgay » et « Beaujolais » est un signal de risque sérieux ; la nullité dépendra encore des produits visés, de la façon dont le signe a été déposé et de sa présentation effective.
B. La qualification dépend du signe, des produits et de la manière dont le public perçoit l’origine
Pour replacer cette affaire dans le régime général des signes territoriaux, le lecteur peut également consulter notre dossier sur la marque et l’indication géographique devant l’INPI ou l’EUIPO. Le présent article se concentre sur l’évocation d’une AOP viticole et sur les mesures à prendre face à une marque précise.
Le premier examen porte sur le portefeuille de droits, et non sur le seul mot isolé. Il faut télécharger le dépôt ou l’enregistrement de la marque, relever le libellé exact des produits et services, comparer les classes, puis conserver la version de l’étiquette et de la publicité diffusée. Une marque « Beaujolgay » déposée pour du vin, des boissons alcoolisées, des services de vente de vin ou une activité de promotion viticole ne sera pas appréciée comme une marque identique utilisée pour un service totalement éloigné de la filière. La catégorie de produits influence la perception du public et le profit susceptible d’être tiré de l’AOP.
Le deuxième examen porte sur la présentation. Il faut archiver les bouteilles, les coffrets, les factures, les fiches de produit, les captures de la boutique en ligne, les publications sur les réseaux sociaux, les campagnes sponsorisées, les noms de domaine et les échanges avec les distributeurs. Une dénomination qui paraît éloignée dans un dépôt en noir et blanc peut devenir très proche lorsqu’elle est accompagnée d’une carte du Beaujolais, d’un blason, d’un paysage viticole, d’une mention de cru ou d’un vocabulaire de terroir. Inversement, un élément verbal qui contient le nom d’un lieu peut parfois être compris comme une indication d’origine réelle et non comme une marque de gamme. La preuve doit montrer la perception concrète et non seulement la ressemblance abstraite.
Le troisième examen concerne la fonction de l’AOP. Le nouvel arrêté du 5 août 2026 homologuant le cahier des charges de l’appellation d’origine contrôlée « Beaujolais » rappelle que le cahier des charges constitue la référence officielle de la dénomination. Il abroge l’arrêté du 2 septembre 2022 et renvoie à la publication du cahier des charges par le ministère de l’agriculture. Une entreprise doit donc comparer les mentions qu’elle utilise avec le cahier applicable à la date de la commercialisation, en distinguant l’appellation elle-même, les dénominations géographiques complémentaires autorisées et les mentions de fantaisie.
La règle de l’article L. 713-2 du code de la propriété intellectuelle complète cette analyse pour le droit des marques. Elle interdit, sauf autorisation du titulaire, « l’usage dans la vie des affaires » d’un signe identique ou similaire pour des produits identiques ou similaires lorsqu’il existe un risque de confusion. La formulation et les deux hypothèses peuvent être vérifiées sur l’article L. 713-2 du code de la propriété intellectuelle. L’article L. 713-3 ajoute une protection particulière lorsque la marque antérieure jouit d’une renommée et que le signe sans juste motif tire indûment profit de son caractère distinctif ou lui porte préjudice ; voir l’article L. 713-3 du même code.
Ces dispositions ne remplacent pas le régime propre de l’AOP. Elles montrent cependant qu’un litige peut comporter plusieurs couches : nullité de la marque pour contrariété avec la protection des appellations, atteinte au droit d’une marque antérieure, contrefaçon d’une marque, concurrence déloyale, tromperie sur l’origine ou rupture contractuelle avec un distributeur. Le choix des fondements doit rester cohérent avec les faits. Accumuler des griefs sans distinguer les usages affaiblit souvent la lisibilité du dossier.
La jurisprudence invite également à mesurer la force de l’évocation au regard du contexte. Dans l’arrêt « Wel Scotch », rendu par la chambre commerciale le 29 novembre 2011, pourvoi n° 10-25.703, la Cour de cassation a jugé que la protection de l’indication géographique « Scotch Whisky » ne pouvait pas être étendue automatiquement au mot isolé « scotch ». Elle a retenu, dans cette affaire, que les deux mots accolés « Wel Scotch » ne constituaient pas même une simple allusion à l’indication protégée, en tenant compte notamment de l’ancienneté de la marque et de la place du terme « whisky ». Le texte intégral et le numéro exact figurent sur Légifrance, chambre commerciale, 29 novembre 2011, pourvoi n° 10-25.703.
Cet arrêt offre une ligne de défense possible pour le titulaire du signe, mais il ne permet pas de conclure que toute modification est licite. Il rappelle surtout que l’évocation doit être démontrée par le contexte. Dans le cas de « Beaujolgay », la proximité sonore et graphique pourra être rapprochée du secteur viticole, du nom de l’AOP et des éléments visuels utilisés. Une présentation qui fait comprendre au public « une nouvelle manière de dire Beaujolais » sera plus exposée qu’un signe employé pour une activité étrangère aux vins, sans référence au terroir ni à l’appellation.
La jurisprudence relative aux unités géographiques viticoles doit aussi être surveillée. Dans l’arrêt de la chambre criminelle du 4 avril 2018, pourvoi n° 16-83.270, la Cour de cassation a censuré une décision qui avait admis l’usage de mentions telles que « Cuvée du golfe de Saint-Tropez » et « Port-Grimaud » sur des vins relevant de l’AOP « Côtes de Provence », alors que le cahier des charges ne prévoyait pas l’usage de ces unités plus petites. La décision précise que la protection des producteurs et des consommateurs peut justifier des restrictions au droit de marque. Elle est accessible sur Légifrance, chambre criminelle, 4 avril 2018, pourvoi n° 16-83.270.
Enfin, la question de la preuve de l’origine géographique ne doit pas être négligée. Dans l’arrêt de la chambre commerciale du 27 septembre 2023, pourvoi n° 21-25.334, relatif à l’IG « Linge basque », la Cour de cassation a rappelé : « pour être protégé par une indication géographique, un produit doit être caractérisé par un savoir-faire traditionnel ou une réputation qui peuvent être attribués essentiellement à cette zone géographique, ces caractéristiques étant alternatives et non cumulatives ». Le texte intégral est disponible sur Légifrance, chambre commerciale, 27 septembre 2023, pourvoi n° 21-25.334. La décision concerne une indication géographique de produit artisanal, mais sa méthode est utile : le cahier des charges, le lien territorial et la réputation ne doivent pas être remplacés par des affirmations générales.
II. Que faire face à une marque Beaujolgay : opposition, nullité, défense et recours ?
A. Le titulaire de l’AOP doit choisir la procédure selon le stade du dépôt et l’urgence
La première urgence est de déterminer si « Beaujolgay » est une demande de marque encore en cours d’examen ou une marque déjà enregistrée. Le registre national des marques, les publications de l’INPI, les bases de marques de l’Union européenne et, si nécessaire, le registre international doivent être interrogés à partir du signe exact, des variantes orthographiques et du nom du déposant. Il faut noter la date de publication de la demande, la date de dépôt, les classes, la liste des produits et l’identité du titulaire. Une recherche limitée à l’orthographe « Beaujolgay » peut manquer un signe figuratif, une marque semi-figurative ou une marque comportant un mot supplémentaire.
Lorsque la demande n’est pas encore enregistrée, l’opposition est l’outil de première intention. L’article L. 712-4 prévoit que, « dans le délai de deux mois suivant la publication de la demande d’enregistrement, une opposition peut être formée auprès du directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle ». Le texte mentionne également, parmi les droits antérieurs pouvant fonder l’opposition, une indication géographique enregistrée ou une demande d’indication géographique sous conditions. La règle et le point de départ figurent sur l’article L. 712-4 du code de la propriété intellectuelle. Le délai se calcule à partir de la publication pertinente : il ne faut pas attendre une première vente ou une mise en demeure pour agir.
Si la marque est déjà enregistrée, il faut examiner une demande en nullité. Le régime de compétence de l’article L. 716-5 dispose que ne peuvent être formées que devant l’INPI certaines demandes en nullité fondées exclusivement sur des motifs absolus, notamment ceux de l’article L. 711-2. Le même texte réserve au tribunal judiciaire les autres actions civiles et les demandes connexes à une contrefaçon, à une concurrence déloyale ou à des mesures probatoires ou provisoires. Les règles sont détaillées sur l’article L. 716-5 du code de la propriété intellectuelle.
La demande en nullité ne doit pas être conçue comme une simple lettre de protestation. Elle doit présenter le droit invoqué, la dénomination protégée, le lien avec la zone géographique, les produits concernés, la comparaison des signes, les usages observés et les pièces qui établissent la perception ou le risque de profit indu. L’INPI rappelle que la procédure est dématérialisée, contradictoire et structurée autour d’échanges écrits. La page officielle consacrée à la demande en nullité ou en déchéance d’une marque indique aussi que les motifs relatifs liés à une AOP ou à une indication géographique peuvent être invoqués dans les conditions prévues par les textes.
Lorsque le signe est utilisé sur des bouteilles, une boutique en ligne ou une campagne qui se poursuit, une action au fond peut devoir être accompagnée d’une mesure rapide. L’article L. 722-3 prévoit que toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon peut saisir en référé la juridiction civile compétente afin de prévenir une atteinte imminente à une indication géographique ou d’empêcher la poursuite des actes. Le texte exige que les éléments de preuve raisonnablement accessibles rendent vraisemblable l’atteinte ou son imminence ; il permet notamment l’interdiction de poursuivre les actes, la remise de produits et certaines mesures de saisie. Voir l’article L. 722-3 du code de la propriété intellectuelle.
L’action liée à la marque obéit à une logique voisine. L’article L. 716-4-6 autorise la personne ayant qualité pour agir en contrefaçon à saisir en référé la juridiction civile compétente pour voir ordonner toute mesure destinée à prévenir une atteinte imminente aux droits attachés au titre ou à empêcher la poursuite des actes. Il précise que la mesure suppose des éléments de preuve rendant l’atteinte vraisemblable. Cette base est accessible sur l’article L. 716-4-6 du code de la propriété intellectuelle.
Le courrier préalable doit être calibré. Il peut demander la suspension de la campagne, la conservation des stocks, le retrait d’un nom de domaine, la limitation d’une classe, la renonciation à certains usages et la communication de la date de première commercialisation. Il doit éviter de présenter comme acquis le contenu exact de la décision « Beaujolgay » tant que le texte intégral n’est pas disponible. Une mise en demeure précise les signes et les supports litigieux, rappelle les règles applicables et ouvre une voie de discussion sans renoncer aux mesures conservatoires nécessaires.
Le titulaire de l’AOP ou l’organisme chargé de sa défense doit également vérifier sa qualité pour agir. Les pièces utiles comprennent les statuts de l’organisme, la décision ou le texte établissant sa mission, les éléments relatifs à l’AOP, les délégations éventuelles et la liste des opérateurs autorisés. Les producteurs concernés peuvent être associés à la démarche afin de documenter le marché, les investissements de promotion, les confusions constatées et l’atteinte portée à la réputation commune.
La situation est différente lorsqu’une demande en nullité est liée à une action en contrefaçon ou à une concurrence déloyale déjà engagée. Dans ce cas, la compétence du tribunal judiciaire peut primer celle de l’INPI. Le dossier doit être construit autour d’une stratégie unique : faire cesser l’usage, obtenir la nullité ou la limitation du titre, préserver les preuves numériques et demander une réparation proportionnée. Un dépôt parallèle et non coordonné peut créer des contradictions sur les produits, les dates et les fondements.
B. Le titulaire de la marque doit préserver ses preuves et mesurer les solutions de sortie
Une entreprise qui reçoit une mise en demeure visant « Beaujolgay » ne doit pas supprimer immédiatement ses pages et ses annonces sans en conserver une copie. La première étape consiste à figer l’état du dossier : certificat de dépôt, renouvellements, recherches d’antériorités, échanges avec l’agence de création, brief de marque, tests consommateurs, contrats, factures, étiquettes, fichiers graphiques, campagnes et statistiques de diffusion. Il faut ensuite établir une chronologie de la création et de l’usage, en distinguant la date du dépôt, la première vente, la première publicité et la connaissance éventuelle de l’AOP par les équipes.
La défense doit répondre à la qualification exacte. Plusieurs arguments peuvent être examinés, sans être confondus : absence de proximité suffisante entre les signes ; produits ou services éloignés ; absence de présentation viticole ; usage purement descriptif ou localisé ; marque ancienne bénéficiant d’un régime transitoire ; absence de profit tiré de la réputation ; retrait volontaire d’une classe ou d’un support. La jurisprudence « Wel Scotch », pourvoi n° 10-25.703, rappelle qu’un élément verbal isolé ne suffit pas automatiquement à caractériser une évocation. Mais l’arrêt « NEWRHONE », RG n° 21/09232, montre que la transformation d’un nom géographique dans une marque viticole peut rester illicite, y compris pour des vins conformes aux AOP invoquées.
La conformité des produits est donc une pièce de défense, pas une immunité. Elle peut établir que les bouteilles respectent le cahier des charges et que la dénomination AOP est utilisée correctement. Elle ne prouve pas que la marque privée ne détourne pas la dénomination. Il faut comparer les deux usages : mention obligatoire de l’AOP dans sa forme officielle, d’une part ; slogan ou signe de gamme donnant une apparence d’appellation nouvelle, d’autre part.
Une solution négociée peut être recherchée lorsque le risque est circonscrit. Elle peut prendre la forme d’une modification du signe, d’un retrait de certaines classes, d’une limitation géographique, d’une suppression des visuels évoquant le terroir, d’un engagement de ne pas utiliser le signe pour du vin, ou d’un calendrier d’écoulement très encadré. Toute coexistence doit toutefois respecter les règles impératives de protection de l’AOP et ne pas organiser une présentation trompeuse. Un accord mal rédigé, limité au dépôt de marque, peut laisser subsister le litige sur le nom de domaine, l’enseigne, les emballages ou les publicités.
Le titulaire doit aussi vérifier s’il existe un risque de contrefaçon autonome. L’article L. 716-4 précise que « l’atteinte portée au droit du titulaire de la marque constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur » et renvoie aux interdictions des articles L. 713-2 à L. 713-3-3. Ce fondement est distinct de la nullité de la marque « Beaujolgay ». Il peut concerner une marque antérieure détenue par un tiers, un logo, une marque collective ou un signe utilisé sur des produits proches. Le lien officiel est celui de l’article L. 716-4 du code de la propriété intellectuelle.
La chronologie de la tolérance mérite une attention particulière. L’INPI indique qu’un titulaire de droit antérieur qui a toléré pendant cinq années consécutives l’usage fait de bonne foi d’une marque postérieure, en ayant connaissance, peut perdre la possibilité d’en demander la nullité dans certaines hypothèses. Cette règle suppose de vérifier la connaissance, la bonne foi, les actes de tolérance et la nature du droit invoqué. Elle ne transforme pas le silence en autorisation générale et ne neutralise pas automatiquement une atteinte au régime d’une AOP. Il faut donc éviter de répondre à une mise en demeure par une simple affirmation de prescription sans analyser les textes et les dates.
Les conséquences financières doivent être documentées des deux côtés. Les opérateurs de la filière peuvent établir les investissements de promotion, la baisse de valeur distinctive de l’appellation, les confusions de clients, les coûts de surveillance, le retrait de produits et les pertes de marge. Le titulaire du signe doit établir ses stocks, ses investissements, ses engagements auprès des distributeurs et les mesures prises pour limiter les conséquences. Pour la contrefaçon de marque, l’article L. 716-4-10 impose à la juridiction de prendre en considération distinctement « les conséquences économiques négatives de la contrefaçon », « le préjudice moral » et « les bénéfices réalisés par le contrefacteur », tout en permettant une somme forfaitaire dans les conditions du texte. Voir l’article L. 716-4-10 du code de la propriété intellectuelle.
Le dossier peut aussi comporter un débat sur le nom géographique utilisé avant le dépôt. Dans l’arrêt de la chambre commerciale du 19 juin 2001, pourvoi n° 98-11.617, relatif à des marques « Pech de Jammes » et à des vins de Cahors, la Cour de cassation a examiné la chronologie des usages, la propriété du lieu, les relations contractuelles et l’intérêt à agir. Elle ne permet pas de déduire une règle générale pour toutes les AOP, mais elle rappelle que la date de création, la qualité de l’utilisateur et la fonction du signe doivent être établies séparément. La décision complète est publiée sur Légifrance, chambre commerciale, 19 juin 2001, pourvoi n° 98-11.617.
Pour Paris et l’Île-de-France, une entreprise peut organiser immédiatement un dossier numérique unique : export du registre de marque, procès-verbaux de constat en ligne, exemplaires d’étiquettes, inventaire des stocks situés dans la région, contrats de référencement, campagnes adressées aux consommateurs franciliens et échanges avec l’INPI. Si une action judiciaire doit être engagée, la compétence matérielle et territoriale doit être vérifiée avec précision au regard des demandes. Le fait que le cabinet ou l’entreprise soit situé à Paris ne dispense pas de contrôler la juridiction compétente, le lieu des actes et les règles de représentation. Pour une audience ou une mesure urgente, la rapidité de la collecte des pièces compte autant que la rédaction du courrier.
Une feuille de route peut être établie dès réception de la première alerte :
- identifier le titre exact, son statut, ses classes et la date de publication ou d’enregistrement ;
- figer les pages, publicités, étiquettes, factures et échanges qui montrent l’usage réel du signe ;
- obtenir le cahier des charges de l’AOP « Beaujolais » applicable à la période concernée ;
- comparer la marque, le logo, les couleurs, les slogans et les produits avec la dénomination protégée ;
- calculer le délai d’opposition de deux mois lorsque la demande est encore publiée ;
- choisir entre nullité devant l’INPI, action judiciaire, référé ou combinaison coordonnée ;
- préparer les preuves de réputation, de confusion, de profit indu, de bonne foi et de limitation volontaire ;
- ne modifier les emballages et les campagnes qu’après avoir conservé une version datée de chaque support ;
- prévoir une réponse spécifique pour les noms de domaine, les comptes sociaux et les marketplaces ;
- suivre la publication du texte intégral de la décision signalée par le PIBD afin d’ajuster la stratégie aux motifs effectivement retenus.
Cette dernière étape est importante. Le sommaire du PIBD n° 1273 identifie la nullité de « Beaujolgay » pour évocation de l’AOP « Beaujolais », mais il ne remplace pas le raisonnement complet de la décision. Le numéro du dossier, les produits visés, les arguments des parties et l’étendue de la nullité devront être vérifiés dans le texte intégral ou dans la base officielle de jurisprudence de l’INPI. Une entreprise ne doit pas présenter comme acquis un motif qui n’aurait pas été retenu, ni supposer que la solution s’étend à tous les signes contenant une référence au Beaujolais.
Conclusion
L’affaire « Beaujolgay » rappelle qu’une AOP n’est pas un simple mot disponible dans le commerce. La protection porte sur la dénomination, sa réputation, son intégrité et la confiance du public. Une marque qui reprend ou transforme « Beaujolais » peut être contestée lorsqu’elle conduit le consommateur à reconnaître l’appellation comme image de référence, lorsqu’elle exploite sa réputation ou lorsqu’elle donne l’impression d’une déclinaison officielle. Le fait que le produit soit conforme au cahier des charges ne suffit pas nécessairement à rendre licite une appropriation commerciale du nom.
La bonne réponse commence par les dates et les preuves : dépôt ou enregistrement, publication, première utilisation, étiquette, publicité, circuit de vente et contenu du cahier des charges. Une demande encore publiée appelle une opposition dans le délai légal ; une marque enregistrée peut appeler une nullité ; une commercialisation active ou imminente peut justifier une action judiciaire et un référé. Le titulaire de la marque doit, de son côté, préserver la création du signe, établir sa bonne foi, mesurer la proximité réelle et envisager une modification négociée avant que les stocks et les contrats ne rendent la sortie plus difficile.
La décision signalée par le PIBD n° 1273 doit être lue dans son texte intégral dès sa disponibilité. En attendant, les principes posés par les articles L. 711-2, L. 712-4, L. 716-5, L. 722-1 et L. 722-3 du code de la propriété intellectuelle, par le règlement européen sur les AOP viticoles et par les décisions « NEWRHONE », « Wel Scotch », « Cuvée du golfe de Saint-Tropez » et « Linge basque » donnent déjà une grille de lecture opérationnelle pour sécuriser une marque, contester une dénomination ou organiser un retrait rapide.