Le lundi 26 octobre 2026, Didier Cadro, maire de La Turballe (Loire-Atlantique), a adressé sa démission à la sous-préfète de Saint-Nazaire, selon Presse Océan. Après un entretien en préfecture le mercredi 4 novembre, il lui a écrit de nouveau pour revenir sur sa décision. Le 10 novembre, le conseil municipal s’est tenu sans lui, présidé à sa demande par le premier adjoint, Charly Chotard, et vingt des vingt-deux élus de sa liste ont annoncé la création d’un groupe distinct, « La Turballe Ensemble », d’après L’Écho de la presqu’île sur actu.fr. Le vendredi 20 novembre, Presse Océan et Ouest-France rapportent que le premier adjoint, six autres adjoints et cinq conseillers municipaux délégués quittent leurs fonctions, restent conseillers municipaux et appellent le maire à démissionner à son tour.
Notre article du 3 novembre sur la démission du maire de La Turballe envisageait l’élection d’un successeur le 10 novembre ; elle n’a pas eu lieu. Les questions ont changé. Un maire peut-il reprendre une démission déjà envoyée au préfet ? Quand le départ des adjoints devient-il effectif, et qui les remplace ? Une majorité qui ne soutient plus son maire peut-elle l’obliger à partir ?
Quelques réserves d’abord. Les faits rapportés ici proviennent de la presse locale et des documents publiés par la commune au 20 novembre 2026. Aucune décision de la préfecture sur ces démissions n’a été rendue publique, les raisons de l’absence du maire ne sont pas connues et aucune irrégularité n’est établie. La page officielle de la commune présente toujours Didier Cadro comme maire.
L’article examine ce que valent en droit la démission retirée et celles des adjoints (I), puis les moyens dont disposent les élus pour sortir de la crise, et leurs limites (II).
I. Démission retirée, adjoints démissionnaires : ce que valent ces décisions en droit
A. Le maire de La Turballe pouvait-il revenir sur sa démission ?
La démission d’un maire ne suit pas la même procédure que celle d’un simple conseiller municipal. L’article L. 2122-15 du code général des collectivités territoriales pose la règle : « La démission du maire ou d’un adjoint est adressée au représentant de l’Etat dans le département. Elle est définitive à partir de son acceptation par le représentant de l’Etat dans le département ou, à défaut de cette acceptation, un mois après un nouvel envoi de la démission constatée par lettre recommandée. » Le même article précise que « La procédure prévue au présent article s’applique également lorsque le maire ou l’adjoint se démettent simultanément du mandat de conseiller municipal. » Or, selon la radio RCA, la démission annoncée fin octobre portait à la fois sur les fonctions de maire et sur le siège de conseiller municipal : l’ensemble relevait donc de cette procédure, et non de celle des conseillers ordinaires.
Ce point compte, parce que la règle est inverse pour un conseiller municipal qui ne quitte que son siège. L’article L. 2121-4 du même code prévoit que « La démission est définitive dès sa réception par le maire, qui en informe immédiatement le représentant de l’Etat dans le département. » Le Conseil d’État en a déduit qu’une telle démission produit effet dès sa réception, « sans que ce dernier n’ait à l’accepter ni même à en accuser réception » (CE, 3 décembre 2018, n° 423277). Un conseiller ne peut donc pas reprendre sa lettre une fois qu’elle est arrivée en mairie. Le maire et les adjoints, eux, disposent d’un délai, celui qui sépare l’envoi de la lettre de son acceptation par l’État.
Le Conseil d’État a fixé avec précision le moment où ce délai se referme. Dans une affaire concernant Saint-Mitre-les-Remparts, il a jugé que « la démission d’un maire devient définitive à compter de la date à laquelle est portée à sa connaissance son acceptation par le préfet », quelle que soit la date d’effet que le préfet avait envisagée (CE, 18 janvier 2013, n° 360808). Il en a tiré une conséquence pratique : à partir de ce moment, ce n’est plus le maire démissionnaire, mais l’élu appelé à le remplacer, qui exerce les attributions du maire, notamment la convocation du conseil municipal. Le maire de Saint-Mitre-les-Remparts avait convoqué lui-même la séance d’élection de son successeur après avoir reçu l’acceptation : l’élection du nouveau maire et des adjoints a été annulée.
L’affaire de Pont-Saint-Esprit montre ce qui se passe lorsqu’un maire tente de revenir sur sa décision. Le préfet du Gard avait accepté sa démission et fait remettre cette acceptation au premier adjoint le 28 septembre 2009 à 11 h 20 ; à 12 h 36, le maire avait adressé une télécopie pour retirer sa démission. Le Conseil d’État a jugé que la démission était devenue définitive dès la notification de l’acceptation, même si l’intéressé n’en avait pris connaissance que le lendemain, cette notification « privant d’effet toute rétractation de cette démission » (CE, 17 novembre 2010, n° 339489, publié au recueil Lebon). Le raisonnement fixe une frontière : après l’acceptation notifiée, la rétractation ne compte plus. Le tribunal administratif de Nîmes avait admis le retrait, en estimant que le maire n’avait pas encore eu personnellement connaissance de l’acceptation ; le Conseil d’État l’a écarté parce que la notification était intervenue une heure et seize minutes plus tôt. Avant ce moment, aucun texte ne rend la démission irrévocable.
Le Conseil d’État rappelle aussi que l’article L. 2122-15 et les textes voisins « donnent la faculté à un maire ou un maire délégué élu de renoncer à ses fonctions en cours de mandat s’il ne souhaite plus les exercer » (CE, 18 novembre 2024, n° 494128). La démission est donc une décision personnelle : personne ne peut la donner à la place du maire, et personne ne peut l’y contraindre par un vote.
Appliqués à La Turballe, ces principes laissent une question de fait, à laquelle les sources publiques ne répondent pas : la sous-préfète avait-elle accepté la démission, et cette acceptation avait-elle été portée à la connaissance du maire, avant son nouveau courrier ? Plusieurs éléments vont dans le sens d’une démission qui n’est jamais devenue définitive. Le conseil du 10 novembre n’a pas élu de successeur, alors qu’une telle élection aurait dû être organisée rapidement si le maire avait cessé ses fonctions. Le premier adjoint y a présidé la séance à la demande du maire, présenté comme « empêché », et il a confirmé en fin de séance que celui-ci demeurait en fonction, selon actu.fr. La commune le présente toujours comme maire sur son site. Aucune source ne fait non plus état d’un nouvel envoi recommandé, qui seul aurait pu faire courir le délai d’un mois prévu par le texte en l’absence d’acceptation.
Si, à l’inverse, une acceptation avait été notifiée avant le 4 novembre, le retrait serait resté sans effet, la fonction de maire serait vacante et le siège de conseiller aussi. Le premier adjoint aurait alors exercé les fonctions de maire par intérim et le conseil aurait dû être complété puis convoqué pour élire un successeur. Rien, dans ce qui a été publié, ne correspond à ce scénario, et la préfecture, qui contrôle la légalité des actes communaux, n’a fait connaître aucune difficulté. Il reste prudent de tenir cette lecture pour la plus probable, sans plus.
Le retrait d’une démission n’a rien d’interdit. Il n’efface pas pour autant ses effets politiques : selon Presse Océan, ce revirement a « sérieusement endommagé la confiance » de l’équipe municipale.
B. Sept adjoints et cinq délégués : à quel moment leur départ prend effet, et ce qu’ils perdent
La Turballe compte vingt-sept conseillers municipaux : le maire, huit adjoints, cinq conseillers municipaux délégués et treize autres conseillers, dont les cinq élus de la liste d’opposition, d’après la page que la commune consacre à ses élus et les résultats publiés par Le Monde pour La Turballe. Le 20 novembre, sept des huit adjoints et les cinq conseillers délégués ont annoncé leur départ. Ouest-France précise qu’ils renoncent à leurs délégations mais restent conseillers municipaux. Leur situation n’est pas la même selon qu’ils sont adjoints ou délégués.
Pour les adjoints, la démission suit la règle déjà décrite : la lettre est adressée au préfet, et la démission devient définitive à son acceptation ou un mois après un nouvel envoi recommandé. D’ici là, rien ne change en droit. L’article L. 2122-15 dispose que « Le maire et les adjoints continuent l’exercice de leurs fonctions jusqu’à l’installation de leurs successeurs ». Le tribunal administratif de Nantes, compétent pour la Loire-Atlantique, l’a appliqué à une situation proche dans un jugement du 12 février 2026 (TA Nantes, 12 février 2026, n° 2522301). À Dompierre-sur-Yon, en Vendée, le maire avait lui-même accepté la démission de la septième adjointe, et le conseil municipal avait élu une remplaçante quelques jours plus tard. Sur déféré du préfet, le tribunal a annulé l’acceptation, faute de compétence du maire, puis l’élection de la nouvelle adjointe et la délibération sur le nombre d’adjoints : tant que le préfet n’avait pas accepté la démission, celle-ci n’avait pas pris effet et le conseil ne pouvait pas être convoqué pour pourvoir le poste.
Pour La Turballe, la conséquence est simple : tant que la sous-préfète n’a pas accepté les démissions et que cette acceptation n’a pas été portée à la connaissance des intéressés, les sept adjoints restent adjoints, et aucun remplaçant ne peut être élu. Une fois les démissions devenues définitives, ils perdront leur qualité d’adjoint mais conserveront leur siège au conseil, puisqu’ils n’ont pas démissionné de leur mandat de conseiller municipal. Ils continueront donc à voter.
Les cinq conseillers délégués sont dans une autre position. Ils ne sont pas élus à une fonction : ils tiennent leurs attributions d’un arrêté du maire. L’article L. 2122-18 dispose que « Le maire est seul chargé de l’administration » et qu’il peut déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à des adjoints et à des membres du conseil. L’article L. 2122-20 ajoute que « Les délégations données par le maire en application des articles L. 2122-18 et L. 2122-19 subsistent tant qu’elles ne sont pas rapportées. » Juridiquement, c’est donc au maire d’abroger les arrêtés de délégation ; en pratique, aucun élu ne peut être contraint d’exercer une délégation qu’il refuse, et le maire n’a guère d’autre choix que d’en tirer les conséquences.
La question des indemnités en découle directement. L’article L. 2123-24 vise les indemnités votées « pour l’exercice effectif des fonctions d’adjoint au maire », et l’article L. 2123-24-1 réserve l’indemnité des conseillers délégués à ceux « auxquels le maire délègue une partie de ses fonctions ». La cour administrative d’appel de Lyon en a tiré la règle, à propos de la commune de Viviers : « seul l’adjoint ou le conseiller municipal, titulaire d’une délégation régulière peut justifier de l’exercice de ses fonctions et, par voie de conséquence, percevoir lesdites indemnités de fonction », sauf le cas de suppléance (CAA Lyon, 1er juin 2023, n° 21LY02841). Les élus qui renoncent à leurs délégations renoncent donc aussi, pour l’avenir, à l’indemnité qui s’y attache. Les règles détaillées figurent dans notre article sur les droits et devoirs d’un adjoint au maire et dans celui consacré au conseiller municipal délégué.
Le maire dispose de son côté d’un pouvoir symétrique. La cour administrative d’appel de Versailles rappelle que « le maire peut, à tout moment, mettre fin aux délégations qu’il a consenties, sous réserve que sa décision ne soit pas inspirée par des motifs étrangers à la bonne marche de l’administration communale » ; elle a admis, à Mennecy, qu’une rupture du lien de confiance exprimée publiquement suffisait à justifier ce retrait (CAA Versailles, 5 juin 2025, n° 23VE02744). Mais lorsqu’il retire les délégations d’un adjoint, il ne peut pas le démettre seul : l’article L. 2122-18 précise que « Lorsque le maire a retiré les délégations qu’il avait données à un adjoint, le conseil municipal doit se prononcer sur le maintien de celui-ci dans ses fonctions. » Dans un conseil où vingt élus sur vingt-sept appartiennent au groupe dissident, ce vote échappe au maire. La procédure est détaillée dans notre article sur le retrait de délégation d’un adjoint.
Reste la suppléance du maire. L’article L. 2122-17 prévoit qu’« En cas d’absence, de suspension, de révocation ou de tout autre empêchement, le maire est provisoirement remplacé, dans la plénitude de ses fonctions, par un adjoint, dans l’ordre des nominations et, à défaut d’adjoint, par un conseiller municipal désigné par le conseil ou, à défaut, pris dans l’ordre du tableau. » C’est à ce titre que le premier adjoint a présidé le conseil du 10 novembre et représenté la commune le lendemain, selon la presse. Si sa démission d’adjoint devient définitive, il ne pourra plus jouer ce rôle : la suppléance reviendra à l’adjoint suivant dans l’ordre des nominations. Selon actu.fr, une seule adjointe, chargée de la jeunesse, est restée aux côtés du maire ; si toutes les autres démissions sont acceptées, c’est donc elle qui le remplacerait en cas d’empêchement, et le cas échéant elle pourrait percevoir pendant cette période l’indemnité de maire après délibération du conseil, comme le permet le III de l’article L. 2123-24.
II. Une majorité sans maire : ce que les élus peuvent faire, et ce qu’ils ne peuvent pas faire
A. Pas de motion de défiance : les leviers ordinaires d’un conseil opposé à son maire
En fin de séance le 10 novembre, le premier adjoint a résumé la situation en évoquant, selon actu.fr, « une majorité municipale, sans maire ». La formule décrit un rapport de forces, pas un état du droit. Juridiquement, la commune a bien un maire. L’article L. 2122-10 prévoit que « Le maire et les adjoints sont élus pour la même durée que le conseil municipal. » Aucun article du code général des collectivités territoriales ne permet au conseil de voter la défiance au maire ou de mettre fin à ses fonctions. Un appel public à la démission, même signé par une large majorité d’élus, n’a donc aucun effet juridique. Il ne reste au conseil que les compétences que la loi lui donne ; elles sont importantes.
La première tient au vote des délibérations. Le maire prépare et exécute, mais le conseil décide. Le 10 novembre, sur les dix points inscrits à l’ordre du jour, la liste officielle publiée par la commune le jour même en recense huit : la décision modificative n° 2 du budget principal a été reportée, le rapport social unique a donné lieu à une prise d’acte, un avis favorable avec réserves a été rendu sur le pacte de gouvernance de l’agglomération, et cinq délibérations ont été approuvées. Une majorité peut ainsi refuser, amender ou ajourner les projets que lui soumet le maire. Elle peut aussi obtenir une réunion : selon l’article L. 2121-9, le maire « est tenu de le convoquer dans un délai maximal de trente jours quand la demande motivée lui en est faite par le représentant de l’Etat dans le département ou par le tiers au moins des membres du conseil municipal en exercice dans les communes de 1 000 habitants et plus ». À La Turballe, neuf élus suffisent pour l’exiger. L’article L. 2121-7 impose en outre que « Le conseil municipal se réunit au moins une fois par trimestre. » Le maire garde la maîtrise de la convocation et de l’ordre du jour, mais il ne peut pas laisser le conseil sans séance.
La deuxième tient aux délégations que le conseil a lui-même consenties au maire au début du mandat, pour les marchés, les emprunts, les contentieux ou les tarifs. L’article L. 2122-23 est explicite : « Le conseil municipal peut toujours mettre fin à la délégation. » Un conseil hostile peut ainsi reprendre ces décisions à son niveau, comme l’a fait celui de Connaux, dans le Gard, le 16 novembre, ainsi que nous l’avons expliqué dans notre article sur le maire de Connaux privé de ses délégations. Les limites de ce mécanisme sont présentées dans notre analyse des délégations du conseil municipal au maire. Le retrait n’enlève pas au maire ses pouvoirs propres, qu’il tient directement de la loi, comme la police municipale ou la direction des services.
La troisième tient au remplacement des adjoints. Lorsque les démissions seront devenues définitives, l’article L. 2122-14 prévoit que « le conseil est convoqué pour procéder au remplacement dans le délai de quinzaine ». Mais c’est le conseil, et non le maire, qui fixe le nombre des postes : l’article L. 2122-2 dispose que « Le conseil municipal détermine le nombre des adjoints au maire sans que ce nombre puisse excéder 30 % de l’effectif légal du conseil municipal. » Le conseil peut donc réduire ce nombre, à condition de conserver au moins un adjoint, puisque l’article L. 2122-1 exige, dans chaque commune, « un maire et un ou plusieurs adjoints ». C’est encore le conseil qui élit les nouveaux adjoints, au scrutin de liste et en respectant la parité. L’article L. 2122-7-2 précise : « Quand il y a lieu, en cas de vacance, de désigner un ou plusieurs adjoints, ceux-ci sont choisis parmi les conseillers de même sexe que ceux auxquels ils sont appelés à succéder. »
Ce partage des rôles crée un risque de blocage. La majorité peut élire des adjoints de son choix, y compris parmi ses propres membres, ou décider qu’il n’y en aura plus qu’un. Le maire, de son côté, reste libre de leur confier ou non des délégations, puisque la délégation relève de son seul arrêté. Des adjoints élus contre lui pourraient ainsi se retrouver sans attributions ni indemnité, et le maire gouverner avec la seule adjointe qui lui reste fidèle. Aucun texte ne règle ce face-à-face, qui ne peut se dénouer que par un accord politique, une démission, ou les issues plus radicales examinées ci-dessous.
Toute élection d’adjoints pourra être contestée. L’article L. 2122-13 renvoie aux règles du contentieux des élections municipales, et l’article R. 119 du code électoral fixe le délai : les réclamations doivent être déposées « au plus tard à dix-huit heures le cinquième jour qui suit l’élection ». Le conseil doit en outre être complet pour élire des adjoints. Le Conseil d’État l’a rappelé à propos de Gentilly : la règle de l’article L. 2122-9, qui répute le conseil complet malgré certaines démissions, ne vaut que pour l’élection du maire, pas pour celle des adjoints (CE, 16 décembre 2024, n° 494722). Le déroulement du scrutin est décrit dans notre article sur l’élection du maire et des adjoints.
La quatrième tient au budget, qui sera le vrai test de la nouvelle configuration. L’article L. 1612-2 organise la sortie d’un blocage : « Si le budget n’est pas adopté avant le 15 avril de l’exercice auquel il s’applique », le préfet saisit la chambre régionale des comptes, qui propose un règlement du budget dans le mois, puis le préfet règle le budget et le rend exécutoire. Le conseil perd alors la main sur le budget de l’exercice. Le tribunal administratif de Limoges a ainsi constaté, dans une commune où des conseillers reprochaient au maire de ne pas les réunir pour voter le budget, qu’après le 15 avril il revenait au seul préfet d’agir (TA Limoges, ordonnance du 6 mai 2025, n° 2500803). Un refus de budget ne renverse donc pas le maire : il transfère la décision à l’État.
B. Démissions en bloc, dissolution, révocation : les issues extrêmes et leurs conditions
Si la crise ne se dénoue pas, trois issues existent en droit. Aucune ne permet à la majorité de choisir directement un nouveau maire, et deux d’entre elles ne dépendent pas d’elle.
La première passe par la démission des conseillers de leur mandat lui-même, et non plus seulement de leurs fonctions. Chaque lettre adressée au maire est définitive dès sa réception, en application de l’article L. 2121-4. Le siège libéré est alors pourvu par le suivant de liste : l’article L. 270 du code électoral dispose que « Le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit. » La liste « Ensemble pour La Turballe » comptait vingt-neuf candidats pour vingt-deux élus, d’après le site de résultats du ministère de l’Intérieur : sept suivants peuvent donc être appelés avant qu’elle soit épuisée. Ces suivants peuvent toutefois renoncer à siéger. Dans l’affaire de Pont-Saint-Esprit, le Conseil d’État a jugé que la loi ne fait pas obstacle « à ce que, dans les mêmes formes, toute personne candidate sur la même liste que le membre démissionnaire renonce définitivement à occuper le siège ainsi laissé vacant » (CE, 17 novembre 2010, n° 339489).
Lorsque la liste ne peut plus fournir de remplaçant, le même article L. 270 impose des élections : le conseil est renouvelé « Dans les trois mois de la dernière vacance, si le conseil municipal a perdu le tiers ou plus de ses membres. » À La Turballe, ce seuil serait atteint à partir de neuf sièges vacants sur vingt-sept. Le préfet n’a pas le choix. À Saint-Leu-d’Esserent, des opposants soutenaient que des démissions simultanées résultaient d’une manœuvre ; le Conseil d’État a répondu que, même dans ce cas, « il incombait au représentant de l’Etat de convoquer les électeurs pour procéder au renouvellement du conseil municipal qu’appelait la démission d’un tiers de ses membres » (CE, 28 décembre 2018, n° 424711). Après de telles élections, le nouveau conseil élit un maire. L’article L. 2122-15 organise la transition : « en cas de renouvellement intégral, les fonctions de maire et d’adjoint sont, à partir de l’installation du nouveau conseil jusqu’à l’élection du maire, exercées par les conseillers municipaux dans l’ordre du tableau ». Le maire sortant peut se représenter. Nous avons décrit ce mécanisme à propos de Daux, où dix-huit élus sur vingt-trois ont démissionné.
Cette voie a un coût politique évident : elle suppose que les élus renoncent au mandat que leur ont confié les électeurs en mars 2026, avec 63,47 % des suffrages exprimés pour leur liste, et qu’ils acceptent un nouveau scrutin dont l’issue n’est pas acquise. Si tous les membres du conseil démissionnaient, la commune serait administrée dans l’intervalle par une délégation spéciale nommée par le préfet. L’article L. 2121-35 le prévoit « En cas de dissolution d’un conseil municipal ou de démission de tous ses membres en exercice », l’article L. 2121-36 en confie la nomination au préfet dans un délai de huit jours, et l’article L. 2121-38 précise que « Les pouvoirs de la délégation spéciale sont limités aux actes de pure administration conservatoire et urgente. » Ces règles sont détaillées dans notre article sur la délégation spéciale et la date du nouveau vote.
La deuxième issue, la dissolution, ne dépend pas des élus. L’article L. 2121-6 dispose : « Un conseil municipal ne peut être dissous que par décret motivé rendu en conseil des ministres et publié au Journal officiel. » En cas d’urgence, le préfet peut seulement suspendre le conseil pour un mois au plus. Le texte n’énumère pas les cas de dissolution : il en fait une décision du Gouvernement, prise en conseil des ministres par un décret motivé, et non une prérogative de la majorité municipale. Dans l’affaire de Pont-Saint-Esprit, le Conseil d’État a écarté l’argument selon lequel un renouvellement provoqué par des démissions aurait contourné les règles propres à la dissolution : la sous-préfète s’était bornée à tirer les conséquences des vacances (CE, 17 novembre 2010, n° 339489). Rien de public n’indique, au 20 novembre 2026, que le conseil de La Turballe serait hors d’état de délibérer : il a siégé le 10 novembre et adopté cinq délibérations.
La troisième issue vise le maire lui-même, mais elle n’a rien d’un instrument politique. L’article L. 2122-16 permet de suspendre un maire par arrêté ministériel motivé, pour un mois au plus, après l’avoir entendu, et précise qu’« Ils ne peuvent être révoqués que par décret motivé pris en conseil des ministres. » Le Conseil d’État a rappelé que ces dispositions « ont pour objet de réprimer les manquements graves et répétés aux obligations qui s’attachent aux fonctions de maire et de mettre ainsi fin à des comportements dont la particulière gravité est avérée » ; il a validé, en 2019, la révocation du maire d’Hesdin pour l’utilisation des moyens de la commune dans une campagne électorale et des irrégularités répétées dans la gestion des deniers publics (CE, 19 décembre 2019, n° 434071). Un désaccord avec sa majorité, un revirement sur une démission ou une absence en séance ne relèvent pas de ce régime, et aucun élément public ne fait état, à La Turballe, de manquements de cette nature. Les différences entre ces procédures sont présentées dans notre article sur la possibilité de destituer un maire.
Pour les élus, chaque option appelle des vérifications précises avant d’agir : la date à laquelle une démission devient définitive, la régularité des convocations, le respect de la parité dans les listes d’adjoints, le calcul du tiers des sièges, les délais de recours, très brefs en matière électorale. Les questions de fonctionnement des assemblées locales, de délégations et de contentieux des actes communaux relèvent de notre pratique en droit public et contentieux des collectivités. Les règles générales applicables aux démissions d’élus sont rappelées dans notre article sur la démission d’un conseiller municipal ou d’un adjoint et son remplacement.
Conclusion
Didier Cadro pouvait, en droit, revenir sur sa démission tant que l’acceptation de la sous-préfète ne lui avait pas été notifiée : la jurisprudence du Conseil d’État fixe à ce moment précis la limite au-delà de laquelle une rétractation reste sans effet. Les éléments publics, notamment la séance du 10 novembre sans élection d’un successeur et la présentation officielle de la commune, laissent penser que cette limite n’avait pas été franchie, sans qu’aucune décision préfectorale ne l’ait confirmé publiquement.
Le départ annoncé le 20 novembre de sept adjoints et de cinq conseillers délégués ne prend effet, pour les adjoints, qu’à l’acceptation de leur démission par la sous-préfète, comme l’a encore jugé le tribunal administratif de Nantes en février 2026 ; jusque-là, ils restent en fonction. Tous conservent leur siège de conseiller municipal, mais perdront leurs indemnités avec leurs délégations.
Une majorité opposée à son maire ne peut pas le renverser par un vote. Elle peut refuser ses projets, exiger des réunions, lui retirer les délégations du conseil, choisir le nombre et l’identité des adjoints, et, en dernier recours, démissionner en nombre suffisant pour provoquer de nouvelles élections. La dissolution et la révocation relèvent du Gouvernement et obéissent à des conditions strictes qui ne correspondent pas, en l’état des informations publiques, à la situation de La Turballe. Aucune irrégularité n’est établie à ce jour, et seuls la préfecture, pour l’acceptation des démissions, et le juge administratif, en cas de recours, pourront trancher les questions de droit que cette crise soulève.