Votre père vivait à Milan, y a souscrit un contrat d’assurance-vie auprès d’une compagnie italienne, et vous vivez à Paris : au décès, la compagnie vous verse le capital, puis l’administration fiscale française vous réclame le prélèvement de l’article 990 I du code général des impôts, parfois majoré d’intérêts et de pénalités. Vous vous demandez si la France peut taxer un contrat souscrit en Italie, si la convention fiscale franco-italienne du 20 décembre 1990 change la réponse, ce que deviennent les primes versées après soixante-dix ans, comment déclarer le contrat et le capital, et comment contester utilement un redressement. Cet article répond point par point, avec les textes applicables et deux décisions récentes à connaître avant d’accepter ou de refuser la clause bénéficiaire.
Le point de départ tient en une phrase : l’assurance-vie est hors succession civile mais dans le champ fiscal. L’article L. 132-12 du code des assurances dispose que « Le capital ou la rente stipulés payables lors du décès de l’assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie de la succession de l’assuré. » (article L. 132-12 du code des assurances). Cette exclusion civile ne supprime pas l’impôt : le capital décès supporte soit le prélèvement de l’article 990 I, soit les droits de mutation de l’article 757 B pour les primes versées après soixante-dix ans, dès lors que le critère territorial français est rempli. La convention franco-italienne en matière de successions et de donations, signée à Rome le 20 décembre 1990 et publiée par le décret n° 95-351 du 28 mars 1995 (BOI-INT-CVB-ITA-20, Convention fiscale entre la France et l’Italie en matière de successions et donations, texte de la convention sur impots.gouv.fr), répartit ensuite les droits d’imposer entre les deux États et organise l’élimination de la double imposition par imputation. Pour les lecteurs pressés : vérifiez d’abord le domicile fiscal du défunt et le vôtre, identifiez la part respective des primes versées avant et après soixante-dix ans, lisez la clause bénéficiaire mot à mot, déclarez le compte et le contrat, puis chiffrez l’imputation conventionnelle avant de payer ou de réclamer.
I. Le capital d’une assurance-vie milanaise peut-il être taxé en France ?
A. Prélèvement 990 I ou droits 757 B : qui paie, sur quoi et à quel taux ?
Le régime de droit commun du capital décès est le prélèvement de l’article 990 I du code général des impôts. Le texte assujettit « les sommes, rentes ou valeurs quelconques dues directement ou indirectement par un ou plusieurs organismes d’assurance et assimilés, à raison du décès de l’assuré » dès lors qu’elles n’entrent pas dans le champ de l’article 757 B (article 990 I du code général des impôts). Chaque bénéficiaire supporte le prélèvement « à concurrence de la part » qui lui revient, après un abattement fixe de 152 500 euros par bénéficiaire. Le tarif est ensuite proportionnel : « Le prélèvement s’élève à 20 % pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire inférieure ou égale à 700 000 €, et à 31,25 % pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire excédant cette limite. » Concrètement, un enfant qui reçoit 900 000 euros d’une assurance-vie milanaise supporte 20 % sur 547 500 euros (900 000 − 152 500, dans la limite de 700 000) puis 31,25 % au-delà : la facture dépasse vite 150 000 euros, d’où l’importance de vérifier chaque paramètre avant de payer.
L’exception concerne les primes versées après les soixante-dix ans de l’assuré : elles relèvent des droits de mutation par décès ordinaires. L’article 757 B dispose que « Les sommes, rentes ou valeurs quelconques dues directement ou indirectement par un assureur, à raison du décès de l’assuré, donnent ouverture aux droits de mutation par décès suivant le degré de parenté existant entre le bénéficiaire à titre gratuit et l’assuré à concurrence de la fraction des primes versées après l’âge de soixante-dix ans » (article 757 B du code général des impôts). Un abattement global de 30 500 euros s’applique à l’ensemble des contrats souscrits sur la tête du même assuré, puis le barème des droits de succession s’applique selon le lien de parenté, avec les abattements personnels (100 000 euros par enfant vivant ou représenté en ligne directe, prévu à l’article 779 du code général des impôts : « il est effectué un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation »). Le conjoint survivant et le partenaire lié par un pacte civil de solidarité sont exonérés de droits de mutation par décès (article 796-0 bis du code général des impôts), et cette exonération neutralise aussi le prélèvement 990 I pour ces bénéficiaires, puisque le texte écarte les bénéficiaires exonérés de droits de mutation en application notamment de cet article.
Le premier réflexe consiste donc à ventiler le capital entre les deux régimes : demandez à la compagnie italienne le relevé des primes avec leurs dates de versement, rapprochez-les du soixante-dixième anniversaire de l’assuré, et reconstituez la fraction rachetable. Les compagnies italiennes qui opèrent en libre prestation de services en France connaissent cet exercice et fournissent ces attestations sur demande ; conservez leurs courriers, car l’administration française raisonne à partir des montants que vous déclarez et c’est à vous d’établir l’excès d’imposition allégué. Si le défunt a alimenté son contrat après soixante-dix ans, la part correspondante sort du 990 I pour entrer dans les droits de succession : le calcul global peut baisser sensiblement en ligne directe grâce à l’abattement de 100 000 euros, ou s’alourdir entre personnes non parentes où le barème atteint 60 %. Chaque dossier appelle son propre chiffrage, et payer le 990 I calculé par l’assureur sans vérifier la ventilation par âge des primes revient à accepter une liquidation qui n’est pas toujours exacte.
B. Le critère territorial français et la convention franco-italienne de 1990 : que paie-t-on à Paris quand le contrat est à Milan ?
La France taxe le capital décès dès lors qu’un lien fiscal français existe au moment du décès. L’article 990 I prévoit que « Le bénéficiaire est assujetti au prélèvement prévu au premier alinéa dès lors qu’il a, au moment du décès, son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B et qu’il l’a eu pendant au moins six années au cours des dix années précédant le décès ou dès lors que l’assuré a, au moment du décès, son domicile fiscal en France au sens du même article 4 B. » Autrement dit, un bénéficiaire domicilié à Paris suffit à rendre le prélèvement applicable au capital d’un contrat milanais, même si l’assuré vivait en Italie ; symétriquement, un assuré domicilié en France suffit à taxer le capital versé à un bénéficiaire installé à Milan. Le domicile fiscal s’apprécie selon l’article 4 B du code général des impôts, dont le premier critère vise « Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal », complété par l’exercice en France de l’activité professionnelle et le centre des intérêts économiques, sous réserve des conventions internationales.
Pour les successions ordinaires, l’article 750 ter retient la même logique mondiale dès lors que « le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B » (article 750 ter du code général des impôts), tandis que les biens français restent taxables en France même quand le défunt vivait à l’étranger. Un héritier parisien qui recueille à la fois un appartement milanais et un capital d’assurance-vie doit donc distinguer deux masses : les droits de succession sur les biens (immeuble de Milan, comptes) et le prélèvement ou les droits sur le capital d’assurance-vie, chacun avec son assiette et ses abattements propres. La confusion entre les deux masses est l’erreur la plus fréquente des déclarations spontanées : le capital d’assurance-vie ne s’ajoute pas à l’actif successoral taxable aux droits ordinaires, il supporte son propre régime, et les abattements de l’un ne s’imputent pas sur l’autre.
La convention franco-italienne en matière de successions et de donations encadre ensuite la double imposition sans la supprimer d’office. Son article 1er délimite son champ aux successions des personnes domiciliées, au moment de leur décès, dans l’un des deux États ou dans les deux, et aux donations consenties par des personnes domiciliées, au moment de la donation, dans l’un des deux États ou dans les deux. L’article 9 réserve ensuite à l’État du domicile du défunt ou du donateur l’imposition des biens non visés par les articles précédents, quelle que soit leur situation. Les immeubles situés dans l’autre État restent imposables dans cet autre État (article 5), mais les biens mobiliers non visés — dont relèvent en pratique les capitaux d’assurance-vie rattachés au domicile — ne sont imposables que dans l’État du domicile. L’article 11 organise enfin l’élimination de la double imposition résiduelle par imputation : l’État du domicile déduit de son propre impôt l’impôt acquitté dans l’autre État sur les biens imposables dans cet autre État conformément à la convention, dans la limite de la quote-part correspondante. En droit interne, l’article 784 A du code général des impôts dispose que « Dans les cas définis aux 1° et 3° de l’article 750 ter , le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté, le cas échéant, hors de France est imputable sur l’impôt exigible en France. Cette imputation est limitée à l’impôt acquitté sur les biens meubles et immeubles situés hors de France. » Si l’Italie a prélevé son imposta sulle successioni e donazioni sur l’appartement de Milan, la France impute cet impôt sur les droits français dus sur ce même bien, dans cette limite. Conservez les avis d’imposition italiens (avviso di liquidazione) et leurs traductions, car l’imputation se prouve pièce par pièce.
En pratique parisienne, le dossier type comporte donc trois couches : le 990 I ou le 757 B sur le capital d’assurance-vie selon l’âge des primes et les domiciles, les droits de succession français sur les autres biens mondiaux si le défunt était domicilié en France (ou sur les seuls biens français dans le cas inverse), et l’imputation de l’impôt italien payé conformément à la convention. Un avocat fiscaliste à Paris habitué des dossiers transfrontaliers commence toujours par cet ordre : domiciles, ventilation des primes, convention, puis chiffrage. Les analyses qui partent directement du taux italien ou qui appliquent la convention avant d’avoir qualifié le régime interne (990 I ou 757 B) aboutissent à des conclusions fausses dans un cas sur deux.
II. Déclarer le contrat milanais et contester sans se tromper de moyen
A. Que déclarer à Paris : compte italien, contrat étranger, capital décès et succession ?
Le contrat d’assurance-vie souscrit à Milan doit d’abord être déclaré comme compte ou contrat détenu à l’étranger. L’article 1649 A du code général des impôts impose aux personnes domiciliées en France de déclarer « en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger ». Le manquement expose à des amendes par compte non déclaré et, en cas de contrôle, à la taxation des sommes présumées constituer des revenus sauf preuve contraire. Les contribuables parisiens qui découvrent un contrat milanais au décès d’un parent doivent donc régulariser la déclaration du contrat pour l’année du décès et, si le défunt omettait lui-même cette déclaration de son vivant, anticiper les questions de l’administration sur les années antérieures plutôt que de les subir. Les relevés annuels de la compagnie italienne, les attestations de primes et les justificatifs de versements constituent le socle probatoire : sans eux, toute discussion sur la ventilation 990 I / 757 B reste théorique.
Le capital décès suit ensuite sa propre déclaration. L’assureur — y compris italien lorsqu’il paie un bénéficiaire français — opère en principe le prélèvement 990 I et le reverse au Trésor ; le bénéficiaire atteste sur l’honneur des abattements déjà appliqués au titre du même assuré, car l’abattement de 152 500 euros est global par assuré et non par contrat. Quand plusieurs compagnies (une milanaise, une parisienne) versent des capitaux sur la tête du même défunt, chaque versement doit tenir compte des abattements déjà consommés : l’oubli de cette consolidation est une cause fréquente de redressement. Pour la fraction relevant de l’article 757 B (primes après soixante-dix ans), les sommes entrent dans la déclaration de succession et supportent les droits selon le degré de parenté, avec l’abattement global de 30 500 euros partagé entre les bénéficiaires. La déclaration de succession elle-même reste obligatoire dans le cas général : « Les héritiers, légataires ou donataires, leurs tuteurs ou curateurs, sont tenus de souscrire une déclaration détaillée. » (article 800 du code général des impôts), sauf les dispenses limitativement prévues pour les petits actifs (50 000 euros en ligne directe et entre conjoints sans donation antérieure non déclarée, 3 000 euros dans les autres cas). Un capital d’assurance-vie de plusieurs centaines de milliers d’euros exclut en pratique toute dispense.
Côté italien, le notaire (notaio) chargé de la succession milanaise dépose la dichiarazione di successione et liquide l’imposta sulle successioni e donazioni sur les biens italiens ; conservez la copie de cette déclaration, l’acte de propriété de l’appartement, les extraits bancaires et les quittances de l’impôt italien. Ces pièces serviront deux fois : à justifier l’assiette française (valeur des biens, dettes déductibles selon l’article 10 de la convention) et à obtenir l’imputation de l’article 11. Les dettes garanties par l’immeuble milanais se déduisent de sa valeur, les autres dettes suivent le rattachement prévu par la convention, et la législation la plus favorable au contribuable s’applique lorsque les deux États divergent. À Paris, le dossier se dépose auprès du service des impôts des particuliers du domicile du défunt ou du bénéficiaire selon la nature de l’impôt, avec une liasse bilingue ordonnée : acte de décès, livret de famille, testament ou professio juris le cas échéant, contrat d’assurance-vie et avenants, relevé des primes daté, clause bénéficiaire, attestations de l’assureur italien, avis d’imposition italiens et calcul d’imputation. Un dossier complet déposé d’emblée vaut mieux qu’une régularisation sous pression : l’administration qui reçoit des pièces cohérentes contrôle moins qu’elle ne valide.
Deux angles voisins méritent un mot pour éviter les confusions de qualification. D’abord, les rachats effectués du vivant de l’assuré sur un contrat milanais relèvent de l’imposition des produits de l’épargne (prélèvements sur les gains), pas du 990 I : si votre parent a rapatrié à Paris des fonds rachetés avant son décès, ces sommes ont déjà supporté leur régime et ne doivent pas être taxées une seconde fois au décès. Ensuite, les contrats détenus via une compagnie luxembourgeoise obéissent aux mêmes articles 990 I et 757 B, comme le montrent les dossiers traités pour les bénéficiaires parisiens d’assurance-vie luxembourgeoise, mais la convention applicable et l’assureur diffèrent : ne transposez pas les chiffres d’un dossier luxembourgeois à un dossier milanais. Chaque couple État-contrat appelle sa propre lecture conventionnelle.
B. Clause bénéficiaire, démembrement et bénéficiaire prédécédé : les pièges qui font perdre 66 000 euros, et comment contester à Paris ?
La clause bénéficiaire se lit comme un testament : chaque mot compte. Le démembrement de la clause (usufruit au conjoint, nue-propriété aux enfants) est fréquent dans les familles franco-italiennes pour protéger le conjoint survivant tout en transmettant le capital. L’article 990 I règle sa taxation : « En cas de démembrement de la clause bénéficiaire, le nu-propriétaire et l’usufruitier sont considérés, pour l’application du présent article, comme bénéficiaires au prorata de la part leur revenant dans les sommes, rentes ou valeurs versées par l’organisme d’assurance, déterminée selon le barème prévu à l’ article 669 » (article 990 I du code général des impôts), et les abattements sont répartis dans les mêmes proportions. Le barème de l’article 669 du code général des impôts dispose que « la valeur de la nue-propriété et de l’usufruit est déterminée par une quotité de la valeur de la propriété entière, conformément au barème ci-après », avec une part d’usufruit décroissante selon l’âge de l’usufruitier (par exemple 50 % avant soixante et un ans révolus, 40 % avant soixante et onze ans, 30 % avant quatre-vingt-un ans). L’assureur applique ce barème à la date du décès pour répartir le capital et les abattements entre usufruitier et nus-propriétaires : vérifiez son calcul ligne par ligne, car une mauvaise tranche d’âge fausse tout le prélèvement.
Le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 29 janvier 2025 (RG 23/03707, jugement du tribunal judiciaire de Paris du 29 janvier 2025) illustre le coût d’une clause mal anticipée. Un contrat désignait les enfants pour 152 500 euros chacun, puis l’époux en usufruit et les enfants en nue-propriété pour le solde ; l’assurée est décédée, puis l’époux usufruitier est décédé sans avoir accepté le bénéfice, et les enfants ont prétendu accepter en son nom pour faire entrer l’usufruit dans sa succession en franchise en application de l’article 1133 (« Sous réserve des dispositions de l’article 1020, la réunion de l’usufruit à la nue-propriété ne donne ouverture à aucun impôt ou taxe lorsque cette réunion a lieu par l’expiration du temps fixé pour l’usufruit ou par le décès de l’usufruitier », article 1133 du code général des impôts). Le tribunal a rejeté la demande : « REJETTE l’ensemble des demandes de M. [G] [Y] », au motif que, « si le bénéfice d’une stipulation pour autrui est en principe transmis aux héritiers du bénéficiaire désigné lorsque celui-ci vient à décéder après le stipulant mais sans avoir déclaré son acceptation, il en va autrement lorsque le stipulant, souscripteur d’une assurance-vie, a désigné d’autres bénéficiaires de même rang ou en sous-ordre sans réserver les droits des héritiers des bénéficiaires premiers nommés ». La clause prévoyait en outre que le bénéficiaire en usufruit perdait cette qualité en cas de prédécès ou de renonciation, avec exercice des droits des autres bénéficiaires en pleine propriété : le montage fiscal s’est effondré pour 66 902 euros de dégrèvement refusé, outre les dépens. La leçon pour les familles franco-italiennes est directe : si vous démembrez la clause d’un contrat milanais, prévoyez expressément le sort de l’usufruit en cas de prédécès ou de non-acceptation de l’usufruitier, faute de quoi la réserve des droits des héritiers ne sera pas reconnue.
La Cour de cassation a précisé le régime général quelques mois plus tard. Par arrêt du 27 novembre 2025 (pourvoi n° 24-12.679, arrêt de la deuxième chambre civile du 27 novembre 2025), elle juge qu’« Il résulte de la combinaison de ces textes que le bénéfice d’une stipulation pour autrui est transmis aux héritiers du bénéficiaire désigné n’ayant pas accepté ce bénéfice lorsque celui-ci vient à décéder après le décès du stipulant, sauf manifestation contraire de volonté de ce dernier. » Lorsque la clause mentionne les enfants bénéficiaires à parts égales, le contrat comporte autant de stipulations distinctes, et le bénéfice de la part du bénéficiaire décédé après le stipulant passe à ses héritiers même en présence d’autres bénéficiaires de même rang, sauf volonté contraire du stipulant. Autrement dit, tout se joue sur la rédaction : une clause qui désigne « mes enfants par parts égales » transmet la part du prédécédé à ses propres héritiers, tandis qu’une clause qui organise une substitution (« à défaut mes autres enfants ») ou qui fait perdre la qualité de bénéficiaire en cas de prédécès écarte cette transmission. Relisez la clause milanaise avec ce prisme avant tout litige : la version italienne et sa traduction font également foi, et les divergences de traduction sur « à défaut » ou « en représentation » se paient comptant.
À Paris, la contestation suit un chemin balisé qu’il faut emprunter dans l’ordre. D’abord, chiffrer : reconstituez la liquidation exacte (parts 990 I, parts 757 B, abattements consommés sur l’ensemble des contrats du même assuré, barème 669 si démembrement, imputation conventionnelle de l’impôt italien). Ensuite, réclamer par écrit auprès de l’administration en joignant les pièces (relevé des primes, clause et avenants, attestations de l’assureur italien, avis d’imposition italiens, calcul d’imputation) et en visant chaque texte : le service qui reçoit une réclamation chiffrée et sourcée répond sur le fond, tandis que la contestation générale (« double imposition injuste ») n’obtient qu’un rejet standard. Si la réponse ne vient pas ou ne satisfait pas, le tribunal judiciaire de Paris — pôle juridictionnel — tranche les litiges sur le prélèvement 990 I, comme dans l’affaire jugée en janvier 2025 où l’administration était représentée par la direction régionale des finances publiques d’Île-de-France et de Paris. Préparez les pièces italiennes avec traduction assermentée quand elles conditionnent l’imputation, faites attester par la compagnie les dates de primes et les abattements déjà appliqués, et ne mélangez pas les moyens : l’argument conventionnel (imputation de l’impôt italien) ne corrige pas une erreur de ventilation 990 I / 757 B, et l’argument civil (hors succession) ne fait pas échec au prélèvement fiscal. Les dossiers qui gagnent sont ceux qui attaquent la bonne ligne du calcul avec la bonne pièce.
Un dernier point propre à l’Île-de-France : anticipez le blocage bancaire italien. Les banques milanaises gèlent fréquemment les comptes du défunt dans l’attente du certificat successoral et des quittances fiscales ; pendant ce temps, les échéances françaises courent. Constituez dès le décès un dossier bilingue (acte de décès plurilingue, certificat héréditaire, testament, contrat d’assurance-vie, relevés) et mandatez si besoin un correspondant à Milan pour obtenir le déblocage partiel des fonds nécessaires au paiement des droits. Payer sous réserve puis contester vaut mieux que laisser courir les intérêts et pénalités pendant que le compte milanais reste gelé : la contestation ultérieure portera sur le trop-versé, pièces italiennes à l’appui, sans le poids des majorations.
Conclusion
Le bénéficiaire parisien d’une assurance-vie milanaise supporte le prélèvement 990 I après 152 500 euros d’abattement — 20 % puis 31,25 % — dès lors que lui-même ou l’assuré est domicilié fiscalement en France, tandis que les primes versées après soixante-dix ans relèvent des droits de succession selon le lien de parenté, avec 30 500 euros d’abattement global et, en ligne directe, 100 000 euros par enfant. La convention franco-italienne du 20 décembre 1990 réserve les immeubles à l’État de situation, ne rend imposables dans l’État du domicile que les autres biens, et fait imputer l’impôt italien payé conformément à la convention sur l’impôt français, dans la limite de la quote-part correspondante. La clause bénéficiaire commande le reste : démembrement chiffré au barème de l’article 669, sort de l’usufruit en cas de prédécès expressément prévu, transmission de la part du bénéficiaire décédé lue à la lumière des arrêts de 2025. Déclarez le contrat avec la déclaration de revenus, déclarez la succession sauf dispense, conservez chaque pièce italienne et son imputation, puis contestez ligne par ligne devant l’administration et, au besoin, devant le tribunal judiciaire de Paris.