Un billet de vingt euros qui se déchire en deux en sortant du portefeuille, un billet de cinquante oublié dans une poche et passé à la machine à laver, une coupure dont un coin a brûlé, ou ce billet aux bords violacés que l’on vous a rendu sur un marché : la situation est banale, et elle devient vite agaçante lorsque le boulanger refuse la coupure abîmée. Les mêmes questions reviennent alors. Le billet a-t-il encore une valeur ? Le commerçant avait-il le droit de le refuser ? Est-il interdit de déchirer ou de brûler un billet ? Que risque-t-on avec un billet taché d’encre ? Et comment récupérer son argent, alors que la Banque de France a modifié ses modalités d’échange en juin 2026 ?
Les réponses tiennent en quelques règles. Un billet authentique endommagé n’a pas perdu sa valeur, mais il n’a plus vocation à circuler, et un commerçant peut le refuser. Aucun texte ne réprime en lui-même le fait de détruire ses propres billets, mais un billet abîmé volontairement n’est en principe pas remboursé, et l’usage d’un billet comme support publicitaire constitue une contravention. Un billet maculé d’encre par un dispositif antivol provient probablement d’un vol : le conserver ou le remettre en circulation en connaissance de cause peut exposer à des poursuites pour recel.
Cet article examine d’abord ce que dit le droit pénal lorsque l’on paie avec un billet abîmé, qu’on le refuse ou qu’on le reçoit (I), puis ce que l’on peut faire d’un billet détruit ou endommagé et comment en obtenir le remboursement (II). Les textes et les décisions cités ont été vérifiés le 3 octobre 2026. Chaque situation dépend de ses faits et de ses preuves, et seul le juge apprécie si une infraction est constituée.
I. Payer, refuser ou recevoir un billet abîmé : ce que dit le droit pénal
A. Billet déchiré ou scotché : il garde sa valeur, mais un commerçant peut le refuser
Le point de départ est l’obligation d’accepter les espèces. L’article R. 642-3 du code pénal réprime « Le fait de refuser de recevoir des pièces de monnaie ou des billets de banque ayant cours légal en France selon la valeur pour laquelle ils ont cours ». Il s’agit d’une contravention de la deuxième classe. L’article 131-13 du code pénal fixe le montant de l’amende correspondante : « 150 euros au plus pour les contraventions de la 2e classe ». Le refus de principe des billets et des pièces en bon état peut donc être sanctionné.
Ce principe connaît des limites, que la Cour de cassation a précisées. Dans un arrêt du 14 décembre 2005 (Crim., n° 04-87.536), publié au Bulletin, elle a cassé la condamnation d’un responsable de magasin qui avait refusé un billet de 500 euros présenté pour régler des achats de 51,13 euros. Elle s’est fondée sur l’article L. 112-5 du code monétaire et financier, selon lequel, « en cas de paiement en billets et pièces, il appartient au débiteur de faire l’appoint ». Celui qui paie doit donc proposer une somme ajustée ; le commerçant n’est pas tenu de rendre la monnaie sur une grosse coupure.
À l’inverse, dans un arrêt du 3 octobre 2007 (Crim., n° 07-80.045), également publié, la chambre criminelle a rejeté le pourvoi formé contre la condamnation à 100 euros d’amende du gérant d’une société de transport de marchandises qui refusait tout règlement en numéraire pour l’expédition d’un colis : le client ne pouvait même pas faire l’appoint, puisque l’entreprise n’acceptait aucune espèce. Le jugement de la juridiction de proximité ainsi maintenu, dont les motifs sont reproduits dans l’arrêt, relevait aussi que « l’obligation imposée au créancier de recevoir les espèces et monnaies nationales cesse si ces espèces ou monnaies sont fausses ou altérées ». Cette phrase émane du premier juge et non de la Cour de cassation, qui n’a pas eu à se prononcer sur ce point. Elle illustre néanmoins la logique du texte : la contravention protège la monnaie qui circule normalement, pas une coupure dégradée.
La Banque de France tranche d’ailleurs la question pour les billets endommagés. Dans sa foire aux questions sur les pièces et billets en euro, elle indique qu’un billet taché, abîmé, déchiré, partiellement brûlé ou détérioré par l’eau « n’a pas perdu de sa valeur », mais qu’il « ne peut plus être utilisé » dans les transactions et doit être recyclé. Elle précise aussi qu’un commerçant peut refuser un paiement effectué avec des billets ou des pièces qui lui semblent faux ou qui sont endommagés. Les cas de refus licite des espèces en bon état, comme l’appoint, la limite de cinquante pièces ou les plafonds de paiement, sont détaillés dans notre article sur les cas où un commerçant peut refuser vos espèces.
Il en résulte qu’un commerçant qui écarte une coupure déchirée, scotchée ou brûlée ne refuse pas la monnaie elle-même : il écarte un billet que la banque centrale invite à retirer de la circulation. Il paraît dès lors difficile de lui reprocher la contravention de refus pour ce seul motif, à la différence de celui qui refuse par principe toute espèce en bon état. Le client n’a donc guère intérêt à insister. Le billet n’est pas perdu pour autant : il garde sa valeur et peut être échangé ou remboursé selon les règles exposées plus loin (II, B).
Réciproquement, proposer en paiement un billet authentique déchiré, puis recollé avec du ruban adhésif, ne constitue pas une infraction. Le billet reste un vrai billet, et rien n’interdit de le présenter, quitte à essuyer un refus. Lorsqu’un billet s’est déchiré en deux, il est prudent de conserver ensemble les deux morceaux du même billet et de ne pas recouvrir ses signes de sécurité, ce qui facilite son examen par la banque ou par la Banque de France. Au moment où l’on vous rend la monnaie, mieux vaut aussi vérifier les coupures et demander poliment un autre billet si l’un d’eux est très abîmé : une fois rentré chez vous, il vous appartiendra de le faire échanger.
Tout autre serait le fait d’assembler des fragments provenant de billets différents pour obtenir une coupure apparemment complète, ou pour présenter plusieurs morceaux comme autant de billets à échanger. Un tel montage pourrait être regardé comme une manœuvre destinée à obtenir une somme indue. L’article 313-1 du code pénal définit l’escroquerie comme le fait de tromper une personne, notamment « par l’emploi de manoeuvres frauduleuses », pour la déterminer à remettre des fonds, et la punit de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende. L’article 313-3 du code pénal punit la tentative des mêmes peines. La qualification dépendrait des faits et de l’intention démontrée ; aucune décision publiée portant sur un tel procédé n’est ressortie de nos recherches.
B. Billet taché d’encre : un indice de vol qui peut exposer au recel
Les taches d’encre vives qui envahissent un billet n’ont souvent rien d’accidentel. La Banque centrale européenne explique, sur sa page consacrée aux billets endommagés et tachés d’encre, que des dispositifs antivol équipent les distributeurs automatiques et les coffres des fourgons blindés : lorsqu’un malfaiteur les force, ces systèmes de neutralisation imprègnent les billets d’une encre de sécurité qui les rend inutilisables. Les encres employées sont le plus souvent de couleurs vives, violet, vert, bleu ou rouge, ou noires, et elles coulent en général des bords du billet vers son centre. D’autres dispositifs répandent de la colle sur les billets d’une cassette de distributeur, qui se déchirent lorsqu’on tente de les séparer.
La même page invite à refuser un tel billet, car « il a probablement été volé », et à en demander un autre. Elle met aussi en garde contre les billets délavés ou décolorés, signe que quelqu’un a tenté de faire disparaître l’encre avec des produits chimiques, ce qui peut altérer les couleurs et les signes de sécurité. Toutes les taches ne trahissent pas un vol pour autant : selon la banque centrale, une petite tache isolée sur un billet aux bords intacts résulte le plus souvent d’un accident, par exemple un stylo qui a coulé. Une telle coupure peut en principe être acceptée.
Le risque pénal tient au recel. L’article 321-1 du code pénal définit le recel comme le fait de dissimuler, de détenir ou de transmettre une chose « en sachant que cette chose provient d’un crime ou d’un délit », ou de bénéficier, en connaissance de cause, du produit d’un crime ou d’un délit. Le texte précise : « Le recel est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende ». La connaissance de l’origine frauduleuse est donc un élément constitutif, comme le rappelle l’article 121-3 du code pénal : « Il n’y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre ».
La chambre criminelle veille à ce que cette connaissance soit réellement constatée. Le 15 octobre 2025 (Crim., n° 25-80.685), elle a cassé une condamnation pour recel prononcée « sans constater que le prévenu avait dissimulé, détenu ou transmis le véhicule en sachant qu’il provenait d’un vol ». Le 3 septembre 2025 (Crim., n° 24-84.484), elle a censuré une autre condamnation, faute pour les juges d’avoir constaté que les objets en cause « provenaient d’une infraction antérieure commise par une personne autre que le prévenu, et dont il avait connaissance ». Ces deux arrêts ne portent pas sur des billets, mais ils rappellent la règle applicable à toute chose recelée.
Concrètement, la personne qui reçoit de bonne foi un billet taché, par exemple en monnaie au milieu d’autres coupures, ne commet pas de recel au moment où elle le reçoit, faute de savoir d’où il vient. La situation pourrait changer si elle continuait à le détenir ou à le faire circuler après avoir compris qu’il provenait d’un vol, puisque le texte vise aussi la détention et la transmission « en sachant ». Celui qui tenterait de laver le billet pour le rendre présentable, puis de le dépenser, pourrait difficilement soutenir qu’il ignorait son origine. Le juge apprécie ces éléments au cas par cas. La meilleure protection consiste à ne jamais remettre en circulation un billet dont les taches révèlent un dispositif antivol, et à le signaler.
Le droit européen organise le sort de ces billets. La décision de la Banque centrale européenne du 19 avril 2013 relative aux valeurs unitaires, aux spécifications, à la reproduction, à l’échange et au retrait des billets en euros (BCE/2013/10), en son article 3, impose au demandeur de fournir des « explications écrites » lorsque les billets présentés sont tachés d’encre, souillés ou imprégnés, et une « déclaration écrite » sur la cause de l’invalidation lorsqu’ils ont été endommagés par un dispositif antivol. Surtout, lorsque ces billets ont été neutralisés à la suite d’un vol ou d’une autre activité délictuelle, ils ne sont échangés qu’à la demande de leur propriétaire, ou d’un demandeur autrement autorisé, qui est victime de l’infraction. Celui qui a accepté un tel billet risque donc d’en perdre la valeur.
Lorsque la banque centrale sait ou a des raisons suffisantes de penser qu’une infraction a été commise, la même décision prévoit qu’elle refuse l’échange et retient les billets comme éléments de preuve, contre remise d’un reçu, pour les présenter aux autorités compétentes. Sauf décision contraire de ces autorités, les billets peuvent être échangés à la fin de l’enquête. La page de la Banque centrale européenne recommande ainsi, à qui a accepté un billet maculé, de le présenter au guichet de sa banque ou de la banque centrale nationale en indiquant les conditions dans lesquelles il l’a reçu ; la police peut alors être associée aux vérifications.
Si vous avez été payé avec un billet taché d’encre, la démarche utile consiste donc à le conserver tel quel dans une enveloppe, sans le nettoyer ni le dépenser, à noter la date, le lieu, le montant et l’identité ou la description de la personne qui vous l’a remis, puis à le présenter avec ces explications. Vous pouvez aussi déposer plainte : l’article 15-3 du code de procédure pénale dispose que les officiers et agents de police judiciaire sont « tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes d’infractions à la loi pénale ». Les modalités pratiques sont détaillées dans notre article pour porter plainte en ligne ou au commissariat.
Un billet suspect peut aussi être un faux, ce qui obéit à d’autres règles. L’article L. 162-2 du code monétaire et financier prévoit que « Toute personne qui a reçu des signes monétaires contrefaisants ou falsifiés a l’obligation de les remettre ou de les faire remettre à la Banque de France » ou à la Monnaie de Paris, qui peuvent les retenir. Le refus de les remettre est une contravention de la cinquième classe selon l’article R. 645-9 du code pénal. Et l’article 442-7 du code pénal punit de 7 500 euros d’amende celui qui, ayant reçu de faux billets en les tenant pour bons, les remet en circulation « après en avoir découvert les vices ». Ces situations sont développées dans nos articles sur les billets factices et les faux billets de cinéma et sur les peines encourues pour fausse monnaie.
Enfin, si vous êtes convoqué parce que des billets tachés ont été retrouvés en votre possession, la question centrale sera celle de votre connaissance de leur origine, au regard des circonstances dans lesquelles vous les avez obtenus. Notre page consacrée à la défense en cas de poursuites pour vol ou recel présente le déroulement de la procédure, et notre article sur la défense de l’acheteur de bonne foi convoqué pour recel montre comment se discute, en pratique, la preuve de la bonne foi.
II. Brûler, réparer ou faire rembourser un billet : ce qui est permis et la procédure à suivre
A. Déchirer, brûler ou écrire sur un billet : pas d’infraction générale, mais des conséquences
L’idée qu’il serait interdit de brûler un billet est très répandue. Elle doit être confrontée au principe de légalité. L’article 111-3 du code pénal pose que « Nul ne peut être puni pour un crime ou pour un délit dont les éléments ne sont pas définis par la loi », ni pour une contravention dont les éléments ne sont pas définis par le règlement. L’article 111-4 du code pénal ajoute que « La loi pénale est d’interprétation stricte ». Sans texte qui incrimine un comportement, il n’y a pas d’infraction.
Or aucun texte ne réprime spécialement la destruction de ses propres billets. Le gouvernement l’a confirmé en répondant à la question écrite n° 100018 d’un député, publiée au Journal officiel du 18 juillet 2006 (page 7432), qui l’interrogeait après que plusieurs centaines de billets avaient été jetés comme des confettis à la sortie d’une mairie, lors d’une manifestation publique. Dans sa réponse publiée au Journal officiel du 12 septembre 2006 (page 9609), le ministre de l’économie a indiqué que la destruction volontaire de pièces ou de billets ayant cours légal n’est sanctionnée ni par le droit français ni par le droit communautaire, selon les termes de l’époque, et qu’« aucun texte ne traite » de la répression des personnes qui détruisent des billets. Il a ajouté que le code monétaire et financier limite les sanctions pénales à la contrefaçon et à la falsification.
Le ministre a toutefois apporté une nuance. Il a relevé que la falsification n’avait pas été définie par la jurisprudence et qu’un juge pénal saisi pourrait, selon une lecture large de la notion, considérer que l’altération de la monnaie en relève, à condition que le caractère intentionnel de la destruction soit démontré. Le texte en cause, l’article 442-1 du code pénal, punit de trente ans de réclusion criminelle et de 450 000 euros d’amende « La contrefaçon ou la falsification des pièces de monnaie ou des billets de banque ayant cours légal en France ». Au regard de l’article 111-4 du code pénal, qui impose une interprétation stricte, il paraît difficile de faire entrer dans ce crime la simple destruction d’un billet, qui ne cherche à tromper personne sur sa valeur. Aucune décision publiée appliquant ce texte à une destruction pure et simple n’est ressortie de nos recherches. La prudence reste de mise pour les mises en scène publiques, dont le contexte pourrait poser d’autres questions.
La situation change lorsque le billet appartient à quelqu’un d’autre. L’article 322-1 du code pénal réprime « La destruction, la dégradation ou la détérioration d’un bien appartenant à autrui » de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende, sauf s’il n’en est résulté qu’un dommage léger. Dans ce dernier cas, l’article R. 635-1 du code pénal prévoit une contravention de la cinquième classe, dont l’amende peut atteindre 1 500 euros selon l’article 131-13 du même code. Déchirer de rage les billets d’un proche ou ceux de la caisse d’un commerçant pourrait ainsi relever de ces textes, selon la valeur détruite et les circonstances.
Le véritable risque, pour celui qui détruit ses propres billets, est d’ordre financier. La décision BCE/2013/10 prévoit, à son article 3, que les banques centrales refusent d’échanger les billets lorsqu’elles savent ou ont des raisons suffisantes de penser qu’ils ont été endommagés intentionnellement, et qu’elles les retiennent pour éviter leur remise en circulation. Elles les échangent toutefois si le demandeur est de bonne foi ou peut le prouver. La Banque de France présente d’ailleurs son service d’échange comme destiné à celui qui abîme un billet « par accident ». Brûler volontairement un billet revient donc, en pratique, à perdre son montant.
Écrire sur un billet n’est pas davantage interdit en soi. La même décision européenne précise que les billets endommagés dans une faible mesure, par exemple parce qu’ils portent des annotations, des chiffres ou de courtes phrases, ne sont en principe pas considérés comme endommagés intentionnellement. Un billet sur lequel figure un prénom ou un calcul griffonné reste donc échangeable, même si un commerçant peut hésiter à l’accepter.
Une limite existe cependant pour les messages commerciaux. L’article R. 642-4 du code pénal punit de l’amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe « Le fait d’utiliser comme support d’une publicité quelconque des pièces de monnaie ou des billets de banque ayant cours légal en France ». Le même article ajoute que « La peine de confiscation est obligatoire pour les signes monétaires visés au premier alinéa du présent article ». L’article R. 162-3 du code monétaire et financier renvoie à cette contravention. Un tampon publicitaire, l’adresse d’un commerce ou un message promotionnel apposés sur des billets pourraient donc être sanctionnés, et les billets confisqués. Pour un slogan militant, la notion de publicité se discuterait ; nous n’avons trouvé aucune décision publiée appliquant ce texte.
B. Se faire rembourser un billet abîmé en 2026 : automate, buraliste ou Caisse de Paris
L’échange des billets endommagés repose sur deux fondements. En droit interne, l’article L. 141-5 du code monétaire et financier confie à la Banque de France la mission « d’assurer l’entretien de la monnaie fiduciaire et de gérer la bonne qualité de sa circulation sur l’ensemble du territoire ». En droit européen, l’article 3 de la décision BCE/2013/10 prévoit l’échange des billets authentiques endommagés sur présentation de plus de 50 % du billet, ou de 50 % ou moins si le demandeur prouve que la partie manquante a été détruite.
Cette règle des 50 % répond à la plupart des questions pratiques. Un billet déchiré en deux dont vous avez conservé les deux morceaux est échangeable, puisque vous présentez la totalité du billet. Un billet dont il ne reste qu’un fragment inférieur ou égal à la moitié ne l’est que si vous démontrez que le reste a été détruit, par exemple dans un incendie. Un billet passé à la machine à laver, décoloré ou fragilisé, reste un billet authentique dont la surface est en principe entière. Conservez donc tous les morceaux, même les plus petits, sans les coller sur un support qui empêcherait leur examen.
La Banque de France distingue ensuite selon l’état du billet, dans sa foire aux questions sur les billets endommagés. Si le billet est encore intact sur plus de 50 % de sa surface et ne présente que des dégradations légères, il peut être déposé dans un automate recyclant, c’est-à-dire un distributeur qui permet à la fois le dépôt et le retrait de billets, du réseau de votre banque ou de l’un de ses partenaires. Le montant est alors crédité sur votre compte. Les billets de la première série en euros sont également acceptés dans ces automates.
Si le billet est très dégradé et risque d’être abîmé davantage par un automate, il faut suivre la procédure d’échange ou de remboursement, qui a été réorganisée en 2026. Selon l’actualité publiée par Service-Public le 5 juin 2026, la démarche n’était jusque-là possible qu’auprès de sa banque. Depuis le 8 juin 2026, les personnes qui résident hors de Paris peuvent déposer une demande portant sur 500 euros au plus chez un buraliste partenaire de la Banque de France. Celle-ci indique désormais qu’au moins un buraliste partenaire est disponible dans chaque département, dans une liste mise à jour qu’elle publie, avec une limite d’« un seul dépôt de 500 € par personne » et un remboursement par virement « environ 2 mois » après le dépôt.
Le dépôt chez un buraliste obéit à des formalités strictes, détaillées par la Banque de France. Le déposant doit être une personne physique majeure, agissant pour son propre compte ou pour celui d’une autre personne physique. Les entreprises et autres personnes morales ne peuvent pas utiliser ce service : elles doivent s’adresser à leur banque. Le formulaire de demande de remboursement doit être complété à l’avance, de préférence en ligne, puis imprimé et signé avant le déplacement. Le buraliste ne fournit pas le formulaire, ne peut pas le remplir à votre place et ne fait pas de photocopies : un dossier incomplet ne sera pas pris en charge.
Sur place, le buraliste remet une enveloppe sécurisée dans laquelle vous placez le formulaire signé, la copie d’une pièce d’identité en cours de validité, qu’il vérifie, un relevé d’identité bancaire émis par votre banque, les billets endommagés et, le cas échéant, les documents justifiant l’origine des fonds. Les relevés d’identité bancaire associés à des cartes prépayées ne sont pas acceptés. Vous recevez en échange un récépissé portant la référence du dossier, à conserver pour suivre son traitement. Après expertise, les billets authentiques dont la surface restante dépasse 50 % de la surface d’origine sont remboursés par virement.
Pour un montant supérieur à 500 euros, ou si vous habitez Paris ou la proche banlieue, l’interlocuteur est la Caisse de Paris de la Banque de France, au 39 rue Croix-des-Petits-Champs, dans le 1er arrondissement. Les résidents parisiens s’y adressent quel que soit le montant. Pour les sommes supérieures à 500 euros, la Banque de France demande de la contacter au préalable par courriel, à l’adresse indiquée sur sa page, avant tout déplacement ou prise de rendez-vous, car des pièces justificatives peuvent être réclamées et l’accès au guichet ne garantit pas d’être servi. Lorsque les billets peuvent être dénombrés sur place, le remboursement est immédiat, en coupures neuves. S’ils sont trop abîmés, ils sont envoyés au service d’expertise, et le déposant revient chercher des billets neufs ou reçoit un virement une fois le montant reconnu.
Quelle que soit la voie choisie, la Banque de France peut demander de justifier l’origine des fonds. Elle rappelle qu’elle est soumise, comme les banques, aux obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme prévues par le code monétaire et financier. Selon l’origine déclarée, peuvent être produits un avis d’imposition, des bulletins de salaire, des relevés de compte mentionnant les retraits, une attestation notariale, une déclaration de don manuel ou un ordre de rachat d’assurance-vie. Pour les non-résidents, ou pour les espèces d’un montant égal ou supérieur à 10 000 euros introduites en France, la déclaration douanière d’argent liquide doit être fournie. Si les billets proviennent d’une cachette découverte dans une maison familiale, notre article sur l’argent liquide retrouvé chez un parent décédé explique comment documenter leur origine. Et des billets trouvés dans la rue ne deviennent pas les vôtres du seul fait de leur découverte, comme le rappelle notre article sur ce que risque celui qui garde de l’argent trouvé.
Les vérifications peuvent aller plus loin. La décision BCE/2013/10 prévoit qu’en cas de doute sur la possession légitime des billets, le demandeur décline son identité et prouve qu’il en est le propriétaire ou qu’il est autorisé à en demander l’échange ; en cas de doute sur leur authenticité, il doit aussi décliner son identité. Les faux billets ne sont pas échangés : la Banque de France peut les retenir, comme le prévoit l’article L. 162-2 du code monétaire et financier. Quant aux billets tachés d’encre ou neutralisés par un antivol, ils suivent les règles particulières vues plus haut (I, B).
Une erreur ruinerait toute la démarche : l’envoi par la poste. La Banque de France et Service-Public sont formels, il est interdit d’expédier ses billets endommagés par courrier, et la Banque de France précise qu’aucun remboursement ne sera effectué pour des billets transmis par voie postale. La procédure doit donc toujours passer par un dépôt en personne, chez un buraliste partenaire ou à la Caisse de Paris. Pour toute question, la Banque de France met à disposition un numéro court, le 34 14, mentionné sur sa page consacrée aux billets abîmés, ainsi qu’une adresse électronique dédiée.
Enfin, en cas de refus ou de rétention de vos billets, demandez une explication écrite et conservez le reçu remis lorsque des billets sont retenus. Un refus fondé sur un endommagement jugé intentionnel peut être discuté en apportant la preuve de votre bonne foi, puisque la décision européenne prévoit l’échange dans ce cas. Un billet retenu comme élément de preuve dans une enquête peut être échangé à la fin de celle-ci, sauf décision contraire des autorités. Dans tous les cas, plus vos explications sont précises et datées, plus l’examen de votre demande est simple.
Conclusion
Un billet déchiré, scotché, brûlé en partie ou passé à la machine à laver garde sa valeur, mais il n’a plus vocation à circuler : un commerçant peut le refuser, ce que la Banque de France admet expressément. La réponse n’est donc pas d’insister en caisse, mais de déposer le billet dans un automate de dépôt s’il est peu abîmé, ou de suivre la procédure de la Banque de France s’il est très endommagé : buraliste partenaire jusqu’à 500 euros pour les personnes qui résident hors de Paris, Caisse de Paris au-delà ou pour les Parisiens, jamais d’envoi postal, et un remboursement réservé aux billets dont plus de la moitié a été conservée, sauf preuve de la destruction du reste.
Le droit pénal n’intervient qu’à la marge, mais il intervient. Aucun texte ne punit en lui-même la destruction de ses propres billets, et la loi pénale s’interprète strictement ; un billet volontairement abîmé n’est cependant en principe pas remboursé, détruire les billets d’autrui reste une dégradation, et faire d’un billet un support publicitaire est une contravention. Le billet taché d’encre appelle la plus grande vigilance : il provient probablement d’un vol, il ne doit être ni lavé ni dépensé, et le conserver ou le faire circuler en connaissance de cause pourrait exposer au recel. Chaque cas dépend de ses circonstances et des preuves disponibles, et seul le juge peut dire si une infraction est constituée.