Selon des documents judiciaires rapportés le 18 novembre 2026 par le site américain TMZ, puis repris le lendemain par le magazine Complex, l’avocat de Joan Tarshis a demandé le 17 novembre à un juge américain d’interdire à Bill Cosby de vendre ou de transférer ses biens immobiliers tant que l’action civile qu’elle a engagée contre lui en 2023 n’est pas jugée. La demande s’appuie sur deux éléments rapportés par la presse : la maison de l’acteur à Manhattan, mise en vente depuis 2025, ne serait plus proposée qu’à moins de 5 millions de dollars, et la somme de 59,25 millions de dollars qu’un jury californien lui a ordonné de verser en mars 2026 à une autre femme, Donna Motsinger, n’aurait toujours pas été payée selon cette dernière.
Ces procédures sont américaines et régies par le droit américain. Les accusations de Joan Tarshis n’ont pas été jugées et Bill Cosby, qui a toujours contesté les accusations portées contre lui, bénéficie à leur égard de la présomption d’innocence. Le jugement obtenu par Donna Motsinger fait l’objet d’un appel. Aucun juge ne s’est encore prononcé sur la demande visant la maison, et seul ce juge décidera. Les contrats, les titres de propriété et les règles de l’État concerné priment sur toute analyse générale.
La situation pose pourtant une question que se posent beaucoup de créanciers en France, victimes, vendeurs impayés ou anciens associés : peut-on empêcher un débiteur de vendre sa maison avant d’avoir été payé, et que faire si la vente a déjà eu lieu ? Le droit français distingue nettement deux situations, que l’affaire illustre : celle du créancier qui détient déjà un jugement, et celle de la personne qui n’a encore qu’une action en cours.
I. Ce que les procédures contre Bill Cosby signifient, et ce qui reste à trancher
A. Donna Motsinger a déjà un jugement : pourquoi n’est-elle pas payée, et que se passerait-il en France ?
Le 23 mars 2026, au terme d’un procès de près de deux semaines à Santa Monica, un jury civil a jugé Bill Cosby responsable d’avoir drogué et agressé sexuellement Donna Motsinger en 1972, selon l’Associated Press. Les jurés lui ont alloué 19,25 millions de dollars de dommages-intérêts compensatoires, puis 40 millions de dollars de dommages-intérêts punitifs, soit 59,25 millions au total. La BBC précise que Bill Cosby conteste ces accusations, comme celles de nombreuses autres femmes, et que son avocate avait annoncé un appel. D’après Complex, le juge Bradley S. Phillips a rejeté le 29 mai 2026 sa demande de nouveau procès ; TMZ indique que l’appel reste pendant devant une juridiction supérieure.
La suite relève de l’exécution. Selon les pièces citées par Fox News et par Complex au début du mois de novembre, le juge avait ordonné le 9 octobre 2026 à Bill Cosby de répondre sous dix jours à des questions écrites sur son patrimoine et de régler une sanction de 1 560 dollars. Donna Motsinger affirme qu’il n’a ni répondu ni payé, et qu’il n’a versé aucune somme au titre du jugement. Elle demande au juge de retenir contre lui un outrage au tribunal, de lui infliger des amendes et des jours de détention pour chaque manquement, et de délivrer un mandat d’arrêt s’il ne se présente pas. L’audience est prévue en janvier 2027. Un avocat interrogé par Fox News rappelle que les juges américains ne peuvent en principe pas emprisonner quelqu’un pour une dette civile : le mandat sanctionnerait le refus d’obéir à l’ordre de révéler ses biens, et non le défaut de paiement lui-même. À ce stade, aucun outrage n’a été prononcé.
Que se passerait-il si une telle condamnation avait été prononcée par un tribunal français ? D’abord, la décision serait en principe exécutable malgré l’appel. L’article 514 du code de procédure civile pose que « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire », sauf disposition contraire. Le condamné qui fait appel peut demander au premier président de la cour d’appel d’arrêter cette exécution, mais l’article 514-3 du même code exige deux conditions cumulatives : un moyen sérieux d’annulation ou de réformation, et un risque de conséquences que le texte qualifie d’excessives. Faire appel ne suffit donc pas à suspendre le paiement.
Ensuite, le créancier pourrait agir directement sur les biens. L’article L. 111-2 du code des procédures civiles d’exécution permet au « créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible » d’en poursuivre l’exécution forcée sur les biens de son débiteur, et l’article L. 111-3 range les jugements des juridictions judiciaires parmi ces titres. Le principe de fond est ancien : selon l’article 2284 du code civil, « Quiconque s’est obligé personnellement, est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir. » Une maison peut ainsi faire l’objet d’une saisie immobilière, ouverte par l’article L. 311-2 du code des procédures civiles d’exécution à tout créancier muni d’un tel titre.
La dette grossit avec le temps. L’article 1231-7 du code civil prévoit qu’« En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal », même si le jugement ne le dit pas. L’article L. 313-3 du code monétaire et financier ajoute que ce taux est majoré de cinq points à l’expiration d’un délai de deux mois. La Cour de cassation a précisé le point de départ de cette majoration : elle « n’est applicable qu’à l’expiration d’un délai de deux mois à compter du jour où la décision de condamnation a été notifiée » (Cass. 2e civ., 12 janvier 2023, n° 20-20.063). Le créancier a donc intérêt à faire signifier rapidement le jugement, et le juge de l’exécution peut réduire ou supprimer la majoration au vu de la situation du débiteur.
Le droit français ne connaît pas, en matière civile, de procédure comparable à l’outrage américain assorti de jours de détention pour forcer un débiteur à révéler son patrimoine. Il passe par d’autres voies. L’article L. 152-1 du code des procédures civiles d’exécution oblige les administrations à communiquer à l’officier chargé de l’exécution, que le texte désigne encore comme l’huissier de justice, les renseignements permettant de connaître l’adresse du débiteur, ses comptes et « la composition de son patrimoine immobilier ». Pour contraindre quelqu’un à faire ce qu’un juge lui a ordonné, l’article L. 131-1 du même code permet d’assortir la décision d’une astreinte, c’est-à-dire d’une somme due par jour de retard. Le terrain pénal n’est ouvert que dans un cas précis, examiné plus loin : l’organisation frauduleuse de son insolvabilité.
Reste une question propre aux décisions étrangères : un jugement américain peut-il être exécuté en France, si le débiteur y possède des biens ? Pas directement. L’article L. 111-3 du code des procédures civiles d’exécution ne range parmi les titres exécutoires que les jugements étrangers « déclarés exécutoires par une décision non susceptible d’un recours suspensif d’exécution ». Il faut donc une procédure d’exequatur devant le tribunal judiciaire. Dans un jugement du 8 avril 2026, le tribunal judiciaire de Paris a rappelé que le juge vérifie la compétence du juge étranger, « la conformité à l’ordre public international de fond et de procédure ainsi que l’absence de fraude », et qu’« Il lui est interdit de réviser au fond le jugement ». Il a déclaré exécutoire en France une décision rendue en Floride qui avait triplé des dommages-intérêts, après avoir relevé que la loi de Floride appliquée excluait expressément les dommages-intérêts punitifs.
Les dommages-intérêts punitifs posent en effet une difficulté particulière. La Cour de cassation juge que leur principe « n’est pas, en soi, contraire à l’ordre public », mais qu’il en va autrement « lorsque le montant alloué est disproportionné au regard du préjudice subi et des manquements aux obligations contractuelles du débiteur » (Cass. 1re civ., 1er décembre 2010, n° 09-13.303). Dans cette affaire, qui concernait un bateau, la condamnation américaine n’a pas été reconnue en France. Pour un jugement comme celui obtenu par Donna Motsinger, où la part punitive dépasse le double de la part compensatoire, ce contrôle de proportionnalité serait au cœur du débat si l’exécution devait un jour être demandée en France, ce que rien n’indique à ce jour.
B. Joan Tarshis n’a pas de jugement : peut-elle quand même bloquer la vente ?
La situation de Joan Tarshis est différente. Selon l’Associated Press, elle a engagé le 16 novembre 2023, devant la Cour suprême de l’État de New York, une action civile dans laquelle elle accuse Bill Cosby de l’avoir agressée sexuellement à deux reprises au début des années 1970, alors qu’elle débutait comme autrice de sketches. Ces faits ne sont pas jugés, Bill Cosby a toujours nié les accusations de cette nature selon l’agence, et sa demande d’interdiction de vendre vise précisément à préserver ses chances d’être payée si elle obtenait gain de cause. Son avocat soutient, d’après Complex, que le défaut de paiement du jugement Motsinger rend peu crédible l’idée que le prix de la maison servirait à indemniser ses accusatrices.
En France, une personne dans cette position n’a pas à attendre le jugement pour agir. L’article L. 511-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que « Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l’autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur », sans commandement préalable, si elle justifie « de circonstances susceptibles d’en menacer le recouvrement ». Le même texte précise que la mesure prend la forme d’une saisie conservatoire, pour les biens mobiliers et les comptes, ou d’une sûreté judiciaire, pour un immeuble. Le site du cabinet détaille par ailleurs le fonctionnement de la saisie conservatoire.
La première condition est moins exigeante qu’on ne le croit. Le juge ne tranche pas le procès. La Cour de cassation l’a rappelé à propos d’une créance de nature délictuelle : il appartient au juge de l’exécution, non de statuer sur la réalité de la créance ou d’en fixer le montant, mais de « se prononcer sur le caractère vraisemblable d’un principe de créance » (Cass. 2e civ., 30 septembre 2021, n° 20-14.448). Une demande d’indemnisation d’une victime de violences, appuyée sur des éléments sérieux, peut donc fonder une mesure conservatoire avant tout jugement.
Ce contrôle n’est pas pour autant une formalité. Lorsque le débiteur oppose la prescription, le juge doit l’examiner. La Cour de cassation a censuré une cour d’appel qui s’était contentée d’un principe de créance « apparemment fondé », alors qu’il lui incombait d’« examiner les points litigieux tenant à la prescription applicable et à son point de départ » (Cass. 2e civ., 27 mars 2025, n° 22-18.847). La question serait centrale pour des faits anciens de plus de cinquante ans.
Sur ce point, le droit français est plus ouvert qu’on ne l’imagine. L’article 2226 du code civil prévoit que l’action en responsabilité née d’un événement ayant entraîné un dommage corporel « se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé », et par vingt ans en cas de violences ou d’agressions sexuelles commises contre un mineur. Or, dans un arrêt du 7 mai 2026, la Cour de cassation a jugé que « L’atteinte à son intégrité psychique dont se prévaut la personne victime d’agression sexuelle ou de viol constitue un dommage corporel » (Cass. 2e civ., 7 mai 2026, n° 24-19.173). Le délai ne court donc pas à partir des faits, mais de la consolidation du dommage, qui peut intervenir des décennies plus tard. Les victimes qui envisagent une telle action trouveront des repères sur l’indemnisation du dommage corporel des victimes. Aux États-Unis, l’action de Donna Motsinger a été introduite en 2023, selon Complex, à la faveur d’une loi californienne qui a temporairement rouvert certaines actions prescrites, et celle de Joan Tarshis, selon l’Associated Press, sur le fondement d’une loi new-yorkaise qui ouvrait aux victimes une fenêtre d’un an ; le mécanisme français est différent, puisqu’il repose sur la date de consolidation.
La seconde condition, la menace sur le recouvrement, est celle que la mise en vente d’un bien peut caractériser. Les juges l’apprécient au cas par cas. Dans un arrêt du 27 février 2025, la cour d’appel de Douai a maintenu une hypothèque judiciaire provisoire après avoir relevé, d’une part, que les débiteurs n’avaient rien payé malgré de nombreuses relances et, d’autre part, « leur intention de disposer d’au moins une partie de leur patrimoine immobilier ». Un refus persistant de payer, combiné à un projet de vente ou de donation, peut ainsi justifier la mesure. À l’inverse, une simple mise en vente d’un bien par un débiteur solvable, qui conserve d’autres actifs, ne suffit pas nécessairement.
La procédure est encadrée. La demande d’autorisation est présentée par requête au juge de l’exécution, désigné par l’article L. 511-3 du code des procédures civiles d’exécution. Le créancier qui détient déjà un jugement, même non encore exécutoire, est dispensé de cette autorisation par l’article L. 511-2 : c’est la situation de Donna Motsinger, pas celle de Joan Tarshis. Le créancier sans titre doit ensuite agir vite : en vertu de l’article L. 511-4 et de l’article R. 511-7, il doit, « dans le mois qui suit l’exécution de la mesure, à peine de caducité », engager la procédure destinée à obtenir un titre exécutoire, sauf s’il l’a déjà fait, comme c’est le cas lorsqu’un procès est en cours.
II. En France, comment un créancier peut-il empêcher qu’une maison lui échappe ?
A. Avant la vente : l’hypothèque judiciaire provisoire, qui n’interdit pas de vendre mais suit le prix
L’image d’un juge qui gèlerait la vente est trompeuse. En droit français, la mesure conservatoire adaptée à une maison est une sûreté judiciaire, prévue par l’article L. 531-1 du code des procédures civiles d’exécution : le créancier inscrit une hypothèque provisoire au service de la publicité foncière. L’article L. 531-2 est explicite : « Les biens grevés d’une sûreté judiciaire demeurent aliénables. » Le propriétaire peut donc toujours vendre. Mais il ne vend plus librement, car le prix est payé et distribué selon des règles fixées par décret, et la sûreté protège le créancier.
Cette protection tient au droit de suite. Lorsqu’un immeuble hypothéqué change de propriétaire, le créancier inscrit conserve son droit sur le bien, entre les mains de l’acquéreur. La Cour de cassation l’a qualifié d’« effet attaché à l’hypothèque » et en a tiré une conséquence nette : un créancier dont l’hypothèque avait été ignorée lors d’une vente ne justifiait pas d’un préjudice certain contre le notaire, puisqu’il conservait son droit contre l’acquéreur (Cass. 1re civ., 27 février 2013, n° 12-16.891). C’est pourquoi une inscription pèse sur toute vente : l’acheteur et le notaire chargé de l’acte ont intérêt à ce que les créanciers inscrits soient payés sur le prix, faute de quoi le bien reste exposé à leurs poursuites.
L’hypothèque provisoire n’est pas éternelle. Elle doit être confirmée par une inscription définitive une fois le jugement obtenu et passé en force de chose jugée. Mais la vente du bien ne la prive pas d’effet. Dans une affaire où une hypothèque provisoire avait été prise sur l’immeuble d’un homme condamné pour escroqueries, afin de garantir les dommages-intérêts dus aux victimes, l’immeuble avait été vendu et le prix consigné. La Cour de cassation a jugé que, l’inscription ayant produit son effet légal, « son renouvellement n’est pas nécessaire lorsque le prix a été consigné » (Cass. 1re civ., 22 mars 2012, n° 11-11.081). Le prix de vente reste alors, en principe, affecté au paiement du créancier. Les étapes concrètes pour demander une hypothèque judiciaire conservatoire sont décrites dans un autre article du site.
Le débiteur dispose de garde-fous. L’article L. 512-1 du code des procédures civiles d’exécution permet au juge d’ordonner la mainlevée de la mesure si les conditions ne sont pas réunies, et de lui substituer toute autre mesure propre à sauvegarder les intérêts des parties ; la constitution d’une caution bancaire irrévocable entraîne la mainlevée. Un débiteur qui veut vendre peut ainsi proposer de consigner une partie du prix ou de fournir une garantie. Le créancier, de son côté, prend un risque : selon l’article L. 512-2, lorsque la mainlevée a été ordonnée, il « peut être condamné à réparer le préjudice causé par la mesure conservatoire ». Une hypothèque prise sans fondement sérieux, qui fait échouer une vente, peut donc coûter cher à celui qui l’a inscrite.
Transposée à une situation comme celle de Bill Cosby, l’analyse française serait la suivante. Une créancière qui détient un jugement pourrait inscrire une hypothèque sans autorisation préalable et, si le jugement est exécutoire, engager une saisie immobilière. Une plaignante dont l’action est en cours pourrait demander au juge de l’exécution l’autorisation d’inscrire une hypothèque provisoire, en démontrant à la fois le sérieux de sa demande et la menace sur le recouvrement. Dans aucun des deux cas le juge n’interdirait la vente : il ferait en sorte que le prix ne disparaisse pas. La demande américaine de Joan Tarshis, qui vise selon la presse à empêcher toute vente ou tout transfert, relève d’un droit qui connaît d’autres outils ; seul le juge saisi dira ce qu’il accepte.
B. Après la vente, ou quand le bien appartient aussi au conjoint : action paulienne, biens communs et indivision
Si le bien a déjà été vendu ou donné sans qu’aucune sûreté n’ait été inscrite, le créancier n’est pas désarmé. L’article 1341-2 du code civil lui permet d’agir « pour faire déclarer inopposables à son égard les actes faits par son débiteur en fraude de ses droits ». C’est l’action paulienne. Elle ne fait pas disparaître la vente, mais la rend sans effet à l’égard du créancier, qui peut alors saisir le bien comme s’il n’était pas sorti du patrimoine de son débiteur.
Trois conditions doivent être réunies. La première tient à la créance : la Cour de cassation juge que le créancier « doit justifier d’une créance certaine au moins en son principe à la date de l’acte argué de fraude », ainsi qu’au moment où le juge statue (Cass. 3e civ., 26 juin 2025, n° 23-21.775). Un jugement n’est donc pas nécessaire au jour de la vente, mais la dette doit déjà exister dans son principe. Une victime de faits anciens qui engage son action après la vente devra démontrer que sa créance existait déjà dans son principe, ce qui, pour une créance de réparation, renvoie en principe aux faits dommageables eux-mêmes, sous le contrôle du juge.
La deuxième condition est l’appauvrissement du débiteur. Une vente au prix du marché ne l’appauvrit pas en apparence, puisque l’argent remplace le bien. La Cour de cassation se montre toutefois attentive aux opérations qui rendent le patrimoine plus difficile à saisir. Elle a reproché à une cour d’appel de ne pas avoir recherché si l’apport d’un immeuble à une société civile, en échange de parts difficiles à négocier, ne constituait pas un facteur de diminution de la valeur du gage du créancier (Cass. com., 29 mai 2024, n° 22-20.308). Remplacer une maison par des liquidités faciles à déplacer ou par des parts sociales peut donc être examiné sous cet angle.
La troisième condition est la fraude. La cour d’appel de Bastia, dans un arrêt du 26 février 2025, a rappelé la règle admise : « la fraude paulienne n’implique pas nécessairement l’intention de nuire » ; elle résulte de la connaissance, par le débiteur et son cocontractant, du préjudice causé au créancier. Mais cet arrêt montre aussi la limite pratique de l’action : lorsque l’acte est une vente, et donc un acte à titre onéreux, l’article 1341-2 impose au créancier d’établir que l’acheteur avait connaissance de la fraude. Faute de cette preuve, la cour a confirmé le rejet de l’action dirigée contre la vente d’un appartement. Un acheteur de bonne foi qui paie le juste prix est protégé, ce qui explique pourquoi l’inscription d’une hypothèque avant la vente reste, pour le créancier, la voie la plus sûre.
L’affaire américaine soulève enfin une question que les guides consacrés à ces procédures abordent rarement : que se passe-t-il lorsque la maison appartient au couple ? Selon le site immobilier Mansion Global, qui rapporte la dernière baisse de prix le 13 novembre 2026, l’acteur et son épouse possèdent cette maison depuis 1980. Le régime matrimonial du couple relève du droit américain et n’est pas public ; l’analyse qui suit ne vaut que pour des époux soumis au droit français.
Pour des époux mariés sous le régime de la communauté, l’article 1413 du code civil dispose que le paiement des dettes dont chaque époux est tenu pendant la communauté « peut toujours être poursuivi sur les biens communs », sauf fraude de l’époux débiteur et mauvaise foi du créancier. La Cour de cassation l’a appliqué à une condamnation de nature délictuelle prononcée contre un seul des époux : son paiement « pouvait être poursuivi sur les biens communs » (Cass. 2e civ., 8 décembre 2022, n° 20-14.302). Le conjoint n’est pas pour autant sacrifié : l’article 1417 du code civil donne droit à récompense à la communauté lorsqu’elle a payé les réparations auxquelles un époux a été condamné pour un délit civil, ce qui se règle lors de la liquidation du régime matrimonial.
Pour des époux séparés de biens qui possèdent la maison en indivision, la règle change. L’article 815-17 du code civil interdit aux créanciers personnels d’un indivisaire de saisir sa part dans les biens indivis, mais leur reconnaît « la faculté de provoquer le partage au nom de leur débiteur ». Le créancier peut ainsi obtenir la vente du bien et se faire payer sur la part du prix revenant au débiteur. Les protections du logement familial ne peuvent, selon la Cour de cassation, « hors le cas de fraude, être opposées aux créanciers personnels d’un indivisaire » qui exercent cette faculté (Cass. 1re civ., 16 septembre 2020, n° 19-15.939). Le conjoint coïndivisaire peut, de son côté, arrêter l’action en payant la dette à la place du débiteur.
Reste la frontière pénale. L’article 314-7 du code pénal punit de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le débiteur qui, « même avant la décision judiciaire constatant sa dette », organise ou aggrave son insolvabilité en diminuant son actif ou en dissimulant ses biens, pour se soustraire à l’exécution d’une condamnation patrimoniale prononcée, notamment, par une juridiction civile en matière délictuelle. Vendre un bien n’est pas en soi une infraction : il faut prouver que l’opération avait pour but d’échapper au paiement. C’est une voie exceptionnelle, qui relève du juge pénal et qui ne dispense pas le créancier d’utiliser d’abord les mesures civiles.
Conclusion
L’affaire Bill Cosby réunit, dans un même dossier, les deux positions que le droit de l’exécution distingue. Donna Motsinger détient un jugement de 59,25 millions de dollars, frappé d’appel, dont elle affirme n’avoir rien reçu ; Joan Tarshis n’a qu’une action en cours, sur des faits contestés et non jugés, et cherche à préserver le patrimoine sur lequel elle pourrait un jour se faire payer. Ce que la justice américaine décidera sur l’outrage, en janvier 2027, et sur la demande visant la maison, reste à trancher. Le jugement Motsinger peut encore être modifié en appel, et la présomption d’innocence s’applique pleinement aux accusations qui n’ont pas été jugées.
En France, la réponse à la question de savoir si l’on peut empêcher un débiteur de vendre sa maison est nuancée. On ne l’empêche presque jamais de vendre, mais on peut empêcher que le prix échappe au créancier : par une hypothèque judiciaire provisoire inscrite avant la vente, à condition de justifier d’une créance vraisemblable et d’une menace réelle sur son recouvrement ; par une action paulienne après la vente, à condition de prouver la fraude et, pour une vente, la connaissance qu’en avait l’acheteur ; par la poursuite des biens communs ou le partage de l’indivision lorsque la maison appartient aussi au conjoint. Pour une victime de faits anciens, l’arrêt du 7 mai 2026 rappelle en outre que le délai pour agir dépend de la consolidation du dommage, et non de la date des faits.