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Bio c’bon en liquidation judiciaire et plan de cession : quel juge contrôle les licenciements autorisés (chambre sociale, 7 octobre 2026) ?

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Bio c’bon en liquidation judiciaire et plan de cession : quel juge contrôle les licenciements autorisés (chambre sociale, 7 octobre 2026) ?

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Selon l’arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 7 octobre 2026 (six pourvois joints, arrêt n° 798 F-D), six anciens salariés de la société Bio c’bon, licenciés pour motif économique après le jugement du tribunal de commerce de Paris du 2 novembre 2020 qui avait arrêté un plan de cession, demandaient la nullité de leur licenciement et, subsidiairement, qu’il soit jugé sans cause réelle et sérieuse, dans des litiges qui les opposent notamment à la société Carrefour France et à la société So.Bio ainsi qu’aux organes de la procédure collective (arrêt du 7 octobre 2026, pourvois n° H 25-11.353 et suivants). La cour d’appel de Paris, par six arrêts du 5 décembre 2024, s’était déclarée incompétente au profit du juge administratif, au motif que le plan de sauvegarde de l’emploi avait été homologué par l’autorité administrative le 9 novembre 2020. La chambre sociale casse cette analyse et renvoie les affaires devant la cour d’appel de Paris autrement composée. Les développements qui suivent sont de portée générale : ils décrivent les vérifications utiles dans toute situation comparable et ne décrivent pas la situation de Bio c’bon, sur laquelle l’article ne formule aucun constat.

La question posée dépasse largement une enseigne ou un dossier. Chaque année, des tribunaux de commerce arrêtent des plans de cession qui autorisent des licenciements pour motif économique, tandis que l’autorité administrative homologue, en parallèle, le plan de sauvegarde de l’emploi. Salariés, employeurs, repreneurs et organes de procédure se demandent alors devant quel juge porter la contestation : le juge administratif, auteur de l’homologation, ou le juge judiciaire, gardien du contrat de travail ? L’arrêt du 7 octobre 2026 apporte une réponse nette, articulée autour de la régularité de la décision du tribunal de commerce, et précise au passage le sort des moyens tirés de la fraude et de la dénaturation des conclusions. Voici la méthode complète pour vérifier, dans toute situation comparable, qui juge quoi, sur quel fondement et avec quelles preuves.

I. Licenciement autorisé par un plan de cession : quel juge contrôle quand le PSE est homologué ?

A. Que vérifie le tribunal de commerce avant d’autoriser les licenciements ?

Lorsqu’une entreprise est en liquidation judiciaire et qu’un repreneur se présente, le tribunal de commerce ne se contente pas de choisir la meilleure offre. Il arrête un plan de cession dont les dispositions deviennent applicables à tous, et ce plan peut prévoir des licenciements pour motif économique. Le texte qui encadre cette étape figure à l’article L. 642-5 du code de commerce (article L. 642-5 du code de commerce) : « Lorsque le plan prévoit des licenciements pour motif économique, il ne peut être arrêté par le tribunal qu’après que la procédure prévue au I de l’article L. 1233-58 du code du travail a été mise en œuvre. » Autrement dit, la consultation des représentants du personnel et l’information de l’autorité administrative précèdent l’adoption du plan, et le tribunal ne statue qu’une fois ces diligences accomplies.

Ce même article L. 642-5 impose au jugement un contenu précis (article L. 642-5 du code de commerce) : « Le plan précise notamment les licenciements qui doivent intervenir dans le délai d’un mois après le jugement sur simple notification du liquidateur ou de l’administrateur lorsqu’il en a été désigné, sous réserve des droits de préavis prévus par la loi, les conventions ou les accords collectifs du travail. » Chaque mot de cette phrase mérite une vérification pratique. Le plan doit chiffrer les licenciements autorisés : combien de postes, dans quelles activités, dans quelles catégories professionnelles. Le calendrier est borné par ce délai d’un mois après le jugement (article L. 642-5 du code de commerce), qui court sur simple notification du liquidateur ou de l’administrateur, et les droits de préavis subsistent. Un salarié qui veut contester utilement doit donc commencer par lire le jugement arrêtant le plan : c’est ce document qui fixe le périmètre exact de l’autorisation donnée, et toute contestation portant sur le nombre, les activités ou les catégories relève de l’appréciation de cette décision.

En amont du jugement, la procédure du I de l’article L. 1233-58 du code du travail organise la consultation du comité social et économique et l’élaboration des mesures sociales (article L. 1233-58 du code du travail). Selon ce texte, l’employeur, l’administrateur ou le liquidateur qui envisage des licenciements économiques met en œuvre un plan de licenciement dans les conditions prévues aux articles L. 1233-24-1 à L. 1233-24-4, réunit et consulte le comité social et économique, et prépare le plan de sauvegarde de l’emploi. Lorsqu’aucun accord collectif n’a été conclu, c’est un document élaboré par l’employeur qui fixe le contenu du plan : « A défaut d’accord mentionné à l’article L. 1233-24-1 , un document élaboré par l’employeur après la dernière réunion du comité social et économique fixe le contenu du plan de sauvegarde de l’emploi et précise les éléments prévus aux 1° à 5° de l’article L. 1233-24-2 , dans le cadre des dispositions légales et conventionnelles en vigueur. » (article L. 1233-24-4 du code du travail). La vérification à mener porte donc sur trois pièces enchaînées : les avis et consultations du comité, le document unilatéral fixant le plan, puis le jugement du tribunal qui autorise les licenciements. Si l’une de ces pièces manque ou si le jugement reste flou sur les catégories visées, la contestation dispose d’un point d’appui solide.

L’arrêt du 7 octobre 2026 reprend lui-même ce cadre lorsqu’il vise le dernier des textes fondant sa censure (arrêt du 7 octobre 2026, pourvois n° H 25-11.353 et suivants) : « Le plan précise notamment les licenciements qui doivent intervenir dans le délai d’un mois après le jugement sur simple notification du liquidateur ou de l’administrateur lorsqu’il en a été désigné, sous réserve des droits de préavis prévus par la loi, les conventions ou les accords collectifs du travail. » La portée pratique est directe : le jugement d’arrêté du plan est l’acte central, et sa régularité conditionne tout le reste. Un praticien qui prépare un dossier commence donc par exiger la copie intégrale du jugement, du document unilatéral et des avis du comité, puis compare les trois pour repérer les écarts entre les licenciements autorisés et les licenciements notifiés.

Le plan de sauvegarde de l’emploi lui-même obéit à une définition légale stricte. Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, lorsque le projet concerne au moins dix salariés sur trente jours, « l’employeur établit et met en oeuvre un plan de sauvegarde de l’emploi pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre » (article L. 1233-61 du code du travail). Ce plan intègre un plan de reclassement et des mesures d’accompagnement dont le contenu sera contrôlé par l’autorité administrative au stade de l’homologation. La distinction à garder en tête est la suivante : le tribunal de commerce autorise les licenciements dans le plan de cession, tandis que l’autorité administrative homologue le document social. Deux actes, deux auteurs, deux contrôles. Confondre les deux revient à se tromper de juge, et c’est précisément l’erreur que la cour d’appel avait commise dans l’affaire jugée le 7 octobre 2026.

B. Que reste-t-il au juge judiciaire quand l’administration a homologué le PSE ?

L’homologation administrative ne purge pas tout. L’autorité administrative vérifie le contenu du document au regard d’une grille légale : « En l’absence d’accord collectif […], l’autorité administrative homologue le document élaboré par l’employeur […], après avoir vérifié la conformité de son contenu aux dispositions législatives et aux stipulations conventionnelles […], la régularité de la procédure d’information et de consultation du comité social et économique » et le respect par le plan des articles L. 1233-61 à L. 1233-63 (article L. 1233-57-3 du code du travail). Pour les licenciements d’au moins dix salariés dans une entreprise d’au moins cinquante salariés en redressement ou liquidation judiciaire, le II de l’article L. 1233-58 ajoute que « l’autorité administrative homologue le plan de sauvegarde de l’emploi après s’être assurée du respect par celui-ci des articles L. 1233-61 à L. 1233-63 au regard des moyens dont dispose l’entreprise » (article L. 1233-58 du code du travail). Ce contrôle administratif porte sur le document social et sur les moyens de l’entreprise, avec des délais resserrés qui courent à compter de la dernière réunion du comité social et économique (article L. 1233-58 du code du travail). Mais il ne porte ni sur le caractère économique des licenciements autorisés par le tribunal de commerce, ni sur la régularité du jugement qui les autorise.

C’est là qu’intervient l’apport principal de l’arrêt du 7 octobre 2026. La chambre sociale énonce (arrêt du 7 octobre 2026, pourvois n° H 25-11.353 et suivants) : « Il en résulte que lorsqu’un licenciement a été autorisé par un jugement du tribunal de commerce arrêtant le plan de cession, le caractère économique du licenciement et la régularité de la décision du tribunal de commerce ne peuvent être discutés devant l’administration. Le juge judiciaire est dès lors compétent pour apprécier la régularité de la décision autorisant des licenciements. » La formule est à lire attentivement. D’une part, l’administration ne peut pas être saisie d’un débat sur le bien-fondé économique des licenciements autorisés ni sur la régularité du jugement : ces questions lui échappent. D’autre part, le juge judiciaire récupère ce contrôle : c’est devant lui que se discute la régularité de la décision du tribunal de commerce. L’homologation du plan par l’autorité administrative ne fait donc pas écran ; elle laisse subsister un contrôle judiciaire plein sur l’acte du tribunal de commerce.

La cour d’appel de Paris avait raisonné à l’inverse. Elle avait constaté que l’autorité administrative avait été saisie d’une demande d’homologation fixant par un document unilatéral le contenu du plan, que la définition des catégories professionnelles servant de cadre aux critères d’ordre avait été contrôlée, et que le plan avait été homologué le 9 novembre 2020. Elle en avait déduit que le contrôle des catégories, des critères d’ordre et des règles de pondération échappait au juge judiciaire, et qu’à défaut de recours contre la décision d’homologation devant le juge administratif, les demandes de nullité du licenciement et de subsidiaire sans cause réelle et sérieuse ne pouvaient relever du juge judiciaire. La chambre sociale rejette ce raisonnement : « alors que le juge judiciaire est compétent pour apprécier la régularité de la décision du tribunal de commerce autorisant les licenciements, qui doit préciser le nombre des licenciements autorisés, ainsi que les activités et catégories professionnelles concernées » (arrêt du 7 octobre 2026, pourvois n° H 25-11.353 et suivants). Autrement dit, les catégories professionnelles figurent des deux côtés : dans le document homologué et dans le jugement d’autorisation. Le contrôle administratif du document n’épuise pas le contrôle judiciaire du jugement. Le salarié peut donc saisir le juge judiciaire pour faire vérifier que le jugement précise bien le nombre, les activités et les catégories, et que son licenciement entre dans ce périmètre.

Le fondement de cette compétence judiciaire est ancien et stable : « Le conseil de prud’hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s’élever à l’occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu’ils emploient. » (article L. 1411-1 du code du travail). La rupture du contrat de travail et ses conséquences indemnitaires relèvent de cet office, y compris lorsque la rupture a été autorisée par le tribunal de commerce. La séparation des pouvoirs, invoquée par les salariés au visa de la loi des 16 et 24 août 1790 et du décret du 16 fructidor an III, joue ici en faveur du juge judiciaire : dès lors que le litige porte sur la régularité d’une décision du tribunal de commerce et sur la rupture du contrat, c’est le juge judiciaire qui tranche, et non le juge administratif. En pratique, cela signifie qu’un salarié licencié dans le cadre d’un plan de cession avec plan homologué n’a pas à attaquer d’abord l’homologation devant le tribunal administratif pour être entendu : il peut porter directement devant le conseil de prud’hommes la contestation de son licenciement, en articulant ses moyens autour du jugement d’autorisation.

Une précision procédurale complète le tableau. Devant la Cour de cassation, les pourvois incidents des sociétés et des organes de la procédure ont été écartés sans motivation détaillée, par application de l’article 1014 du code de procédure civile (article 1014 du code de procédure civile) : « Après le dépôt des mémoires, cette formation décide qu’il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée lorsque le pourvoi est irrecevable ou lorsqu’il n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. » Seul le moyen des salariés a été examiné au fond et a entraîné la cassation. L’enseignement pour les praticiens est double : d’un côté, la Cour écarte sans motivation détaillée les moyens qui ne peuvent pas prospérer ; de l’autre, la question de la compétence judiciaire en matière de licenciements autorisés par un plan de cession méritait un examen complet et a donné lieu à une censure. Le dispositif qui en résulte est limpide : « CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu’ils rejettent les exceptions d’irrecevabilité de l’assignation et de l’appel ainsi que les demandes de caducité de l’appel, les arrêts rendus le 5 décembre 2024, entre les parties, par la cour d’appel de Paris » (arrêt du 7 octobre 2026, pourvois n° H 25-11.353 et suivants), et « Remet, sauf sur ces points, les affaires et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ces arrêts et les renvoie devant la cour d’appel de Paris autrement composée ». Les salariés obtiennent donc un nouveau procès devant une formation différente, avec un juge déclaré compétent pour examiner leurs demandes au fond.

II. Catégories professionnelles, reclassement et fraude : comment contester sans se tromper de juge ?

A. Catégories, ordre et reclassement : quels moyens relèvent de quel juge ?

Dans les dossiers de plan de cession, trois moyens reviennent en boucle : les catégories professionnelles auraient été découpées artificiellement, les critères d’ordre des licenciements auraient été mal appliqués, et les recherches de reclassement auraient été insuffisantes. L’erreur fréquente consiste à les présenter en bloc devant un seul juge. L’arrêt du 7 octobre 2026 invite à un tri rigoureux. Lorsque ces moyens visent le document unilatéral homologué par l’autorité administrative, ils se heurtent à l’écran de l’homologation : à défaut de recours contre la décision d’homologation, le juge judiciaire ne peut pas réécrire le document. Mais lorsqu’ils visent la décision du tribunal de commerce qui autorise les licenciements, ils relèvent du juge judiciaire, qui vérifie que le jugement précise le nombre, les activités et les catégories, et que chaque licenciement s’inscrit dans ce cadre. La même catégorie professionnelle peut donc être examinée par deux juges à deux titres différents : contrôlée dans le document par l’autorité administrative, puis contrôlée dans le jugement par le juge judiciaire.

Concrètement, la vérification commence par la comparaison entre le jugement et la notification individuelle. Le jugement autorise des licenciements en visant des activités et des catégories ; la lettre de licenciement notifie une rupture à un salarié déterminé. Si le salarié appartenait à une catégorie non visée par le jugement, ou si son poste a été maintenu dans l’entreprise reprise, l’écart entre l’autorisation et l’exécution fonde une contestation devant le juge judiciaire. Dans l’affaire jugée le 7 octobre 2026, les salariés soutenaient que leurs postes avaient été maintenus au sein de la société filiale du repreneur ; la cour d’appel avait écarté l’argument en jugeant que les suppressions de postes ne s’apprécient qu’au regard de l’employeur qui a procédé au licenciement, compte tenu de la cessation d’activité du cédant. La cassation rouvre le débat : dès lors que le juge judiciaire est compétent pour apprécier la régularité de la décision d’autorisation, il peut examiner si les licenciements notifiés correspondent aux postes non maintenus tels que définis par le plan, et si les catégories retenues regroupent bien des salariés exerçant des fonctions de même nature.

Le moyen tiré du reclassement appelle la même discipline. Le plan de sauvegarde de l’emploi comporte des mesures de reclassement dont le contenu est vérifié par l’autorité administrative au regard des moyens de l’entreprise et du groupe, en fonction des articles L. 1233-61 à L. 1233-63. Mais l’insuffisance des recherches de reclassement invoquée à l’appui d’une demande de nullité ou de sans cause réelle et sérieuse du licenciement reste une question relative à la rupture du contrat de travail, qui relève de l’office du juge judiciaire. La ligne de partage à retenir est simple à formuler : tout ce qui tend à remettre en cause le document homologué sans attaquer l’homologation se heurte à un obstacle procédural ; tout ce qui tend à vérifier que le licenciement individuel entre dans l’autorisation donnée par le tribunal de commerce prospère devant le juge judiciaire. Les conclusions doivent donc articuler les deux plans sans les confondre : viser le jugement d’autorisation comme acte contrôlé, citer les mentions précises du jugement sur le nombre et les catégories, puis démontrer l’écart ou la conformité avec la situation du salarié.

Un point de méthode supplémentaire concerne la preuve des catégories. Le découpage des catégories professionnelles servant de cadre aux critères d’ordre doit regrouper des salariés exerçant des fonctions de même nature. Lorsqu’un plan définit des catégories artificiellement étroites, parfois réduites à un seul salarié, le juge judiciaire peut être saisi de cette critique à travers le contrôle du jugement d’autorisation, qui doit lui-même préciser les catégories concernées. La vérification utile consiste à rapprocher trois sources : les intitulés de postes et les fiches de fonctions, la définition des catégories dans le document unilatéral, et les catégories reprises dans le jugement. Si les trois niveaux se contredisent, ou si des salariés aux fonctions identiques ont été placés dans des catégories différentes pour neutraliser les critères d’ordre, le moyen peut être examiné au fond par le juge judiciaire, à charge pour le salarié d’en rapporter la preuve par les bulletins de salaire, les organigrammes, les offres d’emploi internes et les registres du personnel. La chambre sociale, dans l’arrêt commenté, n’a pas tranché le fond de ces critiques : elle a rouvert la voie procédurale en cassant l’incompétence, et c’est devant la cour d’appel de renvoi que ces preuves seront débattues.

Enfin, la chronologie des actes doit être reconstituée avec soin. Dans l’affaire jugée, le jugement du tribunal datait du 2 novembre 2020, l’homologation du 9 novembre 2020, les licenciements avaient suivi, et les arrêts d’appel du 5 décembre 2024 avaient déclaré le juge judiciaire incompétent. La cassation du 7 octobre 2026, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe (article 450 du code de procédure civile), renvoie les parties devant une autre formation de la même cour d’appel. Pour un salarié qui prépare aujourd’hui une contestation comparable, la leçon chronologique est la suivante : agir vite pour réunir le jugement, le document et l’homologation ; identifier dans le jugement les mentions relatives au nombre et aux catégories ; puis saisir le juge judiciaire en visant ces mentions, sans attendre l’issue d’un hypothétique recours administratif contre l’homologation. L’homologation n’est ni un préalable ni un obstacle : c’est un acte distinct dont le contentieux suit sa propre voie, tandis que le licenciement suit la voie judiciaire.

B. Fraude et dénaturation des conclusions : quelle issue devant les prud’hommes ?

Le second apport de l’arrêt du 7 octobre 2026 concerne la fraude. Les salariés dénonçaient une collusion entre les administrateurs judiciaires et les sociétés candidates à la reprise : en même temps que l’offre de reprise était formulée, avec des postes déclarés non maintenus, le repreneur et sa filiale auraient recherché des candidats pour des emplois similaires, grâce à un découpage de catégories n’isolant qu’un salarié par groupe sans regrouper les fonctions de même nature. La cour d’appel avait balayé cette critique en retenant « que les salariés ne fondent nullement leurs prétentions sur une fraude au licenciement imputable aux employeurs successifs » (arrêt du 7 octobre 2026, pourvois n° H 25-11.353 et suivants). La chambre sociale censure cette lecture : dans leurs conclusions, les salariés dénonçaient bien une manœuvre, une fraude, une tromperie et un manquement à la loyauté, et en tiraient la nullité du licenciement et, à tout le moins, l’absence de cause réelle et sérieuse. La cour d’appel, en niant l’existence de ce moyen, a dénaturé les termes clairs des écritures.

La dénaturation des conclusions est un grief redoutable parce qu’il ne porte pas sur le fond du droit mais sur la lecture du dossier. Le juge a l’obligation de ne pas dénaturer l’écrit qui lui est soumis, et une cour d’appel qui affirme qu’un moyen n’a pas été soulevé alors que les conclusions le développent sur plusieurs pages viole cette obligation. En pratique, la parade est connue des plaideurs : des conclusions explicites, un bordereau de pièces cohérent, et un moyen de fraude articulé en faits précis plutôt qu’en indignation générale. Ici, les salariés avaient décrit des faits vérifiables : des recherches de candidats concomitantes de l’offre, des postes similaires aux postes supprimés, un découpage de catégories isolant artificiellement chaque salarié. Que ces faits soient établis ou non relève du fond, que la cour de renvoi examinera ; mais leur existence dans les écritures interdisait à la cour d’appel de déclarer qu’ils n’avaient jamais été invoqués. La cassation rappelle ainsi une règle de loyauté procédurale qui profite à toutes les parties : le juge doit répondre aux moyens tels qu’ils sont écrits, sans les réécrire ni les effacer.

Sur le fond de la fraude, la prudence reste de mise dans toute situation comparable. Prouver une collusion frauduleuse entre les organes d’une procédure collective et un candidat à la reprise suppose des éléments tangibles : des offres d’emploi datées, des descriptifs de postes comparables, des échanges montrant la concomitance, des écarts inexpliqués entre les catégories du document et la réalité des fonctions. Une catégorie réduite à un seul salarié n’est pas en soi une preuve de fraude, mais elle constitue un indice qui, croisé avec des recrutements simultanés sur des fonctions identiques, peut emporter la conviction. À l’inverse, des affirmations générales sur la déloyauté du repreneur, sans pièces datées, exposent le moyen à un rejet au fond devant la cour de renvoi. La méthode consiste donc à convertir chaque soupçon en pièce : chaque poste supprimé est rapproché d’une offre publiée, chaque catégorie est comparée aux fiches de fonctions, chaque date est alignée sur la chronologie de l’offre de reprise. Le juge judiciaire, désormais reconnu compétent, pourra alors examiner ce faisceau dans le cadre du contrôle de la régularité de la décision d’autorisation et de la cause du licenciement.

La question des demandes indemnitaires mérite un dernier éclairage. Les salariés demandaient la nullité du licenciement et, subsidiairement, le sans cause réelle et sérieuse, avec les conséquences financières attachées. La cour d’appel, en se déclarant incompétente, n’avait examiné aucune de ces demandes au fond. La cassation partielle, qui réserve les chefs relatifs aux exceptions de procédure et à la caducité, renvoie l’ensemble du fond devant la cour d’appel autrement composée. Pour les salariés placés dans une configuration voisine, cela signifie que la nullité et le sans cause réelle et sérieuse restent des demandes cumulables à titre principal et subsidiaire devant le juge judiciaire, sans que l’homologation administrative ne les prive d’objet. Le chiffrage, lui, suivra les règles ordinaires de la réparation : indemnité pour licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse, rappel de salaires et congés afférents le cas échéant, article 700 du code de procédure civile pour les frais. Dans l’arrêt commenté, la Cour a d’ailleurs condamné les sociétés et organes de la procédure aux dépens et à verser aux salariés une somme globale de 3 000 euros au titre de l’article 700, ce qui illustre que la victoire procédurale s’accompagne d’une sanction financière immédiate pour les parties qui succombent.

Reste une question que les praticiens posent souvent : faut-il aussi attaquer l’homologation devant le juge administratif, par sécurité ? La réponse qui découle de l’arrêt est nuancée. Si le but est de remettre en cause le contenu du document unilatéral lui-même, ses catégories, ses critères d’ordre ou ses mesures, le recours contre l’homologation devant le juge administratif demeure la voie appropriée, avec ses propres règles de procédure. Mais si le but est d’obtenir la nullité du licenciement ou sa requalification en sans cause réelle et sérieuse, la voie judiciaire suffit, et l’absence de recours administratif ne fait pas obstacle à l’examen des demandes. Les deux voies peuvent coexister sans se neutraliser, à condition de ne pas demander au juge judiciaire ce qui relève du document homologué, ni au juge administratif ce qui relève de la régularité du jugement commercial. Cette répartition, clarifiée par la chambre sociale, donne aux salariés et à leurs conseils une feuille de route lisible : au juge judiciaire la rupture et l’autorisation, au juge administratif l’homologation, et à chaque juge ses preuves.

Conclusion

L’arrêt du 7 octobre 2026 fixe une répartition claire qui servira dans toute situation comparable : le tribunal de commerce autorise les licenciements dans le plan de cession en précisant leur nombre, les activités et les catégories concernées ; l’autorité administrative homologue le document social au regard des moyens de l’entreprise ; et le juge judiciaire contrôle la régularité de la décision du tribunal de commerce, sans que l’homologation ne fasse écran. Les salariés licenciés dans ce cadre peuvent donc porter devant le conseil de prud’hommes leurs demandes de nullité et, subsidiairement, de sans cause réelle et sérieuse, en visant le jugement d’autorisation et en démontrant, pièces à l’appui, l’écart éventuel entre l’autorisation et leur situation individuelle. Les moyens tirés des catégories, de l’ordre et du reclassement doivent être triés selon l’acte visé, et la fraude, lorsqu’elle est alléguée, doit être décrite en faits datés et documentés, car le juge ne peut ni ignorer les conclusions ni statuer sur des soupçons.

Pour vérifier un dossier aujourd’hui, trois réflexes suffisent : relire le jugement arrêtant le plan pour y chercher le nombre, les activités et les catégories ; comparer chaque licenciement notifié à ce périmètre ; et formuler devant le juge judiciaire des demandes adossées à cette comparaison, en réservant au juge administratif la seule critique du document homologué. C’est à ce prix que la contestation échappe à l’exception d’incompétence et obtient un examen au fond, comme l’ont obtenu les salariés dont l’affaire a été renvoyée devant la cour d’appel de Paris autrement composée.

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