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Bien saisi à Paris à la demande d’un pays étranger : contester la saisie d’entraide, obtenir la mainlevée et faire écarter les preuves

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Bien saisi à Paris à la demande d’un pays étranger : contester la saisie d’entraide, obtenir la mainlevée et faire écarter les preuves

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Votre appartement parisien vient d’être saisi par un juge d’instruction, non pas pour une affaire française, mais à la demande des autorités judiciaires d’un pays étranger : l’Inde, la Moldavie, les États-Unis ou un autre État qui vous poursuit sur son territoire. Vos comptes sont bloqués, votre bien immobilier est indisponible, et l’ordonnance vise une confiscation future qui sera prononcée ailleurs. Ce mécanisme porte un nom : l’entraide pénale internationale passive aux fins de saisie, en vue d’une confiscation ultérieure. Il ne s’agit ni d’une extradition, ni d’un procès mené en France, mais d’une mesure conservatoire exécutée sur le sol français pour le compte d’une justice étrangère. La Cour de cassation a fixé ces dernières années les règles du jeu avec une netteté redoutable : certains moyens ne passent jamais, comme la prescription des faits étrangers, tandis que d’autres ouvrent la voie à la mainlevée, notamment quand les droits du tiers propriétaire ont été ignorés. Cet article explique qui ordonne la saisie, ce que le juge français contrôle vraiment, et comment contester utilement devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris pour obtenir la mainlevée ou faire écarter les preuves transmises.

I. La saisie ordonnée à Paris sur demande d’un État étranger : qui décide et sur quelles bases

A. De la demande étrangère au juge d’instruction : comment votre bien se retrouve saisi pour une justice étrangère

Quand un État étranger veut appréhender un bien situé en France afin de le confisquer plus tard, il adresse une demande d’entraide aux autorités françaises. En cas d’urgence, ces demandes sont transmises au procureur de la République ou au juge d’instruction du tribunal judiciaire territorialement compétent, et elles peuvent également passer par l’intermédiaire du procureur général. Le texte qui organise ce circuit prévoit que « Si le procureur de la République reçoit directement d’une autorité étrangère une demande d’entraide qui ne peut être exécutée que par le juge d’instruction, il la transmet pour exécution à ce dernier », et qu’avant d’exécuter une demande dont il est directement saisi, le juge d’instruction la communique immédiatement pour avis au procureur de la République : c’est l’article 694-1 du code de procédure pénale. À Paris, ce circuit atterrit le plus souvent au parquet national financier ou au tribunal judiciaire de Paris, juridictions qui concentrent les dossiers de corruption internationale, de blanchiment et d’escroquerie transfrontalière.

La répartition des rôles entre parquet et juge d’instruction dépend de la nature des actes à accomplir. Les demandes étrangères sont exécutées par le procureur de la République ou par les officiers de police judiciaire requis à cette fin, mais elles relèvent du juge d’instruction, agissant sur commission rogatoire, dès qu’elles nécessitent des actes de procédure qui ne peuvent être ordonnés ou exécutés qu’au cours d’une instruction préparatoire : c’est ce que dispose l’article 694-2 du code de procédure pénale. Ordonner une saisie pénale d’un immeuble ou de comptes bancaires en vue d’une confiscation fait partie de ces actes : le juge d’instruction parisien statue donc par ordonnance, selon les modalités des saisies pénales du droit interne. Le régime applicable à ces saisies exécutées pour un État étranger est fixé par l’article 694-10 du code de procédure pénale, qui dispose qu’« En l’absence de convention internationale en stipulant autrement, les articles 694-11 à 694-13 sont applicables aux demandes d’entraide émanant des autorités étrangères compétentes, tendant à la saisie, en vue de leur confiscation ultérieure, des biens meubles ou immeubles, quelle qu’en soit la nature, ayant servi ou qui étaient destinés à commettre l’infraction ou qui paraissent être le produit direct ou indirect de l’infraction ainsi que de tout bien dont la valeur correspond au produit de cette infraction ». Autrement dit, la convention bilatérale applicable prime : traité avec les États-Unis du 10 décembre 1998, convention avec l’Inde signée à New Delhi le 25 janvier 1998, Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959 ou Convention de Strasbourg du 8 novembre 1990 sur le blanchiment et la confiscation. À défaut de stipulation contraire, le droit commun des articles 694-11 à 694-13 s’applique.

La Cour de cassation a confirmé que ce cadre autorise bien des mesures provisoires. Dans un arrêt du 27 juin 2018 (n° 17-85.101), la chambre criminelle a jugé que les articles 1, 3 et 5 de la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959 autorisent un État signataire à demander l’exécution, par un État cocontractant, d’une mesure provisoire de saisie, mise en œuvre conformément au droit interne de l’État requis. La saisie ordonnée à Paris n’est donc pas une anomalie : c’est l’exécution normale d’un engagement international de la France, et la contester exige de viser les bons moyens plutôt que de nier le principe. Quand la demande émane d’un État membre de l’Union européenne sous forme de décision d’enquête, un régime spécifique s’applique, présenté dans notre analyse de la décision d’enquête européenne et l’entraide pénale internationale ; le présent article traite du cas plus rude de la demande venue d’un État tiers, hors Union européenne, où les garanties procédurales se jouent devant le seul juge français d’exécution.

Une fois l’ordonnance de saisie rendue, le bien est placé sous main de justice en France en attendant l’issue de la procédure étrangère. La saisie peut porter sur un immeuble parisien estimé à plusieurs millions d’euros, comme dans l’affaire indienne jugée le 10 janvier 2024 où un bien d’une valeur estimée de 2 354 000 euros avait été saisi en exécution d’une demande des autorités indiennes visant des faits de blanchiment et de corruption liés à un contrat de fourniture de douze hélicoptères pour 556 262 000 euros, ou comme dans l’affaire moldave jugée le 19 mars 2025 où un immeuble acquis 3 000 000 d’euros était visé pour des faits d’association de malfaiteurs, d’escroquerie et de blanchiment. Dans les deux cas, les propriétaires ont contesté devant la chambre de l’instruction puis devant la Cour de cassation, avec des fortunes diverses qui dessinent la carte des recours efficaces. Avant d’examiner ces recours, il faut comprendre la limite centrale du contrôle français : le juge d’exécution n’est pas le juge du fond étranger.

B. Ce que le juge français vérifie vraiment, et tout ce qu’il refuse de juger

Le point le plus difficile à admettre pour une personne saisie, c’est que le juge français ne rejuge pas l’affaire étrangère. La Cour de cassation l’a formulé sans détour dans son arrêt du 19 mars 2025 (n° 24-83.600, demande d’entraide des autorités moldaves) : « Le juge français, chargé de l’exécution d’une demande d’entraide, n’est pas compétent pour apprécier le bien-fondé des saisies sollicitées tenant à l’identification et à la traçabilité du produit de l’infraction, à la bonne foi des personnes concernées par ces mesures ainsi qu’à la nécessité et à la proportionnalité de celles-ci, qui ne peut être contesté que devant les juridictions de l’Etat requérant. » Chaque mot compte : l’identification du bien comme produit de l’infraction, la traçabilité des fonds, votre bonne foi, la nécessité et la proportionnalité de la mesure relèvent du juge étranger, pas du juge parisien. Plaider devant la chambre de l’instruction que le bien n’a aucun lien avec les faits étrangers ou que la saisie est disproportionnée, c’est plaider hors compétence et perdre à coup sûr sur ce terrain.

Le même arrêt du 10 janvier 2024 (n° 22-86.707, ECLI:FR:CCASS:2024:CR00017, publié au Bulletin, demande des autorités indiennes) ajoute un verrou supplémentaire : la prescription des faits étrangers ne bloque pas la saisie. La Cour y juge que « Dès lors que la prescription des faits objet des poursuites ne figure ni parmi les motifs de refus d’exécution d’une demande d’entraide pénale prévus par la Convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de l’Inde, signée à New Delhi le 25 janvier 1998, ni parmi ceux énumérés à l’article 713-37 du code de procédure pénale, le moyen tiré de l’existence d’un motif de refus d’exécution de la demande d’entraide pénale internationale aux fins de saisie en raison de la prescription des faits est inopérant ». Le message est limpide : les motifs de refus forment une liste fermée, fixée par la convention applicable et par l’article 713-37 du code de procédure pénale. Tout moyen inventé en dehors de cette liste est déclaré inopérant, c’est-à-dire rejeté sans examen au fond. L’article 694-11 du code de procédure pénale verrouille le raisonnement : « Sans préjudice de l’application de l’article 694-4 , la demande présentée en application de l’article 694-10 est rejetée si l’un des motifs de refus mentionnés à l’article 713-37 apparaît d’ores et déjà constitué. » Seuls les refus déjà constitués au stade de la saisie comptent, et seuls ceux-là.

Que contrôle donc le juge français ? Trois choses, et elles sont décisives. D’abord, la régularité formelle de l’exécution au regard du droit français : le juge d’instruction était-il compétent, l’avis du procureur a-t-il été recueilli, l’ordonnance est-elle motivée, la mesure a-t-elle été prise selon les modalités des articles 706-141 et suivants du code de procédure pénale sur les saisies en garantie de la confiscation. Ensuite, l’appartenance des faits à une infraction selon la loi française et l’aptitude des biens à la confiscation selon cette même loi, qui reprennent les deux premiers motifs de refus de l’article 713-37. Enfin, le filtre de l’ordre public et des intérêts essentiels de la Nation, prévu par l’article 694-4 du code de procédure pénale : « Si l’exécution d’une demande d’entraide émanant d’une autorité judiciaire étrangère est de nature à porter atteinte à l’ordre public ou aux intérêts essentiels de la Nation », le procureur transmet au procureur général qui peut saisir le ministre de la justice, et la décision ministérielle de ne pas donner suite « fait obstacle à l’exécution de la demande ». Ce filtre politique et régalien reste exceptionnel, mais il existe et doit être activé par écrit dès que la demande étrangère heurte un principe fondamental du droit français, par exemple une poursuite motivée par les opinions politiques ou discriminatoire au sens du 4° de l’article 713-37.

Le troisième motif de refus de l’article 713-37 mérite une attention particulière car il constitue la porte d’entrée la plus sérieuse : l’exécution est refusée « Si la décision étrangère a été prononcée dans des conditions n’offrant pas de garanties suffisantes au regard de la protection des libertés individuelles et des droits de la défense » (3° de l’article 713-37 du code de procédure pénale). Dans l’affaire indienne du 10 janvier 2024, les requérantes avaient précisément plaidé la violation des droits de la défense dans la procédure indienne ; le parquet national financier avait alors sollicité des autorités indiennes des éléments sur les garanties offertes, qui avaient conclu que les intéressés avaient bénéficié de droits garantissant leur accès à la procédure et leur défense, ainsi que d’un traitement humain en détention. La chambre de l’instruction de Paris s’était appuyée sur ces éléments pour maintenir la saisie, et la Cour de cassation a validé. La leçon pratique est double : l’argument des droits de la défense est recevable et oblige le parquet à se renseigner auprès de l’État requérant, mais il échoue si cet État fournit des garanties documentées. Pour le faire prospérer, il faut donc démontrer concrètement, pièces à l’appui, l’absence de garanties : condamnation par une juridiction internationale, rapports concordants d’organisations reconnues, décisions étrangères refusant l’entraide vers ce même État. De simples affirmations ne suffisent jamais.

II. Contester la saisie et faire écarter les preuves : les recours qui obtiennent des résultats

A. Obtenir la mainlevée : le recours du tiers propriétaire et les motifs de refus qui font plier les saisies

La personne dont le bien est saisi n’est pas toujours la personne poursuivie à l’étranger. Il arrive qu’une société ou un proche, propriétaire juridique du bien parisien, se retrouve pris dans une saisie qui vise en réalité les agissements d’un tiers. La Cour de cassation a précisé le statut de ces intervenants dans l’arrêt indien du 10 janvier 2024 : les personnes visées par la demande d’entraide qui n’allèguent pas bénéficier, dans la procédure pénale étrangère, d’un statut équivalent à celui de personne mise en examen ou de témoin assisté, « ne peuvent revendiquer d’autre qualité que celle de tiers propriétaire » (Crim. 10 janvier 2024, n° 22-86.707). Ce statut de tiers propriétaire délimite la saisine de la chambre de l’instruction et règle même l’ordre de parole à l’audience : la Cour a validé que l’avocat général parle en dernier quand les appelantes n’agissent qu’en qualité de tiers propriétaire contestant la saisie. Concrètement, le tiers doit assumer ce rôle et le documenter : titre de propriété, origine licite des fonds d’acquisition, comptabilité de la société propriétaire, absence de mise en cause dans l’État requérant.

L’arme principale du tiers propriétaire, c’est sa bonne foi, et c’est aussi le terrain le plus technique. Dans l’arrêt moldave du 19 mars 2025, la société propriétaire, immatriculée à Chypre avec succursale en France, soutenait que sa bonne foi n’avait pas été examinée et ne pouvait être écartée ; la chambre de l’instruction de Chambéry avait retenu que les circonstances établissaient « la libre disposition du bien permettant sa saisie » (Crim. 19 mars 2025, n° 24-83.600) par le véritable titulaire du bien, et la Cour de cassation a rejeté le pourvoi en rappelant que le bien-fondé de l’appréciation, y compris la bonne foi, relève de l’État requérant. Mais la même décision ouvre une brèche précieuse, au paragraphe suivant : « Il peut toutefois, en application de l’article 22, 2 a) de la Convention de Strasbourg du 8 novembre 1990, relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime, refuser la reconnaissance de la décision judiciaire rendue dans l’Etat requérant en ce qui concerne les droits revendiqués par les tiers, si ces derniers n’ont pas eu une possibilité suffisante de faire valoir leurs droits. » (Crim. 19 mars 2025, n° 24-83.600). Autrement dit, quand vos prétentions de tiers de bonne foi n’ont jamais été examinées dans l’État requérant, le juge français peut refuser de reconnaître l’effet de la décision étrangère sur vos droits. C’est le moyen à plaider en priorité quand l’État étranger vous a ignoré : demander au juge d’instruction puis à la chambre de l’instruction de constater que vous n’avez eu aucune possibilité de faire valoir vos droits là-bas, et d’en tirer la mainlevée sur le fondement de l’article 22 de la Convention de Strasbourg.

Le deuxième levier, ce sont les garanties procédurales de la saisie elle-même, contrôlées au regard des articles 706-141 à 706-158 du code de procédure pénale. La Cour de cassation a cassé, le 9 juin 2022 (n° 21-82.780), une décision qui avait méconnu les droits de la personne visée par une saisie ordonnée selon ces modalités en exécution d’une demande d’entraide aux fins de saisie des produits d’une infraction en vue de leur confiscation ultérieure. Cette cassation prouve que le formalisme des saisies pénales profite à la défense : chaque étape, de l’ordonnance du juge d’instruction à sa notification, doit respecter les formes du droit interne français, puisque la Convention européenne de 1959 elle-même exige une mise en œuvre conforme au droit de l’État requis. Vérifiez donc systématiquement la date de l’ordonnance, sa motivation, l’identification exacte des biens, la notification et les délais d’appel : une irrégularité de forme peut faire tomber une saisie de plusieurs millions d’euros, comme l’a montré cette cassation de juin 2022.

Reste l’horizon final : la confiscation. La saisie n’est qu’une mesure conservatoire destinée à garantir l’exécution d’une peine complémentaire de confiscation qui sera prononcée, le plus souvent, par la juridiction étrangère. Or l’article 131-21 du code pénal rappelle que la confiscation porte sur les biens ayant servi à commettre l’infraction ou qui en sont le produit direct ou indirect, et qu’elle est encourue de plein droit pour les crimes et les délits punis de plus d’un an d’emprisonnement. Si les faits étrangers ne correspondent à aucune infraction en droit français, ou si les biens ne sont pas confiscables selon la loi française, la demande doit être rejetée sur le fondement des 1° et 2° de l’article 713-37 : c’est le contrôle de la double incrimination et de l’aptitude confiscatoire, le seul contrôle au fond que le juge français accepte d’exercer. Faites établir par écrit, dès le stade de l’ordonnance, la qualification française des faits étrangers et le rattachement des biens au produit de l’infraction : si ce rattachement est inexistant, la mainlevée doit être demandée sur ce fondement précis plutôt que sur une contestation générale du dossier étranger, que le juge refusera d’examiner.

B. À Paris, agir vite et bien : délais, pièces à réunir et nullités des actes venus de l’étranger

À Paris, le contentieux des saisies d’entraide se joue devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, contre l’ordonnance du juge d’instruction du tribunal judiciaire de Paris ou contre les actes du parquet national financier. Le premier réflexe, c’est la rapidité : faites appel de l’ordonnance de saisie dans le délai légal, par déclaration au greffe, et préparez un mémoire qui distingue soigneusement les moyens recevables des moyens inopérants. Bannissez la prescription des faits étrangers, la contestation du bien-fondé de la poursuite étrangère et les critiques de proportionnalité adressées au juge français : ces moyens sont perdus d’avance depuis les arrêts de 2024 et 2025. Concentrez le mémoire sur la régularité formelle de l’ordonnance, la double incrimination, l’aptitude des biens à la confiscation selon la loi française, les garanties des droits de la défense dans l’État requérant et les droits du tiers propriétaire fondés sur l’article 22 de la Convention de Strasbourg. Chaque moyen doit s’appuyer sur une pièce : ordonnance notifiée, titres de propriété, justificatifs d’origine des fonds, éléments sur la procédure étrangère, attestations sur l’absence d’examen de vos droits dans l’État requérant.

Le deuxième front, ce sont les preuves transmises par l’État étranger ou recueillies à l’étranger sur commission rogatoire française, qui serviront ensuite dans une procédure menée en France. La règle posée par la Cour de cassation le 13 février 2024 (n° 23-83.818) est que les actes réalisés par les autorités judiciaires de l’État requis, en exécution d’une commission rogatoire internationale, sont accomplis selon la loi nationale de cet État : on ne peut pas exiger que la police ou la justice étrangère applique le code de procédure pénale français. Les moyens qui reprochent à la chambre de l’instruction de ne pas avoir recherché pourquoi les actes étrangers ont été accomplis selon la loi locale plutôt que selon la loi française sont donc rejetés. Mais cette tolérance a une limite, tracée par l’arrêt du 30 avril 2025 (n° 24-84.382, commission rogatoire vers les États-Unis) : quand c’est le juge d’instruction français lui-même qui se déplace à l’étranger, il ne peut procéder lui-même qu’à des auditions, avec l’accord des autorités locales. La Cour y rappelle qu’« il résulte de ce texte », l’article 93-1 du code de procédure pénale qui dispose que « Si les nécessités de l’instruction l’exigent, le juge d’instruction peut, dans le cadre d’une commission rogatoire adressée à un Etat étranger ou d’une décision d’enquête européenne adressée à un Etat membre de l’Union européenne et avec l’accord des autorités compétentes de l’Etat concerné, se transporter avec son greffier sur le territoire de cet Etat aux fins de procéder à des auditions », que le magistrat transporté « ne peut procéder lui-même qu’à des auditions ». Surtout, la Cour précise que « si l’audition au sens de l’article 93-1 du code de procédure pénale s’entend aussi d’un interrogatoire, ce texte exclut de son champ d’application l’interrogatoire de première comparution suivi de la mise en examen, acte créateur de droits et rendant possible la comparution devant une juridiction pénale ». Dans cette affaire, l’interrogatoire de première comparution et la mise en examen réalisés par les magistrats français sur le territoire américain, pourtant autorisés par un accord des autorités judiciaires américaines, ont été annulés : ni le traité de coopération franco-américain du 10 décembre 1998, qui prévoit l’entraide la plus large possible, ni l’accord ponctuel des autorités requises ne permettaient au juge français de créer des droits procéduraux français sur sol étranger.

Pour la défense parisienne, cette jurisprudence dessine une méthode de contrôle en deux temps. D’abord, identifier l’auteur de chaque acte : acte accompli par l’autorité étrangère selon sa loi nationale, ou acte accompli par le magistrat français déplacé. Dans le premier cas, la nullité ne peut résulter que d’une violation des règles conventionnelles applicables ou d’une atteinte aux principes fondamentaux, par exemple des aveux obtenus sous la contrainte ou sans accès à un avocat au sens de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme. Dans le second cas, tout acte qui dépasse les auditions autorisées par l’article 93-1, et en particulier tout interrogatoire de première comparution suivi d’une mise en examen, encourt la nullité, et les pièces qui en découlent doivent être écartées du dossier français. Demandez la communication intégrale des demandes d’entraide, des compléments, des ordonnances de perquisition et de saisie qui les accompagnaient et des soit-transmis d’autorisation : dans l’affaire américaine, c’est l’examen du soit-transmis du 12 avril 2023 qui a permis de cerner exactement ce que les autorités américaines avaient autorisé et ce que les magistrats français avaient fait au-delà. Sans ces pièces, aucun contrôle sérieux n’est possible.

Deux situations parisiennes appellent enfin une vigilance particulière. Quand la demande étrangère s’accompagne ou se double d’une procédure d’extradition visant la même personne, les deux contentieux doivent être menés de front sans les confondre : l’extradition se conteste devant la chambre de l’instruction puis par pourvoi et contre le décret devant le Conseil d’État, selon la voie présentée dans notre guide pour contester le décret d’extradition devant le Conseil d’État, tandis que la saisie d’entraide se conteste par appel de l’ordonnance du juge d’instruction. Et quand une notice rouge Interpol a précédé l’arrestation parisienne, la stratégie inclut la contestation de la notice elle-même, comme l’explique notre dossier sur l’arrestation sur notice rouge avant la demande d’extradition. Dans tous les cas, conservez chaque notification, chaque procès-verbal et chaque traduction : le contentieux de l’entraide se gagne sur pièces, jamais sur des affirmations générales.

Conclusion

Un bien saisi à Paris sur demande d’un État étranger n’est pas un bien perdu : c’est un bien placé sous main de justice française, et la justice française offre des recours réels à qui les exerce dans les formes et dans les délais. Retenez l’essentiel : le juge d’exécution ne rejuge pas l’affaire étrangère et la prescription des faits étrangers ne bloque rien, mais il contrôle la régularité de l’ordonnance, la double incrimination, l’aptitude des biens à la confiscation et les garanties des droits de la défense ; le tiers propriétaire ignoré par l’État requérant dispose avec l’article 22 de la Convention de Strasbourg d’un fondement solide pour obtenir la mainlevée ; et les actes accomplis hors du cadre de l’article 93-1 par un magistrat français déplacé à l’étranger encourent la nullité. Faites appel sans tarder, réunissez les titres, les justificatifs d’origine des fonds et les preuves de l’absence d’examen de vos droits à l’étranger, et exigez la communication intégrale des demandes et autorisations : c’est sur ces pièces, et sur elles seules, que la chambre de l’instruction de Paris ordonne les mainlevées.

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