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Tentative de meurtre à Besançon : un adolescent de 15 ans écroué, ce que risquent les trois suspects de 14, 15 et 20 ans

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Tentative de meurtre à Besançon : un adolescent de 15 ans écroué, ce que risquent les trois suspects de 14, 15 et 20 ans

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Un adolescent de 15 ans a été mis en examen pour tentative de meurtre et placé en détention provisoire à Besançon (Doubs), soupçonné d’avoir porté deux coups de couteau à un jeune homme de 17 ans, a indiqué lundi 28 septembre 2026 le procureur de la République de Besançon, cité par l’AFP et repris par Le Parisien et par TF1 Info. Selon ces deux médias, la victime a reçu un coup de couteau au thorax et un autre à la cuisse, avant d’être déposée à l’hôpital vendredi soir. Son pronostic vital a été « un temps engagé » ; il ne l’est plus, précise Le Parisien. Selon le magistrat, le motif de l’agression « converge vers un différend d’ordre personnel », sans lien apparent avec le trafic de stupéfiants. Deux autres jeunes, âgés de 14 et 20 ans, présentés au parquet dimanche après-midi, ont été mis en examen pour complicité de tentative de meurtre : le plus jeune fait l’objet d’une mesure éducative judiciaire provisoire, le majeur a été placé sous contrôle judiciaire. Le principal suspect est également poursuivi pour violences avec arme sur le frère de la victime.

À ce stade, personne n’a été jugé. Les trois jeunes gens sont présumés innocents, les qualifications retenues sont provisoires, et seul un juge dira, au terme d’un procès, si une infraction a été commise et par qui. L’affaire pose pourtant des questions de droit précises. Pourquoi parler de tentative de meurtre plutôt que de violences ? Pourquoi trois suspects poursuivis pour la même tentative ne risquent-ils ni la même peine ni le même tribunal ? À quelles conditions un adolescent de 15 ans peut-il être détenu avant tout jugement, et pour combien de temps ? Quels sont enfin les droits de la victime, elle-même mineure, de son frère et de leurs parents ?

I. Tentative de meurtre et complicité : ce que recouvrent les qualifications et ce que chacun encourt

A. Deux coups de couteau, dont un au thorax : ce qui sépare la tentative de meurtre des violences avec arme

Le point de départ est la définition du meurtre. « Le fait de donner volontairement la mort à autrui constitue un meurtre. Il est puni de trente ans de réclusion criminelle » (article 221-1 du code pénal). La victime ayant survécu, c’est la tentative qui a été retenue. Le code pénal considère comme auteur de l’infraction la personne qui « Tente de commettre un crime » (article 121-4 du code pénal) : la tentative de meurtre est donc punie des mêmes peines que le meurtre, soit trente ans de réclusion criminelle au plus. Encore faut-il qu’elle soit constituée.

Le code la définit précisément : « La tentative est constituée dès lors que, manifestée par un commencement d’exécution, elle n’a été suspendue ou n’a manqué son effet qu’en raison de circonstances indépendantes de la volonté de son auteur » (article 121-5 du code pénal). Deux situations sont visées. Dans la première, l’auteur est interrompu avant d’avoir achevé son geste. Dans la seconde, il est allé jusqu’au bout, mais le résultat ne s’est pas produit, par exemple parce que la victime a été soignée à temps. Des coups de couteau effectivement portés se rattachent, s’ils ont été donnés pour tuer, à cette seconde hypothèse. Le même texte fixe une limite : si l’auteur renonce de lui-même, avant que le résultat ne soit acquis, la tentative n’est pas constituée, puisqu’elle ne s’est pas arrêtée pour une raison indépendante de sa volonté. Rien, dans ce qu’a indiqué le procureur, ne renseigne sur ce point.

Tout se joue donc sur l’intention. Ce qui sépare la tentative de meurtre des violences volontaires, c’est la volonté de donner la mort, que les juristes appellent intention homicide. Elle ne se présume pas, et les personnes poursuivies la contestent souvent. Les juges la recherchent dans les faits eux-mêmes. Dans une affaire où un homme avait été mis en examen pour meurtre alors que l’information avait été ouverte pour homicide involontaire, la chambre de l’instruction avait relevé que « l’intention de donner la mort peut être déduite des circonstances de la cause », et la Cour de cassation a rejeté le pourvoi, en jugeant que la saisine du juge d’instruction lui permettait d’apprécier la qualification à donner aux faits (Cass. crim., 16 décembre 2020, n° 20-83.773). La qualification donnée au départ d’une enquête n’enferme donc pas le juge, dans un sens comme dans l’autre.

Plus récemment, dans une affaire de tir à courte distance, la chambre criminelle a censuré une chambre de l’instruction qui avait écarté l’intention homicide pour ne retenir que des violences ayant entraîné la mort. Elle lui a reproché de s’être ainsi déterminée alors qu’elle avait elle-même constaté l’usage volontaire d’une arme, à courte distance, contre une victime « visée dans une zone considérée comme vitale », et que l’intéressé avait « nécessairement conscience du risque létal de son acte » (Cass. crim., 10 juin 2026, n° 26-81.675). L’arrêt illustre la méthode suivie : l’intention se déduit d’un faisceau d’éléments objectifs, et les juges doivent tirer les conséquences de ceux qu’ils constatent.

Ces critères seront au cœur de l’information ouverte à Besançon : l’arme employée, la zone du corps atteinte, le nombre et la force des coups, la distance, les paroles éventuellement prononcées, ce que l’auteur pouvait savoir des conséquences de son geste. Un couteau est une arme dangereuse, et le thorax abrite des organes vitaux ; les juges pourraient y voir des indices d’une intention de tuer. Ces indices ne suffisent pas nécessairement à eux seuls. La profondeur et la direction des plaies, que seules les expertises médicales établiront, le déroulement exact de l’altercation, la localisation du second coup, à la cuisse, ou encore la nature du différend évoqué par le procureur pourront être discutés. Aucun de ces éléments n’a été détaillé publiquement, et il serait prématuré d’en tirer une conclusion.

Si l’intention homicide n’était finalement pas retenue, les faits pourraient être requalifiés en violences volontaires aggravées. Les violences ayant entraîné une incapacité totale de travail de plus de huit jours sont punies de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende lorsqu’elles sont commises « Avec usage ou menace d’une arme », ou « Par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice ». Ces peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende lorsque deux de ces circonstances aggravantes sont réunies (article 222-12 du code pénal). L’écart avec les trente ans encourus pour une tentative de meurtre montre l’enjeu de la qualification, pour les suspects comme pour la victime.

Les mêmes textes éclairent la seconde poursuite visant le principal suspect, celle de violences avec arme sur le frère de la victime. En l’état de ce qu’a indiqué le procureur, il s’agit d’un délit, dont la peine dépend de la durée de l’incapacité totale de travail constatée par un médecin. Commises avec une arme, les violences ayant entraîné une incapacité inférieure ou égale à huit jours, ou aucune incapacité, sont punies de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende (article 222-13 du code pénal) ; au-delà de huit jours, la peine passe à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende, selon l’article 222-12 déjà cité. Ce délit est, selon le procureur, poursuivi dans la même procédure que la tentative de meurtre.

B. Même tentative, trois âges : pourquoi le suspect de 20 ans encourt deux fois plus que les deux mineurs

Les deux autres suspects ne sont pas présentés comme ceux qui ont porté les coups, mais comme des complices. Le code pénal définit la complicité : « Est complice d’un crime ou d’un délit la personne qui sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la consommation » (article 121-7 du code pénal). Il en tire une conséquence directe : « Sera puni comme auteur le complice de l’infraction » (article 121-6 du code pénal). Le complice d’une tentative de meurtre encourt donc, en principe, la même peine que celui qui l’a commise.

Encore faut-il démontrer un acte de complicité, ce que la jurisprudence exige avec rigueur. En décembre 2025, la chambre criminelle a cassé une condamnation pour complicité, faute pour les juges d’avoir caractérisé des « actes positifs de complicité par aide ou assistance antérieurs aux faits principaux ou résultant d’un accord antérieur », et d’avoir établi l’existence de chacun des faits principaux (Cass. crim., 9 décembre 2025, n° 24-84.090). La complicité suppose donc à la fois un fait principal punissable, ici la tentative de meurtre, un acte d’aide ou d’assistance, et la conscience de faciliter l’infraction. Le parquet n’a pas précisé le rôle attribué aux jeunes de 14 et 20 ans. C’est l’un des enjeux de l’instruction, au terme de laquelle la qualification de complicité pourrait être confirmée, modifiée ou abandonnée.

La mise en examen ne vaut pas preuve de ce rôle. Le juge d’instruction ne peut mettre en examen que les personnes à l’encontre desquelles il existe des « indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu’elles aient pu participer, comme auteur ou comme complice », à l’infraction dont il est saisi (article 80-1 du code de procédure pénale). Le texte parle de vraisemblance, non de certitude, et la mise en examen n’entame en rien la présomption d’innocence : elle permet à la personne de se défendre, assistée de son avocat, pendant toute l’information.

C’est ensuite l’âge qui change tout. La justice pénale des mineurs part d’une présomption : « Les mineurs âgés d’au moins treize ans sont présumés être capables de discernement » (article L. 11-1 du code de la justice pénale des mineurs). Les adolescents de 14 et 15 ans peuvent donc être poursuivis. S’ils étaient reconnus coupables, la réponse ne serait pas nécessairement une peine : « Les mineurs déclarés coupables d’une infraction pénale peuvent faire l’objet de mesures éducatives et, si les circonstances et leur personnalité l’exigent, de peines » (article L. 11-3 du code de la justice pénale des mineurs). La peine, lorsqu’elle est prononcée, reste l’exception que les circonstances et la personnalité doivent justifier.

Surtout, la peine d’un mineur est plafonnée. « Le tribunal pour enfants et la cour d’assises des mineurs ne peuvent prononcer une peine privative de liberté supérieure à la moitié de la peine encourue ». Le même article ajoute que « Les dispositions de l’article 132-23 du code pénal relatives à la période de sûreté ne sont pas applicables aux mineurs » (article L. 121-5 du code de la justice pénale des mineurs). Pour une tentative de meurtre, punie de trente ans, le maximum serait donc de quinze ans de réclusion criminelle pour chacun des deux adolescents, sans période de sûreté. Nous avons détaillé, dans un article distinct, ce que risque un mineur auteur d’un coup de couteau et la responsabilité de ses parents de manière générale ; l’affaire de Besançon ajoute la présence d’un majeur parmi les suspects.

Cette réduction de moitié ne peut pas être écartée pour des mineurs de 14 et 15 ans. Le code ne permet d’y déroger, à titre exceptionnel et par une disposition spécialement motivée, que « Si le mineur est âgé de plus de seize ans » (article L. 121-7 du code de la justice pénale des mineurs). Et c’est l’âge au moment des faits qui compte, non celui du jour du procès : « la juridiction compétente, la procédure applicable ainsi que les mesures et peines encourues sont déterminées selon l’âge du mineur à la date des faits » (article L. 13-2 du code de la justice pénale des mineurs).

La chambre criminelle l’a rappelé en mars 2026, dans un dossier de tentative de meurtre reprochée à un jeune homme mineur au moment des faits et devenu majeur pendant l’information. À propos des conditions de sa détention, elle a jugé que « Ces exigences s’appliquent en fonction de l’âge du mineur au moment des faits, et demeurent lorsque le mineur est devenu majeur » (Cass. crim., 4 mars 2026, n° 25-87.966). Elle a cassé sans renvoi la décision de révocation de son contrôle judiciaire, notamment parce que son représentant légal n’avait pas été avisé du débat devant le juge des libertés et de la détention. Même si l’adolescent de 15 ans atteint 16 ou 18 ans avant d’être jugé, il restera soumis au régime prévu pour les moins de seize ans.

Le suspect de 20 ans, lui, relève du droit commun des majeurs. S’il était renvoyé devant une juridiction de jugement et reconnu coupable de complicité de tentative de meurtre, il encourrait les trente ans de réclusion criminelle prévus pour le meurtre, sans aucune réduction liée à l’âge. Pour une participation présumée à la même scène, l’écart entre les peines maximales serait donc du simple au double. Ces maxima ne disent rien de la peine qui serait réellement prononcée si une culpabilité était établie : le juge la fixe en fonction des faits, du rôle de chacun et de sa personnalité, et peut descendre très en dessous du plafond.

II. Détention, juges et procès : ce qui va se passer pour les suspects et pour la victime

A. Un adolescent de 15 ans détenu, un autre de 14 ans sous mesure éducative : des règles propres aux mineurs

Parce que la tentative de meurtre est un crime, l’affaire ne pouvait pas être jugée rapidement à l’issue de la garde à vue : « L’instruction préparatoire est obligatoire en matière de crime » (article 79 du code de procédure pénale). L’information judiciaire ouverte à Besançon pourra comporter des expertises médicales sur les blessures, des auditions, d’éventuelles confrontations et des investigations sur la personnalité des mis en examen. Pour une vue d’ensemble des règles qui s’appliquent à un adolescent poursuivi, de la garde à vue au jugement, on peut se reporter à notre page consacrée à la défense pénale des mineurs, de l’enquête au tribunal pour enfants.

La détention provisoire d’un mineur de moins de seize ans n’est possible que dans des cas limités. Le premier d’entre eux vise le mineur qui encourt la peine la plus lourde : la détention peut être ordonnée « S’il encourt une peine criminelle » (article L. 334-4 du code de la justice pénale des mineurs). C’est le cas d’une tentative de meurtre. Hors de ce cas, pour un délit, le mineur de moins de seize ans ne peut être détenu que s’il s’est soustrait au placement en centre éducatif fermé ordonné dans le cadre d’un contrôle judiciaire.

La gravité de la qualification ne suffit pas pour autant. La détention d’un mineur ne peut être ordonnée « que si cette mesure est indispensable », et s’il est démontré, à partir d’éléments précis et circonstanciés et des éléments de personnalité recueillis, « qu’elle constitue l’unique moyen de parvenir à l’un des objectifs mentionnés à l’article 144 du code de procédure pénale ». Il faut encore que ces objectifs ne puissent pas être atteints par un contrôle judiciaire ou une assignation à résidence avec surveillance électronique (article L. 334-2 du code de la justice pénale des mineurs).

La Cour de cassation contrôle strictement cette exigence. En janvier 2026, elle a cassé l’arrêt qui avait confirmé la détention d’un mineur mis en examen pour des faits criminels, alors que la chambre de l’instruction avait invoqué le risque de pressions sur la victime, de concertation entre les suspects et le trouble à l’ordre public. Les juges s’étaient déterminés « sans s’expliquer sur le caractère indispensable de la détention provisoire d’un mineur », et sans caractériser en quoi elle constituait l’unique moyen d’atteindre ces objectifs (Cass. crim., 14 janvier 2026, n° 25-87.086). La cassation n’avait pas entraîné, dans cette affaire, de remise en liberté : la Cour a renvoyé le dossier devant une autre formation de la chambre de l’instruction, qui devait statuer de nouveau.

La procédure impose aussi un préalable propre aux mineurs : « Le recueil de renseignements socio-éducatifs est obligatoire avant toute réquisition ou décision de placement en détention provisoire ou de prolongation de la détention provisoire d’un mineur mis en examen ou convoqué devant une juridiction de jugement » (article L. 322-5 du code de la justice pénale des mineurs). Ce recueil éclaire le juge sur la personnalité et la situation de l’adolescent avant qu’il ne statue sur sa liberté.

La durée de la détention est enfin strictement bornée. « En matière criminelle, la détention provisoire ne peut excéder six mois pour le mineur de moins de seize ans ». À l’expiration de ce délai, le juge des libertés et de la détention peut la prolonger à titre exceptionnel, par une ordonnance motivée rendue après un débat contradictoire, pour six mois au plus, et « La prolongation ne peut être ordonnée qu’une seule fois » (article L. 433-4 du code de la justice pénale des mineurs). Pendant l’information, la détention de l’adolescent de 15 ans ne pourrait donc pas dépasser un an.

S’il était ensuite renvoyé devant le tribunal pour enfants, il pourrait être maintenu en détention jusqu’à sa comparution, par une décision rendue dans les mêmes conditions d’exigence, « pour une durée de deux mois renouvelable deux fois » (article L. 434-8 du code de la justice pénale des mineurs), selon la rédaction de ce texte entrée en vigueur le 25 juillet 2026. Chacune de ces décisions peut être discutée par sa défense, et, comme le montrent les arrêts cités, contestée devant la chambre de l’instruction puis devant la Cour de cassation.

Le plus jeune des suspects n’a pas été placé en détention. Il fait l’objet d’une mesure éducative judiciaire provisoire, que les articles de presse présentent comme l’équivalent, compte tenu de son âge, d’un contrôle judiciaire. Cette mesure « peut être prononcée à titre provisoire à tous les stades de la procédure avant le prononcé de la sanction ». Elle peut comporter des modules et des interdictions, une obligation de se présenter périodiquement, pendant six mois au plus, à un service désigné par le juge, et même un placement, puisque « le placement du mineur peut également être ordonné auprès d’un service de l’aide sociale à l’enfance jusqu’à sa majorité » (article L. 323-1 du code de la justice pénale des mineurs). Son contenu précis n’a pas été rendu public. Le majeur de 20 ans est, quant à lui, placé sous contrôle judiciaire, dont les obligations n’ont pas davantage été communiquées.

Reste la question de la juridiction qui jugera chacun, si l’affaire va jusqu’au procès. À l’issue de l’information, le juge d’instruction décidera d’un non-lieu ou d’un renvoi. Pour les deux adolescents, s’il estimait que les faits constituent un crime, il rendrait « une ordonnance de renvoi devant le tribunal pour enfants s’il s’agit d’un mineur de moins de seize ans » (article L. 434-1 du code de la justice pénale des mineurs). En principe, les crimes commis avant seize ans relèvent donc du tribunal pour enfants, et non de la cour d’assises des mineurs. En août 2026, la chambre criminelle a renvoyé devant le tribunal pour enfants d’Évry un accusé que la cour d’assises des mineurs avait refusé de juger, celle-ci s’étant déclarée incompétente « au motif que l’accusé avait moins de 16 ans » au moment des faits (Cass. crim., 12 août 2026, n° 26-84.873).

Le suspect de 20 ans suivrait un autre chemin. « Si, en matière criminelle, le mineur a des coauteurs ou complices majeurs », le juge d’instruction peut soit « renvoyer tous les accusés âgés d’au moins seize ans devant la cour d’assises des mineurs », soit « disjoindre les poursuites et ordonner la mise en accusation des coauteurs ou complices majeurs devant la cour d’assises de droit commun » (article L. 434-3 du code de la justice pénale des mineurs). Dans une affaire où les deux mineurs ont moins de seize ans et relèvent, à ce titre, du tribunal pour enfants, la disjonction paraît la voie la plus probable si la qualification criminelle est maintenue. Le majeur serait alors jugé par une cour d’assises. La cour criminelle départementale ne serait pas compétente, puisqu’elle juge « les personnes majeures accusées d’un crime puni de quinze ans ou de vingt ans de réclusion criminelle » (article 380-16 du code de procédure pénale), et non un crime puni de trente ans. Les trois suspects pourraient donc être jugés à des dates différentes, par deux juridictions différentes, pour une même scène.

Enfin, l’identité des deux adolescents est protégée. « La publication, par tout moyen, de tout texte ou de toute illustration concernant l’identité et la personnalité des mineurs délinquants est également interdite », et toute infraction à ces dispositions est punie de 15 000 euros d’amende (article L. 513-4 du code de la justice pénale des mineurs). Diffuser sur les réseaux sociaux le nom ou la photographie d’un adolescent mis en cause exposerait son auteur à des poursuites, et porterait atteinte à la présomption d’innocence de jeunes gens qui n’ont pas été jugés.

B. La victime de 17 ans et son frère : plainte, partie civile, indemnisation et responsabilité des parents des suspects

La victime a 17 ans. Jusqu’à sa majorité, ce sont en principe ses représentants légaux, le plus souvent ses parents, qui exercent ses droits dans la procédure. Ils peuvent se constituer partie civile en son nom devant le juge d’instruction, sans attendre la fin de l’enquête : « La constitution de partie civile peut avoir lieu à tout moment au cours de l’instruction » (article 87 du code de procédure pénale). Devenir partie civile permet de suivre l’information par l’intermédiaire d’un avocat, puis de demander réparation devant la juridiction qui jugera les faits. Le frère de la victime, visé par la poursuite de violences avec arme, peut faire de même pour son propre préjudice.

Les parents peuvent aussi agir en leur nom propre. Dans une affaire portant sur des faits commis sur des mineures, la chambre criminelle a censuré l’arrêt qui avait déclaré irrecevable la constitution de partie civile de leurs parents, en jugeant que « l’infraction visée aux poursuites était de nature à causer directement préjudice non seulement au mineur mais également à ses parents » (Cass. crim., 26 février 2020, n° 19-82.119). Le préjudice moral des parents d’un adolescent grièvement blessé pourra ainsi être soumis au juge pénal, qui en appréciera l’existence et l’étendue. Pour un panorama des démarches ouvertes aux familles, de la plainte à l’indemnisation, voir aussi notre page sur l’accompagnement du mineur victime et de ses parents.

Pour être assistée d’un avocat, la victime peut solliciter l’aide juridictionnelle. La loi dispense certaines victimes de toute condition de ressources : « La condition de ressources n’est pas exigée des victimes de crimes d’atteintes volontaires à la vie ou à l’intégrité de la personne » prévus notamment par les articles 221-1 à 221-5 du code pénal, pour exercer l’action civile en réparation des dommages résultant des atteintes à la personne (article 9-2 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991). La tentative de meurtre étant un crime réprimé par renvoi à l’article 221-1, la victime pourrait s’en prévaloir, sous réserve de l’appréciation du bureau d’aide juridictionnelle.

L’indemnisation ne dépend pas seulement de la solvabilité des auteurs. La commission d’indemnisation des victimes d’infractions peut accorder la réparation intégrale des dommages résultant des atteintes à la personne lorsque les faits présentent le caractère matériel d’une infraction et qu’ils « ont entraîné la mort, une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail personnel égale ou supérieure à un mois ». Elle est aussi ouverte, pour certaines violences relevant de l’article 222-12 du code pénal commises sur un mineur, avec un montant plafonné par voie réglementaire lorsque l’incapacité est inférieure à un mois. La personne lésée doit être de nationalité française ou les faits avoir été commis sur le territoire national, et la réparation peut être refusée ou réduite en cas de faute de la victime (article 706-3 du code de procédure pénale).

Le délai pour saisir la commission est protecteur pour une victime mineure. En principe, la demande doit être présentée dans les trois ans de l’infraction. Lorsque des poursuites sont exercées, ce délai « n’expire qu’un an après la décision de la juridiction qui a statué définitivement sur l’action publique ou sur l’action civile engagée devant la juridiction répressive ». Surtout, « Lorsque l’infraction est commise à l’encontre d’un mineur, le délai de forclusion ne court qu’à compter de la majorité de ce dernier » (article 706-5 du code de procédure pénale). Le frère de la victime, dont l’âge n’a pas été communiqué, pourrait lui aussi saisir la commission si les conditions de l’article 706-3 étaient réunies à son égard, ce qui dépendra notamment de la durée de son incapacité.

Reste la question, souvent décisive en pratique, de savoir qui paiera les dommages-intérêts. Les deux suspects mineurs répondent eux-mêmes de leurs actes, mais leurs parents peuvent en être tenus : « Les parents, en tant qu’ils exercent l’autorité parentale, sont, de plein droit, solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs », sauf lorsque ceux-ci ont été « confiés à un tiers par une décision administrative ou judiciaire » (article 1242 du code civil). Cette rédaction, en vigueur depuis le 25 juin 2025, reprend la solution adoptée en 2024 par l’assemblée plénière de la Cour de cassation.

Dans cet arrêt, l’assemblée plénière avait jugé que la cohabitation de l’enfant avec ses parents, condition de leur responsabilité, ne cesse que lorsqu’une décision administrative ou judiciaire le confie à un tiers. Elle avait aussi rappelé que cette responsabilité de plein droit est celle « dont seule la force majeure ou la faute de la victime peut les exonérer », de sorte que les parents ne peuvent s’en décharger au seul motif qu’ils n’ont commis aucune faute de surveillance ou d’éducation (Cass. ass. plén., 28 juin 2024, n° 22-84.760). La victime n’a donc pas à prouver une négligence des parents des suspects mineurs : il lui suffit, si la responsabilité de leur enfant est établie, de démontrer que les conditions du texte sont réunies.

La chambre criminelle vient d’appliquer ces principes à un mineur qui avait été placé dans un foyer par un juge des enfants, puis rendu à sa famille la veille des faits. Elle a jugé que « la mainlevée du placement d’un mineur ordonné dans ce cadre rétablit de plein droit la responsabilité civile de ses parents », pour les dommages commis par lui après son prononcé (Cass. crim., 15 septembre 2026, n° 24-86.112). Dans cette affaire, la cour d’appel avait retenu que l’adolescent avait la qualité d’assuré au sens du contrat de responsabilité civile souscrit par ses parents, et le pourvoi de l’assureur a été rejeté. Pour les adolescents de Besançon, tout dépendra de leur situation au moment des faits, que le parquet n’a pas décrite. Le suspect de 20 ans étant majeur, la responsabilité de ses parents n’est, elle, pas en cause.

Enfin, la victime et son frère ont droit à la discrétion. La loi punit de 15 000 euros d’amende la diffusion, de quelque manière que ce soit, d’informations relatives à l’identité ou permettant l’identification, notamment, « d’un mineur victime d’une infraction » (article 39 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse). Le nom, la photographie ou l’établissement scolaire de la victime n’ont pas à circuler sur les réseaux sociaux, quelle que soit l’émotion suscitée par les faits.

Conclusion

L’affaire de Besançon n’en est qu’au début de l’information judiciaire. La qualification de tentative de meurtre repose sur une intention de tuer que les juges rechercheront dans les circonstances : l’arme, la région du corps atteinte, le nombre des coups et le déroulement exact des faits, que les expertises et les auditions devront établir. Elle pourrait être confirmée, ou céder la place à des violences aggravées si cette intention n’était pas démontrée. Le rôle des deux jeunes poursuivis pour complicité reste à préciser, et la complicité suppose un acte d’aide ou d’assistance accompli en connaissance de cause.

L’âge des suspects commande le reste de la procédure. Les adolescents de 14 et 15 ans relèvent du tribunal pour enfants et bénéficient d’une réduction de moitié de la peine maximale, qui ne peut pas être écartée avant seize ans. L’adolescent de 15 ans ne peut rester détenu que si la détention est indispensable, et pour une durée strictement limitée. Le suspect de 20 ans encourt trente ans de réclusion criminelle et serait jugé par une cour d’assises. Du côté de la victime, mineure, et de son frère, la constitution de partie civile, l’aide juridictionnelle, la commission d’indemnisation et la responsabilité de plein droit des parents des suspects mineurs ouvrent des voies de réparation dont l’usage dépendra des conclusions médicales et de l’issue de la procédure.

Dans les semaines qui viennent, le juge d’instruction poursuivra les investigations, et les éventuelles contestations de la détention ou des mesures prononcées seront examinées. Aucun des trois jeunes gens n’a été jugé : ils restent présumés innocents, et seul le juge dira, au terme d’un procès, si une infraction a été commise, par qui et avec quelle intention.

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