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Venir faire les vendanges 2026 en France comme saisonnier : quelle carte, combien de temps, et après la saison ?

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Venir faire les vendanges 2026 en France comme saisonnier : quelle carte, combien de temps, et après la saison ?

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Vous avez été recruté pour les vendanges de septembre 2026 et vous vous apprêtez à traverser une frontière pour travailler quelques semaines en France, ou bien vous êtes viticulteur et vous attendez votre équipe de saisonniers : la réponse tient en une phrase. Un étranger hors Union européenne ne peut vendanger en France qu’avec une autorisation de travail obtenue par son employeur avant son entrée, un visa de trois mois mention travailleur saisonnier, puis une carte de séjour pluriannuelle de trois ans maximum qui n’autorise que six mois de présence cumulés par an et suppose de garder sa résidence habituelle hors de France. Tout le reste — promesse d’embauche, contrat signé mais non visé, arrivée avec un simple visa touristique — ne suffit pas et expose au refus de titre puis à l’obligation de quitter le territoire.

Cette réponse appelle aussitôt trois réserves. D’abord, la carte de saisonnier n’est pas une carte de séjour ordinaire : elle enferme son titulaire dans un va-et-vient entre la France et son pays d’origine, et chaque dépassement du compteur des six mois se paie au renouvellement. Ensuite, la fin de la saison ouvre un vrai point de décision — repartir, faire viser un nouveau contrat saisonnier, ou demander un changement de statut vers salarié — et chaque option obéit à des règles différentes, que les préfectures appliquent strictement. Enfin, les juges ont eu à trancher ces situations à plusieurs reprises ces derniers mois, parfois en faveur du saisonnier, parfois en faveur du préfet : cet article suit la chaîne complète, de l’offre d’emploi de septembre 2026 jusqu’au contentieux, avec les textes en vigueur et les arrêts qui les appliquent.

I. Entrer pour la saison : l’autorisation d’abord, la carte ensuite

A. Le contrat visé et l’autorisation de travail avant l’entrée

En pleine semaine du 15 septembre 2026, les offres de vendangeurs se succèdent sur les sites d’emploi du secteur viticole : la page des offres vendanges de Vitijob, consultée pour cet article, affiche des annonces publiées les 10 et 11 septembre 2026. C’est le visage concret de la mobilité saisonnière : des contrats de quelques semaines, à pourvoir immédiatement, pour des travaux qui ne durent que le temps de la récolte. Le droit du travail donne à cette brièveté un cadre précis : les emplois à caractère saisonnier sont ceux « dont les tâches sont appelées à se répéter chaque année selon une périodicité à peu près fixe, en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs » (3° de l’article L. 1242-2 du code du travail). Les vendanges en sont l’exemple le plus net, et c’est sur ce fondement que tout le régime du séjour saisonnier repose.

Pour un étranger non européen, la première erreur serait de croire que le contrat de travail suffit. Le code du travail impose un préalable : « Pour entrer en France en vue d’y exercer une profession salariée, l’étranger présente : 1° Les documents et visas exigés par les conventions internationales et les règlements en vigueur ; 2° Un contrat de travail visé par l’autorité administrative ou une autorisation de travail. » (article L. 5221-2 du code du travail). Concrètement, c’est l’employeur qui doit faire en ligne la demande d’autorisation de travail avant l’entrée du saisonnier en France, et la décision est notifiée à l’employeur (service-public.fr, carte de séjour pluriannuelle travailleur saisonnier). En cas d’accord, l’autorisation est transmise à l’Office français de l’immigration et de l’intégration, puis au consulat de France compétent, et la demande de visa doit comporter cette autorisation transmise par l’employeur. Le consulat délivre alors un visa de trois mois mention travailleur saisonnier.

Ce circuit en trois temps — employeur, administration du travail, consulat — explique la plupart des blocages de septembre. Un contrat signé directement avec le candidat, même pour un poste réel et urgent, ne remplace ni le visa du préfet ni l’autorisation de travail. Et la procédure de visa préfectoral ne s’arrête pas à la première entrée : comme l’a rappelé la cour administrative d’appel de Lyon dans un arrêt de novembre 2025, « Le contrat de travail saisonnier de l’étranger est visé, avant son entrée en France, par le préfet territorialement compétent » et « La procédure de visa par le préfet s’applique également lors du renouvellement de ce contrat et lors de la conclusion d’un nouveau contrat de travail saisonnier en France » (CAA de Lyon, 4ème chambre, 20 novembre 2025, n° 25LY00229). Chaque nouveau contrat saisonnier doit donc repasser par le visa préfectoral, y compris pour un saisonnier déjà connu de l’administration.

Deux conséquences pratiques en découlent pour la saison 2026. D’abord, le calendrier se prépare en amont : un viticulteur qui recrute un vendangeur étranger à la mi-septembre pour une récolte immédiate doit avoir anticipé la demande d’autorisation, car le saisonnier ne peut pas entrer d’abord et régulariser ensuite. Ensuite, le contrat saisonnier ouvrant droit au séjour doit avoir une durée minimale de trois mois et être visé par l’administration (service-public.fr). Un engagement de quelques jours, même effectif dans les vignes, n’ouvre pas le même droit.

B. Le visa de trois mois puis la carte de trois ans

Une fois le visa de trois mois mention travailleur saisonnier obtenu et l’entrée effectuée, le saisonnier peut demander la carte de séjour pluriannuelle. Le texte qui la crée mérite d’être lu en entier, car chaque membre de phrase compte : « L’étranger qui exerce un emploi à caractère saisonnier, tel que défini au 3° de l’article L. 1242-2 du code du travail, et qui s’engage à maintenir sa résidence habituelle hors de France, se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention  » travailleur saisonnier  » d’une durée maximale de trois ans. Cette carte peut être délivrée dès la première admission au séjour de l’étranger. Elle autorise l’exercice d’une activité professionnelle et donne à son titulaire le droit de séjourner et de travailler en France pendant la ou les périodes qu’elle fixe et qui ne peuvent dépasser une durée cumulée de six mois par an. La délivrance de cette carte de séjour est subordonnée à la détention préalable d’une autorisation de travail dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail. » (article L. 421-34 du CESEDA, en vigueur depuis le 1er mai 2021).

Trois traits distinguent cette carte de toutes les autres cartes de séjour. Premièrement, elle peut être délivrée dès la première admission au séjour : le saisonnier n’a pas besoin d’une année préalable sous un autre statut. Deuxièmement, elle vaut à la fois autorisation de séjour et autorisation de travail, mais seulement pendant les périodes qu’elle fixe, dans la limite de six mois cumulés par an. Troisièmement, elle repose sur un engagement personnel du titulaire : maintenir sa résidence habituelle hors de France. Ce n’est pas une formule de style, c’est la contrepartie du régime : la France accueille le travail saisonnier, elle n’accueille pas, par cette carte, l’installation.

Ce dernier point a une conséquence familiale souvent découverte trop tard : avec cette carte, le titulaire ne peut pas demander le regroupement familial pour son époux ou ses enfants (service-public.fr). Pour une famille qui vit entre deux pays, la carte de saisonnier organise donc une séparation assumée par le droit : le travailleur circule, la famille reste. Si le projet de vie évolue vers l’installation en France, ce n’est pas cette carte qu’il faut défendre, c’est un changement de statut — avec ses conditions propres, examinées plus loin.

Reste la question du dossier : outre le passeport, les photos et le justificatif de domicile, le demandeur doit produire l’autorisation de travail dématérialisée délivrée à l’employeur (service-public.fr). Sans ce document, la carte ne peut pas être délivrée, puisque la loi en fait une condition préalable. C’est le fil rouge de tout le parcours saisonnier : à chaque étape — visa, première carte, renouvellement, nouveau contrat — l’autorisation de travail visée conditionne le droit au séjour.

II. Après la saison : compter, repartir ou changer de cap

A. Le compteur des six mois et l’engagement de résidence hors de France

La fin des vendanges ne met pas fin aux obligations, elle les fait commencer. Le saisonnier titulaire de la carte de trois ans doit quitter la France au terme de la période autorisée et n’y revenir que muni d’un nouveau contrat saisonnier visé par le préfet : « Pour revenir en France après être retourné dans son pays d’origine au terme de son contrat, l’étranger détenteur d’une carte de séjour pluriannuelle en qualité de travailleur saisonnier doit avoir conclu un nouveau contrat de travail saisonnier visé par le préfet. » (CAA de Lyon, 20 novembre 2025, n° 25LY00229, reprenant l’article R. 5221-25 du code du travail). Le régime est donc un cycle : contrat visé, saison de six mois maximum, retour au pays, nouveau contrat visé, nouvelle saison.

Le compteur des six mois est cumulatif par année, et les préfectures le vérifient avec les tampons, les contrats et les déclarations. Un saisonnier marocain, entré en France le 29 septembre 2021 avec un visa de court séjour puis titulaire d’une carte de saisonnier du 8 mars 2022 au 7 mai 2023, en a fait l’expérience : sa demande de renouvellement déposée le 5 mai 2023 a été refusée le 7 mars 2024, avec obligation de quitter le territoire dans trente jours, au motif qu’il avait excédé la durée maximale de six mois. Le tribunal administratif de Bordeaux puis la cour administrative d’appel ont confirmé : il avait séjourné en France au-delà du plafond, « excédant ainsi la durée maximale de six mois autorisée par le titre de séjour dont le renouvellement était sollicité », et le préfet n’avait commis ni erreur de droit ni erreur manifeste d’appréciation (CAA de Bordeaux, 2ème chambre, 19 décembre 2024, n° 24BX01968). Sa requête a été rejetée.

Cet arrêt tranche aussi une question de droit international privé souvent posée par les saisonniers maghrébins : l’accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ne règle pas le cas du travailleur saisonnier. La cour cite son article 9 : « Les dispositions du présent accord ne font pas obstacle à l’application de la législation des deux États sur le séjour des étrangers sur tous les points non traités par l’accord », et en déduit que l’article L. 421-34 du CESEDA s’applique aux ressortissants marocains (même arrêt). Autrement dit, aucune convention bilatérale ne dispense du compteur des six mois ni de l’engagement de résidence hors de France.

Mais le compteur se discute, et deux arrêts récents montrent où se joue la bataille. D’abord sur le point de départ : un saisonnier arrivé en France le 12 septembre 2022 mais n’ayant reçu sa carte que le 15 mars 2023 soutenait que les six mois devaient se compter depuis la délivrance effective du titre — soit 36 jours de présence seulement — et que le retard de l’administration, qui l’avait convoqué après six mois d’attente, ne pouvait lui être opposé, d’autant qu’il détenait un récépissé avec autorisation de travail valable jusqu’au 22 mars 2023. La cour de Bordeaux lui a donné raison sur l’essentiel : elle a enjoint au préfet de lui délivrer le titre sollicité dans un délai de trois mois et de lui remettre dans cette attente une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler (CAA de Bordeaux, 2ème chambre, 1er juillet 2025, n° 24BX02866). Moralité : un récépissé avec autorisation de travail en cours de validité protège, et le retard de l’administration ne fabrique pas un dépassement.

Ensuite sur la tolérance : un saisonnier du Vaucluse, dont le renouvellement avait été refusé le 13 juillet 2023 avec obligation de quitter le territoire, plaidait qu’il n’avait dépassé qu’une seule fois, en 2022 et de quelques jours seulement, la durée autorisée, et que la préfète s’était crue liée par ce dépassement sans examiner sa situation particulière, en méconnaissance de son pouvoir de régularisation comme de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. La cour administrative d’appel de Toulouse a tout écarté et confirmé le refus et l’obligation de quitter le territoire (CAA de Toulouse, 1ère chambre, 2 avril 2026, n° 24TL00170). Quelques jours de dépassement, même isolés et anciens, peuvent donc justifier un refus de renouvellement, et l’argument de la vie privée ne sauve pas un parcours dont le fondement même — la résidence hors de France — n’est plus rempli.

Le tableau est donc contrasté mais lisible : le juge protège le saisonnier contre les refus automatiques et les retards de l’administration, il ne le protège pas contre ses propres dépassements. Pour la saison 2026, la consigne est simple : compter ses jours de présence comme on compte ses fiches de paie, conserver les contrats visés et les preuves de retour au pays, et ne jamais laisser un récépissé expirer sans relance écrite.

B. Changer de statut vers salarié : la porte étroite validée par le juge

Reste la troisième voie, celle du saisonnier qui ne veut plus circuler mais s’installer : obtenir un emploi à l’année et demander une carte de salarié. Pendant longtemps, les préfectures ont fermé cette porte en exigeant un visa de long séjour, comme pour toute première demande de carte de séjour. Le principe existe bien : « Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d’une carte de séjour temporaire ou d’une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l’étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l’article L. 411-1. » (article L. 412-1 du CESEDA). Mais ce principe a une exception, entrée en vigueur le 1er janvier 2026 dans sa rédaction actuelle, qui change tout pour les saisonniers : « L’étranger qui sollicite la délivrance d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle sur un autre fondement que celui au titre duquel lui a été délivré la carte de séjour ou le visa de long séjour mentionné au 2° de l’article L. 411-1, se voit délivrer le titre demandé lorsque les conditions de délivrance, correspondant au motif de séjour invoqué, sont remplies, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. » (article L. 433-6 du CESEDA).

En clair : celui qui détient déjà une carte de séjour et demande un titre sur un autre fondement n’a pas à produire à nouveau un visa de long séjour, dès lors qu’il remplit les conditions du titre demandé. La cour administrative d’appel de Lyon vient d’en faire une application éclatante au cas d’un saisonnier indien. Entré en France le 1er juillet 2023 avec un visa de type D pour un emploi saisonnier de commis de cuisine, titulaire d’une carte de saisonnier du 10 novembre 2022 au 9 novembre 2025, il avait sollicité dès le 8 septembre 2023 un changement de statut vers salarié en présentant une autorisation de travail délivrée le 3 mai 2023 à la SAS Nord du Lac pour un contrat à durée déterminée de dix-huit mois. Les services de la préfecture avaient refusé d’enregistrer la demande au motif qu’il s’agissait d’une première demande nécessitant un visa de long séjour ; après une demande réitérée en juillet 2024, le préfet de la Savoie lui avait retiré sa carte de saisonnier et prononcé une obligation de quitter le territoire le 20 septembre 2024.

La cour annule tout : le refus implicite de changement de statut et l’obligation de quitter le territoire. D’une part, l’intéressé produisait bien l’autorisation de travail sur le fondement de l’article L. 5221-2 du code du travail ; d’autre part, « les dispositions de l’article L. 433-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile précisent expressément que la détention d’un visa de long séjour n’est pas opposable à l’étranger qui sollicite la délivrance d’un titre de séjour sur un autre fondement que celui du titre dont il est titulaire, ce qui est le cas de l’appelant » (CAA de Lyon, 20 novembre 2025, n° 25LY00229). Et la cour ne s’arrête pas à l’annulation : « Il est enjoint à la préfète de la Savoie de délivrer à M. A…, dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt, un titre de séjour portant la mention  » salarié « . » L’État verse en outre 1 500 euros au titre des frais de procès.

Cet arrêt est la meilleure et la pire des nouvelles pour les saisonniers des vendanges 2026. La meilleure, parce qu’il établit qu’un saisonnier muni d’une autorisation de travail pour un emploi à l’année peut obtenir une carte de salarié sans repartir chercher un visa de long séjour. La pire, parce que le même arrêt valide le retrait de la carte de saisonnier lorsque le titulaire a établi sa résidence habituelle en France sans retourner dans son pays d’origine : le préfet ne s’était pas cru en situation de compétence liée, et le motif du retrait tenait (même arrêt). Autrement dit, le changement de statut se gagne avec une autorisation de travail et un dossier complet, il ne se gagne pas en restant en France sans droit pendant que le dossier dort.

Deux avertissements complètent le tableau. D’abord, une fois le changement de statut refusé et le refus confirmé par le juge, redéposer la même demande sans élément nouveau mène à l’irrecevabilité : la cour de Toulouse a rejeté en juin 2026 l’appel d’un demandeur dont le tribunal avait déclaré irrecevable la contestation d’un nouveau refus implicite opposé à une demande identique (CAA de Toulouse, 3ème chambre, 16 juin 2026, n° 25TL01104). Ensuite, le changement de statut ne dispense d’aucune condition du titre demandé : autorisation de travail de l’employeur, contrat, et le cas échéant examen de la situation de l’emploi. Le visa de long séjour n’est plus un obstacle, mais tout le reste demeure.

Pour le saisonnier de septembre 2026 comme pour son employeur, la feuille de route tient donc en trois lignes : pendant la saison, respecter le compteur des six mois et garder la preuve des retours au pays ; à la fin de la saison, soit repartir et faire viser un nouveau contrat saisonnier avant de revenir, soit, en cas d’embauche à l’année, déposer sans attendre une demande de changement de statut avec l’autorisation de travail de l’employeur. Dans les deux cas, l’interlocuteur qui sécurise l’embauche et le dossier de séjour est l’avocat en droit social à Paris, habitué à articuler contrat de travail, autorisation de travail et titre de séjour.

Conclusion

La carte de saisonnier est un titre de circulation, pas un titre d’installation : trois ans maximum, six mois par an, résidence gardée hors de France, autorisation de travail préalable à chaque étape. Les vendanges 2026 illustrent ce va-et-vient à l’état pur — des offres publiées le 10 ou le 11 septembre pour des bras immédiats — mais la saison passée, le droit reprend ses droits : dépassement sanctionné au renouvellement, retrait possible en cas d’installation de fait, et obligation de quitter le territoire pour qui reste sans titre. La porte vers l’installation existe pourtant, et les juges l’ont ouverte en grand : un saisonnier qui décroche un emploi à l’année et produit l’autorisation de travail de son employeur peut obtenir une carte de salarié sans visa de long séjour, comme l’a jugé la cour de Lyon en novembre 2025. Encore faut-il jouer ce passage dans les règles — dossier complet, demande déposée à temps, pas de séjour irrégulier entre les deux statuts — car les mêmes juges refusent tout autant de couvrir les dépassements et les demandes répétées sans élément nouveau. Compter ses mois, garder ses preuves, décider tôt : c’est le prix de la continuité des droits entre deux pays.

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