L’ancien directeur général de la sécurité extérieure Bernard Bajolet a été condamné le 8 janvier 2026 par le tribunal correctionnel de Bobigny à un an d’emprisonnement avec sursis, pour complicité de tentative d’extorsion et atteinte arbitraire à la liberté individuelle par personne dépositaire de l’autorité publique, ont rapporté Le Monde et Le Parisien. Les faits jugés remontent au 12 mars 2016. Ce jour-là, à l’aéroport de Roissy-Charles-de-Gaulle, deux agents de la DGSE, qui n’ont jamais été identifiés, ont exigé d’un homme d’affaires conduit dans une salle par la police aux frontières qu’il rembourse 15 millions d’euros à la France. La peine prononcée est plus lourde que les six à huit mois avec sursis requis par le parquet. Diplomate, Bernard Bajolet a dirigé la DGSE d’avril 2013 à mai 2017 ; il a toujours contesté avoir envisagé le moindre recours à la contrainte. Son avocat a annoncé l’appel dès le soir du jugement, puis indiqué à l’AFP le 15 janvier que cet appel avait été formé, selon Libération et Ouest-France. Le jugement n’est donc pas définitif, et Bernard Bajolet demeure présumé innocent.
Ce dossier réunit des questions rarement posées ensemble. Peut-on être jugé complice d’agents dont la justice ignore l’identité ? Exiger une somme que l’on estime due peut-il constituer une extorsion ? Que peut une juridiction face au secret de la défense nationale ? Cet article expose d’abord ce que le tribunal de Bobigny a jugé et sur quels fondements (I), puis ce que l’appel remet en jeu et ce qui reste à trancher (II). Il s’appuie sur les textes en vigueur au 11 octobre 2026 et sur les décisions de la Cour de cassation et du Conseil constitutionnel.
I. Ce que le tribunal de Bobigny a jugé : une complicité retenue alors que les agents n’ont jamais été identifiés
A. Une tentative d’extorsion et une rétention arbitraire : les deux délits reprochés à l’ancien directeur
Le déroulé des faits a été exposé lors du procès des 6 et 7 novembre 2025, puis rappelé au moment du jugement. Le samedi 12 mars 2016, un homme d’affaires qui s’apprêtait à prendre un vol pour la Suisse est contrôlé par des fonctionnaires de la police aux frontières. Sous le prétexte de vérifier son passeport, ceux-ci le conduisent dans une salle. Deux hommes en civil, appartenant à la DGSE mais jamais identifiés, y entrent et l’informent qu’il doit rembourser 15 millions d’euros à la France, selon Le Monde et Le Parisien. D’après ces deux journaux, les agents le menacent, notamment en lui montrant un album de photographies de ses proches. L’homme d’affaires s’emporte, annonce qu’il va porter plainte, et les agents s’éclipsent. Aucune somme n’a été versée. L’homme d’affaires est partie civile dans la procédure, et c’est en cette seule qualité qu’il apparaît dans cet article.
Cette exigence s’inscrit dans un litige ancien. Selon Le Monde et Le Parisien, les services de renseignement extérieurs gèrent depuis la fin de la Première Guerre mondiale un patrimoine confié par l’État, dans le but de préserver l’indépendance de l’institution en cas d’occupation étrangère ou de disparition du gouvernement. La DGSE estime avoir été lésée par cet homme d’affaires, sollicité au début des années 2000 pour l’aider à sortir d’investissements infructueux réalisés avec ces fonds, et lui réclamait au moment du procès 15 millions d’euros, dont trois millions d’intérêts, selon Le Parisien. L’intéressé le dément, relevait déjà Le Monde en 2023, et son avocat a qualifié cette créance d’« invention complète » à l’audience, rapporte Le Parisien. Ce litige financier n’était pas l’objet du procès de Bobigny, même si les débats y ont longuement porté, et rien dans cet article ne le tranche.
La première qualification retenue est l’extorsion, dans sa forme tentée. L’article 312-1 du code pénal, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er janvier 2002 et donc applicable en 2016, en donne la définition : « L’extorsion est le fait d’obtenir par violence, menace de violences ou contrainte soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d’un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou d’un bien quelconque. » Le même texte fixe la peine à sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende. Comme aucune somme n’a été remise, c’est la tentative qui a été poursuivie. L’article 312-9 du code pénal prévoit que « La tentative des délits prévus par la présente section est punie des mêmes peines. » Encore faut-il que la tentative soit caractérisée, ce qu’organise l’article 121-5 du code pénal : « La tentative est constituée dès lors que, manifestée par un commencement d’exécution, elle n’a été suspendue ou n’a manqué son effet qu’en raison de circonstances indépendantes de la volonté de son auteur. » Le refus opposé par l’homme d’affaires, suivi du départ des agents, pourrait correspondre à ce schéma d’une exécution commencée puis interrompue pour une raison extérieure à ceux qui l’avaient engagée, du moins tel que les faits ont été décrits à l’audience. Le cabinet présente sur une page dédiée la défense en matière de tentative d’infraction, notion qui suppose de distinguer avec soin le commencement d’exécution des simples actes préparatoires.
Le contexte du dossier soulève une question que chacun se pose spontanément : réclamer sous la pression une somme que l’on estime due, est-ce encore extorquer ? L’article 312-1 ne fait aucune distinction selon la légitimité de la prétention ; il s’attache au moyen employé, la violence, la menace ou la contrainte. La chambre criminelle a ainsi jugé, dans un arrêt du 23 mars 2016 (n° 15-80.513), que « le fait de se faire remettre des fonds sous la contrainte, fût-ce à titre de prêt, constitue une extorsion ». Dans un arrêt du 3 novembre 2016 (n° 15-83.892), elle a approuvé la condamnation d’un enseignant blessé par un élève qui, selon la cour d’appel, « a décidé de se faire justice lui-même » et avait obtenu des parents, sous la pression, une indemnisation jugée excessive au regard du préjudice subi. La Cour de cassation a relevé que « la signature et la remise des fonds ont été déterminées par l’existence d’une contrainte morale exercée en connaissance de cause par le prévenu ». Ces deux arrêts ne tranchent pas directement le cas d’une créance dont l’existence serait établie. Ils montrent toutefois que le juge pénal examine d’abord la contrainte exercée et la conscience de celui qui l’exerce, plutôt que le bien-fondé de la somme réclamée, qui relève des voies de droit ordinaires.
La seconde qualification vise la rétention elle-même. L’article 432-4 du code pénal, dont la rédaction est inchangée depuis le 1er janvier 2002, punit de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique agissant dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions, « d’ordonner ou d’accomplir arbitrairement un acte attentatoire à la liberté individuelle ». La peine devient criminelle lorsque l’acte consiste en une détention ou une rétention de plus de sept jours, hypothèse étrangère à ce dossier. Le texte vise expressément celui qui ordonne, et non seulement celui qui exécute. La jurisprudence en donne deux illustrations proches. Dans un arrêt du 24 mai 2016 (n° 15-80.848), la chambre criminelle a approuvé la condamnation d’un officier de gendarmerie qui, pour empêcher un homme de manifester lors d’une visite présidentielle, l’avait fait conduire à la brigade sous couvert d’une vérification d’identité ; elle a relevé que le prévenu « a fait conduire et retenir pendant plusieurs heures une personne dans des locaux dépendant de son autorité, en connaissance de l’absence de fondement légal de la mesure ». Dans un arrêt du 8 février 2012 (n° 11-81.259), elle a retenu le même délit contre un responsable des douanes qui avait donné des instructions pour faire conduire et maintenir une personne dans ses locaux, au motif que le prévenu, « ayant décidé de retenir la personne contrôlée en s’affranchissant des règles de procédure douanière, a commis un acte arbitraire, attentatoire à la liberté de celle-ci ».
Pour Bernard Bajolet, la mise en examen d’octobre 2022 puis le renvoi devant le tribunal visaient ce délit aux côtés de la complicité de tentative d’extorsion, selon TF1 Info et Le Monde. Les comptes rendus du jugement ne permettent pas de savoir avec certitude si le tribunal l’a retenu comme auteur de l’atteinte à la liberté, au titre de l’ordre donné, ou comme complice ; la formulation employée par la presse peut se lire dans les deux sens. Le parallèle avec l’affaire de 2016, où la conduite dans les locaux s’était faite sous couvert d’une vérification d’identité, ne préjuge en rien de l’appréciation que portera la cour d’appel sur les faits de Roissy. Pour les deux délits, l’ancien directeur encourait jusqu’à sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende, rappelait RTL à l’ouverture du procès, en précisant qu’il plaidait la relaxe.
B. Complice d’agents restés anonymes : les instructions, l’intention et le secret de la défense nationale
L’ancien directeur n’était pas à Roissy. Il a été poursuivi pour avoir permis, depuis la tête du service, l’entretien au cours duquel la pression a été exercée. L’article 121-6 du code pénal pose la règle de principe : « Sera puni comme auteur le complice de l’infraction ». L’article 121-7 du code pénal distingue ensuite deux formes de complicité. La première vise « la personne qui sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la consommation ». La seconde vise la personne qui « par don, promesse, menace, ordre, abus d’autorité ou de pouvoir aura provoqué à une infraction ou donné des instructions pour la commettre ». Cette seconde forme, parfois appelée complicité par instigation, concerne directement l’exercice d’une autorité hiérarchique. Le cabinet consacre par ailleurs une page à la défense en matière de complicité d’infraction, notion centrale dès lors qu’un responsable est poursuivi pour un acte qu’il n’a pas accompli lui-même.
C’est cette seconde forme que la juge d’instruction a retenue. Dans son ordonnance du 23 octobre 2024, conforme aux réquisitions du parquet de Bobigny, elle a estimé qu’il existait des « charges suffisantes » de complicité de tentative d’extorsion, par « instructions données de procéder à un entretien » dont l’ancien directeur connaissait le lieu et les conditions de réalisation, conditions décrites comme « induisant le recours à la contrainte » et rendant « plus que vraisemblable » l’usage de pressions, selon Le Monde, qui citait l’AFP. Devant la juge, Bernard Bajolet avait expliqué n’avoir validé que le principe d’une entrevue à l’aéroport, sans entrer dans le détail de sa mise en œuvre, l’objectif étant selon lui une prise de contact courte et sans contrainte, d’après le même article. Sollicitée par l’AFP à l’époque, la DGSE n’avait pas souhaité commenter une procédure en cours.
À l’audience, les positions sont restées éloignées. Bernard Bajolet a reconnu avoir validé le principe d’une rencontre, sans avoir jamais imaginé, selon ses termes, « une forme quelconque de contrainte », tout en admettant que les choses ne s’étaient « pas passées comme elles auraient dû », ont rapporté Le Monde et Le Parisien. La procureure a soutenu au contraire que les agents avaient nécessairement agi sur instructions, et que donner un ordre rend la personne « punissable comme complice », selon Le Parisien. Le tribunal a suivi cette analyse : il a jugé « peu probable » que des agents aient pu agir en toute autonomie dans un dossier aussi sensible, et qualifié les méthodes employées de « choquantes », d’« inquiétantes » et de « contraires à l’Etat de droit », rapporte Le Monde. Le texte du jugement n’est pas accessible dans les sources consultées ; ses motifs ne sont connus que par ces extraits.
Deux règles éclairent ce raisonnement. D’une part, la complicité par instructions n’exige pas de relation directe entre celui qui les donne et ceux qui les exécutent. Dans un arrêt du 5 janvier 2017 (n° 15-86.362), rendu à propos de la présidente d’une société hôtelière, la chambre criminelle a jugé que « les instructions données aux directeurs d’hôtel, même par l’intermédiaire d’autres complices, que sont les directeurs régionaux, constituent la complicité reprochée ». D’autre part, la complicité n’est pas subordonnée à la condamnation, ni même à la poursuite, des auteurs principaux. Dans un arrêt du 8 avril 2026 (n° 25-80.668), publié au Bulletin, la chambre criminelle a approuvé la condamnation de vétérinaires pour complicité après avoir relevé « l’existence d’un fait punissable pour lequel les auteurs principaux n’ont pas été poursuivis », ces derniers ayant bénéficié d’un non-lieu pour une raison qui leur était personnelle. Ce qui compte, pour le complice, est l’existence d’un fait principal punissable, que les juges doivent constater, et sa propre participation à ce fait.
Appliquées au dossier, ces règles expliquent que l’absence d’identification des deux agents n’ait pas fait obstacle à la poursuite de leur ancien directeur. Le tribunal devait d’abord constater que la tentative d’extorsion avait bien été commise par des agents du service, puis rattacher ce fait à des instructions venues de la direction. C’est précisément ce second point que conteste la défense. La distinction est décisive, car l’article 121-7 vise les instructions données « pour la commettre », c’est-à-dire pour commettre l’infraction. Une instruction d’organiser un simple entretien, sans pression, ne suffirait pas à caractériser la complicité ; une instruction dont son auteur savait qu’elle conduirait à des pressions pourrait suffire. Le tribunal a retenu la seconde lecture en première instance, à partir d’un faisceau d’éléments que la presse n’a rapporté que partiellement. La cour d’appel devra reprendre entièrement la question.
Un autre texte éclaire la position particulière de celui qui donne un ordre. L’article 122-4 du code pénal dispose, en son second alinéa : « N’est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte commandé par l’autorité légitime, sauf si cet acte est manifestement illégal. » Cette cause d’irresponsabilité peut protéger, sous cette réserve, celui qui exécute un ordre. Elle ne vise pas celui qui le donne. Si les agents avaient été identifiés et poursuivis, ils auraient pu l’invoquer, et le juge aurait alors dû apprécier si la pression exercée sur un particulier pour obtenir un paiement entrait dans l’exception prévue par ce texte. Faute d’agents identifiés, la question ne pouvait pas se poser à leur sujet.
Reste à comprendre pourquoi ces agents n’ont jamais été identifiés. La DGSE n’a jamais révélé leurs noms à la justice, selon Le Monde, et l’avocat de la partie civile a affirmé à l’audience que le secret de la défense nationale avait été opposé à plusieurs reprises aux demandes d’identification, a rapporté Le Parisien. Ce secret est strictement encadré par la loi. L’article 413-9 du code pénal définit les éléments protégés comme ceux « qui ont fait l’objet de mesures de classification destinées à restreindre leur diffusion ou leur accès ». L’article 413-13 du code pénal, en vigueur depuis le 3 octobre 2015, punit de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende la révélation de toute information pouvant conduire à la découverte de l’identité réelle d’un agent d’un service spécialisé de renseignement. La direction générale de la sécurité extérieure figure en tête de la liste de ces services établie par l’article R. 811-1 du code de la sécurité intérieure. La loi ne fait pas pour autant de ces services une zone soustraite au droit commun : l’article L. 811-2 du code de la sécurité intérieure précise qu’« Ils agissent dans le respect de la loi, sous l’autorité du Gouvernement » et conformément aux orientations du Conseil national du renseignement.
Le secret de la défense nationale n’échappe pas davantage à toute procédure. L’article L. 2312-4 du code de la défense permet à « Une juridiction française dans le cadre d’une procédure engagée devant elle » de demander la déclassification et la communication d’informations protégées à l’autorité administrative qui les a classifiées ; il ajoute : « Cette demande est motivée. » La Commission du secret de la défense nationale rend alors un avis dans un délai de deux mois. Selon l’article L. 2312-7 du code de la défense, cet avis prend en considération « les missions du service public de la justice, le respect de la présomption d’innocence et les droits de la défense », mais aussi les engagements internationaux de la France, la préservation des capacités de défense et la sécurité des personnels. L’avis peut être favorable, favorable à une déclassification partielle ou défavorable, et c’est l’administration qui décide, puis notifie sa décision à la juridiction, conformément à l’article L. 2312-8 du code de la défense. Dans un arrêt du 1er avril 2026 (n° 25-82.181), publié au Bulletin, la chambre criminelle a rappelé, en citant la Cour européenne des droits de l’homme, que « le droit à une divulgation des preuves pertinentes n’est pas absolu », tout en relevant que, dans cette affaire de captation de données, aucune demande de déclassification n’avait été présentée. Les comptes rendus du procès de Bobigny ne précisent pas quelles demandes ont été formées, par qui et avec quels résultats ; seul est établi le fait que l’identité des agents n’a pas été communiquée à la justice.
II. L’appel de l’ancien directeur : ce que la cour peut décider et ce qui reste à trancher
A. Un jugement suspendu et rejugé en fait et en droit par la cour d’appel de Paris
Bernard Bajolet a fait appel dans le délai légal. L’article 498 du code de procédure pénale fixe ce délai à dix jours à compter du prononcé d’un jugement contradictoire. Le jugement ayant été rendu le 8 janvier 2026, l’appel, annoncé le soir même par son avocat au Parisien, puis présenté comme formé dans la déclaration faite par l’avocat à l’AFP le 15 janvier et relayée par Libération et Ouest-France, s’inscrit dans ce délai. Le soir du jugement, l’avocat affirmait vouloir faire reconnaître devant la cour que son client « n’a commis aucune faute », pénale ou autre. Une semaine plus tard, il estimait que la décision reposait « davantage sur des hypothèses » que sur une analyse juridique fondée sur des preuves, selon les mêmes journaux. Bernard Bajolet n’a pas souhaité faire de commentaire après la décision, a noté Le Monde.
L’appel du prévenu n’est pas le seul possible. L’article 497 du code de procédure pénale ouvre aussi cette voie au procureur de la République et au procureur général, ainsi qu’à la partie civile, mais « quant à ses intérêts civils seulement ». L’article 500 du code de procédure pénale ajoute : « En cas d’appel d’une des parties pendant les délais ci-dessus, les autres parties ont un délai supplémentaire de cinq jours pour interjeter appel. » Aucun des comptes rendus consultés ne mentionne d’appel du parquet ou de la partie civile, sans pour autant l’exclure. Ce point, aujourd’hui inconnu du public, pèse lourdement sur ce que la cour pourra décider.
L’appel produit d’abord un effet suspensif. Aux termes de l’article 506 du code de procédure pénale, « Pendant les délais d’appel et durant l’instance d’appel, il est sursis à l’exécution du jugement », sous réserve d’exceptions limitativement énumérées. Il produit ensuite un effet dévolutif. Selon l’article 509 du code de procédure pénale, « L’affaire est dévolue à la cour d’appel dans les limites fixées par l’acte d’appel » et par la qualité de l’appelant. La cour rejuge donc les faits et le droit, et non seulement la régularité du jugement. La chambre criminelle a précisé, dans un arrêt du 15 mai 2024 (n° 23-86.129), publié au Bulletin, que « Sauf indications contraires expressément formulées dans la déclaration d’appel, le recours principal ou incident du ministère public saisit la juridiction de l’intégralité de l’action publique. »
La portée de la saisine commande le sort de la peine. L’article 515 du code de procédure pénale permet à la cour, sur l’appel du ministère public, d’infirmer le jugement « dans un sens favorable ou défavorable au prévenu ». En revanche, « La cour ne peut, sur le seul appel du prévenu, du civilement responsable, de la partie civile ou de l’assureur de l’une de ces personnes, aggraver le sort de l’appelant. » La chambre criminelle l’a encore rappelé dans un arrêt du 25 novembre 2025 (n° 25-81.738), publié au Bulletin : « la cour d’appel ne peut, sur le seul appel du prévenu ou du civilement responsable, aggraver le sort de l’appelant ». Concrètement, si l’ancien directeur était seul appelant sur l’action publique, la cour pourrait confirmer le jugement, réduire la peine ou prononcer une relaxe, totale ou partielle, mais non porter l’emprisonnement au-delà d’un an ni ajouter une peine. Si le parquet avait lui aussi fait appel, la cour retrouverait toute liberté dans les limites de la loi.
Quelle juridiction statuera ? Le tribunal de Bobigny était compétent au titre de l’article 382 du code de procédure pénale, selon lequel « Est compétent le tribunal correctionnel du lieu de l’infraction », l’aéroport de Roissy relevant de son ressort selon Le Monde. Le tribunal judiciaire de Bobigny figure parmi les juridictions du ressort de la cour d’appel de Paris, d’après le site officiel de cette cour : c’est donc devant elle que l’affaire sera rejugée. Aucune date d’audience n’avait été rendue publique au 11 octobre 2026 dans les sources consultées. Dans l’intervalle, le principe posé par l’article préliminaire du code de procédure pénale s’applique pleinement : « Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie. » Le même article garantit que « Toute personne condamnée a le droit de faire examiner sa condamnation par une autre juridiction. » L’appel n’est donc pas une faveur, mais l’exercice d’un droit. Les articles du code de procédure pénale cités ici sont en vigueur au 11 octobre 2026 ; Légifrance les signale comme faisant l’objet d’une abrogation différée au 1er janvier 2029.
La peine prononcée appelle deux observations. D’abord, les comptes rendus parlent d’un an d’emprisonnement « avec sursis », sans autre précision ; s’il s’agit, comme cette formulation le laisse penser, d’un sursis simple, l’article 132-31 du code pénal prévoit que « Le sursis simple est applicable, en ce qui concerne les personnes physiques, aux condamnations à l’emprisonnement prononcées pour une durée de cinq ans au plus ». L’article 132-35 du code pénal ajoute que la condamnation ainsi assortie « est réputée non avenue si le condamné qui en bénéficie n’a pas commis, dans le délai de cinq ans à compter de celle-ci, un crime ou un délit de droit commun » suivi d’une nouvelle condamnation révoquant totalement le sursis. Ensuite, la question du casier judiciaire a été posée dès l’audience. La procureure, qui voyait en l’ancien directeur un « grand serviteur de l’État », a demandé d’« éviter l’humiliation » et de ne pas inscrire la condamnation au casier, ont rapporté Le Parisien et Le Figaro. L’article 775-1 du code de procédure pénale permet au tribunal qui condamne d’exclure la mention de la condamnation au bulletin numéro 2, soit dans le jugement, soit plus tard sur requête du condamné ; cette exclusion « emporte relèvement de toutes les interdictions, déchéances ou incapacités de quelque nature qu’elles soient résultant de cette condamnation ». La version de ce texte en vigueur depuis le 20 août 2026 reprend ces règles à l’identique sur ces points. Un seul des médias consultés indique que le tribunal a suivi la réquisition sur ce point ; faute d’une seconde source ou d’une source officielle, cette information n’est pas tenue pour acquise ici. La question pourra être de nouveau débattue devant la cour, et les mécanismes d’effacement du casier judiciaire restent en tout état de cause ouverts après une décision définitive.
B. Intention, preuve et réparation : les questions que la cour d’appel devra trancher
La première question porte sur ce que savait l’ancien directeur. Toute la discussion se concentre sur l’élément intentionnel du complice. L’article 121-7 exige, pour l’aide ou l’assistance, que le complice ait agi « sciemment », et, pour les instructions, qu’elles aient été données pour commettre l’infraction. La défense soutient que l’ancien directeur n’avait validé qu’un principe de rencontre et qu’il ignorait les modalités employées. L’accusation, suivie par le tribunal, tient pour invraisemblable qu’une telle opération ait pu être conduite sans instructions venues du sommet du service. Entre ces deux lectures, la cour d’appel devra apprécier de nouveau l’ensemble des éléments réunis pendant l’instruction et débattus à l’audience, dont la presse n’a rendu compte que partiellement. La présomption d’innocence, rappelée par l’article préliminaire du code de procédure pénale, interdit de tenir pour acquis ce que le dossier n’établirait pas sur la connaissance qu’avait l’ancien directeur des conditions de l’entretien.
La deuxième question porte sur la preuve en l’absence des auteurs. Comme toute juridiction saisie, la cour d’appel peut elle-même présenter une demande motivée de déclassification sur le fondement de l’article L. 2312-4 du code de la défense ; son issue dépendra de l’avis de la Commission du secret de la défense nationale et de la décision de l’administration. Le droit prévoit en outre une procédure particulière pour le témoignage des agents de renseignement. Selon l’article 656-1 du code de procédure pénale, lorsque le témoignage d’un tel agent est requis sur des faits connus lors d’une mission intéressant la défense et la sécurité nationale, « son identité réelle ne doit jamais apparaître au cours de la procédure judiciaire ». Depuis le 3 août 2023, ce texte précise que « Le présent article est applicable au témoignage des personnes ayant appartenu aux services et aux unités qu’il mentionne. » Il pose surtout une limite : « Aucune condamnation ne peut être prononcée sur le seul fondement des déclarations recueillies dans les conditions prévues par le présent article. » Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité transmise par la Cour de cassation, le Conseil constitutionnel a jugé, dans sa décision n° 2026-1221 QPC du 24 septembre 2026, que les deux premiers alinéas de ce texte, dans leur rédaction issue de la loi du 22 décembre 2021, procèdent à une « conciliation équilibrée » entre les droits de la défense et la sauvegarde des intérêts fondamentaux de la Nation, et les a déclarés conformes à la Constitution. Rien, dans les comptes rendus publiés du procès de Bobigny, n’indique que cette procédure ait été utilisée dans ce dossier, et elle ne vise que des agents entendus comme témoins. Les conséquences de cette décision pour la défense sont détaillées dans notre analyse consacrée à la contestation d’un témoin anonyme issu des services de renseignement après la décision du 24 septembre 2026.
La troisième question porte sur la réparation. Selon Le Parisien et franceinfo, l’avocat de la partie civile a demandé trois millions d’euros en réparation d’un préjudice qu’il a qualifié d’« incommensurable ». Les comptes rendus consultés ne disent pas ce que le tribunal a décidé sur les intérêts civils. Le principe est posé par l’article 2 du code de procédure pénale : « L’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction. » Mais lorsque le prévenu est un agent public, une règle de compétence s’interpose. La chambre criminelle juge, notamment dans un arrêt du 11 mars 2025 (n° 23-87.237), que les tribunaux répressifs sont incompétents pour statuer sur la responsabilité d’une administration et que « l’agent d’un service public n’est personnellement responsable des conséquences dommageables de l’acte délictueux qu’il a commis que si celui-ci constitue une faute détachable de ses fonctions ». Les juges doivent rechercher, même d’office, si la faute constitue « un manquement volontaire et inexcusable à des obligations d’ordre professionnel et déontologique ». Si la cour estimait que les faits imputés à l’ancien directeur ne sont pas détachables de ses fonctions, la réparation devrait être recherchée auprès de l’État devant la juridiction administrative ; dans le cas contraire, le juge pénal pourrait le condamner personnellement à indemniser la partie civile. En appel, la partie civile ne peut élargir ses prétentions : l’article 515 du code de procédure pénale prévoit que « La partie civile ne peut, en cause d’appel, former aucune demande nouvelle », sauf à demander une augmentation des dommages-intérêts pour le préjudice souffert depuis le jugement.
Restent enfin les incertitudes de calendrier et d’issue. La date de l’audience devant la cour d’appel de Paris n’était pas connue au 11 octobre 2026. La décision qui sera rendue pourra elle-même faire l’objet d’un pourvoi en cassation. Plusieurs éléments seront à suivre : l’existence éventuelle d’un appel du parquet ou de la partie civile, qui conditionne les pouvoirs de la cour sur la peine ; les demandes de déclassification qui pourraient être présentées ; la manière dont la cour appréciera la connaissance qu’avait l’ancien directeur des conditions de l’entretien de Roissy ; enfin, le sort des intérêts civils et la question de la faute détachable du service.
Conclusion
Au 11 octobre 2026, la situation de Bernard Bajolet peut se résumer ainsi. Le tribunal correctionnel de Bobigny l’a condamné le 8 janvier 2026 à un an d’emprisonnement avec sursis, pour complicité de tentative d’extorsion et atteinte arbitraire à la liberté individuelle par personne dépositaire de l’autorité publique, en raison de l’entretien organisé le 12 mars 2016 à l’aéroport de Roissy, au cours duquel deux agents de la DGSE, jamais identifiés, ont réclamé 15 millions d’euros à un homme d’affaires. La peine dépasse les réquisitions du parquet. L’ancien directeur conteste avoir voulu la moindre contrainte et a fait appel.
Sur le plan juridique, le dossier illustre trois règles. La complicité peut être retenue sans que les auteurs principaux soient identifiés ou poursuivis, à condition que l’existence d’un fait principal punissable soit constatée et que la participation du complice, ici par instructions, soit établie. L’extorsion se caractérise par la contrainte exercée, et la jurisprudence montre que la légitimité revendiquée d’une réclamation ne suffit pas à l’écarter. Le secret de la défense nationale, enfin, peut limiter la preuve, mais il est encadré par une procédure de déclassification et par des règles de témoignage que le Conseil constitutionnel vient de valider, avec cette garantie qu’aucune condamnation ne peut reposer sur les seules déclarations d’un agent anonyme.
La cour d’appel de Paris rejugera l’affaire en fait et en droit, dans les limites des appels dont elle est saisie. Elle devra dire si l’ancien directeur savait que l’entretien qu’il avait autorisé donnerait lieu à des pressions, quelles peines doivent en résulter, et qui doit, le cas échéant, réparer le préjudice invoqué. Le jugement n’étant pas définitif, Bernard Bajolet demeure présumé innocent, et seules la cour d’appel puis, le cas échéant, la Cour de cassation diront si les infractions qui lui sont reprochées sont établies.