Vous vivez à Paris, vous avez accepté un poste à Singapour ou vous y transférez votre vie, et votre portefeuille de titres vous suit dans l’avion au sens fiscal du terme. Le jour où vous cessez d’être domicilié fiscalement en France, l’administration constate vos plus-values latentes et les impose immédiatement, alors même que vous n’avez rien vendu. Ce mécanisme porte un nom que les expatriés redoutent : l’exit tax de l’article 167 bis du code général des impôts. Pour un départ vers Singapour, trois questions se posent dans l’ordre : entrez-vous dans le champ de cette imposition, pouvez-vous obtenir un sursis de paiement avec des garanties supportables, et resterez-vous malgré tout résident fiscal français aux yeux du fisc et de la convention fiscale signée le 15 janvier 2015 entre la France et Singapour ? Chacune de ces questions se joue sur des seuils chiffrés, des délais stricts et des preuves concrètes, et chacune peut se contester devant le juge administratif quand l’administration se trompe de calcul, de seuil ou de résidence.
I. L’exit tax qui frappe votre départ de Paris pour Singapour : qui paie, sur quoi, et comment obtenir le sursis
A. Êtes-vous vraiment concerné par l’exit tax quand vous quittez Paris pour Singapour ?
Le point de départ ne se discute pas : l’exit tax ne frappe que les contribuables durablement installés en France avant leur départ. La loi vise « Les contribuables fiscalement domiciliés en France pendant au moins six des dix années précédant le transfert de leur domicile fiscal hors de France », qui « sont imposables lors de ce transfert au titre des plus-values latentes constatées sur les droits sociaux, valeurs, titres ou droits mentionnés au 1 du I de l’article 150-0 A détenus, directement ou indirectement, par les membres de leur foyer fiscal à la date de ce transfert lorsque ces mêmes droits sociaux, valeurs, titres ou droits représentent au moins 50 % des bénéfices sociaux d’une société ou lorsque la valeur globale desdits droits sociaux, valeurs, titres ou droits, déterminée dans les conditions prévues au premier alinéa du 2, excède 800 000 € à cette même date. » (texte officiel de l’article 167 bis sur Legifrance) Autrement dit, deux filtres cumulatifs commandent l’entrée dans le dispositif : une présence fiscale française d’au moins six ans sur les dix dernières années, puis un seuil d’exposition, soit une participation d’au moins 50 % dans une société, soit un portefeuille global de plus de 800 000 euros à la date du départ. Si vous avez vécu à Paris trois ans avant de partir pour Singapour, ou si votre portefeuille parisien vaut 300 000 euros sans participation majoritaire, l’exit tax ne s’applique pas et toute imposition mise en recouvrement sur ce fondement doit être contestée pour défaut de champ d’application.
Le périmètre des titres concernés mérite une lecture attentive, car il dépasse les actions ordinaires de votre compte-titres parisien. Le champ de l’exit tax renvoie aux titres mentionnés au 1 du I de l’article 150-0 A du code général des impôts, c’est-à-dire « les gains nets retirés des cessions à titre onéreux, effectuées directement, par personne interposée ou par l’intermédiaire d’une fiducie, de valeurs mobilières, de droits sociaux, de titres mentionnés au 1° de l’article 118 et aux 6° et 7° de l’article 120 », lesquels sont soumis à l’impôt sur le revenu. (texte officiel de l’article 150-0 A sur Legifrance) Les titres détenusl’impôt sur le revenu ». Les titres détenus indirectement, par exemple au travers d’une holding ou par l’intermédiaire des membres de votre foyer fiscal, entrent dans l’assiette : l’administration additionne les droits détenus directement et indirectement par l’ensemble du foyer à la date du transfert. Les créances nées d’une clause de complément de prix stipulée lors d’une cession antérieure sont également imposables au jour du départ, pour leur valeur réelle à cette date, ce qui surprend beaucoup de cédants d’entreprise qui avaient étalé le prix de vente de leur société parisienne avant de s’expatrier.
Le calcul de la plus-value latente suit une mécanique simple dans son principe et redoutable dans ses effets. La loi dispose que « La plus-value constatée dans les conditions du premier alinéa du 1 du présent I est déterminée par différence entre la valeur des droits sociaux, valeurs, titres ou droits lors du transfert du domicile fiscal hors de France, déterminée selon les règles prévues à l’article 758 et au dernier alinéa du I de l’article 973, et leur prix d’acquisition par le contribuable ou, en cas d’acquisition à titre gratuit, leur valeur retenue pour la détermination des droits de mutation. » (texte officiel de l’article 167 bis sur Legifrance) Concrètement, le fisc photographie la valeur de votre portefeuille au jour du départ et la compare à votre prix d’achat, ou à la valeur retenue lors de la succession ou de la donation si vous avez reçu les titres par succession ou par donation. Deux correctifs adoucissent ce calcul : d’une part, « La plus-value calculée dans les conditions prévues au premier alinéa du 2 est réduite, le cas échéant, de l’abattement mentionné aux 1 ter ou 1 quater de l’article 150-0 D » (texte officiel de l’article 167 bis sur Legifrance), c’est-à-dire l’abattement pour durée de détention dont bénéficient les cessions ordinaires ; d’autre part, la photographie du jour du départ peut se révéler trop flatteuse pour le Trésor, et la loi prévoit alors des mécanismes de restitution et de dégrèvement que nous détaillons ci-dessous. En revanche, aucune compensation n’est admise entre les lignes gagnantes et les lignes perdantes : « Les moins-values latentes calculées selon les modalités prévues au premier alinéa du 2 ne sont pas imputables sur les plus-values calculées selon les mêmes modalités ni sur d’autres plus-values, quelles que soient leurs modalités d’imposition. » (texte officiel de l’article 167 bis sur Legifrance) Chaque ligne en gain est imposée pour son montant brut, sans imputation des lignes en perte, ce qui rend la vérification ligne par ligne du calcul de l’administration indispensable avant tout paiement.
Un dernier point de champ mérite votre attention si vous avez cédé des titres juste avant de partir. Outre les plus-values latentes, « Lorsqu’un contribuable transfère son domicile fiscal hors de France, les plus-values de cession ou d’échange de droits sociaux, valeurs, titres ou droits dont l’imposition a été reportée », notamment en application des régimes de report des articles 150-0 B bis, 150-0 B ter et 150-0 B quater, « sont également imposables lors de ce transfert. » (texte officiel de l’article 167 bis sur Legifrance) L’apport de vos titres parisiens à une holding avant le départ pour Singapour, monté en report d’imposition, ne vous met donc pas à l’abri : le report prend fin au jour du transfert et l’impôt en sommeil se réveille. Ce cas de figure, fréquent chez les dirigeants qui restructurent leur patrimoine avant l’expatriation, doit être anticipé avant le départ, car le sursis de paiement obéit alors à des règles propres qu’il faut actionner dans les délais.
B. Comment ne pas payer tout de suite : sursis de paiement, garanties et dégrèvement après votre arrivée à Singapour
Une fois l’exit tax établie dans son principe, tout l’enjeu pratique tient au calendrier du paiement. La loi organise d’abord un sursis de droit pour les départs vers l’Union européenne et vers les États liés à la France par des conventions d’entraide : « Il est sursis au paiement de l’impôt afférent aux plus-values et créances constatées dans les conditions prévues au I du présent article et aux plus-values imposables en application du II, lorsque le contribuable transfère son domicile fiscal hors de France dans un Etat membre de l’Union européenne ou dans un autre Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ainsi qu’une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures, et qui n’est pas un Etat ou territoire non coopératif au sens de l’article 238-0 A. » (texte officiel de l’article 167 bis sur Legifrance) Singapour n’étant pas membre de l’Union européenne, votre dossier relève en pratique du second régime, le sursis sur demande expresse : « Sur demande expresse du contribuable, il peut également être sursis au paiement de l’impôt afférent aux plus-values et créances constatées dans les conditions prévues au I et aux plus-values imposables en application du II lorsque le contribuable : a) Transfère son domicile fiscal hors de France dans un Etat ou territoire autre que ceux mentionnés au IV ». (texte officiel de l’article 167 bis sur Legifrance). Ce sursis optionnel n’est jamais automatique : il suppose une démarche écrite avant le départ, la désignation d’un représentant établi en France habilité à recevoir les courriers d’assiette, de recouvrement et de contentieux, et la constitution préalable de garanties auprès du comptable public.
Le coût de ces garanties est fixé par la loi elle-même et doit être intégré à votre budget de départ. Le contribuable « constitue auprès du comptable public compétent, préalablement à son départ, des garanties propres à assurer le recouvrement de la créance du Trésor » (texte officiel de l’article 167 bis sur Legifrance), et « Le montant des garanties que le contribuable est tenu de constituer préalablement à son transfert de domicile fiscal hors de France pour bénéficier du sursis de paiement prévu au présent V est égal à 12,8 % du montant total des plus-values et créances mentionnées aux I et II, retenues pour leur montant brut sans qu’il soit fait application, le cas échéant, des abattements mentionnés aux 2 bis et 3 du I. » (texte officiel de l’article 167 bis sur Legifrance) Pour un portefeuille d’un million d’euros de plus-values latentes brutes, cela représente 128 000 euros de garanties à fournir avant de monter dans l’avion, caution bancaire ou nantissement, calculés sur le brut sans abattement pour durée de détention. L’expérience des dossiers parisiens montre que ce poste surprend et que son absence fait perdre le bénéfice du sursis : sans garanties constituées avant le départ, l’impôt devient immédiatement exigible. Si le montant réclamé vous paraît disproportionné, faites-le chiffrer et auditer par un avocat fiscaliste à Paris habitué des départs vers l’Asie et du contentieux de l’exit tax avant de signer l’acte de caution, car une garantie mal calibrée complique ensuite toute contestation du principal.
Le sursis n’est pas un abandon de l’impôt : il expire à la survenance d’événements que la loi énumère. « Les sursis de paiement prévus aux IV et V expirent au moment où intervient l’un des événements suivants : a) La cession, le rachat, le remboursement ou l’annulation des droits sociaux, valeurs, titres ou droits pour lesquels des plus-values ont été constatées dans les conditions du I » (texte officiel de l’article 167 bis sur Legifrance), de sorte que la vente de vos titres depuis Singapour rend l’impôt français immédiatement exigible, dans la limite toutefois de la plus-value réellement réalisée. Car la loi corrige l’injustice d’une photographie trop optimiste du jour du départ : « Si, à la survenance de l’un des événements mentionnés aux a et b du 1 du VII, le montant de la plus-value de cession ou, en cas d’acquisition à titre gratuit, l’accroissement de valeur des titres depuis leur entrée dans le patrimoine du contribuable est inférieur au montant de plus-value déterminé dans les conditions du I, l’impôt calculé en application du II bis afférent à la plus-value » (texte officiel de l’article 167 bis sur Legifrance) est réduit à due proportion. Si votre portefeuille valait un million d’euros de plus-values latentes au départ et que vous ne réalisez que 600 000 euros à la vente, l’impôt est recalculé sur 600 000 euros. Et si vous conservez vos titres sans rien céder, le temps joue pour vous : « A l’expiration d’un délai de deux ans suivant le transfert de domicile fiscal hors de France ou lorsque le contribuable transfère de nouveau son domicile fiscal en France si cet événement est antérieur, l’impôt calculé dans les conditions du II bis afférent aux plus-values latentes mentionnées au premier alinéa du 1 du I est dégrevé d’office, ou restitué s’il avait fait l’objet d’un paiement immédiat lors du transfert de domicile fiscal hors de France, lorsque les titres mentionnés au même alinéa ou les titres reçus lors d’une opération d’échange entrant dans le champ d’application de l’article 150-0 B intervenue après le transfert de domicile fiscal hors de France demeurent, à cette date, dans le patrimoine du contribuable. » (texte officiel de l’article 167 bis sur Legifrance) Deux ans de conservation après l’installation à Singapour effacent donc l’exit tax d’office, et « Par dérogation, ce délai est porté à cinq ans lorsque la valeur globale définie au premier alinéa du 1 du I du présent article excède 2,57 millions d’euros à la date du transfert du domicile fiscal hors de France du contribuable. » (texte officiel de l’article 167 bis sur Legifrance) Pour obtenir ce dégrèvement ou cette restitution, « le contribuable fournit, à l’appui de la déclaration mentionnée au 3 du IX, les éléments de calcul retenus » (texte officiel de l’article 167 bis sur Legifrance) : conservez dès le départ l’état détaillé de votre portefeuille, les justificatifs de conservation et, le cas échéant, les actes de cession, car sans ces pièces le dégrèvement d’office reste théorique.
La jurisprudence éclaire d’un jour cru les contestations que les expatriés portent devant le juge, et les illusions à écarter. Dans un arrêt du 1er mars 2022, la cour administrative d’appel de Versailles a jugé que « Les stipulations du 5 de l’article 15 de la convention fiscale franco-suisse qui réservent à l’Etat de résidence l’imposition des plus-values réalisées lors de la cession de valeurs mobilières, qui ne relèvent pas du 2 ou du 3 de cet article, ne font pas obstacle à ce qu’une personne ayant son domicile fiscal en France soit imposée sur les plus-values constatées lorsqu’elle transfère son domicile fiscal hors de France. » (CAA Versailles, 1re chambre, 1er mars 2022, n° 20VE01104). La leçon vaut pour Singapour : la convention franco-singapourienne réserve elle aussi à l’État de résidence l’imposition des gains mobiliers qui ne portent pas sur l’immobilier, mais le contribuable qui transférait son domicile conservait la qualité de résident de France jusqu’au jour du transfert, de sorte que l’exit tax constatée au jour du départ n’est pas contraire à la convention. Le même arrêt écarte l’argument tiré du droit de propriété : « Compte tenu de l’objet et de la portée de l’article 167 bis du code général des impôts et de la marge d’appréciation dont disposent les Etats en cette matière, l’imposition des plus-values latentes à la date du transfert du domicile fiscal hors de France, alors même que le sursis de paiement de cette imposition est subordonné à l’obligation de constituer des garanties propres à assurer le recouvrement de la créance du Trésor, ne porte pas atteinte au droit au respect des biens protégé par les stipulations précitées de l’article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. » Invoquer la convention ou la Convention européenne des droits de l’homme contre l’exit tax elle-même mène donc le plus souvent à l’échec ; les contestations qui prospèrent portent sur le terrain, les seuils, le calcul ligne par ligne, la valeur retenue au jour du départ et la régularité du sursis.
II. Une fois installé à Singapour : résidence fiscale, convention franco-singapourienne et contestation de la double imposition
A. Restez-vous résident fiscal français après votre installation à Singapour ?
Partir physiquement ne suffit pas à cesser d’être domicilié fiscalement en France, et c’est le piège le plus coûteux des départs vers Singapour. La loi interne retient trois critères alternatifs, dont un seul suffit : « 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ; b. Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu’elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ; » s’y ajoutent les dirigeants des grandes entreprises dont le siège est en France, puis « c. Celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques. » (article 4 B du code général des impôts). Or « Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l’impôt sur le revenu en raison de l’ensemble de leurs revenus. » (article 4 A du code général des impôts). Conservez un appartement à Paris où votre famille continue de vivre pendant que vous travaillez à Singapour, gardez en France le centre de vos intérêts économiques, ou continuez d’y exercer votre activité principale, et le fisc vous considérera toujours comme domicilié en France, avec une imposition sur vos revenus mondiaux à la clef, peu importe votre visa singapourien ou votre bail d’Orchard Road.
La notion de foyer, premier critère, se révèle plus exigeante que le simple comptage des jours passés à Paris. La cour administrative d’appel de Paris rappelle que « Pour l’application des dispositions du a du 1 de l’article 4 B du code général des impôts, telles qu’éclairées par les travaux préparatoires de la loi n° 76-1234 du 29 décembre 1976 d’où elles sont issues, le foyer d’un contribuable célibataire, sans charge de famille, s’entend du lieu où il habite normalement et a le centre de sa vie personnelle, sans qu’il soit tenu compte des séjours effectués temporairement ailleurs en raison des nécessités de la profession ou de circonstances exceptionnelles. » (CAA Paris, 5e chambre, 20 octobre 2023, n° 22PA00816). Dans cette affaire, un contribuable qui avait passé 201 jours en Israël contre 164 jours en France se croyait à l’abri ; la cour a retenu son foyer parisien au vu d’un faisceau d’indices que tout expatrié vers Singapour doit méditer : un appartement parisien occupé de manière habituelle avec une salariée à domicile toute l’année, du courrier reçu sur place sans réexpédition, des consommations d’électricité et de gaz similaires à l’année précédente, des liens familiaux étroits en France contre aucun lien familial dans l’État d’accueil, et des comptes bancaires français servant à encaisser les pensions et à régler le train de vie. La cour ajoute une précision redoutable pour les allers-retours : « Le lieu du séjour principal de ce contribuable ne peut déterminer son domicile fiscal que dans l’hypothèse où il ne dispose pas de foyer en France. » Autrement dit, tant que vous conservez un foyer en France au sens de la jurisprudence, le décompte de vos jours à Singapour ne vous sauve pas. Avant de partir, videz réellement votre logement parisien ou donnez-lui un statut juridique clair, transférez votre courrier, soldez les indices de vie quotidienne et documentez vos attaches singapouriennes, car en cas de contrôle c’est l’administration qui photographiera votre train de vie des deux côtés.
Quand les deux États vous revendiquent, la convention franco-singapourienne tranche par une cascade de critères qu’il faut connaître avant le départ. Selon l’article 4, paragraphe 2 de la convention, la personne résidente des deux Etats est considérée comme résidente de l’Etat où elle dispose d’un foyer d’habitation permanent, et si elle en possède un dans chaque Etat, de celui avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits, c’est-à-dire son centre des intérêts vitaux (article 4, paragraphe 2 de la convention entre la France et Singapour signée le 15 janvier 2015). Si vous gardez votre appartement parisien tout en louant un logement permanent à Singapour, le départage se joue sur le centre des intérêts vitaux : où vit votre famille, où sont vos attaches sociales, où se concentrent vos actifs et vos habitudes. À défaut de foyer permanent dans l’un des deux États, la convention retient l’État « où elle séjourne de façon habituelle », puis renvoie aux autorités compétentes des deux États le soin de « trancher la question d’un commun accord ». Le commentaire officiel de cette convention, publié au BOI-INT-CVB-SGP du Bulletin officiel des finances publiques, précise l’interprétation que l’administration française donne de ces stipulations : lisez-le avant de structurer votre départ, car le fisc s’y référera en cas de litige. Pour les résidents d’Île-de-France, une section pratique s’impose : conservez les preuves de votre installation réelle à Singapour dès le premier mois, contrat de travail local, bail, scolarisation des enfants, affiliation sociale, et traitez votre logement parisien conservé comme un risque fiscal identifié, mis en location meublée déclarée ou vendu, plutôt que comme un pied-à-terre discret.
B. Comment déclarer, éviter la double imposition et contester après votre départ pour Singapour ?
L’année du départ obéit à une obligation déclarative propre que les nouveaux expatriés découvrent trop souvent au stade de la majoration. « Le contribuable qui transfère son domicile fiscal hors de France est tenu de déclarer les plus-values et les créances imposables en application des I et II sur la déclaration mentionnée au 1 de l’article 170 l’année suivant celle du transfert dans le délai prévu à l’article 175 » (texte officiel de l’article 167 bis sur Legifrance). (article 167 bis, IX du code général des impôts). Vous déposez donc l’année suivant votre installation à Singapour, dans les délais de droit commun de la déclaration des revenus de l’article 170 du code général des impôts, une déclaration qui détaille les plus-values latentes et les créances constatées au jour du départ, avec l’état du portefeuille et les éléments de calcul. Cette déclaration conditionne le sursis : sans déclaration complète et dans les délais, l’administration liquidera l’impôt en paiement immédiat, majoré des intérêts et pénalités. Parallèlement, vous restez tenu de déclarer en France les revenus de source française que la convention attribue à la France, notamment les revenus fonciers de votre appartement parisien conservé et les gains tirés de sociétés à prépondérance immobilière française, tandis que vos revenus singapouriens suivent la répartition conventionnelle. Sur ce point, la convention est claire pour les valeurs mobilières : L’article 13, paragraphe 4 de la convention réserve à l’Etat de résidence du cédant l’imposition des gains provenant de l’aliénation des biens autres que ceux visés aux paragraphes 1, 2 et 3 (article 13, paragraphe 4 de la convention franco-singapourienne). Une fois résident de Singapour au sens de la convention, vos cessions de titres non immobiliers relèvent en principe de Singapour, sous réserve de la législation singapourienne applicable, sans préjudice de l’exit tax française constatée au jour du départ, que la jurisprudence valide comme on l’a vu. Vérifiez chaque catégorie de revenus, salaires, dividendes, intérêts, pensions, au regard de l’article correspondant de la convention plutôt que de supposer une exonération générale, et anticipez le crédit d’impôt ou l’exemption applicable en France pour les revenus que Singapour impose à titre principal.
Quand l’administration vous maintient résident français malgré votre installation, ou quand elle liquide une exit tax erronée, la contestation suit un chemin balisé qu’il faut emprunter sans faute de procédure. Commencez par la réclamation préalable auprès du service des impôts, dans le délai de droit commun : « Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts, doivent être présentées à l’administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle, selon le cas : a) De la mise en recouvrement du rôle ou de la notification d’un avis de mise en recouvrement » (article R*196-1 du livre des procedures fiscales sur Legifrance) (article R*196-1 du livre des procédures fiscales). Manquer ce délai rend tout recours ultérieur irrecevable, y compris depuis Singapour où le courrier met du temps : désignez votre représentant en France et suivez les avis d’imposition en ligne. En cas de rejet explicite ou implicite, portez le litige devant le tribunal administratif, celui de Paris pour les contribuables dont le dernier domicile fiscal était parisien, comme dans l’affaire jugée par la cour administrative d’appel de Paris précitée après un premier jugement du tribunal administratif de Paris, ou celui de Montreuil dans l’affaire d’exit tax jugée à Versailles. Structurez vos moyens dans l’ordre où le juge les examine : d’abord le champ d’application, durée de domiciliation de six ans sur dix, seuils de 50 % et de 800 000 euros, calcul ligne par ligne avec la valeur au jour du transfert et le prix d’acquisition ; ensuite la régularité du sursis, demande expresse, représentant désigné, garanties constituées avant le départ ; ensuite la résidence, foyer au sens de l’article 4 B éclairé par la jurisprudence, puis départage conventionnel de l’article 4 de la convention ; enfin seulement, et à titre subsidiaire, les moyens de principe tirés de la convention ou des droits fondamentaux, dont la jurisprudence montre qu’ils échouent contre l’exit tax elle-même. Joignez à chaque stade les pièces que les deux arrêts cités dans cet article ont passées au crible : état détaillé du portefeuille au jour du départ, justificatifs de valeur, actes d’acquisition, preuves de conservation des titres pour le dégrèvement biennal ou quinquennal, baux et factures d’énergie des deux logements, relevés bancaires, attestations d’employeur et pièces de vie familiale. Un dossier chiffré et documenté obtient du juge ce qu’un moyen de principe ne donne jamais.
Conclusion
Quitter Paris pour Singapour sans préparer l’exit tax, c’est accepter une imposition sur des gains que vous n’avez pas réalisés, au taux et sur la base que l’administration aura choisis. Vérifiez d’abord votre exposition réelle : six ans de domiciliation fiscale sur dix, 50 % des bénéfices d’une société ou 800 000 euros de titres, faute de quoi l’imposition doit tomber. Montez ensuite le sursis sur demande avec un représentant en France et des garanties de 12,8 % du brut avant le départ, déclarez l’année suivante sur la déclaration de l’article 170, puis laissez le temps travailler : deux ans de conservation, cinq ans au-delà de 2,57 millions d’euros, et le dégrèvement d’office efface l’impôt. Coupez dans le même mouvement les amarres de résidence : foyer parisien, comptes, courrier et attaches familiales pèsent plus lourd que vos jours passés à Singapour, et la convention ne vous départagera en faveur de Singapour que si votre centre des intérêts vitaux y est réellement passé. Et si le fisc maintient l’imposition, contestez dans l’ordre qui gagne : seuils, calcul, sursis, résidence, avec des pièces, avant les grands principes que le juge écarte. Chaque année de retard ou chaque pièce manquante se paie comptant ; chaque vérification faite avant l’avion se récupère au centime près.