Vous avez ajouté à votre commande une garantie Cdiscount, Casse et Vol pour un téléphone, Sérénité pour un lave-linge ou Panne + Casse pour un téléviseur, et la réponse tombe : réparation refusée, simple bon d’achat, ou dossier classé faute d’une pièce ? Avant de contester, une précision change la manière d’agir. Ces garanties ne sont pas de simples promesses du vendeur. Selon les notices publiées, ce sont des contrats d’assurance collective de dommages, souscrits par Cdiscount, gérés par le courtier SPB et portés par un assureur désigné dans chaque notice, La Parisienne Assurances pour la plupart d’entre elles, aux droits de laquelle vient aujourd’hui la société Wakam, ou MGARD pour l’outillage. Le Code des assurances s’applique donc à votre adhésion, avec ses délais minimaux, ses exigences sur les exclusions et sa prescription de deux ans.
Ce guide s’appuie sur les notices d’information que SPB met en ligne sur son portail réservé aux clients de Cdiscount et sur la foire aux questions de ce portail, consultées le 31 octobre 2026. Plusieurs notices datent de 2014 à 2016 : celle qui vous a été remise lors de votre adhésion, avec votre certificat d’adhésion, prime sur toute présentation générale. Nous n’avons trouvé aucune décision publiée portant sur ces contrats ; les jugements cités concernent d’autres assurés et n’éclairent que des clauses comparables. Cet article n’établit aucune responsabilité de Cdiscount, de SPB ou de l’assureur, et seul un juge tranche un désaccord qui persiste. Nous verrons d’abord ce que vous avez réellement acheté et comment cette assurance s’articule avec la garantie légale due par le vendeur (I), puis comment examiner un refus et le contester dans les délais (II).
I. Ce que vous avez acheté avec une garantie Cdiscount, et ce qu’elle ne remplace pas
A. SPB, Wakam, Cdiscount : qui vous assure, quels documents font foi, comment renoncer ou résilier
Le portail que SPB consacre aux garanties de Cdiscount classe l’offre en seize familles de produits, de l’électroménager au vin. Pour la téléphonie et l’informatique, il présente notamment la Cgaranti Casse ou Casse & Vol des téléphones, tablettes et ordinateurs portables, la Cgaranti Dommage ou Dommage & Vol des autres appareils nomades, la Cgaranti Panne + Casse et la Garantie Sérénité. D’autres rubriques proposent des garanties contre la rayure d’un disque, la tache ou la déchirure d’un canapé, l’erreur de montage, la crevaison d’un pneu ou la bouteille bouchonnée. Tout n’est pas de l’assurance : l’offre « 60 jours pour vous décider », qui permet de renvoyer un produit et d’être remboursé en bon d’achat, est décrite dans son propre document comme un service payant soumis à des conditions générales de vente. Les garanties de casse, de vol et de panne sont, elles, présentées par leurs notices comme des contrats d’assurance.
La garantie Casse et Vol des téléphones renvoie à une notice intitulée « Garanties Bris Ecran & Vol », datée du 16 juillet 2015, qui décrit la chaîne des intervenants. Il s’agit d’un contrat d’assurance collective de dommages à adhésion facultative, numéroté ICICDDV15-1, souscrit par Cdiscount, immatriculée à l’ORIAS sous le numéro 13 001 927, auprès d’In Confidence Insurance, présentée comme « agence de souscription en assurances » agissant pour le compte de La Parisienne Assurances, désignée comme l’assureur. SPB, société de courtage immatriculée à l’ORIAS sous le numéro 07 002 642, y apparaît comme « Courtier intermédiaire et gestionnaire », et Cdiscount présente le contrat « en qualité de mandataire de SPB ». Les notices de la Garantie Sérénité, qui vise le gros électroménager (contrat n° ICICDGM14), de la Cgaranti Panne + Casse (contrat n° ICICDDP16-1) et des Garanties Dommage & Vol (contrat n° ICICDDV15-2) reprennent la même chaîne. La notice de la CGaranti Panne, réservée à l’outillage électroportatif ou thermique de bricolage et de jardinage d’une valeur de 400 euros au plus, désigne un autre assureur, MGARD, pour le contrat n° 5619048304.
L’assureur des principales notices a changé de nom. Dans une décision du 30 novembre 2023 (n° 22-12.809), la Cour de cassation désigne la société Wakam comme « venant aux droits de la société La Parisienne assurances ». Wakam figure, sous ce nom, dans la liste des sociétés adhérentes de La Médiation de l’Assurance que nous avons consultée le 31 octobre 2026. Les notices en ligne ne disent pas si les adhésions conclues aujourd’hui sont toujours portées par le même assureur, et la version récente du portail de SPB était en maintenance le jour de nos vérifications, comme la page de la nouvelle garantie Cdiscount ZEN. Le nom de l’assureur doit figurer sur votre certificat d’adhésion : s’il n’y figure pas, ou s’il désigne MGARD, demandez par écrit à SPB quelle entreprise porte aujourd’hui le risque et sous quel numéro de contrat. La question n’est pas théorique, puisqu’en cas de procès l’action en paiement de l’indemnité se dirige en principe contre l’assureur.
La foire aux questions du portail récent de SPB, que nous avons pu lire le même jour, apporte plusieurs indications. Les garanties autres que la panne prennent effet dès l’achat, l’adhésion reste possible jusqu’à quatorze jours après la commande, une réponse est annoncée dans les quarante-huit heures qui suivent la déclaration, et les réparations réalisées par les prestataires sont garanties trois mois. Elle présente aussi une Garantie Cdiscount ZEN contre la panne, ouverte à l’adhésion « à tout moment », y compris pour un produit acheté ailleurs, dont nous n’avons pas pu consulter la notice.
Que vous n’ayez signé aucun contrat avec l’assureur ne vous prive d’aucune protection. L’article L. 129-1 du code des assurances étend aux assurances collectives de dommages les règles du code relatives au contrat d’assurance et précise qu’il faut lire « l’adhérent au contrat d’assurance collective de dommages » là où le texte vise l’assuré. Avant l’adhésion, l’article L. 112-2 du même code impose de remettre le projet de contrat ou une notice d’information « qui décrit précisément les garanties assorties des exclusions, ainsi que les obligations de l’assuré ». Pour une adhésion conclue en ligne, l’article L. 112-2-1 exige en outre que vous receviez en temps utile la dénomination de l’entreprise d’assurance contractante, l’adresse de son siège et l’identité de l’intermédiaire.
Votre dossier tient en trois pièces : le certificat d’adhésion que SPB vous adresse par courriel, la notice d’information et la facture Cdiscount qui mentionne la cotisation, la notice Bris Ecran & Vol précisant qu’en cas de divergence sur le montant de la cotisation, la facture fait foi. Conservez-les, car c’est la notice remise à l’adhésion, et non une version consultée plus tard, qui fixe vos garanties et vos exclusions. À propos d’un téléphone assuré par l’intermédiaire de SPB auprès d’un autre assureur, le tribunal judiciaire de Nice a jugé le 27 mai 2025 (n° 25/00897) que la mention signée du bulletin d’adhésion rendait la notice opposable : « Le souscripteur atteste ainsi par cette mention avoir reçu au préalable lesdits documents ». Le même jugement rappelle que l’absence de remise est sanctionnée par « l’inopposabilité des restrictions non portées à la connaissance du souscripteur ». Si vous ne retrouvez aucune trace de la notice dans votre espace client, demandez donc à SPB la preuve de sa remise : une exclusion qui ne vous aurait pas été communiquée avant l’adhésion pourrait être discutée.
Les notices en ligne vous laissent quatorze jours pour renoncer, « en annulant simplement sa commande Assurance » dans votre espace client, et précisent que la déclaration d’un sinistre pendant ce délai vaut accord pour l’exécution du contrat. La loi est aujourd’hui plus favorable. Depuis le 1er janvier 2023, l’article L. 112-10 du code des assurances permet à l’assuré qui a souscrit, à des fins non professionnelles, une assurance complétant un bien vendu par un fournisseur d’y renoncer tant que le contrat n’a pas été intégralement exécuté et qu’aucune garantie n’a joué, « dans la limite d’un délai de trente jours calendaires à compter de la conclusion du contrat ». Il n’exige plus de justifier d’une autre assurance couvrant le même risque, condition que posait la version antérieure à 2023 et que reprennent encore les notices. Le texte vise expressément les contrats qui couvrent « le risque de mauvais fonctionnement, de perte, y compris de vol, ou d’endommagement des biens fournis ». L’assureur rembourse alors la prime dans les trente jours, mais « l’intégralité de la prime reste due à l’assureur » si un sinistre mettant en jeu la garantie est intervenu pendant le délai de renonciation.
L’adhésion conclue en ligne ouvre aussi le droit de renonciation propre à la vente à distance : selon l’article L. 112-2-1 du code des assurances, l’adhérent « dispose d’un délai de quatorze jours calendaires révolus pour renoncer, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités ». Ces deux droits coexistent : lorsque les conditions de l’un et de l’autre sont remplies, vous pouvez en principe invoquer celui qui vous laisse le plus de temps. Exercez-le par écrit, en conservant la preuve de la date d’envoi.
Ces adhésions ont, par ailleurs, une durée ferme. La notice Bris Ecran & Vol propose un ou deux ans « non renouvelables », la Garantie Sérénité deux ou cinq ans, la CGaranti Panne deux ou trois ans. Or le droit de résilier à tout moment après un an, prévu par l’article L. 113-15-2 du code des assurances, vise « les contrats et adhésions tacitement reconductibles » : il ne devrait donc pas s’appliquer à une adhésion qui s’éteint d’elle-même à son terme. Les notices ouvrent toutefois une faculté contractuelle. Pour une adhésion de deux ans aux Garanties Bris Ecran & Vol, la résiliation est possible à tout moment à compter du treizième mois, par téléphone, par lettre simple ou par courriel adressé à SPB, avec effet un mois plus tard et remboursement de la part de cotisation non échue dans les trente jours, sauf si un sinistre a été indemnisé. La notice Sérénité prévoit une résiliation à compter de la première échéance annuelle, par lettre recommandée envoyée par courrier ou par courriel.
Quand la loi ou le contrat vous donne le droit de résilier, l’article L. 113-14 du code des assurances vous laisse choisir le mode de notification, notamment « Soit par lettre ou tout autre support durable », et oblige l’assureur qui propose de souscrire par voie électronique à vous offrir une fonctionnalité de résiliation en ligne, sans coût pour vous. Le portail de SPB affiche d’ailleurs un lien intitulé « Renoncer/Résilier mon contrat ». Si vous découvrez sur votre compte un prélèvement de SPB sans savoir à quel contrat il correspond, notre guide pour identifier un prélèvement SPB et le contrat qui s’y rattache détaille la démarche ; les assurances de téléphone vendues par les opérateurs, souvent gérées par le même courtier, sont analysées dans nos guides consacrés à l’assurance mobile Free et à l’assurance mobile de SFR.
Retenez enfin que ces garanties s’épuisent vite. La notice Bris Ecran & Vol ne couvre qu’un seul sinistre pendant toute sa durée, avec un plafond de 2 392 euros toutes taxes comprises, pour un appareil acheté neuf sur le site entre 15 et 2 392 euros ; la Garantie Sérénité et la Cgaranti Panne + Casse prévoient, elles aussi, un sinistre unique. La disparition ou la destruction totale de l’appareil par un événement non garanti met fin à l’adhésion de plein droit, avec remboursement de la part de cotisation payée d’avance. Et lorsque la vente elle-même est annulée pour défaut de conformité ou vice caché, l’adhésion est résolue et la cotisation vous est remboursée sur demande.
B. Pendant deux ans, une panne relève d’abord de la garantie légale due par Cdiscount
Le point le plus important tient en une ligne des notices : les sinistres qui relèvent de la garantie légale de conformité ou de la garantie des vices cachés sont exclus. La notice Cgaranti Panne + Casse fixe la date d’effet de la garantie contre la panne au jour suivant l’échéance de la garantie légale de conformité, et la foire aux questions de SPB l’écrit sans détour : la garantie Panne débute « 24 mois après l’achat ». Pendant ces deux premières années, c’est Cdiscount, en sa qualité de vendeur, qui répond d’une panne, et la foire aux questions vous oriente pour cela vers la rubrique « Dépannage et réparations » de vos commandes.
Cette répartition découle du code de la consommation. Selon l’article L. 217-3, le vendeur « répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien », lorsqu’ils apparaissent dans les deux ans de celle-ci. L’article L. 217-7 ajoute que les défauts apparus dans les vingt-quatre mois de la délivrance « sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance », délai ramené à douze mois pour les biens d’occasion. Vous avez alors droit, selon l’article L. 217-8, à la mise en conformité « par réparation ou remplacement » ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution de la vente. Et l’article L. 217-13 prévoit que « Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d’une extension de cette garantie de six mois ».
Cette présomption pèse lourd, y compris face à Cdiscount. Le tribunal judiciaire de Paris a statué le 11 mars 2026 (n° 24/00538) sur une tablette achetée sur le site, que le tribunal a regardée comme reconditionnée au vu de son prix, et dont l’écran s’allumait et s’éteignait de façon irrégulière quelques jours après la livraison. Cdiscount opposait les comptes rendus du fabricant, qui relevaient des modifications non autorisées et de la poussière sous la dalle de l’écran. Le tribunal a d’abord écarté le grief tiré d’un défaut d’information, en constatant que les conditions générales de vente du site présentaient bien les garanties légales et contractuelles, et rappelé que « la garantie fabricant offerte par le vendeur n’est qu’une garantie commerciale facultative supplémentaire qui s’ajoute à la garantie légale et en aucun cas ne peut s’y substituer ». Il a ensuite jugé que « ces expertises ne peuvent en rien renverser la présomption légale de non-conformité attachée au produit pendant les 24 mois à compter de la livraison », faute d’établir que l’usage anormal était le fait du client ou qu’il avait causé le défaut. Cdiscount a été condamnée à rembourser 369 euros, à verser 300 euros pour résistance abusive et 84 euros au titre des frais exposés. Ce jugement de première instance ne vaut que pour cette affaire, mais il montre l’ordre des démarches : la garantie légale avant toute assurance.
Concrètement, pendant les deux premières années, l’assurance ne joue que pour ce que la garantie légale ne couvre pas : la casse accidentelle, le vol avec agression ou effraction lorsque l’option le prévoit et, pour la Garantie Sérénité, l’accident d’ordre électrique, c’est-à-dire le dommage dû à un courant d’origine extérieure à l’appareil. Une chute qui fend un écran n’est pas un défaut de conformité. Une batterie qui gonfle ou une carte mère qui cède sans choc relèvent en revanche, en principe, du vendeur pendant ce délai. Si SPB refuse un dossier au motif qu’il relève de la garantie légale, adressez votre demande à Cdiscount en visant les articles L. 217-3 et L. 217-7, et réservez l’assurance aux événements accidentels. Les mêmes règles valent pour les consoles et les appareils reconditionnés, comme nous l’expliquons à propos des consoles en panne et du service après-vente des fabricants et des consoles reconditionnées ou d’occasion achetées en ligne. Pour savoir comment une extension de garantie se combine avec ces droits et dans quels cas en obtenir l’annulation, consultez notre guide sur le refus de prise en charge d’une extension de garantie.
Cette articulation explique aussi un refus fréquent après les deux premières années. Lorsque la garantie contre la panne a pris le relais, la notice Cgaranti Panne + Casse définit la panne comme un dysfonctionnement d’origine interne qui empêche l’usage normal de l’appareil, y compris par usure, et exclut notamment les pièces d’usure et les consommables, l’oxydation de composants, la poussière ou un excès de température. Un refus fondé sur l’une de ces exclusions se discute comme toute exclusion de garantie, selon les règles qui suivent.
II. Sinistre refusé par SPB : vérifier le motif, puis contester dans les délais
A. Délais, exclusions, preuve du vol, bon d’achat : les motifs de refus à confronter à la loi
Premier motif fréquent : la déclaration tardive. Les notices imposent de déclarer le sinistre à SPB « dans les 5 (cinq) jours ouvrés », y compris pour un vol dans la notice Bris Ecran & Vol, et la Garantie Sérénité exige une déclaration par téléphone dans le même délai. Ce délai respecte le minimum légal : selon l’article L. 113-2 du code des assurances, le délai contractuel de déclaration « ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés », minimum ramené à deux jours ouvrés en cas de vol. Surtout, la déchéance pour retard ne peut vous être opposée « que si l’assureur établit que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice », ni lorsque le retard est dû à un cas fortuit ou de force majeure, ce que les notices reproduisent. Un dossier déclaré au sixième jour ouvré ne peut donc pas être rejeté pour ce seul motif si l’assureur ne démontre pas en quoi ce retard lui a nui. Notre guide sur la déclaration circonstanciée de sinistre détaille la manière de décrire les faits sans vous exposer.
Le vol suppose en outre une plainte déposée « au plus tôt », qui mentionne le vol, ses circonstances, la marque, le modèle et le numéro de série de l’appareil. Une plainte tardive n’autorise pourtant pas l’assureur à vous priver de toute indemnité. L’article L. 113-11 du code des assurances déclare nulles « Toutes clauses frappant de déchéance l’assuré à raison de simple retard apporté par lui à la déclaration du sinistre aux autorités ou à des productions de pièces », l’assureur ne pouvant réclamer qu’une indemnité proportionnée au dommage que ce retard lui a causé.
La Cour de cassation l’a rappelé le 25 mai 2023 (n° 21-22.161) à propos d’un matériel de sonorisation assuré contre le vol par agression ou effraction, dont le propriétaire avait porté plainte dix-huit jours après les faits. La cour d’appel lui avait refusé la garantie parce qu’il n’avait pas adressé dans les deux jours les pièces exigées par le contrat « sous peine de non-garantie » ; la Cour de cassation a cassé cet arrêt, dès lors qu’il n’était pas contesté que l’assuré avait ensuite transmis ses justificatifs. Déposez néanmoins plainte sans attendre : c’est la première pièce que SPB vous réclamera. Nos guides sur la plainte et le numéro IMEI après un vol de téléphone et sur le vol à la tire refusé par l’assureur détaillent les preuves utiles.
Deuxième motif : l’exclusion de garantie. L’article L. 113-1 du code des assurances met à la charge de l’assureur les dommages causés par des cas fortuits ou par la faute de l’assuré, « sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police ». Une exclusion qui appelle une interprétation ne remplit pas cette condition : la Cour de cassation a jugé le 26 novembre 2020 (n° 19-16.435) qu’une clause qui ne se réfère pas à des critères précis et à des hypothèses limitativement énumérées « n’est pas formelle et limitée et ne peut recevoir application en raison de son imprécision ». Depuis un arrêt du 17 septembre 2026 (n° 25-12.441), lorsqu’une clause énumère plusieurs cas d’exclusion, « leur caractère formel s’apprécie en considération de chacun d’entre eux », et « la nullité d’une exclusion non formelle n’entraîne pas celle de l’ensemble de la clause », sauf lorsqu’elle en affecte la compréhension. Chaque exclusion opposée par SPB doit donc être lue isolément.
La négligence en est l’exemple le plus courant. La notice Bris Ecran & Vol exclut le sinistre provoqué par la négligence de l’assuré ou de toute personne autre qu’un tiers, ce qui inclut celle d’un proche vivant sous votre toit ou d’une personne qui utilisait l’appareil avec votre accord. Elle définit la négligence comme le fait de laisser l’appareil à un endroit qui n’est pas à l’abri de « tout risque prévisible de chute » ou de détérioration, de le laisser dehors « sous l’influence des intempéries climatiques », ou de le laisser « sans surveillance directe et immédiate », visible de l’extérieur d’un local, d’une habitation ou d’un véhicule, ou dans un lieu public et fréquenté. Certaines branches de cette définition visent des faits identifiables, comme un téléphone resté sous la pluie ou laissé en vue sur le siège d’une voiture. La première, qui renvoie à tout risque prévisible de chute, pourrait en revanche être jugée trop imprécise.
Pour un autre contrat, la cour d’appel de Paris a écarté le 29 mars 2023 (n° 21/03125) une exclusion visant la « négligence manifeste », qu’elle n’a pas regardée comme formelle et limitée, « faute notamment d’avoir précisément défini le caractère manifeste de la négligence », en relevant en outre que seule la négligence de l’assuré lui-même aurait pu faire obstacle à la garantie. Il ne s’agit que d’une décision d’appel rendue sur une clause différente, et seul le juge apprécierait la clause de votre notice. Mais si SPB invoque une négligence sans préciser laquelle des hypothèses définies serait réalisée, demandez-lui de le faire par écrit.
Le vol n’est couvert, dans les options qui le prévoient, que s’il a été commis avec agression ou avec effraction. La notice définit le vol avec agression comme celui commis par un tiers exerçant une menace ou une violence physique sur vous pour vous déposséder, et le vol avec effraction comme celui qui implique le forcement, y compris par voie électronique, la dégradation ou la destruction du dispositif de fermeture extérieure d’un local clos et couvert, d’une habitation, d’un véhicule, d’un bateau ou d’un aéronef. Un vol à la tire, commis sans menace ni violence, n’est donc pas garanti, pas plus que la perte ou la disparition de l’appareil. Sont également exclus le vol par effraction d’un placard, d’un casier, d’un tiroir ou d’un coffre, le vol dans un local non fermé à clé, le vol dans un véhicule à quatre roues garé sur la voie publique entre 22 heures et 7 heures sans conducteur ni passager, celui d’un appareil visible de l’extérieur du véhicule et celui d’un appareil transporté sur un deux-roues ou un trois-roues. En cas d’effraction, la notice réclame les factures ou devis de remise en état des serrures, des vitres ou des dispositifs de fermeture, une attestation de non-prise en charge par votre assurance habitation et les papiers du véhicule concerné.
La charge de la preuve se répartit entre vous et l’assureur. L’article 1353 du code civil pose que « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ». À propos du vol d’une voiture, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a rappelé le 13 mars 2025 (n° 20/12981) qu’« Il appartient par conséquent à l’assuré d’établir que sont réunies les conditions requises pour mettre en jeu la garantie », et que « C’est en revanche à l’assureur invoquant une exclusion de garantie qu’il incombe de démontrer la réunion des conditions de celle-ci ». Dans cette affaire, le contrat ne définissait pas l’effraction, et la cour a retenu la définition du code pénal, qui assimile à l’effraction l’usage de clés indûment obtenues. La notice de Cdiscount, elle, définit l’effraction par le forcement, la dégradation ou la destruction d’un dispositif de fermeture, ce qui pourrait rendre plus difficile de faire entrer dans la garantie un vol commis avec des clés dérobées.
La plainte ne suffit pas toujours à établir les circonstances couvertes. Dans l’affaire jugée par le tribunal judiciaire de Nice le 27 mai 2025 (n° 25/00897), une assurée dont le téléphone, assuré par l’intermédiaire de SPB, avait disparu de son sac pendant une soirée invoquait le vol par introduction clandestine. Le tribunal a rappelé que « l’introduction clandestine s’entend de toute entrée intervenue à l’insu de l’assuré et dans un but illicite », puis rejeté sa demande, faute d’élément montrant qu’une personne étrangère à la soirée s’était introduite dans l’appartement. Réunissez donc, avec la plainte, tout ce qui établit la violence subie ou l’effraction : certificat médical, témoignages, photographies des serrures, facture du serrurier.
Les pièces exigées peuvent elles-mêmes devenir un motif de refus. La notice Bris Ecran & Vol demande la facture d’achat de l’appareil et de la cotisation, le certificat d’adhésion, une déclaration sur l’honneur des circonstances et, pour un bris d’écran, une photographie puis l’appareil lui-même. Elle exclut le bris d’écran d’un appareil dont le numéro de série est illisible ou que vous ne pouvez pas remettre à SPB. Une pièce manquante se remplace parfois par une autre : le tribunal judiciaire de Paris a condamné le 21 mai 2026 (n° 25/00564) un assureur qui refusait d’indemniser le vol d’un ordinateur portable faute de numéro de série, l’assuré ayant finalement produit une copie d’écran de son compte chez le fabricant. Le tribunal a relevé que l’assureur n’expliquait pas en quoi cette pièce valait moins que l’étiquette de la boîte et a alloué 1 800 euros, la « somme maximale contractuellement prévue ».
Quant à l’attestation de votre assurance habitation, l’article L. 121-4 du code des assurances prévoit que, lorsque plusieurs assurances couvrent sans fraude le même risque, chacune produit ses effets dans les limites de ses garanties et que « le bénéficiaire du contrat peut obtenir l’indemnisation de ses dommages en s’adressant à l’assureur de son choix ». Une clause qui subordonnerait la garantie au refus préalable de votre assureur habitation pourrait être discutée à ce titre. La notice Sérénité retient d’ailleurs une solution conciliante : lorsque l’assurance habitation prend en charge un accident d’ordre électrique, SPB vous rembourse, pour le compte de l’assureur, la franchise appliquée par celle-ci. Notre guide sur le téléviseur, téléphone ou ordinateur cassé couvert par l’assurance habitation détaille ce que votre contrat habitation peut prendre en charge.
Le diagnostic est le moment clé d’un refus pour panne ou casse. Selon les notices, l’appareil est envoyé ou confié à une station technique désignée ou agréée par SPB, qui vérifie la nature du sinistre ; s’il n’est pas pris en charge, il vous est renvoyé, et s’il est indemnisé en totalité, il devient la propriété de l’assureur. Avant tout envoi, photographiez l’appareil sous tous ses angles, notez son numéro de série, sauvegardez puis effacez vos données et désactivez la fonction de localisation, comme la notice l’exige. Si vous contestez la conclusion de la station, souvenez-vous que, depuis le 28 mai 2026, l’article L. 113-5-1 du code des assurances prévoit que, lors de la réalisation du risque, « l’assureur informe l’assuré de son droit de solliciter, aux frais de ce dernier, une contre-expertise effectuée par un expert de son choix ». Un réparateur indépendant peut ainsi établir, à vos frais, un rapport que vous joindrez à votre réclamation.
Reste le motif de déception le plus courant : l’indemnité versée en bon d’achat. La notice Bris Ecran & Vol prévoit, lorsque l’appareil est irréparable ou volé, la remise par Cdiscount, pour le compte de l’assureur, d’un bon d’achat égal à la valeur de remplacement, c’est-à-dire le prix d’achat toutes taxes comprises, remises déduites, figurant sur la facture, sans décote. Ce bon est « valable 12 (douze) mois » sur le site, à l’exclusion notamment des livres, des voyages, des voitures et de la téléphonie avec abonnement, et il est diminué d’une franchise de 10 % du prix d’achat si vous ne rendez pas tous les accessoires d’origine, sauf pour un téléphone. La Garantie Sérénité propose d’abord un appareil neuf identique ou équivalent, puis seulement un bon d’achat calculé avec un « coefficient de vétusté ». La foire aux questions précise qu’un bon d’achat n’est utilisable qu’une fois et doit être inférieur au montant du panier. La notice de la CGaranti Panne, plus souple, prévoit une indemnité financière en cas de « refus manifeste du bon d’achat ».
Le Code des assurances encadre le montant de l’indemnité plus que sa forme. L’article L. 121-1 dispose que « l’indemnité due par l’assureur à l’assuré ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre » et admet la franchise convenue. Le versement en bon d’achat résulte donc du contrat que vous avez accepté. Il pourrait néanmoins être discuté au regard de l’article L. 212-1 du code de la consommation, selon lequel « sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat », par exemple lorsque la durée de validité et les exclusions du bon en réduisent l’usage. Le même texte écarte toutefois de cette appréciation la définition de l’objet principal du contrat et l’adéquation du prix, lorsque les clauses sont claires et compréhensibles, ce qui rend l’issue incertaine. Nous n’avons trouvé aucune décision publiée tranchant cette question pour ces notices. Avant de discuter le principe, vérifiez donc le calcul : demandez par écrit le prix retenu, la date et le barème du coefficient de vétusté, et contestez toute franchise appliquée à un téléphone, que la notice Bris Ecran & Vol exclut expressément.
B. Réclamation, médiation, prescription et tribunal : la marche à suivre
La contestation suit une échelle que les notices décrivent. Commencez par demander à SPB, par écrit, le motif précis du refus, la clause invoquée, le rapport de la station technique et la copie de la notice applicable à la date de votre adhésion. Adressez ensuite votre réclamation au département Réclamations de SPB, qui s’engage à en accuser réception dans les dix jours ouvrables et à répondre dans les deux mois au plus tard. Si le refus est maintenu, la notice prévoit un recours écrit auprès du service relations clients de l’assureur, en joignant les références du dossier et vos pièces. Rédigez chaque lettre comme une demande de paiement de l’indemnité et envoyez-la en recommandé avec accusé de réception : elle servira aussi à interrompre la prescription.
Vient ensuite la médiation. Les notices, anciennes, renvoient au médiateur de la Fédération française des sociétés d’assurances ; Wakam figure aujourd’hui parmi les sociétés adhérentes de La Médiation de l’Assurance, selon la liste publiée par ce médiateur. Le médiateur ne peut examiner votre dossier que si vous avez d’abord tenté de résoudre le litige auprès du professionnel. Selon l’article L. 612-2 du code de la consommation, un litige ne peut être examiné lorsque « Le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite », ni lorsque la demande de médiation intervient plus d’un an après cette réclamation.
La saisine du médiateur vous protège aussi contre l’écoulement du temps. La Cour de cassation a jugé le 12 février 2026 (n° 24-14.531) que le Médiateur de l’assurance, « qui est un médiateur de la consommation », entre dans les prévisions de l’article 2238 du code civil, lequel suspend la prescription « à compter du jour où, après la survenance d’un litige, les parties conviennent de recourir à la médiation ou à la conciliation ». Elle a retenu cette solution pour un assureur qui adhérait à cette médiation et ne se prévalait d’aucune stipulation contraire. Notre guide sur la saisine du médiateur de l’assurance détaille la procédure et les délais de réponse.
Le délai pour agir reste court. L’article L. 114-1 du code des assurances dispose que « Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance ». Ce délai est interrompu par une des causes ordinaires d’interruption de la prescription, par la désignation d’experts à la suite d’un sinistre et, selon l’article L. 114-2, par « l’envoi d’une lettre recommandée ou d’un envoi recommandé électronique, avec accusé de réception » adressé par l’assuré à l’assureur en ce qui concerne le règlement de l’indemnité. La Cour de cassation a admis le 18 septembre 2025 (n° 24-17.347), sous l’empire de la rédaction alors applicable de ce texte, l’effet interruptif d’une lettre recommandée qui demandait seulement à l’assureur de « faire le nécessaire » pour un sinistre, en jugeant que « par cette lettre, l’assuré réclamait à l’assureur le règlement de l’indemnité au titre de sa garantie des conséquences du sinistre ».
Encore faut-il que le contrat vous ait informé de ces règles. L’article R. 112-1 du code des assurances impose aux polices de rappeler les dispositions relatives à « la prescription des actions dérivant du contrat d’assurance », et la Cour de cassation a jugé le 8 octobre 2026 (n° 25-14.004) que l’assureur doit y rappeler les causes d’interruption de la prescription biennale, « sous peine d’inopposabilité à l’assuré du délai de prescription édicté par l’article L. 114-1 du code des assurances ». La notice Bris Ecran & Vol énumère ces causes ordinaires : l’assignation en justice, même en référé, le commandement ou la saisie, et la reconnaissance par une partie du droit de l’autre. Vérifiez ce que dit la notice qui vous a été remise. Pour le calcul pas à pas, voyez notre guide sur la prescription biennale en assurance.
Si rien n’aboutit, le juge tranche. Pour une demande d’un faible montant, l’article 750-1 du code de procédure civile exige, à peine d’irrecevabilité, une tentative préalable de conciliation par un conciliateur de justice, de médiation ou de procédure participative, « lorsqu’elle tend au paiement d’une somme n’excédant pas 5 000 euros ». L’article 761 du même code vous dispense de constituer avocat, hors matières relevant de la compétence exclusive du tribunal judiciaire, « lorsque la demande porte sur un montant inférieur ou égal à 10 000 euros ».
L’action en paiement de l’indemnité se dirige en principe contre l’assureur désigné sur votre certificat. SPB, courtier gestionnaire, et Cdiscount, mandataire, n’interviennent qu’à d’autres titres, par exemple si un manquement à leur devoir de conseil vous a fait souscrire une garantie inadaptée, question traitée dans notre guide sur le sinistre non couvert à cause d’un mauvais conseil. Une affaire voisine montre qu’une contestation documentée peut aboutir. Le tribunal judiciaire de Toulon a jugé le 21 mai 2025 (n° 24/06836) le cas d’une extension de garantie de console vendue par une enseigne de jeux vidéo et gérée par SPB, refusée au motif que le sceau de garantie aurait été abîmé. L’acheteur avait contesté par lettre recommandée, photographies du sceau intact à l’appui, puis saisi le médiateur, sans réponse. L’enseigne, qui n’a pas comparu, a été condamnée à lui payer 549,99 euros et 50 euros de dommages et intérêts, le tribunal relevant qu’elle n’avait pas respecté « son obligation d’assurance ». Rendu en l’absence de la défenderesse, ce jugement ne permet pas d’affirmer que le vendeur répond en toute hypothèse de l’indemnité d’assurance.
Préparez un dossier complet avant chaque étape : facture Cdiscount mentionnant l’appareil et la cotisation, certificat d’adhésion, notice reçue, déclaration de sinistre et accusé de réception, plainte et pièces relatives à l’effraction ou à l’agression, photographies de l’appareil avant envoi, rapport de la station technique, courriers échangés et, le cas échéant, avis du médiateur. Si votre litige concerne d’abord la conformité de l’appareil, joignez-y la réclamation adressée à Cdiscount au titre des articles L. 217-3 et suivants du code de la consommation. La frontière entre panne et accident est souvent au cœur du désaccord, comme l’illustre notre guide sur la casse ou l’oxydation d’un téléphone refusée par l’assureur.
Conclusion
Une garantie Cdiscount est, selon ses notices, une assurance collective de dommages : Cdiscount la souscrit et la présente, SPB la gère, et un assureur, La Parisienne Assurances, aux droits de laquelle vient Wakam, ou MGARD pour l’outillage, en porte le risque. Ce constat vous ouvre les protections du Code des assurances. Une déclaration faite au-delà de cinq jours ouvrés ne peut vous être opposée que si l’assureur prouve un préjudice, une plainte tardive ne justifie pas à elle seule un refus, une exclusion n’est valable que formelle et limitée et doit être prouvée par l’assureur, et vous disposez de trente jours pour renoncer à une adhésion conclue depuis 2023, tant qu’aucun sinistre n’a été déclaré. Pendant les deux premières années, une panne relève d’abord de la garantie légale due par Cdiscount en sa qualité de vendeur, et non de l’assurance.
En cas de refus, demandez le motif et les documents par écrit, réclamez auprès de SPB puis de l’assureur par lettre recommandée, saisissez le médiateur, dont la saisine suspend la prescription, et gardez en tête le délai de deux ans pour agir en justice. Les sources montrent aussi ce qui joue en faveur des intervenants : les notices rappellent que la garantie légale reste due, prévoient le remboursement de la cotisation si la vente est annulée, la Garantie Sérénité rembourse la franchise de l’assurance habitation et la CGaranti Panne admet une indemnité financière lorsque le bon d’achat est refusé. Aucune décision publiée ne porte, à notre connaissance, sur ces contrats, et aucune responsabilité n’est établie à ce jour. Votre certificat d’adhésion et la notice qui vous a été remise priment sur toute analyse générale, et seul le juge décide.