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Blanchiment d’argent : sanction du professionnel qui ne signale pas, déclaration de soupçon TRACFIN et protection du déclarant

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Blanchiment d’argent : sanction du professionnel qui ne signale pas, déclaration de soupçon TRACFIN et protection du déclarant

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Deux salons d’une même chaîne de barbershops, l’un à Genève et l’autre à Lausanne, se retrouvent dans le collimateur de la justice suisse. Selon 20 Minutes, qui cite des documents judiciaires relayés par la RTS, leurs anciens patrons ont été arrêtés, avec deux complices présumés, pour des soupçons de blanchiment d’argent lié au trafic de stupéfiants. L’argent aurait transité par ces commerces, qui ont depuis fermé. L’affaire aurait commencé en février 2021, lorsqu’un des prévenus s’est fait intercepter à la douane de Genève avec un sac en plastique contenant 250 260 francs suisses et 156 680 euros, une somme que la police rattache au trafic de drogue. L’enquête suit son cours et aucune culpabilité n’est établie à ce stade. Mais la mécanique décrite — du liquide d’origine criminelle qui passe par la caisse d’un commerce, des comptes bancaires qui laissent circuler les fonds — soulève une question très concrète pour le versant français : que doit faire, en droit français, le professionnel qui voit passer de l’argent douteux, banquier, expert-comptable, agent immobilier ou commerçant ? Que risque celui qui signale, et surtout celui qui ne signale pas ? La réponse tient en deux volets. D’abord, le code pénal français punit le blanchiment de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende, avec des peines aggravées quand l’auteur utilise les facilités de son activité professionnelle. Ensuite, le code monétaire et financier organise un système de vigilance et de déclaration de soupçon auprès de TRACFIN, assorti d’une protection étendue pour le déclarant de bonne foi. Voici comment ces règles s’articulent, ce que la Cour de cassation en dit dans trois décisions récentes, et quels réflexes adopter quand le doute surgit.

I. Blanchiment d’argent : que dit le code pénal

Le blanchiment n’est pas une infraction réservée aux réseaux internationaux. En droit français, il peut être constitué par des gestes du quotidien : encaisser du liquide, payer des factures avec, faire transiter des fonds par un compte. Comprendre la définition légale et l’échelle des peines constitue le préalable avant d’examiner les obligations de signalement qui pèsent sur les professionnels.

A. Blanchiment d’argent : définition et opérations visées

L’article 324-1 du code pénal donne une définition large, qui couvre deux séries de comportements. D’un côté : « Le blanchiment est le fait de faciliter, par tout moyen, la justification mensongère de l’origine des biens ou des revenus de l’auteur d’un crime ou d’un délit ayant procuré à celui-ci un profit direct ou indirect. » De l’autre : « Constitue également un blanchiment le fait d’apporter un concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit direct ou indirect d’un crime ou d’un délit. » (article 324-1 du code pénal). Trois mots portent l’essentiel du dispositif : placement, dissimulation, conversion. Le placement, c’est l’entrée de l’argent sale dans le circuit économique. La dissimulation, c’est le maquillage de son origine. La conversion, c’est sa transformation, par exemple en biens ou en autres valeurs.

La Cour de cassation vient de préciser la frontière entre ces notions dans un arrêt du 25 mars 2026 qui mérite l’attention. Dans cette affaire, un gérant de société avait perçu 8 000 euros en numéraire en contrepartie de sa participation à une escroquerie dite « au factor », et cette somme lui avait servi à rembourser des traites et à payer des dépenses courantes. La cour d’appel l’avait déclaré coupable de blanchiment par dissimulation. La chambre criminelle corrige la qualification tout en maintenant la condamnation : « C’est à tort que la cour d’appel a considéré qu’il s’agissait d’un blanchiment par dissimulation. » Puis elle pose le principe : « Cependant, l’arrêt n’encourt pas la censure dès lors que toute opération qui conduit à faire entrer dans le circuit économique le produit direct ou indirect d’un délit constitue un placement, au sens de l’article 324-1, alinéa 2, du code pénal. » (Cass. crim., 25 mars 2026, n° 23-84.721, publié au Bulletin). Autrement dit, rembourser ses traites ou payer ses charges avec de l’argent issu d’une escroquerie, c’est déjà du blanchiment par placement, même sans montage sophistiqué ni volonté de cacher. La leçon vaut pour le dirigeant comme pour le particulier : utiliser l’argent, c’est le blanchir.

Deux précisions complètent le tableau. D’abord, le blanchiment n’exige pas que l’infraction d’origine ait été jugée : le texte vise le produit « direct ou indirect » d’un crime ou d’un délit, et la jurisprudence admet que le juge répressif constate lui-même l’existence de l’infraction sous-jacente. Ensuite, la tentative est punie comme le délit consommé : « La tentative des délits prévus à la présente section est punie des mêmes peines. » (article 324-6 du code pénal). Un virement bloqué à temps ou une opération interrompue par l’intervention des enquêteurs n’efface donc pas la responsabilité pénale de celui qui s’y était prêté en connaissance de cause.

L’élément moral mérite un mot, car il conditionne de nombreuses défenses. Le blanchiment suppose la connaissance de l’origine frauduleuse des fonds, mais les juges du fond apprécient souverainement cette connaissance à partir des circonstances : montants incohérents avec l’activité déclarée, paiements en liquide sans facture, refus de justifier l’origine, fractionnement des versements. Dans l’affaire suisse des barbershops, ce sont précisément ces signaux — des espèces massives sans rapport avec des coupes de cheveux — qui, transposés en France, feraient naître le soupçon. Celui qui encaisse sans se poser de questions prend le risque que le tribunal voie dans son aveuglement volontaire la preuve de sa mauvaise foi.

B. Blanchiment d’argent : peine de prison et sanctions du code pénal

Le tarif de base est fixé par l’article 324-1 : « Le blanchiment est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende. » (article 324-1 du code pénal). Mais ce tarif double dans deux situations que la pratique rencontre souvent. L’article 324-2 dispose : « Le blanchiment est puni de dix ans d’emprisonnement et de 750 000 euros d’amende : 1° Lorsqu’il est commis de façon habituelle ou en utilisant les facilités que procure l’exercice d’une activité professionnelle ; 2° Lorsqu’il est commis en bande organisée. » (article 324-2 du code pénal). Le commerçant qui met sa caisse à disposition du trafic, le gérant qui fait transiter les fonds par les comptes de sa société, le professionnel qui utilise son cabinet comme sas : tous entrent dans le premier cas aggravant, celui des facilités procurées par l’activité professionnelle. Dix ans d’emprisonnement et 750 000 euros d’amende, c’est l’échelle à garder en tête avant de rendre le moindre service à de l’argent douteux.

Aux peines principales s’ajoute une batterie de peines complémentaires, énumérées à l’article 324-7. Pour les personnes physiques, le texte prévoit notamment : « L’interdiction, suivant les modalités prévues par l’article 131-27 , soit d’exercer une fonction publique ou d’exercer l’activité professionnelle ou sociale dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise, cette interdiction étant définitive ou provisoire dans le cas prévu à l’article 324-2 et pour une durée de cinq ans au plus dans le cas prévu à l’article 324-1, soit d’exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d’administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d’autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. » (article 324-7 du code pénal). Concrètement, le gérant condamné pour blanchiment commis via son commerce peut se voir interdire de gérer toute entreprise, à titre définitif dans le cas aggravé. La liste continue : interdiction de détenir une arme, interdiction d’émettre des chèques, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction des droits civiques, interdiction de séjour, interdiction de quitter le territoire.

Deux confiscations méritent une mention particulière, car elles frappent le patrimoine. D’une part, « La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction ou de la chose qui en est le produit », d’autre part, « La confiscation de tout ou partie des biens du condamné ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition, quelle qu’en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis. » (article 324-7 du code pénal). La seconde est redoutable : elle peut porter sur l’ensemble du patrimoine, y compris des biens sans lien démontré avec l’infraction. Le sort du commerce qui a servi de vitrine au trafic — fermeture, saisie, confiscation — et la défense du gérant mis en cause sont examinés en détail dans notre analyse consacrée au gérant dont le commerce sert de vitrine au trafic. Pour le lecteur frontalier entre la France et la Suisse, l’échelle des peines des deux côtés de la frontière est comparée dans notre dossier sur la peine de prison et la sanction du code pénal pour le frontalier franco-suisse.

Reste une question que les professionnels posent à chaque fois : suffit-il de manquer à ses obligations de vigilance pour être condamné pour blanchiment ? La Cour de cassation a répondu par la négative le 19 juin 2024, dans un arrêt rendu contre une banque. Elle juge « à tort » que « le seul manquement de la banque aux obligations de vigilance, imposées par les articles L. 561-5 à L. 561-10-2 du code monétaire et financier, constitue un concours apporté à une opération de blanchiment du produit des infractions commises par son client ». Mais elle maintient la condamnation sur un autre fondement : « la mise à disposition d’un compte bancaire dans l’un de ses établissements et l’exécution d’ordres de virement des sommes y figurant vers des comptes à l’étranger, tels que constatés par l’arrêt, sont susceptibles de caractériser la participation de la banque à des opérations de blanchiment ». Et elle valide la caractérisation de l’élément moral : les juges, « par des motifs relevant de leur appréciation souveraine, ont considéré qu’en l’espèce, au regard des informations dont elle disposait à compter de 2012 concernant le fonctionnement du compte litigieux, la banque ne pouvait ignorer l’origine frauduleuse des fonds figurant sur les comptes de la société [8], ont caractérisé l’élément moral du délit de blanchiment ». (Cass. crim., 19 juin 2024, n° 22-81.808, publié au Bulletin). La ligne de partage est nette : la négligence administrative relève du contrôle et de la sanction disciplinaire, mais dès que l’établissement met ses comptes et ses virements au service de fonds dont il connaît l’origine frauduleuse, il bascule dans le blanchiment pénal. Et la Cour ajoute que la banque et ses représentants « n’ont pas fait en temps et en heure les déclarations de soupçon exigées, a, à bon droit, écarté la cause d’irresponsabilité pénale prévue par l’article L. 561-22, IV, du code monétaire et financier, qui instaure une immunité pénale pour les personnes ayant fait de bonne foi la déclaration prévue à l’article L.561-15 du même code » : ne pas déclarer à temps, c’est perdre le bouclier.

II. Déclaration de soupçon TRACFIN : qui signale, comment et avec quelle protection

Le droit français ne se contente pas de punir. Il organise en amont un système d’alerte confié aux professionnels : vérifier l’origine des fonds, puis signaler le doute à la cellule de renseignement financier, TRACFIN. Ce dispositif, méconnu hors des cercles bancaires, concerne en réalité une vingtaine de professions. Savoir qui doit déclarer, sur quels indices, dans quelles formes et avec quelles garanties, c’est la seconde moitié du sujet.

A. Qui doit déclarer le soupçon et sur quels indices

Le champ des assujettis est fixé par l’article L. 561-2 du code monétaire et financier, dans sa version applicable en octobre 2026. La liste couvre une vingtaine de catégories, des banques aux professions du chiffre, du droit et de l’immobilier, et le texte précise que « Les personnes assujetties mentionnées aux 1° à 20° comprennent les personnes physiques et les personnes morales. » (article L. 561-2 du code monétaire et financier). Sont concernés, entre autres, les établissements bancaires et de paiement, les assureurs, les experts-comptables, les commissaires aux comptes, les notaires, les administrateurs judiciaires, les agents immobiliers, les marchands de biens et les professionnels du jeu. Le commerçant de quartier qui n’entre dans aucune de ces catégories n’est pas soumis à l’obligation de déclaration, mais il reste exposé au délit de blanchiment s’il participe sciemment à l’opération, comme vu plus haut. À l’inverse, le professionnel assujetti cumule les deux risques : la sanction pénale du blanchiment et la sanction administrative du défaut de vigilance ou de déclaration.

Avant de déclarer, il faut surveiller. L’article L. 561-10 impose des mesures de vigilance complémentaires quand le risque augmente : « Les personnes mentionnées à l’article L. 561-2 appliquent des mesures de vigilance complémentaires à l’égard de leur client, en sus des mesures prévues aux articles L. 561-5 et L. 561-5-1 , lorsque : » suit une liste de situations, dont celle-ci, directement utile aux commerces à forte part de liquide : « Le produit ou l’opération présente, par sa nature, un risque particulier de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme, notamment lorsqu’ils favorisent l’anonymat ». (article L. 561-10 du code monétaire et financier). Paiements en espèces sans rapport avec l’activité affichée, clients qui refusent de justifier l’origine des fonds, opérations fractionnées pour passer sous les seuils, allers-retours inexpliqués avec l’étranger : voilà le type d’indices qui doit déclencher l’examen renforcé, puis, le cas échéant, la déclaration.

L’obligation de déclaration elle-même figure à l’article L. 561-15. Son premier paragraphe vise large : « Les personnes mentionnées à l’article L. 561-2 sont tenues, dans les conditions fixées par le présent chapitre, de déclarer au service mentionné à l’article L. 561-23 les sommes inscrites dans leurs livres ou les opérations portant sur des sommes dont elles savent, soupçonnent ou ont de bonnes raisons de soupçonner qu’elles proviennent d’une infraction passible d’une peine privative de liberté supérieure à un an ou sont liées au financement du terrorisme. » (article L. 561-15 du code monétaire et financier). Trois niveaux de connaissance suffisent : savoir, soupçonner, avoir de bonnes raisons de soupçonner. La certitude n’est pas exigée. Le seuil de l’infraction d’origine — une peine encourue supérieure à un an — couvre la quasi-totalité de la délinquance lucrative, du trafic de stupéfiants à l’escroquerie en passant par le vol. Et l’obligation ne s’arrête pas aux opérations réalisées : « Les tentatives d’opérations mentionnées aux I et II du présent article font l’objet d’une déclaration au service mentionné à l’article L. 561-23. » Le client qui renonce face aux questions du banquier doit donc être signalé comme celui qui va au bout.

Le destinataire de la déclaration, c’est le service mentionné à l’article L. 561-23, autrement dit TRACFIN : « Une cellule de renseignement financier nationale exerce les attributions prévues au présent chapitre. Elle est composée d’agents spécialement habilités par le ministre chargé de l’économie. » (article L. 561-23 du code monétaire et financier). Concrètement, la déclaration s’effectue en ligne, par le déclarant désigné de l’organisme, avec un exposé des faits, les montants, les dates et les pièces. Toute information nouvelle doit suivre : l’article L. 561-15 prévoit que toute information de nature à infirmer, conforter ou modifier les éléments contenus dans la déclaration est portée sans délai à la connaissance du service. Le déclarant ne mène pas l’enquête lui-même et ne doit surtout pas alerter le client : c’est la règle du silence, examinée ci-après, qui protège l’efficacité du dispositif.

Pour le lecteur établi hors de France — frontalier travaillant en Suisse et résidant en France, expatrié de retour, professionnel belge ou luxembourgeois traitant avec la France — le point de rattachement est simple : dès qu’une opération se déroule en France ou transite par un établissement français, le droit français s’applique et TRACFIN est compétent. Un agent immobilier parisien qui vend pour le compte d’un non-résident, une banque française qui reçoit des fonds de Suisse, un expert-comptable francilien qui tient les comptes d’une société aux associés étrangers : tous appliquent les mêmes règles de vigilance et de déclaration, sans distinction de nationalité du client.

B. Secret de la déclaration, immunité du déclarant et sanction de l’abstention

Déclarer, c’est désigner son client comme suspect aux yeux d’un service de renseignement. Le législateur a donc verrouillé le dispositif sur deux plans : le secret absolu de la déclaration et l’immunité du déclarant de bonne foi. Sans ces garanties, aucun professionnel ne signalerait jamais rien.

Le secret d’abord. La Cour de cassation l’a rappelé le 21 septembre 2022, dans un arrêt de la chambre commerciale : « Il résulte de l’article L. 561-19 du code monétaire et financier que la déclaration de soupçon mentionnée à l’article L. 561-15 est confidentielle et qu’il est interdit de divulguer l’existence et le contenu d’une déclaration faite auprès du service mentionné à l’article L. 561-23, ainsi que les suites qui lui ont été réservées, au propriétaire des sommes ou à l’auteur de l’une des opérations mentionnées à l’article L. 561-15 ou à des tiers ». (Cass. com., 21 septembre 2022, n° 21-12.335, publié au Bulletin). Le client ne doit jamais apprendre qu’il a fait l’objet d’un signalement, ni de la part de son banquier, ni de la part de son avocat d’affaires assujetti, ni par une fuite interne. La violation de ce silence expose le professionnel à des sanctions disciplinaires et, selon les cas, pénales. Symétriquement, le texte protège le déclarant contre l’accusation de violation du secret professionnel : l’article L. 561-22 écarte les poursuites pour violation du secret, en disposant qu’« Aucune poursuite fondée sur les articles 226-10 , 226-13 et 226-14 du code pénal ne peut être intentée contre » les assujettis, leurs dirigeants et préposés qui ont déclaré de bonne foi. (article L. 561-22 du code monétaire et financier). Rappelons que l’article 226-13 punit en principe d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende « La révélation d’une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d’une fonction ou d’une mission temporaire » (article 226-13 du code pénal) : c’est bien cette épée de Damoclès que l’immunité TRACFIN neutralise, à condition d’avoir déclaré dans les formes et de bonne foi.

L’immunité ne se limite pas au secret professionnel. Elle couvre aussi la responsabilité civile et protège le salarié : aucune action en responsabilité civile ne peut être intentée contre le déclarant de bonne foi, et aucune sanction professionnelle ni mesure discriminatoire en matière d’emploi ne peut frapper le préposé qui a signalé un soupçon dans le cadre du dispositif interne. Mieux, si la déclaration cause malgré tout un préjudice direct, c’est l’État qui répond : « En cas de préjudice résultant directement d’une telle déclaration ou communication, l’Etat répond du dommage subi. » (article L. 561-22 du code monétaire et financier). Le banquier dont le signalement entraîne la clôture abusive du compte d’un client innocent, puis une action en dommages-intérêts, peut donc appeler l’État en garantie. Et la protection vaut même quand le soupçon se révèle infondé : « Les dispositions du présent article s’appliquent même si la preuve du caractère délictueux des faits à l’origine de la déclaration mentionnée à l’article L. 561-15, de l’information transmise en application des articles L. 561-27 et L. 561-28 ou de l’exercice du droit de communication prévu à l’article L. 561-25 n’est pas rapportée ou si les poursuites engagées en raison de ces faits ont été closes par une décision de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement. » Autrement dit, se tromper de bonne foi ne coûte rien ; s’abstenir par crainte de se tromper peut coûter cher.

Car l’abstention, elle, n’est pas protégée. Sur le plan pénal, le professionnel qui exécute l’opération litigieuse au lieu de la déclarer s’expose au blanchiment par concours, avec l’aggravation liée à l’activité professionnelle — dix ans et 750 000 euros — et perd le bénéfice de l’immunité : l’article L. 561-22 prévoit que « Lorsque l’opération a été exécutée comme il est prévu aux articles L. 561-16 ou L. 561-24 et sauf concertation frauduleuse avec le propriétaire des sommes ou l’auteur de l’opération, les personnes mentionnées à l’article L. 561-2 sont dégagées de toute responsabilité et aucune poursuite pénale ne peut être engagée à leur encontre », notamment par application des articles 324-1 et 324-2 du code pénal. (article L. 561-22 du code monétaire et financier). Exécuter sans déclarer, ou déclarer tardivement comme la banque condamnée en 2024, c’est sortir du parapluie. Sur le plan administratif, le contrôle du respect des obligations de vigilance et de déclaration appartient aux autorités de contrôle et ordres professionnels, qui peuvent prononcer des sanctions disciplinaires et pécuniaires, dans le cadre de l’article L. 561-36 du code monétaire et financier (article L. 561-36 du code monétaire et financier). Blâme, interdiction temporaire d’exercer, sanctions pécuniaires pouvant atteindre des montants dissuasifs pour les établissements : la Commission des sanctions de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution n’hésite pas à frapper les défaillances répétées des dispositifs internes.

En pratique, le réflexe du professionnel assujetti tient en quatre gestes. D’abord, documenter : conserver la trace des vérifications d’identité, de l’objet de la relation d’affaires et des justificatifs d’origine des fonds. Ensuite, examiner : soumettre toute opération atypique à l’examen renforcé et faire trancher le déclarant désigné, jamais le commercial en relation avec le client. Puis déclarer sans délai à TRACFIN, y compris en cas de tentative ou de rupture de la relation d’affaires, et actualiser le signalement si des éléments nouveaux surviennent. Enfin, se taire : ne jamais révéler au client l’existence du signalement, tout en répondant loyalement aux demandes d’information complémentaires du service. Pour le dirigeant non assujetti — le commerçant ordinaire, l’artisan, le prestataire de services —, le réflexe est plus simple : refuser l’opération douteuse, exiger des justificatifs écrits, et, en cas de doute sérieux sur l’origine criminelle des fonds, déposer plainte ou signaler les faits au procureur plutôt que de mettre sa caisse ou ses comptes à disposition.

Conclusion

L’affaire suisse des barbershops de Genève et Lausanne, avec ses arrestations, ses commerces fermés et sa saisie douanière de plus de 400 000 euros en valeur cumulée, illustre une mécanique universelle : l’argent du trafic cherche une caisse, un compte, un professionnel pour redevenir présentable. Le droit français répond sur deux fronts. Côté répression, le blanchiment commence dès le placement des fonds dans le circuit économique — payer ses traites avec de l’argent sale suffit — et l’usage des facilités professionnelles fait passer la peine à dix ans d’emprisonnement et 750 000 euros d’amende, avec interdiction de gérer et confiscation élargie du patrimoine. Côté prévention, les professions assujetties doivent déclarer à TRACFIN leurs soupçons, même non confirmés, même après une tentative avortée, et le déclarant de bonne foi bénéficie d’un secret absolu et d’une immunité civile, professionnelle et pénale, l’État répondant du préjudice direct causé par le signalement. La Cour de cassation a fixé les bornes : la simple négligence de vigilance ne fait pas le blanchisseur, mais mettre ses comptes au service de fonds dont on connaît l’origine frauduleuse, sans déclarer en temps et en heure, caractérise le délit. Pour le professionnel comme pour le particulier, la règle d’or reste donc la même : face à de l’argent dont l’origine ne se raconte pas clairement, on vérifie, on écrit, on signale — et on ne fait jamais transiter.

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