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Livre, logo ou musique exploité sans contrat signé, contrefaçon découverte tard : prouver la cession, agir dans les 5 ans et obtenir réparation (2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Livre, logo ou musique exploité sans contrat signé, contrefaçon découverte tard : prouver la cession, agir dans les 5 ans et obtenir réparation (2026)

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Un éditeur publie votre livre alors qu’aucun contrat signé ne formalise la cession de vos droits. Un prestataire ou un ancien associé exploite le logo que vous avez payé sans qu’aucun écrit ne règle la cession. Ou, situation inverse, vous découvrez qu’une de vos œuvres reste diffusée en ligne alors que la contrefaçon initiale remonte à plus de cinq ans et que vous pensiez le délai pour agir définitivement épuisé. Deux arrêts récents de la première chambre civile de la Cour de cassation apportent des réponses directes à ces deux situations : le 2 septembre 2026 (pourvoi n° 25-15.216), la Cour précise comment un contrat d’édition peut être prouvé par l’aveu de l’auteur même sans écrit signé ; le 3 septembre 2025 (pourvoi n° 23-18.669), elle juge que chaque acte distinct de diffusion contrefaisante fait courir son propre délai de prescription de cinq ans. Cet article explique comment prouver une cession sans contrat signé, comment agir contre des diffusions récentes même après une découverte ancienne, et quelles pièces réunir pour obtenir l’interdiction et la réparation.

I. Livre, logo ou visuel exploité sans contrat écrit signé : prouver la cession et faire cesser l’usage illicite

A. Contrat d’édition ou commande passée sans écrit : ce que l’absence de signature change vraiment

Le réflexe le plus répandu consiste à croire que sans contrat signé, aucune exploitation n’est possible et que toute diffusion constitue automatiquement une contrefaçon. Le droit applicable est plus nuancé. Le code de la propriété intellectuelle dispose que « Les contrats de représentation, d’édition et de production audiovisuelle définis au présent titre doivent être constatés par écrit. » (article L131-2 du code de la propriété intellectuelle). Mais cette exigence d’écrit concerne la preuve du contrat, pas sa validité. Par un arrêt du 2 septembre 2026 (première chambre civile, pourvoi n° 25-15.216, rejet du pourvoi formé contre l’arrêt de la cour d’appel de Paris, pôle 5, chambre 1, du 12 février 2025), la Cour de cassation l’énonce sans détour : « la constatation par écrit du contrat d’édition n’est pas requise pour la validité du contrat mais pour sa preuve et qu’à défaut d’écrit, le recours à l’aveu est possible à la condition qu’il permette de délimiter le domaine d’exploitation des droits cédés quant à son étendue et sa destination, quant au lieu et quant à sa durée. »

Cette solution s’articule avec l’exigence de précision de la cession. La loi dispose en effet que « La transmission des droits de l’auteur est subordonnée à la condition que chacun des droits cédés fasse l’objet d’une mention distincte dans l’acte de cession et que le domaine d’exploitation des droits cédés soit délimité quant à son étendue et à sa destination, quant au lieu et quant à la durée. » (article L131-3 du code de la propriété intellectuelle). Autrement dit, même prouvée par aveu, une cession n’est opposable que si son périmètre peut être déterminé : quels droits, pour quelle exploitation, où et pour combien de temps. Un accord vague ou global ne suffit pas.

L’affaire jugée le 2 septembre 2026 illustre ce mécanisme de façon très concrète. Entre 2006 et 2015, une maison d’édition avait édité sept livres d’un auteur compositeur interprète et écrivain. Le 20 octobre 2016, elle publie un nouvel ouvrage de cet auteur, intitulé Ma vie en vin. Par courriel du 18 novembre 2016, puis par lettres recommandées des 20 février et 16 juin 2017, l’éditeur demande à la société qui représente l’auteur de lui transmettre le contrat d’édition portant cession des droits sur ce livre. Début juillet 2017, un projet de contrat accompagné d’une facture d’à-valoir de 150 000 euros est transmis ; par courriel du 20 juillet 2017, l’éditeur refuse ce projet au motif qu’il comporte des clauses irréalistes absentes des contrats antérieurs. Par lettre du 29 septembre 2017, les représentants de l’auteur interdisent la poursuite de l’exploitation et mettent l’éditeur en demeure de payer une indemnité provisionnelle ; l’exploitation cesse le 2 octobre 2017. Le 1er décembre 2017, l’éditeur verse 127 014,02 euros au titre des droits d’auteur. Le 30 décembre 2019, l’auteur et sa société assignent l’éditeur en contrefaçon. La cour d’appel de Paris rejette leurs demandes, et la Cour de cassation rejette le pourvoi.

Pourquoi l’action en contrefaçon échoue-t-elle alors qu’aucun contrat signé n’existait avant l’exploitation ? Parce que la cour d’appel a admis la preuve du contrat par aveu extrajudiciaire, et que la Cour de cassation valide ce raisonnement. Sur le principe, la Cour rappelle que l’aveu ne peut porter que sur des points de fait, et non sur des points de droit, en visant l’article 1354 du code civil dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance du 10 février 2016, applicable au litige. En l’espèce, l’aveu résultait d’éléments factuels précis : un courriel du 22 septembre 2016 par lequel l’auteur avait donné son accord pour le bon à tirer de la couverture et des pages de garde, sa participation active à la promotion et à la médiatisation du livre, et une exploitation menée en librairie d’octobre 2016 à septembre 2017 avec son concours actif. Surtout, le projet de contrat adressé en juillet 2017 stipulait, comme les sept contrats antérieurs, la cession exclusive des droits de reproduction de l’ouvrage, en langue française, pour la France, la principauté de Monaco, la Suisse, la Belgique et le Canada francophone, moyennant 20 % du prix de vente au public hors taxes, pour une durée d’un an. La cour d’appel en a souverainement déduit que l’auteur avait consenti à céder ces droits à ces conditions, et la Cour de cassation approuve.

Les enseignements pratiques sont directs. Côté exploitant, un bon à tirer validé par courriel, des échanges sur la maquette, une participation de l’auteur à la promotion et des conditions calquées sur les contrats antérieurs peuvent constituer un faisceau d’aveu. Côté auteur, donner son bon à tirer, relayer la sortie de l’ouvrage et laisser l’exploitation se poursuivre pendant des mois sans protester fragilise gravement une action en contrefaçon ultérieure. Dès le premier désaccord, il faut écrire : refuser l’exploitation par lettre recommandée, refuser le bon à tirer, ne pas promouvoir l’ouvrage contesté, et conserver chaque échange. Le versement spontané de droits d’auteur par l’exploitant, comme les 127 014,02 euros versés en l’espèce, ne crée pas à lui seul un contrat, mais il documente une exploitation que l’auteur connaissait. Enfin, le délai compte : en l’espèce, l’assignation est intervenue le 30 décembre 2019 pour une exploitation ayant cessé en octobre 2017, et la discussion s’est nouée sur la preuve du contrat bien plus que sur la prescription. Ne laissez jamais une exploitation non contractuelle s’installer dans le temps en espérant régulariser plus tard.

B. Logo ou création de freelance utilisé sans cession écrite : qui détient les droits et comment régulariser

La situation du logo commandé à un graphiste indépendant, du site livré par un freelance ou des photographies réalisées par un prestataire obéit au même principe de départ, avec une règle supplémentaire souvent ignorée des commanditaires : payer la prestation ne transfère pas les droits d’auteur. La loi dispose que « L’auteur d’une oeuvre de l’esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. » (article L111-1 du code de la propriété intellectuelle). Le même article précise que l’existence ou la conclusion d’un contrat de louage d’ouvrage ou de service par l’auteur n’emporte pas dérogation à ce droit. Commander et payer un logo ne rend donc pas le commanditaire titulaire du droit d’auteur sur ce logo. Sans cession écrite, le graphiste reste titulaire de ses droits patrimoniaux et peut s’opposer à des exploitations qui dépassent la mission convenue, par exemple la déclinaison du visuel sur des supports non prévus, sa modification substantielle ou sa revente à un tiers.

Rappelons la base de l’interdiction : « Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. » (article L122-4 du code de la propriété intellectuelle). À ce droit patrimonial s’ajoute le droit moral, perpétuel et inaliénable : « L’auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son oeuvre. » (article L121-1 du code de la propriété intellectuelle). Concrètement, dénaturer le logo d’un graphiste, l’attribuer à un autre créateur ou l’exploiter dans un contexte qui le dégrade peut engager votre responsabilité même si une cession patrimoniale partielle existe.

Pour régulariser, la méthode suit l’exigence de l’article L131-3 déjà cité : chaque droit cédé doit être mentionné distinctement, avec son étendue, sa destination, son territoire et sa durée. Un contrat de régularisation sérieux mentionne la reproduction du logo sur tous supports de communication, sa représentation sur le site et les réseaux, son adaptation pour les déclinaisons, le territoire (France, Union européenne, monde), la durée (y compris une cession pour la durée légale des droits) et la rémunération (forfait ou proportionnelle). Le consentement écrit de l’auteur reste la règle pour l’édition comme pour les cessions : « Le consentement personnel et donné par écrit de l’auteur est obligatoire. » (article L132-7 du code de la propriété intellectuelle). Faites signer ce contrat avant tout nouveau tirage, avant le dépôt de marque qui reprend le visuel, et avant toute refonte du site. Le dépôt d’une marque à l’INPI ne purge pas le droit d’auteur du graphiste : si celui-ci n’a jamais cédé ses droits, il peut agir en contrefaçon contre l’exploitation du visuel même déposé à titre de marque, et le défaut d’écrit se retournera contre le commanditaire.

Si le graphiste refuse de signer ou réclame un complément disproportionné, ne poursuivez pas l’exploitation contestée sans cadre. Faites dresser un inventaire daté des écrits existants (devis, bons de commande, courriels, factures, fichiers sources), adressez une mise en demeure de cesser les usages non couverts, et proposez par écrit une régularisation chiffrée. À Paris et en Île-de-France, faites constater par un commissaire de justice les usages en ligne du visuel litigieux et conservez les preuves de l’antériorité de votre exploitation de bonne foi. L’exploitation de mauvaise foi exposerait en outre au volet pénal : « Toute édition d’écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon et toute contrefaçon est un délit. » (article L335-2 du code de la propriété intellectuelle), puni de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende. Les situations de création impayée et exploitée sans cession répondent à une logique proche de celle décrite dans notre dossier sur le créateur impayé dont le logo, la photo ou la vidéo est exploitée sans cession, utile pour comparer les deux faces d’un même litige.

II. Contrefaçon découverte il y a plus de cinq ans : agir contre les diffusions récentes et obtenir réparation

A. Prescription de cinq ans en contrefaçon : chaque acte de diffusion fait courir son propre délai

L’autre apport majeur de la jurisprudence récente concerne le temps pour agir. Beaucoup de titulaires de droits renoncent parce que la découverte initiale de la contrefaçon remonte à plus de cinq ans. L’arrêt du 3 septembre 2025 (première chambre civile, arrêt n° 512 FS-B, pourvoi n° T 23-18.669, cassation de l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 17 mai 2023, décision publiée par la Cour de cassation) corrige une lecture trop rigide de la prescription. La Cour vise l’article 2224 du code civil, qui dispose que « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » (article 2224 du code civil). Elle en déduit une règle désormais claire : « lorsque la contrefaçon résulte d’une succession d’actes distincts, qu’il s’agisse d’actes de reproduction, de représentation ou de diffusion, et non d’un acte unique de cette nature s’étant prolongé dans le temps, la prescription court pour chacun de ces actes, à compter du jour où l’auteur a connu un tel acte ou aurait dû en avoir connaissance. »

Les faits de l’espèce donnent à cette règle tout son relief. Deux auteurs se présentaient comme les compositeurs et coéditeurs d’une œuvre musicale créée pour le générique d’une série de dessins animés, déposée à la SACEM le 10 février 2004, ainsi que de sa version anglaise adaptée avec un troisième coauteur. Soutenant que cette œuvre avait été copiée dans un titre figurant sur un album sorti en 2010, ils avaient mis en demeure les personnes et sociétés concernées le 30 décembre 2011, puis assigné en contrefaçon le 6 juin 2018, soit plus de cinq ans après la mise en demeure. La cour d’appel avait déclaré l’action prescrite, jugeant que la connaissance remontait à la mise en demeure de 2011 et que la présence de l’album encore dans le commerce en avril 2018 ou du titre encore disponible sur des plateformes de téléchargement en mars 2018 ne constituait que le prolongement normal des actes antérieurs. La Cour de cassation casse : la cour d’appel avait elle-même constaté des actes de diffusion de l’œuvre contrefaisante antérieurs de moins de cinq années à l’introduction de l’action, et elle ne pouvait les écarter comme un simple prolongement.

La distinction est décisive et doit guider chaque dossier. Si la contrefaçon résulte d’une succession d’actes distincts, chaque nouvel acte de reproduction, de représentation ou de diffusion ouvre un nouveau délai de cinq ans pour agir au titre de cet acte. Si elle résulte d’un acte unique qui se prolonge dans le temps, le délai court depuis la connaissance de cet acte. En pratique, chaque remise en vente, chaque remise en ligne, chaque nouveau pressage, chaque rediffusion sur une plateforme constitue un acte distinct à documenter. Les titulaires de droits doivent donc faire constater par commissaire de justice, avec datation précise, les diffusions récentes : pages de plateformes de téléchargement et de streaming, offres de vente en ligne, catalogues, stocks en magasin. Conservez les captures, les factures d’achat du support contrefaisant, les références catalogue et les relevés de mise en ligne. Attention toutefois à la portée exacte de la solution : seuls les actes non prescrits ouvrent droit à réparation. Les actes anciens, connus depuis plus de cinq ans, restent prescrits ; ce sont les diffusions récentes qui fondent l’action recevable et le chiffrage du préjudice. Une mise en demeure ancienne ne fige pas la situation au profit du contrefacteur lorsque la diffusion se poursuit par des actes nouveaux. Mais elle ne doit pas servir de prétexte pour attendre : chaque mois qui passe prescrit un peu plus d’actes, et l’assignation doit intervenir sans tarder une fois les constats récents établis.

B. Saisie-contrefaçon, interdiction et indemnisation à Paris : pièces à réunir, délais et chiffrage du préjudice

Une fois l’action jugée recevable pour les actes récents, encore faut-il la gagner et la chiffrer. Le premier outil est la saisie-contrefaçon, ouverte très largement : « Tout auteur d’une œuvre protégée par le livre Ier de la présente partie, ses ayants droit ou ses ayants cause peuvent agir en contrefaçon. » (article L332-1 du code de la propriété intellectuelle). Sur ordonnance rendue sur requête par la juridiction compétente, un commissaire de justice peut procéder à la description détaillée, avec ou sans prélèvement d’échantillons, ou à la saisie réelle des œuvres prétendument contrefaisantes et des documents s’y rapportant, y compris les recettes, les matériels et les instruments de production ou de distribution illicite. À Paris, ces requêtes relèvent du tribunal judiciaire de Paris, troisième chambre civile, et de la cour d’appel de Paris, pôle 5, en appel. La procédure pas à pas est décrite dans notre dossier consacré à la saisie-contrefaçon par huissier et à sa contestation. Retenez l’essentiel : requête motivée avec pièces de titularité (dépôt SACEM, contrats, attestations, enveloppe Soleau, fichiers natifs datés), ordonnance, opération de saisie par commissaire de justice éventuellement assisté d’un expert, puis assignation au fond dans le délai légal suivant la saisie. Manquer ce délai d’assignation fait tomber la saisie.

Le deuxième levier est l’interdiction. La juridiction peut ordonner la cessation de la reproduction, de la représentation et de la diffusion illicites sous astreinte, le retrait des circuits commerciaux, le rappel des exemplaires, voire la destruction des supports contrefaisants. Demandez une astreinte dissuasive par jour de retard et par infraction constatée, car l’exécution spontanée reste rare après des années de litige. Visez précisément chaque canal : plateformes de streaming et de téléchargement, boutiques en ligne, distributeurs physiques en Île-de-France, catalogues. Chaque canal correspond à des actes distincts au sens de l’arrêt du 3 septembre 2025, et chacun doit être visé pour éviter que le contrefacteur ne déplace simplement la diffusion.

Le troisième levier est l’argent. Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement, d’après la loi : « 1° Les conséquences économiques négatives de l’atteinte aux droits, dont le manque à gagner et la perte subis par la partie lésée ; 2° Le préjudice moral causé à cette dernière ; 3° Et les bénéfices réalisés par l’auteur de l’atteinte aux droits, y compris les économies d’investissements intellectuels, matériels et promotionnels que celui-ci a retirées de l’atteinte aux droits. » (article L331-1-3 du code de la propriété intellectuelle). Le même texte ouvre une alternative précieuse : « la juridiction peut, à titre d’alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire. Cette somme est supérieure au montant des redevances ou droits qui auraient été dus si l’auteur de l’atteinte avait demandé l’autorisation d’utiliser le droit auquel il a porté atteinte. » Concrètement, réunissez les barèmes de licence pratiqués dans votre secteur, vos contrats de cession comparables, vos relevés de redevances SACEM ou de droits voisins, et les chiffres de diffusion du contrefacteur (volumes de vente, streams, prix public). À défaut de redevance hypothétique documentée, le forfait perd de sa force : faites établir par un expert-comptable ou par votre éditeur une attestation de redevance usuelle. Le préjudice moral de l’auteur, atteinte au droit de paternité et dénaturation de l’œuvre, s’indemnise en plus du forfait et doit être motivé par des éléments personnels : ombrage du nom, contexte dégradant de diffusion, perte de contrôle sur l’œuvre.

Pour les lecteurs parisiens, quelques repères de procédure locale. Le tribunal judiciaire de Paris statue à juge unique ou en formation collégiale selon l’importance du litige ; les délais entre l’assignation et l’audience de plaidoirie se comptent le plus souvent en mois, parfois plus d’un an pour les dossiers lourds avec expertise. La constitution d’avocat y est obligatoire. Les constats d’achat en magasins parisiens, les constats en ligne avec horodatage et les attestations de professionnels du secteur (éditeurs, distributeurs, diffuseurs) y sont reçus avec attention lorsqu’ils sont précis et contradictoirement discutés. Si vous êtes assigné en contrefaçon à Paris sur le fondement d’une œuvre ancienne, vérifiez acte par acte la date de connaissance alléguée, exigez la datation de chaque diffusion invoquée, et soulevez la prescription pour les actes anciens tout en contestant la titularité et l’originalité pour les actes récents. Si vous êtes demandeur, assignez vite après les derniers constats : chaque semaine écoulée prescrit des actes et réduit l’assiette de la réparation.

Conclusion

Sans écrit signé, tout se joue sur la preuve : un bon à tirer validé, une promotion partagée et des conditions calquées sur les contrats antérieurs peuvent établir la cession par aveu, comme l’a jugé la Cour de cassation le 2 septembre 2026, tandis que payer un freelance ne transfère jamais à lui seul ses droits d’auteur. Face à une contrefaçon ancienne, tout se joue sur la datation : depuis l’arrêt du 3 septembre 2025, chaque acte distinct de diffusion fait courir son propre délai de cinq ans, et les diffusions récentes peuvent encore fonder une action même si la découverte initiale est lointaine. Dans les deux cas, la méthode gagnante est la même : écrire sans attendre, faire constater par commissaire de justice chaque acte daté, réunir les pièces de titularité et de redevance usuelle, saisir le tribunal judiciaire de Paris par une action ciblée sur les actes non prescrits, et solliciter l’interdiction sous astreinte avec une indemnisation documentée. Le temps qui passe efface les actes anciens mais valorise les preuves récentes : organisez-les dès aujourd’hui.

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