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Frais de succession entre époux avec donation au dernier vivant : exonération, cantonnement et déclaration

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Frais de succession entre époux avec donation au dernier vivant : exonération, cantonnement et déclaration

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La question revient chaque semaine devant les notaires et elle affole les compteurs de recherche : lorsqu’un époux décède en laissant une donation au dernier vivant, le conjoint survivant doit-il payer des droits de succession, et sur quoi porte exactement l’avantage consenti ? La réponse tient en deux temps. D’un côté, le conjoint survivant ne paie aucun droit de succession en France, avec ou sans donation au dernier vivant, depuis l’exonération totale entrée en vigueur en 2007. De l’autre, cette exonération ne règle ni le partage avec les enfants, ni le choix entre les trois options ouvertes par la donation, ni la déclaration qui reste obligatoire dans les six mois du décès, ni les droits dus par les autres héritiers. La donation au dernier vivant, passée devant notaire pendant le mariage, élargit les droits du survivant au-delà de sa part légale : elle lui permet de recueillir jusqu’au quart des biens en pleine propriété plus les trois quarts en usufruit, ou la totalité en usufruit, et de cantonner ensuite son émolument aux seuls biens qui l’intéressent. Mais chaque option produit des effets différents sur la part des enfants, sur l’imputation des libéralités déjà reçues et sur la fiscalité des transmissions suivantes. Cet article expose le régime applicable : l’exonération du survivant, le contenu exact de la donation au dernier vivant, le calcul des droits payés par les enfants, les délais de déclaration et les précautions qui sécurisent la transmission.

I. La donation au dernier vivant ne fait payer aucun droit de succession au conjoint survivant

A. Frais de succession entre époux : l’exonération totale du survivant et du partenaire pacsé

Le point de départ est simple et il conditionne tout le reste : le conjoint survivant est exonéré de droits de mutation par décès. L’article 796-0 bis du Code général des impôts dispose : « Sont exonérés de droits de mutation par décès le conjoint survivant et le partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité. » La donation au dernier vivant ne change rien à ce principe : qu’elle existe ou non, que le survivant recueille sa part légale ou l’option la plus large, aucun droit de succession n’est dû sur ce qu’il reçoit. La doctrine administrative le confirme sans nuance : la part successorale reçue par le conjoint survivant ou le partenaire lié au défunt par un PACS est exonérée de tous droits de succession (BOI-ENR-DMTG-10-20-10, n° 10). Cette exonération, issue de l’article 8 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, s’applique quelle que soit la valeur transmise : un conjoint qui recueille trois millions d’euros paie zéro euro de droits de succession, là où des enfants paieraient plusieurs centaines de milliers d’euros sur la même somme.

L’exonération couvre également le partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité, qui reçoit le même traitement que le conjoint marié. En revanche, elle ne bénéficie ni au concubin, ni à l’ex-époux divorcé. Pour les époux divorcés, tout lien étant rompu, la doctrine précise que, tout lien étant rompu entre conjoints divorcés, les libéralités accordées à un époux divorcé par son ex-conjoint supportent le tarif entre personnes non parentes ou celui du lien de parenté existant hors mariage, quelle que soit la date du testament (BOI-ENR-DMTG-10-20-10, n° 15). Le divorce emporte d’ailleurs révocation de plein droit des dispositions à cause de mort consenties pendant l’union, comme le prévoit l’article 265 du Code civil : « Le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis. » Une donation au dernier vivant consentie pendant le mariage ne survit donc pas au divorce, sauf si l’époux qui l’a consentie a exprimé une volonté contraire dans les formes prévues par ce texte. Quant au concubin survivant, il est traité comme une personne non parente : le tableau III du tarif des droits de mutation à titre gratuit fixé à l’article 777 du Code général des impôts applique « Entre parents au-delà du 4e degré et entre personnes non-parentes 60 », soit 60 % après un abattement de seulement 1 594 euros. L’écart avec l’époux exonéré se mesure donc en dizaines de points de taxation.

En pratique, la première vérification porte sur la qualité du survivant au jour du décès : marié et non divorcé, ou lié par un PACS en cours, l’exonération joue de plein droit et la donation au dernier vivant n’ajoute aucune charge fiscale sur sa part. Divorcé ou simple concubin, le survivant ne peut invoquer ni l’exonération ni la donation, et chaque libéralité reçue supporte le tarif de droit commun. Cette distinction explique l’essentiel des mauvaises surprises : des couples séparés de fait mais toujours mariés conservent l’exonération, tandis que des concubins de trente ans avec enfants communs la perdent, alors même que la vie commune était plus longue. Seul le statut juridique compte, jamais la durée de la relation.

B. Donation au dernier vivant : les trois options de l’article 1094-1 et le cantonnement de l’émolument

Si la donation au dernier vivant ne crée aucun impôt pour le survivant, elle modifie en profondeur ce qu’il recueille. Sans donation, le conjoint survivant ne reçoit que ses droits légaux : l’article 757 du Code civil prévoit que « Si l’époux prédécédé laisse des enfants ou descendants, le conjoint survivant recueille, à son choix, l’usufruit de la totalité des biens existants ou la propriété du quart des biens lorsque tous les enfants sont issus des deux époux et la propriété du quart en présence d’un ou plusieurs enfants qui ne sont pas issus des deux époux. » Avec une donation au dernier vivant, le défunt a disposé en faveur de son époux au-delà de cette part légale, et le survivant choisit après le décès l’option la plus adaptée à sa situation. L’article 1094-1 du Code civil ouvre trois possibilités : « Pour le cas où l’époux laisserait des enfants ou descendants, issus ou non du mariage, il pourra disposer en faveur de l’autre époux, soit de la propriété de ce dont il pourrait disposer en faveur d’un étranger, soit d’un quart de ses biens en propriété et des trois autres quarts en usufruit, soit encore de la totalité de ses biens en usufruit seulement. » La première branche correspond à la quotité disponible ordinaire, la deuxième combine pleine propriété et usufruit, la troisième transmet l’usufruit de tout le patrimoine en laissant aux enfants la seule nue-propriété.

Le même texte organise le cantonnement, mécanisme souvent décisif : « Sauf stipulation contraire du disposant, le conjoint survivant peut cantonner son émolument sur une partie des biens dont il a été disposé en sa faveur. Cette limitation ne peut être considérée comme une libéralité faite aux autres successibles. » (article 1094-1 du Code civil). Concrètement, le survivant qui a opté pour l’usufruit total peut décider de ne conserver l’usufruit que sur le logement familial et d’abandonner le surplus au profit des enfants, sans que cet abandon soit regardé comme une donation consentie aux enfants et sans droits supplémentaires. Ce cantonnement permet d’ajuster la transmission aux besoins réels : garder la jouissance de la maison, laisser aux enfants la pleine propriété des comptes ou des biens locatifs, réduire les frictions familiales sans coût fiscal. Il doit être exercé avec méthode, bien par bien, car chaque cantonnement partiel est définitif et modifie la consistance des droits de chacun.

Les libéralités déjà reçues du défunt par le survivant ne s’ajoutent pas à ses droits : elles s’imputent dessus. L’article 758-6 du Code civil dispose : « Les libéralités reçues du défunt par le conjoint survivant s’imputent sur les droits de celui-ci dans la succession. Lorsque les libéralités ainsi reçues sont inférieures aux droits définis aux articles 757 et 757-1, le conjoint survivant peut en réclamer le complément, sans jamais recevoir une portion des biens supérieure à la quotité définie à l’article 1094-1. » La Cour de cassation en a tiré une conséquence procédurale stricte : « Il résulte de la combinaison de ces textes que le conjoint survivant est tenu à un rapport spécial en moins prenant des libéralités reçues par lui du défunt dans les conditions définies à l’article 758-6 » (Cass. 1re civ., 12 janvier 2022, n° 19-25.158). Dans cette affaire, une veuve légataire d’une maison prétendait cumuler ce legs particulier avec ses droits légaux d’un quart en pleine propriété ; la Cour a jugé que la présomption de dispense de rapport des legs ne s’applique pas au conjoint survivant, qui reste tenu de ce rapport spécial. Le calcul du droit du conjoint s’opère d’ailleurs sur une masse élargie : l’article 758-5, cité par la même décision, prévoit que « Le calcul du droit en toute propriété du conjoint prévu aux articles 757 et 757-1 sera opéré sur une masse faite de tous les biens existant au décès de son époux auxquels seront réunis fictivement ceux dont il aurait disposé, soit par acte entre vifs, soit par acte testamentaire, au profit de successibles, sans dispense de rapport. » Le survivant ne peut donc pas contourner l’imputation en invoquant un legs présenté comme hors part : tout ce qu’il a reçu du défunt compte, et seul le complément éventuel jusqu’à ses droits peut être réclamé.

II. Ce que le conjoint survivant paie et déclare malgré l’exonération de ses droits

A. Frais de succession après décès entre époux : déclaration à six mois, droits des enfants et assurance-vie

L’exonération des droits ne dispense pas de déclarer. L’article 641 du Code général des impôts fixe le cadre : « Les délais pour l’enregistrement des déclarations que les héritiers, donataires ou légataires ont à souscrire des biens à eux échus ou transmis par décès sont : De six mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine; D’une année, dans tous les autres cas. » La déclaration de succession doit donc être déposée dans les six mois du décès quand le défunt est mort en France métropolitaine, même si le conjoint survivant, seul héritier ou non, ne doit aucun droit. Le dépôt tardif expose à un intérêt de retard de 0,20 % par mois et, passé douze mois sans dépôt, à une majoration dont le notaire doit avertir les héritiers dès l’ouverture du dossier. En pratique, c’est le notaire chargé du règlement qui établit l’acte de notoriété, l’attestation de propriété immobilière et la déclaration, et ses émoluments proportionnels aux valeurs transmises restent dus par les héritiers : ce sont eux, avec les frais d’enregistrement des attestations immobilières, qui constituent l’essentiel des « frais de succession » supportés par le conjoint exonéré. Un survivant qui recueille un patrimoine d’un million d’euros ne paie aucun droit au Trésor, mais il règle plusieurs milliers d’euros de frais d’actes, calculés sur l’actif brut transmis. Pour vérifier que chaque poste facturé correspond à un acte réellement nécessaire, l’appui d’un avocat fiscaliste à Paris permet de relire la note de frais du règlement, de contrôler la déclaration déposée et de préparer la suite lorsque des enfants ou des biens locatifs compliquent le dossier.

Les enfants, eux, paient des droits sur leur part, et la donation au dernier vivant ne les en exonère pas : elle réduit même parfois leur émolument immédiat, notamment quand le survivant opte pour l’usufruit total et ne leur laisse que la nue-propriété. Chaque enfant bénéficie d’abord d’un abattement personnel : « Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation » (article 779 du Code général des impôts). Au-delà de cet abattement, le tarif en ligne directe fixé à l’article 777 du Code général des impôts s’applique par tranches : 5 % jusqu’à 8 072 euros, 10 % de 8 072 à 12 109 euros, 15 % de 12 109 à 15 932 euros, 20 % de 15 932 à 552 324 euros, puis 30 %, 40 % et 45 % sur les tranches supérieures. Un exemple chiffré éclaire le propos : un enfant qui recueille une part nette de 300 000 euros impute d’abord l’abattement de 100 000 euros prévu à l’article 779, puis taxe 200 000 euros selon le barème de l’article 777, soit environ 38 194 euros de droits (403,60 euros sur la première tranche, 403,70 euros sur la deuxième, 573,45 euros sur la troisième et 36 813,60 euros à 20 % sur le solde). Lorsque le survivant a cantonné son usufruit au seul logement, la valeur de la nue-propriété recueillie par les enfants se calcule d’après le barème fiscal de l’usufruit selon l’âge de l’usufruitier, et les droits des enfants portent sur cette valeur réduite : le cantonnement allège donc mécaniquement leur facture, ce qui en fait un levier de négociation familiale autant qu’un outil juridique.

L’assurance-vie obéit à un régime propre, distinct de la succession, et mérite une vérification systématique quand une donation au dernier vivant organise déjà la protection du survivant. Les sommes versées aux bénéficiaires désignés supportent, hors champ de l’article 757 B du Code général des impôts, un prélèvement après « un abattement fixe de 152 500 € », et « Le prélèvement s’élève à 20 % pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire inférieure ou égale à 700 000 €, et à 31,25 % pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire excédant cette limite » (article 990 I du Code général des impôts). Chaque bénéficiaire dispose de son propre abattement de 152 500 euros, tous contrats et tous assureurs confondus pour un même assuré, et doit produire une attestation sur l’honneur des abattements déjà appliqués. Quand le conjoint est bénéficiaire du contrat, la clause se cumule avec l’exonération successorale ; quand ce sont les enfants, chaque enfant combine l’abattement assurance-vie de 152 500 euros avec son abattement successoral de 100 000 euros sur les autres biens. La coordination entre la clause bénéficiaire, la donation au dernier vivant et le testament évite les doublons coûteux : désigner le conjoint déjà protégé par l’usufruit total comme unique bénéficiaire de contrats massifs peut priver les enfants d’un abattement qu’ils auraient utilisé utilement, tandis qu’une répartition équilibrée exploite chaque enveloppe. Les primes manifestement exagérées au regard des facultés du souscripteur restent réintégrables à la succession par les tribunaux, de sorte qu’un versement tardif et massif après le diagnostic d’une maladie grave doit être documenté avec prudence.

B. Sécuriser la transmission : révocabilité de la donation, divorce, contrôle et reprise de l’administration

La donation au dernier vivant n’est pas un acte figé : tant que les deux époux sont en vie, elle peut être remise en cause. L’article 1096 du Code civil dispose : « La donation de biens à venir faite entre époux pendant le mariage est toujours révocable. » Or la donation au dernier vivant porte précisément sur des biens à venir, ceux qui composeront la succession au jour du décès : le donateur peut donc la révoquer à tout moment, sans l’accord de son conjoint et sans avoir à motiver sa décision, par acte notarié ou par un testament postérieur incompatible. Cette révocabilité unilatérale la distingue des donations de biens présents entre époux, qui ne sont révocables que pour ingratitude ou inexécution des charges dans les conditions des articles 953 à 958 du Code civil. En pratique, chaque époux devrait vérifier après tout événement familial majeur — naissance, recomposition, mésentente durable, procédure de divorce — si la donation consentie autrefois correspond encore à sa volonté, et la révoquer ou la réécrire devant notaire dans le cas contraire. Le divorce, une fois prononcé, produit un effet automatique : l’article 265 du Code civil emporte « révocation de plein droit » des dispositions à cause de mort consenties pendant l’union, « sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis » exprimée dans les formes qu’il prévoit. Mais entre la séparation de fait et le jugement définitif, qui prend parfois des années, la donation reste pleinement efficace : un époux séparé depuis longtemps qui décède avant le prononcé du divorce transmet à son conjoint selon la donation, et l’exonération de l’article 796-0 bis s’applique puisque le lien matrimonial subsiste. Ce décalage calendaire justifie à lui seul une révocation rapide dès que la séparation devient durable.

L’administration fiscale conserve un droit de regard sur les déclarations déposées, y compris quand le conjoint survivant est exonéré, car les parts des autres héritiers et les valeurs déclarées conditionnent leurs droits. La Cour de cassation rappelle le cadre de la reprise : « Selon les articles L. 180 et L. 186 du livre des procédures fiscales, le droit de reprise de l’administration à l’égard des droits d’enregistrement, de la taxe de publicité foncière, des droits de timbre ainsi que des taxes, redevances et autres impositions assimilées se prescrit par six ans dès lors que la connaissance de l’exigibilité des droits ne résulte pas de manière certaine et directe du seul examen d’un acte enregistré ou présenté à la formalité et que des recherches ultérieures sont nécessaires. Cependant, ce droit de reprise s’exerce jusqu’à l’expiration de la troisième année suivant celle de l’enregistrement d’un acte ou d’une déclaration si l’exigibilité des droits et taxes a été suffisamment révélée par le document enregistré ou présenté à la formalité » (Cass. com., 29 mai 2024, n° 22-24.008). Dans cette affaire, une déclaration de succession à laquelle étaient annexés le testament et son codicille permettait à l’administration de déceler l’absence de cohabitation d’un partenaire de PACS et donc l’absence d’exonération, ce qui ramenait la reprise au délai court de trois ans. L’enseignement vaut pour les familles : une déclaration complète et sincère, qui révèle par elle-même l’exigibilité des droits, fait courir le délai de reprise de trois ans à compter de son enregistrement ; une déclaration qui tait un élément déterminant — une donation antérieure non révélée, un compte omis, une minoration de valeur — expose à six ans de reprise. Les redressements portent le plus souvent sur la valeur des immeubles, les liquidités non déclarées et les donations rapportables omises, et les pénalités pour manquement délibéré atteignent 40 % des droits rappelés.

Sécuriser la transmission suppose enfin d’articuler la donation au dernier vivant avec le régime matrimonial et les libéralités antérieures. Sous communauté, le survivant recueille d’abord la moitié des biens communs en qualité d’époux commun en biens, puis exerce la donation sur les biens propres du défunt et la moitié successorale des biens communs : la masse de calcul et les options doivent être établies avec le notaire poste par poste, en distinguant propres et acquêts. Les donations de sommes d’argent consenties du vivant du défunt à ses enfants s’imputent sur leur part et se rapportent fiscalement sous le mécanisme du rappel des donations antérieures de moins de quinze ans, de sorte qu’un enfant déjà gratifié paie moins d’abattement disponible au décès. Le cantonnement, exercé bien par bien, permet d’ajuster finement : conserver l’usufruit du logement pour se loger, abandonner l’usufruit des biens locatifs pour rendre aux enfants des revenus immédiats, cantonner sur des titres plutôt que sur l’entreprise familiale pour préserver sa gouvernance. Chaque cantonnement étant définitif, il gagne à être précédé d’une simulation fiscale comparant les options : usufruit total puis cantonnement ciblé, quart en pleine propriété sans usufruit résiduel, ou combinaison mixte. Et lorsque le patrimoine comprend des biens professionnels, des parts sociales ou des biens à l’étranger, la donation au dernier vivant ne suffit plus à elle seule : pacte Dutreil, démembrement de titres et conventions fiscales doivent être relus ensemble avant de figer le choix du survivant, car l’option exercée après le décès ne se reprend pas.

Conclusion

La donation au dernier vivant ne fait payer aucun droit de succession au conjoint survivant : l’exonération de l’article 796-0 bis du Code général des impôts joue de plein droit, avec ou sans donation, pour le conjoint marié non divorcé comme pour le partenaire pacsé. Son utilité est ailleurs : élargir les droits du survivant au-delà de la part légale de l’article 757 grâce aux trois options de l’article 1094-1, ajuster la transmission bien par bien par le cantonnement, et protéger le logement familial en usufruit. Les libéralités déjà reçues s’imputent sur ces droits et le survivant reste tenu au rapport spécial rappelé par la Cour de cassation le 12 janvier 2022. Les enfants paient leurs droits après l’abattement de 100 000 euros et le barème de l’article 777, l’assurance-vie suit son prélèvement propre après 152 500 euros, et la déclaration doit être déposée dans les six mois du décès même quand aucun droit n’est dû. Donation toujours révocable, divorce qui révoque de plein droit, reprise de trois ou six ans selon la sincérité de la déclaration : chaque étape se prépare devant notaire, chiffres et actes à l’appui, avant que le survivant n’exerce une option définitive.

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