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La décision d’enquête européenne et l’entraide pénale internationale : émission, exécution, recueil des preuves numériques et voies de recours (2020-2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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La décision d’enquête européenne et l’entraide pénale internationale : émission, exécution, recueil des preuves numériques et voies de recours (2020-2026)

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I. Le cadre juridique de l’émission et de l’exécution de la décision d’enquête européenne : délimitation matérielle et recueil des preuves transfrontalières

A. Le domaine matériel de la décision d’enquête européenne et les exigences de proportionnalité

L’espace de liberté, de sécurité et de justice de l’Union européenne a connu une évolution normative majeure avec l’adoption de la directive 2014/41/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 relative à la décision d’enquête européenne en matière pénale. Ce texte a consacré la substitution du principe de reconnaissance mutuelle aux mécanismes traditionnels d’entraide judiciaire fondés sur des conventions interétatiques lourdes et fragmentées. En droit français, la transposition de ce cadre européen a été opérée par l’ordonnance n° 2016-1636 du 1er décembre 2016 créant les articles 694-15 à 694-50 du code de procédure pénale. Aux termes de l’article 694-15 du code de procédure pénale, la décision d’enquête européenne constitue une décision judiciaire émise par une autorité compétente d’un État membre de l’Union européenne en vue de faire exécuter, sur le territoire d’un autre État membre, une ou plusieurs mesures d’enquête tendant à l’obtention d’éléments de preuve ou à la transmission d’éléments de preuve déjà en possession des autorités compétentes de cet État. Ce mécanisme repose sur une coopération directe et accélérée entre autorités judiciaires sans transit diplomatique préalable.
La définition du champ d’application matériel de la décision d’enquête européenne a nécessité une clarification rigoureuse de la part de la jurisprudence de la chambre criminelle de la Cour de cassation. À cet égard, la chambre criminelle a fermement censuré toute tentative d’utilisation dévoyée de la décision d’enquête européenne à des fins étrangères à l’obtention directe de preuves pénales. Dans un arrêt de principe rendu le 4 novembre 2025, la haute juridiction a ainsi jugé qu’une décision d’enquête européenne ne peut avoir pour objet de faire notifier une ordonnance de mise en accusation (Crim., 4 nov. 2025, n° 22-82.952). La Cour de cassation a statué qu’ « il résulte des articles 694-16 et 694-18 du code de procédure pénale qu’une décision d’enquête européenne ne peut avoir pour objet de voir notifier à une personne une ordonnance de mise en accusation la concernant. Une audition qui vise seulement à permettre à la personne poursuivie de faire valoir ses observations sur la procédure de mise en accusation diligentée contre elle ne saurait être considérée comme une mesure d’enquête tendant à l’obtention d’éléments de preuve relatifs à une infraction pénale entrant dans le champ d’application de l’article 694-16 du code de procédure pénale ». Dès lors, l’objet de l’acte d’entraide doit s’analyser strictement au regard de sa finalité probatoire réelle, toute formalité d’information ou de notification statutaire étant exclue du dispositif.
L’émission d’une décision d’enquête européenne par un magistrat français, qu’il s’agisse d’un juge d’instruction ou d’un procureur de la République, obéit en outre à un double impératif de nécessité et de proportionnalité. En application de l’article 694-18 du code de procédure pénale, la décision ne peut être légalement délivrée que si l’autorité judiciaire d’émission s’assure préalablement que la mesure envisagée est indispensable à la manifestation de la vérité et proportionnée aux finalités de la procédure. Ces critères textuels s’inspirent directement des principes directeurs dégagés par la Cour de justice de l’Union européenne, qui impose un examen concret de l’impact des mesures d’investigation sur les droits fondamentaux garantis par la Charte. Par ailleurs, l’autorité judiciaire requérante doit vérifier si une mesure d’enquête moins attentatoire aux libertés individuelles ne permettrait pas d’obtenir un résultat probatoire équivalent. En conséquence, l’émission d’une mesure transfrontalière disproportionnée au regard de la modicité du trouble causé par l’infraction encourt l’annulation devant la juridiction nationale de contrôle.
Le fonctionnement de la décision d’enquête européenne se distingue fondamentalement du régime applicable aux commissions rogatoires internationales exécutées en dehors de l’Union européenne sur le fondement de conventions bilatérales. Dans ce cadre conventionnel extra-européen, le principe cardinal de souveraineté de l’État requis gouverne la régularité formelle des actes accomplis à l’étranger. Dans un arrêt rendu le 13 février 2024, la chambre criminelle a précisé la portée des obligations incombant aux juges français confrontés à des actes accomplis à l’étranger (Crim., 13 févr. 2024, n° 23-83.818). La Cour de cassation a jugé que « si, en principe, le juge français n’a pas qualité pour apprécier la régularité d’un acte effectué sur commission rogatoire internationale à l’étranger, il lui incombe de s’assurer que cet acte n’a pas été accompli en violation des droits de la défense, ni d’aucun principe général du droit ». La Cour a toutefois souligné qu’ « en cas de méconnaissance par l’autorité étrangère de l’un de ces droits ou principes, s’agissant d’un acte accompli par l’autorité judiciaire de l’Etat requis et relevant de la souveraineté de celui-ci, le prononcé de la nullité est subordonné à la preuve que l’irrégularité a irrémédiablement compromis les droits de l’intéressé ». Or, à défaut d’une atteinte irréversible aux droits de la défense, l’irrégularité commise hors des frontières ne peut entraîner l’annulation de la procédure suivie en France.
Cette délimitation de la compétence du juge français de l’entraide se retrouve également dans le contentieux des mesures conservatoires et des saisies pénales internationales. Saisie de l’exécution d’une demande d’entraide formulée sur le fondement de la Convention de Strasbourg du 8 novembre 1990 relative au blanchiment et à la confiscation des produits du crime, la Cour de cassation a défini l’office du magistrat français dans un arrêt du 19 mars 2025 (Crim., 19 mars 2025, n° 24-83.600). La chambre criminelle a posé que « le juge français, chargé de l’exécution d’une demande d’entraide, n’est pas compétent pour apprécier le bien-fondé des saisies sollicitées tenant à l’identification et à la traçabilité du produit de l’infraction, à la bonne foi des personnes concernées par ces mesures ainsi qu’à la nécessité et à la proportionnalité de celles-ci, qui ne peut être contesté que devant les juridictions de l’Etat requérant ». La chambre criminelle a cependant rappelé que le juge français peut « refuser la reconnaissance de la décision judiciaire rendue dans l’Etat requérant en ce qui concerne les droits revendiqués par les tiers, si ces derniers n’ont pas eu une possibilité suffisante de faire valoir leurs droits ». À cet égard, la protection des tiers de bonne foi constitue une limite impérative à la reconnaissance automatique des demandes étrangères de saisie d’avoirs.

B. Les opérations d’investigation spéciales : captation de données numériques et protection du secret professionnel de l’avocat

Le développement de la criminalité organisée transnationale et l’utilisation généralisée d’outils de messagerie chiffrée ont conduit les autorités judiciaires à déployer des techniques spéciales d’investigation numérique. En droit national, l’interception et la captation à distance de données informatiques sont régies par l’article 706-102-1 du code de procédure pénale. Ce texte permet l’installation d’un dispositif technique aux fins d’accéder à distance à des systèmes informatiques et d’en enregistrer le contenu textuel et sonore. La chambre criminelle a confirmé la validité de ces opérations de captation numérique dans un arrêt du 17 juin 2025 (Crim., 17 juin 2025, n° 24-87.110). La haute juridiction a jugé que l’autorisation de recourir à un tel dispositif technique permet d’accéder aux données en tous lieux sans qu’une mention expresse prescrivant le recours à un réseau de communications électroniques ne soit exigée à peine de nullité.
De surcroît, la chambre criminelle a précisé la portée des données susceptibles d’être licitement collectées lors d’une mesure de captation informatique dans une décision rendue le 7 janvier 2025 (Crim., 7 janv. 2025, n° 24-81.941). La haute cour a jugé que la mise en œuvre régulière d’un dispositif technique de captation globale permet de recueillir des informations très diversifiées, incluant les données de géolocalisation des terminaux ciblés, sans qu’une autorisation judiciaire distincte ne soit nécessaire. Dès lors, les éléments matériels extraits par les services d’enquête français peuvent être légalement intégrés à une procédure d’information puis partagés avec des autorités partenaires au sein de l’Union européenne. En conséquence, les preuves numériques ainsi centralisées constituent le support privilégié des décisions d’enquête européenne transmises aux parquets étrangers.
L’exécution d’actes d’entraide sur le territoire national soulève également la question délicate de la protection du secret professionnel de l’avocat lors des perquisitions et des saisies opérées en cabinet ou au domicile de professionnels du droit. Les garanties fondamentales entourant ces actes sont codifiées à l’article 56-1 du code de procédure pénale, qui réserve au président de la chambre de l’instruction le règlement des contestations relatives aux documents saisis. Dans deux arrêts majeurs prononcés le 30 septembre 2025, la Cour de cassation a clarifié la frontière entre les pièces protégées au titre des droits de la défense et les simples consultations de conseil (Crim., 30 sept. 2025, n° 24-85.225 et Crim., 30 sept. 2025, n° 24-85.234). La chambre criminelle a consacré la saisissabilité des pièces d’avocat lorsque celles-ci participent d’une mission de conseil dépourvue de tout lien avec un contentieux juridictionnel ou une procédure répressive.
Dans son arrêt n° 24-85.225 du 30 septembre 2025, la Cour de cassation a solennellement affirmé que « si, aux termes de l’article 56-1, alinéa 2, du code de procédure pénale, aucun document relevant de l’exercice des droits de la défense et couvert par le secret professionnel de la défense et du conseil prévu à l’article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ne peut être saisi, les documents couverts par ce secret professionnel mais ne relevant pas de l’exercice des droits de la défense demeurent saisissables et ce, même en dehors de l’hypothèse où les documents saisis seraient de nature à révéler la participation éventuelle de l’avocat concerné par ces documents à l’infraction objet de l’enquête ou de l’information ». La Cour a précisé que l’article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne n’est pas applicable à cette contestation dès lors que la réglementation nationale des perquisitions ne constitue pas une mise en œuvre du droit de l’Union au sens de son article 51. Par ailleurs, la Cour a jugé que ce dispositif n’est pas incompatible avec l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui ne s’oppose pas à la saisie d’éléments de conseil nécessaires à la manifestation de la vérité.
Cette ligne jurisprudentielle stricte a été confirmée dans deux autres décisions rendues les 11 mars 2025 et 23 juin 2026 à propos de la saisie de pièces d’enquêtes déontologiques (Crim., 11 mars 2025, n° 23-86.260 et Crim., 23 juin 2026, n° 25-84.336). La chambre criminelle a jugé que les procès-verbaux d’audition d’avocats établis lors d’une enquête déontologique diligentée par le bâtonnier n’entrent pas dans les prévisions de l’article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 et ne sont pas couverts par l’inviolabilité des droits de la défense. À cet égard, le juge de l’instruction apprécie souverainement la nécessité des saisies au regard de la poursuite des infractions financières et pénales. En conséquence, les pièces ainsi appréhendées sur le sol français peuvent faire l’objet d’une transmission internationale régulière dans le cadre d’une décision d’enquête européenne dûment validée.

II. Le régime contentieux et les voies de recours : effectivité du contrôle juridictionnel et droits des personnes poursuivies à l’étranger

A. Le mécanisme de recours de l’article 694-41 du code de procédure pénale et le principe d’équivalence

L’articulation entre l’efficacité des poursuites pénales transnationales et la sauvegarde des garanties du procès équitable trouve son expression privilégiée dans le régime des voies de recours. L’article 14 de la directive 2014/41/UE impose aux États membres d’ouvrir des voies de recours équivalentes à celles applicables dans une procédure nationale similaire pour contester les mesures d’enquête transfrontalières. En droit interne français, cette garantie fondamentale a été consacrée par l’article 694-41 du code de procédure pénale. Ce texte prévoit expressément que lorsque des mesures exécutées sur le territoire national en application d’une décision d’enquête européenne auraient pu faire l’objet d’une demande de nullité dans le cadre d’une procédure nationale, ces recours peuvent être formés dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités par les personnes intéressées devant la chambre de l’instruction.
Une difficulté juridique sans précédent s’est toutefois fait jour lorsque des personnes poursuivies devant des juridictions étrangères ont cherché à contester la légalité de preuves collectées en France lors d’opérations d’interception massive de données numériques. Dans une décision de principe particulièrement retentissante rendue le 16 septembre 2025 dans le dossier des messageries chiffrées Sky ECC, la Cour de cassation a saisi la Cour de justice de l’Union européenne de questions préjudicielles majeures (Crim., 16 sept. 2025, n° 24-84.262). La chambre criminelle a interrogé la juridiction de Luxembourg sur la conformité du droit français à l’article 14 de la directive et à l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne lorsqu’une décision d’enquête européenne porte sur la transmission de preuves déjà en possession des autorités françaises.
La Cour de cassation a mis en lumière la tension existant entre la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme et les limites textuelles de la législation française. Rappelant la décision d’irrecevabilité rendue par la CEDH le 24 septembre 2024 dans les affaires A.L. et E.J. contre France, la haute juridiction a souligné que l’article 694-41 du code de procédure pénale est circonscrit aux seules mesures exécutées en application d’une décision d’enquête européenne. Dès lors, les actes de captation numérique accomplis de façon autonome par les autorités françaises avant toute demande étrangère échappent littéralement à ce recours spécifique. Or, le principe d’équivalence et le droit au recours effectif commandent de vérifier si un justiciable étranger doit pouvoir discuter la légalité initiale de ces preuves devant le juge français de l’exécution.
Dans ce contexte prétorien complexe, la mise en œuvre des moyens de défense suppose une maîtrise technique approfondie des règles de recevabilité des requêtes en annulation d’actes d’instruction. Les justiciables et leurs conseils sont ainsi amenés à mobiliser la procédure de nullité pénale afin de contester utilement la régularité des actes d’entraide internationale devant la chambre de l’instruction territorialement compétente. À cet égard, le juge français apprécie rigoureusement l’intérêt à agir du demandeur et la réalité du grief allégué au regard des pièces régulièrement communiquées. En conséquence, la structuration des écritures procédurales constitue un facteur déterminant pour obtenir la censure d’investigations transnationales viciées.

B. Les conditions strictes de recevabilité et la charge probatoire pesant sur le requérant

Afin d’éviter une paralysie des juridictions françaises par des recours dépourvus de fondement probatoire suffisant, la chambre criminelle a établi des conditions de recevabilité particulièrement rigoureuses. Dans plusieurs décisions rendues le 14 avril 2026, la Cour de cassation a fixé les obligations procédurales impératives incombant à toute personne étrangère contestant l’exécution d’une décision d’enquête européenne (Crim., 14 avril 2026, n° 25-86.596 et Crim., 14 avril 2026, n° 25-86.541). La haute juridiction a jugé de manière constante que le recours de l’article 694-41 n’est recevable que si le requérant justifie de sa qualité de personne intéressée, établit que les mesures ont été exécutées en France au titre d’une décision d’enquête européenne et produit toutes les pièces pertinentes.
Parmi ces exigences probatoires, le respect de la langue française constitue une condition formelle sanctionnée avec une sévérité absolue par la juridiction suprême. Se fondant sur l’article 1er de la loi du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française qui érige le français en langue obligatoire des services publics, la chambre criminelle a déclaré irrecevable le pourvoi d’un requérant n’ayant pas versé la traduction des documents étrangers. Dans son arrêt n° 25-86.596 du 14 avril 2026, la Cour a expressément relevé que « le demandeur ne produit pas la traduction en langue française des pièces annexées à la requête en nullité, et notamment des demandes d’enquête européennes sur le fondement desquelles auraient été transmises par les autorités françaises aux enquêteurs britanniques les données susceptibles de mettre en cause le demandeur ». Par ailleurs, l’absence de production des procès-verbaux de retranscription des conversations incriminantes prive le juge de tout moyen d’établir le lien matériel avec les poursuites.
La même rigueur préside à l’examen des requêtes lorsque le demandeur omet de produire les pièces établissant la matérialité des actes d’enquête dont il sollicite l’annulation. Dans l’arrêt n° 25-86.541 du 14 avril 2026, la Cour de cassation a rejeté les prétentions d’un requérant au motif qu’il n’avait produit ni les demandes d’enquête européenne initiales ni les procès-verbaux des conversations interceptées. Dès lors, les affirmations purement générales relatives à une atteinte aux droits fondamentaux ne sauraient suppléer la carence dans l’administration des éléments de fait. En conséquence, la charge de la preuve incombe exclusivement au requérant, qui doit démontrer de façon concrète et détaillée le préjudice personnel subi du fait de l’acte d’entraide accompli en France.
Parallèlement, la tentative de contourner ces exigences procédurales par la voie de questions prioritaires de constitutionnalité a été définitivement neutralisée par la chambre criminelle. Dans des arrêts prononcés les 30 septembre 2025 et 31 mars 2026, la haute cour a dit n’y avoir lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel les questions contestant la conformité des articles 170, 173 et 694-41 du code de procédure pénale (Crim., 30 sept. 2025, n° 25-80.792 et Crim., 31 mars 2026, n° 25-86.027). La Cour a retenu que l’encadrement des recours en nullité dans l’entraide judiciaire internationale ne porte atteinte ni au droit à un recours juridictionnel effectif ni au principe d’égalité devant la justice. À cet égard, la procédure pénale française assure une conciliation proportionnée entre la célérité de la coopération européenne et la protection des droits de la défense.

Conclusion

La décision d’enquête européenne constitue désormais la clé de voûte de la coopération judiciaire pénale au sein de l’Union européenne. Les arrêts rendus par la chambre criminelle de la Cour de cassation entre 2020 et 2026 démontrent une volonté constante d’assurer l’efficacité des investigations transfrontalières tout en préservant les garanties procédurales fondamentales. La délimitation stricte du champ matériel de l’instrument probatoire, la protection renforcée du secret de la défense et l’application intransigeante des règles de recevabilité des recours témoignent de la maturité du droit pénal international européen. Par ailleurs, les clarifications attendues de la Cour de justice de l’Union européenne quant au régime des preuves préexistantes permettront de parachever l’architecture du recours effectif dans l’espace communautaire. Dès lors, la maîtrise des subtilités procédurales de l’entraide pénale internationale demeure une compétence indispensable pour assurer la défense stratégique des justiciables confrontés à des poursuites transfrontalières.

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