Google Trends classe la requête « blague de tex licenciement » parmi les recherches en hausse associées au mot « licenciement » sur les sept derniers jours (+450 %). Derrière cette curiosité se trouve une affaire de droit du travail jugée jusqu’à la Cour de cassation. Le 30 novembre 2017, l’humoriste connu sous le nom de scène « Tex », qui animait depuis septembre 2000 le jeu « Les Z’amours » sur France 2, conclut son passage dans l’émission « C’est que de la télé ! », sur C8, par une plaisanterie sur une femme aux « deux yeux au beurre noir ». Le 14 décembre 2017, la société qui l’employait, Sony Pictures Télévision Production France, devenue Satisfy, rompt son contrat pour faute grave. Le conseil de prud’hommes de Paris, puis la cour d’appel de Paris le 3 décembre 2019, valident cette rupture, et la chambre sociale rejette son pourvoi par un arrêt du 20 avril 2022 publié au Bulletin. L’animateur réclamait 1,2 million d’euros ; selon RTL, les prud’hommes ont requalifié ses 144 contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et lui ont alloué 45 000 euros, montant confirmé en appel d’après Le Parisien.
Pourquoi un humoriste peut-il perdre son emploi pour une blague, que vérifie exactement le juge, et qu’est-ce qui a changé depuis que la Cour de cassation a étendu en janvier 2026 la méthode de ce dossier à toutes les sanctions fondées sur des propos ? Les réponses qui suivent s’appuient sur les motifs des décisions, sans rien ajouter sur la vie de l’animateur. La procédure française est close ; aucune décision de la Cour européenne des droits de l’homme relative à ce litige n’apparaît dans la base HUDOC consultée le 31 octobre 2026.
I. Pourquoi la justice a validé le licenciement de Tex pour faute grave
Les juges n’ont pas jugé une blague dans l’absolu. Ils ont examiné un contrat de travail, une clause précise, le contexte d’une émission diffusée en direct et le comportement de l’animateur dans les jours qui ont suivi. C’est l’addition de ces éléments, et non la plaisanterie isolée, qui explique l’issue du procès, à chacun des trois degrés de juridiction.
A. Une clause d’éthique, une plaisanterie en direct et des propos répétés sur le plateau
Le point de départ est contractuel. Selon l’arrêt du 20 avril 2022, Tex a été engagé comme animateur entre septembre 2000 et décembre 2017 par de multiples contrats à durée déterminée d’usage conclus avec la société de production, pour présenter « Les Z’amours ». Les conditions particulières de son contrat l’engageaient à respecter le cahier des missions et des charges de France 2 et la Charte des antennes de France Télévisions, notamment « le respect des droits de la personne ». L’article 4.2 du contrat ajoutait que toute atteinte à ce principe, « qu’elle se manifeste à l’antenne ou sur d’autres médias », constituerait une faute grave permettant une rupture immédiate. La Charte, relève encore la Cour, prévoyait le refus de toute complaisance envers les propos exposant une personne ou un groupe à la haine ou au mépris, notamment pour des motifs fondés sur le sexe, ainsi que le refus de toute valorisation de la violence, en particulier sous la forme du sexisme.
La plaisanterie elle-même a été prononcée hors du jeu, sur une autre chaîne. Invité de « C’est que de la télé ! » le 30 novembre 2017, l’animateur, prié de conclure par un dernier trait d’humour, a lancé une blague sur les violences conjugales, introduite par ces mots que reproduit l’arrêt : « Comme c’est un sujet super sensible, je la tente ». La cour d’appel a replacé ces propos dans leur contexte : l’actualité était alors mobilisée par la révélation, début octobre, de l’affaire Weinstein, que nomme le communiqué publié par la Cour de cassation le 20 avril 2022, par les mouvements « #metoo » et « #balancetonporc », et, quelques jours plus tôt, à l’occasion de la journée internationale pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes du 25 novembre 2017, le Président de la République avait annoncé des mesures contre les violences sexistes et sexuelles.
Deux circonstances ont pesé. D’abord, selon l’arrêt, les propos ont été tenus « au terme d’une émission diffusée en direct et à une heure de grande écoute », dans des circonstances ne permettant pas à leur auteur de s’en distancier, malgré des précautions oratoires qui traduisaient, pour la cour d’appel, la conscience de dépasser les limites acceptables. Ensuite, et surtout, l’animateur ne s’en est pas tenu là. Lors des tournages des « Z’amours » des 1er, 4 et 5 décembre 2017, il s’est vanté auprès d’un collègue d’avoir « fait son petit buzz » et a adopté envers une candidate une attitude déplacée, en multipliant les questions sur la fréquence de ses relations sexuelles avec son compagnon. La cour d’appel a également retenu qu’il avait été alerté auparavant par la production sur la nécessité de faire évoluer son comportement avec les femmes sur le plateau, et qu’il avait mis en cause à plusieurs reprises, pendant ces tournages, une censure qu’il imputait à son employeur.
La réaction du diffuseur a achevé de donner sa mesure à l’affaire. Par un courrier du 5 décembre 2017, France Télévisions a exigé le remplacement « sans délai » de l’animateur en application des clauses contractuelles liant les parties ; la cour d’appel en déduit que l’image de la société de production était « clairement menacée ». Le 6 décembre, le salarié a été mis à pied et convoqué à un entretien préalable ; le 14 décembre, la rupture lui a été notifiée pour faute grave. Selon les motifs du conseil de prud’hommes reproduits en annexe de l’arrêt, le Conseil supérieur de l’audiovisuel, saisi par la secrétaire d’État chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, avait estimé que la séquence pouvait être perçue comme contribuant à la banalisation de comportements inacceptables, et une autre chaîne avait annulé, le 4 décembre 2017, la participation de l’humoriste à l’un de ses programmes.
Pourquoi parler de faute grave plutôt que de simple faute ? Parce que la qualification change tout pour le salarié. La faute grave, rappelle la Cour de cassation, « est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise » (Cass. soc., 27 septembre 2007, n° 06-43.867). Elle prive le salarié du préavis prévu par l’article L. 1234-1 du Code du travail, qui ne joue que « Lorsque le licenciement n’est pas motivé par une faute grave », de l’indemnité compensatrice de préavis prévue par l’article L. 1234-5 et de l’indemnité de licenciement, due selon l’article L. 1234-9 « sauf en cas de faute grave ». Pour un animateur présent à l’antenne depuis dix-sept ans, l’enjeu financier de la qualification est donc considérable, et il éclaire l’écart entre la somme réclamée devant les prud’hommes et celle finalement obtenue.
B. Une mise en balance : la liberté de l’humoriste face aux intérêts de son employeur
Devant la Cour de cassation, Tex soutenait qu’un humoriste ne commet aucun abus en formulant, même en public lors d’une émission de télévision, un trait d’humour provocant, et que les propos tenus « off » à des collègues n’avaient fait l’objet d’aucune publicité. La Cour lui répond en partant de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme, qu’elle cite dans son arrêt : toute personne a droit à la liberté d’expression, mais l’exercice de cette liberté peut être soumis à des restrictions prévues par la loi et nécessaires, dans une société démocratique, notamment « à la protection de la réputation ou des droits d’autrui ». En droit interne, l’article L. 1121-1 du Code du travail pose la même exigence : « Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché. »
La Cour reconnaît d’abord que la rupture motivée par les propos du salarié constitue une ingérence dans sa liberté d’expression. Mais elle précise aussitôt qu’il appartient au juge « de vérifier si, concrètement, dans l’affaire qui lui est soumise, une telle ingérence est nécessaire dans une société démocratique », en appréciant la nécessité de la mesure au regard du but poursuivi, son adéquation et son caractère proportionné à cet objectif (arrêt du 20 avril 2022, § 9). C’est le contrôle de proportionnalité inspiré de la Cour européenne des droits de l’homme, dont le communiqué publié par la Cour le même jour décompose les étapes : une ingérence prévue par la loi, un but légitime, puis une mesure nécessaire et proportionnée au but poursuivi.
Appliqué au dossier, ce contrôle a joué contre l’animateur. La cour d’appel avait admis, selon ses motifs reproduits dans le moyen annexé à l’arrêt, qu’« un humoriste dispose et doit disposer d’une liberté d’expression plus grande que d’autres acteurs du monde médiatique tels que les journalistes ou les critiques », tout en ajoutant qu’il n’existe pas d’« impunité de principe ». La Cour de cassation approuve ensuite les juges du fond d’avoir retenu que le licenciement, fondé sur la violation d’une clause du contrat, poursuivait « le but légitime de lutte contre les discriminations à raison du sexe et les violences domestiques et celui de la protection de la réputation et des droits de l’employeur ». Compte tenu de l’impact potentiel des propos réitérés, reflétant une banalisation des violences à l’égard des femmes, sur les intérêts commerciaux de la société de production, elle conclut que la rupture « n’était pas disproportionnée et ne portait donc pas une atteinte excessive à la liberté d’expression du salarié » (même arrêt, § 16).
La portée exacte de cet arrêt mérite d’être lue avec soin. Le communiqué de la Cour prend la peine de préciser qu’elle ne juge pas qu’un humoriste n’a « pas le droit de faire une telle » plaisanterie à la télévision : elle se place dans le cadre du contrat de travail que l’intéressé avait signé pour exercer un métier d’animateur. La clause d’éthique n’a d’ailleurs pas suffi à elle seule. La chambre sociale juge de longue date qu’« aucune clause du contrat ne peut valablement décider qu’une circonstance quelconque constituera en elle-même une cause de licenciement » (Cass. soc., 12 février 2014, n° 12-11.554). Le juge reste donc tenu d’apprécier les faits : la teneur des propos, leur répétition, les alertes préalables de la production, la réaction du diffuseur. La clause a fixé le cadre de la faute contractuelle, dans le respect de l’article 1103 du Code civil selon lequel « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » (article 1103) ; elle n’a pas dispensé les juges de vérifier la proportionnalité de la sanction.
La comparaison avec le droit de la presse éclaire cette nuance. Dans une affaire où une affiche satirique visant une candidate à l’élection présidentielle avait été montrée dans un talk-show de France 2, l’assemblée plénière a jugé que « La dignité de la personne humaine ne figure pas, en tant que telle, au nombre des buts légitimes » permettant de restreindre la liberté d’expression, et qu’il faut rechercher si la publication « dépasse les limites admissibles de la liberté d’expression » (Ass. plén., 25 octobre 2019, n° 17-86.605). Hors de toute relation de travail, l’humour, même outrancier, bénéficie donc d’une protection étendue, que seul un abus caractérisé peut faire céder. Ce qui a fait la différence dans le dossier de Tex, c’est l’engagement contractuel qu’il avait souscrit et l’atteinte portée aux intérêts de son employeur, non un jugement sur le bon ou le mauvais goût de la blague.
Reste la question des propos tenus hors antenne. Tex contestait l’utilisation des « rushes » des tournages, en y voyant un mode de preuve déloyal et une atteinte à sa vie privée. La cour d’appel a écarté l’argument : selon les attestations du directeur de production et du prestataire technique, le dispositif transmettait en permanence les sons et les images du plateau pendant toute la durée du tournage, les extraits produits correspondaient à des rushes et non à des conversations privées enregistrées entre deux émissions, et l’animateur, présent depuis dix-sept ans, ne pouvait ignorer que les micros restaient branchés. Aujourd’hui, ce débat se poserait dans un cadre renouvelé. Depuis décembre 2023, l’assemblée plénière admet que « l’illicéité ou la déloyauté dans l’obtention ou la production d’un moyen de preuve ne conduit pas nécessairement à l’écarter des débats », la preuve restant recevable « à condition que cette production soit indispensable à son exercice et que l’atteinte soit strictement proportionnée au but poursuivi » (Ass. plén., 22 décembre 2023, n° 20-20.648). Le même jour, elle a jugé qu’un motif tiré de la vie personnelle ne peut justifier un licenciement disciplinaire, « sauf s’il constitue un manquement de l’intéressé à une obligation découlant de son contrat de travail », et qu’une conversation privée non destinée à être rendue publique ne peut constituer un tel manquement (Ass. plén., 22 décembre 2023, n° 21-11.330). Dans le cas de Tex, les juges ont considéré que les propos captés sur le plateau relevaient du tournage et non d’échanges privés ; il n’est pas possible d’affirmer ce qu’ils auraient décidé sous l’empire de ces règles, qui obligent seulement à poser la question avec davantage de précision.
II. Ce que l’affaire Tex change pour les animateurs, humoristes et salariés en 2026
L’arrêt de 2022 n’est pas resté un cas isolé, propre au monde de la télévision. La chambre sociale en a fait, quatre ans plus tard, une grille d’analyse générale. Pour un animateur, un chroniqueur ou n’importe quel salarié sanctionné pour ses propos, c’est désormais cette grille qui détermine l’issue du procès, et elle impose aux deux parties de préparer leur dossier autrement.
A. Depuis janvier 2026, la méthode de l’affaire Tex s’applique à toute sanction fondée sur des propos
Le 14 janvier 2026, la chambre sociale a rendu une série d’arrêts, dont trois publiés au Bulletin, qui prolongent la méthode de l’affaire Tex et la systématisent. Le principe est énoncé ainsi : « Lorsqu’il est soutenu devant lui qu’une sanction porte atteinte à l’exercice par le salarié de son droit à la liberté d’expression, il appartient au juge de mettre en balance ce droit avec celui de l’employeur à la protection de ses intérêts » (Cass. soc., 14 janvier 2026, n° 24-19.583). La Cour précise ensuite les critères : le juge doit prendre en considération « la teneur des propos litigieux, le contexte dans lequel ils ont été prononcés ou écrits, leur portée et leur impact au sein de l’entreprise ainsi que les conséquences négatives causées à l’employeur », puis apprécier si la sanction était nécessaire et proportionnée au but poursuivi.
Ces critères recoupent ce que la cour d’appel avait examiné pour Tex : la teneur d’une blague sur les violences conjugales, le contexte d’une émission en direct quelques jours après la journée internationale pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes, la portée d’une diffusion à une heure de grande écoute et la menace pesant sur la relation avec France Télévisions. Les arrêts de 2026 montrent que la méthode peut jouer dans les deux sens. Dans l’affaire n° 24-19.583, la Cour a censuré une cour d’appel qui avait annulé le licenciement d’une directrice de pôle en examinant séparément certains de ses propos, sans en apprécier l’ensemble, la portée ni l’impact. Dans l’affaire n° 24-17.416, elle a au contraire censuré des juges qui avaient validé une faute grave sans examiner le contexte d’un courriel adressé à un supérieur, ni « vérifier la portée et l’impact des propos au sein de l’entreprise ainsi que l’effectivité de l’atteinte qui aurait été portée aux intérêts de l’employeur » (Cass. soc., 14 janvier 2026, n° 24-17.416). Et dans l’affaire n° 24-13.778, elle a approuvé le licenciement d’une auxiliaire de vie, compte tenu du comportement agressif dont elle avait fait preuve et des risques de maltraitance pour un public en grande vulnérabilité (Cass. soc., 14 janvier 2026, n° 24-13.778).
L’enjeu de ce contrôle est considérable, car l’erreur d’appréciation de l’employeur peut conduire à la nullité. La Cour l’affirme sans détour : « Est nul, comme portant atteinte à une liberté fondamentale constitutionnellement garantie, le licenciement intervenu en raison de l’exercice par le salarié de sa liberté d’expression » (Cass. soc., 14 janvier 2026, n° 23-19.947). Dans cette affaire, un technicien avait remis au responsable des ressources humaines deux dessins, l’un le représentant en larmes, l’autre montrant un homme à lunettes jetant des ouvriers dans une poubelle ; la Cour a cassé l’arrêt qui avait refusé d’annuler son licenciement sans examiner le contexte, la portée et l’impact de ces dessins. Or la nullité ouvre des droits supérieurs à ceux d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse : le salarié peut demander sa réintégration et, s’il ne la demande pas ou si elle est impossible, l’article L. 1235-3-1 du Code du travail lui garantit une indemnité « qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois », le barème d’indemnisation ne s’appliquant pas lorsque la nullité tient à « La violation d’une liberté fondamentale ». Le 18 mars 2026, la Cour a ainsi approuvé une cour d’appel d’avoir annulé le licenciement d’une infirmière, ses propos n’étant pas diffamatoires dès lors que la matérialité des faits qu’elle dénonçait était établie (Cass. soc., 18 mars 2026, n° 24-13.539).
Pour un animateur ou un humoriste salarié, la leçon est double. D’un côté, le statut d’artiste ne crée aucune immunité : la cour d’appel l’a dit pour Tex, et la grille de 2026 le confirme, puisqu’elle s’applique à tout salarié, quel que soit son métier. De l’autre, l’employeur ne peut pas se contenter d’invoquer une clause, un tollé médiatique ou une demande du diffuseur ; il doit démontrer, pièces à l’appui, la teneur exacte des propos, leur contexte, leur audience et le dommage concret qu’ils lui causent. Dans un contentieux de ce type, la contestation d’un licenciement pour faute grave se joue donc d’abord sur le dossier factuel : enregistrement de l’émission, déroulé de la séquence, conditions de diffusion, réactions du diffuseur, antécédents, excuses éventuelles. La lettre de licenciement compte tout autant : selon l’article L. 1235-2 du Code du travail, « La lettre de licenciement, précisée le cas échéant par l’employeur, fixe les limites du litige en ce qui concerne les motifs de licenciement. » Un grief absent de la lettre ne peut donc pas être ajouté ensuite devant le juge pour justifier la rupture.
Ces exigences valent aussi pour les propos tenus hors de l’entreprise. Comme l’a montré le dossier de Tex, une intervention sur une autre chaîne, dans un cadre promotionnel, peut se rattacher au contrat lorsqu’une clause vise expressément les « autres médias » et que le salarié est perçu par le public dans ses fonctions d’animateur. À l’inverse, un message privé, une conversation entre collègues non destinée à être rendue publique ou une opinion exprimée dans un cercle fermé relève en principe de la vie personnelle, que l’employeur ne peut sanctionner qu’en cas de manquement à une obligation contractuelle. La frontière se trace au cas par cas, au regard des clauses signées, du support utilisé et de la publicité donnée aux propos.
B. CDD d’usage requalifiés, preuves tirées des tournages, délais : les leviers d’un animateur évincé
Le dossier de Tex rappelle aussi une réalité propre à la télévision : beaucoup d’animateurs travaillent pendant des années sous contrats à durée déterminée successifs. L’article L. 1242-2 du Code du travail autorise le recours au contrat d’usage dans les secteurs où « il est d’usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l’activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois », et l’article D. 1242-1 range parmi ces secteurs « Les spectacles, l’action culturelle, l’audiovisuel, la production cinématographique, l’édition phonographique ». Mais l’usage ne couvre que des emplois par nature temporaires. Lorsque les conditions ne sont pas réunies, l’article L. 1245-1 répute le contrat conclu à durée indéterminée, et l’article L. 1245-2 impose au conseil de prud’hommes qui fait droit à la demande d’accorder une indemnité « ne pouvant être inférieure à un mois de salaire ». Pour Tex, les prud’hommes ont requalifié en contrat à durée indéterminée les 144 contrats signés en dix-sept ans, selon RTL et Le Parisien ; cette requalification n’a pas remis en cause la faute grave retenue.
Le calcul de cette indemnité a été précisé dans un litige concernant une salariée de France Télévisions : son montant minimum « est calculé selon la moyenne de salaire mensuel, dû au titre du contrat dans le dernier état de la relation de travail avant la saisine de la juridiction prud’homale », en tenant compte de tous les éléments de salaire, y compris ceux dont la périodicité dépasse le mois (Cass. soc., 8 février 2023, n° 21-16.824). Surtout, la requalification modifie l’analyse de la rupture. Le salarié est réputé avoir occupé un emploi à durée indéterminée depuis le premier contrat irrégulier, il peut se prévaloir d’une ancienneté remontant à ce premier contrat, et l’action en requalification fondée sur le motif du recours « a pour point de départ le terme du contrat ou, en cas de succession de contrats à durée déterminée, le terme du dernier contrat » (Cass. soc., 29 janvier 2020, n° 18-15.359). La fin de la relation s’analyse alors comme un licenciement, soumis aux règles de procédure et de motivation du licenciement : convocation, entretien préalable, puis lettre énonçant les motifs, conformément à l’article L. 1232-6 du Code du travail. C’est d’ailleurs ce qu’a vérifié le conseil de prud’hommes dans le dossier de Tex, en recherchant si la lettre de rupture valait lettre de licenciement et si les motifs énoncés étaient matériellement vérifiables.
Sans requalification, la règle serait d’ailleurs plus stricte encore pour l’employeur : selon l’article L. 1243-1 du Code du travail, le contrat à durée déterminée « ne peut être rompu avant l’échéance du terme qu’en cas de faute grave, de force majeure ou d’inaptitude constatée par le médecin du travail », sauf accord des parties. Dans les deux hypothèses, la qualification de faute grave est donc décisive, et c’est à l’employeur qui l’invoque d’en établir la réalité, conformément à l’article 9 du Code de procédure civile, selon lequel « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ». En matière de licenciement, l’article L. 1235-1 du Code du travail ajoute que, si un doute subsiste, « il profite au salarié ».
La preuve, justement, est au cœur des litiges de plateau. Les émissions sont enregistrées en continu, les échanges entre deux séquences sont souvent captés, et ces enregistrements constituent des pièces décisives pour l’une ou l’autre partie. Leur utilisation obéit désormais au contrôle fixé par l’assemblée plénière en 2023 : une pièce obtenue de manière déloyale n’est pas automatiquement écartée, mais le juge vérifie, lorsqu’on le lui demande, qu’elle était indispensable à l’exercice du droit à la preuve et que l’atteinte portée aux droits de l’autre partie reste strictement proportionnée. L’animateur qui conteste une sanction doit donc identifier avec précision ce qui a été enregistré, dans quel cadre, et ce qu’il savait du dispositif technique ; l’employeur doit pouvoir expliquer pourquoi la pièce lui était nécessaire. Sur ces points, la loyauté de l’exécution du contrat, posée par l’article L. 1222-1 du Code du travail selon lequel « Le contrat de travail est exécuté de bonne foi », s’impose aux deux parties.
Les délais, enfin, sont courts. L’employeur qui veut sanctionner doit engager la procédure dans un délai de deux mois « à compter du jour où l’employeur en a eu connaissance » des faits, selon l’article L. 1332-4 du Code du travail, et la sanction ne peut intervenir « moins de deux jours ouvrables, ni plus d’un mois après le jour fixé pour l’entretien », selon l’article L. 1332-2. Dans le dossier de Tex, la convocation est intervenue six jours après l’émission et la rupture quatorze jours après. Côté salarié, l’article L. 1471-1 du Code du travail prévoit que « Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture », tandis que les actions portant sur l’exécution du contrat se prescrivent par deux ans. Pour un animateur évincé, l’ordre des démarches est donc clair : réunir les contrats successifs, les chartes et cahiers des charges auxquels ils renvoient, les enregistrements et les échanges avec la production ; vérifier les dates de chaque contrat et de la rupture ; puis engager la procédure devant le conseil de prud’hommes dans les douze mois de la notification de la rupture, en articulant la demande de requalification, la contestation de la faute grave et, le cas échéant, la demande de nullité pour atteinte à la liberté d’expression.
Conclusion
L’affaire Tex n’a pas tranché la question de savoir si l’on peut rire de tout à la télévision. Elle a jugé qu’un animateur salarié, lié par une clause d’éthique visant aussi ses interventions sur d’autres médias, pouvait être licencié pour faute grave après une plaisanterie sur les violences conjugales prononcée en direct, puis des propos du même ordre répétés sur le plateau, dès lors que la rupture répondait à un but légitime et restait proportionnée. Depuis le 14 janvier 2026, cette mise en balance s’impose à toute sanction fondée sur des propos : teneur, contexte, portée, impact et conséquences pour l’employeur doivent être examinés ensemble, et une erreur d’appréciation expose l’employeur à la nullité du licenciement, avec réintégration ou indemnité d’au moins six mois de salaire. Pour les artistes et animateurs employés sous contrats d’usage successifs, la requalification reste un levier distinct, qui n’efface pas une faute grave mais modifie l’ancienneté et les règles applicables à la rupture. La procédure française engagée par Tex est close depuis 2022. Chaque situation dépend des clauses signées, des preuves disponibles et du contexte précis des propos, que seul le juge apprécie.